Conseil Municipal - ob bb2610 reunion de cm du 04 juin 2019 presse

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Conseil Municipal - ob bb2610 reunion de cm du 04 juin 2019 presse Document publié le Mardi 4 juin 2019 par la commune de Rai. Lien du pdf (Conseil Municipal - ob bb2610 reunion de cm du 04 juin 2019 presse)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Institutions publiques, Le quatre juin deux mil dix-neuf à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Rai, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Michel MAROT, le maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : M.MAROT MME RENOU M. ROUAULT de COLIGNY MME DUPONT M. DESFRESNES MME JOSSET M. PETIT MME CORBIN M. FAUQUET MME SEGOUIN M. LE JEAN MME COSTIL EXCUSES : Marie-Claire LEBRETON qui donne pouvoir à Colombe COSTIL

Andrew THOMPSON-COON qui donne pouvoir à Odile SEGOUIN

Didier DEMONCHEAUX qui donne pouvoir à Alain ROUAULT de COLIGNY Yvon TOUCHEBOEUF qui donne pouvoir à Fabrice PETIT

Corinne HILLION qui donne pouvoir à Yves LE JEAN

Tiphaine FONTAINE qui donne pouvoir à Sylvie RENOU

ABSENT : Simon LETELLIER

Secrétaire de séance : Alain ROUAULT de COLIGNY

Monsieur le Maire propose de rajouter 3 délibérations à l’ordre du jour :

- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN DANS LE CADRE DES JARDINS PARTAGÉS.

- PROPOSITION DE RÉVISION DES COMPENSATIONS.

- ADHÉSION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ORNE ET NOMINATION D’UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD).

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 07 MAI 2019 Le compte rendu de séance du Conseil Municipal ci-dessus mentionné, transmis à l’ensemble des membres ne soulevant

aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature. CONVENTION AVEC LE GROUPEMENT DE DÉFENSE SANITAIRE DU CHEPTEL ORNAIS –FRELONS ASIATIQUES- Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dès constat de la présence de frelons asiatiques, l’autorité administrative, c’est-à-dire le Préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut procéder à la capture ou à la destruction (art. L 411-8 du code de l’environnement). Un arrêté préfectoral devait préciser les conditions de réalisation des opérations. En l’absence d’un tel arrêté, les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l’Etat. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Le maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre de la lutte collective contre la prolifération du frelon asiatique engagée par le Conseil Départemental, de prendre en charge ces frais.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L2121-29 Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

1. La Commune prendra en charge, pour l’année 2019, une partie des factures de destruction de nid de frelons asiatiques.

2. L’aide communale ne pourra pas excéder 67 % du coût TTC de la facture. 3. L’aide communale ne pourra pas excéder 100 €.

4. La prise en charge est subordonnée à l’intervention d’une entreprise adhérente à la charte de bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques.

5. L’instruction des dossiers et le versement de la prise en charge sont confiés au Groupement de Défense Sanitaire du Cheptel Ornais.

6. De charger Monsieur le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous documents s’y rapportant. CONVENTION D’ACCUEIL A LA BIBLIOTHEQUE DE RAI ET LE CIAS –

Monsieur le Maire donne lecture de la convention d’accueil du Relais des Assistantes Maternelles des Pays de l’Aigle à la Bibliothèque. La convention a pour objet l’accueil des enfants accompagnés de leurs assistantes maternelles à la Bibliothèque. Les enfants pourront bénéficier d’une animation conçue pour eux. Les assistantes maternelles auront le loisir de disposer de la bibliothèque pour favoriser l’éveil des enfants : lire des histoires, chanter, se déplacer, jouer…. Les rendez-vous auront lieu le lundi matin une fois par mois à 9h30. La bibliothèque est fermée au public. Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES- Monsieur le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition des locaux scolaires :

- Les locaux de la cantine comprenant la cuisine équipée (ainsi que la vaisselle), le réfectoire, les sanitaires pour le repas communal annuel du vendredi 28 juin au dimanche 30 juin 2019.

- Les locaux sont mis à disposition gratuitement.

Le Conseil Municipal après délibération, donne son accord à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.REPORT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE PAR LA CDC des PAYS DE L’AIGLE – Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son

article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTREe » prévoyait le transfert obligatoire aux Communautés de Communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transferts obligatoires de compétences en prévoyant : D’une part, que les Communes membres d’une Communauté de Communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des Communautés de Communes. En l’espèce, la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence eau potable.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Cette délibération annule et remplace celle du 02 avril 2019, n°2019.04.05. DEMANDE DE SUBVENTION –ASSOCIATION LA VEDETTE DE BOISTHOREL- Sylvie RENOU, Maire-Adjoint, donne lecture du courrier de Cédric GANDINI, trésorier de l’association de la Vedette de Boisthorel. Une demande de subvention de 5 000 € due à l’augmentation du coût du carburant pour les minibus. Le Conseil Municipal, après délibération donne son accord 12 pour 6 contre, pour le versement d’une subvention d’un montant de 5 000 €, somme inscrite au budget primitif 2019, article 6574. DEMANDES DE SUBVENTION DIVERSES-

Sylvie RENOU, Maire-Adjoint, présente les demandes de subvention ci-dessous : - Fédération Sportive et Culturelle (gym l’Aigle), 6 jeunes licenciés de Rai. - Centre de Formation des Apprentis, 5 jeunes de Rai en formation dans l’établissement. - Bâtiment CFA Alençon, 2 jeunes apprentis dans l’établissement.

- Association AFM de l’Orne.

- CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) de l’Orne.

Le Conseil Municipal après délibération, ne donne pas une suite favorable aux demandes présentées ci-dessus. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN DANS LE CADRE DES JARDINS PARTAGÉS –

Madame Sylvie RENOU, Maire-Adjoint, donne lecture de la convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain et d’un cabanon dans le cadre des jardins partagés.

La convention est conclue pour une durée d’un an.

Le tarif de la mise à disposition pour l’année est de 10 € par habitant de la Commune ou association de la Commune et 20 € par habitant Hors-Commune ou association Hors-Commune.

Le Conseil Municipal, après délibération, donne son accord à l’unanimité, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

PROPOSITION DE RÉVISION DES COMPENSATIONS –

Monsieur le maire rappelle le plan de financement prévisionnel du futur complexe culturel. Coût du projet hors abords : 6 700 000 € HT 8 040 000 € TTC

Subventions :

Département 250 000 €

Région 1 000 000 €

DETR/FSIL 1 200 000 €

Centre national du cinéma 480 000 €Coût net 3 770 000 €

Fonds de concours ville de l’Aigle 1 200 000 €

Autofinancement CDC (hors aléas) 2 600 000 €

La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle propose aux Communes une révision de leur compensation, afin de contribuer au financement du complexe le mode de calcul suivant :

- Une participation annuelle maximale à hauteur de7 € par habitant (sur la base de la population totale au 01/01/2019, et qui sera revue à la baisse si le bilan financier définitif de l’opération est favorable. - Une participation sur une durée de 20 ans.

- La modification de la compensation prendra effet en 2020.

- La compensation actuelle de la ville de l’Aigle, couvrant la subvention d’équilibre de l’ancien cinéma, disparaitra à l’ouverture du future complexe. (11 694 €/an)

La participation de la Commune de Rai sera de 10 227 €.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour la participation ci-dessus mentionnée. ADHÉSION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ORNE ET NOMINATION D’UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD)- Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Orne (CDG 61). Il rappelle que le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales.

Il impose :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas, - de tenir à jour un registre des traitements,

- De prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et liberté des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori et la collectivité devra être en mesure de prouver à tout moment : - que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elle se trouve en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous- traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d’€.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, confier cette mission au le CDG 61 présente un intérêt certain.

Le CDG 61 offrant la possibilité de mettre son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution technique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 61 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données comme accompagnant de la collectivité dans sa mise en conformité avec le RGPD. Les modalités d’exécution de la mission sont fixées par convention.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

 de confier cette mission au CDG 61,

 de l’autoriser à signer la convention d'accompagnement et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,  de désigner le DPD du CDG 61 comme étant le DPD de la collectivité de mettre à disposition de celui-ci toutes informations nécessaires à sa mission ainsi qu’un référent informatique et libertés qui assurera le lien avec le DPD.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

 d’autoriser le maire à signer la convention avec le CDG 61,

 d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

 d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 61, comme étant notre Délégué à la Protection des Données et lui mettre les moyens à disposition pour l’exercice de sa mission. Ces autorisations, pour une durée nécessaire à la première mise en œuvre et, le cas échéant, pour les contrats de suivi annuel.

PRÉCISE que conformément aux dispositions de la convention, le coût sera conforme à l'offre du service du CDG 61, proportionnel au besoin de la collectivité et établi sur la base de 220€ la journée, frais de déplacement inclus. Versé à :

Paierie départementale

BP 346 61000 Alençon

B.D.F 30001 00118 C610000000 34

DIVERSES INFORMATIONS :

- Informations concernant l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile de 30 mètres de haut d’Orange à « Corru », rue Pierre Corneille.

- Les travaux concernant l’installation du photovoltaïque au Val vont commencer en 2020. - L’accueil ados fonctionne 1 vendredi par mois avec un jeune embauché par la MJC de l’Aigle. 6 ados de Rai, il va falloir structurer un peu, (18h30 à 22h30).

- Concernant la numérotation des maisons, les plaques sont fournies et distribuées par la mairie avec un courrier d’accompagnement.

TOUR DE TABLE :

Remerciements pour le versement de la subvention de l’Hameçon Rislois, de tonic fitness et de l’UV. RAI-AUBE Remerciements des personnes venues à la réunion d’hier et de leur investissement pour la préparation de la fête de Rai.