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Arrêté - 172 2024 ODP ParvisHdeV ParkingEspaceBellevue SECA49
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 172 2024 ODP ParvisHdeV ParkingEspaceBellevue SECA49)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
87
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 172_2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune
Parvis de l’Hôtel de Ville et parking de l’espace Bellevue
PERMIS DE STATIONNER
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
Vu la demande en date 24 juin 2024, par laquelle l’entreprise SECA 49 sollicite une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, sur le parvis de l’Hôtel de Ville et sur le parking de l’espace Bellevue, du mercredi 21 août 2024 au vendredi 23 août 2024,
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l’entretien des vitreries à l’Hôtel de Ville, l’entreprise SECA 49 est autorisée à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande, et stationner une nacelle, sur le parvis de l’Hôtel de Ville du mercredi 21 août 2024 au vendredi 23 août 2024. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Le stationnement de la nacelle, le soir, se fera sur le parking de l’espace Bellevue (voir plan joint).
Article 2 : L’autorisation est accordée du mercredi 21 août 2024 au vendredi 23 août 2024, En cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection de la voirie et du trottoir sera à la charge du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous accidents susceptibles de se produire du fait de l’entretien et du stationnement.
Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l’entreprise SECA 49 responsable de l’entretien et du stationnement.
Article 6 : Le bénéficiaire préviendra la Mairie de la Commune dont désignation ci-dessous : Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra demander qu’il soit procédé à la vérification des ouvrages.
Article 7 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.
Article 8 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur. R – RG – n° feuillet…………../2024
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h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
Article 9 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, l’entreprise SECA 49 – ZA Les Justices – 49700 LOURESSE ROCHEMENIER et ampliation à :
- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,
- Monsieur l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 24 juin 2024
Le Maire,
Jérôme FOYER