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Arrêté - AM 2025 PM 081 Réglementation des emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes à mobilité réduite MP 1
Document publié le Samedi 13 juillet 1991 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 PM 081 Réglementation des emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes à mobilité réduite MP 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
Mis en ligne le 23/04/2025
Publié du 23/04/2025 au 23/06/2025 AM _2025_PM 081
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04,93.66.07.99
ARRETE PERMANENT
OBJET: REGLEMENTATION DES EMPLACEMENTS RESERVES AU
STATIONNEMENT DES VEHICULES TRANSPORTANT DES PERSONNES A
MOBILITE REDUITE
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2, L2213-1
et L2213-2 ;
VU le Code de l’action et des familles et notamment les articles L241-3 et R421-20-2 ;
VU le Code de la route et notamment l’article R417-11 alinéa 3 ;
VU le Code pénal et notamment son article R610-5 ;
VU Particle 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à
favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail
et des installations recevant du public ;
VU instruction interministérielle sur la signalisation routière, (hvre 1- quatrième partie-
signalisation de prescription approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
VU Je décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU la circulaire interministérielle n°2000-51 du 23 juin 2000 relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées ;
VU les précédents arrêtés permanents portant réglementation des emplacements réservés au
stationnement des véhicules transportant des personnes en situation de handicap,
CONSIDERANT que le Maire peut, par arrêté motivé, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnées à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il convient de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite aux diverses installations ouvertes au public, en réservant, sur l’ensemble de la commune de Peymeinade des emplacements pour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d’usagers ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’actualiser la liste des emplacements créés. AM 2025 PM 081
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Des emplacements de stationnement réservés aux véhicules transportant des personnes à
mobilité réduite sont matérialisés sur la commune de Peymeinade aux endroits suivants :
- Avenue de Boutiny : 1 emplacement
- Impasse Lebon : 1 emplacement
- Parking provisoire Funel : 3 emplacements
- Parking de la Bléjarde : 2 emplacements
- Parking Saint-Marc : 3 emplacements
- Parking Emmanuel Bovis : 1 emplacement
- Parking de la Mairie : 1 emplacement
- Parking magasin Intermarché : 4 emplacements
- Parking du Clos : 1 emplacement
- Parking de covoiturage : 2 emplacements
- Parking espace Daudet : 1 emplacement
- Parking Saint-Exupéry : 1 emplacement
- Parking magasin SO.BIO: 2 emplacements
- Avenue du Docteur Belletrud (Bureau d’Information Municipal) : 2 emplacements
- Avenue du Docteur Belletrud (face au n°3) : 1 emplacement
- Avenue Mirabeau : 2 emplacements
- Complexe sportif : 4 emplacements
- Collège Paul Arène : 2 emplacements
ARTICLE 2 :
Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d’une carte de stationnement de
modèle communautaire pour personne handicapée, ou d’un macaron grand invalide de guerre
(GIG) ou grand invalide civil (GIC).
ARTICLE 3 :
Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront l’objet d’une signalisation conforme
aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière.
ARTICLE À :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon les
règlementations en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la
Commune et télétransmission au représentant de l’Etat, conformément aux L2131-1 et L2131- 2 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techniques, la Police
Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté. AM 2025 PM 081
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur
le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le
département, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 - 06050 NICE CEDEX I), soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyen » accessible par le site de téléprocédures : https://www.telerecours.ir/. S1 un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Signature numérique de Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire
Le 22/04/2025 16:50:10