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Arrêté - AM 2024 PM 180 Réglementation des emplacements réservés au stationnement
Document publié le Samedi 13 juillet 1991 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 180 Réglementation des emplacements réservés au stationnement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
66530
Ci Mis en ligne le 23/10/2024 | Publié du 23/10/2024 au 23/12/2024 AM_2024 PM_180
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE PERMANENT
OBJET : REGLEMENTATION DES EMPLACEMENTS RESERVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES TRANSPORTANT DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2, L2213-1
et L2213-2 ;
VU le Code de l’action et des familles et notamment les articles L241-3 et R421-20-2 ;
VU le Code de la route et notamment l’article R417-11 alinéa 3 ;
VU le Code pénal et notamment son article R610-S5 ;
VU Particle 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie- signalisation de prescription approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ; VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU la circulaire interministérielle n°2000-51 du 23 juin 2000 relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées ;
VU les précédents arrêtés permanents portant réglementation des emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes en situation de handicap, CONSIDERANT que le Maire peut, par arrêté motivé, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnées à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il convient de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite aux diverses installations ouvertes au public, en réservant, sur l’ensemble de la commune de Peymeinade des emplacements pour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d’usagers ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’actualiser la liste des emplacements créés. AM 2024 PM 180
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Des emplacements de stationnement réservés aux véhicules transportant des personnes à mobilité réduite sont matérialisés sur la commune de Peymeinade aux endroits suivants :
- Avenue de Boutiny : 1 emplacement
- Impasse Lebon : 1 emplacement
- Parking provisoire Funel : 3 emplacements
- Parking de la Bléjarde : 2 emplacements
- Parking Saint-Marc : 3 emplacements
- Parking Emmanuel Bovis : 1 emplacement
- Parking de la Mairie : 1 emplacement
- Parking magasin Intermarché : 4 emplacements
- Parking du Clos : 1 emplacement
- Parking de covoiturage : 2 emplacements
- Parking espace Daudet : 1 emplacement
- Parking Saint-Exupéry : 1 emplacement
- Parking magasin SO.BIO: 2 emplacements
- Avenue du Docteur Belletrud (Bureau d’Information Municipal) : 2 emplacements - Avenue Mirabeau : 2 emplacements
- Complexe sportif : 4 emplacements
- Collège Paul Arène : 2 emplacements
ARTICLE 2 :
Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d’une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou d’un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
ARTICLE 3 :
Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière.
ARTICLE À :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon les règlementations en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. AM 2024 PM 180
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 21 octobre 2024 Le Maire,