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Procès Verbal - 000 PV CM 07 AVRIL Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - 000 PV CM 07 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Culture et patrimoine, 1

Procès-verbal et compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 07 avril 2022 à 18h00 heures.

Etaient présents :

Étaient absents et avaient donné pouvoir :

Étaient absents :

Madame le Maire déclare la séance ouverte à 18h00 heures et procède à l’appel.

Il est dénombré 25 conseillers présents, la condition du quorum est remplie (art. L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Mme Marie-Lyne VAGNER, Maire, Mme Sabrina BECHET, conseillère municipale déléguée,

M. Mickael PEREIRA, 1er adjoint, secrétaire de

séance

M. Jérôme VARANGLE, conseiller municipal

délégué,

M. Gérard LEMERCIER, 3ème adjoint M. Pascal SÉJOURNÉ, conseiller municipal délégué,

Mme Françoise TURMEL, 4ème adjointe Mme Camille DAEL, conseillère municipale

M. Louis CHOAIN, 5ème adjoint Mme Françoise ROUTIER, conseillère municipale (arrivée à 18h10)

M. Thierry JOSSÉ, 7ème adjoint Mme Laurence BEATRIX, conseillère municipale

Mme Laure BONMARTEL, 8ème adjointe M. Julien LEFEVRE, conseiller municipal

M. Pierre BIBET, 9e adjoint M. Ulrich SCHLUMBERGER, conseiller municipal

Mme Sara FERAUD, conseillère municipale

déléguée, M. Pascal GRIHAULT, conseiller municipal

Mme Frédérique PARIS, conseillère municipale

déléguée, Mme Claire PITETTE, conseillère municipale

Mme Valérie DIOT, conseillère municipale

déléguée, M. François VANFLETEREN, conseiller municipal

Mme Chantal HERVIEU, conseillère municipale

déléguée, M. Pascal DIDTSCH, conseiller municipal,

M. Jocelyn COUASNON, conseiller municipal

délégué, M. Simon JARAIE, conseiller municipal

Mme Claudine HEUDE à M. Thierry JOSSE Mme Sandrine BOZEC à M. Ulrich SCHLUMBERGER

M. Guillaume WIENER à M. Mickael PEREIRA M. Sébastien LERAT à M. Ulrich SCHLUMBERGER

M. Pierre JALET à Mme Marie-Lyne VAGNER M. Antonin PLANCHETTE à M. Simon JARAIE

M. Hugues CANTEL ////////////2

1. CONVENTION POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE BERNAY AUX TRAVAUX DE FAUCARDAGE DES HERBIERS AQUATIQUES SUR LE COSNIER

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

Le cours d’eau du Cosnier, affluent de la Charentonne, traverse la Ville de Bernay intra-muros sur l’aval de son linéaire. Celui-ci doit être faucardé en partie tous les ans afin de réduire le risque d’inondations notamment en cas de crue lors des orages et des fortes pluies d’été, et ainsi préserver les habitations riveraines du Cosnier.

Pour cela, deux opérations de faucardage ont lieu chaque année, une première au mois de juin et une seconde au mois d’août. Le faucardement n’étant autorisé que du 1er août au 15 septembre pour préserver la biodiversité, une dérogation préfectorale est nécessaire pour la première intervention.

Le linéaire de cours d’eau concerné par ce faucardement correspond à environ 916 ml de berges communales, soit 37 % du linéaire total, et 1573 ml de berges privées.

La Ville de Bernay en tant que propriétaire, doit effectuer un entretien régulier du cours d’eau (conformément à l’article L.215-14 du code de l’Environnement). La Ville de Bernay s’engage à verser chaque année 37% du montant total du coût de faucardage soit 3352 € TTC (coût total : 9059,68 € TTC par an, coût pour la Ville : 37% x 9059,68 = 3352 € TTC).

L’Intercom ayant la compétence GEMAPI, elle intervient au titre de la prévention des inondations.

La présente convention est consentie pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction.

L’objet de la présente convention est de régir la participation financière de la Ville de Bernay aux actions de l’Intercom pour le faucardage des berges communales du Cosnier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention de participation financière pour le faucardement du Cosnier

2. VALIDATION DE CONVENTIONS DE SERVITUDE

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

La société ENEDIS souhaite réaliser des travaux sur le réseau d’électricité en posant un câble basse tension souterrain sur 18 mètres sur les parcelles AS 440 et 452 et deux câbles haute tension souterrains sur 38 mètres sur la parcelle AV94.

Les terrains appartenant à la Ville, la société ENEDIS s’est rapprochée de la Mairie afin d’obtenir l’autorisation d’implanter ses équipements sur le domaine public communal. Pour ce faire, une convention de servitude doit être établie entre ENEDIS et la commune.

Cette convention, établie à titre gratuit, sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière à première demande de la Ville, l’ensemble des frais restant à la charge de la société ENEDIS.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de valider les deux conventions ci-annexées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE VALIDER les deux conventions de servitude ci-annexées avec la société ENEDIS

- D’AUTORISER Madame le Maire à réaliser toutes les formalités afférentes à ces actes. - 3

3. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION CEPAO

Rapporteur : Madame Françoise TURMEL

Le Centre d'Etudes du Patrimoine Architectural de l'Ouest (CEPAO) organise du 16 au 22 mai 2022 un chantier-école d’archéologie du bâti dans l’Abbatiale de Bernay. Ce chantier, organisé par Tanguy Béraud, doctorant à l’origine de la maquette 3D de l’Abbatiale en 2021, prévoit avec un groupe d’étudiants :

- l’étude des maçonneries,

- l’étude des mortiers,

- et des ateliers de photogrammétrie.

Pour la Ville de Bernay, ce projet permet d’actualiser la connaissance de l’édifice et d’en assurer la promotion au niveau universitaire par le biais d’une émulation scientifique associant différents organismes de recherche.

Le chantier-école est subventionné pour partie par le laboratoire de recherche HiCSA de l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne (laboratoire EA 4100 HiCSA) et la DRAC Normandie.

Afin de compléter le financement de son projet, le CEPAO sollicite auprès de la Ville de Bernay une subvention de 500 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 500 € à l’association CEPAO

4. PARTENARIAT AVEC VISIOCOM POUR LA LOCATION DE DEUX MINIBUS

Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER

La Ville de Bernay a souhaité se doter de deux minibus de 9 places, dont un équipé pour le transport des personnes à mobilité réduites, afin d’améliorer les conditions de transport des usagers des services de la Ville, notamment ceux des services enfance-jeunesse, du foyer résidence pour personnes âgées et du service des sports.

En effet, les besoins en transport actuels sont couverts par le recours à un prestataire privé via un marché public, ce qui se révèle onéreux et peu flexible.

Il est proposé de recourir à un contrat de location via un partenariat avec la société VISIOCOM. Cette dernière achète les véhicules qu’elle met à disposition de la Ville et se rétribue par la vente d’emplacements publicitaires situés sur les véhicules.

Ce concept innovant permet aux acteurs économiques locaux de s’associer au financement d’une opération d’intérêt général en échange d’une visibilité sur le territoire. Afin de bien identifier l’appartenance de ces véhicules et de favoriser l’image et le dynamisme de la Collectivité, un emplacement sera réservé sur chaque véhicule : le nom et le logo de la Ville seront notifiés en haut des parebrises.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver la location de ces deux minibus, dans les conditions présentées ci-dessus

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération

5. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur Gérard LEMERCIER

Dans le cadre de la politique municipale de soutien à la vie associative, il est proposé d’attribuer des subventions de fonctionnement aux associations locales contribuant à l’animation, à la cohésion sociale ou à la promotion de la santé sur le territoire de la Ville de Bernay.4

Dans le but d’atténuer les effets de la crise sanitaire, la collectivité avait décidé en 2020 d’allouer les mêmes sommes qu’en 2019 et de réduire les subventions en 2021.

Depuis cette année, de nouvelles règles ont été mises en place avec notamment, la signature par l’association d’un règlement d’attribution des subventions et l’étude de l’ensemble des dossiers par une commission dédiée.

Il est proposé d’approuver l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2022, conformément à l’annexe 1.

Ulrich SCHLUBERGER, Pascal GRIHAULT, Claire PITETTE et Pascal DIDTSCH ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCORDER les subventions de fonctionnement conformément à l’annexe 1,

- D’IMPUTER les sommes correspondantes sur le budget « Vie Associative » au chapitre 65 article 6574.

6. BUDGET – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET POUR SON BUDGET ANNEXE : SERVICE DE L’EAU

Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

De plus, le vote de l’assemblée délibérante doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice, et transmis au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour son adoption. Par dérogation à l’article L.1612 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au titre de l’exercice 2021 doit intervenir au plus tard le 30 juin 2022.

Le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif. Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ; - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par le trésorier municipal, est conforme au compte administratif de la commune pour son budget principal et ses budgets annexes pour l’exercice 2021. Seul un écart persiste sur la reprise des résultats antérieurs, le trésorier n’ayant pas intégré les résultats du budget annexe « service éducation jeunesse » au budget principal de la ville pour motif qu’une erreur technique a été constatée sur une délibération du conseil municipal de Bernay de décembre 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les comptes de gestion 2021 du trésorier municipal pour les budgets suivants : - Annexe 1 : budget principal

- Annexe 2 : budget annexe – service de l’eau

Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, François VANFLETEREN et Claire PITETTE s’abstiennent 5

7. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LE BUDGET ANNEXE : SERVICE DE L’EAU

Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN

Le compte administratif doit être voté avant le 30 juin de l’année N+1 et être transmis au plus tard au représentant de l’Etat 15 jours après la date limite de vote fixée, soit le 15 juillet N+1.

Le vote du compte administratif doit être précédé du vote du compte de gestion. La loi fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants d’annexer à leur compte administratif l’état des mutations immobilières du patrimoine communal décidées sur l’exercice examiné. Sont ainsi pris en compte les acquisitions, les cessions et les échanges d’immeubles.

L’article L. 2121-14 du CGCT dispose que « Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Il ressort de cette disposition législative qu’un conseiller empêché ou absent ne peut pas donner son pouvoir au maire lors du vote du compte administratif.

Les résultats des comptes administratifs 2021 concernent les budgets suivants : - Annexe 1 : Synthèse du CA 2021 - budget principal de la ville - Annexe 2 : Synthèse du CA 2021 - budget annexe service de l’eau

On constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Mickael PEREIRA est désigné Président à l’unanimité pour cette délibération.

Marie-Lyne VAGNER sort de la salle et ne prend pas part à la présente délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Budget principal : Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, François VANFLERETEN et Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH et Simon JARAIE s’abstiennent

D’APPROUVER le compte administratif 2021 et les résultats de clôture pour le budget principal d’un montant de 834 588,87 €

DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit, et dont les états sont communiqués en annexe 3, pour le budget principal, d’un montant de - 789 430,46 €

Budget annexe de l’eau : Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, François VANFLERETEN et Claire PITETTE s’abstiennent

D’APPROUVER le compte administratif 2021 et les résultats de clôture pour le budget annexe – service de l’eau d’un montant de 806 057,93 €

DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit, et dont les états sont communiqués en annexe 3, pour le budget annexe – service de l’eau d’un montant - 1 023 584,09 €

8. BUDGET – AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET SON BUDGET ANNEXE : SERVICE DE L’EAU

Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN 6

L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation. Cette dernière doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, puis le besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Le solde est affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.

Il est proposé d’approuver l’affectation définitive des résultats 2021 conformément aux annexes : - Annexe 1 : budget principal de la ville

- Annexe 2 : budget annexe service de l’eau

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter les résultats 2021 conformément aux annexes 1 « budget principal de la Ville » et 2 « budget annexe service de l’eau »

Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, François VANFLERETEN et Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH et Simon JARAIE s’abstiennent

9. BUDGET PRIMITIF 2022 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN

Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril de l’année N.

Dans le cadre des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » est également jointe afin de permettre aux citoyens d’appréhender les principaux enjeux et données financières de ce budget primitif.

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 10 mars 2022, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le vote des budgets primitifs 2022 qui s’équilibrent en recettes et en dépenses :

Fonctionnement Investissement

Budget principal VILLE 16 294 904 € 8 394 436 €

Budget annexe EAU 2 540 589 € 2 581 730 €

Sortie de Camille DAEL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité

Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, François VANFLERETEN, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH et Simon JARAIE votent contre

D’ADOPTER les budgets primitifs 2022 tel que décrits dans les documents annexés (annexe 1 : Note de présentation brève et synthétique, annexe 2 : maquette budgétaire M57, annexe 3 : maquette budgétaire M49) et conformément aux équilibres suivants par section :

Fonctionnement Investissement

Budget principal VILLE 16 294 904 € 8 394 436 €

Budget annexe EAU 2 540 589 € 2 581 730 €

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, - au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

- avec reprise des résultats de l’exercice n-17

10. FISCALITE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN

La suppression de la taxe d’habitation (TH), votée lors de la loi de Finances 2020 se poursuit. Ainsi, 80% des foyers ne paient plus la TH sur leur résidence principale. Pour les 20 % restants l’allègement est de 65 % pour 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.

L’étude comparative portée par le cabinet Klopfer sur les communes de la même strate que Bernay, montre que, malgré une situation budgétaire très contrainte, la Ville a un recours moindre à la fiscalité locale et notamment au Foncier Bâti, dont le taux n’a, par ailleurs, pas augmenté depuis 18 ans ;

Les valeurs locatives appliquées sur Bernay, sont aussi, inférieures aux communes du département de même strate.

L’augmentation de la Taxe Foncière est la seule option viable permettant de restaurer durablement les finances et la capacité de la Ville à pérenniser ses missions. Cette augmentation permettra également de garantir le juste niveau d’investissement et de maintenance des espaces et des équipements municipaux.

Il est donc proposé, à la suite de ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties énoncé dans le tableau ci-dessous :

Désignation des taxes Anciens taux Nouveaux taux

Taxe d’Habitation (résidences

secondaires) 10,55% 10,55 %

Taxe Foncière sur les

propriétés bâties 42,32 % 55,02%

Taxe Foncière sur les

propriétés non bâties 31,39% 31,39%

Retour de Camille DAEL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité d’approuver les taux d’imposition 2022 ci-après :

Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, François VANFLERETEN, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH et Simon JARAIE votent contre

Désignation des taxes Anciens taux Nouveaux taux

Taxe d’Habitation (résidences secondaires) 10,55% 10,55 % Taxe Foncière sur les propriétés bâties 42,32 % 55,02%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 31,39% 31,39%

11. CREATION D’UN COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE

Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER

Un projet de construction d’un complexe cinématographique est en cours à Bernay, porté par la SARL Les cinémas Bernayens et cofinancé par la Région Normandie, le Département de l’Eure, le Centre National du Cinéma et de l’image animée et l’Intercom Bernay Terres de Normandie, grâce à son inscription au Contrat de Territoire 2017-2022.

Afin de permettre au projet de voir le jour, la Ville de Bernay souhaite également apporter son concours. Selon les dispositions de la loi n°92-651 en date du 13 juillet 1992 modifiée, les collectivités locales peuvent apporter une aide financière équivalente à un maximum de 30% du8

montant des investissements pour les établissements qui totalisent en moyenne moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou pour les cinémas classés « Art et Essai ».

Cette subvention, d’un montant de 22 431 €, représente 1% du financement prévisionnel, qui est le suivant :

RECETTES DE L'OPERATION

POSTES DE

RECETTES

% Montant en €

Région

FRADT 14% 300 000€

Bonification du

territoire de 1 à

15 points

...... %

Département 14% 300 000€

FDAT Equipements culturels

Autres financeurs

-IBTN

-Ville de Bernay

6% 120 000 €

97 569€

22 431 €

Autofinancement

du Maître

d’ouvrage

66% 1 351 162 €

Apport Exploitant 721 162 €

CNC aide sélective 430 000 €

CNC aide majorée 200 000 €

Recettes nettes (dont amortissement)

...... % - €

TOTAUX 2 071 162 €

Le versement de la subvention interviendra selon les termes de la convention tripartite ci-annexée, souscrite entre la Ville, l’IBTN et la SARL Les cinémas Bernayens.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser le versement de la subvention et de valider la convention tripartite ci-annexée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- D’AUTORISER le versement d’une subvention d’un montant de 22 431 € à la SARL Les cinémas Bernayens

- DE VALIDER la convention tripartite de financement

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération

12. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DU 1ER AU 31 MARS 2022

Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal.9

En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées.

Le compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ne donne pas lieu à une délibération de ce dernier.

Il est donc présenté les décisions prises dans le cadre des délégations.

DECISION N° 19-2022 portant validation de la convention avec l’IBTN pour le festival d’arts numériques

- De valider la convention avec l’IBTN pour réaliser un festival d’arts numériques dont les

locaux seront mis à disposition à titre gracieux

DECISION N° 20-2022 portant validation du devis de la société Technologies Nouvelles pour la réalisation de comptages des piétons dans le quartier de la gare - De valider le devis de la société Technologies Nouvelles pour l’établissement de ces

comptages d’un montant de 10 020 € HT

DECISION N° 21-2022 portant signature de la mise à disposition du stand de tirs au profit des unités de la région de gendarmerie de Normandie

- De signer la convention avec la région de gendarmerie de Normandie pour la période du

15 septembre 2021 au 31 décembre 2022

DECISION N° 22-2022 portant validation du devis de la société CPO pour l’achat de gazole non routier

- De valider le devis de la société CPO pour la livraison de gazole non routier d’un montant

de 2 624 € HT

DECISION N°23-2022 portant sur une demande de subventions pour le parc de loisirs de la Charentonne et autres quartiers

DECISION N° 26-2022 portant validation de convention de partenariat avec l’association Bleu Banane

- De valider la convention de partenariat entre le Musée des Beaux-arts de Bernay et

l’association Bleu Banane 10

DECISION N°27-2022 portant demande de subvention pour le projet de mutualisation des services solidarités avec la Maison France Services et la CPAM

DECISION N° 28-2022 portant validation de la convention avec l’association Machine Théâtre pour la mise à disposition de matériel reçu en prêt de la médiathèque départementale de l’Eure

- De valider la convention avec l’association Machine Théâtre pour la mise à disposition de

matériel reçu en prêt de la médiathèque départementale de l’Eure

DECISION N° 29-2022 portant validation du devis de la société Décap’ Flash pour le décapage et remise en peinture de 90 croix au cimetière Sainte Croix - De valider le devis de la société Décap’ Flash pour le décapage et remise en peinture de

90 croix au cimetière Sainte Croix d’un montant de 6 750 € HT

DECISION N°30-2022 portant validation du devis de la société Être & Boulot pour le fauchage des talus des monts

- De valider le devis de la société Être & Boulot pour le fauchage des talus des monts d’un

montant de 8 833,86 € HT

DECISION n°31-2022 portant validation du contrat de maintenance des toitures des bâtiments communaux avec la société Bernayenne de Couverture

De valider le contrat de maintenance des toitures des bâtiments communaux avec la société Bernayenne de Couverture pour l'année 2022 avec les montants suivants : - 34 710 € HT de maintenance préventive, réalisée en deux fois

- Entre 34 710 € HT et 65 289 € HT de maintenance corrective, sur bon de commandes.

Le conseil municipal prend acte du compte rendu ci-dessus

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h42. 11

Marie-Lyne VAGNER Maire Julien LEFEVRE CM

Mickaël PEREIRA 1er Adjoint Jérôme VARANGLE CM délégué

Claudine HEUDE 2e Adjointe Guillaume WIENER CM délégué

Gérard LEMERCIER 3e Adjoint Sara FERAUD CM déléguée

Françoise TURMEL 4e Adjointe Camille DAEL CM

Louis CHOAIN 5e Adjoint Jocelyn COUASNON CM délégué

Céline MENANT 6e Adjointe Sabrina BECHET CM déléguée

Thierry JOSSÉ 7e Adjoint Claire PITETTE CM

Laure BONMARTEL 8e Adjointe Valérie BRANLOT CM

Pierre BIBET 9e Adjoint Ulrich SCHLUMBERGER CM

Pierre JALET CM délégué Sandrine BOZEC CM

Chantal HERVIEU CM délégué François VANFLETEREN CM

Françoise ROUTIER CM déléguée Sébastien LERAT CM

Valérie DIOT CM déléguée Pascal DIDTSCH CM

Pascal SÉJOURNÉ CM délégué Nathalie PERRET CM

Frédérique PARIS CM déléguée Antonin PLANCHETTE CM

Laurence BEATRIX CM