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Document publié le Mercredi 19 juin 2024
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Délibération n°2024.06.25.30
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 19 Juin 2024 Séance du Mardi 25 Juin 2024
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-cinq Juin à 18 heures,
le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Salle du Peyral à Péret, sous la
présidence de Monsieur le Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 36
Présents : 28 Pour : 36
Absents : 9 Contre : 0
Représentés : 8 Abstention : 0
Rapporteur Bernard COSTE Vice-président en charge du Tourisme et des Activités de pleine nature
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Claude REVEL (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras) Daria PICARD (Ceyras), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) ,Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Catherine LOPEZ (Salasc) ,Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT ( Villeneuvette)
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par Isabelle SILHOL (Péret), Jean FRADIN (Canet) représenté par Christiane FULCRAND (Canet), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault) représentée par Michelle Guibal (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Luc Barral (Clermont l’Hérault), Sophie ROYON représentée (Paulhan) par Christine RICARD (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan),
Absent(e)s : Marina BOURREL (Brignac), Arnaud MOULS (Canet), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean François
FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador
RUIZ (Clermont-l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès).
Tourisme - Office de tourisme intercommunal – Tarification de la taxe de séjour pour 2025
Monsieur COSTE propose aux membres du Conseil communautaire de valider les dispositions suivantes
pour l’année 2025.
• Le maintien d’une collecte de la taxe de séjour au réel toutes natures d’hébergements
confondues : Terrains de campings ou de caravaning, hôtels, palaces, résidences de tourisme et
emplacement des aires de camping-cars, meublés individuels ou de groupe, chambres d’hôte,
village vacances,
• Le maintien de la période de collecte de douze mois du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
avec un logiciel de collecte,
Publié le 03/07/2024 Délibération n°2024.06.25.30
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
• Le maintien de la grille tarifaire et tarifs des hébergements non classés ou en attente de
classement.
Les hébergements sans classement ou en attente de classement sont, depuis le 1er janvier 2019,
collectés selon un pourcentage à voter par le Conseil communautaire allant de 1% à 5%.
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée hors taxe et s’y ajoute la taxe additionnelle de 10%
du département et la taxe additionnelle de 34% de la région.
En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au
plus bas des deux tarifs suivants :
- Le tarif le plus élevé adopté par la collectivité et taxes additionnelles départementale et régionale
en sus,
- Ou alors le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles et taxes additionnelles
départementale et régionale en sus.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil communautaire le maintien de ces hébergements à un
pourcentage de 5%. Délibération n°2024.06.25.30
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fourchettes de tarifs maintenues à l’identique :
Types et catégories d’hébergement
Fourchette de tarifs
applicables fixés par
décret pour 2025
Tarifs
adoptés par la
CCC pour
2025
Proposition tarifs
CCC pour 2025
avec taxes
additionnelles
Palaces Entre 0,70 € et 4,80 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d’accueil
2,00 € 2,88 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
Entre 0,70 € et 3,50 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d’accueil
1,50 € 2,16 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
Entre 0,70 € et 2,60 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d’accueil
0.90 € 1,29 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
Entre 0,50 € et 1,70 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d’accueil
0,70 € 1,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, village de vacances 4 étoiles et 5 étoiles
Entre 0,30 € et 1,00 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d’accueil
0,60 € 0,86 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
village de vacances 1 étoile, 2 étoiles et 3
étoiles chambres d’hôte, auberges collectives
Entre 0,20 € et 0,80 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d’accueil
0,60 € 0,86 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
3, 4 et 5 étoiles ainsi que tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes Emplacement des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Entre 0,20 € et 0,60 €
par personne et par
nuitée ou par unité de
capacité d’accueil
0,30 € 0,43 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance.
0,20 € par personne et
par nuitée ou par unité
de capacité d’accueil
0,20 € 0,28 € Délibération n°2024.06.25.30
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur COSTE rappelle que selon la délibération du Conseil départemental de 1990, ce dernier récolte
10% de la recette de taxe de séjour de chaque collectivité. Ces 10% viennent s’ajouter au tarif instauré
par la collectivité.
Il est rappelé que suite à la Loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022, la Région Occitanie
récolte 34% de la recette de taxe de séjour de chaque collectivité depuis le 01 janvier 2024. Ces 34%
viennent s’ajouter au tarif instauré par la collectivité.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur COSTE et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
- MAINTIENT la collecte de la taxe de séjour au réel toutes natures d’hébergements confondues :
Terrains de campings ou de caravaning, hôtels, palaces, résidences de tourisme et emplacement
des aires de camping-cars, meublés individuels ou de groupe, chambres d’hôte, village vacances,
- MAINTIENT la période de collecte de douze mois du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 avec
un logiciel de collecte et collecte mensuelle,
- MAINTIENT la grille tarifaire et tarifs des hébergements non classés ou en attente de classement.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20240703-2024-06-25-30-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024