unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.07.01.30 Tarification de la taxe de sejour pour 2026

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.07.01.30 Tarification de la taxe de sejour pour 2026 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.07.01.30 Tarification de la taxe de sejour pour 2026)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, Délibération n°2025.07.01.30

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 25 Juin 2025 Séance du Mardi 1er Juillet 2025

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-cinq, le premier Juillet à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 32

Présents : 26 Pour : 32

Absents : 13 Contre : 0

Représentés : 6 Abstention : 0

Rapporteur Bernard COSTE Vice-président en charge du Tourisme et des Activités de Pleine Nature

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint- Félix-de-Lodez), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle).

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Jean-Claude LACROIX (Ceyras) représenté par Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault) représenté par Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault) représenté par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan).

Absent(e)s : Marina BOURREL (Brignac), Arnaud MOULS (Canet), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson), Francis BARDEAU (Nébian), Grégory GUERIN (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Tarification de la taxe de séjour pour 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-10,

Vu le Code du tourisme,

Vu l’arrêté préfectoral n°2009-1-4178 portant modification statutaire et intégration de la compétence

Développement touristique.

Monsieur COSTE propose aux membres du Conseil communautaire de valider les dispositions suivantes

pour l’année 2026 :

Publié le 04/07/2025Délibération n°2025.07.01.30

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

➢ De maintenir la collecte de la taxe de séjour au réel toutes natures d’hébergements confondues

: Terrains de campings ou de caravaning, hôtels, palaces, résidences de tourisme et

emplacement des aires de camping-cars, meublés individuels ou de groupe, chambres d’hôte,

village vacances,

➢ De maintenir la période de collecte de douze mois du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 avec

un logiciel de collecte,

➢ De maintenir la grille tarifaire et tarifs des hébergements non classés ou en attente de

classement :

- Les hébergements sans classement ou en attente de classement sont, depuis le 1er janvier 2019,

collectés selon un pourcentage de 5% voté par le Conseil communautaire,

- Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée hors taxe et s’y ajoutent la taxe additionnelle

de 10% du département et la taxe additionnelle de 34% de la région.

En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au

plus bas des deux tarifs suivants :

- Le tarif le plus élevé adopté par la collectivité et taxes additionnelles départementale et

régionale en sus,

- Ou alors le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles et taxes additionnelles

départementale et régionale en sus.

Monsieur COSTE propose au Conseil communautaire le maintien de ces hébergements à un pourcentage

de 5%.

Fourchettes de tarifs maintenues à l’identique, à l’exception des terrains de camping et des hébergements

3* et 4* qui présentaient une erreur de 0,1€ de différence par rapport à la précédente délibération.Délibération n°2025.07.01.30

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Types et catégories d’hébergement

Fourchette de tarifs

applicables fixés par

décret pour 2025

Tarifs adoptés

par la CCC (en

2024)

Tarifs avec taxes

additionnelles (10% +

34%)

Palaces Entre 0,70 € et 4,90 €

par personne et par

nuitée ou par unité de

capacité d’accueil

2 € 2,88 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

Entre 0,70 € et 3,60 €

par personne et par

nuitée ou par unité de

capacité d’accueil

1,50 € 2,16 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

Entre 0,70 € et 2,60 €

par personne et par

nuitée ou par unité de

capacité d’accueil

0,90 € 1,30 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

Entre 0,50 € et 1,70 €

par personne et par

nuitée ou par unité de

capacité d’accueil

0,70 € 1,01 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, village de

vacances 4 étoiles et 5 étoiles

Entre 0,30 € et 1,00 €

par personne et par

nuitée ou par unité de

capacité d’accueil

0,60 € 0,86 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, village de

vacances 1 étoile, 2 étoiles et 3 étoiles chambres

d’hôte, auberges collectives

Entre 0,20 € et 0,80 €

par personne et par

nuitée ou par unité de

capacité d’accueil

0,60 € 0,86 €

Terrains de camping et terrains de caravanage 3, 4

et 5 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement

de plein air de caractéristiques équivalentes

Emplacement des aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de 24

heures

Entre 0,20 € et 0,60 €

par personne et par

nuitée ou par unité de

capacité d’accueil

0,30 € 0,43 €

Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2

étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance.

0,20 € par personne et

par nuitée ou par unité

de capacité d’accueil

0,20 € 0,29 €Délibération n°2025.07.01.30

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Monsieur COSTE rappelle que selon la délibération du Conseil départemental de 1990, ce dernier récolte

10% de la recette de taxe de séjour de chaque collectivité. Ces 10% viennent s’ajouter au tarif instauré

par la collectivité.

Selon la loi finance N°2022-1726 du 30 décembre 2022 parue au JORF N°0303 du 31 décembre il est

fait acte d’une nouvelle taxe de séjour additionnelle de 34% pour améliorer le transport bas carbone sur

la région Occitanie qui est rentré en vigueur au 1er janvier 2024.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur COSTE et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ,

- MAINTIENT la collecte de la taxe de séjour au réel toutes natures d’hébergements

confondues : Terrains de campings ou de caravaning, hôtels, palaces, résidences de

tourisme et emplacement des aires de camping-cars, meublés individuels ou de groupe,

chambres d’hôte, village vacances,

- MAINTIENT la période de collecte de douze mois du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

avec un logiciel de collecte et collecte mensuelle,

- MAINTIENT la grille tarifaire et tarifs des hébergements non classés ou en attente de

classement.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20250704-2025-07-01-30-DE

Date de télétransmission : 04/07/2025

Date de réception préfecture : 04/07/2025