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Déliberation - DCM2022 60 Office de Tourisme Finances Taxe de Sejour
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 60 Office de Tourisme Finances Taxe de Sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
À Envoyé en préfecture le 12/07/2022
[1 RÉPUBLIQUE FRANCÇ/ Reçu en préfecture le 12/07/2022
= LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRA] Affiché le 12/07/2022
fs Mu â ID : 030-213000037-20220712-DCM202260-DE pm DEPARTEMENT DU Ghkro
La Sal de la Vis DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf: DCM/2022-60/7.1/29-06
SÉANCE DU MERCREDI 29 JUIN 2022 Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En Présents .. se Part | L'an deux mille vingt-deux,
= 5 En Le VINGT NEUF JUIN À 17H30
Date de la convocation : 23/06/2022
Notifiée aux élus le : 23/06/2022 Maire d’Aigues-Mortes. Date de l'affichage : 23/06/2022
PRÉSENTS : Pierre MAUMÉJEAN, Arnaud FOUREL, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-
DUFOND, Véronique BONVICINI, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU,
Christian LAPISARDI, Janine LHUILLER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Andrée
DAMOUR, Michèle PALLARES, Michel AUSSANNAIRE, Olivier BERTRAND, Carine
OBJET : VANDERBISTE, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN.
OFFICE DE TOURISME — FINANCES | E DE SÉJOUR
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : G. TRAULLET PROC. À P, MAUMÉIJEAN
TAX M. NEPOTY PROC. À M. PALLARES P. VAN DER LINDE PROC. À V. BONVICINI
Y. GRAS PROC. À C. GROUL N. LALLOUETTE PROC. À À. DAMOUR
JC. BASCHIOU PROC. À C. GROUL M. CHAREYRE PROC. À J. ROSIER
C. BONATO PROC. À J. RAMS M. POUGENC PROC. À J. RAMS
ABSENT NON-REPRESENTÉ : Michel LEBLANC
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christian GROUL
Rapporteur : Josiane ROSIER DUFOND, Adjointe au Maire déléguée
Au moyen du présent projet de délibération, le Conseil municipal est invité à se prononcer :
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et
suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016;
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative
pour 2017;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04,66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86,09
- Page 1sur5
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre MAUMÉIEAN, Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ; Reçu en: préfacture le 120 REREr Affiché le 12/07/2022
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de financ DS MEUCONNRN rennes
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021;
Vu la délibération du conseil départemental du Gard du 25 juin 2014 portant sur l'institution
d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu le présent rapport ;
Article 1 :
La commune d’Aigues-Mortes, en tant que Station classée de Tourisme, a institué il y a de nombreuses années une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour et annule et
remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer :
“ Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d'hôtes,
Auberges collectives,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
Ports de plaisance,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du
CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont
pas
domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 5 Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le 12/07/2022
ID : 030-213000037-20220712-DCM202260-DE
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui esTappnTanre en Tonction de la
classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la
durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du ler janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le conseil départemental du Gard, par délibération en date du 25 juin 2014, a institué une taxe
additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 :
Tarif
municipal
Palaces 4,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 2,00 €
5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 1,50 €
4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 1,00 €
3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 0,90 €
2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 0,75€
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout 0,55 €
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 3 sur5 |
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et| Envoyé en préfecture
le 12/07/2022
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes] Reçu en préfecture
le 12/07/2022
plaisance Affiché le 12/07/2022 ID : 030-213000037-202207 12-DCM202260-DE
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception
des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5,le tarif applicable par personne et par
nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé
adopté par la
collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors
taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6:
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
Les personnes mineures ;
m . . . .
.
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de
déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des
sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Le conseil municipal, ouf l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité.
e _Approuve la tarification présentée ci-dessous.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire,
le 12/07/2022
Pour le Maire empêché,
Le 1° Adjoint
Gilles TRAULLET Maire adjoint faisant fonction
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 28 | Unaniité 7"
Contre :
Abstention : | 0 | Néant
Délibération | OFFICE DE TOURISME —
2022-60 | FINANCES - TAXE DE SÉJOUR
o Z D2 3 +
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 4 sur 5 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'Assemblée fret
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS 88010 -| Envoyé en préfecture le 12/07/2022 www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa]. Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le 12/07/2022
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