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Procès Verbal - PV Analytique du CM 23062022 signé
Procès Verbal - PV Analytique du 3.04.2025 OK
Procès Verbal - PV Analytique du CM du 16.02.2023
Procès Verbal - PV analytique du jeudi 17 novembre 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV analytique du jeudi 17 novembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
PROCÈS
VERBAL
ANALYTIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
17
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
novembre
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
dix
novembre
deux
mille
vingt-deux
par
Madame
le
Maire,
conformément
à
l'article
L.2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
présents
: 31
membres,
Mme
ROYER,
Mme
ROUSSELIN,
Mme
RAYNAUD,
M.
BERRUEZO,
Mme
DESCATEAUX,
M.
BAZIN,
Mme
MARETHEU,
M.
COUTURE,
M.
SCHREIBER,
Mme
LEVY,
M.
PEREZ,
M.
ROBLIN,
M.
CARREZ,
Mme
DANI,
M.
PELLÉ,
Mme
BELLAL,
Mme
HOUDOT,
M.
BOUCHET,
Mme
BRANES,
M.
BUGEJA,
Mme
ALLARD,
M.
RENÉ,
Mme
VALETTE,
M.
COURTOIS,
Mme
PECOT,
Mme
VASQUEZ,
M.
DUBOIS,
Mme
CALIANDRO-CHARLON,
Mme
RIVES,
M.
MOUGE,
M.
BONIFACE.
Excusé(s)
:
. Mme
NOIRET
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
DESCATEAUX
. Mme
DAVID
ayant
donné
pouvoir
à Mme
LEVY
. M.
MANET
ayant
donné
pouvoir
à Mme
BELLAL
. Mme
CUPIF
ayant
donné
pouvoir
à M.
RENÉ
. M.
MONTEIRO
ayant
donné
pouvoir
à Mme
VALETTE
. M.
DELEPLANQUE
ayant
donné
pouvoir
à M.
BONIFACE
Absent(s) : . M.
DUSSUD
n'ayant
pas
donné
pouvoir
. Mme
CANEVY-RAMIN
n'ayant
pas
donné
pouvoir
Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
conseillers
en
exercice,
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L. 2121.
11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
ALLARD
Ces
formalités
remplies,
le Conseil
Municipal
a : CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
17
NOVEMBRE
2022
Fe DE tv” n YO 4 4 ©
APPEL
NOMINAL
.DÉSIGNATION
D'UN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
COMMUNICATIONS .APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
29
SEPTEMBRE
2022
ORDRE
DU
JOUR
Compte
rendu
des
décisions
prises
en
application
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
RAPPORTEUR
: Mme
ROYER,
Maire
Décision
Modificative
n°2.
RAPPORTEUR
: M.
ROBLIN,
conseiller
municipal
délégué
Adoption
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
de
la ville
du
Perreux.
RAPPORTEUR
: M.
BERRUEZO,
maire-adjoint
Délégation
de
service
public
(DSP)
pour
l'exploitation
de
parcs
de
stationnement
payant
en
ouvrage,
années
2013
à 2022
(10
ans)
- Rapport
d'activité
annuel
2021
INDIGO.
RAPPORTEUR
: M.PEREZ,
maire-adjoint
Concession
pour
l'exploitation
de
l’ensemble
des
parcs
de
stationnement
payant
en
ouvrage,
années
2023
à 2027
(5
ans).
RAPPORTEUR
: M.
PEREZ,
maire-adjoint
Délégation
de
service
public
(DSP)
pour
l'exploitation
du
marché
alimentaire
du
centre
du
Perreux
sur
Marne,
années
2014
à 2023
— Rapport
d'activité
annuel
2021.
LOISEAU
MARCHÉS.
RAPPORTEUR
: Mme
RAYNAUD,
maire-adjoint
Dérogation
au
repos
dominical
des
commerces
de
détail
pour
l’année
2023.
RAPPORTEUR
: Mme
RAYNAUD,
maire-adjoint
Modification
du
tableau
des
effectifs
permanents
du
personnel
communal.
RAPPORTEUR
: Mme
ROUSSELIN,
maire-adjoint
Questions
diverses Mme
ROYER
annonce
la démission
de
Monsieur
Arnaud
DUSSUD
et
de
Madame
Marine
CANEVY-
RAMIN.
Elle
explique
que
la
démarche
est
d’en
informer
la
Préfecture
puis
d'envoyer
la demande
par
courrier
aux
deux
personnes
suivantes
de
la liste
«
Une
nouvelle
énergie
pour
le Perreux
» qui
a
été
présentée
au
moment
des
élections
municipales.
En
fonction
de
leur
accord,
ils siègeront
à
l’occasion
de
la prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
M.
MOUGE
précise
qu'une
de
ses
interventions
a
mal
été
retranscrite
dans
le
procès-verbal
analytique
du
conseil
municipal
du
29
septembre
et demande
à ce
qu’elle
soit
rectifiée.
Mme
ROYER
lui
répond
que
la
correction
sera
bien
évidemment
apportée
et
lui
rappelle
que
le
procès-verbal
lui
avait
été
envoyé
avant
la
séance
pour
qu’il
puisse
apporter
d'éventuelles
corrections. RAPPORTEUR
: Mme
ROYER,
Maire
|
-
DÉCISIONS
PRISES
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122.22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
DESC
—
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
le
prestataire
«
N’JOY
»
dans
le
cadre
de
deux
animations
interactives:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
790,01€
TTC
est
acceptée.
DESC
- Réactualisation
de
la
grille
tarifaire
des
services,
activités
périscolaires
et
extra
scolaires
pour
l’année
scolaire
2022-2023 :
les
tarifs
sont
actualisés
comme
suit
pour
l’année
2022-2023:
Centres
de
Restauration
loisirs des
>
Centres
de
loisirs
du
mercredi
*
(y
compris
le mercredi)
vacances scolaires*
Catégories
Barêmes
4
maËn
à
ici
Journée
Journée
après-midi
&
i
é
:
Prix du
|
prix majoré
{sans
| Pr mar
F {sans
|
PXmaré
complète |
P a
complète
repas
repas
matin
après-midi
(avec
èt.
(avec
repas)
repas)
compiète
repas)
repas)
A (7)
Égal
ou
supérieur
à 942
5,94
€]
7,72€
2,15
€
2,80€
8,08
€
10,50€
16,17
€
21,02€
16,17€
B (6)
S
Supérieur
ou
égal
823
et inférieur
à
942
5,46
€]
7,10€
2,02
€
2,63€
7,56
€
9,83€
15,04
€
19,56€
15,04
€
C(5)
-
Supérieur
ou
égal
à 715
etinférieur
à 823
4,80
€]
6,24€
1,84
€
2,39€
6,80
€
8,84€
13,44
€
17,47€
13,44
€
D (4)
-
Supérieur
ou
égal
à 616
et inférieur
à
715
4,00
€]
5,20€
1,71€
2,22€
6,15
€
8,00€
11,86
€
15,42€
11,86
€
E (3)
.
Supérieur
ou égal
à 565
et inférieur
à 616
3,45
€
4,49€
1,37
€
178€
5,00
€
6,50€
9,82
€
1277€
9,82
€
F (2)
je
Supérieur
ou
égal
à 530
et inférieur
à 565
2,55
€
3,32€
1,08
€
1,40€
3,87
€
5,03€
7,50
€
9,75€
7,50
€
G(1)
Inférieur
à 530
1,44
€
1,87€
0,71
€
0,92€
2,43
€
3,16€
4,58
€
5,95€
4,58
€
Accueils
du
matin
et du
soir
en
Maternelles
x
rix
par
,
ae
Barêmes
P
“pe
prix
majoré
unité
Catégories
A
et
B
1,16€
1,51€
Catégories
C
et
D
1,06
€
138€
Matin
.,
Catégories
E,
F,
et
G
0,96
€
1,25€
Accueil
spécifique
De
Lattre
et
.
:
a
:
Gratuit
Thillard
à
partir
de
8h
**
Catégories
A
et
B
4,06
€]
5,28€
Catégories
C
et
D
3,83
€
4,98€
Catégories
E,
F,
et
G
3,61
€
4,69€
Soir
*
Accueil
spécifique
De
Lattre et Thillard
** Tarifs
ci-dessous
Catégories
AetB
1,27
€
1,65€
Catégories
C
et
D
1,16
€
151€
Catégories
E,
F,
et
G
1,06
€
1,38€
Accueils
du
matin
et du
soir
en
Elémentaires
ix
Barêmes
pri
par
prix majoré
unité
Catégories
AetB
1,16€
151€
Matin
Catégories
CetD
1,06
€
1,38€
Catégories
E,F,et
G
0,96
€
1,25€
Catégories
AetB
1,67 €|
217€
Soir
*
Catégories
CetD
1,47€
191€
Catégories
E,F,
et
G
1,26€]
164€
* En
cas
de
retard
après
19h,
application
d'une
pénalité
forfaitaire
de
10
€ par
quart
d'heure
de
retard
**
Sous
conditions DSi
—
Contrat
de
maintenance
entre
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
TeamNet
concernant
le
logiciel
SUIPI
{(Progiciel
de
gestion
des
personnalités
et
du
protocole)
: le contrat
d’un
montant
annuel
de
2 400€
TTC
est
accepté.
DESC
—
Contrat
de
cession
entre
la
commune
du
Perreux
sur
Marne
et
la
compagnie
l’Écho
de
la
3ème
rive
relative
à l’organisation
d’un
conte
musical
intitulé
«
Chemins
de
conte
»:
le contrat
de
cession
d’un
montant
de
600€
TTC
est
accepté.
DESC
—
Contrat
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l’association
LVLUP
relative
à l’organisation
d’un
tournoi
Esport:
la convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
400€
TTC
de
l'heure
est
acceptée.
DSI
—
Contrat
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
DECALOG
concernant
la
maintenance
et
l'hébergement
du
progiciel
de
la
médiathèque
et
de
ses
modules
espace
public
numérique
(EPN)
et
portail
internet
public:
la convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
4 681,15€
TTC
est
acceptée.
DSI
-
Contrat
d'hébergement
et
de
maintenance
entre
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
ARPEGE
concernant
les
progiciels
Arpege
diffusion,
Espace
Citoyens
Virtuose
Agents:
le
contrat
d’un
montant
annuel
de
18
548,17€
TTC
est
accepté.
DSi
-
Contrat
d'hébergement
et
de
maintenance
entre
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
R.D.L
concernant
le
progiciel
de
gestion
du
conservatoire
de
musique
et
de
danse
Maurice
Ravel:
le
contrat
d’un
montant
annuel
de
2 450,36€
TTC
est
accepté.
DESC
— Contrat
de
cession
entre
la commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l’association
Mille
et
un
chemins
relative
à
l’organisation
d'atelier
autour
du
conte
LILI
CAILLOU:
le
contrat
de
cession
d’un
montant
de
855€
TTC
est
accepté.
DSI
-
Contrat
d'hébergement
et
de
maintenance
entre
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
ARPEGE
concernant
les
progiciels
Concerto
mobilité
opus,
Concerto
opus,
Adagio,
Mélodie,
Maestro:
le
contrat
d’un
montant
annuel
de
15
077,85€
TTC
est
accepté.
DESC
—
Contrat
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l'association
« Artisanal
théâtre
»
pour
les
encadrements
d'ateliers
d'initiation
à
la
musique
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
54€
TTC
de
l'heure
est
acceptée.
DESC
—
Contrat
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l'association
«
le cercle
d'échecs»
pour
l'encadrement
d’atelier
d'initiation
aux
échecs
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires:
la convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
36€
TTC
de
l’heure
est acceptée.
DESC
—
Contrat
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
Chantal
PAQUET,
Auto-entrepreneur
pour
l'encadrement
d’atelier
d'initiation
à
la
musique
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires:
la convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
54€
TTC
de
l’heure
est acceptée.
DESC
—
Contrat
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
Claire
LE
GOFF,
Auto-entrepreneur
pour
l'encadrement
d'atelier
d'initiation
à
la
musique
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires:
la convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
54€
TTC
de
l’heure
est acceptée.
DRH
-—
Signature
d’une
convention
relative
à
une
formation
en
inter
de
recyclage
au
SSIAP
d’un
agent
du
service
des
sports
de
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
auprès
de
la
Société
CECYS:
la convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
222€
TTC
est
acceptée. DESC
—
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l'association
«
Hip
hop
art»
dans
le
cadre
de
cinq
ateliers
artistiques
de
montage
vidéo:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
750€
TTC
est
acceptée.
DRH
-—
Signature
d’une
convention
relative
à
deux
sessions
de
formations
initiale
sur
les
risques
chimiques
pour
vingt
agents
de
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
auprès
de
la
Société
d'évaluation
et
de
formation
aux
risques
chimiques
(EFARC):
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
1 500€
TTC
est
acceptée.
DESC
- Avenant
n°1
au
contrat
de
cession
entre
la commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l'association
Mille
- et
un
chemins
relative
à
l’organisation
de
la
lecture
d’un
conte
intitulé
«
le
petit
chaperon
rouge
de
LILI
CAILLOU:
le coût
de
prestation
inchangé
est
accepté.
DSFJ
—
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
Mme
Christelle
Yomba
!l,
puéricultrice,
dans
le
cadre
de
deux
ateliers
intitulés
«Portage
physiologique
»
et
«
réflexologie
plantaire
»
lors
de
la
journée
petite
enfance
du
19
novembre
2022:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
250€
TTC
est
acceptée.
DESC
—
Avenant
n°1
au
contrat
de
cession
entre
la
commune
du
Perreux
sur
Marne
et
la
compagnie
l’écho
de
la
3ème
rive
relatif
à
l’organisation
d’un
conte
musical
intitulé
«
Petits
contes
pour
tout
petits
»:
le coût
de
prestation
inchangé
est
accepté.
DRH
—
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
Process
Coach
dans
le
cadre
d’un
séminaire
managérial
d'accompagnement
pour
les
directeurs
et
chefs
de
services:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
4 250,13€
TTC
est
acceptée.
DRH
- Signature
d’une
convention
relative
au
stage
en
intra
de
gestes
et
postures
pour
huit
agents
de
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
auprès
de
la
Société
1°
GEST:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
400€
TTC
est
acceptée.
DESC
—
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
la
Sarl
C
LA
COMPAGNIE
dans
le
cadre
d’un
spectacle
de
marionnettes
intitulé
«
Un
noël
de
gourmandise
»:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
660€
TTC
est
acceptée.
DDP
-
Extension
de
la
convention
conclue
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
le
CABINET
ÉTUDES
EXPERTS
pour
l’utilisation
de
l'outil
digital
DOME-TECH
dans
le
cadre
de
la
mission
d'assistance
pour
la
prise
en
charge
des
audit,
suivi
énergétique
et
décret
tertiaire
: le
marché
conclu
d’un
montant
de
11
876€
HT
minimum
et
de
14
251,20€
HT
maximum
est
acceptée.
DESC
-— Contrat
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
Teona
Betlemidze,
Auto-entrepreneur
pour
l'encadrement
d'atelier
d'initiation
à
la
danse
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires:
la convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
54€
TTC
de
l’heure
est
acceptée.
DGS
—
Convention
conclue
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
WISHIBAM
pour
le
déploiement
d’une
solution
digitale
en
faveur
de
l’activité
des
commerces
permettant
aux
commerçants
de
vendre
en
ligne:
le
montant
des
frais
d'abonnement
à
la
plateforme
d'achat
d'un
montant
de
17
280€
TTC
est
accepté.
DDP
- Convention
conclue
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
le
CABINET
ÉTUDES
EXPERTS
pour
une
mission
d’audit
énergétique
de
la piscine
Belvaux:
le
marché
conclu
d’un
montant
de
17
830,80€
TTC
est
acceptée.
DESC
—
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
le
prestataire
N'IOY
dans
le
cadre
d'une
animation
interactive
intitulée
« Épopée
médiévale
»:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
473,80€
TTC
est
acceptée. DESC
-— Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
la
compagnie
OZA
pour
un
spectacle
intitulée
«
Un
amour
de
fantôme
»,
le
25/10/2022:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
650€
TTC
est
acceptée.
DESC
—
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
la
compagnie
OZA
pour
un
spectacle
intitulée
«
Un
amour
de
fantôme
»,
le
4/11/2022:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
650€
TTC
est
acceptée.
DESC
—
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
le
prestataire
«
Le
ferme
de
TILIGOLO
»
pour
une
représentation
intitulée
«
Madame
chaussette
mène
l’enquêêête
»:
la convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
560€
TTC
est
acceptée.
DESC
— Convention
de
prestation
de
service
entre
la commune
du
Perreux-sur-Marne
et
le centre
KAPLA
pour
une
animation
de
construction
à
la journée:
la convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
560€
TTC
est
acceptée.
DESC
—
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l’entreprise
«les
petits
magiciens
»
pour
un
atelier
de
« ZUMBA
»:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
168€
TTC
est
acceptée.
DRH
-—
Convention
relative
à
une
formation
d’approfondissement
au
Brevet
d’Aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(BAFA)
pour
un
agent
du
service
Enfance-Éducation
de
la ville
du
Perreux
sur
Marne
auprès
de
l'institut
de
Formation,
d'animation
et
de
conseil
(IFAC):
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
340€
TTC
est
acceptée.
DESC
—
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
le
prestataire
N'OY
dans
le cadre
d’une
animation
interactive
intitulée
«
Crazy
Show
»:
la convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
597,21€
TTC
est
acceptée.
DDP
-
Convention
conclue
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
LMJ
DISTRIBUTION
pour
une
maintenance
de
brumisateurs
de
l’école
maternelle
Paul
DOUMER:
le
marché
conclu
d’un
montant
de
840€
TTC
est
acceptée.
DSI
—
Contrat
de
maintenance
entre
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
DI’X
concernant
le
progiciel
AVENIO
(progiciel
de
gestion
des
archives):
le
contrat
de
maintenance
d’un
montant
de
2 064€
TTC
est
accepté.
DDP
- Convention
conclue
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
SIMON
VOSS
pour
le
contrat
de
maintenance
du
logiciel
LSM:
te marché
conclu
d’un
montant
de
900€
TTC
est
acceptée.
DRH
—
Contrat
de
maintenance
avec
la
société
ANAKRYS
pour
l'hébergement
et
la
maintenance
du
site
extranet
de
la ville
: le
montant
de
cette
prestation
d’un
montant
de
3 600€
TTC
est
accepté.
DSI
- Contrat
de
location
et
d'entretien
de
19
photocopieurs
entre
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
Fides
bureautique :
le
contrat
de
location
d'un
montant
de
45
835,20€
TTC
est
accepté.
DRH
—
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
de
spectacles
et
d'évènements
cirque
phénix
pour
le
noël
des
enfants
du
personnel
communal:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
4 800€
TTC
est
acceptée.
DRH
-—
Signature
de
deux
conventions
de
formation
relatives
au
34°"
forum
de
la
communication
publique
et
territoriale
de
deux
agents
de
la
direction
des
relations
humaines
et
institutionnelles
de
la ville
du
Perreux-sur-Marne
auprès
de
la
Société
CAP'COM:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
2 112€
TTC
est
acceptée.
DSI
- Contrat
de
maintenance
et
d'assistance
téléphonique
entre
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
Digitech
concernant
le
progiciel
de
gestion
de
l’État
civil
(Logicime)
: le
contrat
de
maintenance
d’un
montant
de
2 650,64€
TTC
est
accepté.
DSFJ
—
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
la
Sarl
YOGAMAMIA,
dans
le cadre
d’une
animation
Yoga
parent/enfant
lors
de
la journée
petite
enfance
du
19
novembre
2022:
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
180€
TIC
est
acceptée.
DRH
- Signature
d’une
convention
relative
à
une
formation
en
inter
sur
la
remise
en
état
des
terrains
de
tennis
en
terre
battue
pour
un
agent
du
service
des
Sports
de
la
Ville
du
Perreux-sur-Marne
auprès
de
l'institut
de
formation
du
tennis
de
la
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DE
TENNIS
: la convention
d’un
montant
de
1 566€
TTC
est
acceptée.
DAJ
-
Marché
d'assurances
dommages
ouvrages
—
tous
risques
chantier
extension
des
salles
APS.
groupement
ARTEC
(courtier
mandataire)
/
Compagnie
d'assurance
MAF:
le
marché
d’un
montant
de
25
126,39€
TTC
est
accepté.
DESC
- Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l’association
«Hip
Hop
Art»
pour
un
atelier
scientifique
: la
convention
de
prestation
d’un
montant
de
130€
TTC
est
acceptée. DESC
-
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
LA’NIMÉE
compagnie
pour
un
spectacle
intitulé
: «
Aventure
&
petites
bêtes
! »
: la
convention
de
prestation
d’un
montant
de
310€
TTC
est
acceptée.
DESC
- Convention
de
prestation
de
service
entre
la commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l’entreprise
«
les
petits
magiciens
»
pour
deux
ateliers
intitulés
«
salsa
»
et
«
cirque
»
: la
convention
de
prestation
d’un
montant
de
336€
TTC
est
acceptée.
DESC
- convention
de
prestation
de
service
entre
la commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l’entreprise
«
les
savants
fous
»
pour
deux
ateliers
scientifiques
«
fusée
»
et
«
robotique
»
: la
convention
de
prestation
d’un
montant
de
350€
TTC
est
acceptée.
DESC
- Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
le
prestataire
«
NJOY
»
dans
le
cadre
d’une
animation
interactive
intitulée
«
Labofolies
»
: la
convention
de
prestation
d’un
montant
de
523,80€
TIC
est
acceptée.
DESC
- Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
e
et
la
compagnie
«
OZA
»
pour
un
spectacle
intitulé
: «
la
fille
qui
détestait
les
contes
de
fées
»:
la
convention
de
prestation
d’un
montant
de
650€
TTC
est
acceptée.
DESC
- Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
la
compagnie
«
OZA
»
pour
un
spectacle
intitulé
:
«
la
fille
qui
détestait
les
contes
de
fées
»:
la convention
de
prestation
d’un
montant
de
650€
TTC
est
acceptée.
DESC
- Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l'association
«
Hip
hop
art»
dans
le
cadre
d’un
atelier
de
danse:
la
convention
de
prestation
d’un
montant
de
80€
TTC
est
acceptée.
DSFJ
-
Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
Madame
Christell
Yomba,
Puéricultrice,
dans
le
cadre
de
d’un
atelier
sur
la
diversification
alimentaire
lors
de
la journée
petite
enfance
du
19
novembre
2022:
la convention
de
prestation
d’un
montant
de
125€
TIC
est
acceptée. DGS
—
Actualisation
des
tarifs
des
droits
de
places
et
redevance
du
marché
alimentaire
du
Centre
du
Perreux
sur
Marne,
à
compter
du
1°
janvier
2023:
les
tarifs
sont
actualisés
comme
suit
pour
l’année
2022-2023:
C
çant
S
.
.
.
.
ommerçants
abonnés
Tarifs
actuels
Tarifs
au
1° janvier
2023
Par
mètre
ou
fraction
de
mètre
linéaire
couvert
de
façade
marchande
3,48
€
3,65
€
sur
allée
ou
sur
passage
transversal
Droit
supplémentaire
par
place
d’angle
1,24€
1,30
€
Commerçants
non
abonnés
Par
mètre
ou
fraction
de
mètre
linéaire
couvert
de
façade
marchande
3,63
€
3,81
€
sur
allée
ou
sur
passage
transversal
Droit
supplémentaire
par
place
d’angle
1,29
€
1,35
€
Redevance
animation
Pour
les
commerçants
abonnés
ou
ceux
en
instance
de
l’être,
15,11
€
15,84
€
Par
commerçant
et
par
quinzaine
DGS
- Convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'installation
d’un
manège
enfantin
nomme
le
petit
cosmonaute
place
de
Forchheim:
la
convention
de
d'occupation
d’un
montant
de
1 061,67€
TTC
est
acceptée.
DSI
—
Contrat
de
maintenance
entre
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
INETUM
concernant
le
progiciel
CART@DS,
INTRAGEO
et
le
module
de
transposition
des
fichiers:
le
contrat
de
maintenance
d’un
montant
de
3 534,04€
TTC
est
accepté.
DESC
- Contrat
de
prestation
de
service
entre
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
Milles
et
un
chemin
relative
à
l'organisation
d’un
atelier
autour
du
conte
animé
par
LILI
CAILLOU :
le contrat
de
prestation
d’un
montant
de
90€
TTC
est
acceptée.
DESC
- Contrat
de
prestation
de
service
entre
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
et
l’association
FAKE
OFF
relative
à
l’organisation
d’une
rencontre
—
débat
autour
des
Fake
news:
le
contrat
de
prestation
d’un
montant
de
450€
TTC
est
accepté.
|
DSFJ
- Convention
de
prestation
de
service
entre
la ville
du
Perreux-sur-Marne
et
l’association
école
des
parents
et
éducateurs,
dans
le
cadre
d’une
conférence
lors
de
la
journée
petite
enfance
intitulée
«
le
tout
petits
et ses
rythmes
»:
la convention
de
prestation
d’un
montant
de
600€
TTC
est
acceptée.
DESC
- Convention
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l'association
MANDARINE
dans
le
cadre
d’un
spectacle
musical
intitulé
«
Le
Bal
de
Mandarine
»:
le
contrat
de
prestation
d’un
montant
de
830€
TTC
est
acceptée. DESC
-
Contrat
de
prestation
de
service
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l'association
MUSIQUES
DE
NULLE
PART
relative
à l’organisation
d’un
atelier
de
fabrication
d'instruments:
le contrat
de
prestation
d’un
montant
de
500€
TTC
est
accepté.
DESC
- Contrat
de
cession
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
la
compagnie
Tohu
Bohu
relative
à l’organisation
d’un
spectacle
intitulé
« Chair
de
Poule
»:
le contrat
de
cession
d’un
montant
de
949,50€
TTC
est
accepté.
DESC
- Contrat
de
cession
entre
la
commune
du
Perreux-sur-Marne
et
l'association
du
SOUFFLE
AU
SON
relative
à
l’organisation
de
deux
représentations
d’une
balade
musicale
et
poétique
intitulée
«
Ptit
bonhomme
de
chemin
»:
le
contrat
de
cession
d’un
montant
de
813,93€
TTC
est
accepté.
DSI
—
Contrat
de
prestation
d'hébergement
entre
la
ville
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
INETUM
concernant
le
progiciel
CART@DS,
INTRAGEO
et
le
module
de
transposition
des
fichiers
: le
contrat
de
prestation
d’un
montant
de
3 849,07€
TIC
est
accepté.
DRP
—
Signature
de
diverses
conventions
avec
les
associations
pour
la
mise
à
disposition
de
salles
municipales. Mme
RIVES
désire
savoir
si
l'audit
énergétique
sur
la
piscine
a
déjà
été
lancé.
Elle
souhaite
connaitre
les conclusions
de
ce
rapport
et
participer
au
débat
sur
les
mesures
à prendre.
Mme
ROYER
la
remercie
pour
cette
question
et
donne
la
parole
à
M.
PEREZ
concernant
DOMETECH
et
les
études
sur
les consommations
d'énergie.
M.
PEREZ
précise
que
l'audit
sur
la
piscine
est
en
cours
et
en
phase
de
finalisation
avec
différentes
actions
techniques,
coût
d'investissement
et
coût
d'amortissement.
Il
ajoute
que
les
conclusions
de
ce
rapport
devront
être
rendues
dans
une
à deux
semaines
maximum.
Mme
ROYER
exprime
que
le
logiciel
DOMETECH
permet
l'étude
de
nombreux
bâtiments
de
la
ville
sur
les
consommations
d'énergie,
la
priorisation
des
travaux
d'investissement
à
faire
de
manière
à
pouvoir
à
les
optimiser
et
les
améliorer.
La
commune
a
déjà
réalisé
beaucoup
de
travaux
d'isolation
des
bâtiments
de
la
commune,
des
changements
de
fenêtres,
des
améliorations
des
chaudières
et
c’est
vraiment
pour
continuer
à travailler
dans
ce
sens.
M.
MOUGE
souhaite
avoir
un
retour
sur
l’utilisation
de
la
plateforme
en
ligne
permettant
aux
habitants
d'acheter
en
ligne
chez
les
commerçants
du
Perreux
étant
donné
la
dépense
de
la
commune
de
18
000€
pour
cet
outil
digital.
Mme
ROYER
rappelle
que
cette
plateforme
a
été
mise
en
ligne
au
moment
du
COVID
pour
aider
les
commerçants
à
continuer
à
avoir
une
activité
commerciale
suffisante
compte
tenu
du
développement
des
achats
à distance.
Mme
RAYNAUD
explique
que
la
plateforme
compte
46
commerçants
et
artisans
perreuxiens.
C'est
une
plateforme
qui
fonctionne
plutôt
bien
pour
les
artisans.
En
revanche
pour
les
commerçants
elle
l’est
un
peu
moins
car
à
la
suite
de
la
période
COVID
les
clients
sont
retournés
dans
les
magasins.
Elle
ajoute
que
l'aspect
intéressant
c’est
que
les
commerçants
ont
finalement
une
deuxième
boutique
pour
leurs
commerces.
Il
y
a
eu
34
000
visites
sur
le
site
depuis
sa
création
il y a dix-huit
mois
environ.
Le
chiffre
d'affaire
dégagé
a été
d'environ
15
000
€
pour
231
commandes,
ce
qui
équivaut
à un
panier
moyen
autour
de
47
€.
10 POINT
N°2
RAPPORTEUR
: M.
ROBLIN,
conseiller
municipal
délégué
OBJET
: Finances
- Budget
Principal
Ville
- Exercice
2022
— Décision
Modificative
n°2.
Pour
assurer
la
continuité
des
dépenses
communales,
il y a
lieu
de
modifier
des
inscriptions
budgétaires
2022
selon
le tableau
ci-dessous :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Nature
Op
Libellé
Dépenses
Recettes
Chapitre
16
1641
Emprunts
en
euros
83 334,00 €
Chapitre
10
10222
FCTVA
83 334,00 €
Total
mouvements
réels
83 334,00
€
83 334,00
€
Total
mouvements
pour
ordre
0,00 €
0,00
€
Total
Section
d'Investissement
83
334,00
€
83
334,00
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
Nature
Op
Libellé
Dépenses
Recettes
Chapitre
66
66111
Intérêts
réglés
à l'échéance
36 700,00
€
Chapitre
66
66112
Intérêts
- Rattachement
des
intérêts
courus
nn
échus
17 563,00
€
F
Chapitre
O11
611
Contrats
de
prestations
de
services
-54
263,00
€
Total
mouvements
réels!
0,00 €
0,00
€
Total
Section
De
Fonctionnement
0,00
€
0,00
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité:
-
Approuve
la décision
Modificative
n°2
POUR
: 37
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
11 POINT
N°3
RAPPORTEUR
: M.
BERRUEZO,
maire-adjoint
OBJET
: Finances
-— Adoption
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
de
la ville
du
Perreux.
La ville
prévoit
la mise
en
œuvre
du
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
au
1% janvier
2023
en
remplacement
de
la
M14.
Ainsi,
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF),
jusqu'à
présent
obligatoire
pour
les
départements
et
les
régions,
devient
également
obligatoire
pour
toutes
les
collectivités
ou
établissements
publics
qui
mettent
en
place
le
référentiel
M57.
Ce
dernier
est
caractérisé
par
la
souplesse
budgétaire
qu'il
accorde
et
la
modernité
comptable
qu'il
met
en
avant.
C'est
dans
ce
cadre
que
la ville
est
appelée
à
adopter
le présent
règlement
qui
vise
à formaliser
et
à
préciser
les
règles
applicables
pour
la
préparation
et
l’exécution
du
budget,
la
gestion
pluriannuelle
et
financière
des
crédits.
Il
permet
également
de
définir
un
certain
nombre
de
règles
internes
propres,
en
décrivant
et
en
formalisant
les
procédures,
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur.
Au-delà,
il permet
également
de
renforcer
la
fiabilité
des
comptes
de
la
collectivité,
en
veillant
à
appliquer
les
recommandations
de
la
chambre
régionale
des
comptes
en
la
matière,
en
rappelant
les
dispositions
règlementaires,
mais
aussi
en
développant
la
comptabilité
analytique
et
la
présentation
par
politiques
publiques.
Il
permettra
également
de
créer
un
référentiel
commun
pour
les
élus
et
une
culture
de
gestion
commune
que
les services
de
la collectivité
ont
vocation
à s'approprier.
Adopté
pour
le
budget
ville
(et
le
budget
du
CCAS),
ce
règlement
pourra
faire
l’objet
d'adaptations
par
voie
d'avenants
adoptés
en
Conseil
municipal.
Le
règlement
budgétaire
et financier
proposé
comporte :
-
le cadre
budgétaire
;
-
l'exécution
budgétaire
et
comptable
;
-
la gestion
budgétaire
pluriannuelle
(autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement)
;
-
les
marchés
et commande
publique
;
-
les
régies.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité:
Adopte
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
ville
tel
que
présenté
dans
le
document
annexé. POUR
: 37
CONTRE
: O
ABSTENTION
: 0
12 POINT
N°
4
RAPPORTEUR
: M.
PEREZ,
maire-adjoint
OBJET
: Délégation
de
service
public
(DSP)
pour
l’exploitation
de
parcs
de
stationnement
payant
en
ouvrage,
années
2013
à 2022
— Rapport
d'activité
annuel
2021.
Conformément
aux
articles
L.1411-3
et
L.1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifiés
par
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
article
6
et
l’article
L.3131-5
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
société
INDIGO
a
fait
parvenir
à
la
commune
son
rapport
d'activité
pour
l’année
2021.
Ce
document
retrace
l’analyse
financière
ainsi
que
l’étude
de
la
qualité
de
service
permettant
d'apprécier
le
service
rendu
et
les
mesures
proposées
par
le
délégataire
pour
une
meilleure
satisfaction
des
usagers.
Ce
rapport
a
été
examiné
par
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
le
19
octobre
dernier.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité:
-
Prend
acte
de
ce
rapport.
POUR
: 37
CONTRE
: O
ABSTENTION
: 0
POINT
N°5
RAPPORTEUR
: M.
PEREZ,
maire-adjoint
OBJET:
Concession
pour
l'exploitation
de
l’ensemble
des
parcs
de
stationnement
payant
en
ouvrage,
années
2023
à 2027
(5 ans).
1.
RAPPEL
DU
CONTEXTE
ET
DE
LA
PROCÉDURE
Le
16
décembre
2021,
et
suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
renouvellement
de
la
concession
en
question,
ses
caractéristiques
et sa
durée.
Un
avis
de
concession
a
été
adressé,
le
20
décembre
2021,
au
BOAMP,
au
MONITEUR
et
sur
MARCHES
ONLINE
et
mis
sur
le profil
acheteur
de
la Commune.
La
date
de
remise
des
candidatures
était
fixée
au
20
janvier
2022.
L'ouverture
des
plis
a eu
lieu
le
20
janvier
2022.
A
cette
date,
quatre
(4) candidats
ont
remis
un
dossier
dans
les délais
impartis
:
3
INDIGO INFRA
3
Q-PARK FRANCE
à
EFFIA STATIONNEMENT
3
SAEMES
13 Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
candidatures,
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
a
émis
l’avis
d'admettre
ces
quatre
candidats
à
présenter
une
offre
(PV
de
la
CDSP
joint
en
Annexe
1 au
présent
rapport),
dont
la
date
de
limite
de
réception
a
été
fixée
au
28
mars
2022
à 16h.
Les
sociétés
ont
été
invitées
à effectuer
une
visite
des
parkings
le
28
mars
2022.
Seules
2 sociétés
s'y
sont
rendues
(INDIGO
INFRA
et
SAEMES),
les
sociétés
Q
PARK
et
EFFIA
ayant
indiqué
qu’elles
ne
donneraient
pas
suite
à la consultation.
Suite
à
la
visite
des
parcs
de
stationnement,
la
société
SAEMES
a
indiqué
très
tardivement
ne
pas
remettre
d'offre.
Seule
INDIGO
INFRA
a
donc
remis
une
offre.
La
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
s’est
à
nouveau
réunie
le
1%
juin
2022
pour
prendre
connaissance
du
rapport
d'analyse
de
l'offre
(RAO
joint
en
Annexe
2
au
présent
rapport). 2.
SYNTHÈSE
DE
L'OFFRE
INITIALE
ET
PHASE
DE
NÉGOCIATION
Le
rapport
d'analyse
de
l'offre
a
apprécié
la
qualité
du
dossier
reçu
au
regard
des
critères
de
jugement
énoncés
dans
le
règlement
de
la
consultation,
qui,
pour
mémoire,
sont
les
suivants,
hiérarchisés
par
ordre
d'importance
décroissante :
La
qualité
du
service
proposé
aux
usagers,
appréciée
au
regard
du
projet
d'exploitation
proposé,
des
conditions
d'exploitation
de
chaque
parc,
des
moyens
humains
et
matériels
prévus,
des
modalités
d'organisation
de
la
surveillance,
du
nettoyage
et
des
prestations
d'entretien
et
de
maintenance
;
L'équilibre
économique
de
la
concession,
apprécié
au
regard
de
la
tarification
proposée,
du
niveau
des
hypothèses
d'activité,
de
recettes
et
de
charges,
des
relations
financières
entre
le
concessionnaire
et
l'Autorité
concédante,
du
niveau
des
garanties
apportées
par
le
concessionnaire
et de
ses
engagements
contractuels.
En
synthèse,
le
rapport
d'analyse
de
l'offre
en
a
fait
ressortir
les
principales
caractéristiques
ci-
dessous
(page
35
du
RAO) :
« L'offre
présentée
est recevable
et respecte
de
manière
générale
les
grandes
orientations
définies
par
la
Ville
dans
le
cahier
des
charges
de
la
consultation,
tout
en
illustrant
les
compétences
du
candidat
en
matière
d'exploitation
de
ce
type
d'ouvrage
et de
service
proposé
aux
usagers.
L'approche
retenue
sur
les
investissements
et
aménagements
dont
la
prise
en
charge
est
souhaitée
par
le
futur
concessionnaire
respecte
globalement
les
prescriptions
du
cahier
des
charges
mais
nécessiterait
d’être
approfondie
afin
de
s'assurer
de
son
adéquation
avec
les
objectifs
poursuivis
par
la
Ville.
Par
ailleurs,
l'offre
est
basée
sur
un
équilibre
économique
conforme
à
l'approche
souhaitée
par
la
Ville
: les
recettes
prévisionnelles
générées
par
l'exploitation
des
ouvrages
concédés
permettent
au
concessionnaire
de
couvrir
ses
charges,
y
compris
l'amortissement
de
l’ensemble
des
aménagements
mis
à sa
charge
sur la durée
de
la concession,
sans
qu'il ne
sollicite
de
contribution
de
la part
de
la
Ville.
14 Cet
équilibre
est
toutefois
basé
sur
des
hausses
tarifaires
non
négligeables,
notamment
sur
les
premières
tranches
de
stationnement
payant
sur
le
parc
de
l'Hôtel
de
Ville
mais
également
des
abonnements.
En
outre,
ces
hausses
s’appliqueraient
non
seulement
lors
de
la
prise
d'effet
du
nouveau
contrat
(1° janvier
2023)
mais
également
à
deux
reprises
au
cours
de
son
exécution
(1°
janvier
2025
et
1° janvier
2027).
En
contrepartie,
les
tarifs
seraient fixés
sur
la
durée
du
contrat
sans
application
de formule
d'indexation.
Ces
hausses
tarifaires
sont
associées
à
des
hypothèses
de
niveau
d'activité
élevé
reflétant
l'engagement
du
candidat
et lui permettent
de
présenter
des
hypothèses
de
recettes
ambitieuses.
Cela
étant,
son
compte
d'exploitation
prévisionnel
est
également
basé
sur
une forte
hausse
de
ses
charges,
dont
de
nombreuses
composantes
(personnel,
entretien-maintenance,
fluides,
impôts
et
taxes...)
nécessiteraient
d’être
approfondies.
En
définitive,
l'offre
remise
par
INDIGO
constitue
une
base
satisfaisante
pour
engager
des
négociations,
dont
la
portée
risque
toutefois
d’être
limitée
par
l'absence
de
concurrence.
II
conviendra
donc
de
définir
les
objectifs
prioritaires
à
atteindre,
notamment
en
termes
d'investissement
et de
tarification.
»
A
l'issue
de
la
prise
de
connaissance
du
rapport
d'analyse
de
l’offre
et
de
l'avis
de
la
CDSP,
Madame
le
Maire
a décidé
d'engager
une
phase
de
négociation
avec
INDIGO,
selon
les
modalités
suivantes
:
3
21
juin
2022
: Transmission
au
candidat
d’une
série
de
questions ;
3
25
juillet
2022
: Réponses
du
candidat
;
ÿ
13
septembre
2022
: Réunion
de
négociation
avec
le candidat.
Les
questions
transmises
au
candidat
portaient
principalement
sur
les
aspects
suivants :
3
Le
projet
d’exploitation
proposé,
et
notamment
les
moyens
humains
et
matériels
prévus
ainsi
que
les
modalités
d'organisation
du
nettoyage ;
3
Des
précisions
relatives
aux
caractéristiques
des
investissements
envisagés,
en
particulier
des
bornes
de
recharge
électriques
et
des
hypothèses
de
recettes
et de
charges
associées
;
$
L'équilibre
économique
de
l'offre,
en
particulier
le
détail
des
hypothèses
retenues
pour
l'évaluation
des
charges
d'exploitation
et
la justification
des
évolutions
constatées
par
rapport
au
contrat
arrivant
à
échéance
;
3
La
correction
d'erreurs
matérielles
relevées
lors
de
l’analyse
de
l’offre.
A
l'issue
de
la
première
audition,
les
négociations
ont
été
poursuivies
selon
les
modalités
suivantes
:
3
15
septembre
2022
: Transmission
au
candidat
d’une
nouvelle
série
de
questions
;
4
27
septembre
2022
: Réponses
du
candidat.
Ces
questions
avaient
principalement
pour
objet
de :
3
Prendre
acte
des
réponses
formulées
lors
des
échanges
du
13
septembre ;
#
Poursuivre
les
échanges
avec
le
candidat
sur
la
teneur
de
son
offre
et
notamment
de
préciser
les
investissements
prévus
au
regard
des
demandes
de
la Ville
;
à
D'approfondir
les
modalités
d'évaluation
de
certains
postes
de
charges
;
3
D'optimiser
la
proposition
d’intéressement
de
la
Ville
(redevance
variable)
en
cas
d'amélioration
des
conditions
d’exploitation
du
service,
notamment
en
introduisant
une
redevance
spécifiquement
liée
à l'exploitation
des
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques.
15 A
l’aune
des
réponses
apportées,
une
troisième
série
de
questions
a
été
adressée
au
candidat
le
5 octobre
pour
une
réponse
prévue
pour
le
7
octobre.
Cette
dernière
série
avait
pour
objet
de
lever
les
dernières
incertitudes
relatives
aux
évolutions
de
charges
relevées
entre
l’exploitation
actuelle
et
les
hypothèses
retenues
par
le candidat
et
de
l’inciter
une
nouvelle
fois
à améliorer
sa
proposition
d’intéressement
de
la
Ville.
3.
ANALYSE
DE
L'OFFRE
FINALE
ET
CHOIX
DU
LAURÉAT
Les
négociations
ont
permis
de
confirmer
la
cohérence
du
projet
d’exploitation
présenté
et
d’en
préciser
certains
aspects
(moyens
prévus
et
modalités
d’imputation
comptable,
prestations
de
nettoyage
sous-traitées,
organisation
de
la
base
locale
d'intervention).
Les
caractéristiques
des
investissements
proposés
par
le
candidat
ont
également
été
approfondies,
ce
qui
a
permis
de
confirmer
leur
adéquation
avec
les
objectifs
poursuivis
par
la
Ville.
Ainsi,
INDIGO
a
notamment
justifié
les
investissements
prévus
sur
le
matériel
de
péage,
précisé
les caractéristiques
des
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques
et
de
l'offre
associée
proposée
aux
usagers
ainsi
que
les
caractéristiques
du
drapeau
proposé
sur
le
parking
des
deux
avenues.
À
la
demande
de
la
Ville,
INDIGO
à
complété
son
offre
en
incluant
l'installation
d’un
panneau
dynamique
sur
le parking
Hôtel
de
Ville.
S'agissant
de
l’équilibre
économique
de
la
délégation,
INDIGO
a
corrigé
de
légères
erreurs
matérielles
dans
son
offre
initiale
et justifié
les
évolutions
de
charges
relevées
par
les
évolutions
apportées
au
service
proposé
aux
usagers
(consommations
et
maintenance
des
nouveaux
équipements
notamment)
ainsi
que
par
le
contexte
d'inflation
actuelle
(hausse
des
charges
liées
aux
consommations
d'électricité
notamment).
La
Ville
ayant
confirmé
son
accord
sur
les
évolutions
tarifaires
proposées
par
INDIGO,
ce
dernier
a
maintenu
ses
hypothèses
de
recettes
et,
après
quelques
ajustements
sur
ses
hypothèses
de
charges,
a
légèrement
amélioré
sa
proposition
d’intéressement
de
la
Ville
en
ajoutant
un
second
seuil
de
chiffre
d’affaires
au-delà
duquel
la
proportion
reversée
à la Ville
sous
forme
de
redevance
serait
de
70%
et
en
complétant
ce
mécanisme
d’une
redevance
variable
basée
sur
un
partage
à
parts
égales
des
bénéfices
générés
par
l'exploitation
des
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques. Malgré
l'absence
de
concurrence,
qui
a
limité
les
marges
de
négociations
dont
disposait
la
Ville,
l'offre
remise
par
INDIGO
répond
de
façon
satisfaisante
aux
attentes
de
la
Ville.
C’est
pourquoi
il
est
proposé
de
retenir
l'offre
de
la
société
INDIGO
et
de
lui
confier
l’exploitation
des
parcs
de
stationnement. 4.
ECONOMIE
DE
LA
DÉLÉGATION
Le
contrat
finalisé
avec
le concessionnaire
est joint
en
Annexe
3 au
présent
rapport
accompagné
des
annexes.
Périmètre
de
la concession
L'exploitation
des
places
de
stationnement
payant
en
ouvrage
portera
sur
:
3
Les
18
places
sous
la placette
de
l'avenue
Clémenceau,
3
Les
21
places
du
parc
Gallieni,
5
Les
50
places
du
parking
des
2 avenues,
3
Les
16
places
du
parking
de
la rue
du
marché,
16 3
Les
250
places
du
parking
souterrain
de
l'Hôtel
de
Ville,
3
Les
22
places
de
l’Orangerie.
Durée
de
la convention
Le
contrat
prendra
effet
à
compter
de
sa
notification
au
Concessionnaire
et
après
accomplissement
des
formalités
de
transmission
aux
services
du
contrôle
de
légalité.
La
durée
du
contrat
sera
de
cinq
(5)
ans
à compter
du
1° janvier
2023.
Conditions
d'exploitation
des
différents
parcs
De
manière
générale,
l'affectation
actuelle
des
parcs
de
stationnement
à
un
type
d’usage
(abonnement
et/ou
horaire)
ainsi
que
les
horaires
d'ouverture
des
différents
parcs
et
de
présence
humaine
seront
maintenus.
Le
parc
de
stationnement
Georges
Clémenceau
sera
exclusivement
dédié
aux
abonnés
et
devra
leur
être
accessible
sans
interruption
(24
heures
sur
24
et
7 jours
sur
7).
Le
parc
de
stationnement
des
deux
avenues
devra
être
ouvert
à
partir
de
8
heures
du
matin
tous
les jours
de
la semaine
(du
lundi
au
vendredi).
En
ce
qui
concerne
le
parc
de
stationnement
Galliéni,
l'Autorité
concédante
entend
réserver
cinq
(5)
places
pour
son
usage
propre
tous
les
jours
de
la
semaine,
y
compris
le
week-end.
Le
Concessionnaire
s’engagera
à
fournir
gratuitement
à
l'Autorité
concédante
les
moyens
d'accès
correspondant
à ces
cinq
(5)
places.
Le
parc
de
stationnement
de
l'Hôtel
de
Ville
devra
être
ouvert
24
heures
sur
24
et
7 jours
sur
7
aux
abonnés
ainsi
que
de
7
heures
du
matin
à
21
heures
le
soir
pour
les
autres
usagers.
Par
ailleurs,
l'Autorité
concédante
souhaite
que
le
Concessionnaire
assure
une
présence
humaine
sur
le
parc
de
stationnement
de
l'Hôtel
de
Ville
en
utilisant
les
locaux
(bureau)
prévus
à
cet
effet,
a
minima
aux
heures
d’affluence,
selon
des
modalités
détaillées
contractuellement.
L'Autorité
concédante
réservera
prioritairement
cinquante
(50)
abonnements/jour
sur
le
parc
de
l'Hôtel
de
Ville
pour
son
usage
propre,
du
lundi
au
vendredi
(8h00
— 19h30).
Enfin,
les
parcs
de
stationnement
des
deux
avenues,
Clémenceau
et
de
l’Orangerie
étant
intégrés
dans
une
copropriété,
le
Concessionnaire
pourra
être
sollicité
par
l'Autorité
concédante
pour
émettre
un
avis
sur
les
demandes
formulées
par
le
syndic,
le
conseil
syndical
et
sur
toutes
propositions
de
résolution
en
lien
avec
l'exploitation
de
ces
parkings.
Investissements
à la charge
du
Concessionnaire
Considérant
que
le
Concessionnaire,
en
sa
qualité
de
professionnel
du
secteur
d'activité,
est
le
plus
à
même
d'acquérir
certains
équipements
nécessaires
à
l’exécution
du
service
public,
l'Autorité
concédante
confiera
au
Concessionnaire
la
responsabilité
de
l'investissement,
du
financement
et du
renouvellement
des
biens
et équipements
visés
en
Annexe
4 du
contrat.
Parmi
les
investissements
mis
à la charge
du
Concessionnaire
figurent
notamment :
3
L'installation
d’un
système
de
visualisation
des
places
libres
au
sein
des
parkings
de
l'Hôtel
de
Ville
et des
2 Avenues
— 300
places
à équiper
;
3
L'installation
de
seize
(16)
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques
(BRVE),
dont
treize
(13)
sur
le parking
de
l'Hôtel
de
Ville
et trois
(3) sur
le parking
des
Deux
Avenues
;
17 5
Le
remplacement
de
l'éclairage
des
parkings
Hôtel
de
Ville,
Deux
Avenues
et
Galliéni
par
des
éclairages
led
;
3
L'installation
d’un
drapeau
dynamique
sur
le
parking
Hôtel
de
Ville
ainsi
qu’en
cas
d'accord
de
la copropriété,
d’un
drapeau
dynamique
sur
le parking
des
Deux
Avenues.
Ilest
précisé
que
les
investissements
pris
en
charge
par
le
Concessionnaire
et
dont
la
liste
figure
en
Annexe
4
du
contrat
seront
amortis
sur
la
durée
du
contrat.
D’éventuelles
valeurs
non
amorties
en
fin
de
contrat
ne
pourront
correspondre
qu’à
des
investissements
non
prévus
initialement
et
autorisés
par
l'Autorité
concédante.
Entretien
et
maintenance
des
ouvrages
concédés
Entretien
courant
Pour
l’ensemble
des
parcs
de
stationnement
dont
l'exploitation
lui
est
confiée,
le Concessionnaire
devra
maintenir
les
ouvrages
et
équipements
en
parfait
état
d'entretien.
A
ce
titre,
il
assurera
régulièrement
(en
fonction
de
l’usure
et de
l’état
général
de
propreté) :
3
Le
nettoyage
(balayage
par
mini-aspiratrice
ou
autre
appareil
et
lavage
si
nécessaire)
des
parcs,
à
l'exception
du
parc
de
la
rue
du
marché
dont
le
nettoyage
sera
assuré
par
l'Autorité
concédante.
A
cet
effet,
le
Concessionnaire
permettra
aux
représentants
de
l'Autorité
concédante
d'accéder
à ce
parc
;
3
La
remise
en
peinture,
lorsque
cela
s’avère
nécessaire,
des
bandes
de
délimitation
des
emplacements
et
des
zébras
piétons
;
5
Le
maintien
en
bon
état
de
la
signalétique
intérieure
et
son
remplacement
lorsqu'elle
aura
été
endommagée
par
accident
ou
vandalisme ;
8
L'entretien
des
murs
(peintures
éventuelles)
et
des
cages
d’escalier
(nettoyage
régulier,
détagage,
peintures
éventuelles)
;
3
Une
assistance
technique
aux
usagers
des
parcs
;
3
L'entretien
des
dispositifs
d'accès
;
è
L'exploitation
et
l'entretien
de
la vidéosurveillance
;
3
L'entretien
des
appareils
de
péage
endommagés
en
cas
d’accident
ou
de
vandalisme ;
ë
La transformation
des
appareils
de
péage
en
cas
de
changement
de
tarifs
;
$
La
fourniture
des
tickets
horodateurs
et
les
cartes
d'abonnement
;
a
La
collecte
des
droits
de
stationnement
contenus
dans
les
appareils
de
péage
ainsi
que
la
fourniture
des
appareils
nécessaires
à ladite
collecte
;
#
L'entretien
des
portes
d’entrée
et
de
sortie
du
parc
et
des
caniveaux
d'évacuation
des
eaux
de
surface
;
ë
L'entretien
et
la
maintenance
des
systèmes
de
lutte
anti-incendie
et
des
systèmes
d'alarme
des
installations
techniques ;
ä
L'entretien,
aux
heures
d'ouverture,
des
toilettes
publiques
du
parc
de
stationnement
de
l'Hôtel
de
Ville
;
3
L'entretien
et
la
maintenance
des
ascenseurs
des
parcs
de
stationnement
des
deux
avenues
et
de
l'Hôtel
de
Ville.
Maintenance
et
grosses
réparations
Les
opérations
de
maintenance
sont
réalisées
selon
les
dispositions
de
la norme
AFNOR
X 60-000,
que
ces
opérations
concernent
les
bâtiments,
les
installations
techniques
et
de
toute
autre
installation
ou
équipement
dont
le Concessionnaire
aura
la responsabilité.
à
Maintenance
mineure
(niveaux
1,2
et
3)
18 S'agissant
des
bâtiments
mis
à sa
disposition,
le
Concessionnaire
assurera
les
travaux
d'entretien
et
de
maintenance
qui
incombent
normalement
au
locataire
au
sens
des
articles
605
et
606
du
Code
civil.
5
Maintenance
majeure
(niveaux
4
et
5)
S'agissant
de
l’ensemble
des
bâtiments
compris
dans
le
périmètre
concédé,
ces
interventions
(clos,
couvert,
structures)
relèvent
de
la
responsabilité
de
l’Autorité
concédante.
S'agissant
des
installations
techniques,
cette
catégorie
comprend
les
grosses
réparations
dues
à
l'usure
normale
du
matériel
ou
en
remplacement
de
matériel
devenu
obsolète.
Ces
interventions
seront
à
la
charge
du
Concessionnaire
et
comprennent
notamment
les
peintures
et
marquage
au
sol,
matériels
tournants,
équipements
électromagnétiques,
installations
de
péage,
ascenseurs,
installations
de
ventilation
et
peintures.
Pour
faire
face
à
ses
obligations,
le
Concessionnaire
tiendra
dans
sa
comptabilité
un
plan
dit
de
Gros
Entretien
et
de
Renouvellement
(GER).
Ce
plan
sera
alimenté
par
un
montant
annuel
de
douze
mille
euros
hors
taxes
(12
000
€
HT)
et
fonctionnera
en
transparence
selon
les
modalités
décrites
ci-dessous.
Son
utilisation
ne
pourra
se
faire
qu'avec
l'accord
préalable
de
l'Autorité
concédante,
sauf
cas
d'urgence,
qui
nécessiterait
que
le
Concessionnaire
prenne
des
mesures
conservatoires.
Si
l'Autorité
concédante
ne
répond
pas
à
la
demande
du
Concessionnaire
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
calendaires
à compter
de
la
réception
de
la
demande,
celle-ci
est
réputée
acceptée.
A
l'occasion
de
la
remise
du
rapport
annuel,
le
Concessionnaire
présentera
à
l'Autorité
concédante
:
3
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
au
titre
du
renouvellement
et
le
montant
des
dépenses
effectives
de
renouvellement
sur
l'exercice
concerné
(production
des
dépenses
justificatives)
;
3
Un
état
des
dotations
(report
éventuel
compris)
et
des
dépenses
effectives
de
renouvellement
depuis
l'entrée
en
vigueur
du
contrat
;
3
Le
calcul
des
soldes
des
dotations
positives
ou
négatives
et
des
dépenses.
Au
terme
de
la
concession,
et
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
plan
GER
sera
apuré
comme
suit: 3
Si
le
montant
est
positif
(Montant
prévisionnel
cumulé
sur
la
durée
du
contrat
(R)
supérieur
aux
dépenses
cumulées
sur
la
durée
du
contrat
(D)),
le
Concessionnaire
rétrocèdera
à
l'Autorité
concédante
la différence
R — D au
plus
tard
dans
le mois
qui
suit
la fin
du
contrat
;
3
Si
le
montant
est
négatif
(Montant
prévisionnel
cumulé
sur
la
durée
du
contrat
(R)
inférieur
aux
dépenses
cumulées
sur
la
durée
du
contrat
(D)})},
l'Autorité
concédante
versera
au
Concessionnaire
la différence
D - R au
plus
tard
dans
le mois
qui
suit
la fin
du
contrat.
Toute
utilisation
ou
affectation
de
la
provision
à
des
dépenses
sans
l’accord
préalable
de
l'Autorité
concédante
sera
interdite.
Tout
manquement
fera
l’objet
à
la
charge
du
Concessionnaire
d’une
pénalité
dont
le montant
sera
égal
au
montant
de
la dépense
contesté
par
l'Autorité
concédante
sur
le plan
de
GER,
multiplié
par
quatre.
En
tout
état
de
cause,
les
interventions
relèveront
de
la
responsabilité
exclusive
du
Concessionnaire
s'il
s'avère
que
l'origine
du
désordre
provient
d’un
manquement
du
Concessionnaire
dans
ses
obligations
de
faire
telles
que
visées
aux
Articles
15
et
16.2
du
présent
contrat.
19 Régime
financier
du
contrat
Le
Concessionnaire
exploitera
le
service
public
concédé
à
ses
risques
et
périls,
c’est-à-dire
qu'il
sera
seul
responsable
de
la
continuité
du
service
public
et
assumera
toutes
les
conséquences
financières
des
engagements
qu’il
a
souscrits.
Un
compte
d'exploitation
prévisionnel
(CEP)
est
établi
pour
toute
la durée
du
contrat
et joint
en
Annexe
5 du
contrat.
En
contrepartie
de
la
prise
en
charge
des
missions
qui
lui
seront
confiées,
le
Concessionnaire
percevra
directement
les
recettes
d'exploitation
auprès
des
usagers
ainsi
que
les
diverses
recettes
accessoires
éventuelles.
Les
recettes
prévisionnelles
tirées
de
l'exploitation
du
service
public
devront
permettre
au
Concessionnaire
d'assurer
l'équilibre
économique
du
contrat
et
de
couvrir
ses
charges.
Par
conséquent,
l'Autorité
concédante
ne
versera
pas
de
contribution
au
Concessionnaire.
L'équilibre
économique
du
contrat
est
basé
sur
la tarification
figurant
en
annexe
7 du
contrat,
qui
détaille
les tarifs
applicables
au
1°
janvier
2023
ainsi
que
les
évolutions
tarifaires
d'ores
et
déjà
prévues
aux
1%
janvier
2025
et
1°”
janvier
2027.
Ces
évolutions
sont
réputées
acceptées
par
l'Autorité
concédante
sans
que
leur
mise
en
œuvre
ne
nécessite
de
délibération
du
Conseil
Municipal. La
tarification
proposée
aux
usagers
pour
les
recharges
électriques
dépendra
de
l’évolution
des
coûts
de
fourniture
d'électricité
et
sera
transmise
pour
information
à
la
Ville,
sans
qu’il
ne
soit
nécessaire
de
faire
délibérer
le
Conseil
Municipal
(s'agissant
d’une
prestation
annexe
au
service
public).
Les
hypothèses
retenues
lors
de
l'élaboration
du
contrat
sont
détaillées
en
annexe
8
du
contrat,
qui
détaille
le
modèle
économique
d’exploitation
des
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques
sur
la
base
duquel
a été
établi
l'équilibre
économique
du
contrat.
En
contrepartie
de
la
mise
à disposition
des
ouvrages,
le Concessionnaire
versera
chaque
année
à
l'Autorité
concédante
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
d’un
montant
de
7 540
€
HT
ainsi
qu’une
redevance
variable
calculée
sur
le
chiffre
d’affaires
global,
hors
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques
et
une
redevance
variable
spécifiquement
basée
sur
le
chiffre
d’affaires
généré
par
l'exploitation
des
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques.
Contrôle
et suivi
de
la délégation
Conformément
aux
articles
L.3131-5
et
R.3131-2
et
suivants
du
code
de
la
Commande
publique,
afin
de
permettre
la
vérification
et
le
fonctionnement
des
conditions
financières
et
techniques
du
contrat,
le
Concessionnaire
produira
chaque
année,
avant
le
1%
juin,
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l’exécution
de
la
concession
de
service
public,
une
analyse
de
la
qualité
du
service
et
une
annexe
permettant
à
l'Autorité
concédante
d’apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Ce
rapport
sera
accompagné
d’un
compte-rendu
technique
et
d’un
compte-rendu
financier
dont
le contenu
est
défini
contractuellement.
Un
comité
de
suivi
sera
constitué
entre
les
parties.
Ce
comité,
constitué
de
représentants
du
Concessionnaire
et
de
l'Autorité
concédante,
se
réunira
en
cas
de
besoin
sur
demande
de
l’une
des
parties
et
a
minima
une
fois
par
an.
Son
objectif
sera
de
permettre
d'engager
toutes
les
discussions
utiles
sur
le fonctionnement,
le
développement
et
l'exploitation
du
service
concédé.
20 M.
MOUGE
souhaite
savoir
si l'heure
de
gratuité
est
maintenue
dans
le parking
de
l'hôtel
de
ville.
D'autre
part
il
remarque
que
l’équilibre
financier
sera
basé
sur
des
hausses
tarifaires
non
négligeables
et
désire
plus
de
détail.
Il
remarque
qu’INDIGO
est
la
seule
société
à
faire
acte
d'intérêt
pour
l'exploitation
et trouve
cela
un
peu
étrange.
M.
PEREZ
confirme
la gratuité
pour
la première
heure
dans
le parking
de
l'hôtel
de
ville.
Il'indique
que
la commune
a fait
en
sorte
que
la hausse
soit très
modérée
par
rapport
à l'inflation.
Concernant
la
seule
candidature
d’INDIGO,
il ajoute
que
la
procédure
des
marchés
publics
a
été
respectée,
il y
a
eu
4
entreprises
au
départ
et
3
se
sont
désistées.
On
ne
connait
pas
les
raisons
pour
lesquelles
elles
n’ont
pas
répondu
et
n’ont
pas
été
jusqu’au
bout
de
la démarche.
M.
BONIFACE
fait
part
de
ses
réserves
concernant
le
modèle
général
de
la
délégation
de
service
public
et,
à ce
titre,
informe
le conseil
qu’il
s’abstiendra
sur
ce
point.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité:
- Approuve
le choix
de
la société
INDIGO
INFRA
comme
concessionnaire
de
service
public
pour
l'exploitation
des
parcs
de
stationnement
en
ouvrage.
- Approuve
le
projet
de
contrat
et
ses
annexes
entre
la Ville
du
Perreux-sur-Marne
et
la
société
INDIGO
INFRA
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans,
tels
qu’annexés
au
présent
rapport.
- Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
et
ainsi
que
tout
autre
document
en
lien
avec
la
présente
affaire.
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
17
NOVEMBRE
2022
POINT
N°
6
RAPPORTEUR
: Mme
RAYNAUD,
maire-adjoint
OBJET:
Délégation
de
service
public
(DSP)
pour
l’exploitation
du
marché
alimentaire
du
centre
du
Perreux
sur
Marne,
années
2014
à
2023
—
Rapport
d'activité
annuel
2021.
LOISEAU
MARCHÉS
Conformément
aux
articles
L.1411-3
et
L.1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifiés
par
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
article
6
et
l’article
L.3131-5
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
société
LOISEAU
MARCHÉS a
fait
parvenir
à la commune
son
rapport
d'activité
pour
l’année
2021.
Ce
document
retrace
l'analyse
financière
ainsi
que
l'étude
de
la
qualité
de
service
permettant
d'apprécier
le
service
rendu
et
les
mesures
proposées
par
le
délégataire
pour
une
meilleure
satisfaction
des
usagers.
Ce
rapport
a
été
examiné
par
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
{CCSPL)
le
19
octobre
dernier.
21 Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité:
Prend
acte
de
ce
rapport.
POUR
: 37
CONTRE
: O0
ABSTENTION
: 0
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
17
NOVEMBRE
2022
POINT
N°
7
RAPPORTEUR
: Mme
RAYNAUD,
maire-adjoint
OBJET
: Dérogation
au
repos
dominical
des
commerces
de
détail
pour
l’année
2023.
La
Loi
n°2015-990
du
6
août
2015
« pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
»,
et
son
décret
d'application
2015-1173
du
23
septembre
2015
donne
compétence
au
Maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de
vente
au
détail,
dont
le repos
a lieu
normalement
le dimanche,
jusqu’à
12
dérogations
au
repos
par
an.
La
loi
impose
au
Conseil
municipal
d'arrêter
la liste
des
dimanches
travaillés
avant
le 31
décembre
pour
l’année
suivante.
M.
MOUGE
remarque
que
le
FRANPRIX
en
centre-ville
est
ouvert
constamment
y
compris
le
dimanche
matin
et
le
dimanche
après-midi
sans
jamais
avoir
fait
l’objet
d’un
vote
en
Conseil
municipal.
Il
s'interroge
sur
ces
commerces
comme
FRANPRIX
qui
ouvre
leurs
commerces
sans
autorisations
du
Conseil
Municipal
et ces
autres
commerces
faisant
l’objet
de
ce
point.
Mme
RAYNAUD
explique
que
la
loi
prévoit
que
le commerce
alimentaire
peut
ouvrir
le dimanche
matin
et
là il s’agit
d'ouvertures
dominicales
pour
la journée
complète.
Mme
RIVES
ajoute
que
tous
les
FRANPRIX
sont
ouvert
le dimanche
toute
la journée.
Elle
s’étonne
que
MONOPRIX
ait
besoin
de
demander
une
ouverture
exceptionnelle
du
dimanche
après-midi
alors
que
FRANPRIX
ne
le fait
pas.
Mme
RAYNAUD
signifie
que
c’est
une
exception
qui
fait
partie
de
leur
fonctionnement.
Les
FRANPRIX
sont
ouverts
le dimanche
toute
la journée.
Mme
ROYER
signale
que
le
fonctionnement
de
FRANPRIX
est
une
ouverture
7 jours/7
et
que
les
magasins
habituellement
fermé
le
dimanche
font
l’objet
de
cette
demande
d’ouverture
exceptionnelle
à titre
dérogatoire.
M.
BUGEJA
ajoute
que
c’est
une
question
de
surface
au
sol,
le
FRANPRIX
est
plus
petit
donc
ne
nécessite
pas
de
demande
dérogatoire.
22 UuUuUuut yuuuvu Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité:
Autorise
l'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
en
alimentation
générale
de
la
commune
le dimanche
tel
que
le détaille
la liste
ci-après :
Dimanche
10
décembre
2023
Dimanche
17
décembre
2023
Dimanche
24
décembre
2023
Dimanche
31
décembre
2023
Autorise
l’ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
voitures
et
de
véhicules
automobiles
légers
de
la commune
le dimanche
tel
que
le détaille
la liste
ci-après
:
Dimanche
15
janvier
2023
Dimanche
12
mars
2023
Dimanche
11 juin
2023
Dimanche
17
septembre
2023
Dimanche
15
octobre
2023
POUR
: 37
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O0
POINT
N°
8
RAPPORTEUR
: Mme
ROUSSELIN,
maire-adjoint
OBJET
: Modification
du
tableau
des
effectifs
permanents
du
personnel
communal.
CREATIONS Filière technique m
Afin
de
procéder
à
la
mise
en
stage
de
plusieurs
agents,
affectés
au
sein
de
plusieurs
services
(restauration
scolaire,
établissements
scolaires...)
il convient
de
créer
les
postes
suivants :
5
postes
d’adjoint
technique
à temps
complet
(catégorie
C)
m
Afin
de
procéder
au
recrutement
de
deux
agents
au
sein
du
service
Enfance/Éducation
(un
en
pôle
Restauration
scolaire
et
un
en
pôle
Gestion
de
l'entretien
des
équipements)
et
de
se
conformer
à
la
législation
régissant
l'engagement
des
contractuels,
il convient
de
créer
les
postes
suivants : Par
dérogation
au
principe
énoncé
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique
(article
L.4
et
L.311-1
du
Code
général
de
la fonction
publique),
cet
emploi
permanent
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel.
23 Dans
ce
cas,
ce
recrutement
s'effectuera
sur
le fondement
de
l’article
L.332-8
du
Code
général
de
la fonction
publique
: «
Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code.
».
1 poste
d’adjoint
technique
à temps
complet
(catégorie
C)
Dans
ce
cadre,
Il
convient
également
de
fixer,
par
délibération,
les
conditions
de
recrutement
ci-après
:
Nature
des
fonctions :
Agent
polyvalent
de
cuisine
Niveau
de
diplôme
requis :
Niveau
: sans
Niveau
de
rémunération
proposé :
sur
la base
du
1°’ échelon,
correspondant
aux
Indices
brut
367,
majoré
340
(IR
352)
1 poste
d’adjoint
technique
à temps
complet
(catégorie
C),
Dans
ce
cadre,
|| convient
également
de
fixer,
par
délibération,
les
conditions
de
recrutement
ci-
après
:
Nature
des
fonctions
:
Agent
d'entretien
des
bâtiments
scolaires
Niveau
de
diplôme
requis :
Niveau
: sans
Niveau
de
rémunération
proposé :
sur
la
base
du
1°
échelon,
correspondant
aux
Indices
brut
367,
majoré
340
(IR 352)
Filière
administrative
=
Dans
le
cadre
d’un
futur
recrutement
au
sein
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
pour
occuper
les
fonctions
de
conseillère
en
Prévention
et
Qualité
de
Vie
au
Travail,
il convient
de
créer
le poste
suivant
relevant
de
la:
1 poste
de
rédacteur
(catégorie
B)
à temps
complet
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité:
- Approuve
la création
de
ces
8 postes.
POUR
: 37
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O0
24 Questions
diverses
M.
MOUGE
se
questionne
sur
les
délibérations
du
Conseil
municipal
qui
ne
sont
pas
diffusées
sur
le
site
internet
de
la
ville.
Il
remarque
que
le
procès-verbal
analytique
y
est
mis
mais
qu’on
ne
retrouve
pas
la
publication
des
budgets
et
des
comptes
administratifs
de
la
mairie,
ce
qui
devrait
l’être. Mme
ROYER
explique
qu’un
panneau
d'affichage
électronique
situé
devant
la
mairie
a
remplacé
les
panneaux
d'affichage.
Les
documents
sont
disponibles
dessus
et
sur
le
site
où
on
peut
retrouver
effectivement
le procès-verbal
analytique
du
conseil
municipal.
Elle
ajoute
que
le site
a été
récemment
modifié
pour
que
tous
les documents
soient
accessibles.
Mme
RIVES
souhaite
revenir
sur
le
sujet
de
poubelles
situées
aux
Joncs
Marins
qui
sont
condamnées
compte
tenu
de
la
proximité
des
écoles.
Elle
comprend
ce
point
de
vue
sécuritaire
mais
souhaite
savoir
ce
que
la
commune
envisage
comme
alternative
pour
éviter
que
les
Perreuxiens
déversent
leurs
déchets
autour.
Mme
ROUSSELIN
informe
que
des
nouvelles
corbeilles
de
ville
sont
déjà
installés
devant
Germaine
Sablon.
Il s’agit
d'un
modèle
qui
permet
de
voir
à l’intérieur
avec
des
sacs
transparents.
La
commune
teste
ces
poubelles
pour
voir
si
elles
apportent
suffisamment
de
contenance.
Si
ce
système
est
satisfaisant
la ville
va
procéder
au
remplacement
pour
pouvoir
en
mettre
aux
abords
des
autres
écoles.
M.
MOUGE
avait
évoqué
lors
d’un
précédent
conseil
municipal
la
possibilité
de
rendre
hommage
à
Monsieur
Samuel
PATY
en
désignant
une
rue,
une
place,
un
immeuble
qui
porte
son
nom.
II
souhaite
savoir
si
la
commune
a
réfléchi
à
cette
suggestion.
Mme
ROYER
exprime
son
profond
respect
à
la
mémoire
se
Samuel
Paty
et
indique
que
la
difficulté
réside
dans
le fait
qu’il
faudrait
rendre
hommage
à
beaucoup
de
personnes,
ne
serait-ce
qu’aux
nombreuses
victimes
des
attentats.
Le
choix
est
donc
difficile
et
les
rues
à
rebaptiser
ne
sont
pas
nombreuses
ce
qui
nécessite
une
réflexion
approfondie
pour
n’oublier
personne.
Elle
sait
que
c’est
un
sujet
de
fond
mais
pour
le
moment
n’a
pas
de
solution
plus
précise.
La
réflexion
est
en
cours.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h36.
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