Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 040 recueil 240328
Déliberation - 2024 120 recueil 240920 partie2
Arrêté - 2023 086 recueil 230615
unknown - 2026 049 recueil 260513
Arrêté - 2025 032 recueil 250327
Arrêté - 2025 080 recueil 250710 l
Arrêté - 2025 049 recueil 250509
Arrêté - 2024 137 recueil 241107l
Arrêté - 2024 093 recueil 240711 l
Arrêté - 2024 081 recueil 240618
Arrêté - 2024 049 recueil 240418
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Challans.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 049 recueil 240418)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
cHällans
décisions AR A
ES D, D BR Æ D =
Recueil de publication
des délibérations, décisions
et arrêtés
N° 2024-049
Mis en ligne le 18 avril 2024
Publié électroniquement le 18/04/2024 1/48 En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.
Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la direction générale, 1, bd Lucien Dodin BP 239, 85302 CHALLANS CEDEX – mairie@challans.fr
Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312- 1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont
énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code .
Publié électroniquement le 18/04/2024 2/48 = = un æ PE = = = = =
#7 - - _— = -
=. . - nm sun, - - un
= e a a - - - -
= — 7 = = = =
_— - 2 7 - -
Sommaire
I. Délibérations du conseil municipal
Réunion du 15 avril 2024
N° d'ordre Libéllé de la délibération Décision
Aménagements et services urbains, environnement
CM202404_030 Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de Challans Gois Communauté
Adopté à l'unanimité
Domaine communal
CM202404_031 Mise en place d'une convention de location-vente
d'un banc dans les nouvelles Halles
Adopté à l'unanimité
Finances
CM202404_032 Modification des tarifs de PFAC Adopté à l'unanimité
Services généraux
CM202404_033 Contentieux en ressources humaines -
Approbation d'un protocole d'accord transactionnel
Adopté à l'unanimité
II. Décisions du maire
Néant
III. Arrêtés du maire
Arrêtés du 13 avril 2024
n°24-AT-0229 Portant réglementation de la circulation route des Sables d’Olonne (D32), boulevard Jean XXIII (D1753) et rue de la Roche sur Yon (D2948)
n°24-AT-0230 Portant réglementation du stationnement et de la circulation chemin de la Croix Rouge
Publié électroniquement le 18/04/2024 3/48 ==
I. Délibérations du
conseil municipal
Publié électroniquement le 18/04/2024 4/48 7 vue Délibér SLO
CHA) ans du Conseil |
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de le ‘ ‘ Co nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres qu es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
! ! " #$ "%$&
' ((
!
"
# )
* #$ "%$&+ * ,&-%.+ $/01/+ * 23&4&%.+ 0&"$/0526$1"%+ * 0%6$23%+ 71"$&0%.+ * 34&%"+ * 6% 6$//1 + 7%/0"%+ * 8369+ * -$66%+ 26$1"%+ * -1366%$&+ * "3/0%$&+ 7$&.1%"+ * ,%"$&0+ * $"."3/+ 1 ,$&05#"$&0+ * "3&%$&+ #3/.31:%$&+ * 3&%.+ * %"6%.+ * 0& %#.+ 71$"0+ 6$;;%
$
#$.31:%$& ! * 6% 6$//1 < 6$10%. ! * 0%6$23%< * #$ $&0 ! 71"$&0%.< "3&%$& ! * ,&-%.< 6%$7% ! * "3&%$&< 71"$"0 ! * 0& %#.< * ,%&61/ ! * %"6%.< * "%0$1 ! 6$;;%
% )
3& ,$"0
& "" ) #3/.31:%$&
% " & '"()
'" % * #"+ ",'" "-"". "
# = + > ! @ # 6 A& 7 * ! @ ! ! BC 7 D !! C + A + + ! A E = ! ! B *
% B F @ = " A @ = : $ = / + ABB A! F ! ! !! C F ! A!! #6&+ + G H ! = ! ! ! A + A + C ! + * $ A + ! @ ! AB F + B ! IG F A ! + * / + ! ! DB B!C ! J $& K L ! @ ' = A @ #$ # ! = *
% !! A 6 5 A + ! @ > + ! + F ! F *
6 ! @ A> #6& ' B F *
% !! ! A "* 5 A + E ! @ ! > + ! E> ! @ * % E ! E + E ! = * A C ! *
@ #6& > C A + AC > ! C ! ! @ #6& A
0 == ) ((
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reç Reç Reç Reçu e u e u e u en p n p n p n préf éf éf éfect ect ect ecture ure ure ure le le le le 16 16 16 16/04 /0 /0 /0 /2024
Pub Pub Pub Publié é é é le le le le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 5/48 CI
! !! 6 5 M 6* 5 I A + !D ! ! C + C > = *
= A 6* 5 G A + ! 7 #6& > C > ! C + = C *
1 ! ! ! # @ #6& > = ! * A A ! F ! * D !! ! ! F 3 A$B # B C ! *
6 !+ !D )
/' 7 . +
/' A& ! ! D 6+ 5 "* 5 /' M I ! A # A K#6&L 7 =F ! ! +
/' ! B # @ A$B 0 !! 0 K#$00L 7 +
/' ! @ G ! B ! @ AB !! K#$00L+ C A ! + /' = C > ! @ #6&+
/' A> ! @ #6& !! ! + ! @ AB !! K#$00L+ AB ! B K3$#L+ DB + B!C F+ / F ! ! ! @ #6&
" C A ' = ! AB ! B C A@ ! ! ! ! A A> ! @ #6& C ! ! = A> ! ! @ F ! ! *
0 $) 1 = ! @ #6& > ! = <
1)% 1) C ! ! F ! *
2 @ + 5 +
# F = = B
+
6
" #$ "%$&
NB N
A +
>
>
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le A A
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE > >
N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N N B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B N
Signé électroniquement par : Remi
Pascreau
Date de signature : 16/04/2024
Qualité : Maire de Challans
Publié électroniquement le 18/04/2024 6/48 S'LO OBSERVATIONS DE LA COMMUNE DE CHA
SUR LE PROJET DE PLUI DE CHALLANS GOIS C
ARRETE LE 15 FEVRIER 2024
Contexte: Un premier dossier d'arrêt a été transmis à la commune de Challans dans la perspective du Conseil communautaire du 7 décembre 2023. L'examen de celui-ci a révélé un certain nombre d'erreurs matérielles qui ont pu être corrigées avant l'arrêt définitif du projet de PLUIi le 15 février 2024. A l'inverse, compte tenu du délai imparti, certaines modifications demandées par la collectivité n’ont pu être introduites dans le projet de PLUIi avant son arrêt. Ce sont ces demandes de modifications ou de compléments qui sous-tendent les observations à suivre. Elles portent principalement sur :
e Les Orientations d'aménagement et de Programmation (OAP)
e Les emplacements réservés
1. Concernant les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Pour rappel, les OAP indiquent la manière dont la collectivité souhaite valoriser, réhabiliter ou aménager certains quartiers ou secteurs à enjeux. Elles peuvent aussi être thématiques et viser ainsi des objectifs transversaux du projet intercommunal. Contrairement au règlement, les OAP ne s'imposent aux autorisations du droit des sols que dans un rapport de compatibilité. Le projet de PLUi identifie deux types d'OAP :
Ÿ Thématiques:
o Commerce
o PCAET : elle relaie les ambitions du PCAET dans le PLUI, en prenant plutôt la forme de recommandations
o Irame Verte et lisières urbaines : pour la trame verte, elle vise la préservation des haies (ERC) et des boisements et définit des principes de plantations. Pour les lisères urbaines, on retrouve les mêmes orientations auxquelles s'ajoutent le maintien et le développement des cheminements doux ainsi que la traversée des voies d'eau.
o Intensité et mixité : elle s'applique à toutes les dents creuses situées en zone urbaine avec une logique de densification minimale (nombre de logements à réaliser). Pour Challans cette OAP vise également les secteurs de renouvellement urbain. Elle vise également un objectif de mixité sociale avec un nombre à minima de logements sociaux à créer.
“ Sectorielles :
o Pour chaque zone 1AU : extension d'urbanisation à vocation habitat la
commune de Challans n'est pas concerné, économique et équipement et loisirs
o Pour des secteurs à enjeux spécifiques comme l'emprise dénommée « HUET » ou le Pôle Santé et Solidarités
1.1 L'OAP « commerce »
Cette OAP vise à encadrer les nouvelles implantations commerciales sur le territoire intercommunal afin de préserver le commerce en centre-bourg / centre-ville, traduisant ainsi les dispositions du SCoT (DOO et DAAC), lesquelles sont illustrées dans le schéma ci-dessous.
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 7/48 S'LOT Prin énéral de la règle :
REGLES
Imolantatior d'activités et commerces de détail sans
imite de superficie de surlace de vente
Pas d'implantation de nouvelle activite et commerce de
détail, travaux possibles sur l'existant, mais extension
possible de 10% de la surface de p'ancher existante
sur la période du PLUI
Implantation d'activités 2t commerces de détail selon
les critères suivants :
Pôle majeur (Challans) : superficie de surface de vente
comprise entre 500 et 4000 m°
Pêle principal (Beauvoir sur Mer) : superficie de
surface de vente comprise entre 350 2t 3000 m°
Autres communes (Sallertaine uniquement) : superticie
de surface de vente comprise entre 250 et 2500 m?
Selon le schéma présenté, Challans apparait comme un pêle majeur avec : e 1 centralité = localisation exclusive des commerces de — de 500 m° e 4 espaces de périphérie : porte des Sables, les Alizés, Route de St Jean et la Romazière = commerces entre 500 et 4 000 m2
Document extrait du projet de PLUI — OAP commerce
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 8/48 S'LO7 Cet objectif de préservation des centralités commerciales est cd
commune de Challans et trouve un relais à l'échelle de la collectiv Villes de Demain (PVD) engagée en 2021 (convention d'adhésion signée le 15/04/2021). Au titre des orientations stratégiques de redynamisation du centre-ville affichées, la commune a souhaité conforter la perception d'un cœur commerçant, élément caractéristique de l'identité de Challans. Cette orientation se décline au travers des objectifs suivants :
- Identifier la centralité commerciale,
- Préserver le tissu existant,
- Valoriser la présence des marchés et le développement des halles, - Densifier le linéaire commercial en cœur de ville,
- Animer et promouvoir l’activité commerciale du centre-ville,
- Maîtriser l’évolution du développement commercial hors centralité commerciale.
Cette stratégie a été formalisée par la convention-cadre ayant valeur d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en date du 18 juillet 2023.
A ce titre, à l'issue de la phase diagnostic, la collectivité a identifié plusieurs pistes d'actions, à commencer par la proposition d'un périmètre de centralité commerciale. Concrètement, à partir de l'identification d'un parcours marchand en centre-ville s'appuyant sur le linéaire commercial, avec comme point central la place Aristide Briand, un premier périmètre de centralité a été défini pour le centre-ville. Celui-ci a été conforté par un second pôle de centralité autour de la gare garant d’une accessibilité facilitée au centre-ville.
OAP commerce : sites de centralité -
centre -ville
+ linéaires commerciaux
OAP commerce : sites de centralité -
secteur gore
4 linéaires commerciaux
Parallèlement la commune a confié en au cabinet Intencité une étude de stratégie de redynamisation commerciale du centre-ville qui doit permettre d'identifier plusieurs pistes d'actions concrètes afin de pérenniser l'offre commerciale de centre-ville.
Par souci de cohérence avec les orientations prises dans ces documents cadres, il est donc proposé de reprendre dans le PLUi les périmètres ci-dessus en lieu et place de celui identifié actuellement dans le PLUi.
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 9/48 S'LOF
Lo 4 2 "6
DY l 7 a
Le F
SIT AT TR. Pr FL
Périmètre de centralité commerciale proposé dans le PLUi
Faut-il le rappeler, dans la mesure où les OAP ne peuvent s'opposer que dans un rapport de compatibilité, les limitations des droits à construire devront nécessairement s'appliquer avec une certaine souplesse, sauf à ce que lesdites dispositions soient reprises au sein du règlement du PLU. Ainsi la reprise de certaines dispositions de l'OAP commerce dans le dispositif même du règlement est de nature à garantir le caractère opérationnel des objectifs de préservation du commerce de proximité.
Néanmoins, dans leur rédaction actuelle, les dispositions des articles U1, U2 et U3 peuvent apparaître difficilement lisibles du fait de l’autorisation de principe de la destination « commerce et
activités de service » tout en prenant par la suite des prescriptions interdisant l'implantation de nouvelles surfaces commerciales.
Pour plus de lisibilité, le projet de PLUi pourrait ne prévoir que l'encadrement des dispositions interdites et soumises à conditions, l'ensemble des destinations relatives au commerce et aux activités de services incluant notamment la sous-destination de « commerce de détail » et celle d'hôtellerie-restauration seraient ainsi pleinement autorisées à l'exception des prescriptions des articles U2 et U3.
Par ailleurs, la mise en perspective des dispositions prévues au règlement du PLUIi avec celles précisées dans l'OAP laisse apparaitre quelques disparités. Ainsi, pour les centralités, la règle de l'implantation privilégiée des petits commerces en centralité rappelée dans l'OAP n'est pas reprise dans le règlement. Une relecture comparée du règlement et de l'OAP commerce dans ces conditions parait souhaitable.
Enfin, il serait souhaitable que le rapport de présentation puisse être modifié afin de reprendre les éléments de justification issus des démarches précitées (PVD, étude stratégique de
redynamisation du commerce de centre-ville) et notamment les arguments suivants : réduction de la vacance, développement des RDC commerciaux, enrayement du déplacement des commerces de proximité, mobilité durable, animation du centre-ville, ..
1.2 L’OAP n°1 zone 1AUEc - Les Alizés
Le projet de PLUI définit un secteur d'extension de la zone UEc dans le secteur des Alizés. Celui- ci fait l’objet de l’'OAP suivante :
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Pub Pub ub u lié lié l le le
ID ID D : 0 : 085- 85- 85 85 218 218 8 8 218 8 8500 50 500 5 5 50 5 5 4 478 4 4 -20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 10/48 Par courriel en date du 14 aout 2023, porté à la concertation, M. GADAIS se prévaut d'une maîtrise foncière étendue aux parcelles cadastrées DM 39 et DM40 et sollicite un classement de ces dernières en zone UEc.
L'extension de la zone commerciale sur les parcelles précitées compte tenu de leur caractère contigu et dans un souci de faciliter l'accès au « drive » tend à justifier l'extension du périmètre de l'OAP. Néanmoins, il parait souhaitable de préserver le long de la rue de la Rive une trame arborée.
Challans, Pays de la Loire
Google Street View
juil. 2023 Voir plus de dates
A cette fin la commune souhaite donc que puisse être élargie le périmètre de l'OAP afin d'y intégrer les parcelles susmentionnées et de prolonger en conséquence la trame arborée. Un accès secondaire depuis cette voie à la zone concernée resterait néanmoins possible. Ces éléments sont retracés dans le plan ci-dessous.
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Pub P b P b P b u lié lié ié é é le l le
ID D : 0 : 085- 85-218 21 5 500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 11/48 S'LO
Légende principale
Délimitation de l'espace concerné par les orientations, (localisé en zone U, AU, 4 ou N et donc
respectant égal Lies disposili régl laires correspondantes)
Entrée de zone, gestion des flux 4 aménager
Principe de voie à creer
Principe de liaison douce à créer
Haie à conserver, créer ou compléter en fonction des typologies de haies et de la liste d'ezzences de l'OAP « Lisières Urbaines »
Arbre à conserver, alignement d'arbres à conserver ou créer
La modification du périmètre de l'OAP n°1 zone 1AUEc -— Les Alizés devra également se traduire au niveau du règlement graphique en remplaçant sur les parcelles concernées le zonage U par un zonage UEc (voir ci-dessous). De la même manière, le périmètre de l’espace de périphérie identifié dans l'OAP Commerce devrait être élargi aux parcelles sus-indiquées.
1.3 L'OAP n°3 zone 1AUEc — Route des Sables
Le projet de PLUI définit un secteur d'extension de la zone UEc dans le secteur de la route des Sables. Celui-ci fait l'objet de l'OAP suivante :
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 12/48 S'LO
Comme précédemment, dans un souci de cohérence du périmètre de l'OAP avec celui de la maîtrise foncière, il est proposé d'intégrer au périmètre les parcelles cadastrées CD 105,106,107,79,439 et éventuellement 438.
Cette extension offre un accès complémentaire sur la RD32. Ces éléments sont retracés dans le plan ci-dessous.
Légende principale
(ob) Ê Délimitation de l'espace concerné par les orientations, (localisé en zone U, AU, A ou N et donc l Le PR ner 5 : — *
(asto) 2° Estps [] Entrée de zone, gestion des flux # aménager
a es) Û ETS Principe de voie à créer
os De 7 l'ex] sa One, Principe de liaison douce à créer
LRO)
Haïe à conserves, créer ou compléter en fonction des typologies de haies et de ba liste d'essences de l'OAP « Lisières Urbaines »
Arbre à conserver, alignement d'arbres à conserver ou créer
RO - CAT 1 PT TN Ca —
Pape ST
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Pub Pub P P P P P P lié lié le le
ID ID : 0 : 0 0 0 0 : 85- 85 85 85 85- 5-218 218500 50047 47 4 47 478 47 47 -20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 13/48 La modification du périmètre de l'OAP n°3 zone 1AUEc — Route de: - traduire au niveau du règlement graphique en remplaçant sur les parcelles concernées le zonage U par un zonage UEc (voir ci-dessous). De la même manière, le périmètre de l’espace de périphérie identifié dans l'OAP Commerce devrait être élargi aux parcelles sus-indiquées.
ER ER cd
NT
1.4 L’OAP n°1 zone 1AUI — Bois Fossé
Extrait du PLUi — dossier d’arrêt du 15 février 2024
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 14/48 Le secteur identifié ci-dessus a fait l’objet d'une déclaration de pit,
S'LOF
compatibilité du PLU en vue de la construction d'un équipement sportif pour les élèves du lycée Notre-Dame, lequel servira également au public au travers de diverses associations sportives en- dehors des créneaux horaires des scolaires.
A ce titre, une partie du secteur identifié en zone 1AUI a été classée en zone US à la suite de la dernière procédure d'évolution du plan local d'urbanisme approuvée le 2 juin 2022, après évaluation environnementale. Au titre de cette dernière, les principaux enjeux environnementaux associés à l'aménagement de ce secteur ont été appréhendés et il convient d’en tenir compte dans le projet de PLUi et plus particulièrement dans l'OAP proposée.
Ex m4
cH ällans PLAN LOCAL
D'URBANISME
Réglement graphique
Zonsge et prescriptions
Challans
Bourg Sud
TL CAT
F ]
NS ne SEE .
La”
C2 Cartour de zone
Prescriptions
ceess Haie à protéger au tre de l'article L 151.23 du Code de FUrtsanesr
=== Rocd d'implantation des constructions - marge de recul
Sontier pédosire à créer au ire do l'articio L181-38 du Codo de l'Urbanisme
% Emplacement résarvé au titre de l'artcto LISi-41 du Code de l'Urbanisme
sont Espace boisé classé à conserver où à créer au titre de l'article L'I13-1 du Code de Flrnansms
[777 Marge de reeut des constructions Imposée sur parcelles Ai 20 6! Ai 81
RE Secteur avec resirichon de consiructibilrie su titre de l'erticie L123-2 du Code de lUrbarwsme
Soctaur compertant dec onentationc d'amônzqument au Hibre de L'article LI51:8 ot 7
du Care de l'Urbanisme
Secteur d'intérêt paysager àPr au titre de l'article L.151-23 du Code de lUrbarionme
Informations
Site aæchéalogque
[x] Périmètre de protection des monuments his oniques
C1 Frotéchon manétate
C2 Protection rapprochée - zone sensible
1 Protectian rapprschie - sane complementaire
C1] Protection éloignée
Artisan Son Lo men morinisien
Parsolles cadasiraes
Bäti mate
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 15/48 Il est donc proposé :
e De revoir le linéaire de haies à conserver, conforter OU Cr
compensation pour rétablir les continuités écologiques avec les haies préservées ; ee De bien identifier la zone humide, laquelle a fait l’objet d'une caractérisation et d’une délimitation plus précise dans le cadre du projet de complexe sportif ; e De reprendre le secteur paysager identifié au Sud de la parcelle cadastrée CM 35 au titre de l’article L151-23 du CU dans le PLU modifié
e D'identifier le secteur d'implantation du complexe sportif
Par ailleurs, pour permettre une extension du Lycée Notre-Dame, une zone d'implantation préférentielle au Nord du secteur, en continuité avec l'établissement scolaire existant, a été repérée. Celle-ci correspond à la cession foncière délibérée par le Conseil municipal le 13 novembre 2023.
Les connexions entre les différents secteurs d'équipements seront assurées par une liaison douce Nord-Sud.
Les plantations mises en œuvre sur la parcelle cadastrée CL104 devront être dans la mesure du possible préservées.
Légende principale
—_
I } Célimrot an de l'espace concerné par lez cricntations, (lacallsé cn zone U, AU,A ou N et donc
= respectent également les dispositions réglementaires corespordantes
[] Entrée dla zone, gestion des flux 4 amänager
> Poncipe de voie à créer
Ponrcipe de liaison douce à créer
Haies à conserver, créar au compléter en fonction des typalomes de haïss et de la bste d'essences de TOP « Lisières Urbaines
Arbre à conserver, alignement d'arbres 4 conzerver ou crèer
= Zon: d'implantation préféventielle peur le construction un équipement scolaire
a” Zone d'implantation prétérentielle peur la construction c'un équipement spoctit
À noter que compte tenu de l'occupation du sol, il est possible de réinterroger le zonage des deux secteurs sur le plan ci-dessous, détourés en vert. Un zonage en Np serait peut-être plus approprié aux enjeux de conservation des milieux (zone humide pour le secteur Nord et boisement pour le secteur Sud. La parcelle cadastrée CL 104, désormais plantée, pourrait connaître le même sort, ainsi que le secteur identifié au Sud de la parcelle cadastrée CM 35 au titre de l’article L151-23 du Code de l'urbanisme.
Secteur d'intérêt paysager à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
10
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 16/48 S'LO 1.5 L’OAP n°4 zone 1AUI — Extension cimetière des Bretel
Le PLUi propose pour l'extension du cimetière des Bretelières (zone 1AUI du futur PLUÏi) une OAP relativement simple.
Il est proposé de la compléter en mettant en évidence les éléments suivants : e La profondeur de la haie existante à l'Est devra être conservée et confortée. Le périmètre est recalé en tenant compte des usages du sol et des éléments de paysage en présence. Une attention particulière sera également accordée à la végétation en partie Nord du site. Le projet veillera à maintenir la continuité cyclable soit en maintenant la liaison existante ou en la reconstituant en fonction des contraintes du projet.
Ces éléments sont retracés dans le plan ci-dessous.
Légende principale
I Délimitation de l'espace concerné par les orientations, (localisé en zone U, AU, A ou N et donc == respeclant également les disposilions réglementaires correspondantes)
Principe de voie à créer
Principe de liaison douce à créer
ss Haie à conserver, créer ou =ompléter en fonction des typologies de haies et de la liste d'essences de l'OAP « Lisières Urbaines »
Ê Arbre à conserver, alignement d'arbres à conserver ou créer
11
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 17/48 S'LO
1.6 L'identification d’une OAP sectorielle sur le secteur
dénommé FFI Nord
Le secteur dénommé FFI Nord est identifié dans le PLUi au titre de l'OAP intensité et mixité comme un secteur de renouvellement urbain. Depuis janvier 2014, ce secteur fait l’objet d'une veille foncière par l'Établissement Public Foncier de la Vendée. Le 1er mars 2021 une nouvelle convention de veille et maîtrise foncières pour la restructuration d'îlots du centre-ville dénommés « FFI Nord » et « FFI Sud » est intervenue entre la commune, l’Établissement Public Foncier de la Vendée et la Communauté de communes Challans Gois Communauté. Dans ce cadre, une étude urbaine a été conduite par l'agence d'architectes BLANCHARD TETAUD BLANCHET, aboutissant à la définition de plusieurs scénarios en mars 2023. Sur cette base, il est possible de fixer pour cet ensemble des orientations d'aménagement et de programmation.
Le site est localisé en centre-ville de la Commune de CHALLANS, à proximité de l’église Notre- Dame, des services publics (Poste, Mairie) et des commerces.
Le projet a pour origine la mutation foncière d'un chapelet de terrains aujourd'hui voués à l'habitat. Le site se compose de 12 parcelles d'une contenance globale d'environ 5 550 m2. Il est localisé le long du boulevard FF, et permet d'assurer une liaison au Sud vers le square Gaston Chaissac.
Les parcelles sont en majorité non bâties ou constituées de garages (dans un état dégradé), d'un bien à usage d'habitation récemment démoli et à usage de stationnement sur une partie du site en lisière du boulevard des FF.
sous | es | KES 21 28 Ville de Challans | Bâti encombré
22 133 Privé Terrain nu
23 53 Privé Terrain nu
29 503 EPF de la Vendée | !°1"2nnu- déconstruit
872p env.230 Privé Bâti encombré
945 26 Privé Terrain nu
946 282 Privé Terrain nu
947 244 Privé Terrain nu
948 1225 Privé Bâti encombré
949 1013 Privé TER REEN majorite
950 9 Privé Terrain nu
1152 1804 Ville de Challans | Bâti encombré
Superficie totale : 5550
La volonté de la Commune est de valoriser cet espace de centre-ville pour renforcer et densifier la centralité. Cette valorisation s'accompagnera d'une politique de maîtrise foncière communale en partenariat avec l’'EPF de La Vendée afin de proposer une nouvelle offre d'habitat et d'équipement adaptée à la demande et au contexte urbain.
12
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 18/48 S'LO Les enjeux identifiés du site :
e Confirmer le secteur urbain stratégique pour renforcer la cer J 71 commune,
e Enrichir les modes de déplacement et notamment la trame des liaisons douces dans le centre-ville en s'appuyant sur les sentiers piétons existants, le positionnement de la place de la voiture, et les implantations des équipements, médiathèque, plaine sportive.
e Valoriser les espaces publics existants,
e Offrir des modes d’habiter attractifs et adaptés dans le centre-ville dans le cadre d'une densification mesurée de celui-ci,
e Organiser une nouvelle trame d'équipements publics en cohérence avec les usages existants et futurs,
e Intégrer ce nouveau quartier dans son contexte, et en respectant la qualité de vie des riverains et des futurs habitants,
e Proposer un mode de gestion de l’espace en adéquation avec les exigences environnementales.
Le projet comportera entre 40 et 45 logements dont 30% au moins à caractère social sous forme d'habitat varié : collectifs, logements intermédiaires groupés et individuels. Un aménagement en espalier devrait permettre de favoriser des façades orientées au Sud.
L'aménagement s’intègrera au tissu urbain existant et à la topographie du site en privilégiant des constructions en R+3 en bordure du Bd des FFI, en R+2 en cœur d'îlot et en R+1 voire RdC à proximité des constructions existantes.
La préservation des intimités des résidents actuels pourra également être assurée par la protection des haies existantes ou le renforcement de celles-ci.
La liaison piétonne entre le boulevard des FF et le square Gaston CHAISSAC intègrera une noue ou un réseau favorisant les écoulements des eaux pluviales du site sur la frange Est de l'OAP. Cette liaison inter-quartier favorisera les modes de circulation doux tout en préservant les espaces paysagers existants. Cette liaison pourra se prolonger vers la parcelle communale cadastrée AH 8, reçue en leg.
L'aménagement global devra intégrer la création de places de stationnement répondant aux besoins du projet.
L'OAP prévoit ainsi de recomposer la façade urbaine du Bd des FFI pouvant intégrer un éventuel équipement public d’une surface de plancher comprise entre 800 et 1200 m2.
Ces éléments sont retracés dans le plan ci-dessous.
13
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 19/48 S'LOF
Légende principale
nm Détmitason de l'espace concerné par lez orientations, llocalse en zone U, AU, À ou N et donc
[ER respectant également les Gspositions églementaires correspondantes)
Entrée de zonc, gestion des flux $ amènager
je
Frincipe de soie à créer
Frincipe de hasan douce 4 créer
Has & conserver, créer où compléter en foncüon des typologies de haies et de le liste L'essences de l'OAP a Lisières Urhaines
dbes à conserver, alignement d'arbres à conserver où créer
Cours d'ami, noue Où lassé À Lanservar Qu Créer
Zore d'implantation préférentielle pour ls construction d'un squipement public ou d'intérét collectif
2. Concernant les emplacements réservés
L'emplacement réservé se définit comme une servitude qui permet de geler une emprise délimitée par le PLUi en vue d’une affectation prédéterminée.
Les emplacements réservés sont destinés à réserver du foncier en vue de la réalisation de voies, de liaisons douces et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général d'espaces verts d'espaces nécessaires aux continuités écologiques ou de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Ils peuvent être instaurés au bénéfice d’une collectivité publique, d'un service où organisme public. En attendant la réalisation du projet, l'instauration d'un emplacement réservé limite la constructibilité du terrain qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant la servitude. En contrepartie, elle ouvre au propriétaire la possibilité d’un droit de délaissement (à ne pas confondre avec le droit de préemption).
Pour la commune de Challans, 63 emplacements ont été constitués au PLUi dont 2 seulement pour des projets d'équipements et aucun pour des opérations de production de logements. Pour autant, afin de conforter la maîtrise foncière sur des secteurs de renouvellement urbain des emplacements réservés complémentaires pourraient être identifiées
2.1 Emprises foncières destinés à la production de logements dans les périmètres EPF
Dans le cadre du périmètre d'intervention de l'EPF dénommé FF1 Nord, un emplacement réservé pourrait être constitué sur la parcelle cadastrée AH946 au bénéfice de la commune pour permettre la production de logements ainsi que gérer les liaisons douces et les écoulements des eaux pluviales tels que présentés au titre des orientations d'aménagement et de programmation identifiées ci-dessus.
14
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 20/48 S'LOF
Si l'état d'avancement des études conduite par l'agence MAGNUM sur l’autre secteur d'intervention de l'EPF, dénommé Bois du Breuil ne permet pas de proposer des orientations d'aménagement et de programmation, les éléments issus du diagnostic et les enjeux identifiés permettent de proposer dans ce périmètre deux emplacements réservés complémentaires :
e Les parcelles cadastrées AC 494 et 366 : elles offrent un front urbain plus large et cohérent le long de la route de St Jean de Monts et facilitent la traversée du secteur d'intervention. e La parcelle cadastrée AC 389 et à minima la partie Sud de la parcelle : elle renforce la cohérence du périmètre d'intervention et en accroît la profondeur. Elle permet de soigner les interfaces avec le voisinage du secteur de projet en offrant un recul pour mieux gérer les co-visibilités.
| — DEEE ;
ne
LE AC : 7
KW (07
£ 24/2 é$
E j
rANF64rché supe
15
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Pub P P Pub Pu u lié é é é l l le
ID : 085 5-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 21/48 3.2.
7
ill LL
&
S'LOT
2.2 Autres emprises foncières
Toujours en lien avec le secteur de renouvellement urbain du Bois du Breuil, il est proposé en s'appuyant sur le diagnostic établi par l'Agence MAGNUM un nouvel emplacement réservé au bénéfice de la commune favorisant des connexions douces inter quartiers et en direction des équipements publics (ex. Médiathèque). Cette grande liaison douce permettrait également d'accompagner la trame bleue.
Diagnostic | Enjeux de mobilité
og : s « 2
Accés à conserver et à exploiter pour
desservir Le site
Preposer une desserte rationnelle.
ed
Des liens piétons à prolonger
Pour renforcer Les liens vers la maison des
arts, les écoles primaires e: le bois.
EE (NT 7 “A il
Jet
s
Organiser et mutualiser Le
stationnement sur Les franges du site
Il fl VW IN À Pour limiter l'mperméabiisation des sols BU} 4r dl ( ab ) © Ÿ er favoriser un cœur c'ilot planté ct libéré ù Lu Ÿ ds la vniti.re
es j
PH N
* MDi
IN Ù NL . (ll Uk I ail Se NL TL fl te \ Qu
Te til j ? (l DS VU
Fe 4: NS interroger lez protils de La rue des
Barrières et de La Haute Perche im d
& (ll Un à ( D _ UN 6 Relrouver des parcours confurlables 8l (ur ( ul D ne } sécurisants pour lec piétons.
a (l) 40 L Sécuriser également les traversèes ve. Ds ex M ll Valoriser la présence d'équipements par
‘A M ? D À \ me, ; \ | l ) das aménagements epôcif ques.
4 llillM V7
interroger les connexions à long terme
vers Les équipements
Aff rmer les cotinuités douces à plus
large écrelle vers le centre-boug les
équipemencs ef les aspaces de nature
{ : \ Eee
- {l'es E”
Secteur Bols: du Breull
Etude de faisabilité / CPT 19 Commune de Challans
16
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 22/48 S'LOT 3.4. Diagnostic | Enjeu de mise en lien à plus large éa
Diagnostic
Un ste enclavé mals qui reste sitLé à
proximité des équipemerts et du centre
ville.
Des parcours piétens ot cycles ciccontinus
e: inconrortables nour les t’ajets
quolidie'rs.
> Enjeux - Connecter le site avec Le F . 4 à L < k | j reste du quartier
2 SZ PERL TR < 4 D à : Preposer un maillage doux bien icentifié e: à L | sécurisé nour les parcours quotidiens vers les lieux de deslinaliuns,
Proche: pôle petite onfancc, maison des
arts, Bois du Breuil
Lointain: er:lre-ville, pôle d'équiperne"ls
publics (médathèque, lycés, spor:s..),
Gare SNC+.
Secteur Bols du Breuil
Etude de faisabilité / £F+ 23 Cormmure ds Challans
Le nouvel emplacement réservé pourrait être identifié comme suit :
Eee 1 En piéton prise liaison re
surface — 1 380 m°
Einéare = 741) mi
Largeur = 6 ml +
Emprisc oc la berge du ruisscau
surtace = 2/11 m*
17
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Pub Publié é ié ié le l
ID D D D 0 0 : 085 85- 85 2 218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 23/48 À la suite de la mise en œuvre de deux permis de construire ru SL constituer sur la parcelle cadastrée AH109 un emplacement réservé | offrir une circulation sur le trottoir cohérente et continue. À défaut de porter sur l’ intégralité de la parcelle, l'emplacement réservé pourrait être constitué seulement sur l'espace correspondant au retrait attendu pour offrir un alignement avec les limites des façades des deux projets en cours.
Enfin, au titre de la miseà jour des documents du PLUIi et afin de tenir compte des acquisitions communales récentes, il est proposé de retirer de la liste des emplacements réservés les parcelles cadastrées suivantes :
e Bd. Jean Yole : AH796
Emplacement réservé initial n°02
18
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 24/48 Rue de la Poctière (secteur Pôle Santé et Solidarités) -
39,40,49,214 et 319
S'LO
19
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 25/48 S'LOF
e Bd. Viaud Grand-Marais — parcelles en rouge : A1 43,45, 368 dd...
AE TN 4 De \ FE ETES 0 C2 e a
|
CEE D
AR SA [A S
à >
LS
20
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_030-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 26/48 7 vue Délibér SLO
CHA) ans du Conseil |
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de le ‘ ‘ Co nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres q es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
! ! " #$ "%$&
' ((
! "
! #
$ )
* #$ "%$&+ * ,&-%.+ $/01/+ * 23&4&%.+ 0&"$/0526$1"%+ * 0%6$23%+ 71"$&0%.+ * 34&%"+ * 6% 6$//1 + 7%/0"%+ * 8369+ * -$66%+ 26$1"%+ * -1366%$&+ * "3/0%$&+ 7$&.1%"+ * ,%"$&0+ * $"."3/+ 1 ,$&05#"$&0+ * "3&%$&+ #3/.31:%$&+ * 3&%.+ * %"6%.+ * 0& %#.+ 71$"0+ 6$;;%
%
#$.31:%$& ! * 6% 6$//1 < 6$10%. ! * 0%6$23%< * #$ $&0 ! 71"$&0%.< "3&%$& ! * ,&-%.< 6%$7% ! * "3&%$&< 71"$"0 ! * 0& %#.< * ,%&61/ ! * %"6%.< * "%0$1 ! 6$;;%
& )
3& ,$"0
' ## ) #3/.31:%$&
( # #
#) ! # *! )## !+#
6 ! ! ! ! 2 *
= > @ ! + = A+ B C @ (D@ EF A G5 5 "H *
6 I ! @ ! - B @ @ ! *
/ + = C J + - ! ! ! @ C C@ ! 5 J + = L M I*
$+ - ! ! B C N I + = + C + == B ! B O B C ! )
5 C C ! CL # "
5 C C E
5 C I
5 C =
6 ! + !L @ ! L5 ! *
& !P @ ! 5 *
6 @ ! C ' =I )
0 == ) ((
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reç Reç Reç Reçu e u e u e u en p n p n p n préf éf éf éfect ect ect ecture ure ure ure le le le le 16 16 16 16/04 /0 /0 /0 /2024
Pub Pub Pub Publié é é é le le le le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_031-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 27/48 CI
$ C + C ' + ! ! ' @ C = *
% + ' B -*
#1/%$&+ @ C ! Q #1/%$& 2"%"% R+ + = ! = ! , * 6 C ! ! - F FE +S .. + B !! ! #1/%$& C T+ S ! *
6 !+ !L )
-& @ + 6* 5 6* 5 <
-& ! M 5 C I ! <
,&-.(/ 5 ! = Q #1/%$& 2"%"% R B = I! + = I ! <
&$$%01,/ L 5 B M I ! <
&120%.'/ @ Q #1/%$& 2"%"% R <
(.2 B ! EF Q ! ! ! R*
2 M + 5 +
# I = = @
+
6
" #$ "%$&
U@ U
' +
= *
=
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
202404_031-DE = = *
U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U U @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ U
Signé électroniquement par : Remi
Pascreau
Date de signature : 16/04/2024
Qualité : Maire de Challans
Publié électroniquement le 18/04/2024 28/48 S'LO
CONVENTION DE LOCATION-VENTE
Banc au sein des Halles de Challans
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Challans, 1 Boulevard Lucien Dodin, 85300 Challans, représentée par son Maire, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désigné « la Ville »,
D’UNE PART,
ET :
La société [X], dont le siège social est situé [X],immatriculée au RCS de [X] sous le numéro [X],
représentée par [X], dûment habilité(e) aux fins des présentes.
Ci-après désignée « le Titulaire »,
D'AUTRE PART,
Collectivement désignés « les Parties »,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_031-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 29/48 S'LO
PREAMBULE
La ville de Challans a lancé une opération portant sur la construction d’une nouvelle halle de marché située place du Champ de Foire.
Ce projet consiste en la création d'un bâtiment d’une surface totale de 1.586 m° en rez-de-chaussée avec deux étages partiels à chaque extrémité, les quatre façades étant accessibles.
Ce futur bâtiment intègrera une halle alimentaire dotée de 34 emplacements, sur une surface de 1.403 m*, ainsi qu'un local à usage de brasserie/snacking de 176 m° situé au rez-de-chaussée et au R+1, cette dernière zone étant accessible par un escalier et un ascenseur.
Les travaux de construction de la halle sont pris en charge par la Ville tandis que les aménagements intérieurs liés au concept proposé seront à la charge de l'exploitant retenu.
Néanmoins, en vue de faciliter l'installation des commerçants, la Ville propose de prendre en charge l'investissement lié à l'aménagement du banc et de mettre en place un contrat de location-vente à destination du commerçant concerné.
Dans ce cadre, la présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la location-vente ainsi que les droits et obligations des parties.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1511-3 et L. 2241-1 ;
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La Ville met à disposition du Titulaire les biens ci-après désignés :
- Un banc n°X de X ml situé au sein des nouvelles Halles de Challans composé : o D'un socle d'étal à + 0,06m par rapport aux allées, avec rampe d'accès PMR o D'un soubassement d’une hauteur de 70cm,
o D'une bande inox,
o D'une vitrine raccordée au froid centralisé
- Alimentations et évacuations (eaux chaudes, froides et usées, bondes d'évacuation, coffret électrique individuel, prises électriques)
ARTICLE 2 : DESTINATION DES BIENS
Le Titulaire devra utiliser les Biens, objets des présentes, par lui-même pour son usage exclusif, selon la destination suivante : [destination précise à confirmer en fonction du projet du lauréat].
Pendant toute la durée de la Convention, le Titulaire ne pourra changer cette destination, sans un accord préalable et express de la Ville.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente Convention est consentie pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'établissement du procès-verbal d'état des lieux prévus à l’article 5 ci-après.
La Ville tiendra le Titulaire régulièrement informé de l'avancement des travaux, et de tout retard affectant ces derniers qui serait de nature à retarder la réception des ouvrages et la date de mise à disposition.
Le Titulaire ne pourra à aucun moment invoquer l’état ou la disposition des biens pour se soustraire aux
obligations de la présente Convention.
Bancs des halles de la Ville de Challans — Convention de location-vente
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_031-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 30/48 S'LOF
ARTICLE 4 : CHARGES ET CONDITIONS
1. ETAT DES LIEUX ET MISE A DISPOSITION
La date prévisionnelle de mise à disposition des Biens est fixée à novembre 2024.
La mise à disposition des Biens interviendra après la réception partielle ou définitive des travaux de construction de la halle et levée des réserves éventuelles qui serait de nature à faire obstacle à l'exploitation des Biens. Le Titulaire sera invité à participer aux opérations de réception des travaux. L'absence du Titulaire ne fera pas obstacle au déroulement desdites opérations.
Dans les huit (8) jours à compter de la date de réception auprès des entreprises par la Ville des travaux, les parties signeront un procès-verbal de mise à disposition constatant la prise de possession des Biens objet de la présente Convention, avec remise des clefs.
Ce procès-verbal vaudra état des lieux d'entrée et figurera en annexe 1 à la présente Convention. Le Titulaire prend les biens dans l'état où ils se trouvent à la date de signature du procès-verbal de mise à disposition sans qu'il ne puisse faire une quelconque réclamation à la Ville ni exiger de cette dernière aucun travaux ou mise aux normes, de quelque nature que ce soit.
A cette date, le Titulaire assurera la garde des biens.
Le Titulaire ne pourra s'opposer à la signature de ce procès-verbal dès lors que les travaux de construction sont achevés.
Pour l'appréciation de cette condition, ne seront pas pris en compte (i), les défauts de conformité lorsqu'ils n’ont pas un caractère substantiel et/ou (ii) des malfaçons qui ne rendent pas les biens mis à disposition impropres à leur utilisation.
Le Titulaire ne pourra élever aucune réclamation ni solliciter une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit, et pour quelle que raison que ce soit, en cas de retard dans la mise à disposition des Biens par rapport à la date prévisionnelle mentionnée au présent article.
A défaut de prise de possession par le Titulaire des biens mis à disposition, le Titulaire sera redevable, vis-à-vis de la Ville, d'une indemnité correspondant au préjudice subi par la Ville intégrant notamment la perte du remboursement prévue à l’article 15 pendant toute la période de non-occupation des Biens.
2. JOUISSANCE DES BIENS
Le Titulaire exploite les Biens conformément à la destination indiquée.
Le Titulaire prendra toute précaution nécessaire pour que l'exercice de ses activités ne puisse nuire
en quoi que ce soit à l'entretien, au respect et à la bonne tenue des Biens, ainsi qu’à la tranquillité
publique.
Le Titulaire supportera toute responsabilité à ce sujet.
3. ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Titulaire entretient les biens mis à disposition pendant toute la durée de la présente convention, en
bon état de réparation et d'entretien. |l assure l’ensemble des travaux et réparations à réaliser sur les
biens désignés à l’article 1, quelle que soit leur nature et pour quelle que raison que ce soit.
Aucune transformation ou démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement
de distribution ne pourra être réalisé par le Titulaire sans l’accord préalable et exprès de la Ville.
En cas d’autorisation, ces travaux seront effectués aux frais du Titulaire, sous la surveillance et le
contrôle de la Ville, qui ne pourra prétendre à indemnité, diminution ou interruption du
remboursement quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux.
Bancs des halles de la Ville de Challans — Convention de location-vente
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_031-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 31/48 S'LO
Toutes les installations, améliorations, embellissements réalisés par le Titulaire avec accord de la Ville
resteront à l'issue de la présente convention à quelque époque et quelque manière que cette
résiliation arrive, la propriété de la Ville, sans indemnité de part et d'autre.
4. DEGRADATIONS OÙ DETERIORATIONS
Le Titulaire devra prévenir immédiatement la Ville de toute atteinte qui serait portée à la propriété,
de toute dégradation et détérioration qui viendraient à se produire dans les biens loués et qui
rendraient nécessaires des travaux incombant à la Ville.
La Ville est exonérée de toute responsabilité, même sous forme de réduction de loyer, dans le cas où,
par fait de force majeure, il y aurait interruption de fournitures d’eau, d'électricité, etc.
5. DROIT DE VISITE
La Ville, son représentant ou le prestataire mandaté pour son compte pourra pénétrer dans les lieux
mis à disposition pour constater leur état à tout moment, moyennant un délai de prévenance de
deux (2) jours précisant le jour et l'heure de la visite.
ARTICLE 5 : DEPOT DE GARANTIE
En garantie de l'exécution par le Titulaire des obligations mises à sa charge, ce dernier verse à la Ville, au plus tard à la date de signature du procès-verbal de mise à disposition prévu à l’article 5, et à titre de dépôt de garantie, une somme correspondant à trois mois (3) de la redevance annuelle due au titre de l'occupation du banc.
Ce dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir :
— le remboursement des dépenses engagées par la Ville dans l'hypothèse où celle-ci serait contrainte de réaliser les travaux prévus par l’article 11.2 en lieu et place du Titulaire,
— le paiement des redevances,
— le paiement de toutes les sommes restant dues par le Titulaire à l'expiration de la présente Convention.
La Ville est autorisée à prélever sur ce dépôt de garantie chaque fois que l'une des conditions mentionnées ci-dessus se trouve réalisée.
Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur ce dépôt de garantie, le Titulaire devra en compléter le montant dans un délai de quinze jours à compter du prélèvement. A défaut, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée par la Ville.
Le Titulaire s'engage à procéder au règlement du loyer jusqu’au terme normal de la présente convention et s'interdit toute compensation avec le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est restitué au Titulaire à l'expiration, normale ou anticipée, de la présente
convention sous réserve de la libération effective des lieux et de la parfaite remise en état des Biens
déduction faite :
- des sommes nécessaires au financement des travaux de remise en état que la Ville serait
amenée à réaliser en substitution du Titulaire ;
- du prélèvement des sommes de toutes natures dues à la Ville et non versée par le Titulaire à
la date d'expiration, normale ou anticipée, de la validité de la présente convention.
ARTICLE 6 : FLUIDES ET AUTRES CHARGES
Bancs des halles de la Ville de Challans — Convention de location-vente
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_031-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 32/48 S'LO
Le Titulaire prend en charge tous les frais d'abonnement et de consommation relatifs à la fourniture d'énergie et des fluides, notamment eau, électricité, gaz, téléphone, internet ainsi que les frais (redevances et/ou taxes) relatifs à l'assainissement et à l'élimination des déchets.
Le Titulaire ne pourra prétendre à aucune diminution de redevance en cas de suppression temporaire ou de réduction des services collectifs.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
1. RESPONSABILITES
Le Titulaire est seul responsable, vis-à-vis de la Ville comme des tiers, des dommages de toute nature, consécutifs ou non, causés par l'exercice de ses activités dans les ouvrages et biens objet de la présente convention.
Il garantit la Ville de tout recours à cet égard.
Le Titulaire assumera le risque d'incendie des biens, les conséquences de sa responsabilité civile dans tous les cas où elle pourrait être recherchée, notamment du fait de son occupation des lieux, des travaux entrepris, de la pollution accidentelle, de l'existence et de l'exploitation des ouvrages et installations, des dommages aux personnes et aux installations.
Le Titulaire fait son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant de dommages causés à son personnel, aux clients ou aux tiers et notamment aux riverains, résultant de l'exploitation des biens.
2. ASSURANCES
+
Le Titulaire est tenu de souscrire, dès son entrée dans les lieux, les polices d'assurance couvrant :
- les dommages aux biens immobiliers et garantissant leur remboursement en valeur de reconstruction à neuf contre les risques d'incendie, tempêtes, ouragan, dégâts des eaux, cyclones, chutes d'appareils de navigation aérienne, contre les risques de grève, d'émeute, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage, etc. Le Titulaire devra communiquer sa police d'assurance à la Ville à la première demande. || devra en outre justifier du paiement des primes.
- les risques d'incendie et d’explosion et garantissant les biens, agencements, aménagements, embellissements, installations des locaux, les matériels, marchandises, et d'une manière générale tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux à concurrence de leur valeur totale de
remplacement.
- les denrées ou objets mobiliers laissés sur les bancs lors de la fermeture des Halles.
Toutes les polices d'assurance du Titulaire devront être souscrites également pour le compte du propriétaire (Ville) et inclure précisément une clause expresse, générale et totale de renonciation de la part de ses assureurs à tout recours contre la Ville et ses assureurs respectifs, notamment, et sans que cela ne soit exhaustif, en cas de vols, cambriolages ou tous les actes délictueux ou criminels dont il pourrait être victime dans les lieux qu'il occupe.
Les polices d'assurance souscrites doivent fournir des garanties suffisantes dont le montant ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché européen de l'assurance.
En cas de sinistre affectant les Biens, l'indemnité versée par les compagnies d'assurances sera intégralement affectée à la remise en état des biens concernés.
Bancs des halles de la Ville de Challans — Convention de location-vente
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_031-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 33/48 S'LO
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre sauf cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises ou délai de remboursement des assurances.
Il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurances souscrits par le Titulaire que les compagnies d'assurances ont connaissance de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Les contrats d'assurances, conditions générales et particulières, et attestations de paiement des primes doivent être communiqués à la Ville au plus tard à la date de mise à disposition des Biens, et à la première demande en cours d'exécution de la présente Convention.
Afin que la Ville puisse contrôler la nature et le montant des garanties souscrites ainsi que les exclusions, le Titulaire informera celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de leur entrée en vigueur, de toute modification apportée à la couverture des risques.
La Ville peut le cas échéant exiger un complément de garantie qu'il estimerait nécessaire.
ARTICLE 8 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
A compter de la mise à disposition des Biens telle que fixée à l’article 3, le Titulaire versera à la Ville un loyer fixé comme suit :
- Montant total de l'investissement réalisé pour l'aménagement du banc / durée de la convention (en mois) = Montant du loyer mensuel dû
La Ville adressera, chaque mois, et la première fois, dans les quinze jours suivant la signature du procès-verbal de mise à disposition des Biens, un titre de recettes couvrant la totalité du loyer mensuel dû. Le Titulaire procèdera au règlement de ce montant dans les trente jours suivant la réception du titre exécutoire. #
ARTICLE 9 : IMPOTS ET TAXES
Le Titulaire acquittera exactement ses impôts, redevances, contributions et taxes lui incombant au titre de l'occupation des Biens loués ou de l'exploitation, déjà créés ou devant être ultérieurement créés, à l'exception des impôts et taxes dus par la Ville en tant que propriétaire des Biens.
Le Titulaire remboursera à la Ville, en même temps que chaque terme de redevance, l'ensemble des impôts, contributions ou taxes dont la Ville pourrait être redevable au titre des Biens loués et de l’activité qui est exercée à l'exception des seuls impôts ettaxes dus par la Ville en tant que propriétaire des Biens et plus particulièrement la taxe foncière.
ARTICLE 10 : LEVEE D’OPTION A L'ISSUE DE LA LOCATION-VENTE
La Ville s'engage auprès du Titulaire à lui céder les biens désignés dans l’article 1 dans les conditions
suivantes :
- La vente résultant de la levée d'option par le Titulaire sera régularisée par acte en la forme ad-
ministrative
-__ Si loption est levée à l'issue de la présente convention, le prix est fixé à la somme de UN EURO.
Tous les droits, frais, taxes, honoraires afférents à cette mutation seront à la charge exclusive du
Titulaire qui s’y oblige à présent.
La présente promesse de vente est soumise à la condition expresse que le Titulaire ait satisfait, le
jour de la signature de l’acte authentique, toutes ses obligations, y compris le règlement de la totalité
des remboursements dus à la Ville.
Bancs des halles de la Ville de Challans — Convention de location-vente
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_031-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 34/48 S'LO
ARTICLE 11 : LEVEE D’OPTION D'ACHAT ANTICIPEE
Le Titulaire a la possibilité de lever par anticipation et dans les mêmes formes que définies dans
l’article 10 la promesse de vente qui lui est consentie.
Si la vente devait se réaliser ainsi par anticipation, le prix de cette vente serait égal à :
- Montant total du —- montant des remboursements déjà réglés
Ce prix sera exigible en totalité à la signature de l’acte authentique sans qu'il ne soit possible pour le
Titulaire de payer la somme due au moyen d’un versement échelonné.
ARTICLE 12 : CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Titulaire ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit à la présente convention,
ni sous-louer en tout ou partie les biens en faisant l’objet, sans le consentement préalable et exprès
de la Ville, à peine de nullité des cessions ou sous-locations, et même de résiliation immédiate de la
présente convention.
ARTICLE 13 : CLAUSE RESOLUTOIRE
1. Résiliation de la convention ou réduction du périmètre pour motif d'intérêt
général
Nonobstant la durée prévue, la présente Convention peut toujours être résiliée ou son périmètre réduit par la Ville, si l'intérêt général l'exige.
+
La Ville informe le Titulaire par lettre recommandée de la décision de résiliation de l'autorisation ou de
réduction du périmètre de celle-ci. Cette décision prend effet trois mois après cette notification.
Le cas échéant, la résiliation pourra ne s'appliquer qu’à une partie seulement de la superficie mise à disposition au titre de la présente Convention.
Le Titulaire sera indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée étant précisé
que cette indemnité due au Titulaire sera égale :
- au montant des bénéfices prévisionnels qui auraient pu être réalisés sur la durée normale résiduelle de la convention restant à courir à compter de la prise d'effet de la résiliation, sans pouvoir excéder deux ans. Le manque à gagner est apprécié au vu du résultat net comptable de la moyenne des derniers exercices déclarés.
L'indemnité est fixée à l'amiable entre les Parties, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la prise d'effet de la résiliation. À défaut d'accord amiable, elle sera fixée à dire d'expert, désigné par la juridiction compétente saisie par la partie la plus diligente.
2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention pourra être résiliée par la Ville en cas d’inexécution par le Titulaire de l’une quelconque de ses clauses et notamment :
- en cas de non-paiement d'un seul terme du loyer, à son échéance,
- en cas de manquements à ses obligations de réparation, d'entretien, de renouvellement et
d'assurances prévues par la présente Convention ;
Bancs des halles de la Ville de Challans — Convention de location-vente
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_031-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 35/48 S'LO
- en cas de cession partielle ou totale de la présente Convention sans l'accord préalable de la Ville telle que prévue à l’article 12 de la présente convention ;
- en cas de manquement grave et / ou répété des engagements du Titulaire à ses obligations contractuelles tels qu'énoncées dans la présente Convention.
Préalablement à la décision de résiliation, la Ville met le Titulaire en demeure de remédier au manquement constaté dans un délai qui ne serait être inférieur à trente (30) jours, sauf urgence, éventuellement prorogeable à sa seule discrétion.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, la Ville peut alors prononcer la résiliation à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ou de la période de prorogation.
La résiliation de la présente Convention pour ce motif ne donne droit au paiement d'aucune indemnité.
Les loyers payés par le Titulaire demeurent acquis à la Ville, sans préjudice du droit pour celui-ci de poursuivre le recouvrement de toute somme pouvant lui être due.
A l'issue du délai imparti par la mise en demeure préalable, le Titulaire dispose d’un délai de dix (10) jours pour libérer les lieux. Si passé ce délai les lieux ne sont pas libérés, la Ville pourra faire constater cette résiliation et faire procéder à l'expulsion de l'occupant de son chef. La Ville gardera la propriété pleine et entière des biens objet de la présente convention.
3. Résiliation à la demande du Titulaire
Dans le cas où le Titulaire déciderait de cesser définitivement son activité avant la date prévue à l’article 2, il pourra résilier la présente convention en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville, six (6) mois avant la prise d'effet de la résiliation.
Ce retrait ne donne droit au paiement d'aucune indemnité au Titulaire. Les loyers payés par le Titulaire demeurent acquis à la Ville, sans préjudice du droit pour celui-ci de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
La Ville gardera la propriété pleine et entière des biens objet de la présente convention.
De même, en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire du Titulaire, la présente convention sera résiliée de plein droit, si bon semble à la Ville, dans les mêmes conditions que précitées.
ARTICLE 14 : REMISE EN ETAT ET RESTITUTION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Les biens désignés à l’article 1 de la présente convention, ainsi que les agencements et aménagements réalisés par le Titulaire, devront être remis en bon état d'utilisation et de conservation. A cet effet, un procès-verbal contradictoire de visite sera établi trois mois avant la cessation de la présente convention, et immédiatement en cas de fin anticipée. Il devra recenser les éventuels travaux nécessaires au respect de cette condition. Ces travaux seront à la charge exclusive du Titulaire.
Ces travaux devront être opérés avant la cessation de la présente convention, ou, en cas de fin anticipée, dans un délai raisonnable imparti par la Ville au Titulaire et qui ne saurait excéder un mois. Le Titulaire devra justifier auprès des services de la Ville de l'achèvement des travaux.
À défaut pour le Titulaire d’avoir procédé à l'exécution des travaux de remise en état prévus au présent article, dans les délais impartis, la Ville pourra lui adresser une mise en demeure d’avoir à y procéder dans un délai maximum de 30 jours, et lui appliquer une pénalité de 1/1000èmes du montant HT des travaux à réaliser par jour de retard constatés au regard de la date à laquelle ces travaux auraient dû être achevés.
A l'expiration du délai imparti par la mise en demeure visée à l'alinéa précédent, et si cette mise en demeure est restée infructueuse, la Ville pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des travaux restant nécessaires. Les frais correspondants seront à la charge du Titulaire.
Bancs des halles de la Ville de Challans — Convention de location-vente
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_031-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 36/48 S'LO
Le calcul des pénalités de retard visées à l'alinéa précédent s'arrête à l'expiration du délai de mise en demeure correspondant.
ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente Convention, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif.
ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Toutes difficultés à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente Convention qui n'auraient pas pu faire l’objet d’un règlement amiable seront soumises au Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 17 : ANNEXES
Sont annexés à la présente Convention :
1. Procès-verbal de mise à disposition [à établir à la mise à disposition]
Fait à Challans,
En 2 exemplaires originaux
POUR LA VILLE POUR LE TITULAIRE
Bancs des halles de la Ville de Challans — Convention de location-vente
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_031-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 37/48 N vue Délibér s
CHA) a ns du Conseil CT
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de le ‘ ‘ Co nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres q es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
! ! " #$ "%$&
' ((
!
"
# )
* #$ "%$&+ * ,&-%.+ $/01/+ * 23&4&%.+ 0&"$/0526$1"%+ * 0%6$23%+ 71"$&0%.+ * 34&%"+ * 6% 6$//1 + 7%/0"%+ * 8369+ * -$66%+ 26$1"%+ * -1366%$&+ * "3/0%$&+ 7$&.1%"+ * ,%"$&0+ * $"."3/+ 1 ,$&05#"$&0+ * "3&%$&+ #3/.31:%$&+ * 3&%.+ * %"6%.+ * 0& %#.+ 71$"0+ 6$;;%
$
#$.31:%$& ! * 6% 6$//1 < 6$10%. ! * 0%6$23%< * #$ $&0 ! 71"$&0%.< "3&%$& ! * ,&-%.< 6%$7% ! * "3&%$&< 71"$"0 ! * 0& %#.< * ,%&61/ ! * %"6%.< * "%0$1 ! 6$;;%
% )
3& ,$"0
& "" ) #3/.31:%$&
'"
(") )" ")#'%
6 + ! ! = > = ? + ! @ # ! ! 2 >$ = A#2$ B = > )
$" ") " ")
# ! ! 2
>$ = A#2$ B
*
C+ D
A = B
C+ D
A = B
# ! ! 2
>$ = A#2$ B
* "
C+ D
A = B
C+ D
A = B
" = >
>?
E+ D
A = ,.B
E+ D
A = ,.B
1 ! @ > + ! F > == ! @ + ! ! > 6* 5 # @ + =G ? !! > ? ! * I ! ! #2$ !! ? *
$+ = > ! ! F = > + =G ! + @ ! = ! ! + ! @ > ! A ! B* 0 =F K + > 6* 5C # @ ! @ ? A I !! ? = E D ,. L B
0 == ) ((
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reç Reç Reç Reçu e u e u e u en p n p n p n préf éf éf éfect ect ect ecture ure ure ure le le le le 16 16 16 16/04 /0 /0 /0 /2024
Pub Pub Pub Publié é é é le le le le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_032-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 38/48 it un relève
CI
#2$ < >!! ! K = K ! ? *
0 =G ! F ! ! > F ! ? + ! ! @ #2$ ! = ? ? > =+ > = @ @ @ =F A ? B*
6 !+ !K +
- 7 . + "*5 M
- # @ + 6* 5 6* 5C
- ! N O E
+&,##$-. = )
$" ") " ")
# ! ! 2
>$ = A#2$ B
* "
C+ D
A = B
C+ D
A = B
" = >
>?
E+ D
A = ,.B
E+ D
A = ,.B
'-/. = @ # ! ! 2 >$ = ! > > F ! ? )
(")
# ! ! 2 >$
= A#2$ B
* "
C+ D
A = B
%,(0$-&. F == P *
2 Q + 5 +
# ? = = F
+
6
" #$ "%$&
RF R
= K
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
P blié le K K K K K K K K K K K K
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_032-DE
R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R RF F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F R
Signé électroniquement par : Remi
Pascreau
Date de signature : 16/04/2024
Qualité : Maire de Challans
Publié électroniquement le 18/04/2024 39/48 7 vue Délibér SLO
CHA) ans du Conseil |
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de le ‘ ‘ Co nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres q es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
! ! " #$ "%$&
' ((
!
"
# )
* #$ "%$&+ * ,&-%.+ $/01/+ * 23&4&%.+ 0&"$/0526$1"%+ * 0%6$23%+ 71"$&0%.+ * 34&%"+ * 6% 6$//1 + 7%/0"%+ * 8369+ * -$66%+ 26$1"%+ * -1366%$&+ * "3/0%$&+ 7$&.1%"+ * ,%"$&0+ * $"."3/+ 1 ,$&05#"$&0+ * "3&%$&+ #3/.31:%$&+ * 3&%.+ * %"6%.+ * 0& %#.+ 71$"0+ 6$;;%
$
#$.31:%$& ! * 6% 6$//1 < 6$10%. ! * 0%6$23%< * #$ $&0 ! 71"$&0%.< "3&%$& ! * ,&-%.< 6%$7% ! * "3&%$&< 71"$"0 ! * 0& %#.< * ,%&61/ ! * %"6%.< * "%0$1 ! 6$;;%
% )
3& ,$"0
& "" ) #3/.31:%$&
& '"
# " ( " ) % " * *" ""
/* ! ,$66$/ = > ? ! ! ! @ BB ! *
0? > + ,$66$/ > ! C D ! E # %D F > = >G D ! ! > ? D = /* HI D *
6> G HI D ?+ /*+ ! D = ? D D*
> H ! D > !G D >G ! D *
/* D H! ! ! ? = = ! >GG *
0 K D ? L OG ! + /* DD H! ! > >P = ! E # %D F DD D > * % = ! C !? D ! ! C = > >OG = > *
% D G ! ! = ! ! ! !? H *
6 ! ' ! !H+ > ! D ! >!! DD G * . D + = >G ! * 6 ,$66$/ = ! ! ! D ! = + ! ? + D QD = D+ ! H H ! ! + = Q ? ! QG ! *
0 DD ) ((
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reç Reç Reç Reçu e u e u e u en p n p n p n préf éf éf éfect ect ect ecture ure ure ure le le le le 16 16 16 16/04 /0 /0 /0 /2024
Pub Pub Pub Publié é é é le le le le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_033-DE
Publié électroniquement le 18/04/2024 40/48 S'LOT
% = /* D ? = = > ! !? H + ! = ? D ? ! = ! ! E ! F*
6 D ? D DD ! = /* > *
> H = /*+ ! > + D ! B C + D C + > ! !C = > = D = > @ D > *
6 ,$66$/ !! D H! ! C *
/* D /$/.% > = P > R BB+B ? )
5 R B+R > <
5 RB + > ! ! <
5 B+ G !' <
5 B S ! ! <
5 > ! >H *
T >G = P + ! !! = > P ! ! D /$/.% D *
6 ! > 5C ! > + ! !? /* > RU*
6 !+ !? )
-& G <
-& + <
+ %##$,-./ ! > ! > G G 5 H! > <
%##$,-./ > RU /*+ = ! $"#$ %6$"6 $;1/%. 3&0"$9 &";$/6$V ! $"#$ ;10%$&0+ /* D > D = P ! <
%-0,$1&/ ! G ! ! > *
= = > = = >
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_033-DE = = > = = >
Publié électroniquement le 18/04/2024 41/48 S'LOT 2 C + 5 +
# H D D G
+
6
" #$ "%$&
WG W
5 +
D G
D G
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240416-CM202404_033-DE
D G D G
W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W W G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G W
Signé électroniquement par : Remi
Pascreau
Date de signature : 16/04/2024
Qualité : Maire de Challans
Publié électroniquement le 18/04/2024 42/48 II. Décisions du
maire
- Néant -
Publié électroniquement le 18/04/2024 43/48 III. Arrêtés du maire
Publié électroniquement le 18/04/2024 44/48 VILLE DE
cHallans
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
Pour le Maire
L’Adjoint délégué,
Jean-Marc FOUQUET 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__________________
Arrêté temporaire n°24-AT-0229
Portant réglementation de la circulation
ROUTE DES SABLES D'OLONNE (D32), BOULEVARD JEAN
XXIII (D1753) et RUE DE LA ROCHE-SUR-YON (D2948)
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Règlement de voirie adopté par délibération du conseil municipal le 14/03/2022, entrée en
vigueur le 16/03/2022
VU l'Arrêté municipal du 06/07/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marc FOUQUET,
Adjoint délégué à la Gestion des Bâtiments, au Patrimoine communal et aux Voiries
VU la demande en date du 17/04/2024 émise par Transports BKL demeurant 4 Hameau des Ecuyers
50620 SAINT-FROMOND aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation de la circulation
CONSIDÉRANT que le passage d'un convoi exceptionnel n° DA8524T009803 rend nécessaire d'arrêter
la réglementation appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, à compter du
25/03/2024, ROUTE DES SABLES D'OLONNE (D32), BOULEVARD JEAN XXIII (D1753) et RUE DE LA ROCHE-
SUR-YON (D2948)
ARRÊTE
Article 1
À compter du 25/03/2024, pour une durée de 1 an, le passage d'un transport exceptionnel est autorisé
à emprunter l’itinéraire suivant :
ROUTE DES SABLES D'OLONNE (D32)
BOULEVARD JEAN XXIII (D1753)
RUE DE LA ROCHE-SUR-YON (D2948).
Article 2
La société Transports BKL s'engage à déposer et reposer à ses frais tout mobilier urbain entravant la
trajectoire du convoi.
La société Transports BKL s'engage à remettre en état et à ses frais toute détérioration occasionnée par
le passage du convoi.
Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par le demandeur, Transports BKL.
Article 4
De l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur.
Fait à Challans, le 18/04/2024
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué FOUQUET Jean-Marc
Jean-Marc FOUQUET
3DJHVXU
Publié électroniquement le 18/04/2024 45/48 DIFFUSION:
VILLE DE CHALLANS
GENDARMERIE CHALLANS
SDIS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document.
3DJHVXU
Publié électroniquement le 18/04/2024 46/48 VILLE DE
cHallans
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
Pour le Maire
L’Adjoint délégué,
Jean-Marc FOUQUET 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__________________
Arrêté temporaire n°24-AT-0230
Portant réglementation du stationnement et de la
circulation
CHEMIN DE LA CROIX ROUGE
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 417-10
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription
VU le Règlement de voirie adopté par délibération du conseil municipal le 14/03/2022, entrée en
vigueur le 16/03/2022
VU l'Arrêté municipal du 06/07/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marc FOUQUET,
Adjoint délégué à la Gestion des Bâtiments, au Patrimoine communal et aux Voiries
VU la demande en date du 17/04/2024 émise par SAUR demeurant 16 rue du Commerce ZI Sud 85033
LA ROCHE SUR YON aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement et de la
circulation
CONSIDÉRANT que des travaux de branchement sur réseaux ou ouvrages d'eau potable rendent
nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer
la sécurité des usagers, du 13/05/2024 au 24/05/2024 CHEMIN DE LA CROIX ROUGE
ARRÊTE
Article 1
À compter du 13/05/2024 et jusqu'au 24/05/2024, les prescriptions suivantes s'appliquent CHEMIN DE
LA CROIX ROUGE, du CHEMIN DE LA POCTIERE jusqu'au 5 :
La circulation est alternée par B15+C18 ou K10 ;
Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas
précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.
Article 2
Les travaux sont prévus pour une durée de 1 jour sur la période.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SAUR.
Article 3
De l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur.
Fait à Challans, le 18/04/2024
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué FOUQUET Jean-Marc
Jean-Marc FOUQUET
3DJHVXU
Publié électroniquement le 18/04/2024 47/48 DIFFUSION:
SAUR
VILLE DE CHALLANS
GENDARMERIE CHALLANS
SDIS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document.
3DJHVXU
Publié électroniquement le 18/04/2024 48/48