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unknown - 2025 120 recueil 251028
Arrêté - 2025 032 recueil 250327
Arrêté - 2025 080 recueil 250710 l
Arrêté - 2023 120 recueil 230828
Compte-Rendu - cr 240920
Arrêté - 2025 033 recueil 250328 l
Déliberation - 2024 120 recueil 240920 partie2
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Challans.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 120 recueil 240920 partie2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
= a . Reçu en préfecture le 19/09/2024
VILLE DE Délibér;;:, SLO+ C ai al a n S du Conseil L10:985-218500478-20240918-CM202409_115-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202409 115
ARRONDISSEMENT Séance du 16 septembre 2024 à 18 heures 30 minutes
es SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 09/09/2024
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 34
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, Mme GENDRE, M. JOLY, M. VALLE, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, Mme MOUCHARD, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, M. HERAUD, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme ROUSSEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. MERLET, Mme GIARD, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme MANDIN par M. HUVET: M. CARTRON par M. LE LANNIC; Mme LESAGE par M. ROUSSEAU; Mme PONTOIZEAU par M. JOLY:
Mme GIRARD par M. MOUSSET; M. DUCEPT par M. MERLET; Mme LABBE par M. HEULIN
Absents :
M. REDAIS
Secrétaire de séance : M. HERAUD
Aménagements et Services Urbains, Environnement
Eau et assainissement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement collectif
La gestion du service public d'assainissement collectif des eaux usées est confiée depuis le 1° janvier 2013 à la société SAUR, par voie de délégation de service public. Le contrat court jusqu’au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) doit être mis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante de la Collectivité qui en prend acte.
En parallèle, l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire doit présenter au Conseil municipal, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'assainissement.
Le rapport et l'avis du Conseil municipal sont ensuite mis à la disposition du public en Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil Municipal. Le public est avisé de cette mise à disposition par voie d'affichage.
Un exemplaire du rapport annuel est en outre adressé à Monsieur le Préfet.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et l'alimentation d’un observatoire national de l’eau et de l'assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site services.eaufrance.fr.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire invite Madame Roselyne DURAND-FLAIRE, adjointe, à présenter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif des eaux usées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Délibération affichée le : 20/09/2024
La présente décision neut faire l'ahiat d'in eanniire antantisux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantscledex, dans le délai de
deux mois à compuer ue sa puvncauon ou de sa nouncauon conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adminiswrauve. en application des
dispositions de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 20/09/2024 219/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Fublié le S L G Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 115-DE Vu le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service tel qu'annexé ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 5 septembre 2024 ;
1° PREND acte du Rapport Annuel 2023 du Délégataire ci-annexé ;
2° APPROUVE le Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement collectif des eaux usées tel qu'annexé ;
3° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités prévues en la matière par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Signé électronig
Pasere
Date de siffattre : 18/09/2024
Qualité-Méire de Challans
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Reçu en préfecture le 19/09/2024 5
Publié le 8 L
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cHällans
CHALLANS - ASST - Assainissement
2023
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
((u))
saur Publié électroniquement le 20/09/2024 221/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
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Table des matières
LES CHIFERES CLÉS srurpeneinsspsnaneteieraniodanmesininnssaénninibesnnnanienurponisinsttanatencrcesisaien és ase 6
COMPARATIF DES CHIFFRES CLES AVEC L'ANNEE ANTERIEURE ss sense ses sers snsnnnse nsc sense nnse nsc ssenenennee nes ssnnnsennes 7
LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE cs ascccniaciisnsidsencinuneténseuditédeaotondoudediueddadaodsndstdincbeaotodiedisdiaotiideedandaenene tee gen ouee Séoodiéeose 8
LAMEDEVOTRÉ CONTRATissinsnssssrsesseaassnesassecigacaspesssensaussapisntée aies dtousésgéde césedceSeussucde Sésodocause dede déco éetseisnuede 4006050 upé dde 3
PRESENTATION DE L'ENTREPRISE Xi icssrrnetenneenciennsnnsenmnnannncnninnnntnsasnaaunmoncss 14
UNE NOUVELLE AMBITION POUR L'EAU DECLINEE AU PLUS PRES DES TERRITOIRES siennes serres 15
SAUR ET VOUS, ALLIER QUALITE DE SERVICE, PROXIMITÉ ET PERFORMANCE DE VOTRE CONTRAT ue sonenenuse sus concense mure seoneennee 15
LE CPO ANIMATEUR D’EXCELLENCE OPERATIONNELLE sucres sosensesecsnsee ces nnse sons nesn senc nescese cesse seems cesse LÔ
PURE INNOVATION : NOS SOLUTIONS AU SERVICE DE L'EAU seen sese sense nee cesser ne neee essences 17
LA RECHERCHE DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS L'ENVIRONNEMENT (STEP 210 000 EH)... 18
LA REUT ; UN BESOIN, UNE ALTERNATIVE, UNE SOLUTION ENVIRONNEMENTALE DURABLE. msn sue sernesreseeneresesnnuee ee 2Ù
LES REPRESENTANTS DU CONTRAT: ss sisiusssaas sant sissasssansgasassacesasaastasas sàss Sas 436 à3à6 8à6 ah as 323 La 06 8û6 a dd 285 à6A6 A6 ah Ga 356 ds as sn esse 58 21
Répartition par matériau ohne ses sensé ml sos dietonten és ostoesS D
Répartition par diamètre scanner ntésenrintest 2e
VOS BRANCHEMENTS . se ne
LES VOLUMES ASSUJETTIS A L’ASSAINISSEMENT
TARIF AU 1% JANVIER 2024 POUR UNE CONSOMMATION DE 120 M msn creuse srenrne rare arme surenrnrearnrneenrensnrsernnne cures 2
BILAN DE L'ACTIVITE DE CETTE ANNEE nee nr neenesennnnnnemneeennnenen nn ne mnenenenenn meme enenenennnenenenenennnnee 27
Les charges hydrauliques RO OR ERA 28
LES BOUES ET LES SOUS-PRODUITS
Production de boues 5e
Les sous-produits : Refus de Dégrillage mener 29
Les SOUS-DFOBUItS SSD)... raemrnmrmremenvétvnnmeinnninmennendadsmmantaéraennvennnidasdeneriéeeenéenee 29
Les Apports EXTÉTIBUTS ss rssrasmennnrnnremhsanninsmerantanidotinitanenentiidannenanilerhontisertsséienese 29
DETAIL DE LA CONFORMITE PAR SYSTEME DE TRAITEMENT . éà dé ss cueganaa déc ééa sac tes ag
Nombre de bilans 24h et bactériologiques réalisés Er sétème de rhcment..
Taux de conformité par système de traitement... nsnsneenenenennenennmenerenennse
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE :..s ss scaroicicsarsicpeaesncsnrespucsarestesnntaspucsanitnssatispétaneronsearectsteareseessassstessacs DZ
LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675 ET ARRETE DU 02 MAI 2007 33
LES INTERVENTIONS REALISEES ic scsscsssscssocnssossostsantsoossacssacnsonsscononcssdoponssespanpadene ss adpe sn sasssacipeatne sieste ssece SO
LES INTERVENTIONS D'EXPLOITATION ascsiscessceaidassenssagssnsencenseenes geadone touehiedcdenmenmecepcaasadesertesemedagededende eh ée dead Rien tien DT
Bilans des interventions d'exploitations RS Trees
Les casses sur conduites et sur branchements. Re ON RS VS LR Gta es
LES NTERVENTIONS DE MAINTENANCE sun soc oogedcudsonnees sages sucastsnosscospaseéénen tons oain dan enes nous cop acesetopéeddaa sn diodes eé con deoée osvs eau eë
Répartition des interventions de maintenance selon leur type ee snnnnnrnernrenernnenenmnnnennrnnnnsee
Répartition des interventions de maintenance selon leur nature curative ou préventive. ee &
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UMALLAIND - ADD 1 — EIERATION ce serce public- Assainissement 1 saur
France
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Reçu en préfecture le 19/09/2024
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LES PROPOSITIONS D'AMELIORATION sn 39
METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE
Modalités d'établissement du compte annuel du résultat de |” exploitation et comatéantes des rubriques …..... 43
LE PATRIMOINE DE SERVICE nes snnnnnesnnenensnnnnnen sn enenennnnenennnenneennnenenenneensnee ess nneeenenenees 7
LES INSTALLATIONS ississisosstiossascsiatéss sa totsassapoeseonsdiarastssésantestrasassesiaaé tata ratés sént etes diasé
Les stations d'épuration
Les postes de relevage :
LRRESEAUL. LS nieniaiaiitnr aa ani terne cas rioansas dopnena node ner et tests ia ater tepeushs PEL 07 Gps
Répartition par diamètre et matériau
Les renouvellements au cours de l'année
Les équipements de réseau
Schéma de fonctionnement :
Inventaire
CONSOMMATION D’ENERGIE
LATGESRONCLENTELES vaste uen ta tnninee das dd isas tes asnden ge dénsensasnéc rs encre n dés isa don ar dasnééaa ionsetéa Li ncse 55
Les branchements par COMMUNE us Rnb beuhsdiisiiésnsn 55
Les volumes consommés assujettis à l'assainissement par COMMUNE .…...........................,....unssennnnrnennnrnns 55
LA FACTURE T20 Mais ssariasestiscan ratio noces ansts tenta ones tes dose doéé God fers tos anal téné nest tona anodin sas sant et t 6 at an at t 55 NOTE DE CALCUL DE REVISION DU PRIX DE L'EAU ET FACTURES 120 Mens ssssnescssnneenssessosronsse + OÙ
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE mmnnnnemneennneennenneeneennnneennnennnnennenneneensnneneneeesnneesennnnee ses 64
DETAIL DE L'INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 69
INDICE DE CONNAISSANCE DES REJETS AU MILIEU NATUREL PAR LES RESEAUX DE COLLECTE DES EAUX USEES P255,3-1 : 70
LES INTERVENTIONS REALISEES nn nrnnenns sn ensnnnennnnnsnnnnnsnnn sens enennnensn ess nnensnneenennsnnnseneeennennnes 71
LES INTERVENTIONS D'EXPLOITATION , sus ss sousssssnsssnennresss ee SR S a di nent a ati dd ss na dd ds éme a ad di bé es saté sde 72
Les opérations d’hydrocurage du réseau …. SES mmnS mines SOS mt DIS DuEDs des N im O SES ess rs as 72
Les casses OU fLitES dl TÉSBAU nine nindrsndienomenisseienenémonsmenniomennsseienenindimenessiiontei ss eue ntenessen es 74
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE se sus sus sonssuse one usunonsenonnenensenene sens nne nee nen eme nne ne nne ne nee ne nne meme nnee mens nneennne ee 75
Les interventions de maintenance 2ème niVEau ue esennnnrnnrnnnnnreneenennnnnennnneneneneeneenennennnneee 75
Les interventions de contrôle réglementaire sur les installations électriques 76
Les interventions de contrôle réglementaire sur les appareils de levage 77
A. INFORMATIONS GENERALES - STEP DE CHALLANS - LA RIVE - CHALLANS nn nrnrernrnnenennnnnes 2
A.1. IDENTIFICATION ET DESCRIPTION SUCCINCTE, ss suceuse vos suoe sus suse sons suse none sncemesesese mens seen sene seen ceneseee meme see meee seems se 2
A.2. ETUDES GENERALES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU SYSTEME DE COLLECTE . suisses secs sesssese secs sssesssssee à
B. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTEME DE COLLECTE sn esenensnnnnnnenennnnenennnneesennnneesnnnnenenennensee 3
B;1, LES RACÉODRDEMENTS vu pass Leuugpuen sess sapeateC pe renenesasoagee agen daves 20e en Rs Sen ain es at nes dla ua nee dans dan osgn sta esta none els eee ne bd 0
B.2. LES TRAVAUX REALISES SUR LE SYSTEME DE COLLECTE...
B.3. LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DU SYSTEME DE COLLECTE
CRALLAND - ADD1 — Leregarion ue service public- Assainissement 2 3 Publié électroniquement le 20/09/2024 223/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
B:2:1. Les contrôles de raccordements... ns sesennrenrescnemnessmibenemennrmercnoneneomennron ire 3
B.3.2. Surveillance de l’état du réseau : Passage caméra mr rrnrnrennnnnneemenennenennenenneenenenseneesrenee 3
B,4: L'ENTRETIEN DU SYSTEME DE COLLECTE: sidissnsraraésnnnensonsetsegs années vas anes tentent ont ase dé ent éons nanas 4 die donne a 286 de Re OR as 3
B.4.1. Les postes de relèvement 3
B.4.2. Récapitulatif des opérations d'entretien so ed
B.4.3. Quantité et destination des sous-produits évacués au cours de l’année mn 4
B.5. BILAN DES DEVERSEMENTS AU MILIEU PAR LE SYSTEME DE COLLECTE uses use sense use ane nsennse ane nne nee nnsenssenneennse ns 5
B.5.1, Bilan sur les volumes déversés au milieu par le système de collecte 5
B.5.2. Tableau récapitulatif des déversements par mois en point A1, R1 et la pluie ds 5
B.5.3. Bilan sur les charges de pollution déversées au milieu par le système de collecte...
B.6. SYNTHESE DU SUIVI METROLOGIQUE DU DISPOSITIF D'AUTOSURVEILLANCE DU SYSTEME DE COLLECTE
B.7. CONCLUSION DU BILAN ANNUEL SUR LE SYSTEME DE COLLECTE. users mors ense nées eus moncnse mens snee mens sneenenesnenene nes
C. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTEME DE TRAITEMENT - STEP DE CHALLANS - LA RIVE - CHALLANS..................... 7
"& 1.1. Volume entrant dans le: système detitraitement... Sida 7
C.1.2. Volume sortant du système de traitement nm 7
C.1.3. Evolutions des volumes totaux annuels entrant et sortant 7
C.2. BILAN SUR LA POLLUTION TRAITÉE ET REJETEE sise see sos sese mess sese soso sese nee sesesecesese mess emse nee seee mess seems see 9
C.2.1. Evolutions des charges entrantes annuelles... TER RRN TETE EnEs 10
C.2.2. La pollution entrante dans le système de traitement 11
C.2.3. La pollution déversée en tête de station .12
C.2.4. La pollution sortante du système de traitement... snsenennnnnenninererenennnenennneenmnenenns 13
C.2.5. Le calcul des rendements irhisast 25
C.2.6. Le suivi bactériologique cernes tsttsèees tes AO
C.2.7. LE SUIVI DU MILIEU RECEPTEUR avé aus nues e musee RO
C.3. BILAN SUR LES BOUES, LES AUTRES SOUS-PRODUITS ET LES APPORTS EXTÉRIEURS su sense ere ess sons sresnensonen nee ee 2 Ù C.3.1. Les boues
C.3.2. Les autres sous-produits
C.3.3. Les apports extérieurs sur la (ou les) file(s) EAU …
C.4. BILAN DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE ET DE REACTIFS
C.4.1. Quantités d'énergie consommée au cours de l’année mn rrrmrnrrnenmnenenremenenemennnnnnennenene
C.4.2. Quantités de réactifs consommés sur l’année ……
C.5. LES FAITS MARQUANTS SUR LE SYSTEME DE TRAITEMENT, Y COMPRIS LES FAITS RELATIFS A L'AUTO-SURVEILLANCE.. ss
C.5.1. Liste des faits marquants sur le système de traitement ve
C.5.2. Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur le système de traitement
C.5.3. Bilan des alertes du protocole de protection des usages sensibles en aval du rejet...
C.6. RECAPITULATIF ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE TRAITEMENT ET EVALUATION DE LA CONFORMITE …
Paramètres DRYSICOChIMIQUES. ressens denchennesnsesnensmennencmensssnsscsncesnesom se neue none ms épncr eo etes tetes
C.7. SYNTHESE DU SUIVI METROLOGIQUE DU DISPOSITIF D'AUTOSURVEILLANCE
C.8. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTEME DE TRAITEMENT sense
LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES......n nn nn sense snnesnnemneennne mme sms mn eesnnemnesnmeennnn ee snnenessennenseeess 40
| D … CMALLAND - ADI — velegation ge service public- Assainissement 3 me — — nt 2"
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saur France
Publié électroniquement le 20/09/2024 224/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 3
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
EDITORIAL
Monsieur le Maire,
Nous sommes ravis de partager avec vous le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) qui recense les actions menées
sur votre territoire par le groupe SAUR.
Ce rapport indut tous les éléments techniques, organisationnels et financiers indispensables pour assurer un
suivi régulier du service d’assainissement et des paramètres de performance.
Depuis quelque temps, le stress hydrique est au cœur de nos préoccupations communes. Notre leadership sur
la transition hydrique est à votre service pour protéger et défendre l’eau sur vos territoires. Ce défi est mené
avec vous et pour vous.
Pour cela, le groupe Saur dédie toute son expertise opérationnelle à la préservation de l’eau et investit fortement
dans les outils digitaux pour continuer de vous proposer les solutions les plus innovantes du secteur pour
économiser cette précieuse ressource. Le groupe SAUR a énormément investi dans l'innovation pour par
exemple : mieux détecter et prédire les fuites, évaluer le niveau des nappes phréatiques etc...
La communication de ce RAD doit toujours être l’occasion d’un moment privilégié d'échanges, dans la
transparence, et de projection vers l’avenir, afin d'imaginer et construire ensemble la meilleure performance de
votre service de l'assainissement pour le bien commun.
Nos équipes locales restent à votre écoute et à votre disposition. Je vous remercie de la confiance que vous nous
accordez, et de cette collaboration qui vise à redonner à l’eau la valeur qu’elle mérite et de la défendre.
Patrick Blethon
Président Exécutif de Saur
Ce .
CHALLAND - ADD1 — Leregarion ue service public- Assainissement 4 am
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Publié électroniquement le 20/09/2024 225/455 g = Oo E g x 2 © q U = = KG vu D a 2 oO a a E È = Oo un oo v un Le © © a e E oi £ un va À
Publié électroniquement le 20/09/2024 226/455 LES CHIFFRES CLES
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Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
942 760 m° assujettis à l'assainissement après coefficient correcteur
12 421 branchements raccordés
2,75 €TTC/m$ Au 1er janvier 2024 pour une facture de 120 m>°
162,507 kml de réseau Eaux Usées dont
8 761 ml hydrocurés avec le camion
41 interventions de débouchage
1 station(s) d’épuration(s)
41 000 évvivatent habitants (EH)
29 Poste(s) de relèvement
à : DS 98 % des bilans réalisés sont conformes
1 761 L72 M deffiuents épurés
349,295 TMS ce boues évacuées
CHALLAND - ADD1 — Veregarion ue service public- Assainissement 6 LS =
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saur France
Publié électroniquement le 20/09/2024 227/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 7
Publié le S L G
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COMPARATIF DES CHIFFRES CLES AVEC L'ANNEE ANTERIEURE
TT 2022 2023 | Evolution N/N-1
Volumes épurés (m3) 1 412 447 1761172 ,69%
Etat 1E
Interventions | 2022 | 2023 ETAT C Ne) =
Nombre d'interventions de débouchage
Qualité du traitement Evolution N/N-1
Quantité de boues évacuées (tMS) 338,343 tMS 349,295 tMS 3,24%
Nombre de bilans 24h et bactériologiques conformes
Prix de la facture | 2022 2023 AT TA ES
Prix de l’eau (€ TTC /m3) 2,73 2,75 0,77%
Avis de confidentialité - Ce document contient des informations confidentielles, toute diffusion ou reproduction relève de la responsabilité de son destinataire.
5 D CS CHALLAND - Ad31 — veregation ue service public- Assainissement 7 me Æ ——
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saulr France
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Reçu en préfecture le 19/09/2024 ?
Publié le S LG ,
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LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE
Poursuite de l’Etude schéma directeur (etude ARTELIA)
RESEAU D'ASSAINISSEMENT
313 contrôles de branchement ont été effectués sur les bassins versant de la Bloire, la Juisière et de la Verrie :
21 d’entre eux ont présenté des défauts d'étanchéité ou des eaux pluviales raccordées sur l’assainissement :
Étiquettes de lignes |- Nombre de Type NC
EU dans EP 4 :
Rejets EU inconnus 2 RE nn 7 (vide)
= EU dans EP
Défaut d'étanchéité 11 = Rejets EU inconnus
EP dans EU 10
Autre 5 = (vide)
Fosse septique en service e 1 = Défaut d'étanchéité
Absence de regard en limite __6
Total général 39 = EP dans EU
Janvier 2023
Constat de casse sur le réseau rue de St jean suite ITV : le renouvellement du réseau a été effectué par SOCOVA
CHALLAND - A1 — veregation ve service public- Assainissement 8 à
saulr France
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Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L O7
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 115-DE
Février 2023
Casse refoulement poste de la poctiere suite intervention Eiffage chemin de la solitude, avec réparation par
Eiffage. Lors de son intervention Eiffage a également déplacer la dalle du poste, une seconde intervention pour
remettre cette dalle en place a eu lieu.
LS
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UMALLAIND - ADD 1 — EIERATION we service public- Assainissement 9 4 saur ns — f __"
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France
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Avril 2023
Constat de dégradation structurelle sur la bâche n° 351 avec intrusion d'eaux parasites
Constat de casse du branchement de la maison de la presse rue Carnot suite passage de fourreau (gaz) et
réparation
DECEMBRE 2023
Dysfonctionnement sous vide suite à la montée des eaux du marais,
Nous avons effectué le pompage quotidien par camion hydrocureurs de plusieurs bâches sur la semaine 51 et
52. Plusieurs pièces sur les pilotes et les valves ont été remplacés.
- 115 route de St jean (côté Challans)
- 203A petit plateau (route de st jean côté Challans)
- Toutes les bâches du chemin des villattes
- 13 chemin du plateau
- 9 chemin de la chaussée
D
CMALLAND - ADI — velegation ge service public- Assainissement 10 me
saur ne —— " ns a" France
Publié électroniquement le 20/09/2024 231/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S ‘ L O7
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
-102A chemin des Loires
Dans ces conditions l’ensemble du réseau sous vide fonctionne en mode dégradé
STATION D'EPURATION
L'année 2023 a été marquée par des précipitations particulièrement abondantes sur la fin de l’année 2023.
Dans ces conditions météorologiques de pluies intenses et de nappe haute, la capacité hydraulique de la station
a été dépassée et le bypass de la station sollicité.
Volume journalier au niveau de l'entrée (A3), de la sortie (A4) et au niveau du Bypass (A5) en m°/j
14 000
12 000
10 000
8 000 m
E
6 000
4 000
2 000
0
SÉLESEEÉSERRESENEDESERSESSESSEESSELÉRELSES
—— Sortie de station (A4) — Entrée de station (A3)
———… By-pass (A5) — Volume journalier de référence
CHALLAND - A1 — velegation ve service public- Assainissement 11 >
saur — — 2" a France
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Publié le S L O ,
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LE CONTRAT Le respect des obligations contractuelles, notre
principale préoccupation
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LA VIE DE VOTRE CONTRAT
Le service de l'assainissement du contrat CHALLANS - ASST est délégué à SAUR dans le cadre d’un(e) Délégation de service public. Le contrat, signé à la date du 1 janvier 2013, arrivera à échéance le 31 décembre 2024.
LES CONVENTIONS
Déversement des eaux È £ Volailles Mairie de CHALLANS
industrielles dans le réseau 19/07/2011 31/12/2024 d'assainissement collectif ER Volailles BURGAUD
"TJ LHALLAND - A1 — velegation ve service public- Assainissement 13 à
saulr France ((u
Publié électroniquement le 20/09/2024 234/455 e le 19/09/2024
le 19/09/2024 |
SG
1D : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
F
21"
} PRESENTATION
DE L'ENTREPRISE _ Préserver la ressource la plus précieuse de notre |
planète
Publié électroniquement le 20/09/2024 235/455 UNE NOUVELLE AMBITION POUR
L'EAU DECLINEE AU PLUS PRES
DES TERRITOIRES
Acteur depuis près d’un siècle de la protection de l’eau et
de l’environnement, le groupe Saur agit aux côtés des
territoires et délivre au quotidien des services essentiels
pour et en lien avec ses clients collectivités, entreprises et
citoyens.
Forte d’un nouveau projet d'entreprise durable et d’un
nouveau positionnement, Saur confirme son engagement
pour répondre au mieux aux besoins des territoires et aux
défis de la transition écologique et hydrique.
Cette ambition est portée par notre raison d’être :
« Militer pour que tous les acteurs
(collectivités, industriels, citoyens,
agriculteurs, associations, société civile
dans son ensemble) accordent à l’eau la
valeur qu’elle mérite. Au-delà de notre
métier d’origine — gérer l’eau de façon
responsable, en qualité et en quantité
suffisantes — nous nous engageons à agiret
convaincre, afin qu’ensemble, nous
investissions pour économiser l’eau et que
nous inventions de nouveaux modèles
pour préserver la ressource la plus
précieuse de notre planète ».
Nous déclinons à horizon 2025 notre stratégie et volonté
d'action et de changement au travers de 9 engagements
de développement durable comme vendre des
économies d’eau et plus uniquement des Mi, contribuer
à la décarbonation des industries, innover en continu,
plus vite et de façon responsable, contribuer à la vie
locale, autant économique que sociale...
A ces engagements s'ajoutent de nouveaux objectifs de
performance extra-finandère : - 0,5 % par an de volumes
d’eau prélevés par abonné, - 83 % d'intensité carbone de
ses opérations en 2025 par rapport à 2020... Pour en
savoir plus : rapport intégré 2021 de Saur, disponible sur
le site saur.com.
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
SAURET VOUS, ALLIER QUALITE
DE SERVICE, PROXIMITE ET
PERFORMANCE
CONTRAT
DE VOTRE
Pour répondre au mieux à vos besoins et pour atteindre
ses objectifs de protection de la ressource, Saur a adopté
un maillage permettant de déployer sur chacun des
territoires les moyens opérationnels et techniques
adéquats. Au sein de sa division Eau France, Saur et ses
filiales Cise TP et Stereau concentrent également toutes
les expertises nécessaires à l'amélioration de la
performance de votre contrat et au développement de
votre patrimoine réseau et usine.
Pour opérer au quotidien vos services d’eau et
d'assainissement et vous garantir réactivité et efficacité,
Saur assure une couverture nationale grâce à 5 Directions
Régionales, 22 Directions d'Exploitation en charge de
l'exécution de votre contrat et 16 Centres de Pilotage
Opérationnel (CPO) qui centralisent la supervision et le
pilotage en temps réel de votre exploitation.
ÜHALLAND - ADD1 — veregauon ue service public- Assainissement 15 =, =
Lu
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a"
saur France
Publié électroniquement le 20/09/2024 236/455 LE CPO ANIMATEUR
D'EXCELLENCE
OPERATIONNELLE
Le Centre de Pilotage Opérationnel est une véritable «
tour de contrôle » qui rassemble des experts, techniciens
et spécialistes dans des domaines aussi variés que les
processus de traitement, l’hydraulique, la maintenance,
la cartographie. Il intègre, traite, analyse et valorise en
continu des données issues d’une multitude de capteurs
innovants et Hi-Tech qui suivent votre patrimoine 24h/24.
Des experts métiers permettent de garantir une gestion
optimale de vos installations et mettent leurs
compétences à votre service en intégrant les enjeux
spécifiques à votre territoire.
Des spécialistes traitent, analysent et véhiculent en temps
réel des milliers de données, directement issues du
terrain, en vue d’en assurer la traçabilité et l'analyse pour
vous accompagner au mieux dans la maîtrise de la
politique de l’eau de votre territoire.
Le CPO, garant d’une liaison permanente entre experts,
ordonnanceurs et équipes de terrain, permet desuivre en
temps réel et d'analyser les éléments du réseau grâce aux
remontées d’information des différents capteurs.
iL
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le .
TT
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Le CPO met à votre disposition le meilleur de la
technologie en vous faisant bénéficier des dernières
avancées en matière de R&D et d'innovation.
Cette organisation nous permet de proposer un service
adapté aux besoins spécifiques de chaque collectivité
pour répondre aux exigences des territoires en offrant à
tous l'excellence d’une même qualité de service à un prix
maitrisé.
Publié électroniquement le 20/09/2024 237/455 PURE INNOVATION : NOS
SOLUTIONS AU SERVICE DE L'EAU
Les exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 et l'arrêté
modificatif du 31 juillet 2020 entrent en vigueur
progressivement. SAUR prépare déjà la prochaine
échéance: l'extension de la mise en place du diagnostic
permanent aux systèmes 22000 eqH avant le
31/12/2024.
SAUR dispose d'outils de fond (SIG, GMAO et supervision)
afin de vous garantir un diagnostic permanent complet
accompagné d'indicateurs de performance pertinents, et
de vous assurer un programme d'exploitation optimal,
travaillant dans une boucle d'amélioration continue.
Nous continuons à vous accompagner dans vos enjeux
d'aujourd'hui : protection du milieu naturel, surveillance
des installations, sécurisation du fonctionnement et
pérennisation du patrimoine, ainsi que de vous conseiller
sur les enjeux de demain, notamment la transition
énergétique.
Grâce à son organisation et ses nouveaux outils, SAUR
améliore durablement sa performance opérationnelle
pour préserver votre milieu naturel.
ASSURER LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE
L’autosurveillance mise en place sur nos systèmes
d'assainissement (collecte et traitement) permet un suivi
régulier des performances des installations, en détectant
toute dérive.
L'évaluation de la conformité règlementaire est faite au
fil de l’eau, avec un reporting adapté.
PROTEGER LE MILIEU NATUREL
GALATE, outil SAUR par excellence, permet l'analyse
multicritères de sensibilité des postes de pompage.
Intégré dans notre stratégie d'exploitation et dans nos
outils de diagnostic permanent, il vous permet en plus de
minimiser le risque et l'impact d'éventuels déversements
vers les milieux d'usage sensible
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
SECURISER LE FONCTIONNEMENT DES
INSTALLATIONS
L'arrêté du 21/07/2015 et l'arrêté modificatif du
31/07/2020 renforce les exigences de sécurisation des
installations, notamment en élargissant le périmètre de
réalisation d'analyses de risques de défaillance aux
bassins et postes : SAUR vous accompagne en proposant
des analyses de risques, assorties de plans d'actions
permettant ainsi d'améliorer la fiabilité et la sécurité de
vos installations et d'enrichir le diagnostic permanent
avec ces informations.
TRANSITION ENERGETIQUE
Le management de l'énergie est depuis plusieurs années
une priorité chez SAUR. Nos processus et méthodes sont
régulièrement audités par l’'AFNOR dans le cadre de la
certification ISO 50 001 qui récompense la mise en place
d’une démarche d'amélioration continue sur le
management de l'énergie. En 2023, la certification a de
nouveau été reconduite.
La récente crise énergétique et les difficultés
d’approvisionnement électrique lors de l'hiver ont
montré la dépendance de nos activités à l'électricité. Afin
de développer un modèle de plus en plus résiliant, SAUR
a travaillé étroitement avec les gestionnaires de réseau
d'électricité afin d'anticiper les risques liés aux possibles
coupures de délestages lors des pointes hivernales. Un
processus de prévenance automatisé a été mis en place
afin de maitriser tout risque de rupture sur la production
et l'alimentation en eau potable.
SAUR s’est engagé fortement afin de réduire son intensité
carbone lié à ses activités. C'est pourquoi en 2023, 100%
de l'électricité consommé sur vos sites est issu
d'électricité verte d’origine renouvelable. Méthodologie
auditée et validée seLON LE GHG PRoTocoL.
ÜHALLAND - ADD1 — veregauon ue service public- Assainissement 17
4 =
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saur France
Publié électroniquement le 20/09/2024 238/455 LA RECHERCHE DE SUBSTANCES
DANGEREUSES DANS
L'ENVIRONNEMENT (STEP
210 000 EH)
RAPPEL REGLEMENTAIRE ET CONTEXTE :
La démarche RSDE a été initiée en 2002 suite à la Directive
Cadre sur l’eau du 23/10/2000 avec pour objectif le retour
au bon état des masses d'eau et la réduction ou la
suppression des rejets de substances prioritaires.
Après un premier bilan de l'INERIS en 2007, il a été
constaté un manque de connaissances sur les émissions
de certains micropolluants, ce qui a conduit à une
première campagne de recherche et d'analyses à partir de
2012.
L'analyse de l’ensemble des données collectées dans le
second bilan de l’INERIS en mars 2016 a conduit à :
- Redéfinir une liste de substances à surveiller,
- Modifier les NQE (Normes de Qualité
Environnementale) et les règles de calcul des
substances significatives,
- Cibler les molécules à considérer pour
enclencher un diagnostic amont afin de
rechercher l'origine des substances
significatives. (Micropolluants significativement
présent)
La note technique relative à la surveillance des
micropolluants est parue le 19 août 2016.
Cette note prévoit:
- La surveillance des micropolluants sur l’eau
brute (point Sandre A3) et sur l’eau traitée
rejetée au milieu naturel (point Sandre A4)
- La réalisation d'une première campagne
d'analyses complète en 2018, suivie ensuite de
campagnes en 2022, 2028 et 2034 (6 analyses
sur l’eau brute +6 sur l’eau traitée).
- La réalisation d'un diagnostic micropolluants
sur le réseau en amont de la station d'épuration
si des substances significatives étaient
retrouvées dans les effluents.
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 . " 0
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
La réalisation d’une cartographie du réseau de
la STEU permettant de sectoriser les
contributeurs potentiels de micropolluants,
compte-tenu de la bibliographie disponible ;
- L'identification des émissions potentielles par
type de contributeur ;
- La réalisation éventuelle d'analyses
complémentaires pour affiner l’analyse des
contributions par substance et par
contributeur ;
- La proposition d'actions visant la réduction des
émissions de micropolluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des
indicateurs de réalisation ;
- L'identification des micropolluants pour
lesquelles aucune action n'est réalisable
compte-tenu soit de l’origine des émissions du
micropolluant (ex : levier d'action existant mais
uniquement à l'échelle nationale pour les
particuliers), soit du coût démesuré de la
mesure à mettre en place.
Ce diagnostic est à réaliser dans les 2 ans suivants les
campagnes d'analyses de 2018 et 2022.
Une note complémentaire a été publiée en janvier 2022,
elle reprécise les modalités d'application de la note de
2016 avec des préconisations techniques et la nécessité de
vérifier la procédure complète, notemment avec des
blancs.
Elle fournit également une liste de molécules optionnelles
qui pourraient être à analyser en complément des
molécules obligatoires de 2016, par décision du préfet
dans l'arrêté RSDE de la STEP.
NOTRE EXPERTISE DE PROXIMITE
SAUR peut vous faire bénéficier de son réseau de
partenaires sélectionnés pour leurs compétences
spécifiques
dans le domaine des micropolluants.
En complément d’une prestation analytique simple, nous
vous apporterons par le biais de ce marché de service :
- Un conseil personnalisé et une expertise
technique en fonction des résultats obtenus,
- Des interlocuteurs SAUR impliqués, connaissant
les installations d'épuration, qui prendront en
compte toutes vos demandes avec une
réactivité reconnue. Nos experts process seront
vos interlocuteurs privilégiés pour la bonne
conduite de cette prestation.
Leurs missions principales sont les suivantes :
- Garantir le suivi et de la bonne exécution de ce
marché.
- Assurer les relations courantes relatives à ce
marché avec vos services et la Police de l'Eau.
- Commenter les résultats des rapports
La réalisation du diagnostic comporte les grandes étapes d'analyses des micropolluants
suivantes :
Ce Je _ ‘ =
CHALLAND - ADI — veregauon ue service public- Assainissement 18 me
= 2" nn _ saur
France
Publié électroniquement le 20/09/2024 239/455 Calendrier de l'action RSDE
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 7 0
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
ae sou -2ne ao and m0 202 means ms ans 2e aus 0 au 2 2x 20 2 HS 2 7 æ hrrce
Fréquence de quantification en entrée et en sortie pour les substances quantifiées dans les eaux en entrée de 20% ou plus des stations
Bilans publiés (INERIS, campagne RSDE STEU 3 2017-2020)
Substances quaniifiées dans les rejets d'au moins 20% des STEU
Note kW correspond au nombre de stsbons ayant mesuré la substance
| cubue
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CHALLAND - ADI — veregauon ue service public- Assainissement 19
| saur France Publié électroniquement le 20/09/2024 240/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 7
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
LA REUT; UN BESOIN, UNE ALTERNATIVE, UNE SOLUTION
ENVIRONNEMENTALE DURABLE.
Réutilisation des eaux usées traitées
Nous fournissons un accompagnement technique et
administratif aux collectivités pour mener à bien leurs projets
de REUT:
études d'opportunité, de pré-faisabilité, demandes d'autorisation, conception, réalisation, exploitation d'une filière REUT et élaboration du dossier de subventions.
Vous souhaitez Vos bénéfices
Notque Maintenir Réduire les pressions quantitatives sur la ressource Satis D © © les différentes et préserver durablement vos ressources en eau
4 Soutenir les rones humides et/ou les nappes avec la possibilité de lutter contre les intrusions salines en
zones lttorales
Avoir une
meilleure RERO 68 EH compris en période de tension hydrique "MS OX 6
eneau
Comment ça marche ?
Q E rx © Codrage des besoins et Étude d'opportunité Réalisation et dépôt dun
MNdentification des cas et de pre faisabilité dossier d'autorisation d'ussges apphc ables en prélec ture
£ Aide à la constitution du dosser de subvention aupres des organismes financiers chiffrage approfondi de l'installation et du prajet
Publié électroniquement le 20/09/2024 241/455 LES REPRESENTANTS DU CONTRAT
Exploitation
Agence
© Equipe d'exploitation (Secteur)
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Travaux
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 . ” 5
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
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Clientèle
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LA ROCHE SUR YON Hervé COUTANT
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Samuel CLAUTOUR
Publié électroniquement le 20/09/2024 242/455 Secteur La Roche / Ouest
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Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 ?
Publié le S LG ,
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
D 100 10
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SAUR
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Publié électroniquement le 20/09/2024 243/455 | Envoyé en préfecture le 19/09/2024
S'LGT
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
DE SERVICE Votre patrimoine sous surveillance
Publié électroniquement le 20/09/2024 244/455 VOTRE PATRIMOINE
SUITE Re AU el rare TS
Station(s) d'épuration 1
Poste(s) de relevage 29
LE RESEAU
Le réseau de collecte des eaux usées se compose de
conduites à écoulement gravitaire et de conduites de
refoulement.
2023
Linéaire total amont et aval de la 162,507
station de réseau d’eaux usées (kml) L
Dans les graphiques de répartition des linéaires par
diamètres et matériaux, seules les 5 premières catégories
sont affichées.
Répartition par matériau
Pvc 8 Fonte
BAmiante ciment & Grès
B PVC CR16 BAutres
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 3
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Matériau | Valeur (%)
Pvc 44,15
Amiante ciment 7,21
PVC CR16 2,6
Répartition par diamètre
# Circulaire 200 @ Circulaire ? mt Circulaire 160
8 Circulaire 250 @ Circulaire 110 Mt Autres
EAES Circulaire 200 54,46
Circulaire 160 8,8
Circulaire 110
Publié électroniquement le 20/09/2024 245/455 Envoyé en
Reçu en p
Publié le
ID: 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
USAGERS Leur satisfaction au cœur de nos préoccupations
Publié électroniquement le 20/09/2024 246/455 VOS BRANCHEMENTS
Total Pre 2023 [Evolution NYLE
Branchements 12 404 12 410 0.05%
Cette répartition prend en compte les branchements en
service (actif, en cours de modification, en cours de
résiliation ou en attente de mise en service).
Pour mieux comprendre :
Le Branchement: correspond à l’ensemble des
canalisations et d'équipements qui connecte la partie
publique du réseau de collecte d'eaux usées (et
éventuellement pluviales) au réseau de collecte intérieur
d'un client.
Le Client: Personne physique ou morale qui utilise de
l'eau et a au moins un contrat d'abonnement avec le
service de distribution d'eau. Un client peut posséder
plusieurs branchements. C'est le cas notamment des
mairies qui possèdent une salle des fêtes, un stade, un
cimetière etc.
Le Contrat Abonné : Il s’agit du nombre de contrats
souscrit. Un client peut signer un ou plusieurs contrats.
LES VOLUMES ASSUJETTIS À
L'ASSAINISSEMENT
L’assiette d’assujettissement : La redevance
d'assainissement est calculée en fonction de tous les
volumes d'eau prélevés par les usagers, que ce soit à
partir du réseau public de distribution ou d'autres sources
privées telles que puits. Les volumes suivants sont les
volumes assujettis à l'assainissement après application
des coefficients correcteurs.
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 115-DE
TT TE EAU TA ES NA D Evolution
à l'assainissement
Total de la collectivité 944312 942760 0,16%
TARIF AU LE JANVIER 2024
POUR UNE CONSOMMATION DE
120 M°
Tarif de l’Assainissement
Abonnement, part SAUR 23,57 €HT
Consommation, part SAUR 0,4020 € HT
Montant de la redevance de
modernisation des réseaux 1,3450 € HT
(Agence de l’eau)
Prix total pour 120 m° 330,45 € TTC
Les factures 120m* sont fournies en annexes.
Publié électroniquement le 20/09/2024 247/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en ture le 19/09/2024
pute S'LOT ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
ne CETTE
ANNEE
Un regard sur notre activité
Publié électroniquement le 20/09/2024 248/455 Bilan de la qualité du
traitement
Les charges hydrauliques
Charge hydraulique = Volumes entrants journaliers
(m3/j) / Débit nominal de la station (mÿ/j).
Sur la base des volumes journaliers enregistrés lors des
bilans 24h
Sur la base des volumes journaliers enregistrés au
débitmètre en entrée
LOI CAO TEL (07e 2022 | 2023
STEP de Challans - La Rive 39,96% 51,47%
Charge hydraulique (%)
E 2022 = 2023
30 -
20:-
STEP de Challans - La Rive - CHALLANS
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Les charges polluantes
Charge polluante = Volumes entrants journaliers (m?/j) /
concentration DBOS par rapport capacité nominale
Libellé de l'installation Ai AiyÆ]
STEP de Challans - La Rive 49,67% 45,86%
Charge polluante DBO5 (%)
E 2022 = 2023
50
49 -
47 -
45 -
STEP de Challans - La Rive - CHALLANS
Les volumes d'effluents épurés
Nom de ETC T
l'installation point mesuré
STEP de Challans - Entrée 1359273 1750 844
Lure Don MIN MYE72N
Publié électroniquement le 20/09/2024 249/455 LES CONSOMMATIONS
ENERGETIQUES Le tableau ci-après présente les consommations
d'énergie calculées à partir de la facturation du
distributeur pour l'ensemble du contrat au cours de
l'exercice, et prennent en compte toutes les corrections
de facturation : avoirs et rattrapages.
tp 2023
Consommation en KWh 1 201 274 1328 103
Face au défi environnemental et climatique et à la
nécessité absolue de réduire drastiquement les émissions
humaines de CO2, de nombreuses entreprises françaises
se sont engagées dans la transition énergétique.
Dans ce cadre, SAUR a mis en place un plan d'action afin
d'optimiser ses consommations d'énergie. Des
améliorations des conditions d'exploitation sont
apportées et un suivi de l’évolution des consommations
d'électricité est réalisé tous les mois sur l’ensemble du
parc, afin de déceler d'éventuelles dérives
ComsEDF
LES BOUES ET LES SOUS-
PRODUITS
Les boues sont des résidus produits par une station
d'épuration des eaux usées. Il existe plusieurs types de
boues d'épuration selon qu'elles proviennent des
différents procédés de traitement des eaux usées
(exemple : boue primaire, boue physico-chimique, boue
biologique, boue mixte...)
Production de boues
RE M Pose (tms) | (tMs)
STEP de Challans - La Rive 344,119 357,237
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Evacuation des boues
Libellé de RESTE 2022 | 2023
l'installation (MS) | (tMS)
Boues
traitées
STEP de Challans - évacuées 338,343 349,295
La Rive vers
compostage
produit (F)
Les sous-produits : Refus de Dégrillage
ibellé | |
gratos DER TEL 2022 | 2023 l'installation l
STEP de : Pier
Challans - La nes 21700 27400 Rive évacué vers
décharge (F)
Les sous-produits : Sables
2022 | 2023
RL CRETE ETIE ET) (OU UT EE
cube) |cube)
STEP de Challans - La Rive 17 13
Les apports extérieurs
RTE >
" k | Origine | lp] l'installation
MATIERE DE
ARS Challans - LDanGEs12- 1765 4191
MB3 (en m°)
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2
LA QUALITE DU
TRAITEMENT La qualité du traitement, notre priorité
Publié électroniquement le 20/09/2024 251/455 r mieux comprendre :
Suite à l'arrêté du 21 juillet 2015 concernant les systèmes
de collecte et de traitement des eaux usées, nous
présentons ci-dessous une évaluation de la conformité
effectuée par l'exploitant en appliquant les règles de
calcul définies dans la réglementation.
L'avis officiel émanant de la Police de l'eau n'est pasinclus
dans le présent rapport, car il ne nous a pas été
communiqué avant la rédaction de ce document.
L'évaluation de la Police de l'eau doit être transmise à la
collectivité, à l'exploitant et à l'Agence de l'eau avant le
ler mai de l'année N+1. Ces modifications
réglementaires, fondées sur la capacité de traitement de
l'installation et les conditions de fonctionnement,
peuvent expliquer des changements de conformité.
Nous sommes à votre disposition pour expliquer ces
évolutions.
DETAIL DE LA CONFORMITE PAR
SYSTEME DE TRAITEMENT
Nombre de bilans 24h et bactériologiques
réalisés par système de traitement
Remarque : Pour les installations dont la capacité est
inférieure à 30 kg de DBOS/)j, le bilan de fonctionnement
et les évaluations de conformité n’interviennent que tous
les deux ans.
Libellé de l'installation | 2022 2023
STEP de Challans - La Rive 52 52
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Taux de conformité par système de
traitement
Evaluation
- x de la RTE FA
j F 2023 ee) dit RUE TE LT
par
| l'exploitant
STEP de
Challans - La 98,04% 98,04% Conforme
Rive
Le taux de conformité est calculé selon la somme du
nombre de bilans 24h et du nombre de bilans
bactériologiques (s'ils ont été réalisés), par système de
traitement
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LES INDICATEURS
DE PERFORMANCE Garantir la performance de votre réseau
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LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N°
2007-675 ET ARRETE DU 02 MAI 2007
Les indicateurs descriptifs du service de l’année 2023
QUALITE DES REJETS
P254.3 : Conformité des performances des VP.211: Nombre de VP.210 : Nombre
équipements d'épuration au regard des bilans 24h et de bilans 24h et VP.176 : Charge
prescriptions de l'acte individuel pris en bactériologiques bactériologiques entrante en DBO5
application de la police de l’eau réalisés conformes
LR RE VOA 2) Pourcentage de bilans sur 24H réalisés dans le Donnée de Donnée de Donnée de
cadre de l’autosurveillance conformes à la Consolidation de Consolidation de Consolidation de
réglementation l'indicateur P254.3 l'indicateur P254.3 l'indicateur P254.3
QUALITE DES REJETS
P206.3 : Taux de boues issues des ouvrages d'épuration VP.208 : Quantité totale de boues évacuées par des évacuées selon des filières conformes à la réglementation filières conformes à la réglementation
Pourcentage des boues évacuées selon une filière conforme à
la réglementation. La filière est conforme selon deux critères :
- Transport des boues effectué conformément à la
réglementation en vigueur.
- Filière de traitement autorisée ou déclarée
Les sous-produits et les boues de curage ne sont pas
pris en compte dans cet indicateur.
(telles que les boues curées, les lixiviats, les graisses,
etc.).Donnée de Consolidation de l'indicateur P206.3
QUALITE DES REJETS
D202.0 : Nombre d’autorisations de déversement d'effluents D203.0 : Quantité de boues évacuées des ouvrages
d'établissements industriels au réseau des eaux usées d'épuration
Les sous-produits et les boues de curage ne sont pas
pris en compte dans cet indicateur.
(telles que les boues curées, les lixiviats, les graisses,
etc.).
Nombre d’arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non
domestiques signés par la collectivité. La donnée est fournie
selon la base d'information en notre possession.
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PERFORMANCE DE RESEAU
VP.077 : Linéaire total de réseau de collecte
F2022 : AIOR 04 CONRAD OS à Perron des P255.3 : Indice de connaissance de gestion patrimoniale de des rejets au milieu naturel par les
collecte des eaux usées stations Re DRAM TEAU réseaux de collecte des eaux usées
Voir le détail de l'indice dans Données de consolidation de l'indicateur Voir le détail de l'indice dans le
le chapitre concerné. P2022. chapitre concerné.
PERFORMANCE DE RESEAU
P201.1 : Taux de desserte par des réseaux de Nombre de branchements VP.176 : Charge de DBOS collecté collecte des eaux usées. desservis sur le périmètre du estimée sur le contrat indicateur n'est offi ment pas cal contrat (raccordés et ilest fourni à titre indi raccordables)
CO 136L4Kg/j 100% 12410branchements Contrairement à la charge totale Le taux est déterminé en divisant le nombre
moyenne collectée, cette valeur est d'abonnés desservis par le nombre potentiel
basée sur la production en DBO5 de la d'abonnés de la zone relevant du service
population estimée du périmètre du d'assainissement collectif. Il est important de Données de consolidation de
contrat, sachant que chaque habitant noter que cet indicateur ne tient compte que l'indicateur P201.1.
produit environ 0.06kg de DBOS par jour. du nombre de branchements effectivement
Données de consolidation de l'indicateur raccordés, et non du nombre potentiel de
P255.3. branchements raccordables.
PERFORMANCE DE RESEAU
P253.2 : Taux moyen de renouvellement VP.140 : Longueur cumulée du 2
du réseau de collecte des eaux usées linéaire de canalisations DRE NE PRE collecte des eaux usées au Cet indicateur n’est officiellement renouvelé au cours des années 31/12 (h luvial pas calculé, il est fourni à titre indicatif N4àN ERP
Rapport du linéaire de réseau de collecte
des eaux usées (hors branchement) renouvelé Données de consolidation de Données de consolidation de
les 5 dernières années sur la longueur totale l'indicateur P253.2. l'indicateur P2532. du réseau de collecte des eaux usées.
PERFORMANCE DE RESEAU
P251.1 : Taux de
débordement d'effluents Nombre de demandes VP.046 : Nombre de points du
dans les locaux des d'indemnisations FRET dlcoshes donnant lieu à P252,2 : Nombre de points réseau
8 , noirs pour 100 km de réseau de collecte nécessitant des Cet indicateur n'est dédommagement ou interventions fréquentes de curage
officiellement pas calculé, contentieux
iLest fourni à titre indicatif
DER Re Pr QU DT | Ve GARE Pal Est appelé « points noirs » tout point
structurellement sensible du réseau
Le taux est calculé en Donnée fournie par la s nécessitant au moins deux ; ES Permets de caractériser la
divisant le nombre de collectivité. ES interventions par an (préventive ou Tu sensibilité structurelle L :
demandes par lenombre Données de consolidation AU rÉEAT curative) quel que soit sa nature ou
d'habitants desservis. de l'indicateur P251.1. le type d'intervention. Données de consolidation de
l'indicateur P252.2.
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SERVICE A L'USAGER
D201.0 : Estimation du nombre d'habitants D204.0 : Prix TTC du service PEN
desservis par un réseau de collecte d'assainissement collectif au m° pour ht DOS 120 mt au
des eaux usées, unitaire ou séparatif 120 m° au 01/01/N+1 OUR,
Cette estimation décompte le nombre de
personne desservies par le service y compris Pri 3 tdel
les résidents saisonniers. Une personne est dite Prix au m° provenant de la facture 120 FA NEPE EVENE 1e : Re
desservie lorsqu'elle est domiciliée dans une m* au 01 janvier de l’année suivant pure eu Rryere < FRA 2 2 ; l’année de l'exercice (concerne
zone où il existe à proximité une antenne du l'exercice. RES l’année précédente).
réseau public d'assainissement collectif sur
laquelle elle est ou peut être raccordée.
SERVICE A L'USAGER
P257.0 : Taux d'impayés sur les VP.268 : Montant des impayés au Chiffre d’affaires TIC facturé N-
factures d’eau de l’année précédente 31/12/2023 1 (hors travaux)
Ce taux est calculé en divisant le montant des
impayés de l’année de l'exercice par le chiffre
d'affaires (hors travaux) de l’année antérieure
Données de consolidation de l'indicateur Données de consolidation de
P257.0. l'indicateur P257.0.
SERVICE A L'USAGER
P258.1 : Taux de rédamations du service VP.056 : Nombre de contrats abonnés VP.003 : Nombre de
de l'assainissement pour 1000 contrats _ és rédamation écrites reçues par abonnés le délégataire
Le taux est calculé en rapportant le nombre
de réclamation selon le nombre de contrats
abonnés divisé par 1000
Données de consolidation de l'indicateur Données de consolidation de
P258.1 l'indicateur P258.1
Ce) PTS
P207.0 : Montant des abandons de créances ou
des versements à un fond de solidarité du service
de l'assainissement collectif
Cet indicateur n’est officiellement
pas calculé, il est fourni à titre indicatif
FRA SORTIES TIRER Le Données de consolidation de Données de consolidation de
F l'indice P207.0. l'indice P207.0. volumes facturés.
VP.068 : Volumes des eaux usés VP.119 : Montants des
des consommés facturés abandons de créances
Publié électroniquement le 20/09/2024 256/455 Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecturele 19
Publié le
ID : 085-
INTERVENTIONS
REALISEES Préserver et moderniser votre patrimoine
Publié électroniquement le 20/09/2024 257/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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LES INTERVENTIONS
D'EXPLOITATION
Bilans des interventions d'exploitations
Les casses sur conduites et sur branchements
EE ar ARE AE Nombre de casses sur
NET — Linéaires hydrocurés avec le camion
(mi) 8761
Linéaires hydrocurés
préventivement (ml) FA
Les opérations d’hydrocurage du réseau
Afin d'assurer la continuité de l'écoulement des effluents,
d'anticiper et d'éviter les désobstructions d'urgence,
SAUR assure des campagnes préventives d'hydrocurage
des canalisations et ouvrages annexes (avaloirs, postes
etc).
Linéaires contrôlés par passage 559
caméra (ml)
Nombre de nettoyage des postes de 56
relevage
Les passages caméra
Il s'agit des opérations d'inspection télévisée des réseaux
d'assainissement. Elles se font après curage au moyen
d’un robot équipé d’une caméra vidéo. Elles permettent
de contrôler l’état du réseau et d'y déceler divers
désordres (racines, casse circulaire, ovalisation,
branchement pénétrant, problème de joint, contre
pentes, etc.). Ces désordres peuvent être à l’origine de
problèmes de bouchage, d'eaux parasites etc.
Publié électroniquement le 20/09/2024 258/455 LES INTERVENTIONS DE
MAINTENANCE
Les opérations de maintenance ont pour but de maintenir
ou de rétablir un groupe fonctionnel, un équipement ou
du matériel dans un état spécifié, ou de leur restituer les
caractéristiques de fonctionnement requises.
Répartition des interventions de maintenance
selon leur type
Entretien niveau 2 74 65
0,76
« Entretien NvV2 # Contrôles réglementaires
Les interventions de contrôles réglementaires ont pour
objectif de vérifier la conformité des installations et des
équipements suivants, dans le but de garantir la sécurité
du personnel :
- installations électriques
- systèmes de levage
- ballons anti-béliers
Les interventions d'entretien de niveau 1 : désigne les
opérations de maintenance préventive et/ou corrective
simples (réglages, remplacement de consommables,
graissages …). Ce type d'entretien n’est pas abordé dans
le rapport.
Les interventions d'entretien de niveau 2 : désigne les
opérations de maintenance préventive et/ou corrective
de complexité moyenne (réparations réalisées en ateliers
spécialisés, remplacement d'équipements ou sous
équipements). L'entretien 2ème niveau n’inclut pas les
opérations de renouvellement dans le cadre du compte
de renouvellement et/ou du programme de
renouvellement
Les contrôles métrologiques :ils permettent de vérifier la
justesse des appareils de mesures (débitmètres,
préleveurs entrée / sortie STEP, échelles de mesure
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Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 115-DE
hauteurs …) afin d'assurer et contrôler la fiabilité des
données récoltées.
Répartition des interventions de maintenance
selon leur nature curative ou préventive.
Curatif 70 59
Les interventions de maintenance peuvent être soit de
nature :
- çurative: opération faisant suite à un
dysfonctionnement ou à une panne.
- préventive: opération réalisée lors du
fonctionnement normal d'un équipement afin
d'assurer la continuité de ses caractéristiques
de marche et d'éviter l'occurrence d’une panne.
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Reçu en préfecture le 19/09/2024 en à y
> LOT
1D::085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Publié le
PROPOSITIONS
D'AMELIORATION Améliorer Votretpatrimoine, une priorité CE a ne
Publié électroniquement le 20/09/2024 260/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 ?
Publié le S LG 4
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Installation Situation actuelle - Libellé du projet Obligation Nature du Délai
Problématique légale Risque
PR le Guy - Problème d'odeur Lors de nos passages sur ce site nous avons a Moyen terme CHALLANS. constaté de fortes odeurs — La mise en place
d’une désodorisation à tour de charbon actif
serait à envisager
Réseau sous vide Bâches non étanches Poursuivre la reprise des bâches impactées
Nature du risque :
Q : Qualité
S : Sécurité
E : Environnement
Publié électroniquement le 20/09/2024 261/455 Publié électroniquement le 20/09/2024 262/455 LE CARE
SAUR
COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L'EXPLOITATION
(on application du décret du 14 mars 2005)
CENTRE-QUEST
VENDEE DEUX SEVRES
Région
Département
Collectivité CHALLANS - ASST
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Publié le S L
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[LIBELLE En milliers d'Euros | Année2022 | Année 2023 Ecart en KEur |
[PRODUITS 2255,7 23514 95,7
[produits d'exploitation 604,5 6543
Collectivité et autres organismes publics 1610,9 16828
|Produits accessoires 38,0 143
Travaux attribués à Utre exclusif 2,3 0,0
CHARGES 24566 25254 68,7
Porsonnol 139,4 141,0
Enorgie électrique 112,0 189,7
[Produits de traitement 564 26,7
Sous-traitance 120,2 140,9 re
Analyses 5,9 7,7
|Fournitures 20,0 9,7 Diminwtion charges outillage st fournitures
Télécom, affranchissements 2,9 3,8
JEngins, véhicules 23,0 22,4
[en 2022 sont tombées des régularisations
les frais de quittancement 2020 { 2021 *
[informatique 110,0 9,3 2022. et en 2023 est tombée une [régularisation des frais de quittancement
Le 2022
aesurancos 23 a Hesse |Régularisation de charges tombées en
Locaux 7,3 3,6 2023 par rapport à la provision prise en 2022
Impôts, taxes 16,3 142
Servico contraux 58,6 60,7
Collectivité et autres organismes publics 1610,9 16828
Garantie de renouvellement 103,7 138,3
[Programme de renouvellement 26,4 28,5
Amortissements contractuels 210 21,5
Autres charges 10,1 51 DES PP NES
Créances irrécouvrables 103 12,0
RESULTAT AVANT IMPOT -201,0 474,0 27,0
RESULTAT -201,0 174,0 270
(1) Si impôts locaux, taxes et redevances contractuelles:
y compris redevance domanisle: département, région, Etat et redevance d'occupation du domaine public de la collectivité.
@s d'emprunt, ts droits d
Rat 150-054005
a et charges financières contractuelles.
Contorme à ls ciroutsie FP2E du 31/01/2006
550300
Vahdé le 15/05/2024
Publié électroniquement le 20/09/2024 263/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
Publié le S L G
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METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE
Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) ci joint est établi en application des dispositions de l'article 2 de la loi
du 08/02/1995 qui dispose de l'obligation pour le délégataire de service public de publier un rapport annuel destiné à informer le délégant sur les comptes, la qualité de service et l'exécution du service public délégué.
Sa présentation est conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau
et tient compte des recommandations émises par le Comité "Secteur public" de l'Ordre des experts comptables dans ses deux
ouvrages que sont “Le rapport annuel du délégataire de service public" et "L'eau et l'assainissement, déclinaison sectorielle
du rapport annuel du délégataire de service public", collection "Maîtrise de la gestion locale".
A cette circulaire s’est ajoutée celle du 31/01/2006, en application du décret 2005-236 du 14/03/2005. Les chiffres de l’année
en cours y sont indiqués, et à partir de l'exercice 2006, ceux de l’année précédente y seront rappelés. La variation constatée
(en pourcentage) entre l’année en cours et l’année précédente sera alors systématiquement indiquée.
Cette annexe au Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation a pour objet d'expliquer les modalités d'établissement de la
partie financière du rapport annuel et de ses composantes avec, en préambule, une présentation des différents niveaux
d'organisation de -.
Modalités d'établissement du compte annuel du résultat de l'exploitation et composantes des rubriques
Le CARE regroupe, par nature, l'ensemble des produits et des charges imputables au contrat de délégation de service public
permettant de déterminer l'économie du contrat.
1) Produits e la rubrique "Produits" comprend :
Exploitation du Service : le montant total, hors TVA, des produits d'exploitation (part fermière) se rapportant à l'exercice.
Collectivités et autres organismes publics : le montant total, hors TVA, des produits collectés pour le compte de la Collectivité
ainsi que les diverses taxes et redevances perçues pour le compte des organismes publics.
Travaux attribués à titre exclusif : le montant total, hors TVA, des travaux réalisés dans le cadre du contrat, par application
d'un bordereau de prix annexé à ce contrat.
Produits accessoires : les montants hors TVA facturés, conformément aux dispositions du contrat de délégation, aux clients
abonnés au service, dans le cadre de prestations ponctuelles.
2) Charges + les charges relatives au contrat, reprises dans le CARE, conformément à la circulaire FP2E du 31 janvier
2006 peuvent être classifiées de la manière suivante :
- Des Charges directement affectées au contrat : il s'agit essentiellement des charges du Secteur, ainsi que celles des
services mutualisés du Territoire.
Elles comprennent :
- Des charges directes faisant l'objet d'une comptabilisation immédiate sur le contrat,
- Des charges réparties dont une quote-part est imputée au contrat en fonction de clés de répartition
techniques, différentes selon la nature des charges afin de tenir compte de la clé économiquement la mieux
adaptée (gestion technique, gestion clientèle, engins et véhicules...).
La gestion technique (ingénieurs et techniciens d'exploitation, chimistes, logiciels techniques, télégestion,
cartographie...) est répartie sur chaque contrat en fonction du Chiffre d'Affaires du contrat par rapport au Chiffre
d'Affaires du Territoire.
La gestion clientèle (frais de personnel du service clientèle, plateforme téléphonique, frais de facturation, frais
d'affranchissement, frais de relance...) est imputée sur chaque contrat proportionnellement au nombre de clients
du contrat.
Les frais « engins et véhicules » sont imputés sur chaque contrat du Territoire proportionnellement au coût de
personnel d'exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d'exploitation du Territoire.
- Des Charges réparties entre les contrats : ces charges sont réparties au prorata de la Valeur Ajoutée Analytique
(VAA) du contrat. Il s’agit notamment :
o des « Frais de Territoire et de secteur » représentant des frais d'encadrement du contrat répartis par
nature de charge,
Publié électroniquement le 20/09/2024 264/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 7 0
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
o Des "Frais de structure centraux" représentant la contribution du contrat aux services Centraux et à la
Recherche et Développement.
- Des Charges économiques calculées : il s’agit de charges (investissements réalisés par le délégataire) dont les
paiements sont effectués à une périodicité différente de l'exercice. Afin de faire ressortir de façon régulière
l’économie du contrat, ces charges sont lissées sur toute la durée de celui-ci.
3) Commentaire des rubriques de charges
1. Personnel:
Cette rubrique correspond au coût du personnel de la société, incluant les salaires et charges sociales et les frais annexes de
personnel (frais de déplacement, vêtements de travail et de sécurité, plan d'épargne entreprise...) ainsi qu'au coût du
personnel intérimaire intervenant sur le contrat.
L'imputation des frais de personnel d'exploitation est réalisée sur la base de fiches de pointage. Cela intègre également une
quote-part d'encadrement, de personnel technique et clientèle.
Cette rubrique comprend également la « Participation légale des salariés aux résultats de l’entreprise ».
2. Énergie électrique :
Cette rubrique comprend la fourniture d'énergie électrique exclusivement dédiée au fonctionnement des installations du
service.
3. Achats d'Eau:
Cette rubrique comprend les Achats d'eau en gros auprès de tiers ou auprès d'autres contrats gérés par l'entreprise effectués
exclusivement pour la fourniture d'eau potable dans le cadre du contrat.
4. Produits de traitement:
Cette rubrique comprend exclusivement les produits entrant dans le process de production.
5. Analyses:
Cette rubrique comprend les analyses réglementaires ARS et celles réalisées par le Délégataire dans le cadre de son
autocontrôle.
6. Sous-traitance, Matières et Fournitures :
Cette rubrique comprend :
Sous-traitance : les prestations de sous-traitance comprennent les interventions d'entreprises extérieures (terrassement,
hydrocurage, espaces verts, cartographie …) ainsi que des prestations réalisées par des services communs de l'entreprise
telles que des prestations d'hydrocurage, de lavage de réservoir, de recherche de fuites par corrélation acoustique.
Matières et Fournitures : c poste comprend :
- Les charges relatives au remplacement de compteurs qui ne sont pas la propriété de l'entreprise ;
- La location de courte durée de matériel sans chauffeur ;
- Les fournitures nécessaires à l'entretien et à la réparation du réseau ;
- Les fournitures nécessaires à l'entretien du matériel électromécanique ;
- Le matériel de sécurité ;
- Les consommables divers.
7. Ô x, tax r n ntr S :
Cette rubrique comprend :
La contribution économique territoriale (CET) ;
- La contribution sociale de solidarité ;
- La taxe foncière ;
- Les redevances d'occupation du domaine public.
8. Autres dépenses d'exploitation :
e "“Télécommunications, poste et télégestion" : ce poste comprend les frais de lignes téléphoniques dont
ceux relatifs à la télésurveillance ainsi que les dépenses d’affranchissement (hors facturation).
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e "Engins et véhicules" : les charges relatives aux matériels composant cette section sont les suivantes :
location longue durée des véhicules, consommation de carburant, entretien et réparations, assurances.
e Le total des charges de la section "Engins et véhicules" fait l'objet d'une imputation sur chacun des
contrats du Territoire proportionnellement au coût de personnel d'exploitation du contrat par rapport au
coût total du personnel d'exploitation du Territoire.
+ "Informatique": ce poste comprendles frais liés au matériel et logiciels des personnels intervenant sur le
contrat. | comprend également les frais liés aux logiciels métier, nécessaires à la réalisation du contrat
ainsi que les frais de facturation :
- SAPHIR, logiciel de gestion de la relation clientèle ;
- MIRE et ses différents modules : suivi de la production, suivi de la qualité, suivi de la force motrice ;
- _ J@DE, logiciel de gestion et des achats ;
- eSigis, logidel de cartographie ;
- GEREMI, logiciel de télésurveillance.
e "Assurances" : ce poste comprend :
- La prime d'assurance responsabilité civile relative au contrat. Cette assurance a pour objet de
garantir les tiers des dommages matériels, corporels et incorporels dont la responsabilité
incomberait au délégataire;
- Les primes dommages ouvrages ;
- Les autres primes particulières d'assurance s’il y a lieu ;
- Les franchises appliquées en cas de sinistre.
"Locaux" : ce poste comprend les charges relatives à l’utilisation des locaux.
"Divers" : autres charges.
9. Frais de contrôle :
Ces frais concernent le contrôle contractuel du service, lorsque sa charge incombe au délégataire.
Contribution aux Services Centr.
Une quote-part de frais de structures nationale et régionale, telle que décrite au chapitre 1, est imputée sur chaque contrat.
11. Collectivités et autres organismes publics :
Ce poste comprend :
- La part communale ou intercommunale ;
- _ Lestaxes (TVA);
- Les redevances (Agence de l’eau, voies navigables de France, etc).
12. Charges relatives aux Renouvellements :
« Garantie pour continuité de service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit "fonctionnel") dans
laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à 5es risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de
réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à
ses frais sans que cela puisse donner lieu à un ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. Le montant
indiqué dans cette rubrique correspond à la somme des charges réelles de renouvellement non programmé et des charges
réelles d'entretien électromécanique.
"Programme contractuel de renouvellement" : cette rubrique correspond aux engagements contractuels du délégataire, sur
un programme prédéterminé de travaux. Il s'agit généralement d’un lissage économique sur la durée du contrat.
"Compte (ou Fonds contractuel) de renouvellement" : le délégataire est tenu de prélever régulièrement sur ses produits un
certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un
décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans la mesure où l'obligation
du délégataire au titre d’un exercice donné est strictement égale à la dotation au compte (ou fonds contractuel), c’est le
montant de cette dotation qui doit alors figurer sur le CARE.
Pour un même contrat, plusieurs de ces notions peuvent exister.
13. Charges relatives aux Investissements :
Elles comprennent les différents types d'obligations existant dans le contrat :
- Programme contractuel d'investissements ;
- Fonds contractuel d’investissements ;
- Annuité d'emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire ;
- Investissements incorporels.
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Les montants engagés par le délégataire au titre des investissements réalisés sur le contrat font l'objet d'un amortissement
financier présenté sur le CARE sous forme d'une annuité constante.
Les charges relatives au remboursement d'annuités d'emprunts contractés par la collectivité et que le délégataire s'est
engagé contractuellement à rembourser font l'objet d'un calcul actuariel consistant à ramener chaque annuité en
investissement début de période et à définir le montant de l'annuité constante sur toute la durée du contrat permettant
d'obtenir une Valeur Actuelle Nette (VAN) égale à zéro.
14. Charges relatives aux Investissements du domaine privé :
Le montant de cette rubrique comprend l'amortissement du matériel, des engins et véhicules, du gros outillage, et des
compteurs propriété de l’entreprise affectés au contrat ainsi que les frais financiers relatifs au financement de ces
immobilisations calculés sur la base de la valeur nette comptable moyenne de celles-ci.
15. Perte sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement :
Ce poste comprend :
- Les annulations de créances incluant notamment celles au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL Eau)
- Les provisions pour créances douteuses
- Les frais d'actes et de contentieux.
4) Résultatavant Impôt
Il s’agit de la différence entre les produits et les charges.
5) Impôt sur les sociétés
Cet impôt ne s'applique que pour les contrats ayant un Résultat avant Impôt bénéficiaire. Le taux d'impôt sur les sociétés
appliqué au résultat des contrats est de 33.33%.
6) Résultat
Il s'agit du Résultat restant après éventuel Impôt sur les Sociétés.
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D DE SERVICE Votre patrimoine sous surveillance
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LES INSTALLATIONS
Les stations d'épuration
era
STEP de Challans - La
Rive
LE sie Le Nature de Groupe nominale (en ; (BEN slt et Commune TEL OT
Oui
Les postes de relevage
Leon plie
CHALLANS
urveillance Capacité ll Année de mise en | Groupe aa Te: électrogent Ra lre | nominale
( uimommren [ap 2 |
PEmomnésms | 108m0 | 20 | où
( aémemes [sm | 0 | on |
PO movun | Somm | 0m |
méaéer [ann | mm | 0
E maer | on | me. |_o |
Minpauede gen | mn | m0 | où |
musee [mn | | on |
É autouees | uemm | 20e |
rentes [om | 0e | 0
Dmouse [zmms | 2 | où
Lomtameescmdems | om | ame | 0
mnecma [usnn| mx | om |
mansamemtms [mm | mx | Oo |
STEP dé Challans - La Rive
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LE RESEAU
Le réseau comprend des équipements publics, tels que des canalisations et des ouvrages annexes, qui acheminent de
manière gravitaire ou sous pression, les eaux usées issues des habitations jusqu'aux stations de traitement, et les eaux
pluviales jusqu'au milieu récepteur. Il ne comprend pas les branchements.
Le réseau de collecte des eaux usées se compose de conduites à écoulement gravitaire et de conduites de refoulement. En
2023, le linéaire total des canalisations eaux usées, hors pluvial, est de 162,507 km.
Répartition par diamètre et matériau
Matériau Diamètre (mm) Longueur (ml) Type Fonction
Amiante ciment Circulaire ? Gravitaire Eaux usées
Amiante ciment Circulaire 160 7,84 Gravitaire Eaux usées
Amiante ciment Circulaire 300 Gravitaire Eaux usées
Autres Circulaire ? 18727,5 Gravitaire Eaux usées
Autres Circulaire 150 612,54 Gravitaire Eaux usées
Gravitaire Eaux usées Circulaire 200
Autres Circulaire 300
Fonte Circulaire? 48808 Gravitiire Eauxusées Fonte Circulaire 200 Gravitaire Eaux usées
Der enter" | 253262 Gravitaire Fonte Circulaire 300 Gravitaire Eaux usées
Fonte Circulaire400 173216 Gravitiire Eauxusées Fonte ductile TAG 32 Circulaire 200 Gravitaire Eaux usées
14424 Gravitaire Grès Circulaire 150 102 Gravitaire Eaux usées
Grès Circulaire 200 4219,08 Gravitaire Eaux usées
Grès Circulaire 250 1515,96 Gravitaire Eaux usées
Grès Circulaire 400 285,1 Gravitaire Eaux usées
Polypropylène Circulaire 200 Gravitaire Eaux usées
PRV Circulaire 200 81,08 Gravitaire Eaux usées
Gravitaire Eaux usées
OM Gode 6 Gomes Circulaire 160 Gravitaire Eaux usées
Pvc Circulaire 250
Pvc Circulaire 315
Circulaire ?
Gravitaire Eaux usées
Gravitaire Eaux usées
PVC CR16 Circulaire 160 Gravitaire Eaux usées
PVC CR8 1 Eaux usées
Amiante ciment Circulaire ? 19,04 Refoulement Eaux usées
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ET EE EEE
Autres Circulaire ? 870,48 Refoulement Eaux usées
Circulaire 63 Refoulement Eaux usées
ner ee 0 Re ou ge Méfoinat {2 Bis = Fonte Circulaire 200 695,42 Refoulement Eaux usées
ES RE RS RS CE Circulaire 300 Refoulement Eaux usées
COOP Goiee 7H Rent me Circulaire 100 374,47 Refoulement Eaux usées
OR Guen 2 Men Ens Circulaire 125 Refoulement Eaux usées
pe ne er | Refoulement Eauxusées Pvc Circulaire 160 Refoulement Eaux usées
Pvc Circulaire 63 377,82 Refoulement Eaux usées
Total
Les renouvellements au cours de l'année
Linéaire par commune
(eCelantan tal Linéaire Total (ml)
Répartition par matériau, diamètre et âge
Materiau Diametre Inconnu <1930 ce) 960 Cpit 980 Et) 2000 2010 2020- Linéaire
Total
Uubl
Amiante ciment Circulaire 160
Autres Autres 2334 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2334
Autres Circulaire 250
Fonte Circulaire 200 117 2715 5726 O0 8670 Oo o a
Grès Circulaire 250 0 0 1371 145 1516 Oo o o
o o o o Polypropylène Circulaire 125 0 33 30 63
Pvc Circulaire 125 o o o o o o o N= 0 40
PVC CR8 Circulaire 160 os se o o o so o o &a o &5
Autres Circulaire 63 o o o o © o © o 8 © &
Pvc Circulaire 100 0 0 0 0 0 0 0 374 0 0 374
Pvc Circulaire 140 0 0 0 0 0 0 0 354 232 0 586
Autres Circulaire 200 1338 3997 0O 0 0 897 742 3438 2258 0 12671
Fonte Circulaire 300 0 0 0 0 0 0 0 715 201 oO 916
Circulaire ? 0 88 0 0 0 0 0 0 0 57 144
Grès Circulaire 200 0 0 0 0 0 0 0 0 2473 1746 4219
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MECS SET Diametre inconnu <1930 1950 1960 1970 1980 1990- 2000 2010
1959 1969 CrE) LL 1999 2009 Pot)
Polypropylène Circulaire 160 0
PRV Circulaire 200
à Circulaire 300
à ë Circulaire 200 [=] © o o o
à Circulaire 140 o o © o © Pvc Circulaire 75 0
PVC SN16 Circulaire 125 0 0 Ë
Amiante ciment Circulaire 200 3051 2837 O0 os 8
Autres Circulaire 150 0
Fonte Circulaire 250 0 [=] o © [=] o
Q ss Circulaire 2000 0
à Circulaire ? 1961 1171 0 43
à Circulaire 200 7731 1921 0 2464 4927 21349 3508 O0 41900
à Circulaire 400 0 0 0 eo o © 19 0 o 0 19
à Circulaire 61 6 e e e e 419 Ë # S s 3 ñ Circulaire 250 0 |
à Circulaire 110 0 o o o o e o 4915 2389 O 7304
à Circulaire 63 o o o o o o 5 ë eo 106 378
Les équipements de réseau
Type d'équipement Nombre
Vanne 39 :
Vidange 8
Publié électroniquement le 20/09/2024 272/455 >
3-SLL 60b202IN9-8L60+Z02-8/+00S8L2Z-680
: QI
07;
S
ej 91qnd
LT
pzOZ/60/6L
81 a1n2ejeid
ue n5oy
+Z0Z/60/6L
8]
1n2ejeid
ue gÂOAUZ
SNVT1VHI
: JUSUWBUUOHIUO}
32P EUWIIUIS
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Reçu en préfecture le 19/09/2024 ?
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Inventaire
Le détail des biens nécessaires à l'exploitation du service peut être fourni à la demande.
CONSOMMATION D'ENERGIE
sommation électrique en kW
PR 12 Rue Camille Pissaro
PR Chemin des Alloues
PR des Loires 2
PR du Guy 8411 5 977 5 178 6 132
C mrenescemelondmment 7 2 D PR Impasse des Châtaigniers
Came dm du 2e 44 PR La Juisière
PR Les Rouges Gorges
PR Pompage sous vide 8234 103 160
PR route de Nantes
PR route des sables
PR Rue des Mésanges 513 558 506 510 517
En AN ER ET ROUE SENS STEP de Challans - La Rive 798 935 742 551 899481 944 826 997 974
Les consommations d'énergie présentées ci-dessus sont établies à partir de la facturation du distributeur pour l'ensemble
du contrat au cours de l'exercice, et prennent en compte toutes les corrections de facturation : avoirs et rattrapages.
Les sites avec des consommations négatives sont des tarifs bleus où la facturation est basée sur des estimations de
consommation. Lors de la relève terrain ENEDIS, ces estimations sont régularisées et peuvent être négatives dans les cas où
elles ont été fortement surestimées en année n-1.
Le déploiement des compteurs Linky en cours permettra à partir de 2021 de suivre de façon très fine les consommations
réelles de chacun des sites
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Reçu en p
Publié le
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USAGERS Leur satisfaction au cœur de nos préoccupations
Publié électroniquement le 20/09/2024 275/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 115-DE
LA GESTION CLIENTELE
La répartition présentée ci-après prend en compte les branchements en service (actifs, en cours de modification, en cours
de résiliation ou en attente de mise en service).
Les branchements par commune
ICI ï AZ 2023 CHALLANS 11 395 11 649 12 079 12 404 12 410 0,05%
Les volumes consommés assujettis à l'assainissement par commune
Les volumes consommés assujettis à l'assainissement : La redevance d'assainissement est calculée en fonction de tous les
volumes d'eau prélevés par les usagers, que ce soit à partir du réseau public de distribution ou d'autres sources privées
telles que des puits. Les volumes suivants représentent les volumes soumis à l’assainissement après l'application des
coefficients correcteurs.
| BEUT 2023 | Evolution CHALLANS 862 925 932 505 949 001 944 312 942 760 -0,16%
Le nombre d'usagers et les volumes assujettis sont arrêtés dans le compte de gestion du contrat.
LA FACTURE 120 M5
Publié électroniquement le 20/09/2024 276/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Vos Contacts :
Accueil : Zone Acti Sud rue du Commerce Téléphone: 02 51 37 01 09 85033 LA ROCHE SUR YON CEDEX du lundi au vendredi de 8h à 19h du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00
elsur rendez-vous de 14h00 à 17h00 Dépannage 24h/24 : 02 51 37 03 08
SPECIMEN Courrier : TSA 60881
01 Janvier 2024 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Référence à rappeler 31 Rrhrirdr he
DESTINATAIRE DE LA FACTURE Fe
té
os
NOM DU CLIENT
Collecte et traitement des eaux usées :
COMMUNE DE CHALLANS ASSAINISSEMENT
Ce document est une simulation de facture.
Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m3.
Abonnement TTC 78,80 €
Consommation TTC 251,65€ soit 0,0021 €/Litre Total facture TTC 330,45 €
| 330,85 €)
SAUR SAG av capiiai 44 (01520000 ACS Maries 3170370064 Ségé Bosial 11 Chem de Bretagne 02130 IGGV RES DÉS “ FR2SA30178084-NAF — QUE RE SE SRE RE RS RSS SEE arbces 29 ess Bride ruus brides d'in di us BAUR. 1 run Anime List urmenat. Taie méruate comauntquts 5 AAUR dues ls ESS DUR DATE Es PB 6 Ad IPhdMA! BOND Cd bé
Publié électroniquement le 20/09/2024 277/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S LOT
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
BRANCHEMENT
CHALLANS 120 Conso. simuèe
TOTAL CONSOMMATION 120
N FACTURE N° Simulation Tranche Quantité | Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Collecte et traitement des eaux usées 28121€HT 308,33 € TTC m3 m3 LL EHT E€HT “ Abonnement part Communale Année 2024 48,06 | 1000 Abonnement part Saur Année 2004 23,57| 1000 Consommation part Communala Année 2024 1340 40| 0,1443 5,77 10,00 41à120 80 1.2446 155,57 1000
Consommation part Saur Année 2024 120 0,4020 48,24 1000
Tranche Quantité | Prx/U | Consommation | Abonnement | TVA
publics 19.20 € HT 2142€ TTC mi m3 €HT EHT €HT *
Modemisation des réseaux (Agence de l'eau) Année 2004 120| O0.1600 19.20 1000
HT soumis à TVA : 300,41 € [Total Facture | s3045€Trc| Name due. 300
ABONNEMENT ORGANISMES PUBLICS Montant indépendant de la consommation correspondant à la mise à Les Agonces De l'Eau sont des établissements publics de l'Etat et ont disposition des services et destiné à couvrir des charges fixes. pour mission de lutter contre les pollutions, gérer les ressources en eau et CONSOMMATION préserver les milleux aquatiques. Volume en m° enregistré par le compteur entre deux relevés. Lorsqu'il n'a La tæe intitulée Voies navigables de France concerne les communes qui pas été possible de relever le compteur, la consommation peut être prélèvent ou rejettent de l'eau dans une voie navigable. estimée. La consommation eau constitue la base de calcul de la collecte et du traitement des eaux usées.
Conformément à l'articie L 441.3 du Code de Commerce, f sers appliqué à lout pr en station de de 40 euros pour frais Ge recouvrement.
Publié électroniquement le 20/09/2024 278/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 . "
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Vos Contacts.
Accueil: Zone Act Sud rus du Coermerce Téléphone: 02 51 37 01 08 85063 LA ROCHE SUR YON CEDEX du bn au verdireci de Eh à 19h Sound au vendre de SOD à 1300
ét sur rendeswous de MhOD à 17h00 Dépannage 24h/24 : 02 51 37 0308
SPECIMEN Courrier : SA 60881
01 Janvier 2023 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Rétérence à rappeler 31 été
DESTINATAIRE
DE LA FACTURE nee
ere
NOM OU CLIENT
Collecte et traitement des eaux usées
COMMUNE DE CHALLANS ASSAINISSEMENT
Ce document est une simulation de facture.
Cents simaiation a été menée pour une consommation de 120 m3.
Abonnement TTC 77.84 €
Consommation TTC 249,67 € soit 0,0021 €/Litre Total facture TTC 327,51 €
| 327,51 €)
SAUR DAS ee ch da are nt one deep 2 ccohy eee choper oasis here cpnreesep eines og es ro de ouece 5n De aucun VR voœtie ce LS L'rÉDTMERe DS Mantes. NRA Tan Mae man cames nes rhreaics crramase à sms s EME Un COSTA Ou Jus le ADS ENT MARS CEE Aer aS
Publié électroniquement le 20/09/2024 279/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 ?
Publié le S LG 4
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
120 Corss sise
120
FACTURE N° Simulation Tranche Quantité | Prix/U | Consomemaion | Abonmement | TVA
Collecte ét traitement des eaux usées 278,54 € HT 305,29 € TIC 3 m3 ET ou EHT * Abonnement part Canwmunale fonëe 2023 4308 | 19,00 Abonnement part Saur Aenée 2073 270 | 0900 Conscmmation part Communase sen 2023 1240 40! 143 s77 *0,00 412120 #0| 1548 158,57 0,00
Conscmmation part Saur aenée 2023 120! ozvo 46,43 *0,00
Tranche Quantité | Prix /U À Consommation | Abonnement | TVA
publics 19,26 HT 21.12 € TIC CT m3 EXT ET EHT “ Modemisation des réseaux (Agence de l'es) aenëe 2073 120) o1e0 19,20 2,00
HT soumis à TVA : 297 74 €
[Total Facture | 327,51 €TTC PNR
ABONNEMENT ORGANISMES PUBLICS Montant néépendant de la consommation corresponcant à La mise à Les Agences Dé l'Eau sont des établissements publics de Etat el ont disposition des sérvicss el destiné à couvrir dés charges fixes. pour mission de lufler contre les pollutions, gérer les ressousces én és et CONSOMMATION Préserves les milieux aquatiques Volume en M? enregislré par le compteur entre deux relevés. Lorsqu'é d'a La taxe miliiée Voies navigables de France concemne les communes Que pas été possible de relever le compteur. la consommation peut être prébèvent ou rejettent de l'esu dans une voie navigable. esümée. La consommation sou conslitue la base de calcul de la collecte et
du traitement des eaux usées.
Contomemert à latin L 441-5 du Code du Commerce, à sers mppÈqUe à Eu rats uns ét de 40 du
Publié électroniquement le 20/09/2024 280/455 HASNI
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Publié électroniquement le 20/09/2024 284/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
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à LES INDICATEURS
DE PERFORMANCE Garantir la performance de votre réseau
Publié électroniquement le 20/09/2024 285/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 115-DE
Description du contrat
D204.0 Tarification du service au m3 pour 120m3 au 01/01/N+1 pour l’année 2023
Part communale et intercommunale
VP.191 Montant annuel de la part fixe (abonnement) revenant à la collectivité 48,06 €HT/an
Prix au m° (Consommation) revenant à la collectivité 1,3450 €HT/m°
Montant HT de la facture 120m° revenant à la collectivité
PER {abonnement + consommation x 120) 20e) TS
VP.190 Montant annuel de la part fixe (abonnement) revenant au délégataire 23,57 €HT/an
Prix au m° (Consommation) revenant au délégataire 0,4020 EHT/m°
Montant de la facture 120m° revenant au délégataire
Hé) {abonnement + consommation x 120) Pa) EURE
Taxes des organismes publics
VP.217 Montant de la Redevance modernisation des réseaux (Agences de l'eau) 0,1600 €HT/m°
VP.218 Montant de la Redevance Voies Navigables de France (VNF) : Rejets 0,0000 €HT/m°
VP.219 Montant Autres taxes et redevances applicables sur le tarif 0 €HT/m°
VP.213 Taux de TVA applicable sur l'ensemble de la facture 10%
Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m°
Te (VP.217+VP.218+VP.219) x 120 x (1+VP.213/100) + (VP.177+VP.178) x VP.213/100 ARE SIC DC.184 Montant HT des recettes liées à la facturation pour l'année N (hors travaux) 0 €HT
Montant total d’une facture 120m° au 1° janvier de l’année N+1 330,45 €TIC/120m* D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m3 au 1er janvier de l'année N+1 2,75 €TIC/m°
D202.0 Nombre d'arrêtés d'autorisation de déversement 2 unité
VP.199 Linéaire de réseau de collecte unitaire (hors branchements et réseau pluvial) 0,00 km
VP.200 Linéaire de réseau de collecte séparatifs (hors branchements et réseau pluvial) 16251 km
VP.077 Linéaire de réseau de collectetotal (hors pluvial) 162,507 km
VP.046 Nombre de points noirs 3 Nb
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de rose curage par 5 km de réseau “ 28469 | Nb/190km
VP.141 Linéaire de réseaux renouvelés au cours de l’année (quel que soit le financeur) 0 km
VP.140 Linéaire de réseaux renouvelés au cours des 5 dernières années (quel que soit le 1445 km
financeur)
. Voir le DC.195 Montant financier des travaux engagés CARE €HT
Publié électroniquement le 20/09/2024 286/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L O7
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 115-DE
P202.28: Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
Condition Code
PS DEEE TEL NE z d'acquisition |SISPEA escrip MIS Fe
PARTIE A : plan des réseaux
Existence d'un plan du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements
Mise à jour au moins annuelle des plans du réseau de collecte des
eaux usées hors branchements
Sur 10 points VP.250 OUI 10 points
Sur5 points VP.251 OUI 5 points
Total Partie A : 15 points / 15 points
PARTIE B : Inventaire des réseaux
VP.252 Existence d'un inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage OUI
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux d'eaux usées à partir
VP.254 d’une procédure formalisée pour les informations relatives aux OUI
tronçons de réseaux.
Si les 2 conditions précédentes sont « Oui » alors les indicateurs suivants ont 10 points chacun. Les 5 points restants sont répartis ainsi : <60%=0 ; >60%=1 ; >70%=2; >80%=3 ; >90%=4 ;>95%=5 points
VP.253 Pourcentage de connaissance des informations structurelles 76,14% 12points Linéaire de réseau eaux usées avec diamètre / matériau renseigné pour l’année
2023 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales") 123,73 Km
VP.255 Pourcentage de connaissance de l'âge des canalisations 80,47% 13points Sur 15 points Linéaire de réseau eaux usées avec période de pose renseignée pour l’année 13077 Km 2023 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales") £
obrévabies linéaire de réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux 162,507 Km
pluviales) LEA
Pour comptabiliser le total de la partie B, la partie A doit être à 15 points
Calcul de VP.256 : Sur 10 points à partir de 50%
Les 5 points restants sont répartis ainsi : <60%=0 ; >60%=1 ; >70%=2; >80%=3; >90%=4 ;:>95%=5 points
VP256 Connaissance de l'altimétrie des canalisations 22,44% Opoints Linéaire de réseau eaux usées avec altimétrie renseigné au 31/12 (excepté les
Sur 15 points
Sur 15 points réseaux typés “eaux pluviales") sed nn , " Linéaire e réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux 162,507 Km
pluviales")
Sur 10 points VP.257 Localisation complète de tous les ouvrages annexes du réseau ES oul 10 points
: Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des . Sur 10 points VP.258 sompes Bt équiperients dectrémécaniques OUI 10 points
: Mention du nombre de branchements pour chaque tronçon (entre 2 ;
OR PRE PERS regards de visite) du réseau d'eaux usées es ConE Sur 10 points VP.260 Localisation et identification complète des interventions et travaux sur oui 10 points le réseau d'eaux usées
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et
Sur 10 points VP.261 d'auscultation du réseau d'eaux usées et récapitulatif des travaux OUI 10 points
réalisés à leur suite
VP.262 Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux 1Opoints DES Existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de oul
ÉnHHETS renouvellement en eaux usées
sont « Oui » Mise En œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de out renouvellement en eaux usées
Total Partie C : 50 points / 75 points
B doitetre à Q 0 point
P202.2B VALEUR DE L’INDICE 90 points / 120 points
Publié électroniquement le 20/09/2024 287/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L O7
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
[ee] [Ta 2
Indice de Connaissance des Rejets au Milieu Naturel
Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux
GES À milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs OUI 20 points (20 points) , :
d'orage, trop pleins de postes de refoulement)
VP159 Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de
(0 C ints) chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des OUI 10 points Œ établissements industriels raccordés)
VP.160 Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaitre les points de déversements et mise
(20 Dôints] en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du NON Opoints
déversement
VP.161 Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
(30 points) prescriptions définies par l'arrêté du 22 décembre 1994
VP162 Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des
(10 points) systèmes de collecte et des stations d'épuration
VP.163 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets
(10 points) sur le milieu récepteur
NON 0 points
OUI 10points
OUI 10points
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
VP.164
(10 points)
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
VP.165 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement NON Opoints
(10 points) et des rejets des principaux déversoirs d'orage
Dans le Tableau A : l'acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de
l'indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux.
Les tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80
points.
Evolution de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur NON Opoints
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues dela Cet indicateur s'obtient RS directive EU auprès des services de la DDT. P205 3 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions Cet indicateur s'obtient nationales issues de la directive EU auprès des services de la DDT.
VP.176 Charge totale entrante en DBOS Le détail par installation est présenté ci-après 1 083,04 kg/j
Nombre de bilans sur 24h et bactériologiques réalisés dans le cadre de VP210 ,, ; S 50
l'autosurveillance réglementaire conformes
VP211 Nombre de bilans sur 24h et bactériologiques réalisés dans le cadre de l'autosurveillance réglementaire
Données exploitation par installation
STEP de Challans - La Rive
VP.208 | Boues évacuées en tMS D 402 |
Nombre de bilans sur 24h réalisés dans le cadre de VP.210|,, à : :
l'autosurveillance réglementaire conformes
Publié électroniquement le 20/09/2024 288/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 115-DE
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D203.0 au totale des boues issues des ouvrages d'épuration (en Tonnes de Matière 349,29 tMS
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières
r206% conformes à la réglementation Fe
VP.208 Quantité totale des boues évacuées (en Tonnes de Matière Sèches) 349,29 tMS
Quantité totale des boues admises par une filière conforme (en Tonnes de VP.209 Matière Sèches) 349,29 tMS
VPABE Polin cols aimés en DBOS | san gi |
VP.056 Nombre total d'abonnés (abonnements) 12 410 ab
VP.228 Densité linéaire d'abonnés (abonnements) 76 ab/Kkm
VP.229 Ratio habitants par abonnés (abonnements) 2,42 Hab/ab
D201.0 Sea al de la population desservie par le service public dans le périmètre du 30 010 Hab
Nombre potentiel d'abonnés (abonnements)de la zone relevant de F VP.124 l'assainissement collectif. Cette donnée relève du zonage de l'assainissement ÉRRS la Bee é collectif (par enquête publique) e
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées. Nr RL
” Nombre potentiel d'abonnés / Nombre d'abonnés tatal x 100 100%
VP.023 Nombre d’inondations dans les locaux des usagers 0
Donnée Ce tt 2 Nb/
P251.1 Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagés QT NR. 1000Hab
VP.003 Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur 0
- + PAC Cette donnée relève de la VP152 Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité responsabilité de la collectivité
D204.0 Tarification du service au m3 pour 120m3 au 01/01/N+1 pour l’année 2023
VP.068 Volumes assujettis pour l’année 2023 942 760 m?
Montant des abandons de créances et versements à un fond de solidarité (TVA
exclue) pour l’année 2023
VP.207.0 Montant des actions de solidarité (abandons de créances ou des versements à DEEE EHTVA/m°
VP.119 23,52 €HTVA
un fond de solidarité). A dE
VP.182 Encours total de la dette ue Des Hope
VP.183 Epargne brute annuelle ras PE enFAR ;
P256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité un re one Es
Montant restant impayé au 31/12/2023 sur les factures émises au titre de
l'année 2022
Chiffre d’affaires TTC facturé (hors travaux) au 31/12/2023 sur les factures
émises au titre de l’année 2022 SUCRE FHE
35 561,16 €TTC
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DETAIL DE L'INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION
PATRIMONIALE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
P202.2B: Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
Condition | Code CPAMTERE
d'acquisition |SISPEA
PARTIE A : plan des réseaux
Existence d'un plan du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements
Sur5 points VP251 Mise à jour au moins annuelle des plans du réseau de collecte des OUI 5 points
eaux usées hors branchements
CRETE ETS ETUIS
PARTIE B : inventaire des réseaux
Sur 10 points VP.250 OUI 10 points
VP.238 Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage OUI
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux d'eaux usées à
VP240 partir d'une procédure formalisée pour les informations relatives OUI
aux tronçons de réseaux.
Si les 2 conditions précédentes sont « Oui » alors les indicateurs suivants ont 10 points chacun.
Les 5 points restants sontHe ainsi: <60%=0; >60%1 ; >70%=2; >80%=3; >90%=4 ;>95%=5 points
VP253 r _ 12points Sur 15 points Linéaire de réseau eaux usées avec Ra / RAA ANE EEE POUT 32373 Km
l’année 2023 (excepté les réseaux typés “eaux pluviales") 5
Sur 15 points Linéaire de réseau eaux usées avec période de pose renseignée pour l’année 2023 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales") LOIS KE
Pour alier Linéaire de réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux 162,507 Km pluviales")
Pour comptabiliser | ldel ie B, la partie A doit être à in
Calcul de VP.256 : Sur 10 points à partir de 50%
Les 5 points restants sont répartis ainsi : <60%=0 ; >60%=1 ; >70%=2 ; >80%=3 ; >90%=4 ;>95%=5 points
Sur 15 points Linéaire de réseau eaux usées avec altimétrie renseigné au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales} PET .n TS Linéaire de réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés “eaux 162,507 Km pluviales")
Sur 10 points VP.257 Localisation complète de tous les ouvrages annees du réseau oul 10 points
d'eaux usées
£ Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des L Sur 10 points VP.258 pompes et équipements lectromécaniques OUI 10 points
5 Mention du nombre de branchements pour chaque tronçon (entre : DUR PONS VPAS 2 regards de visite) du réseau d'eaux usées DEN BRON Sur 10 points VP.260 Localisation et identification complète des interventions et travaux oui 10 points sur le réseau d'eaux usées
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête
Sur 10 points VP.261 et d'auscultation du réseau d'eaux usées et récapitulatif des OUI 10 points
travaux réalisés à leur suite
; Oo AOpoints TRS Existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de oui
sondions renouvellement en eaux usées | Leo Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de out renouvellement en eaux usées
Total Lt Ci me. LL LEA RTS
P202.2B TT DE L'INDICE ETS p 120 te
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Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte des eaux usées P255.3-1 : Pre Code de la Nom de l'indicateur k Valeur Note variable
identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points
de rejets potentiels aux milieux récepteurs. VP.158 k OUI 20 points
(réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs (20 points)
d'orage, trop pleins de postes de refoulement.…..).
Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution
collectée en amont de chaque point potentiel de rejet. VP.159 oui boot
(population raccordée et charges polluantes des établissements (10points) P
industriels raccordés).
Réalisation d'enquêtes sur le terrain pour repérer les points de
déversement et installer des dispositifs de surveillance au milieu VP.160 NON rois
récepteur afin de détecter quand et dans quelle mesure les (20points) po
déversements se produisent.
Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de
rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22 juin VP.161 NON O points
2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux (30points) usées des agglomérations
Rédaction d’un rapport présentant les dispositions prises pour la
surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration VP162 des agglomérations d'assainissement et les résultats en 10 ie = OUI 10 points application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au (10POINtS) transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation VP.163
de l'impact des rejets sur le milieu récepteur (10 points)
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au
milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au
OUI 10 points
moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres ( Ds ts) NON 0 points
observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote P
organique total
Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du
système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs
d'orage
Note CNT PAT
Dans le Tableau A : l'acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de
l'indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux.
Les tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80
points.
VP.165 (10 points) NON 0 points
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INTERVENTIONS
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LES INTERVENTIONS D'EXPLOITATION
Les opérations d’hydrocurage du réseau
Opérations d'hydrocurage préventif
Synthèse de l’hydrocurage préventif réalisé durant l’année :
Linéaire total de
ele / ra ele NE
CHALLANS 7431
Détail de l’hydrocurage préventif réalisé durant l’année :
Adresse (RO TES (een en let Date
(rLS ——
04/01/23 Route de la roche-sur-yon
05/01/23 Square Auguste Lepère
15/02/23 Ruelle de la noue 950
16/02/23 Rue de la rive 250
03/04/23 Rue carnot
13/04/23 Rue Léonard de Vinci
27/07/23 Rue de la caillonnière
CHALLANS CE Rae
25/10/23 Boulevard viaud grand marais
14/11/23 Rue émile cavoleau
20/11/23 Rue denis papin 391
30/11/23 Rue de champagne
04/12/23 Rue denis papin
06/12/23 Rue denis papin 320
15/12/23 Rue émile cavoleau 50
Opérations d'hydrocurage curatif
Synthèse des opérations d'hydrocurage curatif effectuées sur le réseau et les branchements au cours de l'année :
Curage EU 1025
Débouchage Hydro EU 250
Débouchage Rior Branchement
Total
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Détail des opérations d'hydrocurage curatif effectuées sur le réseau et les branchements au cours de l'année :
Er ESS, Er 01/12/23 Rue des plantes
03/02/23 Rue de saint-jean de monts
TRS SARA EL LE VE = =. 05/01/23
DE GT ER ES a 06/01/23 Rue de saint-jean de monts
06/09/23 Rue de la cailletière
07/02/23 Rue de saint-jean de monts
CHALLANS 08/09/23 Rue saint-françois
10/02/23 Rue de saint-jean de monts
17/04/23 Boulevard Albert Schweitzer
20/02/23 Chemin des Halles
22/08/23 Rue Henri de Toulouse Lautrec
27/11/23 Rue des hêtres
30/01/23 Rue de saint-jean de monts
Opération de passage caméra
Synthèse des passages caméra réalisés durant l’année :
CHALLANS 559
Détail des passages caméra réalisés durant l’année :
Adresse Linéaire Leon ne T1 Date
ne [Cul
16/02/23 Rue de la rive
21/03/23 ©Rueduchevaliercharete ner 03/04/23 Rue carnot
07/08/23 Ruedugénéralleclere en CHALLANS 11/01/23 Chemin du marche besson
15/03/23 Rueduchevaliercharete RE 29/03/23 Rue carnot
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Opérations de débouchage ponctuel
Détails des interventions ponctuelles de désobstruction de réseaux et/ou de branchements à l'aide d'un équipement tel
qu'un RIOR, une canne ou une aspiratrice
Commune Adresse
Rue édouard riou
Boulevard viaud grand marais
Rue des hêtres
CHALLANS 31/07/23 à
= E—— | Boulevard pascal
Rue des plantes
Les casses ou fuites du réseau
Les casses sur conduites
Détail des fuites, ou des casses, réparées sur conduites :
PRES CRE ER 4 RES RE CHALLANS 30/05/23 0 85300 CHALLANS France
Les casses sur branchements
Détail des fuites, ou des casses, réparées sur branchements :
Commune Vs CCE CHALLANS 10/02/23 Rue de la cornerie
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LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
Les interventions de maintenance 2ème niveau
Synthèse des interventions de maintenance 2€ niveau :
Tele Ie MT a le ER A T1 Nombre d'interventions de Commune Le curatif type —
CHALLANS
Détail des interventions de maintenance 2%7€ niveau :
; : ‘ F > | Type LeCs lala TE Tel Libellé de l'installation TP 14112 Date À a x
d'intervention
CHALLANS
PR Pompage sous vide Groupe sous vide n°1 09/01/23 Curatif
STEP deChallans-La Rive Pontbrossen’4 09/01/23 Curatif STEP de Challans - La Rive Dégrilleur N°2 09/01/23 Curatif
|STEPdeChallans-LaRive Centrifugeuse2 11/01/23 Curatf
STEP de Challans - La Rive Pompe toutes eaux File 2 13/01/23 Curatif
PR Bazin Pluviomètre 23/01/23 Curatif
PR du Bois du Breuil Armoire de commande 26/01/23 Curatif
STEP de Challans - La Rive Centrifugeuse 2 09/02/23 Curatif
= PRPompagesousvide Groupesous viden’1 10/02/23 Préventif | pe é Agitateur rapide Bassin L STEP de Challans - La Rive secte 16/02/23 Curatif
STEP de Challans - La Rive Pont racleur 23/02/23 Curatif
PR Pompage sous vide Groupe sous vide n°1 02/03/23 Curatif
PR des Essarts (Lot. des Violettes) Campresseur insufflage d'air 21/03/23 Préventif
STEP de Challans - La Rive Automate N°2 24/03/23 Curatif
STEP de Challans - La Rive Centrifugeuse 1 05/04/23 Curatif
STEP de Challans - La Rive Surpresseur aération 2 (B) 02/05/23 Curatif
3 : Variateur pompe : STEP de Challans - La Rive recirculation grand débit 2 05/05/23 Curatif
STEP de Challans - La Rive Coffret eau industrielle 10/05/23 Curatif
PR Pompage sous vide Groupe sous vide n°3 12/05/23 Curatif
STEP de Challans - La Rive Pompen°1 19/05/23 Curatif
Publié électroniquement le 20/09/2024 296/455 LeCe ra elel
CHALLANS
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Type Libellé de l'installation TP eee 112 Date YP
CRC Ta TL)
Ensemble tuyauterie STEP de Challans - La Rive teint 08/06/23
| STEP deChallans-La Rive AmoiredecommandeFile2 13/06/23 — STEP de Challans - La Rive Moteur Pont Brosse N° 1 14/06/23 Curatif
STEP de Challans- La Rive Centrifugeuse 1 04/07/23 Curatif
STEP de Challans - La Rive Electricité HT 03/08/23 Curatif
PR Pompage sous vide Porte 23/08/23 Curatif
|STEPdeChallans-LaRive Celluleprotection (05/09/23 Curatif
STEP de Challans - La Rive Cellule arrivée 05/09/23 Curatif
|STEPdeChallans-La Rive Robinetterie eau industrielle (08/09/23 Curatif PR La Poctière Armoire de commande 22/09/23 Curatif
PR La Poctière PR La Poctière 27/09/23 Curatif
|PRPompagesousvide Groupesousviden’1 02/10/23 Curatif
Armoire départ électrique STEP de Challans - La Rive files 1 et 2 03/10/23 Curatif
STEP de Challans - La Rive Pont brosse n°3 04/10/23 Curatif
STEP de Challans - La Rive Pont racleur 06/10/23 Curatif
STEP de Challans - La Rive ÉRINPICHEPIERAMRONME) Sos Curatif polymère
PR du Bois du Breuil Armoire de commande 30/10/23 Curatif
|STEPdeChallans-La Rive Postederecirculation 13/11/23 Curatif STEP de Challans - La Rive Pluviomètre 16/11/23 Curatif
|STEPdeChallans-LaRive MoteurPontBrosseN°1 12/12/23 Curatf
PR La Poctière Armoire de commande 15/12/23 Curatif
| STEPde Challans-La Rive Démarreursurpresseur2 19/12/23 Curatif PR Pompage sous vide Groupe sous vide n°1 27/12/23 Curatif
Les interventions de contrôle réglementaire sur les installations électriques
Libellé de l'installation une TE
CHALLANS
PR Pompage sous vide PR Pompage sous vide 19/06/23
PRlesloires PRLesloires 19/06/23 PR route des sables PR route des sables 19/06/23
| PRRuédes Mésanges = PRRue des Mésanges = 19/06/23
PR la Bloire PR la Bloire 19/06/23
| PRlaPoctire PRLaPoctière 19/06/23 PR La Juisière PR La Juisière 19/06/23
PR des Essarts (Lot. des Violettes) PR des Essarts (Lot. des Violettes) 19/06/23
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Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
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Libellé de l'installation AT An TT EE
PR du Bois du Breuil PR du Bois du Breuil 19/06/23
OO PRD.Papin PRD.Papin 19/06/23|
STEP de Challans - La Rive STEP de Challans - La Rive 20/06/23
Les interventions de contrôle réglementaire sur les appareils de levage
PR du Bois du Breuil 45 Chariot porte-palan 12606 19/06/23
_ PRPompagesous vidé 762 Monorailgroupen*3 20/06/23 PR Pompage sous vide 761 Monorail groupe n°2 20/06/23
CHALLANS = PRPompagesousvide 763Chariotréservesous vide 20/06/23 PR Pompage sous vide 98 Plan mobile mue à bras 20/06/23
|PRPompagesous vide 763Palanréservesous vide 20/06/23 PR Pompage sous vide 763 Monorail réserve sous vide 20/06/23
LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT
Les Opérations de renouvellement dans le Cadre du programme contractuel : Un Programme Contractuel de Renouvellement implique un engagement dela part du Délégataire à exécuter un programme préétabli d'opérations de renouvellement. Une dotation annuelle lissée est définie à partir d'un calendrier prévisionnel détaillé des opérations de renouvellement.
Le montant des dépenses effectuées correspond à l'affectation des dépenses au Programme Contractuel. Le tableau de suivi
englobe toutes les années depuis la signature du contrat jusqu'à l'année en cours, y compris le solde actuel du Programme.
Le renouvellement prévisionnel, le détail du renouvellement réalisé pour l'année et le bilan du renouvellement
sont présentés en annexe.
Les Opérations de renouvellement dans le Cadre du fonds contractuel: Un Fonds Contractuel de Renouvellement implique un prélèvement annuel sur les recettes du service, tel que défini contractuellement, afin de financer des dépenses de renouvellement dans le cadre d'une planification pluriannuelle spécifique. La liste des équipements couverts par ce Fonds Contractuel de Renouvellement à été établie lors de la signature du contrat.
Le montant des dépenses effectuées correspond à l'affectation des dépenses au Fonds Contractuel. Le tableau de suivi
englobe toutes les années depuis la signature du contrat jusqu'à l'année en cours, y compris le solde actuel du fonds.
RenCpt
La garantie pour la continuité de service :
Une Garantie est un renouvellement fonctionnel qui se traduit par un engagement contractuel visant à assurer le bon
fonctionnement des installations. Elle est mise en place indépendamment d'un programme contractuel et ne nécessite pas
le remboursement des montants non utilisés à la fin du contrat. C’est une « assurance » de bon fonctionnement pour la
collectivité.
Publié électroniquement le 20/09/2024 298/455 Renouvellement Réalisé en Garantie
année : 2023
PR Pompage sous vide
PR Pompage sous vide
PR Pompage sous vide
STEP de Challans - La Rive
STEP de Challans - La Rive
STEP de Challans - La Rive
STEP de Challans - La Rive
STEP de Challans - La Rive
STEP de Challans - La Rive
STEP de Challans - La Rive
STEP de Challans - La Rive
STEP de Challans - La Rive
STEP de Challans - La Rive
Libellé Matériel
Porte double
Porte
Extracteur d'air désodorisation
Pompe aératrice déssableur
Agitateur anaérobie n°2
Pompe doseuse FeCl3 A
Coffret pompe doseuse FeCl3
Démarreur électronique Pont Brosse
n°1
Variateur pompe recirculation grand
débit 1
Variateur pompe alimentation 1 file 2
Pompe à boue déshydratées
Centrifugeuse 1
Convoyeur à vis centrigugeuse B
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 . "
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
ations de renouvellement:
Date
TEL lele) Type Renouvellement
Renouvellement complet du
matériel DOVE
AE np du 30/06/2023
PRE Run du 1/07/2023
ner AE du 01/01/2023
Een Fu du 5/05/2023
hate pene qe du 2/01/2023
ne ares gs ee du 02/01/2023
nee AE du >5/01/2023
Rene complet du 04/08/2023
urenomdn 2/42 Eros
Re 12/01/2023
Remplacement de composants 21/09/2023
ou rénovation
RE
Publié électroniquement le 20/09/2024 299/455 LT0Z
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Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
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Publié électroniquement le 20/09/2024 306/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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ANNEXES COMPLEMENTAIRES
ATTESTATIONS D'ASSURANCES
Attestation Dommages aux Biens
ENTREPRISE
ATTESTATION D'ASSURANCE
Nous soussignés, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est situé 14 Boulevard Mane et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex09, certifons par la présente que la Société -
SAUR SAS
41 Chemin de Bretagne
CS 49062
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartendra et notamment pour le compte de
ses filiales, est assurée par le contrat Tous Risques Sauf n°127 100 212.
Ce contrat garantit l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers :
En propriété ou loués,
Vendus avec une clause de réserve de propnété,
Appartenant à autrui, lorsque l'assuré en est, à titre onéreux ou gratuit, utilisateur, occupant, gardien ou détenteur à quelque titre que ce soit,
“ Appartenant au personnel de lAssuré, lorsque que lesdits biens sont silués dans les établissements assurés,
* Tous titres de paiement désignés sous le titre générique de valeurs,
suivants -
Incendie, Foudre, Explosions, Implesions et électricité, Chute d'appareils de navigation aénenne et franchissement du mur du son, Tempêtes, ouragars, cyclones, tomades, Grêle, chute et/ou poids de la neige etfou de le glace, Ruissellement d’eau, de boue ou de lave, Glissements et effondrements de terrains, Inondation, Séismes, Eruption volcanique, Raz-de-marée, Chocs de véhicules terrestres à moteur, Fumées, Bris de glaces, Dégâäts des eaux, Emeutes, Mouvements populaires, Vandalisme, Malveilance, Sabotage, Terorieme et Atientats cn France (ari11262 et L126.3 Qu Code des Assurances), Vol, Détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, Gel (dommages aux installations), Bris de Machines, Catastrophes naturelles (artL125-1 et suivants du Code des Assurances).
et ce, aux clauses et conditions du contrat cité en référence ci-dessus.
La présente attestation d'assurance, valable du 1° Avril 2023 au 31 Mars 2024 inclus, sous réserve
EE est délivrée pour servir et valoir ce que de drait et ne peut engager les assureurs au-dels des limites de garanties de la police & laquelle elle se réfere
MMA LARD SA
ACÈ Le Mas 420 DS ane
à 14 bd Marhe où Agacientee À « Fait à Paris, le 29 Mars 2023 Te
MMA LARD Assurances Mubusllos, Société d'assurancs mutudile à cofisations fives — RCS Le Mans 775 CS2 12% MMA LARD Société anonyme au capital de 537 062 5€8 euros — RCS Le Mans 440 048 582 Séges sociaux : 14 Eoutevard Marts st Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 3 —-Enéreprisss règles par le code des assurances
ns.
” æ
CHALLAND - Add1 — veregauon ge service public - BSA 86 eZ sal
a
France
Publié électroniquement le 20/09/2024 307/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Responsabilité civile
Allianz (li) Allianz Global Corporate & Specialty SE
PSEel Re TE Tate
Nous, soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale en France, situé 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, certifions par la présente que La Société :
SAUR SAS
11, Chemin de Bretagne
CS 40082
92442 1S5Y LES MOULINEAUX Cedex
agissant tant pour son comple que pour le compte de ses flisles, et notamment de :
SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne - CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
est assurée auprès de notre compagnie par La police n° FRLDO281523 garantissant les conséquences pécuniaires de ta Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités en rason de dommages causés à des tiers.
La garanbe s'exerce à concurrence des montants ci-après :
Responsabilité Civile Exploitation
Responsabilité Civile Après Livraison | Réception
Tous dommages corporels, maténels et mmaténels confondus 20.000.000 euros par année d'assurance
il est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des sousdimitaions telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations fomulées au cours d'une même année d'assurance.
Pénode d'assurance : du 01/04/2023 au 31/03/2024 inclus.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Faîtà Paris la Défense, le 27 mars 2023
Pour la Compagnie
Le I Con
Alianz Global Corporate & Speriahty SE Siège social Socièté Européenne iremauicukée en Alemagne sous le N-HRE 208312 Buccursaie en France Kirignstrasse 25 Entreprise sourise au corde 0e la Bundesanstalt für 1 cours Michelet - CS 30051 BOBCQ Msn ich Grashendode Snasse 108 - 53117 Bonn, Alemagne 2CU7E Paris La Détensa Cedex Age
4BT àl4 608 RCS Name un ages dbarc com
CHALLAND - ADD1 — Veregauon ue service public - BSA 87 . saur
France (er)
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Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment)
GENERAL
ATTESTATION D’ASSURANCE
L'entreprise d'assurance GENERALI lard, dont le siège social est situé 2 rue Pillet-Will, 75009 PARIS, atteste que :
STE SAUR
11, CHEMIN DE BRETAGNE
CS40082
92442 ISSY MOULINEAUX CEDEX
SIREN 339.379.984
Pour le compte de :
ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION
130 Rue Clément ADER
34400 LUNEL
SIREN 489533059
Est titulaire d’un contrat d'assurance de responsabilité de nature décennale n° AP392620 pour la période de validité du 01/01/2023 au 31/12/2073 couvrant les activités professionnelles suivantes :
ENTREPRISE GÉNÉRALE
Réalisation de La totalité des travaux d'une opération de construction réalisés en tout ou partie par Le personnel d'exécution de l'entreprise.
TERRASSEMENT
Défrichement, remise à niveau des terres, réalisation à ciel ouvert de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l'exécution des travaux, de remblai, d’enrochement non lié et de comblement (sauf des carrières) ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un ouvrage soit de permettre la réalisation d'ouvrages. Cette activité comprend les sondages et forages.
VOIRIES RÉSEAUX DIVERS (V.R.D.)
Réalisation de reseaux de canalisations, de tous types de réseaux enterrés ou aériens, de systèmes d'assainissement autonome, de voiries, de poteaux et clôtures,
Réalisation d'espaces verts, y compris Les travaux complémentaires de maçonnerie. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de terrassement et de fouilles.
CONTRACTANT GENERAL
Réalisation d'une opération de construction portant sur la maîtrise d'oeuvre et l'exécution des travaux tous corps d'état, cette exécution étant donnée intégralement en sous-traitance. Ces marchés sont pris uniquement dans le cadre de réalisation d'ouvrage de : Voiries Réseaux Divers:
- réseaux et canalisation d'eau potable ou incendie,
- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, - les ouvrages de voiries y compris fondations et terrassements
Ouvrages d'hygiène publique :
- stations de pompage, réservoirs et château d'eau, - stations d'épuration des eaux usées et résiduaires,
- Usines de traitement de résidus ou d'effluents urbains,
- Collecteurs d'eaux usées ou pluviales,
- Usines de traitement d'eau potable,
- ouvrages liés à des opérations de traitement et de valorisation des déchets dont La construction d'unité de tri, compostage, imcinération, plateforme de traitement de boues.
Land SA ou cœputal de 34 630 300 œuxos — Entroprine régie par le code doi assurances 532 062 663 CS Pans — Siège Socaal : 2 rus Pilot Wall — 75009 Fans Caml SA an canins de 232 321 184 oumot — Enmestes sig ba Le code due mramces 602 062 481 RS Par =Sage Social : 2 rus Piler- Wall — 75009 Paris Socétés appartenant au Groupe Gansrak amematnonlé sur le rogstee alien des groupes d'asnpances 2100: ls mme (DS
CHALLAND - Add1 — veregauon ge service public - BSA 88 Publié électroniquement le 20/09/2024 309/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
GENERALI
1.PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objet de La présente attestation s'appliquent :
- aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci- dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du code des assurances.
+ aux travaux réalisés en France Métropolitaine ou dans les Départements d'Outre-Mer.
« aux chantiers dont le coût total de construction TTC tous corps d'état, y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage n’est pas supérieur à la somme de 15.000.000 €.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants : travaux de construction répondant à une norme hamologuée (NF DTU ou NF EM), à des règles
professionnelles acceptées par la C2P* ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par La C2P2,
des procédés ou produits faisant l'objet au jour de La passation du marché : À d'ux An Tocmiite Lonése LITE an chers di taillé ve Dons Potelios Ta alé Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d'Application (DTA), ou d'un Avis Technique {ATec}, valides et non mis en observation par la CZ2P* ,
- d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEXx) avec avis favorable, - d’un Pass'innovation < vert» en cours de validité.
{*) Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en oeuvre de l'Agence Qualité Construction) sont listées à l'annexe 2 de La publication semestnielle de La C2P et sont consultables sur Le site de l'Agence Qualité Construction (www. qualiteconstruction.com). () Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (- Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012 -) sont consultables sur le site internet du programme RAGE (www.reglesdelart -grenelle-environnement- 2012.fr) et les commumiqués de La C2P sont accessibles sur Le site de l'AQC (www.qualiteconstruction.com).
(5) Les communiqués de La C2P sont accessibles sur Le site de L'AQC (www. qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur.
Generali Eurd, SA 2 de 54 620 300 euros — Eutropries rés pau Le code des assurances 532 062 663 RCS Pans — Ssège Socal : Z, rue Palet-UWil — 75009 Generali Vie, SA de 332 321 154 vos — Envapriss rome par ls code des aumarmess 602 062 451 RCS Paris — Sage Social : 2, mms Pilier Will — 73009 appomauc ou Groupe CeosraË mama mr le sait sain des groupes d'assmamces sous le musee (C6
Pacs
Pas
CHALLAND - Ad31 — Veregauon ge service public - BSA 89 Publié électroniquement le 20/09/2024 310/455 Publié le
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Nature de la garantie Montant de la sarantie
Le contrat garantit La responsabilité décennale de
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du
code civil, dans le cadre et les limites prévus par Les
s En Habitation -
Le montant de la garantie couvre Le coût des travaux
de réparation des dommages à l'ouvrage.
dispositions des articles L. 241-1 et L 241-2 du code
des assurances relatives à l'obligation d'assurance
décennale, et pour des travaux de construction
d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L.
243-4-1 du même code.
La garantie couvre Les travaux de réparation,
notamment en ca de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également Les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement
nécessaires.
© Hors habitation -
Le montant de La garantie couvre Le coût des travaux
de réparation des dommages à l'ouvrage dans La limite
du coût total de construction déclare par le maître
d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant
prévu au | de l'article R_ 243-3 du code des assurances.
s En présence d’un CCRD -
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénefice de l'assuré,
Le montant de la garantie est égal au montant de la
franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Durée et maintien de la garantie
La garantie couvre, pour la durée de La responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous Les cas pour La mème durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se
réfère
3 GARANTIE DE RESPONSABILITÉ DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DÉCENNALE
Nature de la garantie Montant de L garantie
Cette garantie couvre le paiement des travaux de
réparation des dommages tels que définis aux articles
1792 et 1792-2 du Code civil et apparus après
réception, lorsque La responsabilité de l'assuré est
engagée du fait des travaux de construction
d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, qu'il a
réalisés en qualité de sous-traitant _
6.000 000 € par sinistre
Durée et maintien de la garantie
compter de La réception.
Cette garantie est accordée, conformément à l'article 1792-42 du code civil, pour une durée de dix ans à
Geserali Inrd, SA RE — Estopnss de code doi assurances 591 (62 66) RCS Pas ne de 332 321 164 euros — Énmeierige pe D cols des mommncut A2 083 481 RC Pas = Generali Vie, SA me apparu ou Groups GensraË mamsricnls sur le mate lien des groupes d'asnmances sous le saemgee Q0É
Sage Soc : 2, rue Palet-Wal — 75009 Pans
Siags Social : 2, rus Pillee-Wl — 75009 Paris
CHALLAND - Ad31 — Veregauon ge service public - BSA
Publié électroniquement le 20/09/2024 311/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
GENERALI
Fait pour servir et valoir ce que de droit à PARIS, le 12/01/2073.
a
Karim BOUCHEMA
Directeur des Opérations
Générali lard
Geserai SA en capital de 95 630 300 Entrogriss ls code des mmranrss 552 062 663 RCS Pans — Social -2, Cm Ve Sac à de 332 321 1 auu Eee be Die de man 80 06 #81 ACS Pas = Suns al àÀ a Pet = 72008 Pas appart au Groupe Goncral mmmatncals su le rogastre staliss des groupes d'assurances sons le summten (26
- _saur France CHALLAND - ADD1 — Veregauon ue service public - BSA 91 (tr) Publié électroniquement le 20/09/2024 312/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Attestation Responsabilité civile Atteinte à l'Environnement
[ ATTESTATION D'ASSURANCE |
Nous soussignés, AIG Europe SA - Succursale pour la France — Tour CEX - 1 Passerelle des Reflets, 92913 Paris La Défense Cedex, attsstons par la présents que
SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne - CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
agissant tant pour son compte que pour celui de ses filiales, sont assurés par la police n° 7 201 983 contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant leur incomber en raison d'atteintes à l'environnement soudaines et accidentellss etfou graduelles, de nuisances, de préjudice écologique ou de dommages environnementaux imputables à l'exercice de leurs activités et sites visés au contrat.
Garanties et limites : Limites pour la
Garanties Re période de garantie*
Tous dommages confondus : 25.000.000 € 25.000.000 €
- dont Garantie Responsabilité Civile (A) y compris au btre du préjudice 25.000 000 € 25 D00 000 €
- dont dommages matériels et immatériels 25000000€| 25000000€ - dont dommages aux biens confiés et biens des préposés 5.000.000 € 15.000.000 € - dont préjudice écologique du fait des produits, ouvrages ou déchets livrés 10.000.000 € 25.000 000 € - dont Garantie Responsabilité Environnementale (B) 15.000.000 € 15.000 000 € - dont dommages environnementaux en l'absence de pollution 15 000.600 € 15.000 000 € - dont Garantie Frais de dépollution du Site (C) 15000000€| 15000000€
$ Ne pee Rd er een compris sue à une 5000000€| 1500000€
- dont frais relatifs à une pollution subie 15 000.000 € 15.008 600 €
- dont Garantie Frais de Prévention de dommages garantis (D) 25.000.000 € 25.000.000 € — dont pour tout dommage ou tout frais généré par les substances
perfluoroalkyiées et/ou polyfluoroalkylées (PFAS) ou par tout produit qui 2.500.000 € 2.500.000 € résulterait de leur
- dont garanties relevant de l'annexe « Etudes et travaux » 25.000.000 € 25.000.000 €
- dont garantie du fait des activités d'épandage de boue 5.000.000 € 15.000 000 €
- dont dommages causés par l'amiante selon les dispositions de l'article 12.1. ci- 2.500.000 € 5000 000€
Leo = = dont extension communication de crise en cas de fait de pollution ou de matse USE
* 1 est rappélé que ls capacité es! accordée en une seule enveloppe pour la période d'assurance Sans renouvellement annuel des £ansciés
N est rappelé que sont inclus pour chaque garantie les Frais de défense associés (sans préjudice des dispositions de
l'article 3.1.6. des Conditions générales relatif aux frais de défense lors de la mise en cause de la Responsabilité des dirigeants).
Territorialité : Monde hors Etats-Unis et Canada
Cette attestation est délivrée pour la période du 1% avril 2023 au 1° avril 2024 à zéro heure pour servir el valoir ce que
de droit. Elle est valable dans la seule limite des montants et conditions de garantie, franchises et exdusions du contrat précité et n'implique qu'une présomption de garanties à la charge de l'assureur sous réserve des règlementations locales applicables.
En cas de sinistre, les sommes dues par l'assureur au tire de la police cilée ci-dessus seront payées au souscripieur du
contrat.
Fait à Paris La Défense le 05 avi 2023
Tour ONx Renen
Codec
uzx
0 49 01 é4 04
AG Eumpe SA - corpagnie d'assurance au caplal de AT 176 225 eums mmarscuiée 2e Luneerboury (ARCS n° 5 218806) Sbge soda 35 D Aenue 15. Kennedy, L-1855 LuxemDcg
Suooursaie pour la France : Tour CEX - 1 Passerelle des Futets, 92400 Cusbevoie - ARCS Narterne EAA 128 883 Agrèsse Fosse : Tour CEX - 1 Facaoile des Rañets. CS 60034, CU 13 Parts La Dôtense Cedex - Télchons : +23 1 49024222 - Facaimée : 433 1.40.02. 44.04
AIG]
CHALLAND - AD31 — veregauon ge service public - BSA g2 = fé a saur
France
Publié électroniquement le 20/09/2024 313/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 ?
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Attestation Tous risques chantiers
GENERALI lard
Police Tous Risques Chantier / Tous Risques Montage Essais
GENERALI
Police N° AH 116929 - Attestation
Assuré : SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne - CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
Police n° AH 116929
Période de validité : du 1* avril 2023 au 31 mars 2024
Fonctionnement L'assurance s'applique aux marchés qui, au 1* avril 2023. sont en cours de la garantie : d'exécution ou de maintenance eVou aux marchés dont l'exécution commencera après cette date, dès lors que, pour chaque chantier :
«+ le coût estimé est inférieur à 30 000 000 euros.
«+ la durée des travaux est inférieure à 36 mois
+ la durée des essais n'excède pas 12 mois
Après réception (période de maintenance), les garanties se poursuivent sur une période de 12 mois.
Biens Assurés : Tous travaux de construction, extension, réhabilitation, etc. de stations
d'épuration, installations de traitement des eaux, usines de traitement de déchets,
installations de traitement des résidus d'épuration, y compris par incinération.
Etendue de la La prise en charge des frais de remplacement et/ou de remise en état des biens
garantie : assurés elou de tout ou partie de ceux-ci qui seraient physiquement endommagés,
détruits ou perdus de quelque manière et pour quelque cause que ce soit, sous réserve des exclusions spécifiques dans le contrat.
Territorialité : Site du chantier ou abords immédiats pour les aires d'entreposage, pour des chantiers situés dans le monde entier, à l'exception :
+ des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, CANADA et AUSTRALIE
+ des pays sous embargo, et notamment des pays suivants :
CORÉE D DU NORD, SYRIE, CRIMÉE. IRAN _et VENEZUELA
La présente attestation est valable pour la période du 1* avril 2023 au 31 mars 2024.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne peut engager GENERALI lard au-delà des clauses, conditions et limites du contrat d'assurance auquel elle se réfère.
Fait à Paris, le 28 mars 2023
Société anonyme au capital de 94 630 300 euros
Entreprise régie par le Code des assurances — 552 062 653 RCS Paris Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75456 Paris cedex 09
Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurance sous le numéro 026
El l at
CHALLAND - ADD1 — Veregauon ue service public - BSA g3 =— sal
a"
France
Publié électroniquement le 20/09/2024 314/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 5
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cHällans
CHALLANS - ASST
2023
Bilan annuel de fonctionnement du système
d'assainissement
3 saur France ‘um LS LL - 4 ——”" es
Publié électroniquement le 20/09/2024 315/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 . "
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Table des matières
A. INFORMATIONS GENERALES - STEP DE CHALLANS - LA RIVE - CHALLANS nn nnrenernnesnnnensnnnnes 2
A.1. IDENTIFICATION ET DESCRIPTION SUCCINCTE... sos Sea tan SET PNR RER Pede vd
À.2. ETUDES GENERALES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU SYSTEME DE COLLECTE sus sou ssnsnsnen sr sone sens sronnsse nee 3
. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTEME DE COLLECTE... nnrsnnnrensnnnnensnnnenennnnnenenennnenneennnennnennnennnnnnee3
RL. LES RACCORDEMENTS sscisssnssissstaiss ctssssdeiasisdasssessiisés désdarinuieattatan est aa so oanonq ant dot o 0e Bon der éco antéa des érs vés ste e
B.2. LES TRAVAUX REALISES SUR LE SYSTEME DE COLLECTE...
B.3. LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DU SYSTEME DE COLLECTE
B.3.1. Les contrôles de raccordements
B.3.2. Surveillance de l’état du réseau : Passage caméra RS nsns ses Sn se tapntpe etats e ten
B.3.3. Diagnostics eaux claires parasites . Erreur ! Signet non défini.
B.3.4. Les ouvrages de gestions des eaux pluviales . Erreur ! Signet non défini.
8,4; L'ENTRETIEN DU: SYSTEME DE COLLECTE: iscciésss soc qussucsossospooesoudoneoneb does onotdousbordsonesen dos 3665 gnbogéé cége étés seb ones da eség see 3
B.4.1. Les postes de relèvement 3
B.4.2. Récapitulatif des opérations d'entretien . drnnrrrmrernnennerenne
B.4.3. Quantité et destination des sous-produits évacués au cours de l'année NS Sera srorés ss Sete ser ones parois ass pe Ses
B.5. BILAN DES DEVERSEMENTS AU MILIEU PAR LE SYSTEME DE COLLECTE …
8.5.1. Bilan sur les volumes déversés au milieu par le système de colece. mnEiSt ee
B.5.2. Tableau récapitulatif des déversements par mois en point A1, R1 et la ae nr n mn nent en
8.5.3. Bilan sur les charges de pollution déversées au milieu par le système de collecte.pinot 6
B.6. SYNTHESE DU SUIVI METROLOGIQUE DU DISPOSITIF D'AUTOSURVEILLANCE DU SYSTEME DE COLLECTE uses sonessecsessss 6
B.7. CONCLUSION DU BILAN ANNUEL SUR LE SYSTEME DE COLLECTE. suceuse nos ces eone use ses sennnnnenneemesnsnenene seen Ô
BILAN ANNUEL SUR LE SYSTEME DE TRAITEMENT - STEP DE CHALLANS - LA RIVE - CHALLANS.....................7
GC: L: BILAN SURLES VOLUMÆES .., dis oucrdonuoton done ons/to idea donsonst ester tendons onsgéefaton nas onsresdt ad on tons onsrdefolaten cons 05eb'éen be
C.1.1. Volume entrant dans le système de traitement …….
C.1.2. Volume sortant du système de traitement
C.1.3. Evolutions des volumes totaux annuels entrant et sortant... nano d
C.2. BILAN SUR LA POLLUTION TRAITÉE ET REJETEE sun sense conne conneeconsnnen sens nnenesneneen esse meenene messe sesnnsse eee
C.2.1. Evolutions des charges entrantes annuelles
C.2.2. La pollution entrante dans le système de traitement
C.2.3. La pollution déversée en tête de station.
C.2.4. La pollution sortante du système de traitement …
C.2.5. Le calcul des rendements
C.2.6. Le suivi bactériologique
C.2.7. LE SUIVI DU MILIEU RECEPTEUR
C.3. BILAN SUR LES BOUES, LES AUTRES SOUS-PRODUITS ET LES APPORTS EXTERIEURS . sus ses ssenuss nos cosene nues sessensnnuse ee 2Ù
C.3.1. Les boues
C.3.2. Les autres sous-produits
C.3.3. Les apports extérieurs sur la (ou les) file(s) EAU …
C.4, BILAN DE LA CONSOMMATION D’ENERGIE ET DE REACTIFS
C.4.1. Quantités d'énergie consommée au cours de l’année sséoadoésiseiemaet osé es ee soon es con dé rss ss mi ssesn ose es 21
C.4.2. Quantités de réactifs consommés sur l'année si nnrrrrnnrnernnneenennnneeenenenrene 22
C.5, LES FAITS MARQUANTS SUR LE SYSTEME DE TRAITEMENT, Y COMPRIS LES FAITS RELATIFS A L'AUTO-SURVEILLANCE.............22
C.5.1. Liste des faits marquants sur le système de traitement...
C.5.2. Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur le système de traitement
C.5.3. Bilan des alertes du protocole de protection des usages sensibles en aval du rejet...
C.6. RECAPITULATIF ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE TRAITEMENT ET EVALUATION DE LA CONFORMITE .…… sS2È
Parameétres DhySlCOiIMIQUeSs.. is sms nn noie st sense nan sem on Rte nan oem een Re 22
C.7. SYNTHESE DU SUIVI METROLOGIQUE DU DISPOSITIF D'AUTOSURVEILLANCE sus uuse sus sosuce nes cosusonenuce none enennnne nues een snsnnuee ee 24
C.8. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTEME DE TRAITEMENT suisses secs sesss css vec sose senc secs senc mece mere cree none seen mene secs rec cese mere seee ee D
CHALLAND - AD31 — Lelegation ue service public - BSA 1 Le D
a"
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À. INFORMATIONS GENERALES -— STEP DE CHALLANS - LA RIVE -
CHALLANS
A.1. IDENTIFICATION ET DESCRIPTION SUCCINCTE
EVA A TELE EEE TTL
Système de collecte
| Nom | STEP de Challans - La Rive - CHALLANS
Industriels raccordés [NON "|
Cliquez ici pour taper du texte Donatien CHEREAU
Station de traitement des eaux usées
| Nom | STEP de Challans - La Rive - CHALLANS
| Date de mise en œuvre [200
: IT Organique en Hydraulique en Q Pointe en ; er apacite Nomimnaile _ P quivalent havDitant
s LP TIR 0:10 e7A Cet: RAT TIES
Temps sec 9 320 | 2 46 6 41 000
Temps pluie ‘ 9 320 Fe |__|
Charge entrante en DBOS5 maximale (année 2023)
Type de traitement Boue activée prolongée
Filière de traitement Traitement secondaire
Milieu récepteur
ET EL
Rejet superficiel
Dre Rejet souterrain
ne.
CHALLAND - Add! — Veregauon ue service public - BSA 2 =
—
saur France Publié électroniquement le 20/09/2024 317/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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A.2. ETUDES GENERALES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU SYSTEME DE
COLLECTE
B. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTEME DE COLLECTE
B.1. LES RACCORDEMENTS
Ce point sera traité dans le rapport annuel du délégataire.
B.2. LES TRAVAUX REALISES SUR LE SYSTEME DE COLLECTE
Ce point sera traité dans le rapport annuel du délégataire.
B.3. LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DU SYSTEME DE COLLECTE
B.3.1. Les contrôles de raccordements
Ce point sera traité dans le rapport annuel du délégataire.
B.3.2. Surveillance de l’état du réseau : Passage caméra
Ce point sera traité dans le rapport annuel du délégataire.
B.4. L'ENTRETIEN DU SYSTEME DE COLLECTE
B.4.1. Les postes de relèvement
Groupe : (ere ETS Date de mise - leon ne PTT Morale | Télésurveillance nominale ETAT: électrogène
PR 12 MR AE Pissaro - 437 m°/h 2012 Oui Non
ES RE RUE PR Chemin des Alloues -
CHALLANS PR des Loires 2 - CHALLANS 20 mi/h men pts RES
PR du Guy - CHALLANS -m°/h PE
PR Impasse des re
© mue dns mme mo um PR La Juisière- CHALLANS 75 m°/h Non
ee PR Les Bourbes - CHALLANS 110 m°/h 2005 Oui Non
CHALLAND - ADI — Veregauon ue service public - BSA 3 = sal
——"
France
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Groupe |
(eTo na T nl Per: (Near Télésurveillance
PRZA La Bloire Baltard - 8 | CHALLANS 11m°/h 2006 Oui Non
STEP de Challans - La Rive- =m%/h
CHALLANS 1992 Non Non
B.4.2. Récapitulatif des opérations d'entretien
Ce point sera traité dans le rapport annuel du délégataire.
B.4.3. Quantité et destination des sous-produits évacués au cours de
l'année
Sans objet en 2023
_ a mn | au
CHALLAND - ADI — Veregauon ue service public - BSA 4 bem sal me” a"
France
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B.5. BILAN DES DEVERSEMENTS AU MILIEU PAR LE SYSTEME DE COLLECTE
B.5.1. Bilan sur les volumes déversés au milieu par le système de
collecte
Pour les déversements des points A1 :
Volume déversé en point A1
30000 200
25000
- 150
20000
em PR du Bois du Breuil -
15000 100 CHALLANS (m3)
10000 —— Pluie (mm) - 50 |
5000
o M + 0
> > L L''& £ = # # > ÿ
Éés2i233:35838
Pour les déversements des points R1 :
Sans objet en 2023
Volume déversé en point R1
200
180
160
140
120
100
80
60
40
20
— Pluie (mm
Janv. Fev. Mars Avr. Mai Juin Juil. Aout Sept. Oct. Nov. Dec.
B.5.2. Tableau récapitulatif des déversements par mois en point A1, R1
et la pluie
\ installation | Janv Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Aout | Sept ct. | Déc CIE
Dévers PR du Bois du
és en Breuil- CHALLANS 1564 4123 27 020 9109 42087
Al(m°)
PLUIE STEP de Challans -
(mm) La Rive - 102,1 6 5611%35/7: 145,31 01398 45,3 74,3 194,5 175,6 119,8 978,7 CHALLANS
CHALLAND - Add! — Veregauon ue service public - BSA 5 = saur
= France
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B.5.3. Bilan sur les charges de pollution déversées au milieu par le
système de collecte
Sans objet en 2023
B.6. SYNTHESE DU SUIVI METROLOGIQUE DU DISPOSITIF D'AUTOSUR VEILLANCE DU
SYSTEME DE COLLECTE
Sans objet en 2023
B.7. CONCLUSION DU BILAN ANNUEL SUR LE SYSTEME DE COLLECTE
Sans objet en 2023
- saur France ÜHALLAND - A3D1 — veregauon ue service public - BSA 6 (tr) Publié électroniquement le 20/09/2024 321/455 Il
Mesure
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C. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTEME DE TRAITEMENT - STEP DE
CHALLANS - LA RIVE - CHALLANS
C.1. BILAN SUR LES VOLUMES
C.1.1. Volume entrant dans le système de traitement
Volume journalier au niveau du déversoir en tête de station (A2) et de l’entrée de la station (A3) en m°/j
14 000
12 000
10 000
8 000
E 6 000
4 000
00 LL lil =
35
30
25
20
15
10
5
"SENSSUNSENSENHESRESEUESEEDESNSNNESE
mm Pluie (mm) == Entrée de station (A3) (m°)
C.1.2. Volume sortant du système de traitement
Volume journalier au niveau de l'entrée (A3), de la sortie (A4) et au niveau du Bypass (A5) en m3/j
14 000
12 000
10 000
8 000 1
E 6 000
4 000
2 000 Î
0 RE EEE »_
SÉSSSUESENSERENENSSÉSENSEUSEENNEUSNNÉSES
— Sortie de station (A4) = Entrée de station (A3)
= By-pass (A5) — \olume journalier de référence
C.1.3. Evolutions des volumes totaux annuels entrant et sortant
LUI Janv. 172 Mars | Avril Mai | Jui. | Aout Sept. |
—— Déversoir en tête de station (A2) (m)
CHALLAND - ADD! — Veregauon ue service public - BSA
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ru 146 123 104 101 Fe 4 es 247 1 cs 070 967 211 475 Ho FE 801
ee _. SE 111 ex 96544 93744 e 98 707 143 1 . e 403 103 (A3)
à FR ER TEE 158 130 = = 1 ee 2023 4 : . 101 874 96 815 91801 954%
2020 239 233 224 132 ee 144 106 97836 98004 164 241 Fss 312 282 356 916 469 921 912 . 148
se ER 95454 90838 89676 132 RE SeLe
949 510 7
133 6 284 4774 103 2442 13746 27858
7 Come au am am 0 om 6 eu ee eme un (A5) 2021 17792 11133 244 29 546
É RO D 1 323 0 1130 13382 12479 28314
2020 114,3 85,6 87,8 61,1 12 180,8 51,4 198,7 11005
2022 60,8 31,2 31,3 26,5 52,6 68,5 26,2 48,8 41,7 51,4 190 93,9 722,9
Evolution du volume annuel Evolution du volume annuel
Entrée de station (A3) en m° Sortie de station (A4) en m°
2000000 2500000
1800000
1600000 2000000
1400000 =
1200000 1500000 |—Eù | ax t—
1000000 il E]
800000 +: en 133 = “mm 1000000 cac |
600000 — TES 1412447 | 400000 500000 +4. D —
200000 | |
0 0 ; t +, © , 2019 2020 2021 2022 2023 2019 2020 2021 2022 2023
Re
CHALLAND - Add! — Veregauon ue service public - BSA 8 =— sauUl
a
France
Publié électroniquement le 20/09/2024 323/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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Evolution du volume annuel
By Pass de station (A5) en m°
35000
30000
25000 -
20000 :
15000 + 2954 — 27 858 27 541 28314
10000 -
5000 :-
2177
2019 2020 2021 2022 2023
C.2. BILAN SUR LA POLLUTION TRAITEE ET REJETEE
Ci-dessous la description des termes qui seront utilisés dans ce chapitre en fonction des caractéristiques de l'installation :
Volume réglementaire entrée Ve = Volume (A2 + A3 +A7)
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
- Entrée dela STEP (A3)
- Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Volume réglementaire sortie Vs = Volume (A2 + A4 + A5)
- Sortie de la station (A4)
- Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Flux réglementaire entrée Fe = Flux (A2 + A3 +A7)
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
- Entrée de la STEP (A3)
- Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Flux réglementaire sortie Fs = Flux (A2 + A4 + A5)
- Sortie de la station (A4)
- Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Concentration réglementaire Cr = 1000 * Fr/Vr (Ce : entrée ; Cs : sortie)
- Fr: Flux réglementaire (Fe : entrée ; Fs : sortie)
- Vr:Volume réglementaire (F=Ve : entrée ; Vs : sortie)
Rendement réglementaire Rdtr = 100 x [1 — (Fs / Fe)]
- Fs:Flux réglementaire sortie
- Fe: Flux réglementaire entrée
. saur France CHALLAND - ADD1 — veregauon ue service public - BSA 5 (er) Publié électroniquement le 20/09/2024 324/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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C.2.1. Evolutions des charges entrantes annuelles
Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBOS5, NTK, NGL et Pt correspondant aux points réglementaires :
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
- Entrée dela STEP (A3)
- Et Apports extérieurs (A7) le cas échéant
Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBOS5, NTK, NGL et Pt :
- Charge kg /an = [moyenne (Concentration (A2) mg/L x Volume déversé (A2) m2) + moyenne (Concentration (A3)
mg/L x Volume entrée (A3) m°) + moyenne (Concentration (A7) mg/L x Volume apports (A7) m°)] x 365 /1000
Evolution des charges entrantes Evolution des charges entrantes
totales annuelles totales annuelles
DBOS5 en kg/an MES en kg/an
500000 500000
400000 400000 -
300000 300000 -
200000 + 30 012 426429. 45995 411781. 200000 - 392026 386658 413097 398736 400668 312 184 { 4
100000 me NE 100000 HER RER
0 T 1 1 T 1 0 ' ' ' r 1
2019 2020 2021 2022 2023 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des charges entrantes Evolution des charges entrantes
totales annuelles annuelles
DCO en kg/an Azote Kjeldahl en kg/an
1000000 120000
800000 - 20009
80000 - 600000 -
soboo larme 20 mens mn, 90717 gogo 101297 102051 99 069
Ent ‘“#s"- 200000 +- _— — — : 1 — | | 20000
0 ï r r . l 0 r ; ï r 1
2019 2020 2021 2022 2023 2019 2020 2021 2022 2023
CHALLAND - ADD! — Veregauon ue service public - BSA 10 .— saur
nt France
Publié électroniquement le 20/09/2024 325/455 Evolution des charges entrantes
totales annuelles
Phosphore total en kg/an
14000
12000
10000 -
8000 -
et 10837 gg37 9885 10401 0 4000 À —"" —"" — — —-
2000 + —" 2) — — —-
0 7 7 L 7 1
2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des charges entrantes
totales annuelles
Azote Ammoniacal en kg/an
80000
60000 -
40000 - 69038 67659 73386 74977 70890
FE] Fe EN
20000 2 — RS
0 Tr L T ï 1
2019 2020 2021 2022 2023
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 7
Publié le S L G
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Evolution des charges entrantes
totales annuelles
Azote Global en kg/an
120000
100000
80000
|o0717_91302 102756 1052 100 48
60000
40000 ns 0
20000 + — — — — -
4
1
,
0 FT F 15 + 1
2019 2020 2021 2022 2023
C.2.2. La pollution entrante dans le système de traitement
Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBOS5, NTK, NGL et Pt correspondant aux points réglementaires :
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
- Entrée dela STEP (A3)
- Et Apports extérieurs (A7) le cas échéant
Flux entrée réglementaire Fe kg/j = Concentration réglementaire Ce (mg/L) x Volume réglementaire entrée Ve (m°) / 1000
Charge entrante Charge entrante
DBOS5 en kg/j MES en kg/j
3000 2000
2500
1500 2000
1500 1000
1000
500 500
0 0 r L'ERCRS RSS LS Sd ROLLER SSS TRSTIRRAIRANS SES VAR TSARR N NN 1
_ 4 ER, ..
CHALLAND - ADD! — Veregauon ue service public - BSA = saur
= France
Publié électroniquement le 20/09/2024 326/455 Charge entrante
DCO en kg/j
6000
5000
4000
3000
2000
1000
0 1 NN M + nn © OR D nO 1 nn
RIM ELLE NON A1 4 OO 1 m
1
Charge entrante
Phosphore en kg/]j
80
60
40 :
x Al Lu nn
0 [ TARN I 1
RSS QD LES S SNS M On Un An NR>R > > NAN NNN NO NN M un © N NN
Charge entrante
Azote ammoniacal en kg/j
300
250
200
150
100
50
0
HR RORMT ER ER LR ETS
FIRANNRAAQNRN GES
400
350
300
250
200
150
100
50
500
400
300
200
100
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 . " 5
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Charge entrante
Azote Kjeldahl en kg/j
Do Ce mar 1 ON 1 28/425/521/6 25/722/827/9
29/10 25/11 28/12
Charge entrante
Azote global en kg/j
E 4 d — 4 J
25/521/625/722/8 28/12
C.2.3. La pollution déversée en tête de station
Flux Déversoir en tête de station (A2) kg/j = Concentration réglementaire Cr en A2 (mg/L) x Volume Déversoir en tête de
station (A2) (m°) / 1000
CHALLAND - ADD! — Veregauon ue service public - BSA
Publié électroniquement le 20/09/2024 327/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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C.2.4, La pollution sortante du système de traitement
Flux réglementaire sortie Fs kg/j = Concentration réglementaire sortie Cs (mg/L) x Volume réglementaire sortie Vs (m°)/x
1000
- Sortie de la station (A4)
- Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Concentration sortante DBOS5 en Charge sortante
à mg/! DBOS5 en kg/j 8/
30
20
10
o Ml RISLLLESSRELIS KSSLLLESSSES
À 1 41 1 1 Lan
Charge sortante Concentration sortante MES en
MES en kg/j mg/l
SELLER SSRLeS dd LORD LRREe SLA NN 1 m1 © em m NN mt mi © m1 m 1 1 1 1
Charge sortante Concentration sortante DCO en
DCO en kg/j mg/!
800
600
400
200
0 1 ON M + un LD © Fr © nn OO 1 ANMssn LwWwLRDmMmO m1
RiMMAMmanrRn rit RTiMmmMmAMmanrn Lit NN 1 m4 © m1 m NON 14 m4 © m1 m 1 1 1 1
Charge sortante Concentration sortante Azote
Azote Kjeldahl en kg/j Kjeldahl en mg/1
15
10 |
5
0 -
LORS OS Lee CS SNL EU SC RU CR ES er ML NOmt On nR = = M Lo NN OO 1 O0 On = — 1 et et “er Le Aro ei 0 1 Et et cf el 1 © «1 OO 1 449, «A A. 1, 4
cf,
_ | ER, L l Si
ÜHALLAND - ADD! — veregauon ue service public - BSA 13 — sauUl
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France
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ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Concentration sortante Phosphore Charge sortante
Phosphore en kg/j en mg/l
1,5 10
0,5 -
0 -
00
©
+
"m
©
Tt/0T TT/TT OT/OT 6/ST 8/8 LIOT 9/TT S/0T v/TT €/6T t/9 T/ET TT/OT IT/TT OT/O0T 6/ST 8/8 L/OT 9/TT S/0T v/TT €/6T t/9 T/ET
Concentration sortante Azote Charge sortante
Azote global en kg/j global en mg/I
TT/0T IT/TI OT/OT 6/ST 8/8 L/OT 9/TI S/0T v/TT €/6T t/9 T/ET
15
10
5
0 1 Lula [ zT/0T C TI/TT [ OT/OT [ 6/ST 8/8 | LJOT | J/TT | S/OT [ /TT | €/6T | t/9 | T/ET T %
150
100
50
0
Concentration sortante Azote Charge sortante
Azote ammoniacal en kg/j ammoniacal en mg/
Tt/0T TT/TI OT/OT 6/ST 8/8 LJOT 9/TT S/0T v/TT €/6T t/9 T/ET
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1
[ I/0T C'TT/TT [ OT/0T C 6/ST [8/8 C LJOT Ca/tt [ s/0T C v/TT [ €/6T L 7/9 T/ET
60
40
20
0
pH en sortie Température en sortie en °C
TT/E TL/TI OT/OT 6/ST - 8/LT LIST 9/87 9/€ S/T v/E €/E t/T T/T
n Le
7,5
TT/E IT/TI OT/OT 6/ST 8/LT LIST 9/87 9/€ S/T v/E €/E T/T 1/7
saur France
(1) 14 CHALLAND - ADD! — Veregauon ue service public - BSA Publié électroniquement le 20/09/2024 329/455 Publié le
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S'LOT
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C.2.5. Le calcul des rendements
Rendement réglementaire Rdtr = 100 x [1 — (Flux réglementaire sortie Fs / Flux réglementaire entrée Fe) Flux réglementaire entrée Fe = Flux (A2 + A3 +A7)
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
- Entrée de la STEP (A3)
- Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Rendement DBOS5 en %
100
80
60
40
20
0 1 ON M + nn © RO 0 nn © 1
AAOÔTNOTOmLLEX
Rendement DCO en %
100
80
60
40
20
0
SSFrIMNTQRRee
Rendement Phosphore en %
HAL ANLEDESTA na Nso ion uit Et ds 1 1 À ei 14S
Rendement Azote Ammoniacal en
%
100
50 Ï
o E — — — - - . 4 4 J J L J J J J J e » J
© Fr © an ed, er
1 © n
1 1 Lu
10/10 11/11 10/12
Flux réglementaire sortie Fs = Flux (A2 + A4 + A5)
- Sortie dela station (A4)
- Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
- Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Rendement MES en %
100
80
60
40
20
0 1 ON M + nn OO W© M 0 M © «1
NIMTNMSRRAS ES NN 1 4 © m1 m 1
Rendement Azote Kjeldahl en %
100
80
60
40
20
0
LOL LOALIAS no Noom ni Lt EL
Rendement Azote Global en %
100
co8è88 Lau
SERRES SS ES mn ®S à À © À à in
1 A et eût et 41 Las
10/10 11/11 10/12
CHALLAND - ADD! — Veregauon ue service public - BSA
() = saur France Publié électroniquement le 20/09/2024 330/455 C.2.6. Le suivi bactériologique
STEP de Challans - La Rive - CHALLANS
Te dE Rae Reel)
(OL Pet
Autre type de point milieu
récepteur
Autre type de point milieu
récepteur
Autre type de point milieu
Autre type de point milieu
récepteur S
Autre type de point milieu
récepteur
250
4005
STEP de Challans - La Rive - CHALLANS
Escherichia coli (E. coli)
Unité : N/100 ml
se Milieu récepteur aval
Milieu récepteur aval 569
RE Milieu récepteur aval 60764
STEP de Challans - La Rive - CHALLANS
Escherichia coli (E. coli)
(EL TE Ne 0
Milieu récepteur amont
Milieu récepteur amont 24202
Milieu récepteur amont 801
C.2.7. LE SUIVI DU MILIEU RECEPTEUR
STEP de Challans - La Rive - CHALLANS
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ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
ÜHALLAND - A3D1 — veregauon ue service public - BSA 16
) = saur
France ((e
Publié électroniquement le 20/09/2024 331/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 . ” 0
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
" " M1 - LUE Vonlelrhe M3 - Aval- LE CELA
= Amont RALLIERES (11:12
Azote ammoniacal (en N-NH4)
Azote global (N.GL.) 4,238 2,66 5,67
Azote Kjeldahl (en N) 3,1 1,6 4,6
Demande Biochimique en oxygène en 5 3 3 3
jours (D.B.0.5)
Demande Chimique en Oxygène (D.C.O,) 30 35 30
Escherichia coli (E. coli) 1226 33422 357
Matières en suspension 76 60 40
Nitrates (en N-NO3) 1 s | 1
Nitrites (en N-NO2) 0,138 0,06 0,07
Phosphore total (en P) 0,25 0,3 0,44
Potentiel en Hydrogène (pH) 7,9 7,8 7,8
Azote ammoniacal (en N-NH4) 2,03 0,21 0,26 1,27
Azote global (N.GL.) 3,68 1,86 1,451 3,065
Azote Kjeldahl (en N) 2,61 0,83 0,42 1,96
RE ns en oxygène en 5 613 6,03 3,4 3,9
Demande Chimique en Oxygène (D.C.O.) 13 21 9 13
Matières en suspension 36 23 26 61
Nitrates (en N-NO3) 1 1 1 1
Nitrites (en N-NO2) 0,07 0,03 0,031 0,105
Phosphore total (en P) 0,325 0,234 0,211 0,241
Potentiel en Hydrogène (pH) 8,06 7,95 7,49 7,54
Rs Escherichia coli (E. coli) 24202 569 250 1151
Azote ammoniacal (en N-NH4) 0,02 0,55 0,04 0,04
Azote global (N.GL.) 2,461 4,355 3,229 3,899
Azote Kjeldahl (en N) 14 2,6 12 1,3
UE Sort en oxygène en 5 5,1 5,5 5,6 5,7
Demande Chimique en Oxygène (D.C.O.) 39 34 41 37
Escherichia coli (E. coli) 801 60764 2905 4005
Matières en suspension 2 2 4 2
Nitrates (en N-NO3) 1 1,69 1,99 2,56
LnALLANS - ADD! — veregauon ue service public - BSA 17 = sauf = France
Publié électroniquement le 20/09/2024 332/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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Publiée S'LOT ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
LALLAND - AdD1 — velegauon ue service public - BSA
(() saur anc Publié électroniquement le 20/09/2024 333/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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| M3 - Amont M3 - Aval - LE Date Param Er ur VE CT ds tre bia | RALLIERES LAVRE
30/08 ES 023 Azote ammoniacal (en 13 0,3 34 N-NH4)
—— #4 — À 4 — —— — Azote Kjeldahl (en N)
30/08/2023 Demande Chimique en
eme
Oxygène (en Mg/l)
30/08/2023 Matières en suspension 60 40 (en Mg/)
en beDS OI E Nirates (er ROSE EL gs D fn] 30/08/2023 Nitrites (en N-NO2) 0,138 0,06 0,07
es PS en 30/08/2023 Potentiel “ Hydrogène
26/09/2023 Azote global (N.GL.) 1,451
EE — Demande Biochimique
26/09/2023 en oxygène en 5 jours
(en Mg/l)
UE en A DS 26/09/2023
26/09/2023 Nitrites (en N-NO2) 0,07 0,03 0,031 0,105 RS
26/09/2023 Potentiel re
Azote ammoniacal (en EE N-NHA)
D QE A ————— Azote Kjeldahl (en N)
Demande Chimique en
SH Oxygène (en Mg/l)
Matières en suspension 15/11/2023 2. 2 4 2
e (en Mg/) EE ——
15/11/2023 Nitrites (en N-NO2) 0,039 0,039
a
ts ha7auns 1] LÉERNHE EN drone 717 7,18 7,18 7,27 (pH)
CHALLAND - Add! — Veregauon ue service public - BSA 19 = saulr
= France
Publié électroniquement le 20/09/2024 334/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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COMMENTAIRES :
Conformément à l'arrêté, une surveillance du milieu récepteur a été réalisé en 2023. Les résultats montrent une qualité
de l’eau excellente sauf sur le paramètre bactériologique. La station n'étant pas équipée d’une désinfection.
Le prélèvement prévu en juillet n’a pu être réalisé car le niveau de l'eau dans la rivière était trop bas. Les prélèvements
étaient impossibles.
C.3. BILAN SUR LES BOUES, LES AUTRES SOUS-PRODUITS ET LES APPORTS
EXTERIEURS
C.3.1. Les boues
Quantité annuelle de
(el LOCE A Re TeS ; Sa Boues er matière sèche
(tonnes de MS)
Boues produites (point A6) 54 413 353,570
Boues évacuées (point S6 et S17) 1 606 349,295
Répartition de la quantité annuelle de boues produites et son évolution (point A6)
Boues produites en tonnes de matière sèche par mois
60
50
40
1 += 54 FREE ES 26
el HN # Janv. Fev. Mars Avr. Mai Juin Juil. Aout gi Oct. V. Dec.
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_ .. — |
CHALLAND - Add! — Veregauon ve service public - BSA 20 es saur —_”" —————”"
France
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Boues produites par tonne de matière sèche par an
380
370
360
350
340
330
320
310
300
290
280
270
2019 2020 2021 2022 2023
Destinations des boues évacuées
MERS | CIE Boues traitées évacuées
vers compostage déchet 349,295 100.00%
C.3.2. Les autres sous-produits
Quantités annuelles et destinations des sous-produits évacués au cours de l'année
Destination(s)
Sous-produits évacués (OUEST ER TER 70 (parmi la liste Sandre du tableau des
boues)
Refus de dégrillage (511) en kg 27 400 Rems-dégriiiage FE NE DemeRe
Quantités annuelles de sous-produits apportés au cours de l’année
; ART ee ET Re RE ele le R CR Sous-produits apportés Quantité annuelle brute PP ETUI RATE TER
Huiles / Graisses (S7) =
Matières de curages (513) -
C.3.3. Les apports extérieurs sur la (ou les) file(s) EAU
Quantité des apports extérieurs au cours de l'année et quantité de pollution correspondante
Cole RATÉ PET UT ARTE Quantité de pollution
Matières de vidanges (S12) 4191m3
Autres (518) =
C4. BILAN DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE ET DE REACTIFS
C.4.1. Quantités d'énergie consommée au cours de l’année
CHATEAU) Electricité 925 599
ss,
= i …
CHALLAND - A3D1 — veregauon ue service public - BSA 21 — sauUl
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France
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Les consommations présentées ci-dessus sont basées sur la facturation du distributeur d'énergie
C.4.2. Quantités de réactifs consommés sur l’année
TEE RTL US ! Consommation annuelle (kg)
Chlorure ferrique 89 101
C.5. LES FAITS MARQUANTS SUR LE SYSTEME DE TRAITEMENT, Y COMPRIS LES FAITS
RELATIFS A L'AUTO-SURVEILLANCE
C.5.1. Liste des faits marquants sur le système de traitement
Ce point sera traité dans le rapport annuel du délégataire.
C.5.2. Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur
le système de traitement
Sans objet en 2023
C.5.3. Bilan des alertes du protocole de protection des usages sensibles
en aval du rejet
Sans objet en 2023
C.6. RECAPITULATIF ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE TRAITEMENT ET
EVALUATION DE LA CONFORMITE
Paramètres physicochimiques
Ces calculs sont réalisés sur le système de traitement, c’est-à-dire en prenant en compte le déversoir en tête de station et les
apports extérieurs le cas échéant :
- La concentration en sortie est calculée à partir de la sortie générale (A4), des by-pass intermédiaires (A5) et du
déversoir en tête de station (A2),
- Pour le rendement l'entrée est calculée à partir de l'entrée de station (A3), des apports extérieurs (A7) et du
déversoir en tête de station (A2).
saur France CHALLAND - ADD1 — veregauon ue service public - BSA 22 (1) Publié électroniquement le 20/09/2024 337/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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DCO DBOS NGL NTK N-NH4 N-NO2 N-NO3 PT
{mg/) (mg/l) (mg/1)
Rendement
(%)
Concentration
{mg/l}
Rendement
(%)
Rendement
(%)
Concentration
{mg/l}
Concentration Concentration Concentration Rendement
(%)
Concentration(mg/l)
Rendement
(%)
Concentration(mg/l) Concentration(mg/l)
Rendement
(%)
Concentration{mg/l)
52 24 24 24 24 24 24 24 urn Nombre réglementaire de mesures par an (1
Moyenne de l'ensemble
des mesures réalisées Ensemble
des
Moyenne de l'ensemble
des mesures réalisées 20, | 96, | 53
dans des conditions 27 7 6
normales d'exploitation
Nombre de résultats non
conformes à la valeur
rédhibitoire
Nombre maximum de
non conformités aux
valeurs limites par an (1)
Conditions
normales
d'
exploitation
(*)
Conformité selon
l’exploitant (O/N) par Conforme paramètre :
(1) : ces valeurs sont déterminées par l'arrêté d'autorisation de l'ouvrage ou à défaut par l'arrêté du 21 Juillet 2015.
(2): le nombre de résultats non conformes aux valeurs limites est égal au nombre de mesures, réalisées dans des conditions normales
d'exploitation
(*), dont les résultats sont non conformes à la fois à la valeur limite en concentration et en rendement.
(*) Les conditions normales d'exploitation sont atteintes les jours où le débit de référence n'est pas dépassé et en l'absence de situations
inhabituelles telles que décrites dans l'art 2 de l'arrêté du 21 Juillet 2015.
Re
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CHALLAND - Add! — Veregauon ue service public - BSA 23 me sauUl
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France
Publié électroniquement le 20/09/2024 338/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 ?
Publié le S LG 4
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
C.7. SYNTHESE DU SUIVI METROLOGIQUE DU DISPOSITIF D'AUTOSURVEILLANCE
Type d'appareil Etat du fonctionnement leon EE
Débitmètre Electromagnétique entrée He ctation Bon fonctionnement apparent -
Satisfaisant Le« zéro » a toutefois été modifié : Débitmètre By Pass Ultra son Initialement le vide E = 909mm, modifié Bon fonctionnement du débitmètre. à 908m m.
Débitmètre Ultra son sortie de station Bon fonctionnement apparent -
Débitmètre de sortie - Ancienne filière Bon fonctionnement apparent -
Débitmètre Eau Brute
Electromagnétique Bon fonctionnement apparent =
Bon fonctionnement de l'ensemble des équipements d'autosurveillance.
Les deux préleveurs (de sortie de la nouvelle filière et du by-pass) ont été renouvelés. L'asservissement a été modifié pour ne pas actionner le mode anti-débordement : initialement il était tous les 31 m3, il a été passé à tous les 55m3.
Le "zéro" du débitmètre de by-pass a été modifié.
(1) = saur France CHALLAND - ADD1 — Veregauon ue service public - BSA 24 ( Publié électroniquement le 20/09/2024 339/455 aue14
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Publié électroniquement le 20/09/2024 340/455 aue14
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Publié électroniquement le 20/09/2024 345/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9 0
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
En m n r l'année :
- Pt = 0.72 mg/l pour une moyenne annuelle à respecter de 1 mg/l
- NGL = 6,25 mg/l pour une moyenne annuelle à respecter de 15 mg/|
Trop Plein Poste de relevage Bois du Breuil (Point A1)
COMMENTAIRES :
En 2023, 42 087 m3 sont passé au niveau du trop-plein du poste de relevage Bois du Breuil.
Aucun déversement n’a eu lieu par temps sec. Ces eaux sont très diluées.
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CHALLAND - ADD1 — veregation ve service public - BSA 31 = sauUl
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France
Publié électroniquement le 20/09/2024 346/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9 0
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Trop Plein Bassin Tampon Entrée de station (Point A5)
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COMMENTAIRES :
En 2023, 28 314 m3 sont passé au niveau du trop-plein du Bassin Tampon en entrée de station. Aucun
déversement n’a eu lieu par temps sec. Ces eaux sont très diluées et prétraité avant le rejet dans le milieu naturel.
Sur 2023, les déversements représentent 1,6% du volume global en entrée de station.
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CHALLAND - ADD1 — veregation ve service public - BSA 32 = sauUl
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France
Publié électroniquement le 20/09/2024 347/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L O7
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Charge Hydraulique :
Evolution de la charge hydraulique moyenne par rapport à la capacité de la station d'épuration
177 900 225 514
116 767 118 987
121 858 158 101
105 827 130 874
100 948 116 185
95 477 96 815
89 036 94 237
88 869 91 801
85 732 95 496
90 374 138 725
129 648 244 348
156 837 239 761
COMMENTAIRES :
En 2023, la charge hydraulique de la station est à 51% de la capacité nominale de la station d'épuration en
moyenne annuelle. Elle est en hausse de 11% par rapport à 2022. Cette hausse a été engendrée par les fortes
pluviométries du mois de janvier, novembre et décembre.
La station est très sensible aux eaux parasites entre novembre (mois pluvieux) et août (mois sec) le volume a
été multiplié par 2,7.
Pointe hydraulique :
Celle-ci a été constatée le 11 décembre en période de nappe haute et de pluies brutales sur trois jours (43,8
mm) : 12 575 m3 ont été enregistrés en entrée de station soit 135% de la capacité hydraulique de celle-ci. Le
By-pass a été sollicité à hauteur de 3295 m3 sur cette journée.
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France
CHALLAND - AD31 — Lelegation ue service public - BSA 33
(Cu Publié électroniquement le 20/09/2024 348/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 . ” 0
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Cha ani :
Evolution de la charge organique moyenne par rapport à la capacité de la station d'épuration
COMMENTAIRES :
La charge organique reçue est relativement stable d’un mois sur l’autre, celle-ci représente en moyenne 46% de
la capacité organique de la station d'épuration soit 18 800 eq/hab.
La Charge organique maximale (Voir chapitre Charge et rendement mensuel 2023).
La charge organique minimale (Voir chapitre Charge et rendement mensuel 2023).
COMMENTAIRE CONFORMITE :
52 bilans d'analyses ont été réalisés au cours de l’année 2023. A part les bilans avec déversement du Trop Plein
BT, l’ensemble des bilans a révélé une qualité de sortie conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral.
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France
Publié électroniquement le 20/09/2024 349/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 115-DE
… ET =
97
LE GLOSSAIRE
Publié électroniquement le 20/09/2024 350/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 . "
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Ce glossaire récapitule pour les principaux termes utilisés dans les métiers de l’eau, et plus particulièrement dans ce rapport
annuel du délégataire, la définition et éventuellement le mode de calcul des informations transmises :
Analyse de pilotage AEP : c'est un ensemble d'analyses effectuées par l'exploitant avec pour objectif d'améliorer et
d'optimiser la configuration des installations liées à l'Approvisionnement en Eau Potable (AEP). Ces données peuvent être
obtenues à partir de diverses sources, notamment :
e des instruments portables ou appareils installés en des emplacements fixes dédiés à la mesure de la qualité de l'eau.
°e des analyses de la qualité de l'eau réalisées en utilisant des méthodes rapides adaptées aux conditions sur le terrain
ou effectuées dans des laboratoires d'analyses spédalisés.
Autosurveillance EU : elle correspond à toutes les actions entreprises par l'exploitant sur la station de traitement et sur le
réseau pour garantir le bon fonctionnement del’épuration. Cela consiste notamment à effectuer des analyses sur une période
de 24h selon un calendrier défini à l'avance et à transmettre les résultats d'analyse à la police et à l'agence de l’eau.
Biens financés par la collectivité : il s'agit de biens qui sont la propriété de la collectivité et qui sont mis à la disposition du
délégataire dans le cadre d'un contrat. À la fin de ce contrat, ces biens reviennent automatiquement et gratuitement à la
collectivité.
Biens de retour : ce sont des biens qui ont été financés par le délégataire, qui sont affectés au service et qui sont essentiels à
son bon fonctionnement. À la fin du contrat, ces biens reviennent automatiquement et sans frais à la collectivité.
Biens dereprise: ce sont des biens financés par le délégataire, qui sont utilisés pour le service. À la fin du contrat, la collectivité
a la possibilité de les racheter selon les modalités financières préalablement établies dans le contrat, sans que le délégataire
puisse s'y opposer.
Bilan journalier EU : ce rapport évalue l'efficacité du traitement d'une installation d'épuration des eaux usées en se basant
sur des échantillons prélevés à l'entrée et à la sortie de l'installation sur une période de 24 heures, en fonction du débit.
Différents paramètres sont analysés et comparés, notamment les concentrations de certains composants et/ou le rendement de l'épuration, par rapport aux performances que l'installation doit atteindre conformément aux normes établies.
Bilan annuel EU : cerapportrésume l'efficacité de traitement sur une année donnée en se basant sur des échantillons prélevés
à l'entrée et à la sortie de l'installation tout au long de l'année. Il évalue la conformité de certains paramètres en utilisant les
bilans journaliers, en prenant en compte une marge de tolérance établie par la réglementation. Pour d'autres paramètres, la
conformité est évaluée en calculant la moyenne des mesures effectuées. En fin de compte, l'exploitant évalue la conformité
de l'installation sur l'année, paramètre par paramètre, puis pour l'ensemble de l'installation. La police de l'eau a pour mission
de donner son avis officiel sur la conformité de l'installation en se basant sur les données fournies par l'exploitant.
Branchement AEP : il s'agit de l'ensemble de canalisations et d'équipements qui relient la partie publique du réseau de
distribution d'eau au réseau de distribution intérieur d'un client. Les équipements installés comprennent au minimum un
robinet d'arrêt d'eau situé avant le compteur, ainsi qu'un compteur général.
Branchements EU : Il s'agit de canalisations distinctes pour les eaux usées et les eaux pluviales, qui se connectent au réseau
public d'assainissement collectif. Ces canalisations partent des regards de branchement ou boîtes de branchement situés en
limite de propriété, auxquels les installations privatives de l'usager sont raccordées.
CARE : compte Annuel de Résultat de l’Exploitation. Pour un contrat déterminé, les chiffres de l’année en cours sont indiqués,
et ceux de l’année précédente sont rappelés. Le cadre de ce CARE a été établi par la FP2E, dans le respect strict du décret
2005-236 du 18 mars 2005.
Client : personne physique ou morale consommant de l’eau et ayant au moins un contrat abonné le liant avec le service de
distribution de l’eau.
Compte (ou fonds contractuel) de renouvellement : il s’agit des opérations de renouvellement réalisées sans programmation
contractuelle, imputées sur un compte de tiers qui correspond à la mise en place de fonds prélevés sur les produits du
délégataire, pour couvrir les aléas de fonctionnement des équipements.
Compteur : équipement faisant partie intégrante du branchement et qui permet de comptabiliser les volumes consommés
par le branchement.
Contrat abonnés AEP : contrat associé à un branchement liant un client au service de distribution de l’eau.
CHALLAND - AD31 — Lelegation ue service public - BSA 36 Publié électroniquement le 20/09/2024 351/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 . "
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ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Contrôle sanitaire AEP : ensemble des analyses réalisées par les ARS afin de contrôler la qualité des eaux. Ces analyses sont
effectuées dans des laboratoires agréés à partir d'échantillons prélevés sur différents points de contrôle (captage,
installations de production/traitement, réseaux de distribution, points de consommation).
Echantillon AEP : volume d'eau prélevé dans le but d'analyser les caractéristiques de l’eau à l'endroit et au moment précis du
prélèvement. Les caractéristiques de l’eau sont décomposées et quantifiées/évaluées par paramètre lors de leur analyse.
Garantie pour continuité de service (dite de renouvellement]: il s’agit d’un renouvellement, où le Délégataire prend à sa charge, et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d'entretien, de réparation ou de renouvellement des équipements, nécessaires à la continuité du service.
Indice linéaire de pertes en réseau AEP : l'indice linéaire de pertes en réseau correspond aux volumes perdus dans les réseaux
par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m?/km/jour. Les volumes perdus sont calculés par
différence entreles volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés. Cet indicateur, qui rapporteles volumes
des pertes en eau à une grandeur caractéristique du réseau, traduit directement l’état physique de ce réseau.
Indice linéaire des volumes non comptés AEP: l'indice linéaire des volumes non comptés correspond aux volumes non
comptés dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m°/km/jour. Les volumes
non comptés est égal à la différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés comptabilisés.
Paramètre d'une analyse AEP : un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la
teneur dans l'échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre
réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme.
Paramètre d'une analyse EU : un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la
teneur dans l‘échantillon d'eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d'une réglementation. Un paramètre
réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme. Si un jour donné, la station reçoit plus
d’effluent à traiter que prévu, la conformité du paramètre ne peut pas être établie et la donnée est exclue des calculs.
Patrimoine immobilier : il s'agit du patrimoine immobilier nécessaire à la réalisation du service. Le Délégataire fournit un état
de variation de ce patrimoine en intégrant trois types de mouvements :
e les investissements concessifs (achat de terrain, mise en service d'un ouvrage financé par le Délégataire, destruction
d'un ouvrage...).
les opérations de renouvellement d'une telle importance qu'elles s'assimilent à la construction d'un bâtiment neuf.
les investissements immobiliers du Délégataire (bureaux) entièrement dédiés au service.
Éd ue alta de Sntieute AE à les compteurs permettant de connaître la consommation de chaque branchement
d’un client sont relevés régulièrement. La relève pour une année donnée de tous les compteurs de tous les clients s'étale sur
plusieurs jours ou plusieurs semaines en fonction du nombre de compteurs concernés. Pour une relève donnée, la date
moyenne de la campagne de relève peut ainsi être calculée. C’est cette date moyenne qui est utilisée année après année
pour calculer la consommation moyenne d'une commune ou d’un contrat sur une période correspondant sensiblement à une
année.
Point de mise en distribution AEP: point de prélèvement d’échantillon pour lequel la qualité de l’eau en ce point est
considérée comme représentative de la qualité de l’eau sur le réseau de distribution d'une zone géographique déterminée
(en sortie d'installations de traitement dans la plupart des cas). A ce point, les eaux peuvent provenir d'une ou plusieurs
sources mais leur qualité peut être considérée comme uniforme en distribution.
Programme contractuel de renouvellement: il s’agit de l’ensemble des opérations de renouvellement, effectuées par le
Délégataire dans le cadre d’un programme technique contractuel, évalué financièrement sur la durée du contrat.
Programme d'investissement: il s’agit des engagements pris par le Délégataire de réaliser certains investissements sur le
patrimoine, afin d'améliorer la qualité du service, ou le fonctionnement des installations. Ce programme est défini dans un
inventaire contractuel.
Qualité eau au point de mise en distribution AEP : évaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de mise en distribution.
Cette évaluation s'effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés
sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau brute AEP: évaluation qualitative de la qualité de l’eau brute prélevée dans le milieu naturel avant tout
traitement visant à la rendre potable. Cette évaluation s'effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres
analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
CHALLAND - AD31 — Lelegation ue service public - BSA 37 Publié électroniquement le 20/09/2024 352/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
Qualité eau distribuée AEP : évaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de consommation (robinet) par le client.
Cette évaluation s'effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés
sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau traitée AEP : évaluation qualitative de la qualité de l’eau en sortie des installations de production/traitement
avant admission sur le réseau de distribution. Cette évaluation s'effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les
paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Rapport bactériologique AEP: ensemble des paramètres de type bactériologique qui caractérisent un échantillon d’eau
analysé. Un rapport bactériologique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en
conformité avec la réglementation.
Rapport physico-chimique AEP : ensemble des paramètres de type physico-chimique qui caractérisent un échantillon d’eau
analysé. Un rapport physico-chimique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en
conformité avec la réglementation.
Rendements hydrauliques d'une installation AEP : correspondent au rapport entre les volumes d'eau produite et les volumes
d'eau brute admis dans l'installation. Ils traduisent le rendement de conversion de l'eau potable à partir de l'eau brute.
Rendements du réseau de distribution AEP : correspondent au rapport entre, d'une part, les volumes consommés autorisés,
augmentés des volumes exportés ou vendus en gros, et d'autre part, les volumes produits, augmentés des volumes importés
ou achetés en gros. Les rendements constituent de bons indicateurs environnementaux, mais ils ne traduisent que de manière
indirecte l'état du réseau, car ils dépendent de la consommation et des volumes exportés ou vendus en gros.
Réseau de distribution public AEP : ensemble de canalisations transportant l’eau produite par les installations de production
jusqu'au compteur général des clients, partie publique des branchements inclus.
Réseau de distribution intérieur AEP : ensemble de canalisations et d'équipements placés sous la responsabilité d’un client.
Le réseau intérieur d’un client commence après le compteur général permettant d'évaluer la consommation du branchement
associé à ce client.
Réseau de collecte des eaux usées EU : ensemble des canalisations et ouvrages annexes acheminant de manière gravitaire
ou sous pression les eaux usées issues des branchements publics des usagers ou d’autres services de collecte jusqu'aux unités
de dépollution.
Réseau de collecte privatif EU: ensemble de canalisations et d’équipements placés sous la responsabilité d’un client
permettant de collecter ses effluents. Le réseau intérieur d’un client est raccordé au branchement (généralement situé en
limite de propriété).
Surveillance de l'exploitant AEP : elle comprend un examen régulier des installations, un programme de tests ou d'analyses
et la tenue par l'exploitant d’un fichier sanitaire. Ces analyses viennent en complément de celles réalisées par les ARS et
contribue à la surveillance de la qualité des eaux.
Taux de mobilisation d'uneinstallation AEP : rapport exprimé en % entre le volume de pointe journalier constaté et la capacité
nominale d'une installation. Un rapport proche de 100% est le signe d’une installation dont les réserves de capacité sont
minimes, voire insuffisantes.
Taux d'eaux parasites EU: il représente la part d'eaux claires parasites véhiculée par le réseau de collecte d’eaux usées par
rapport à l’eau potable consommée par l’ensemble des clients, qui est rejetée dans ce même réseau. Ces eaux claires
parasites peuvent être classées selon diverses typologies, la plus simple opposant les eaux parasites d'infiltration (EPI) aux
eaux parasites de captage (EPC). Les EPI résultent d’une mauvaise étanchéité du réseau tandis que les EPC sont le signe de
mauvais raccordements.
Terre de décantation AEP : ensemble des résidus de traitement collectés sur certains ouvrages (décanteurs, filtres, ..) des
installations de production. Ces résidus, bien souvent connus sous le terme de boues d’eau potable, sont régulièrement
évacués des installations.
Volumes consommés comptabilisés AEP : volumes d’eau potable consommés par des clients du périmètre du contrat et
résultant des relevés des appareils de comptage . Ces volumes n'incluent pas les volumes exportés ou vendus en gros (VEG).
Volumes consommateurs sans comptage AEP : correspondent aux volumes utilisés sans comptage par des usagers connus,
avec autorisation ; ces volumes estimés incluent notamment :
+ l’eau nécessaire à la défense incendie (Essais des PI/BI et manœuvres incendie),
CHALLAND - ADD1 — veregation ue service public - BSA 38 Publié électroniquement le 20/09/2024 353/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_115-DE
e l’eau utilisée pour les espaces verts et le lavage dela voirie,
e l’eau utilisée par les fontaines (non équipées de compteurs)
Volumes de service du réseau AEP : correspondent aux volumes utilisés pour l’exploitation du réseau de distribution ; ces
volumes estimés incluent notamment :
e l’eau utilisée pour le nettoyage des réservoirs,
e l’eau utilisée lors d'opérations de purge ou de nettoyage des conduites
+ l’eau utilisée pour la désinfection et le rinçage des conduites après travaux
Volumes consommés autorisés AEP : il s'agit des volumes d'eau potable consommés tels qu'enregistrés par les compteurs,
auxquels on ajoute les volumes nécessaires au fonctionnement du réseau (appelés volumes de service) consommés par les
usagers. Ces volumes autorisés reflètent la quantité totale d'eau potable qui peut être consommée dans le périmètre couvert
par le contrat, y compris l'eau nécessaire au bon fonctionnement du réseau.
Volumes consommés hors Vente En Gros AEP : font référence aux quantités d'eau potable consommées par les clients situés
dans la zone couverte par le contrat, à l'exclusion des ventes d'eau en gros (VEG) et des volumes d'eau exportés. Ces volumes
correspondent uniquement à la consommation d'eau potable par les usagers locaux du réseau, à l'exclusion de toute
distribution d'eau à des tiers ou d'exportation.
Volume de pointe AEP : volume maximum journalier mesuré pendant l’année sur l'installation concernée.
Volumes d'eaux brutes AEP : font référence à l'eau prélevée directement dans des sources naturelles telles que des rivières,
des lacs, des barrages, des nappes phréatiques, etc. L'eau est qualifiée de "brute" pour indiquer qu'elle n'a subi aucun
traitement visant à la rendre potable. En plus des volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel à l'intérieur du périmètre du
contrat, les volumes d'eaux brutes incluent également les éventuels achats d'eau brute en dehors du périmètre du contrat,
auxquels on soustrait les éventuels volumes d'eau brute vendus en dehors du périmètre du contrat. En résumé, il s'agit du
volume global d'eau non traitée prélevée, achetée, vendue, ou transférée dans le contexte de l'approvisionnement en eau
potable.
Volumes exportés (ou vendus en gros) AEP : font référence aux quantités d'eau produites livrées à un client extérieur au
périmètre du contrat. Ce client peut être une autre collectivité, un syndicat, ou une commune distincte de celle couverte par
le contrat.
Volumes importés (ou achetés en gros) AEP : correspondent aux quantités d'eau achetées à un client extérieur au périmètre
du contrat. Le client peut être une autre collectivité, un syndicat ou une commune distincte de celle couverte par le contrat.
Volumes produits AEP : correspondent à la quantité d'eau provenant des installations de production d'eau potable. Il s'agit
des volumes d'eau qui ont été traités et préparés pour la distribution aux usagers. Il est possible de soustraire de ces volumes
les besoins de l'usine (s'ils sont mesurés après le compteur de production) pour obtenir la quantité nette d'eau potable
produite et disponible pour la distribution.
Volumes besoin usine AEP : correspondent à la quantité d'eau traitée au sein des installations de production d'eau potable,
mais qui est utilisée à l'intérieur de ces mêmes usines pour divers usages, tels que la préparation de réactifs chimiques, le
nettoyage, et d'autres processus internes.
Volumes mis en distribution AEP : représentent l'eau potable qui est introduite dans le réseau de distribution d'eau en vue
d'être consommée par les clients situés à l'intérieur du périmètre du contrat. Les volumes mis en distribution résultent de la
somme des volumes produits auxquels on ajoute les volumes importés ou achetés en gros, puis duquel on soustrait les
volumes exportés ou vendus en gros.
Volumes d'eau traitée AEP : ce sont les volumes d'eau fournis par les installations grâce à des traitements plus ou moins
complexes en fonction de la nature des eaux brutes que l'on souhaite rendre potables.
ÜnALLAND - Ad31 — veregarion ve service public - BSA 39 Publié électroniquement le 20/09/2024 354/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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LES NOUVEAUX
TEXTES
REGLEMENTAIRES
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NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES ASSAINISSEMENT 2023
La présente veille réglementaire présente, sous la forme d’une liste, les textes parus en 2023 accompagnée d’un bref
commentaire de leur objet. Cette liste n’a pas pour ambition d’être exhaustive, il s'agit avant tout d'attirer votre attention
sur les évolutions réglementaires de l’année qui, notamment, pourraient avoir des incidences sur le service.
GESTION DES EFFLUENTS
+ Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
Le présent arrêté définit les modalités de la campagne d'identification et d'analyse des substances per- ou polyfluoroalkylées
qui doit être mise en œuvre pour les rejets aqueux de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation. Vingt substances PFAS, visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation
humaine seront obligatoirement analysées.
Atitre illustratif, d'autres substances pouvant être analysées sont également mentionnées. Afin d'adapter la mise en œuvre
des campagnes d'analyses à la disponibilité des laboratoires, les campagnes de mesures seront échelonnées dans le temps
en fonction des secteurs d'activités et du nombre d'installations qui leur correspondent.
+ IGEDD, 3 mars 2023, Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines?
L'inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) vient de publier un rapport sur
l'amélioration durable de la collecte et du traitement des eaux usées urbaines. Elle formule 13 recommandations à
destination du gouvernement, notamment:
- Décloisonner les services de la gestion de l’eau.
- Faire évoluer les pratiques en matière d'eaux pluviales afin d’interférer directement avec la place laissée à la nature
dans l’espace artificialisé.
- Utiliser les stations de traitement des eaux usées comme lieu de production d'énergie.
- Réutiliser les eaux traitées pour lutter contre la gaspillage de l’eau.
+ Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des
eaux usées traitées
Le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées
traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement afin de simplifier la procédure d'autorisation pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret.
Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques.
> Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour
l'arrosage d'espaces verts
Le présent arrêté vient fixer les niveaux de qualité et les modalités suivant lesquelles devront être mis en œuvre les projets
de réutilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts.
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2023.
> Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour
l'irrigation de cultures
Un nouvel arrêté prévoit les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage des cultures
vivrières, les fourrages et pâturages ainsi que les cultures industrielles, énergétiques et semencières.
ENVIRONNEMENT
> Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté avril écisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
Le présent arrêté vient abroger les mesures prévues par l'arrêté du 30 avril 2020 qui précisaient les modalités d'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période COVID-19.
L’abrogation est entrée en vigueur le 15 février 2023.
> Arrêté du 1* février 2023 relatif aux critères d’intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet
de serre pour la production de biométhane
Afin de finaliser la transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne de 2018 relative à la promotion
de l'utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, 5 arrêtés viennent préciser les modalités de mise en
œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et
combustibles ou carburants issus de la biomasse. On distingue un arrêté « tronc commun », et 4 arrêtés par filière,
notamment 1 pour la filiale biométhane.
> Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande
d'examen au cas par cas » en application de l’artide R. 122-3-1 du code de lenvironnement
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Le présent arrêté actualise le formulaire de demande d'examen au cas par cas (CERFA n°14734-04) et sa notice
explicative (n°51656#05). Cette nouvelle mouture permet désormais d'intégrer la procédure « clause-filet » telle qu’elle est prévue par le décret du 25 mars 2022.
> Instruction du 27 janvier 2023 de la Direction générale de la prévention des risques relative aux orientations
stratégiques pluriannuelles de l'inspection des installations classées
Une instruction du 27 janvier 2023 définit les actions prioritaires pour la période 2023-2027 pour les inspecteurs des
installations classées. Le document liste d'abord les orientations particulières pour cette période à venir :
- en thématiques particulières : une meilleure prise en compte de l'impact du changement climatique sur les
installations classées (événements NaTech, consommations et rejets d’eau, etc.), une vigilance particulière sur le
vieillissement du parc industriel, une prise en compte des enjeux de vulnérabilité des systèmes d’information dans
un cadre juridique à affiner.
- en approfondissements techniques : un encadrement approprié des nouvelles technologies, l'accompagnement
de vastes transformations autour de la sobriété et la préservation des ressources, de la transition énergétique et
de la décarbonation :
- en focus sectoriels : une action renforcée sur l’accidentologie des déchets et une approche plus structurée sur la
qualité des sols.
Le document est une véritable mine d'informations sur les évolutions à venir, en matière de réglementation mais aussi de pratiques.
> Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement
Pour mémoire, la loin°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la
justice pénale spécialisée a renforcé les prérogatives des inspecteurs de l’environnement. Le présent décret vient déterminer
les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de l’environnement (OJE), ainsi que les conditions de leur habilitation
et de leur notation par le procureur général.
> Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des
plans et programmes
Le présent texte vient mettre à jour l’article R. 122-17 du code de l’environnement, qui liste les plans et programmes soumis
à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
> Arrêté du 30 mars 2023, relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux
ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois
Par dérogation à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, une expérimentation permettant le traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois a été mise en place pour une durée de cinq ans. + Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Le décret fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue
à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l'article 15 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures
d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Le décret assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d’un contrat
en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue
par la loi.
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
» Décret n 2022- -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses manon du code de la commande Raaus &
Les mesures précitées viennent concrétiser certains RARES pris par le ministre de l'Economie dans le care des re
du BTP afin de favoriser les PME :
- Mise en place d'un mécanisme de versement et de remboursement des avances plus favorable aux PME.
- Clarification des règles en cas de dépassement du seuil de tolérance.
- Accélération des mises en chantier différées afin de protéger les entreprises des hausses de prix des matières
premières.
Les mesures sont entrées en vigueur le 1° janvier 2023.
+ Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modification de la commande publique
Le présent décret vient modifier le code de la commande publique afin de donner la possibilité aux opérateurs économiques,
en plus de leur candidature et/ou de leur offre, de transmettre une copie de sauvegarde de leur document. Elle pourra être
ouverte lorsque, la candidature est incomplète, lorsque l'offre dématérialisée est reçue de manière incomplète, hors délai
ou n’a pu être ouverte, à la condition cependant que la transmission est commencée avant la clôture de la remise.
+ Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de
l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
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Afin de faciliter et d'accélérer le paiement aux entreprises qui sont titulaires d’un marché ou d’une concession, des intérêts
moratoires et de l'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, l’ordonnateur et le comptable public ont désormais la possibilité de se mettre d'accord pour la mise en place d’un ordonnancement tacite. Le silence gardé par
l’ordonnateur sur une demande de mise en paiement au comptable public vaut ordonnancement.
> Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics & Arrêté du 22 décembre 2022
relatif aux données essentielles des contrats de concession
Pour la mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données de recensement, deux arrêtés du 22 décembre
2022 fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession :
- S'agissant des contrats de concession : l’arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des
contrats de concession (23 données au maximum), les formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces
données essentielles doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
- S'agissant des marchés publics : l'arrêté procède à la fusion des données du recensement et des données
essentielles des marchés publics. Il fixe également la liste des données essentielles qui est réduite à un maximum
de 45 données dont 24 obligatoires et 21 conditionnelles. Enfin, il fixe la liste des formats, normes et nomenclatures
dans lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
Les deux arrêtés mentionnés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, Ils s’appliqueront aux marchés publics notifiés et
de concession conclus à compter du 1er janvier 2024.
+ Loin”2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne dans
s domaines de l’écon e la avail, des trans e e
L'article 15 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 corrige le défaut de transposition du dispositif d’auto-apurement. Il insère
dans le Code de la commande publique le dispositif d’auto-apurement qui permet désormais « à un opérateur économique
candidat à l'attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession de fournir des preuves attestant qu'elle a pris des
mesures suffisantes pour remédier aux conséquences des infractions pénales, empêcher que celles-ci ne se reproduisent et
être ainsi admis à participer à la procédure nonobstant les condamnations ».
> 8 mars 2023 - Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes, 2023-2027
Publié le 8 mars 2023, à l'occasion de la journée international des droits de la femme, le plan quinquennal interministériel
pour l'égalité des hommes et des femmes a pour ambition d’amorcer un véritable changement culturel autour de cette
question. Le plan prévoit notamment de « favoriser l'accès aux marchés public aux entreprises respectant les obligations
en matière de publication de l'index égalité professionnelle, ou qui ont obtenu une note suffisante à cet index » et de « sensibiliser les acheteurs publics à leurs obligations en matière de prise en considération de l'égalité professionnelle et salariale lors des marchés ».
+ Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droït de la commande
publique
Les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les contrats de concession applicables à compter
du 1er janvier 2024 :
- Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs (hors centraux)
o 2022-2023: 215 000 euros
o 2024-2025 : 221 000 euros
- Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense
ou de sécurité
o 2022-2023: 431 000 euros
o 2024-2025: 443 000 euros
- Marchés de travaux et les contrats de concessions
o 2022-2023: 5 382 000 euros
o 2024-2025: 5 538 000 euros
> LOIn°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte introduit des modifications dans le code de la commande publique. Les modifications apportées par la loi à la commande publique incluent la possibilité de dépasser la durée maximale des accords-cadres, l'inclusion de critères sociaux et environnementaux dans les critères d'attribution, une nouvelle exclusion basée sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre au stade de la candidature, la possibilité d'absence d'obligation d'allotissement en cas de procédure infructueuse pour les entités adjudicatrices, l'obligation d'établir un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) pour tous les acheteurs publics, l'introduction d'une dérogation à l'impossibilité de présenter des offres variables, et la possibilité d'exclureles offres de paystiers pratiquant une concurrence déloyale envers la France.
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+ Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des
marchés publics
Ces arrêtés modifient l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les
données essentielles des contrats de concession et des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur
publication ou de communication.
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DROIT PUBLIC ET DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
> Arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la
biodiversité
Le présent arrêté vient fixer le montant des contributions des agences de l’eau au profit de l'Office français de la biodiversité
pour l’année 2023. L'arrêté précise la répartition part Agences de l’eau.
> Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du
e ed'i enti a s de l’ea
Le présent arrêté vient fixer le montant pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l’eau, sur la période
2019-2024, qui s'élève à 12, 695 milliards d'euros.
> Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscription des comités de bassin et des agences de l’eau
Le présent arrêté abroge les deux arrêtés en date du 22 octobre 2007 qui fixaient respectivement les circonscriptions des
comités de bassin et des agences de l’eau, pour les condenser dans un texte unique dans un souci de simplification et de
cohérence. La circonscription des comités de bassin d'Adour-Garonne, d'Artois-Picardie, de Corse, de Loire-Bretagne, de Rhin-
Meuse, de Rhône-Méditerranée et de Seine-Normandie demeure constituée des communes situées dans les bassins ou
groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage).
> Arrêté du 26 juillet 2023 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque
agence de l'eau pour l'année 2023
Le présent arrêté vient fixer le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau.
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VILLE DE Délibér;;:, SLO+ C ai al a n S du Conseil L'P:0985-218500478-20240918-CM202409_116-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202409_116
ARRONDISSEMENT Séance du 16 septembre 2024 à 18 heures 30 minutes
es SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 09/09/2024
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 34
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, Mme GENDRE, M. JOLY, M. VALLE, Mme LAIDET, Mme MOUCHARD, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, M. HERAUD, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme ROUSSEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. MERLET, Mme GIARD, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme MANDIN par M. HUVET: Mme FLAIRE par M. VIOLLEAU: M. CARTRON par M. LE LANNIC; Mme LESAGE par M. ROUSSEAU; Mme
PONTOIZEAU par M. JOLY: Mme GIRARD par M. MOUSSET; M. DUCEPT par M. MERLET; Mme LABBE par M. HEULIN
Absents :
M. REDAIS
Secrétaire de séance : M. HERAUD
Domaine communal
: Déclassement d’une emprise de 100 m2? du domaine public routier communal, à usage de parking public, rue des Plantes
La SNC COGEDIM ATLANTIQUE représentée par Monsieur Antoine MOSNIER, son gérant, envisage de réaliser sur l'emprise foncière formée des parcelles cadastrées numéros 134 et 143 de la section BI situées au 21 rue de Cholet une opération de logements collectifs.
Ce projet de construction s'implante dans un secteur en entrée de ville, en pleine restructuration urbaine, où la commune de CHALLANS a acquis ces dernières années plusieurs parcelles afin de constituer une réserve foncière.
L'acquisition par la commune des parcelles contiguës à la propriété de la SNC COGEDIM ATLANTIQUE référencées au cadastre sous les numéros 80 et 136 de la section BI a permis notamment d'aménager un espace de stationnement suffisamment dimensionné pour accueillir les nombreux véhicules présents au cours des manifestations publiques.
La commune de CHALLANS envisage également de créer une voie traversante depuis la rue des plantes vers la rue de Cholet afin de rendre plus accessibles les salles Louis-Claude ROUX et de fluidifier la circulation en cas de forte affluence. La faisabilité de ce projet de voie, sauf à déconstruire les anciens bâtiments de la motoculture challandaise, impacterait la propriété de la SNC COGEDIM ATLANTIQUE.
Ainsi, la commune de CHALLANS a obtenu un accord de principe de la SNC COGEDIM ATLANTIQUE sur l'échange d'emprises permettant la réalisation de cette voie publique, de telle sorte que la commune céderait une emprise de 100 m° issue des parcelles communales BI80 et B1136 et la SNC COGEDIM ATLANTIQUE céderait, en échange, une partie de 107m? issue de la parcelle privée B1134. La SNC COGEDIM ATLANTIQUE prendrait en charge les frais d'acte notarié ainsi que les frais de géomètre et la commune de CHALLANS prendrait en charge les frais d'enquête publique. Il n’est pas prévu de soulte.
Aussi, puisque l'emprise de la commune constitue un parking affecté à la circulation publique et que l'échange envisagé peut constituer une remise en cause des fonctions de desserte ou de circulation de cette emprise, le Conseil municipal, par délibération n°CM202403_ 026 du 25 mars 2024, a décidé d'ouvrir l'enquête rendue nécessaire au déclassement de cette emprise communale, conformément au 2ème alinéa de l’article L141-3 du code de la voirie routière.
L'enquête publique, prescrite par arrêté du Maire du 18 juillet 2024, s'est déroulée du vendredi 9 août 2024 au vendredi 23 août 2024 inclus. Monsieur Gérard SPANIER, inscrit sur la liste d'aptitude départementale 2024, a été désigné commissaire enquêteur. Le dossier soumis à enquête publique était librement consultable aux heures
Délibération affichée le : 20/09/2024
La présente décision neut faire l'ahiat d'in eanniire nantantisux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantac ledex, dans le délai de
deux mois à compuer ue sa puvncauon ou de sa nouncauon conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adminiswrauve. en application des
dispositions de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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d'ouverture de la Mairie, auprès du secrétariat de la direction générale de 14 Publiée site Internet de la commune Challans. ID : 085-218500478-20240918-CM202409_116-DE
Cette enquête a permis de recueillir une observation, celle de M. et Mme CLENET, riverains de la propriété communale qui « demande(nt) à nouveau à la mairie la pose d'une clôture permanente et occultante en retrait de 4 mètres de la clôture actuelle pour permettre une protection de sa propriété et de la canalisation d'eaux pluviales ». Bien que le terrain de M. et Mme CLENET situé au 24 rue des Plantes référencé au cadastre Bl42 et B1l106 soit contigu au parking public de la rue des Plantes, le projet de déclassement porte sur une emprise indépendante de l'objet de la demande de M. et Mme CLENET. Il est utile de rappeler que la commune a déjà investi dans une clôture mobile installée temporairement le long de la propriété de M. CLENETIors des manifestations publiques organisées sur ce parking telles que la fête foraine à l'occasion de la Foire des Minées. Le principe d'une mise à distance permanente pourra être étudié d'un point de vue technique, paysager et financier lors de la conception du projet de voie entre la route de Cholet et la rue des Plantes.
Dans son rapport, le commissaire enquêteur indique « En résumé, ce projet présente des avantages en termes de développement urbain et d'accessibilité. L'analyse bilancielle montre le poids plus important des aspects positifs du projet sur les aspects négatifs. » En conséquence de quoi il a émis un avis favorable sans réserve au projet qui était soumis à l'enquête publique.
Il est dorénavant proposé au Conseil municipal en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, de statuer de manière définitive sur la désaffectation et le déclassement de l'emprise de 100 m? issue des parcelles communales B180 et B1136. Le cas échéant, ce déclassement permettra d’acter le projet d'échange sans soulte entre la commune et la SNC COGEDIM ATLANTIQUE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU les dispositions de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; VU les dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ; VU le chapitre IV du Titre III du Livre 1°" du code des relations entre le public et l'administration ; VU la délibération n°202403_026 du 25 mars 2025 sus-citée ;
VU, daté du 9 septembre 2024, le rapport d'enquête incluant les conclusions et avis de Monsieur Gérard SPANIER, commissaire enquêteur, ci-annexés ;
VU, ci-annexé, le plan repérant l'emprise à déclasser ;
1° CONSTATE que l'emprise de 100 m° repérée au plan susvisé et ci-annexé, anciennement à usage de parking, n’est plus affectée à l'usage direct du public.
2° DÉCIDE le déclassement du domaine public communal de ladite emprise.
3° APPROUVE l'échange sans soulte dans les conditions sus-indiquées.
4 AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, l’adjoint(e) chargé(e) des affaires foncières, à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l'acte notarié.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
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EP déclassement du domaine public d’une emprise comprenant des stationnements, | pubiéié > LOT
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Département de la Vendée
Commune de Challans
Enquête publique relative au projet de déclassement du domaine public routier
communal d’une emprise comprenant des emplacements de stationnement sur le
parking, rue des plantes.
Enquête publique du 9 août 2024 au 23 août 2024
Rapport du commissaire enquêteur.
Remis en main propre à Madame FABBRI le 9 septembre 2024
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EP déclassement du domaine public d'une emprise comprenant des stationnements, | bibiéie S LG
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 116-DE
SOMMAIRE
Objet dé l'eñquêté sis ssssdisssissesisessscssosnisdenossdsséndaateunteaatisssaremesdiedesntaaateensanssopiasatnnsésssepennaaeogian age tante nd ane dB eue tel das e es ace ae 3
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Composition du dossier iii:sicissssnsssssscssnussssansestsseiastascenisiestassretes dis s dre ces siens d tests saintes ss tale ssnanns sata ist sret eat é est it tee 3
Organisation de l’enquête.;i:iiséiriscaiinraisianridtiinacutaiassanasadeacessseanie data ssdtabies déresasdsqadinsessdagpesanadanossta ste tin a dites tt ae it ac dl
Désignation du commissairé enquêteur ;:.ssssrsssssssoessssessgecssnnnééesensañessennennseonnaéannnnnséeecnisadaseneiatentnésénenséasesiéadréeirinseseesèéaée 4
Cadre Juridique... 2 hd used ianoans sursis autos a seat a ecole dass aan se sans ananas aies dadsin ets tiens da sat ta a 4
Autorité compétente pour organiser l'enquête ss ussuuseessisnnseesnrrnressessnnreensessssesss À
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Visite sur le terrali se duseretarnntardinumarediernelietenstetie ass dlieniéeuates vec leée Glate dtianre dede spe dde dore rte e dei 4
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Modalités de l’enquête;cssssssssssssssssdiisssasssssenasesssssesssssansnisnissteisesninnsanisstisesisanteastastete einen sat nat ste et at én destins dé nen sais asnan ee 4
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Consultation du dossier …......................................................................... nn 5
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Mémoire en réponses aan) dat EN GR RAR GG NBI CRTC 10
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Reçu en préfecture le 19/09/2024
EP déclassement du domaine public d'une emprise comprenant des stationnements, | bibiéie S LG
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_116-DE
Objet de l’enquête
L'emprise de la commune constituant un parking affecté à la circulation publique, la cession envisagée peut
constituer une remise en cause des fonctions de desserte ou de circulation de cette emprise, l'ouverture d’une
enquête publique est rendue nécessaire au déclassement de cette emprise communale, conformément au 2ème
alinéa de l’article L141-3 du code de la voirie routière.
Présentation du projet
La SNC COGEDIM ATLANTIQUE envisage de réaliser sur l'emprise foncière formée des parcelles cadastrées numéros
134 et 143 de la section B1 situées au 21 rue de Cholet, une opération immobilière de logements collectifs.
L’acquisition par la commune de Challans des parcelles contiguës à la propriété de la SNC COGEDIM ATLANTIQUE
référencées au cadastre sous les numéros 80 et 136 de la section B1 a permis notamment d'aménager un espace de
stationnement suffisamment dimensionné pour accueillir les nombreux véhicules présents au cours des
manifestations publiques.
La commune de Challans envisage également de créer une voie traversante depuis la rue des plantes vers la rue de
Cholet, afin de rendre plus accessibles les salles Louis-Claude LEROUX et de fluidifier la circulation en cas de forte
affluence.
La commune de Challans et la SNC COGEDIM ATLANTIQUE se sont entendus sur un échange d’emprises :
e La commune cèderait une emprise d'environ 97 m° issue de la parcelle communale B1 136.
e La SNC COGEDIM ATLANTIQUE cèderait en échange, une emprise d'environ 94 m? issue de la parcelle privée
B1 134.
Composition du dossier
Le dossier est composé de :
e La délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2024 portant sur l'engagement de la procédure préalable à
l’aliénation d’une portion de la parcelle B1 136 sise rue des Pantes.
e L'avis du domaine du 25 avril 2024 sur la valeur vénale de la parcelle.
e L'arrêté de Monsieur le Maire de Challans du 18 juillet 2024, portant mise à l’enquête publique du projet de
déclassement d’un espace public à usage de parking public, rue des Plantes.
e L'avis d'enquête publique.
e Le dossier du projet d’aliénation d’une portion du parking public, rue des Plantes.
e Le registre d'enquête composé de 6 feuillets mobiles.
Analyse du dossier
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Le dossier est complet, clair, bien structuré et par conséquent, accessible, lisible et compréhensible par le lecteur
même non averti.
Organisation de l’enquête
Désignation du commissaire enquêteur
L'article 2 de l’arrêté de Monsieur le Maire a désigné Monsieur Gérard SPANIER, inscrit sur la liste d'aptitude
départementale, Commissaire enquêteur pour l'enquête publique portant sur le projet de déclassement d’un espace
public à usage de parking public, rue des Plantes.
Cadre juridique
e Le code de la voirie routière, notamment ses articles L141-3 et R141-4 à R141-10.
e Le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1, L134-2, L134-31 et
R134-3 à R134-32.
Autorité compétente pour organiser l'enquête
Monsieur le Maire de la commune de Challans est l’autorité compétente pour l’organisation de l'enquête. L'arrêté
n°24-DG-0192 porte sur la mise à l'enquête publique du projet de déclassement d’un espace public à usage de
parking public, rue des plantes.
Préparation de l'enquête
16 juillet 2024 : proposition du service foncier de la commune de Challans de la conduite de l'enquête publique
relative à l’aliénation d’un parking public, à Gérard Spanier commissaire enquêteur. Acceptation le jour même du
commissaire enquêteur.
26 juillet 2024 : Planification des permanences du commissaire enquêteur
Visite sur le terrain
Le 9 août 2024, le commissaire enquêteur s’est rendu sur le site afin de mieux appréhender le projet.
Déroulement de l'enquête
Modalités de l'enquête
Elles ont été définies par l'arrêté d'ouverture d'enquête n° 24-DG-0192 du 18 juillet 2024 de Monsieur le Maire de la
commune de Challans.
L'enquête publique a été organisée du vendredi 9 août 2024 à 8h45 {heure d'ouverture de l'enquête) au vendredi 23
août 2024 à 17h45 (heure de clôture de l'enquête) soit une durée de 15 jours consécutifs, sur la commune de
Challans.
Affichage-publicité
L'avis d'ouverture d'enquête a été publié au moins quinze jours avant son ouverture et pendant toute la durée par
voie d'affiches sur la commune de Challans.
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La commune de Challans a fait procéder à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dans
les mêmes conditions de délais et de durée.
L'avis d'ouverture d'enquête a été publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Vendée :
e Ouest — France Vendée : 26 juillet 2024
e _L'écho de l’ouest Vendée : 26 juillet 2024
Consultation du dossier
Le dossier ainsi que le registre d'enquête déposés à la mairie de Challans étaient consultables :
e En support papier au secrétariat de la direction générale des services municipaux, Hôtel de ville (4è"€ étage), 1
boulevard Lucien Dodin à Challans aux heures habituelles d'ouverture d secrétariat, ainsi que pendant les
permanences du commissaire enquêteur.
e Surle site internet www.challans.fr à la rubrique « je participe », sous-rubrique « consultations
règlementaires ».
Observations et propositions
Les observations et propositions pouvaient être déposées sur le registre d'enquête, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, au secrétariat de la direction générale des services municipaux et lors des permanences du
commissaire enquêteur.
Par courrier, elles pouvaient être adressées à l'attention expresse du commissaire enquêteur : Hôtel de ville (4°"©
étage), 1 boulevard Lucien Dodin BP 85302 Challans Cedex.
Par voie électronique, au moyen du formulaire de contact associé à la page consacrée à l'enquête sur le site
www.challans.fr
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Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur était présent en personne au siège de la mairie de Challans pour recueillir les observations
écrites ou orales du public les :
Vendredi 9 août 2024 de 8h45 à 10h45 (heure d'ouverture de l'enquête)
Vendredi 23 août 2024 de 14h45 à 17h45 (heure de clôture de l'enquête)
Analyse des observations
Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, une seule observation écrite a été déposée par un riverain Monsieur CLENET
Gilles. Aucune autre observation, aucune autre opposition à ce projet n’a été formulée par le public, tant sur le
registre d'enquête que par courriel ou par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur.
Procès-verbal de synthèse
Le procès-verbal a été remis en main propre le 28 août 2024 à Madame Virginie FABBRI, par le commissaire
enquêteur.
Mémoire en réponse.
Le mémoire en réponse a été reçu par courriel le 3 septembre 2024 par le commissaire enquêteur,
Le procès-verbal de synthèse et le mémoire en réponse figurent en documents annexes du présent rapport.
Le 9 septembre 2024
Gérard SPANIER
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DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Commune de CHALLANS
Enquête publique du 9 août 2024 au 23 août 2024
Enquête publique relative au projet de déclassement du domaine public routier
communal d’une emprise comprenant des emplacements de stationnement sur le
parking, rue des plantes.
Conclusions et avis du commissaire enquêteur
Commissaire enquêteur : Gérard SPANIER -— Septembre 2024
Publié électroniquement le 20/09/2024 368/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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Rappel du projet
La SNC COGEDIM ATLANTIQUE envisage de réaliser sur l'emprise foncière formée des parcelles cadastrées numéros
134 et 143 de la section B1 situées au 21 rue de Cholet, une opération immobilière de logements collectifs.
La commune de Challans envisage également de créer une voie traversante depuis la rue des plantes vers la rue de
Cholet, afin de rendre plus accessibles les salles Louis-Claude LEROUX et de fluidifier la circulation en cas de forte
affluence.
La commune de Challans et la SNC COGEDIM ATLANTIQUE se sont entendus sur un échange de parcelles de surfaces
quasiment identiques, pour la réalisation de leurs projets respectifs.
Déroulement de l'enquête
L'enquête s’est déroulée du vendredi 9 août 2024 de 8h45 au vendredi 23 août à 17h45, soit 15 jours consécutifs.
L'affichage et la publicité ont été réalisés dans le respect de la réglementation.
Les deux permanences prévues ont été tenues par le commissaire enquêteur aux dates et heures précisées dans
l'arrêté d'ouverture d'enquête n° 2024-06 du 28 mai 2024 de Monsieur le Maire de Challans.
Une seule personne s’est présentée au commissaire enquêteur lors de ses permanences, et a déposé une observation
écrite au registre d'enquête.
Conclusions motivées
Les oppositions
Pendant toute la durée de l'enquête, aucune opposition à ce projet n’a été formulée par le public, une seule
observation déposée sur le registre d'enquête.
Bilan
Aspects positifs du projet
1. Amélioration de l'accessibilité : Le projet prévoit la création d'une voie traversante entre la rue des Plantes
et la rue de Cholet, ce qui facilitera l'accès aux salles Louis-Claude Roux et fluidifiera la circulation en cas de
forte affluence.
2. Restructuration urbaine : Le projet s'inscrit dans une démarche plus large de restructuration urbaine,
favorisant un développement harmonieux de l'entrée de la ville.
3. Échange équilibré de terrains : L'accord entre la commune et la SNC COGEDIM ATLANTIQUE prévoit un
échange de terrains (97 m? contre 94 m?), ce qui semble équitable et permet de réaliser les travaux
nécessaires sans impact financier majeur pour la commune.
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Aspects négatifs du projet
Je n’observe pas de points négatifs concernant ce projet
Conclusion :
En résumé, ce projet présente des avantages en termes de développement urbain et d'accessibilité.
L'analyse bilancielle montre le poids plus important des aspects positifs du projet sur les aspects négatifs.
Avis du commissaire enquêteur
A la lecture,
Du dossier de l'enquête et son déroulement,
De mes conclusions motivées,
J'émets un avis favorable, sans réserve, pour le déclassement du domaine public routier communal d’une emprise
comprenant des emplacements de stationnement sur le parking, rue des plantes.
Le 9 septembre 2024
Gérard SPANIER
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Publiée S L
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DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Commune de CHALLANS
Enquête publique du 9 août 2024 au 23 août 2024
Enquête publique relative au projet de déclassement du domaine public routier
communal d’une emprise comprenant des emplacements de stationnement sur le
parking, rue des plantes.
Documents annexes
Procès-verbal de synthèse
Mémoire en réponse
Commissaire enquêteur : Gérard SPANIER — Septembre 2024
10 Publié électroniquement le 20/09/2024 371/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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Procès-verbal de synthèse
Déroulement de l'enquête
Monsieur le Maire de la commune de Challans a défini les modalités de l'enquête dans son arrêté n° 24-DG-0192 du
18 juillet 2024. L'enquête publique s’est déroulée conformément au texte de l'arrêté.
Affichage et Publicité
Conformément à la règlementation, l'avis d'enquête est paru :
e Par voie de presse le 26 juillet 2024, dans Ouest France Vendée et l'écho de l'ouest Vendée.
e Par voie d'affiches en mairie de Challans, et sur les lieux concernés par l'enquête.
e Surlessites internet de la Commune de Challans.
Visite des lieux
Le 9 août 2024, le commissaire enquêteur s’est rendu sur le site du projet
Permanences
Le commissaire enquêteur a tenu ses permanences les :
e Vendredi 9 août 2024 de 8h45 (heure d'ouverture de l'enquête) à 10h45.
Aucune visite lors de la permanence, aucune observation déposée au registre d'enquête.
e Vendredi 23 août 2024 de 14h45 à 17h45 (heure de clôture de l'enquête)
Une seule observation déposée sur le registre d'enquête par Monsieur et Madame Gilles Clenet, riverains du
projet.
Observations
° Aucune observation écrite n’a été reçue par le commissaire enquêteur par voie postale.
° Aucun courriel n’a été reçu pendant la durée de l'enquête.
° Aucune observation n’a été déposée sur les sites internet dédiés.
e Une observation déposée sur le registre d'enquête
La déposition écrite de M Clenet est la suivante :
« Demande à nouveau à la mairie la pose d’une clôture permanente et occultante en retrait de 4 mètres de le clôture
actuelle pour permettre une protection de sa propriété et de la canalisation d'eaux pluviales »
Question du commissaire enquêteur : M Clenet propriétaire des parcelles 42 et 106 n’est pas concerné par le projet en
lui-même mais profite de cette enquête pour réitérer sa demande à la municipalité de construction d’une clôture qui
contribuerait à réduire considérablement les nuisances causées sur les parcelles 80 et 136, concernées par le projet,
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nuisances de tous ordres que subit M Clenet en tant que riverain (Rodéos, bruits nocturnes, déchets laissés sur place, pollution du réseau d'eaux pluviales par le rejet de polluants par les avaloirs.).
e La municipalité envisage-t-elle des aménagements visant à réduire voire supprimer toutes ces nuisances ?
Réponse de la commune de Challans :
Pour rappel, M. Clénet est propriétaire d'un terrain bâti au 24 rue des Plantes référencé au cadastre 8142 et 81106.
Bien que son terrain soit contigu au parking public de la rue des Plantes, le projet de déclassement porte sur une
emprise indépendante de l'objet de la demande de M. Clénet, laquelle interroge l'usage même de cet espace public,
principalement dédié au stationnement. || est utile de préciser qu'antérieurement à son acquisition par la commune,
cet espace avait une vocation industrielle et commerciale dédiée à la vente et à la réparation de matériels agricoles
(voir photos en annexe 1). La transformation de cet espace en un espace complémentaire de stationnement pour les
équipements publics de proximité (salles Louis-Claude Roux, prairies Malraux, cinéma ..) ne génère pas de nuisances
excessives et permanentes par rapport à des espaces publics similaires ou par rapport à l'occupation initiale. Pour
autant, la commune a investi dans une clôture mobile installée temporairement le long de la propriété de M. Clénet
lors des manifestations publiques organisées sur ce parking telles que la fête foraine à l'occasion de la Foire des
Minées. Le principe d'une mise à distance permanente pourra être étudié d'un point de vue technique, paysager et
financier lors de la conception du projet de voie entre la route de Cholet et la rue des Plantes.
Procès-verbal de synthèse.
Ce procès-verbal de synthèse a été remis en main propre à Madame Virginie FABBRI, secrétariat de la Direction
générale des services municipaux, le 28 août 2024.
Mémoire en réponse.
Le mémoire en réponse de la commune de Challans a été reçu par le commissaire enquêteur par courriel, le 3
septembre 2024.
12 Publié électroniquement le 20/09/2024 373/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
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ID : 085-218500478-20240918-CM202409 116-DE
Mémoire en réponse de la commune de Challans
Mémoire en réponse de la commune à
l'observation recueillie dans le cadre de
l'enquête publique
relative au projet de déclassement du domaine public
routier communal d'une emprise comprenant des
emplacements de stationnement sur le parking public,
rue des plantes
LA VILLE
SIMPLEMENT
VIVANTE
13 Publié électroniquement le 20/09/2024 374/455 Reçu en préfecture le 19/09/2024 :
EP déclassement du domaine public d'une emprise comprenant des statil bipigfe” S LG
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_116-DE
L
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Observation recueillie au titre de l'enquête publique et question
du commissaire enquêteur
Dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de déclassement du domaine public routier communal d'une emprise comprenant des emplacements de stationnement sur le parking, rue des plantes, qui s'est déroulée du 9 au 23 août 2024 inclus, une observation a été déposée sur le registre d'enquête :
La déposition écrite de M. Clénet est la suivante :
« Demande à nouveau à la mairie la pose d'une clôture permanente et occultante
en retrait de 4 mètres de la clôture actuelle pour permettre une protection de sa propriété et de la canalisation d'eaux pluviales »
La question du commissaire enquêteur est la suivante :
« iVi. Clénet, propriétaire des parceiles 42 et 106, n'est pas concerné par le projet
en lui-même mais profite de cette enquête pour réitérer sa demande à la
municipalité de construction d'une clôture qui contribuerait à réduire
considérablement les nuisances causées sur les parcelles 80 et 136, concernées par
le projet, nuisances de tous ordres que subit M. Clénet en tant que riverain
(Rodéos, bruits nocturnes, déchets laissés sur place, pollution du réseau d'eaux
pluviales par le rejet de polluants par les avaloirs).
La municipalité envisage-t-elle des aménagements visant à réduire voire
supprimer toutes ces nuisances ? »
Réponse de la commune
Pour rappel, M. Clénet est propriétaire d'un terrain bâti au 24 rue des Plantes référencé au cadastre BI42 et Bl106.
Bien que son terrain soit contigu au parking public de la rue des Plantes, le projet de déclassement porte sur une emprise indépendante de l'objet de la demande de
M. Clénet, laquelle interroge l'usage même de cet espace public, principalement dédié au stationnement.
l'est utile de préciser qu'antérieurement à son acquisition par la commune, cet espace avait une vocation industrielle ct commerciale dédiée à la vente et à la réparation de matériels agricoles (voir photos en annexe 1).
La transformation de cet espace en un espace complémentaire de stationnement pour les équipements publics de proximité (salles Louis- Claude Roux, prairies Malraux, cinéma...) ne génère pas de nuisances excessives et permanentes par rapport à des espaces publics similaires ou par rapport à l'occupation initiale.
Pour autant, la commune a investi dans une clôture mobile installée temporairement le long de la propriété de M. Clénet lors des manifestations publiques organisées sur ce parking telles que la fête foraine à l'occasion de la Foire des Minées. Le principe d'une mise à distance permanente pourra être étudié d'un point de vue technique, paysager et financier lors
14 Publié électroniquement le 20/09/2024 375/455 EP déclassement du domaine public d'une emprise comprenant des stati
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
HuBReNts, rue des ( SLOT
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_116-DE
de la conception du projet de voie entre la route de Cholet et la rue des Plantes.
. 15 Publié électroniquement le 20/09/2024 376/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADAS1] Regu en préfeciure le 19/09/2024 gi 167 Commune : 085047
Challans nt Publié le D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (D} 1b : 085-218500478-20240918-CM202409 116-DE
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le …….... (Art. 25 du décret n° 89 47 À OU 30 avril 1955) D Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
, . E à Document dressé par B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ; PAGE Nicolas divine: PAGE Nicolas...
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au dos de la chemise 6463. ‘ Qualité du plan : P4
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/625
Date de l'édition : 29/08/2002
(1) Royer las manbons inuias La formule À n'est appicatée que dans le cas d'une esqinss (plan rénové par vois da mise à jour), dans la forme B les propriétaires peuvent avoir affecté austrèmes le piques
(2) Qualhé de la personne agréés (géoméine expert, napecteur, ghométre ou techricien retraité du cassis, etc
(3) Préciser les noms et quallés du si A est où sr
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Parcelles à céder à COGEDIM par la Ville de CHALLANS \ e
BI n°80b pour 00a O6ca ”
Bi n°136f pour O0a 94ca 2
Total 013 O0ca
Parcelles à céderà la Ville de CHALLANS par COGEDIM 43 BI n°134d pour O1a O7ca 108
Total O1a O7ca S
U 39 Nota : les superficies des parcelles sont données à titre indicatif et pourront faire l'objet
d'ojustements après réalisation du barnage contradictoire. 4
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Publié électroniquement le 20/09/2024 377/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
= a . Reçu en préfecture le 19/09/2024 n
VILLE DE Délibér;;:, SLO+ C ai al a n S du Conseil l2:985-218500478-20240918-CM202409_117-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202409_ 117
ARRONDISSEMENT Séance du 16 septembre 2024 à 18 heures 30 minutes
es SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 09/09/2024
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 34
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, Mme GENDRE, M. JOLY, M. VALLE, Mme LAIDET, Mme MOUCHARD, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, M. HERAUD, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme ROUSSEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. MERLET, Mme GIARD, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme MANDIN par M. HUVET: Mme FLAIRE par M. VIOLLEAU: M. CARTRON par M. LE LANNIC; Mme LESAGE par M. ROUSSEAU; Mme
PONTOIZEAU par M. JOLY: Mme GIRARD par M. MOUSSET; M. DUCEPT par M. MERLET; Mme LABBE par M. HEULIN
Absents :
M. REDAIS
Secrétaire de séance : M. HERAUD
Domaine communal
Acquisitions: Transfert et classement de la voirie et des équipements communs du lotissement Le Hameau de la Rive
Lors de l'aménagement du programme immobilier « Le hameau de la rive », des équipements communs de type voirie et réseaux ont été réalisés. Par courrier du 30 janvier 2013, l'Association syndicale Libre de ce programme a demandé le classement des ces espaces communs dans la voirie communale.
Une première visite technique a été réalisée le 3 septembre 2015. L'avis émettait des réserves quant à la qualité des ces équipements communs et ne permettait pas d'envisager le classement de ces espaces communs dans la voirie communale. Les travaux préconisés par la commune ont été réalisés par les propriétaires de ces équipements ; lesquels propriétaires sont dorénavant constitués en assemblée de copropriétaires. Une seconde visite technique réalisée le 23/07/2024 a constaté la bonne réalisation de ces travaux avec la seule prescription de remettre à niveau la signalisation verticale et horizontale PMR pour qu'elle soit réglementaire et de remettre en état des dalles podotactiles. Cette prescription devra être levée et vérifiée par les services techniques avant la signature de l’acte authentique de transfert de propriété.
Dans un premier temps, il est proposé au conseil municipal d'approuver le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles formant la voirie du programme immobilier LE HAMEAU DE LA RIVE dans le domaine communal, conformément au plan ci-dessous et au tableau à suivre ; étant précisé que les frais inhérents à ce transfert seront à la charge des copropriétaires de ces espaces.
Délibération affichée le : 20/09/2024
La présente décision neut faire l'ahiat d'in eanniire antantisux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantseledex, dans le délai de
deux mois à compuer ue sa puvncauon ou de sa nouncauon conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adminiswrauve. en application des
dispositions de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 20/09/2024 378/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le s L O7
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_117-DE
Cette acquisition fera l’objet d'un acte notarié reçu et authentifié en vue de son inscription au fichier immobilier.
Dans un second temps, ces parcelles resteront, à l'issue de leur transfert, affectées à l'usage direct du public. Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir constater ladite affectation et, d'autre part, approuver le classement de ces parcelles, à la suite de leur transfert de propriété, dans la voirie communale sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 ;
Vu la demande de l'Association Syndicale Libre LE HAMEAU DE LA RIVE du 30 janvier 2013 ;
Vu l'avis technique favorable avec prescription en date du 23/07/2024 ;
Vu le procès-verbal du 27 mars 2024 de l'assemblée générale des COPROPRIÉTAIRES DU HAMEAU DE LA RIVE et notamment sa résolution n°8 ;
1° DÉCIDE l'acquisition à titre gratuit auprès des copropriétaires DU HAMEAU DE LA RIVE des parcelles suivantes :
Section Numéro Contenance (m?) Affectation
AT 383 1043 Square du hameau de la
rive
AT 404 278 Réseaux eaux pluviales
AT 405 118 Stationnement
Publié électroniquement le 20/09/2024 379/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S'L Or
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_117-DE
AT 406 117
Soit une contenance totale de 1556m2 formant une voirie de 1043m? et de 154ml et ses accessoires d'emprise de 513nm° ;
2° PRÉCISE que ce transfert de propriété sera régularisé par acte authentique rédigé en la forme notariée en vue de son inscription au fichier immobilier ;
3° INDIQUE que les frais inhérents au présent transfert seront supportés par les copropriétaires DU HAMEAU DE LA RIVE;
4 CONSTATE l'affectation de ces emprises à l'usage direct du public et, par voie de conséquence, leur appartenance au domaine public communal à compter du transfert de propriété à intervenir ;
5° PRONONCE le classement des ces emprises dans la voirie communal à compter de leur transfert de propriété ;
6° AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, l’adjoint(e) chargé(e) des affaires foncières, à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l'acte notarié.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Signé électronia
Pa A
Publié électroniquement le 20/09/2024 380/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 s? L 0
VILLE DE Publié le .
C H al à n S ID : 085-218500478-20240918-CM202409_117-DE
Avis technique sur le projet d'incorporation dans le domaine public
Le Hameau de la Rive- Jean-Yves Girodineau, Responsable Voirie
[1 Convention de transfert du
[1 Demande de l'ASL du
Visite technique du 23/07/2024
VOIRIE / RESEAUX
Points Constat photogra Travaux à corriger
VRI le US HER TS, || | Aucune observation. A Lu Mt La buse fissurée a été reprise
Page 1 sur 3
Publié électroniquement le 20/09/2024 381/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
| Reçu en préfecture le 19/09/2024
VR2 Publié le S LG
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_117-DE
soit réglementaire É
Remise en état des dalles
podotactiles
VR3
VR4
VRS5
AVIS VOIRIE/RESEAUX :
O Favorable
& Favorable avec prescriptions :
Points à traiter avant l'incorporation : cf VR2
O Refus
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Publié électroniquement le 20/09/2024 382/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 7
Publié le S L G Le
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_117-DE
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Publié électroniquement le 20/09/2024 383/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
= a . Reçu en préfecture le 19/09/2024
VILLE DE Délibér;;:, SLO+ C ai al a n S du Conseil l:985-218500478-20240918-CM202409_118-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202409_118
ARRONDISSEMENT Séance du 16 septembre 2024 à 18 heures 30 minutes
es SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 09/09/2024
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 32
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, Mme GENDRE, M. JOLY, M. VALLE, Mme LAIDET, Mme MOUCHARD, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, M. HERAUD, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme ROUSSEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. MERLET, Mme GIARD, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme MANDIN par M. HUVET: Mme FLAIRE par M. VIOLLEAU: M. CARTRON par M. LE LANNIC; Mme LESAGE par M. ROUSSEAU; Mme
PONTOIZEAU par M. JOLY: Mme GIRARD par M. MOUSSET; M. DUCEPT par M. MERLET; Mme LABBE par M. HEULIN
Absents :
M. REDAIS
Secrétaire de séance : M. HERAUD
Domaine communal
Ventes : Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée CA 24 située lieu-dit Les rivières
Le Département de la Vendée s'est rapproché de la commune et a identifié, dans le cadre de son programme des Espaces Naturels Sensibles (ENS), la tourbière du Maréchau, dit le bois des Landes, propriété de la commune et localisé sur la parcelle cadastrée section CA numéro 24 au lieu-dit Les Rivières comme un site exceptionnel à fortes fonctionnalités écologiques Il souhaite le classer en ENS afin de le protéger et propose à la commune de le transférer dans le domaine public départemental.
La parcelle CA24 comprend un bois, un sentier pédestre et une partie de la voie publique dénommée impasse des Prêles.
Le Département propose d'acquérir la parcelle cadastrée CA24 d'une superficie de 28 617m? au prix de 0,32€ le m?, soit un prix d'achat de 9 157,00€. La totalité de la parcelle CA24 restera affectée à l'usage direct du public.
De plus, la commune souhaite être étroitement associée aux démarches de valorisation et de communication autour de ce site.
Il est précisé que ce transfert de propriété qui fera l'objet d'un acte notarié, peut être cédé à l'amiable entre le Département de la Vendée et la commune, sans déclassement préalable, conformément à l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver la cession de la parcelle cadastrée section CA numéro 24 sise lieu-dit Les Rivières dans les conditions convenues avec le Département de la Vendée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et son article L3112-1 ; Vu l'avis du service du Domaine n° 2024-85047-55991 du 5 août 2024 ; Vu l'accord amiable entre la commune et le Département de la Vendée ;
Délibération affichée le : 20/09/2024
La présente décision nout faire l'ahiat d'un eannire nantantisux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantac ledex, dans le délai de
deux mois à compuer ue sa puvncauon ou de sa nouncauon conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adminiswrauve. en application des
dispositions de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 20/09/2024 384/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Vu le courrier du Département de la Vendée du 7 juin 2024 : Publié le ID : 085-218500478-20240918-CM202409_118-DE
1° ACCEPTE la cession au Département de la Vendée au prix de 9 157,00€ (NEUF MILLE CENT- CINQUANTE SEPT EUROS), soit 0,32€ le m?, du bien situé au lieu-dit Les Rivières cadastré section CA numéro 24 d'une superficie de 28 617n° ;
2° PRÉCISE que cette cession sera régularisée par acte authentique rédigé en la forme notariée en vue de son inscription au fichier immobilier ;
3° PRÉCISE que les frais d'acte notarié sont à la charge du Département de la Vendée ;
4° INDIQUE que cette emprise, à l'issue de son transfert, restera affectée à l'usage du public et sera inscrite au titre des espaces naturels protégés du Département de la Vendée ; celui-ci sera en étroite collaboration avec la commune sur les sujets de valorisation et de communication conduits par lui sur ce site remarquable ;
5° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire et, en cas d'empêchement, à l’Adjoint(e) chargé(e) des affaires foncières, pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accepté à l'unanimité.
Ne prenant pas part au vote :
Madame Francette GIRARD
Ne prenant pas part au vote :
Monsieur Fabien MOUSSET
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Publié électroniquement le 20/09/2024 385/455 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4 quai de Versailles - CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. :drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Philippe VISTOUR
téléphone : 06 85 11 61 41
courriel : philippe.vistour@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS: 19165283
Réf OSE : 2024-85047-55991
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 2 lo . =]
Publié le » LO
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_118-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 05/08/24
La Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et de la Loire Atlantique
M Le Maire
1 Bld Lucien Dodin
85300 CHALLANS
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Terrain Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
les rivières 85300 CHALLANS
11 400 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
Publié électroniquement le 20/09/2024 386/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S LG “
1 = CONSULTANT : DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE ID : 085-218500478-20240918-CM202409 118-DE
affaire suivie par : Virginie FABBRI.
2 - DATES
de consultation : |24/07/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 24/07/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : KR
Acquisition : amiable []
| par voie de préemption []
| par voie d'expropriation C]
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
|
Réglementaire : Ex
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de DO l'instruction du 13 décembre 2016: | | |
|
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé
Cession au département d'une parcelle de bois représentant un espace naturel sensible. Le Département propose 9 157 €. Le bien a été évalué le 28/05/2024 pour 11 400 €.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Challans est une ville dynamique d'environ 20 000 habitants qui se caractérise par un marché immobilier tendu où l'offre peine à satisfaire la demande.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
1)
Publié électroniquement le 20/09/2024 387/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S LG '
Le bien est au sud de la zone urbaine de la commune. Il est bord{:1n::085:218500478-20240918-CM202409: 118:DE
denses.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
Challans CA 24 Les Rivières 28 617 m° Terrain boisé
4.4. Descriptif
Parcelle de terrain boisé. Le bien étant en mitoyenneté de la zone urbanisée, une situation privilégiée sera retenue.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Challans
5.2. Conditions d'occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
La parcelle est en zone Np au Plu de la commune.
6.2.Date de référence et règles applicables
Les zones naturelles et forestières sont dites zones « N ». Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel. Le secteur Np, de protection stricte, notamment en raison de la qualité des paysages, et son sous secteur Np1 dans lequel est autorisé les aménagement de voirie pour des raisons de sécurité.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Publié électroniquement le 20/09/2024 388/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L O7
8 ‘a M ÉTHODE COM PARATIVE ID : 085-218500478-20240918-CM202409 118-DE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
L'étude de marché a permis de trouver les données suivantes :
Synthèse des prix de la sélection
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
On retiendra la valeur de 0,40 €/m°? pour un terrain en zone privilégiée (proche d'une zone urbanisée). Le terrain est estimé à O0 ,40 €/? x 28 617 m° = 11 446,80 € arrondis à 11 400 €.
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 11 400 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 10 260 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
Publié électroniquement le 20/09/2024 389/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 3
Publié le S L
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de| in-085-218500478:20240918-CM202409 148-DE
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des finances publiques
par intérim
Philippe VISTOUR
inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et dE .__.__._.., _._._ _… _ loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichie._ _- aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Publié électroniquement le 20/09/2024 390/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 s! L 9
LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE ts Publié le
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 118-DE
CE D » Le Pardihsl
11 JUIN 202
COURRIER ARRIVÉE
PID/Nat/2024 459
à r
Monsieur le Maire, Era Res
J'ai bien reçu votre courrier en date du 25 avril 2024, concernant le site de la Tourbière
du Maréchau situé sur votre commune et je vous en remercie. Ce site naturel, unique en Vendée, présente en effet un enjeu majeur pour le Département en termes d’habitats naturels et de biodiversité. Sa préservation et sa gestion nous obligent incontestablement à une action conservatoire forte, précise et pérenne, comme le Département sait le faire depuis bientôt 50 ans, au titre de sa politique des Espaces Naturels Sensibles.
Aussi, c'est avec grand intérêt que j'ai pris note de votre proposition à laquelle je me
réjouis de réserver une suite favorable.
J'ai ainsi demandé au service Nature et Biodiversité de solliciter dès à présent les
services du Domaine, afin de disposer d'une évaluation de la valeur vénale de là parcelle, objet de la
proposition, cadastrée CA n° 24, pour une superficie de 28 167 m°,
Dès réception de l'avis, je ne manquerai pas de revenir vers vous pour que vous puissiez soumettre à votre conseil municipal un compromis de vente, établi sur des bases convenues d’un commun accord. Le dossier pourra ensuite être présenté à la commission permanente départementale
pour délibération.
A l'issue, je vous confirme que le service Nature et Biodiversité du Département pourra
travailler en étroite collaboration avec vos services pour proposer sur ce site une certaine forme d'ouverture au public, compatible avec la préservation et la gestion des habitats naturels précités.
En vous remerciant à nouveau de votre engagement en faveur de notre biodiversité
vendéenne et de l'intérêt que vous portez à la démarche Espaces Naturels Sensibles portée par le
Département, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
A-te
Alain LEBOEUF
Monsieur Rémi PASCREAU
Maire de Challans
Mairie
1 Boulevard Lucien Dodin
85300 CHALLANS
Publié électroniquement le 20/09/2024 391/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_118-DE
COMPROMIS DE VENTE
Programme départemental de protection de l'environnement au titre des espaces naturels sensibles
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
Opération : ZONE D’INTERVENTION DE LA TOURBIERE DU
MARECHAU — COMMUNE DE CHALLANS
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Pêche
Service Nature et Biodiversité
1- Les soussignés :
La Commune de CHALLANS, représentée par Monsieur le Maire,
Rémi PASCREAU dont la Mairie est située au 1, Boulevard Lucien
DODIN, 85300 CHALLANS _ Tél. :02 51 49 79 79
N° de SIRET : 21850047800209,
Désigné ci-après par le VENDEUR s'engage par la présente à vendre au Département de la Vendée les parcelles de terrain désignées ci-dessous, dont il déclare être propriétaire.
2- Le Département de la Vendée, représenté par le Président
du Conseil Départemental de la Vendée, en vertu de la
délibération n°_ de la Commission Permanente du
Conseil Départemental en date du
Désigné ci-après par l'ACQUEREUR s'engage par la présente à acquérir auprès du VENDEUR la parcelle de terrain désignée ci-dessous.
Commune : CHALLANS
N° de Superficie Zonage Superficie À Section parcelle cadastrale | Nature PLU Lieudit d'emprise | en mr m?
Les
CA 24 28 617 BT Np Rivières 28 617
TOTAL
Observations et conditions particulières :
La cession à intervenir aura lieu aux conditions ordinaires de fait et de droit moyennant un prix de NEUF MILLE CENT CINQUANTE SEPT EUROS (9 157,00 €).
(sauf vérification des contenances — source cadastrale de la DGFIP 2021).
VALIDITE DU COMPROMIS DE VENTE
Le présent compromis de vente est valable pour une durée de 1 an à compter de la dernière date de signature des présentes.
Publié électroniquement le 20/09/2024 392/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 118-DE
Sa réalisation sera constatée par un acte notarié aux frais de l'ACQUEREUR.
Cet acte devra impérativement mentionner que la parcelle sera incorporée dans le domaine public départemental, au titre des espaces naturels sensibles, et fera en conséquence l’objet d’un tion environnementale imprescriptible.
Le Département a été préalablement informé par la commune de CHALLANS que la parcelle CA24
comprend le bois proprement dit, un sentier pédestre et une partie de l'impasse des prêles, permettant notamment l'accès au bois mais également l'accès des riverains à leurs propriétés privées ; celle-ci devra donc rester affectée à l'usage du public ainsi que le sentier pédestre.
Jusqu'à la date de réalisation, le VENDEUR Ss'interdit d’aliéner ou d'hypothéquer l'immeuble ci- dessus désigné, de ne conférer aucune servitude sur cet immeuble, ni consentir où renouveler
aucune location ni d'en changer la nature (notamment couper le bois).
Il déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n'est pas actuellement grevé d'inscription de privilège où d'hypothèque conventionnelle ou judiciaire. Dans le cas contraire, les frais de levée d'inscription de privilège ou d'hypothèque conventionnelle ou judiciaire seront à la charge du VENDEUR. Les démarches et la preuve de cette levée incomberont au VENDEUR.
CHASSE
Le vendeur déclare que l'immeuble ne fait actuellement l'objet d'aucune convention de chasse.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le promettant fait élection de domicile à :
Office notarial de Maitre Aurélie BARRETEAU
1, rue des Artisans
85300 CHALLANS
PAIEMENT DU PRIX
Dès la signature par la personne habilitée à cet effet au sein du Département, le notaire
entreprendra les formalités habituelles de publication. La présentation des actes au paiement pourra intervenir avant publication au fichier immobilier. Le prix de vente, les frais et la rémunération du Notaire seront payés par le Département de la Vendée, dans le délai habituel des paiements effectués par l'Administration, soit 30 jours après la réception de l'ensemble des pièces listées ci-dessous.
Les factures seront libellées au nom du Président du Conseil Départemental de la Vendée et seront obligatoirement déposées sur CHORUS PRO à l'adresse suivante : https://chorus- pro.gouv.fr/ SIRET du Département 22850001300658 en précisant le numéro d'engagement qui vous sera transmis au notaire lors de la notification du dossier de vente.
Le paiement du montant de la vente sera effectué auprès du notaire :
- Soit avant l'accomplissement des formalités d'enregistrement au service de la publicité foncière, 1) sur présentation du certificat prévu par le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 par le Notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix d'acquisition, s'avéraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire 2) sur présentation de deux copies conformes de l'acte délivrées et certifiées par le Notaire comme étant la
Publié électroniquement le 20/09/2024 393/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 118-DE
reproduction exacte de l'original et conforme à la minute, revêtues de la signature du Notaire et du cachet de l'étude et accompagnées de toutes les pièces annexes ; soit après l'accomplissement_ des formalités d'enregistrement au service de la publicité foncière, 1) sur présentation de deux copies authentiques avec mention de publication de l'acte et comportant la signature originale du notaire sur la dernière page 2) sur présentation d'un décompte détaillé de frais.
ABSENCE DE TRANSMISSION DE PROPRIETE
Le présent compromis de vente ne saurait en aucune manière emporter transmission de propriété.
IMPÔTS ET IAXES
LE VENDEUR reste seul tenu du paiement des taxes foncières et de toutes autres charges fiscales relatives à l'année en cours, jusqu'à la signature de l'acte, ainsi qu'aux années antérieures de manière que l'ACQUEREUR ne puisse être recherché à ce sujet.
L'ACQUEREUR acquittera, pour sa part, à compter de la signature de l'acte de vente, toutes les charges fiscales afférentes au BIEN.
LE VENDEUR pourra demander à cet effet à L'ACQUEREUR le remboursement du prorata de la taxe foncière couru depuis la date de signature de l'acte jusqu'au 31 décembre suivant.
FRAIS
Les frais, qui seront la suite et la conséquence nécessaires du présent compromis de vente seront supportés, en l'espèce ceux de ladite vente, par l'ACQUEREUR.
Fait en deux exemplaires
Signature,
à précéder de la mention manuscrite « lu et approuvé »
FAR US S Sons uliiesse tiges Fait à la Roche-sur-Yon LBiciassssssscnscasiscsnessssscanééses LB scsssashansssssiieessssss
le VENDEUR l'ACQUEREUR
Pour la Commune de CHALLANS
Monsieur le Maire Le Département de la Vendée
Publié électroniquement le 20/09/2024 394/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
= a . Reçu en préfecture le 19/09/2024
VILLE DE Délibér;;:, SLO+ C ai al a n S du Conseil L'P:085-218500478-20240918-CM202409_119-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202409_119
ARRONDISSEMENT Séance du 16 septembre 2024 à 18 heures 30 minutes
es SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 09/09/2024
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 34
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, Mme GENDRE, M. JOLY, M. VALLE, Mme LAIDET, Mme MOUCHARD, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, M. HERAUD, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme ROUSSEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. MERLET, Mme GIARD, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme MANDIN par M. HUVET: Mme FLAIRE par M. VIOLLEAU: M. CARTRON par M. LE LANNIC; Mme LESAGE par M. ROUSSEAU; Mme
PONTOIZEAU par M. JOLY: Mme GIRARD par M. MOUSSET; M. DUCEPT par M. MERLET; Mme LABBE par M. HEULIN
Absents :
M. REDAIS
Secrétaire de séance : M. HERAUD
Domaine communal
: Fixation des prix de vente des lots cessibles, hors macro-lots sociaux, du lotissement communal Les Genèêts.
L'aménagement du lotissement Les Genêts, chemin du Gué aux Moines, a été autorisé par un permis d'aménager n° PA 085047 22 C0012 délivré le 15 décembre 2022 et modifié le 7 août 2023 pour la réalisation d'un lotissement d'habitation.
Lors de sa séance du 13 novembre 2023, le conseil municipal a approuvé les prix de vente des lots cessibles, hors macro-lots, de ce lotissement.
Les opérations de bornage des lots ont été réalisées postérieurement et le procès verbal d'arpentage a été enregistré au cadastre. Les surfaces définitives varient de celles estimées initialement et les prix de vente doivent être ajustés à ces surfaces réelles. Pour rappel, les prix au m? ont été fixés comme suit :
+ 120€ TTC le m° pour les 48 lots abordables
+ 170€ TTC le m° pour les 10 lots libres
La vente des lots de ce lotissement est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, la commune devra s'acquitter de la TVA sur marge.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les prix de vente définitifs des lots du lotissement Les Genêts ainsi que d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de dépôt des pièces de ce lotissement.
Il est précisé que chaque vente fera l'objet d’une délibération qui devra être portée à l'acte authentique de cession du lot.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° CM202309_115 du 25 septembre 2023 fixant les modalités des terrains à bâtir abordables dans les lotissements les Moulins de la Bloire et les Genêts ;
Vu la délibération du conseil municipal n°CM202311_126 du 13 novembre 2023 approuvant les prix de vente des lots cessibles, hors macro-lots, du lotissement communal Les Genêts ;
Vu le permis d'aménager n° PA 085047 22C0012 du 15 décembre 2022 ;
Vu le permis d'aménager modificatif n° PA 085047 22C0012M01 délivré le 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis n°2023-85047-73037 du 27 septembre 2023 du service du Domaine ;
Délibération affichée le : 20/09/2024
La présente décision nout faire l'ahiat d'un eannire nantantisux jevant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantac Cedex, dans le délai de
deux mois à compuer ue sa puvncauon ou de sa nouncauon conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adminiswrauve. en application des
dispositions de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 20/09/2024 395/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le > L Ov
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_119-DE
Vu l'avis de la commission Finances, Ressources humaines du 18 septembr
1° FIXE les prix de vente des lots libres et des lots abordables du lotissement communal Les Genêts comme suit et conformément aux extraits du plan cadastral annexés :
- L : . Superficie arpentée | Coût de cession Libellé n° parcelle de la section DK pe €TTC
176 Parcelle 1 187 497 59640
177
Parcelle 2 188 362 43440
178
Parcelle 3 189 351 42120
Parcelle 4 190 296 35520
Parcelle 5 191 297 35640
179 Parcelle 6 192 338 40560
181 Parcelle 8 193 345 41400
Parcelle 9 194 348 41760
Parcelle 10 195 372 44640
Parcelle 11 196 383 45960
Parcelle 12 197 340 57800
Parcelle 13 198 353 60010
Parcelle 14 199 359 61030
Parcelle 15 200 344 41280
Parcelle 16 201 382 45840
Parcelle 17 202 429 51480
182
Parcelle 18 203 365 43800
183 Parcelle 19 204 412 49440
184 Parcelle 20 205 365 43800
Parcelle 21 206 361 43320
Parcelle 22 207 375 45000
Parcelle 23 208 373 44760
Parcelle 24 209 379 45480
Parcelle 25 210 383 45960
Parcelle 26 211 375 45000
Parcelle 27 212 373 44760
Parcelle 28 213 290 34800
Parcelle 29 214 392 47040
Parcelle 30 215 368 44160
Parcelle 31 216 398 47760
Parcelle 32 217 321 38520
Parcelle 33 218 359 43080
Parcelle 34 219 405 68850
Parcelle 35 220 464 78880
Publié électroniquement le 20/09/2024 396/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Parcelle 36 221 407 EVE > LC Parcelle 37 222 397 ID: QE OT TO CENT TE
Parcelle 38 223 379 45480 Parcelle 39 224 363 43560 Parcelle 40 225 352 42240 Parcelle 41 226 345 41400 Parcelle 42 227 344 41280 Parcelle 43 228 357 42840 Parcelle 44 229 365 43800 Parcelle 45 230 365 43800 Parcelle 46 231 405 48600 Parcelle 47 232 428 51360 Parcelle 48 233 435 52200 Parcelle 49 234 427 51240 Parcelle 50 235 392 47040 Parcelle 51 236 416 49920 Parcelle 52 237 351 42120 Parcelle 53 238 346 41520 Parcelle 54 253 422 71740 Parcelle 58 239 353 60010 Parcelle 59 240 342 58140 Parcelle 60 241 342 58140 Parcelle 61 242 391 66470
2° DÉCIDE de confier à l'étude S.C.P. BARREAU-LUCAS-ÉON, 17 place du Champ de Foire, 85300 CHALLANS, l'établissement des actes de vente correspondants ainsi que l'acte de dépôt des pièces ;
3° PRÉCISE que le montant HT devra apparaître distinctement dans l’acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels les ventes sont susceptibles d'être soumises ;
4° AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, l’Adjoint(e) en charge des affaires foncières, à signer l'acte de dépôt des pièces du lotissement Les Genêts.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Publié électroniquement le 20/09/2024 397/455 Commune :
CHALLANS (047)
N° d'ordre du document d'arpentage : 7S44T
Document vérifié et numéroté le 30/11/2023
APTGC La Roche-sur-Yon
Par LEOST Thierry
Inspecteur des Finances Publiques
Signé
Cachet du service d'origine :
Pôle Topographique Gestion Cadastrale VENDE
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI
BP 767
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 45 12 39
ptoc.850.la-roche-sur-yon@dafipfinances.gouv fr, te dela
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Réçu'en préfecture le 19/09/2024 7
SEE S'LO7 Publié le: CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955
Le présent document d'arpentage, certifié -
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : à
A - D'après les indications qu'ils ont fourry
B - En conformité d'un piquetage : -—
effectué sur le terrain ; FO
C-D'après un plan d'arpegtäbe
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par
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(D :085-218500478-20240918-CM202409_119-DE
Support NUMÉTIQUE : |
D'après le document d'arpentage dressé
Par F BONNARD
Réf.: DN 12221
(2)
Le 24/10/2023
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la foule B, les propriétaires peuvent effectué eux mêmes le plqueta ge
agréée Prédsez les noms et qualité du 9 expert, i . dtre où technici signataire s'il es! différent du ie retraité du cad: etc).
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Publié électroniquement le 20/09/2024 398/455 Thierry LEOST
Inspecteur des finances Publiques
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au ge
B - En conformité d'un piquetage :
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI
BP 767
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 45 12 39
ptac.850.la-roche-sur-yon@dgfip.finances.gouv.
Pôle Topographique Gestion Cadastrale venoel
C - D'après un plan d'arpentage,ou web:
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Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUE! Reçu en préfecture le 19/09/2024 CHALLANS 6647ÿ À Pub Je SLO7 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL . Numéro d'ordre du gocume nt ID : 085-2185p0478-20240918-CM202409_119-DE
d'arpentage : 79 = Echelle d'origine : 1/1000
Document vérifié et numéroté le 16/02/2024 CERTIFICATION af] | Echelle d'édition : 1/500 APTGC La UE VOR (Art. 25 du décret n tué u 30 NS 2 : a Date de l'édition : 16/02/2024 Par HERAULT Pierre Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires os n6 Support numérique : Inspecteur des Finances Publiques a été établi (1) : 0 Signé X D'après le document d'arpentage dressé
Par BONNARD F CHALLANS (2)
Réf. : DN 12221
Le 11/01/2024
(2) Quaité de 1e personne agrébe (péamétre expert, racmcteur, QÉOMdUe Où LeCrNMCI ruRnElé QU Cadaatne, MC …. ). F (1) Royer les mentor rrsllem Le lormais À reel scpicabie que dans le cas d'une equisse (per rénové per vois dé miss À jour). Derns in lormuie E, les proptétsines peuvent avait sfsctu aux mére le piquetage.
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= a . Reçulen préfecture le 19/09/2024
VILLE DE Délibér;;:, SLO+ C ai al a n S du Conseil l10:985-218500478-20240918-CM202409_120-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202409_120
ARRONDISSEMENT Séance du 16 septembre 2024 à 18 heures 30 minutes
es SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 09/09/2024
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 34
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, Mme GENDRE, M. JOLY, M. VALLE, Mme LAIDET, Mme MOUCHARD, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, M. HERAUD, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme ROUSSEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. MERLET, Mme GIARD, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme MANDIN par M. HUVET: Mme FLAIRE par M. VIOLLEAU: M. CARTRON par M. LE LANNIC; Mme LESAGE par M. ROUSSEAU; Mme
PONTOIZEAU par M. JOLY: Mme GIRARD par M. MOUSSET; M. DUCEPT par M. MERLET; Mme LABBE par M. HEULIN
Absents :
M. REDAIS
Secrétaire de séance : M. HERAUD
Domaine communal
: Fixation des prix de vente des lots cessibles, hors macro-lots sociaux, du lotissement communal Les Moulins de la Bloire.
L'aménagement du lotissement Les Moulins de la Bloire, rue du coteau, a été autorisé par un permis d'aménager n° PA 085047 22 C0013 délivré le 8 décembre 2022 et modifié le 26 février 2024 pour la réalisation d'un lotissement d'habitation.
Lors de sa séance du 13 novembre 2023, le conseil municipal a approuvé les prix de vente des lots cessibles, hors macro-lots, de ce lotissement.
Les opérations de bornage des lots ont été réalisées postérieurement et le procès verbal d'arpentage a été enregistré au cadastre. Les surfaces définitives varient de celles estimées initialement et les prix de vente doivent être ajustés à ces surfaces réelles. Pour rappel, les prix au m? ont été fixés comme suit :
+ 120€ TTC le m° pour les 45 lots abordables
+ 170€ TTC le m° pour les 8 lots libres
La vente des lots de ce lotissement est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, la commune devra s'acquitter de la TVA sur marge.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les prix de vente définitifs des lots du lotissement Les Moulins de la Bloire et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de dépôt des pièces de ce lotissement.
Il est précisé que chaque vente fera l'objet d’une délibération qui devra être portée à l'acte authentique de cession du lot.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° CM202309_115 du 25 septembre 2023 fixant les modalités des terrains à bâtir abordables dans les lotissements de la Bloire et des Genêts ;
Vu la délibération du conseil municipal n°CM202311_127 du 13 novembre 2023 approuvant les prix de vente des lots cessibles, hors macro-lots, du lotissement communal Les Moulins de la Bloire ; Vu le permis d'aménager n° PA 085047 22C0013 du 8 décembre 2022 ;
Vu le permis d'aménager modificatif n° PA 085047 22C0013M01 délivré le 26 février 2024 ;
Vu l'avis n°2023-85047-73045 du 27 septembre 2023 du service du Domaine ;
Délibération affichée le : 20/09/2024
La présente décision nout faire l'ahiat d'in eannire nantantisux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantac ledex, dans le délai de
deux mois à compuer ue sa puvncauon ou de sa nouncauon conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adminiswrauve. en application des
dispositions de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 20/09/2024 400/455 Vu l'avis de la commission Finances, Ressources humaines du 18 septembr.
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 3 :
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_120-DE
1° FIXE les prix de vente des lots libres et des lots abordables du lotissement communal Les Moulins de la Bloire comme suit et conformément à l'extrait du plan cadastral annexé :
Libellé n° parcelle de la Superficie arpentée Coût de cession section DN m2 €TTC
RES Parcelle 1 304 415 49 800,00
Parcelle 2 305 524 62 880,00
Parcelle 3 306 417 50 040,00
Parcelle 4 307 417 50 040,00
Parcelle 5 308 426 51 120,00
Parcelle 6 309 415 49 800,00
DRM Parcelle 1 311 480 57 600,00
Parcelle 2 312 617 74 040,00
Parcelle 3 813 502 60 240,00
Parcelle 4 314 429 51 480,00
Parcelle 5 315 408 48 960,00
Parcelle 6 316 429 51 480,00
Parcelle 7 317 490 58 800,00
Parcelle 8 318 421 50 520,00
Parcelle 9 319 512 61 440,00
Parcelle 10 320 432 51 840,00
Parcelle 11 321 433 51 960,00
Parcelle 12 322 496 59 520,00
Parcelle 13 323 422 50 640,00
CRRRREIS Parcelle 1 324 533 63 960,00
Parcelle 2 325 548 65 760,00
Parcelle 3 326 432 51 840,00
Parcelle 4 327 459 55 080,00
Parcelle 5 328 420 50 400,00
MR RE RE Parcelle 1 333 446 53 520,00
Parcelle 2 334 352 42 240,00
Parcelle 3 335 377 45 240,00
Parcelle 4 336 399 47 880,00
Parcelle 5 337 449 53 880,00
Parcelle 6 338 399 47 880,00
Parcelle 7 339 326 39 120,00
Parcelle 8 340 448 53 760,00
ERREUR Parcelle 1 341 412 49 440,00
Parcelle 2 342 404 48 480,00
Parcelle 3 343 424 50 880,00
Parcelle 4 344 419 50 280,00
Parcelle 5 345 415 49 800,00
Publié électroniquement le 20/09/2024 401/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publiéle S L 6 Libellé n° parcelle de la Superficie arpentée €
section DN m2 ID : 085-218500478.202409 18-CM202409_1 20-DE
Parcelle 6 346 475 57 000,00
Parcelle 7 347 489 58 680,00
ER SR Parcelle 1 349 466 55 920,00
Parcelle 4 352 900 153 000,00
Parcelle 5 351 449 53 880,00
EPS EEENEE Le Parcelle 4 356 479 57 480,00
Parcelle 5 357 506 60 720,00
Parcelle 6 358 455 54 600,00
Parcelle 7 359 409 49 080,00
Parcelle 8 360 706 120 020,00
Parcelle 9 361 611 103 870,00
Parcelle 10 362 487 82 790,00
FREE uns Parcelle 1 363 423 71 910,00
Parcelle 2 364 443 75 310,00
Parcelle 3 365 469 79 730,00
2° DÉCIDE de confier à l'étude S.C.P. PRAUD, HUVELIN-ROUSSEAU, PETIT & SENG, place Galilée, 85300 CHALLANS, l'établissement des actes de vente correspondants ainsi que l'acte de dépôt des pièces ;
3° PRÉCISE que le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels les ventes sont susceptibles d'être soumises ;
4 AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, l'Adjoint(e) en charge des affaires foncières, à signer l’acte de dépôt des pièces du lotissement Les Moulins de la Bloire.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Publié électroniquement le 20/09/2024 402/455 Commune :
CHALLANS (047)
N° d'ordre du document d'arpentage : 7956 C
Document vérifié et numéroté le 22/11/2023
APTGC La Roche-sur-Yon
Par LEOST Thierry
Inspecteur des Finances Publiques
Signé
Cachet du service d'origine :
Pôle Topographique Gestion Cadastrale VEND)
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI
BP 767
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 45 12 39
E
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Réçu'en préfecture le 19/09/2024 7
; SO Publiëde
(D : 085-218500478-20240918-CM202409_120-DE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION *
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ÿ° Support numérique :
Le présent document d'arpentage, certifié PRE
> propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : D'après le document d'arpentage dressé A - D'après les indications qu'ils cnt fougig$ au bureau ;
B- En conformité d'un piquetage : Re Par ARIOT (2) effectué sur le terrain; s® Réf.: 2672
C-D'après un plan d'a e ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le &@9Ÿ-——— par Le04/10/2023
géomètre à à
Les propriétaires déWarent avoir pris connaissance des
informations &s' es au dos de la chemise 6463.
{1} Rayer les mentions inutiles, La formule À n'est appicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent effectué eux mêmes le piqueta ge avoir ptoc.850.la-roche-sur-yon@dafip.finances.gouv fr, Qualité de la ébe (géomètre experl, 1 L\géonèts ou tachricien raraité du csdsstre, elc… }
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il es! différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifé de l'autorité expropriant. etc…).
1e
#1#2150
LT
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ms Dans
Sn
2461 2451 F4 71 + + 66 Le 10 77 76 75 Gi
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Publié électroniquement le 20/09/2024 403/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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VILLE DE Délibér::;: SL C ai al a n S du Conseil l1n:085-218500478-20240918-CM202409_ 121-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202409_ 121
ARRONDISSEMENT Séance du 16 septembre 2024 à 18 heures 30 minutes
ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU
Convocation envoyée le 09/09/2024
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 32
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, Mme GENDRE, M. JOLY, M. VALLE, Mme LAIDET, Mme MOUCHARD, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, M. HERAUD, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme ROUSSEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. MERLET, Mme GIARD, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme MANDIN par M. HUVET: Mme FLAIRE par M. VIOLLEAU: M. CARTRON par M. LE LANNIC; Mme LESAGE par M. ROUSSEAU; Mme
PONTOIZEAU par M. JOLY: Mme GIRARD par M. MOUSSET; M. DUCEPT par M. MERLET; Mme LABBE par M. HEULIN
Absents :
M. REDAIS
Secrétaire de séance : M. HERAUD
Domaine communal
Ventes : Mise en place d'une convention de location-vente d'un banc dans les nouvelles Halles
La ville de Challans a lancé une opération portant sur la construction de nouvelles halles de marché située place du Champ de Foire.
Ce futur bâtiment intégrera une halle alimentaire dotée de 33 emplacements, sur une surface de 1 403 m?, ainsi qu'un local à usage de brasserie/snacking de 176 m? situé au rez-de-chaussée et au R+1.
Les travaux de construction de la halle sont pris en charge par la Ville tandis que les aménagements des bancs restent à la charge des attributaires des emplacements.
Néanmoins, en vue de faciliter l'installation des commerçants, la Ville propose de prendre en charge l'investissement lié à l'aménagement du banc et de mettre en place un contrat de location-vente à destination du commerçant concerné, conformément au modèle joint en annexe.
Ainsi, la Ville mettrait à disposition pendant une durée de cinq ans l’ensemble des alimentations et évacuations nécessaires (eaux chaudes, froides et usées, bondes d'évacuation, coffret électrique individuel et prises électriques) ainsi qu’un banc composé :
- d'un socle d’étal avec rampe d'accès PMR
- d’un soubassement
- d'une bande inox
- d'une vitrine raccordée au froid centralisé
La mise à disposition interviendrait en novembre 2024, après signature du procès-verbal de mise à disposition des biens et remise des clés.
Un dépôt de garantie sera versé par le titulaire de la convention de location-vente.
Délibération affichée le : 20/09/2024
La présente décision neut faire l'ahiat d'un eannire antantisux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantac ladex, dans le délai de
deux mois à compuer ue sa puvncauon ou de sa nouncauon conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adminiswrauve. en application des
dispositions de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 20/09/2024 404/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Le titulaire devra également procéder au versement d’un loyer fixé comme s{ Publié le Montant total de l'investissement réalisé pour l'aménagement du banc / dur
S' LOT
ID :085-218500478-20240918-CM202409 121-DE
T "à
Montant du loyer mensuel dû
A l'échéance de la convention et sous réserve du versement de l’ensemble des loyers dus, le titulaire deviendra propriétaire du banc moyennant la signature d’un acte de cession en la forme administrative. En cas de résiliation de la convention avant son terme, les loyers versés restent acquis à la Ville.
Par délibération n°CM202404_031 du 15 avril 2024, ce dispositif avait été accordé à l'entreprise « PINEAU FRÈRES », volailler, qui s'est finalement désisté au profit d’un financement sur fonds propres.
Monsieur Cyril PAYRAUDEAU, de l’entreprise EURL LOU MANGE TOT, maître rôtisseur, souhaite bénéficier de ce dispositif pour son banc sous les nouvelles Halles.
Le montant de l'investissement porté par la Ville s'élèverait à 36 517,93 euros pour le banc, ce qui supposera un remboursement mensuel par Monsieur PAYRAUDEAU d’un montant minimum de 608€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1511-3 et L. 2241-1 ;
VU le projet de convention de location-vente d’un banc annexé à la présente délibération ;
1° VALIDE le recours à la location-vente au profit de Monsieur PAYRAUDEAU gérant de l'EURL LOU MANGE TOT (en cours de création), qui en a fait expressément la demande, conformément aux modalités précitées ;
2° APPROUVE le modèle de convention de location-vente tel que joint en annexe de la présente délibération ;
3° AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Monsieur PAYRAUDEAU ;
4 DIT que les crédits seront inscrits au compte 2764 « Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé ».
Accepté à l'unanimité.
Ne prenant pas part au vote :
Monsieur Jean-Claude JOLY
Ne prenant pas part au vote :
Madame Marion PONTOIZEAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Publié électroniquement le 20/09/2024 405/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le > L C7
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_121-DE
CONVENTION DE LOCATION-VENTE
Banc au sein des Halles de Challans
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Challans, 1 Boulevard Lucien Dodin, 85300 Challans, représentée par son Maire, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désigné « la Ville »,
D’UNE PART,
Monsieur Cyril PAYRAUDEAU, 103 route des Saulzes 85300 SALLERTAINE, dûment habilité(e) aux fins des présentes.
Ci-après désignée « le Titulaire »,
D'AUTRE PART,
Collectivement désignés « les Parties »,
Publié électroniquement le 20/09/2024 406/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 121-DE
PREAMBULE
La ville de Challans a lancé une opération portant sur la construction d'une nouvelle halle de marché située place du Champ de Foire.
Ce projet consiste en la création d'un bâtiment d'une surface totale de 1.586 m° en rez-de-chaussée avec deux étages partiels à chaque extrémité, les quatre façades étant accessibles.
Ce futur bâtiment intègrera une halle alimentaire dotée de 33 emplacements, sur une surface de 1.403 m°, ainsi qu'un local à usage de brasserie/snacking de 176 m° situé au rez-de-chaussée et au R+#1, cette dernière zone étant accessible par un escalier et un ascenseur.
Les travaux de construction de la halle sont pris en charge par la Ville tandis que les aménagements intérieurs liés au concept proposé seront à la charge de l'exploitant retenu.
Néanmoins, en vue de faciliter l'installation des commerçants, la Ville propose de prendre en charge l'investissement lié à l'aménagement du banc et de mettre en place un contrat de location-vente à destination du commerçant concerné.
Dans ce cadre, la présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la location-vente ainsi que les droits et obligations des parties.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1511-3 et L. 2241-1;
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La Ville met à disposition du Titulaire les biens ci-après désignés :
- Un banc n°E8 de 5,27ml (mesures prises à l’axe initial des plans d’étal soit à 45cm par rapport
au bord extérieur) situé au sein des nouvelles Halles de Challans composé : o D'un socle d'étal à + 0,06m par rapport aux allées, avec rampe d'accès PMR o D'un soubassement d’une hauteur de 70cm,
o D'une vitrine raccordée au froid centralisé
- Alimentations et évacuations (eaux chaudes, froides et usées, bondes d'évacuation, coffret
électrique individuel, prises électriques)
ARTICLE 2 : CLAUSE DE SUBSTITUTION
Les parties conviennent que le contrat est consenti au profit de M. Cyril Payraudeau, personne
physique, pour le compter d’une société à constituer devant se substituer.
Une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et donc dotée de la personnalité
morale, la société EURL LOU’MANGE TOT viendra ainsi se substituer de façon pleine et entière dans
tous les droits et obligations de la présente convention.
Ilest précisé que la mise en œuvre de la substitution n’emporte pas cession du contrat.
La substitution prendra effet dès notification du souhait d'activation de la présente clause par M. Cyril
Payraudeau et réception des statuts de la société ainsi créée par la Ville.
burn ue rrunes ue iu vie ue vrununs — Convention de location-vente Publié électroniquement le 20/09/2024 407/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 121-DE
ARTICLE 3 : DESTINATION DES BIENS
Le Titulaire devra utiliser les Biens, objets des présentes, par lui-même pour son usage exclusif, selon la destination suivante : [destination précise à confirmer en fonction du projet du lauréat]...
Pendant toute la durée de la Convention, le Titulaire ne pourra changer cette destination, sans un accord préalable et express de la Ville.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente Convention est consentie pour une durée de cing (5) ans à compter de la date d'établissement du procès-verbal d'état des lieux prévus à l'article 5 ci-après.
La Ville tiendra le Titulaire régulièrement informé de l'avancement des travaux, et de tout retard affectant ces derniers qui serait de nature à retarder la réception des ouvrages et la date de mise à disposition.
Le Titulaire ne pourra à aucun moment invoquer l'état ou la disposition des biens pour se soustraire aux obligations de la présente Convention.
ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS
1. ETAT DES LIEUX ET MISE A DISPOSITION
La date prévisionnelle de mise à disposition des Biens est fixée à novembre 2024
La mise à disposition des Biens interviendra après la réception partielle ou définitive des travaux de construction de la halle et levée des réserves éventuelles qui serait de nature à faire obstacle à
l'exploitation des Biens. Le Titulaire sera invité à participer aux opérations de réception des travaux. L'absence du Titulaire ne fera pas obstacle au déroulement desdites opérations.
Dans les huit (8) jours à compter de la date de réception auprès des entreprises par la Ville des travaux, les parties signeront un procès-verbal de mise à disposition constatant la prise de possession des Biens objet de la présente Convention, avec remise des clefs.
Ce procès-verbal vaudra état des lieux d'entrée et figurera en annexe 1 à la présente Convention. Le Titulaire prend les biens dans l'état où ils se trouvent à la date de signature du procès-verbal de mise à disposition sans qu'il ne puisse faire une quelconque réclamation à la Ville ni exiger de cette dernière aucun travaux où mise aux normes, de quelque nalure que ce soit.
A cette date, le Titulaire assurera la garde des biens.
Le Titulaire ne pourra s'opposer à la signature de ce procès-verbal dès lors que les travaux de construction sont achevés.
Pour l'appréciation de cette condition, ne seront pas pris en compte (i), les défauts de conformité lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel et/ou (ii) des malfaçons qui ne rendent pas les biens mis à disposition impropres à leur utilisation.
Le Titulaire ne pourra élever aucune réclamation ni solliciter une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit, et pour quelle que raison que ce soit, en cas de retard dans la mise à disposition des Biens par rapport à la date prévisionnelle mentionnée au présent article.
A défaut de prise de possession par le Titulaire des biens mis à disposition, le Titulaire sera redevable, vis-à-vis de la Ville, d'une indemnité correspondant au préjudice subi par la Ville intégrant notamment la perte du remboursement prévue à l'article 15 pendant toute la période de non-occupation des Biens.
cs
burn ue roues ue ru vine ue vrununs — Convention de location-vente Publié électroniquement le 20/09/2024 408/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_121-DE
2, JOUISSANCE DES BIENS
Le Titulaire exploite les Biens conformément à la destination indiquée,
Le Titulaire prendra toute précaution nécessaire pour que l'exercice de ses activités ne puisse nuire
en quoi que ce soit à l'entretien, au respect et à la bonne tenue des Biens, ainsi qu'à la tranquillité
publique.
Le Titulaire supportera toute responsabilité à ce sujet.
3. ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Titulaire entretient les biens mis à disposition pendant toute la durée de la présente convention, en
bon état de réparation et d'entretien. || assure l’ensemble des travaux et réparations à réaliser sur les
biens désignés à l’article 1, quelle que soit leur nature et pour quelle que raison que ce soit.
Aucune transformation ou démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement
de distribution ne pourra être réalisé par le Titulaire sans l'accord préalable et exprès de la Ville.
En cas d'autorisation, ces travaux seront effectués aux frais du Titulaire, sous la surveillance et le
contrôle de la Ville, qui ne pourra prétendre à indemnité, diminution où interruption du
remboursement quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux.
Toutes les installations, améliorations, embellissements réalisés par le Titulaire avec accord de la Ville
resteront à l'issue de la présente convention à quelque époque et quelque manière que cette
résiliation arrive, la propriété de la Ville, sans indernnité de part et d'autre.
4, DEGRADATIONS OÙ DETERIORATIONS
Le Titulaire devra prévenir immédiatement la Ville de toute atteinte qui serait portée à la propriété,
de toute dégradation et détérioration qui viendraient à se produire dans les biens loués et qui
rendraient nécessaires des travaux incombant à la Ville.
La Ville est exonérée de toute responsabilité, même sous forme de réduction de loyer, dans le cas où,
par fait de force majeure, il y aurait interruption de fournitures d’eau, d'électricité, etc.
5. DROIT DE VISITE
La Ville, son représentant ou le prestataire mandaté pour son compte pourra pénétrer dans les lieux
mis à disposition pour constater leur état à tout moment, moyennant un délai de prévenance de
deux (2) jours précisant le jour et l'heure de la visite.
ARTICLE 6 : DEPOT DE GARANTIE
En garantie de l'exécution par le Titulaire des obligations mises à sa charge, ce dernier verse à la Ville, au plus tard à la date de signature du procès-verbal de mise à disposition prévu à l'article 5, et à titre de dépôt de garantie, une somme correspondant à trois mois (3) de la redevance annuelle due au titre de l'occupation du banc.
Ce dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir :
— le remboursement des dépenses engagées par la Ville dans l'hypothèse où celle-ci serait contrainte de réaliser les travaux prévus par l'article 11.2 en lieu et place du Titulaire, — le paiement des redevances,
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—- le paiement de toutes les sommes restant dues par le Titulaire à l'expiration de la présente Convention.
La Ville est autorisée à prélever sur ce dépôt de garantie chaque fois que l'une des conditions mentionnées ci-dessus se trouve réalisée.
Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur ce dépôt de garantie, le Titulaire devra en compléter le montant dans un délai de quinze jours à compter du prélèvement A défaut, la résiliation
de la présente convention pourra être prononcée par la Ville.
Le Titulaire s'engage à procéder au règlement du loyer jusqu'au terme normal de la présente convention et s'interdit toute compensation avec le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est restitué au Titulaire à l'expiration, normale ou anticipée, de la présente
convention sous réserve de la libération effective des lieux et de la parfaite remise en état des Biens déduction faite :
- des sommes nécessaires au financement des travaux de remise en état que la Ville serait
amenée à réaliser en substitution du Titulaire ;
- du prélèvement des sommes de toutes natures dues à la Ville et non versée par le Titulaire à la date d'expiration, normale ou anticipée, de la validité de la présente convention.
ARTICLE 7: FLUIDES ET AUTRES CHARGES
Le Titulaire prend en charge tous les frais d'abonnement et de consommation relatifs à la fourniture d'électricité ainsi que les frais (redevances et/ou taxes) relatifs à l'élimination des déchets.
Le Titulaire ne pourra prétendre à aucune diminution de redevance en cas de suppression temporaire ou de réduction des services collectifs. ‘
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
1. RESPONSABILITES
Le Titulaire est seul responsable, vis-à-vis de la Ville comme des tiers, des dommages de toute nature, consécutifs ou non, causés par l'exercice de ses activités dans les ouvrages et biens objet de la présente convention.
Il garantit la Ville de tout recours à cet égard.
Le Titulaire assumera le risque d'incendie des biens, les conséquences de sa responsabilité civile dans tous les cas où elle pourrait être recherchée, notamment du fait de son occupation des lieux, des travaux
entrepris, de la pollution accidentelle, de l'existence et de l'exploitation des ouvrages et installations, des dommages aux personnes et aux installations.
Le Titulaire fait son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville de tous les risques, litges et indemnités de toute nature résultant de dommages causés à son personnel, aux clients ou aux tiers et notamment aux
riverains, résultant de l'exploitation des biens.
2. ASSURANCES
Le Titulaire est tenu de souscrire, dès son entrée dans les lieux, les polices d'assurance couvrant :
- les dommages aux biens immobiliers et garantissant leur remboursement en valeur de reconstruction à neuf contre les risques d'incendie, tempêtes, ouragan, dégâts des eaux,
cyclones, chutes d'appareils de navigation aérienne, contre les risques de grève, d'émeute,
LS
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mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage, etc. Le Titulaire devra communiquer sa police d'assurance à la Ville à la première demande. || devra en outre justifier
du paiement des primes.
- les risques d'incendie et d'explosion et garantissant les biens, agencements, aménagements, embellissements, installatons des locaux, les matériels, marchandises, et d'une manière générale tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux à concurrence de leur valeur totale de remplacement.
- les denrées ou objets mobiliers laissès sur les bancs lors de la fermeture des Halles.
Toutes les polices d'assurance du Titulaire devront être souscrites également pour le compte du propriétaire (Ville) et inclure précisément une clause expresse, générale et totale de renonciation de la part de ses assureurs à tout recours contre la Ville et ses assureurs respectifs, notamment, et sans que cela ne soit exhaustif, en cas de vols, cambriolages ou tous les actes délictueux où criminels dont il pourrait être victime dans les lieux qu'il occupe.
Les polices d'assurance souscrites doivent fournir des garanties suffisantes dont le montant ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché européen de l'assurance.
En cas de sinistre affectant les Biens, l'indemnité versée par les compagnies d'assurances sera
intégralement affectée à la remise en état des biens concernés.
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre sauf cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises ou délai de remboursement des assurances.
Il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurances souscrits par le Titulaire que les compagnies d'assurances ont connaissance de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Les contrats d'assurances, conditions générales et particulières, et attestations de paiement des primes doivent être communiqués à la Ville au plus tard à la date de mise à disposition des Biens, et à la
première demande en cours d'exécution de la présente Convention.
Aîn que la Ville puisse contrôler la nature et le montant des garanties souscrites ainsi que les exclusions, le Titulaire informera celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de leur entrée en vigueur, de toute modification apportée à la couverture des risques.
La Ville peut le cas échéant exiger un complément de garantie qu'il estimerait nécessaire.
ARTICLE 9 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
A compter de la mise à disposition des Biens telle que fixée à l'article 3, le Titulaire versera à la Ville un loyer fixé comme suit :
- Montant total de l'investissement réalisé pour l'aménagement du banc / durée de la convention (en mois) = Montant du loyer mensuel dû
La Ville adressera, chaque mois, et la première fois, dans les quinze jours suivant la signature du procès-verbal de mise à disposition des Biens, un titre de recettes couvrant la totalité du loyer mensuel dû. Le Titulaire procèdera au règlement de ce montant dans les trente jours suivant la réception du titre exécutoire.
ARTICLE 10 : IMPOTS ET TAXES
Le Titulaire acquittera exactement ses impôts, redevances, contributons et taxes lui incombant au titre de l'occupation des Biens loués ou de l'exploitation, déjà créés où devant être ultérieurement créés, à l'exception des impôts et taxes dus par la Ville en tant que propriétaire des Biens.
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Le Titulaire remboursera à la Ville, en même temps que chaque terme de redevance, l'ensemble des impôts, contributions ou taxes dont la Ville pourrait être redevable au titre des Biens loués et de l’activité
qui est exercée à l'exception des seuls impôts et taxes dus par la Ville en tant que propriétaire des Biens et plus particulièrement la taxe foncière.
ARTICLE 11 : LEVEE D'OPTION A L'ISSUE DE LA LOCATION-VENTE
La Ville s'engage auprès du Titulaire à lui céder les biens désignés dans l’article 1 dans les conditions
suivantes :
- La vente résultant de la levée d'option par le Titulaire sera régularisée par acte en la forme ad-
ministrative
- Si l'option est levée à l'issue de la présente convention, le prix est fixé à la somme de UN EURO.
Tous les droits, frais, taxes, honoraires afférents à cette mutation seront à la charge exclusive du
Titulaire qui s'y oblige à présent.
La présente promesse de vente est soumise à la condition expresse que le Titulaire ait satisfait, le
jour de la signature de l'acte authentique, toutes ses obligations, y compris le règlement de la totalité
des remboursements dus à la Ville.
ARTICLE 12 : LEVEE D'OPTION D'ACHAT ANTICIPEE
Le Titulaire a la possibilité de lever par anticipation et dans les mêmes formes que définies dans
l’article 10 la promesse de vente qui lui est consentie. +
Si la vente devait se réaliser ainsi par anticipation, le prix de cette vente serait égal à:
- Montant total du — montant des remboursements déjà réglés
Ce prix sera exigible en totalité à la signature de l'acte authentique sans qu’il ne soit possible pour le
Titulaire de payer la somme due au moyen d’un versement échelonné.
ARTICLE 13 : CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Titulaire ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit à la présente convention,
ni sous-louer en tout ou partie les biens en faisant l’objet, sans le consentement préalable et exprès
de la Ville, à peine de nullité des cessions ou sous-locations, et même de résiliation immédiate de la
présente convention.
ARTICLE 14 : CLAUSE RESOLUTOIRE
1, Résiliation de |3 convention ou réduction du périmètre pour motif d'intérêt
général
Nonobstant la durée prévue, la présente Convention peut toujours être résiliée ou son périmètre réduit par la Ville, si l'intérêt général l'exige.
La Ville informe le Titulaire par lettre recommandée de la décision de résiliation de l'autorisation ou de réduction du périmètre de celle-ci. Cette décision prend effet trois mois après cette notification.
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Le cas échéant, la résiliation pourra ne s'appliquer qu'à une partie seulement de la superficie mise à disposition au titre de la présente Convention.
Le Titulaire sera indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée étant précisé que cette indemnité due au Titulaire sera égale :
- au montant des bénéfices prévisionnels qui auraient pu être réalisés sur la durée normale résiduelle de la convention restant à courir à compter de la prise d'effet de la résiliation, sans pouvoir excéder deux ans. Le manque à gagner est apprécié au vu du résultat net comptable de la moyenne des derniers exercices déclarés.
L'indemnité est fixée à l'amiable entre les Parties, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la prise d'effet de la résiliation. À défaut d'accord amiable, elle sera fixée à dire d'expert, désigné par la juridiction compétente saisie par la partie la plus diligente.
2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention pourra être résiliée par la Ville en cas d'inexécution par le Titulaire de l'une quelconque de ses clauses et notamment :
- en cas de non-paiement d'un seul terme du loyer, à son échéance,
- en cas de manquements à ses obligations de réparation, d'entretien, de renouvellement et d'assurances prévues par la présente Convention ;
- en cas de cession partielle ou totale de la présente Convention sans l'accord préalable de la Ville telle que prévue à l'article 12 de la présente convention ;
- en cas de manquement grave et/ ou répété des engagements du Titulaire à ses obligations contractuelles tels qu'énoncées dans la présente Convention.
Préalablement à la décision de résiliation, la Ville met le Titulaire en demeure de remédier au
manquement constaté dans un délai qui ne serait être inférieur à trente (30) jours, sauf urgence, éventuellement prorogeable à sa seule discrétion.
Si cette mise en demeure reste infnictueuse, la Ville peut alors prononcer la résiliation à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ou de la période de prorogation.
La résiliation de la présente Convention pour ce motif ne donne droit au paiement d'aucune indemnité.
Les loyers payés par le Titulaire demeurent acquis à la Ville, sans préjudice du droit pour celui-ci de poursuivre le recouvrement de toute somme pouvant lui être due.
A l'issue du délai imparti par la mise en demeure préalable, le Titulaire dispose d'un délai de dix (10) jours pour libérer les lieux. Si passé ce délai les lieux ne sont pas libérés, la Ville pourra faire constater
cette résiliation et faire procéder à l'expulsion de l'occupant de son chef.
La Ville gardera la propriété pleine et entière des biens objet de la présente convention
En cas de procédure collective ou judiciaire, ou d'absence de remboursement de l'emprunt contracté, la Banque ne pourra réclamer un quelconque droit à créance sur les biens objets de la présente convention tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une cession définitive par acte authentique au profit du Titulaire.
3. Résiliation à la demande du Titulaire
Dans le cas où le Titulaire déciderait de cesser définitivement son activité avant la date prévue à l'article 2, il pourra résilier la présente convention en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville, six (6) mois avant la prise d'effet de la résiliation.
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Ce retrait ne donne droit au paiement d'aucune indemnité au Titulaire. Les loyers payés par le Titulaire demeurent acquis à la Ville, sans préjudice du droit pour celui-ci de poursuivre le recouvrement de
toutes les sommes pouvant lui être dues.
La Ville gardera la propriété pleine et entière des biens objet de la présente convention
De même, en cas de liquidation des biens où de règlement judiciaire du Titulaire, la présente convention sera résiliée de plein droit, si bon semble à la Ville, dans les mêmes conditions que précitées.
ARTICLE 15 : REMISE EN ETAT ET RESTITUTION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Les biens désignés à l'article 1 de la présente convention, ainsi que les agencements et aménagements réalisés par le Titulaire, devront être remis en bon état d'utilisation et de conservation. A cet effet, un procès-verbal contradictoire de visite sera établi trois mois avant la cessation de la présente convention, et immédiatement en cas de fin anticipée. || devra recenser les éventuels travaux nécessaires au respect de cette condition. Ces travaux seront à la charge exclusive du Titulaire.
Ces travaux devront être opérés avant la cessation de la présente convention, ou, en cas de fin anticipée, dans un délai raisonnable imparti par la Ville au Titulaire et qui ne saurait excéder un mois. Le Titulaire devra justifier auprès des services de la Ville de l'achèvement des travaux.
À défaut pour le Titulaire d'avoir procédé à l'exécution des travaux de remise en état prévus au présent article, dans les délais impartis, la Ville pourra lui adresser une mise en demeure d'avoir à y procéder dans un délai maximum de 30 jours, et lui appliquer une pénalité de 1/1000èmes du montant HT des travaux à réaliser par jour de retard constatés au regard de la date à laquelle ces travaux auraient dû être achevés.
A l'expiration du délai imparti par la mise en demeure visée à l'alinéa précédent, et si cette mise en demeure est restée infructueuse, la Ville pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des travaux restant nécessaires. Les frais correspondants seront à la charge du Titulaire.
Le calcul des pénalités de retard visées à l'alinéa précédent s'arrête à l'expiration du délai de mise en demeure correspondant.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente Convention, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif.
ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Toutes difficultés à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente Convention qui n'auraient pas pu faire l'objet d'un règlement amiable seront soumises au Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 18 : ANNEXES
Sont annexés à la présente Convention :
1. Procès-verbal de mise à disposition [à établir à la mise à disposition]
Faità Challans,
En 2 exemplaires originaux
POUR LA VILLE POUR LE TITULAIRE
burn ue rrunes ue iu vie ue vrununs — Convention de location-vente Publié électroniquement le 20/09/2024 414/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
= a . Reçulen préfecture le 19/09/2024
VILLE DE Délibér;;:, SLO+ C ai al a n S du Conseil LP:985-218500478-20240918-CM202409_122-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202409 122
ARRONDISSEMENT Séance du 16 septembre 2024 à 18 heures 30 minutes
es SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 09/09/2024
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 34
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, Mme GENDRE, M. JOLY, M. VALLE, Mme LAIDET, Mme MOUCHARD, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, M. HERAUD, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme ROUSSEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. MERLET, Mme GIARD, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme MANDIN par M. HUVET: Mme FLAIRE par M. VIOLLEAU: M. CARTRON par M. LE LANNIC; Mme LESAGE par M. ROUSSEAU; Mme
PONTOIZEAU par M. JOLY: Mme GIRARD par M. MOUSSET; M. DUCEPT par M. MERLET; Mme LABBE par M. HEULIN
Absents :
M. REDAIS
Secrétaire de séance : M. HERAUD
Domaine communal
: Exonération partielle de la redevance due au titre des autorisations d'occupation du domaine public en vue d'y installer une terrasse lors des travaux d'aménagement du cœur de Ville
Toute occupation privative du domaine public est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation et au paiement d'une redevance. Le tarif qui permet de déterminer ces redevances est fixé annuellement, par délibération du Conseil municipal.
Ainsi, en matière d'occupation du domaine public en vue d'y installer une terrasse, une autorisation annuelle est délivrée à chaque occupant qui en fait la demande expresse, et donne lieu à la facturation annuelle du montant de la redevance due (calculée par m? et par an).
Toutefois, en raison des travaux d'aménagements du cœur de ville, plusieurs occupations du domaine public vont être contraintes pendant le temps de leur réalisation.
Ces travaux se réalisant par phases et par zones, il apparaît opportun de permettre aux commerçants bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public, de la conserver, mais de bénéficier d’une réfaction de la redevance due à ce titre, le temps de la réalisation des travaux sur l'emprise qui leur est concédée.
Ainsi, selon le planning prévisionnel, les commerçants seraient impactés comme suit :
- place du Champ de Foire : d'octobre à décembre 2024,
- rue Gobin et place Aristide Briand : de janvier à juin 2025,
- rue Galliéni : de mai à août 2025,
- place Saint Antoine et place du Champ de Foire (Nord) : de juillet à novembre 2025.
Pour ces périodes précitées, et sous réserve de l'avancée des travaux, il est proposé de permettre aux commerçants de bénéficier d'une exonération partielle de la redevance d'occupation du domaine public due, en y maintenant leur terrasse pour partie, dans la mesure du possible.
La redevance annuelle sera ainsi calculée comme suit :
Délibération affichée le : 20/09/2024
La présente décision neut faire l'ahiat d'in eanniire antantisux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantec ladex, dans le délai de
deux mois à compuer ue sa puvncauon ou de sa nouncauon conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adminiswrauve. en application des
dispositions de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 20/09/2024 415/455 nombre de mètres carré occupés x tarif annuel voté / 365 x (365 — nombr l'occupation concernée)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le > LO ‘
ID : 085-218500478-20240918-CM202409 122-DE
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, et L. 2213-6 ;
VU l’article L. 2125-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que les travaux d'aménagement du cœur de ville vont perturber l'ensemble des usages actuels; que les occupations du domaine public consenties ne vont pas pouvoir être maintenues en intégralité sur le temps de réalisation des travaux ;
Considérant que les occupations du domaine public autorisées constituent un élément d'attractivité et de dynamisme du centre-ville qu'il convient de conserver, même partiellement, durant le temps de réalisation des travaux; qu'un maintien de la fréquentation du centre-ville permettra de contribuer à la bonne appropriation de l'espace public et de ses aménagements par les usagers ;
1° APPROUVE l'exonération partielle de la redevance d'occupation du domaine public due au titre de l'installation de leur terrasse, en raison du contexte de réalisation des travaux d'aménagement du cœur de ville, selon les modalités définies ci-dessus.
2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Publié électroniquement le 20/09/2024 416/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
. " Î a b . Reçulen préfecture le 19/09/2024 …
SE RE D eliDer Publié te SL
C ai a à n S du Conseil 1D :085-218500478-20240918-CM202409 123-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202409_123
ARRONDISSEMENT Séance du 16 septembre 2024 à 18 heures 30 minutes
es SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 09/09/2024
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 34
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, Mme GENDRE, M. JOLY, M. VALLE, Mme LAIDET, Mme MOUCHARD, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, M. HERAUD, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme ROUSSEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. MERLET, Mme GIARD, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme MANDIN par M. HUVET: Mme FLAIRE par M. VIOLLEAU: M. CARTRON par M. LE LANNIC; Mme LESAGE par M. ROUSSEAU; Mme
PONTOIZEAU par M. JOLY: Mme GIRARD par M. MOUSSET; M. DUCEPT par M. MERLET; Mme LABBE par M. HEULIN
Absents :
M. REDAIS
Secrétaire de séance : M. HERAUD
Finances
Budget général : Actualisation de l'autorisation de programme “Coeur de Ville“
Par délibération du 23 septembre 2013, le conseil municipal a adopté le principe du recours au vote d'autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la ville.
Pour rappel, l'AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Elle est pluriannuelle et peut être révisée. Les CP sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiements.
Par délibération du 14 novembre 2022, le conseil municipal a adopté le programme d'aménagement du Cœur de Ville.
Le montant prévisionnel de l'opération a été évalué 4,6 M€ TTC en novembre 2022 dont 4,2 M€ TTC pour les seuls travaux.
L'AP/CP s'établit comme suit :
LEELLE MONTANT DU |MANDATEMENT| PREVISION | PREVISION | PREVISION PROJET 2023 2024 2025 2026
9012 AP/CP
AMENAGEMENT DU CŒUR DE 4 600 000,00 € | 137 849,42€ | 1 400 000,00€ | 2150 000.00€| 912 150,58 €
VILLE
A ce stade, après la notification des marchés de travaux courant juillet 2024, le montant prévisionnel des dépenses s'élève à 5,62 M€ dont 4,481 M€ pour les travaux. y compris 350 000 £€ pour les révisons de prix et divers et imprévus.
Délibération affichée le : 20/09/2024
La présente décision neut faire l'ahiat d'in eanniire antantisux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantec ladex, dans le délai de
deux mois à compuer ue sa puvncauon ou de sa nouncauon conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adminiswrauve. en application des
dispositions de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 20/09/2024 417/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le > L Gr
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_123-DE Le dépassement de l'enveloppe initiale s'explique à la fois par son sous-0
également par des travaux complémentaires non prévus dans le programme : la création du pavillon, l’adjonction d’une fontaine devant le parvis des nouvelles halles, la reprise du système de sonorisation du centre-ville, l'installation de bornes foraines et de contrôles d'accès. Le nouveau dimensionnement de l’'AP/CP permet également d'intégrer une enveloppe de plus de 350 000 £ pour les révisons de prix et divers et imprévus ainsi que la convention avec le SYDEV pour les réseaux et l'éclairage public.
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
GER MONTANT DU |MANDATEMENT| PREVISION | PREVISION | PREVISION PROJET 2023 2024 2025 2026
9012 AP/CP AMENAGEMENT
DU CCŒUR DE 5 620 00000€| 137 849,42€ | 1400 000,00€ | 3682500,00€| 399 650,58 €
VILLE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération du 23 septembre 2013, adoptant le principe du recours au vote d'autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la ville.
Vu la délibération n°CM202211_128 du 14 novembre 2022, adoptant le programme d'aménagement du Cœur de Ville,
Vu la délibération n°CM202301_008 du 30 janvier 2023, créant l’autorisation de programme pour le suivi de l'opération d'aménagement du Cœur de Ville,
Après avoir entendu le rapport de M. Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
1° AUTORISE l'ajustement du montant de l'autorisation de programme et des crédits de paiements tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus,
2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents, adopte cette délibération.
34 votants
27 voix « pour »,
7 abstentions
Mme GIRARD, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. MERLET, M. DUCEPT, Mme GIARD, Mme LABBE
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Signé électroniquemeñE par :-Remi
de sidhätére : 18/09/2024
Qualité Maire de Challans
Publié électroniquement le 20/09/2024 418/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G “
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_123-DE
Publié électroniquement le 20/09/2024 419/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
= a . Reçu en préfecture le 19/09/2024 n
VILLE DE Délibér;;:, SLO+ C ai al a n S d u Conseil ID :085-218500478-20240918-CM202409 124-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202409_124
ARRONDISSEMENT Séance du 16 septembre 2024 à 18 heures 30 minutes
es SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 09/09/2024
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 34
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, Mme GENDRE, M. JOLY, M. VALLE, Mme LAIDET, Mme MOUCHARD, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, M. HERAUD, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme ROUSSEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. MERLET, Mme GIARD, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme MANDIN par M. HUVET: Mme FLAIRE par M. VIOLLEAU: M. CARTRON par M. LE LANNIC; Mme LESAGE par M. ROUSSEAU; Mme
PONTOIZEAU par M. JOLY: Mme GIRARD par M. MOUSSET; M. DUCEPT par M. MERLET; Mme LABBE par M. HEULIN
Absents :
M. REDAIS
Secrétaire de séance : M. HERAUD
Finances
Subventions et cotisations : Subvention au CCAS
Il est rappelé que le CCAS est un établissement public administratif, qui exerce à la fois des missions réglementaires qui découlent du Code de l'Action Sociale et des Familles et des missions facultatives dans le but de participer au développement d’une politique sociale dynamique sur le territoire communal
A ce titre, il est chargé d'animer et de coordonner, en liaison avec ses partenaires publics et privés, une partie de la politique sociale de la ville de Challans et bénéficie à ce titre de plusieurs concours de la ville et plus particulièrement l'attribution annuellement d'une subvention d'équilibre.
Pour 2024, le calcul de cette subvention a été reportée dans l'attente de l'adoption de la nouvelle convention cadre entre la ville et le CCAS qui régit notamment les conditions de valorisation des différents concours de la ville.
Sur cette base renouvelée, le montant de la subvention qu'il est proposé d'attribuer au CCAS est défini comme suit :
- 357 130,05 € au titre des charges à rembourser à la ville ;
- 125 000 € au titre du déploiement de ses propres actions.
Soit un total de 482 130,05 €, étant précisé que ce calcul ne tient pas compte des charges que l'EHPAD ou la Résidence Autonomie devront rembourser à la ville,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention cadre entre la ville de Challans et le CCAS approuvée par le Conseil municipal le 16 septembre 2024 ;
1° FIXE à 482 130,05 € le montant de la subvention attribuée au CCAS pour l’année 2024.
2° AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention.
Délibération affichée le : 20/09/2024
La présente décision nout faire l'ahiat d'in rannire antantisux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantac ledex, dans le délai de
deux mois à compuer ue sa puvncauon ou de sa nouncauon conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adminiswrauve. en application des
dispositions de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 20/09/2024 420/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
3° PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024. Publié le 5 ID : 085-218500478-20240918-CM202409 124-DE
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Publié électroniquement le 20/09/2024 421/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
= a . Reçu en préfecture le 19/09/2024
VILLE DE Délibér;;:, SLO+ C ai al a n S du Conseil L:985-218500478-20240918-CM202409_125-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202409_125
ARRONDISSEMENT Séance du 16 septembre 2024 à 18 heures 30 minutes
es SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Rémi PASCREAU Convocation envoyée le 09/09/2024
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 0
Présents :
M. PASCREAU, M. HUVET, M. FOUQUET, Mme DURAND-FLAIRE, M. DELAFOSSE, Mme GIRAUDET, M. COSQUER, Mme PATOIZEAU, M. LE LANNIC, Mme GENDRE, M. JOLY, M. VALLE, Mme LAIDET, Mme MOUCHARD, M. VIOLLEAU, M. RONDEAU, Mme GAUTIER, M. HERAUD, Mme MICHAUD-PRAUD, M. ROUSSEAU, Mme ROUSSEAU, M. HEULIN, M. MOUSSET, M. MERLET, Mme GIARD, Mme MARTINEAU
Représentés :
Mme MANDIN par M. HUVET: Mme FLAIRE par M. VIOLLEAU: M. CARTRON par M. LE LANNIC; Mme LESAGE par M. ROUSSEAU; Mme
PONTOIZEAU par M. JOLY: Mme GIRARD par M. MOUSSET; M. DUCEPT par M. MERLET; Mme LABBE par M. HEULIN
Absents :
M. REDAIS
Secrétaire de séance : M. HERAUD
Finances
Marchés publics : Délégation de service public construction et exploitation du crématorium de Challans - Présentation du rapport annuel 2023
Conformément aux dispositions de l’article L. 3131-5 du code de la commande publique, « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
Dans ces conditions, Monsieur le Maire invite Madame Marie-Noëlle MANDIN à présenter le rapport établi pour l'exercice 2023 par le concessionnaire en charge de la construction et de l'exploitation du crématorium de Challans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code de la commande publique, et notamment l’article L. 3131-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1411-38 ;
VU le rapport annuel ci-annexé ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 5 septembre 2024 ;
* PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 du titulaire de la délégation du service public de construction et d'exploitation du crématorium de Challans.
Délibération affichée le : 20/09/2024
La présente décision neut faire l'ahiat d'un eannire antantisux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantac ledex, dans le délai de
deux mois à compuer ue sa puvncauon ou de sa nouncauon conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adminiswrauve. en application des
dispositions de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 20/09/2024 422/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Fait et délibéré les jour, Publié le S L Gr : se 2 ID : 085-218500478-20240918-CM202409_125-DE Pour extrait certifié ca G, =
des délibérations,
Le Maire
Rémi PASCREAU
Signé él
Pascréa À
Date de signature
Qualité Maire de Challans
Publié électroniquement le 20/09/2024 423/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 ”
Publié le A
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_125-DE
(4
CRÉMATORIUM DE
CHALLANS
27, allée des Bretellières
85300 Challans
Tél. :
contact@crematonum-challans.fr
www.crematorium-challans.fr
— GENERYS CONCESSIONS
Publié électroniquement le 20/09/2024 424/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_125-DE
SOMMAIRE
1: “LES-FAITS MAROQUANTS ET PERSPECTIVES sssiscsrdrescaseregesgessétesroterenontosnntesassognstsennteapeééeenoet ones ententeted agées 536 4
1.1 L'année. 2023 smanrucauninsnsaenisiinansanmisanismimnnrannmnissoranins senior 4
1.2 Les perspectives et enjeux 2024... nennenn nsc nensnene sens enenssnsseensnsensensne se 4
2 LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA CONCESSION snsrnnnnrnnreneneneneenenmeneeneenenneneeneeenenennenes 5
2.1 L'objet de fa conbension sieste tanasdnsmieunannehtomuanentinianiunst 5
2.2 L'autortatconcdante.. instants ratrnnsn Ssneniesseiese tresses aime bois nrbalanee 5
2.3 la-concessionNMres ilhissiuarmsmonsbuegmasasstrnu ins nies asu Rinn is iais a hiuie 5
24 La description des IDcauX ssissssssssssinaiiissnsenensss ssensssssnssssssissinineisennnneeneisinnnsnsessss 6
2.5 L'autorisation d'exploitation ss 6
2.6 Les évolitions contractuelles. sisi sostasesn societe sstescccsesescsoccasencssonca sec orea cena sosteoccacosse secs pass saveb rocade 6
2: ÉACRÉMATION aan inengianiididledeterhdel een tél odénésssésiénss és 7
3.1 L'évolution de la crémation en Fran; sisissisiineesassscsemensossianissssiesisssssniense asssiitiacssssssitsassssass tas ciassiausa 7
3:2 L'évolution de la crémation dans la région Pays-de-la-Loire... 8
4 LES INDICATEURS D'ACTIVITE DU CREMATORIUM .mnnnnnnnnrssssrsssererrnresereerenrrrrrrnrenensnensnnenenneseneseesessesessnee 9
4.1 L'aëtivtté annales at tisse rrnsésdrenentedésensts ass liendretiétesnestncéisnsestestsnntese date ncaséasts fasas casne sets inst tente 9
4.2 LT PT NÉ LE LA EL + LL ne rt ae no Sr ON rte dr A re ao ma AE RE 10
43 L'actueil'des famille sssassstasnsesninssssatiiisaseissesrdieseseienesisssestisoiianioineietennittisanios atiaiss 10
43.1 L'utilisation des salles de cérémonie suisses seen 10
4.3.2 L'espace de convivialité... TR ER PRE TR RE PTE EEE NI NT ET EEE TE 10
5 LES CONDITIONS D'EXÉCUTION DU SERVICE rrenerenenemenennnenenneneneenenenennenenneneneeneneneenenenenenenes 11
5.1 La mission de service publiC sis sssissfsasaistsssisesosisissnansasiesantesscaonnanstiesdang ions sanaennesssetunansa seat fat saac ads 11
5.2 Les moyens hUmMaINS nee sn snnnessen esse rss snsen esse ssn esse nsse seen ane een masse cesse cesse sens sesne sens ssns 11
5.2.1 Les Shine corses Éesneenssn dattes ES TELE PNA S ALES POS LASN PSGETSN EAST Pa TAN 11
5.2.2 Les OMAN Rs csccais cicssioiss sat issssaecssassnndacsasangae gsavangeigcag secs asnGe ess sam g cadenas agé anags asc sua cas aa aasepug es 12
5.2.3 Évolution de la convention collective... inner ceennrnreeenrens 12
5.2.4 L'assistance de B'somieté Mére.cssisiisieseirasiidiiinensnessr sisi tinsdsadecnsnsges tansd case sétegsacteasataes 12
5.3 Les relations avec les usagers essences rss ssssnss see sssnsnsss nsc snssnsssssnee 13
5.3.1 Lés Horaires d'ouverture ss ncisenss set sssssesderisnnnrdisssiosnesssssitiss restes déesse nent set nee orne ea 13
5.3.2 Ls'oématénaisatofisisssssisscipeasaacgesscsncdifessaunnsne Ridsnanspesagessn aise scans anges onto ed iman aie cases dede aspeéie 13
5.3.3 Les Actôns dé commMUntCatiOnS.sssssssssssssssssssédnis sssssssfesnersssgesessessossnes sessdadted si aasd ces sots dass sondsasdeseé ya 13
5.3.4 Le règlement de service sien 14 54 Le prinape d'égalité du-servide:is sisi snusé serres deseeseitinneseteséaenusiinésnstroiuireseest 14 55 ‘- Leringpe de'qualité:du-service.sscssunentiss sense sesssnenassesnsesesesn ss deiasnenennnsetersinersriere 14 5.5.1 La mesure de la qualité du service rendu... 14 5.5.2 L'organisation de cérémonies personnalisées... 15 5.5.3 Les réclamations pu'Incidents..iiississiscssasoséasntssisescosssare ssesassase goes sotissasessosés ones doté düde aee osé saison s0$i83de deg oùà 15 5.5.4 lércertfication de SéRVICRS Li. snssssniissssasssssonsassac disssssas ddca 0650 2ade aésoassace ad08 s608 Labs soa66 2200 D0G 3 25008 5060 dBasa 20065 6830 15 5.5.5 ES: con d'OIQ UE /002072 02822 pe 22 10 T vi ANT 2 DM OL SEA A UE EE NE E en 15 5.6 Le principe de continuité du service... ses 16 5.6.1 Les arrêts programmés du service destrapessdenlop ions égetsprssserebnlnstensn gets dossrtonsesassasdeccsac er éelesbascegele 16 5.6.2 Les perturbations du service liées à des incidents... 16
6 LE TARIF DES SERVICES RENDUS AUX USAGERS srerrnreneeeneennnneeneeeennneneeeenennnneeeeeesnnnnee 17
6.1 La grille tarifaire TTC de l'établissement ss 17
6.2 La gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes 18 6.3 L'évolution des tarifs éssonosernunmanaumnmanenrnaaennsaenenatiéinnienieisiensinsieséss 18 6.3.1 l'as clauses de réviSibnisssssésssssnssnissisicsssisatiass dise dssss asc ass 36052060 /70888 deue vod dcéds ad docs dtucosdt cut 00005 étachitees 0520 18
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 2126 Publié électroniquement le 20/09/2024 425/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_125-DE
7 LA GARANTIE TOTALE. .nnnnnnssssssnsenreenssenesnarennenenennnennenensnnnenensnneseneennseneneneenenensenesnesnesenenneensennnnnes 20
7.1 La conformité et les vérifications seine 20 7.2 Les opérations d'entretien et de maintenance des installations techniques 20 7.3 Les opérations de Gros Entretien et Renouvellement (GER) ss 20
8 LES BIENS ET LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS nn rrrnerrnernnernnnennssnneennesnnnenenseennses 21
8.1 Les biens de retour, biens de reprise et biens propres... 21
82: Les.engagements contractuels 4 ssrineannenmsssenensssescrsenrneaessainecsesseesinednensenenseensonesssieneonés see 21
9 LES ÉLÉMENTS FINANCIERS DE LA CONCESSION nn 22
9.1 Les fonds: issus du recyclage dés métaux... ns science ten iesteitasseecee 22
9.2 Laredevanon di sisusnsssasaissssassssssssssanesniinsntssssisnisnsnienissostsinndesiisnossssiten tete 22
9.3; Les recattes d'exploitations ussssessnneseninennisséensserséesesieeeipesnsents 22 9.4 Les charges d'exploitation... cesse snsssserennenensenseesnsnssnseesesereseneeserees 23 94.1 Les achats de matières premières et autres approvisionnements : 23 9.4.2 Les autres achats et charges extemes : si 23 9.4.3 LA] ee 03 RD PE EP UE EPP NET E PEN DCE DT OOREET CCE PTE DEDT EPPIPL ENS PPRRPT OC PRE DIE LOES POS RIRE CS FREE 24 944 Salaire et traitement / charges sociales: css ii sissosesisssnnssssssssteatesemsnss 24 9.4.5 Dotations aux amortissements et ProvisiONs : uses 24 94.6 Autres charges : nie a RTS ed Pet set AN FN at RU ASP RFA eN Ten Ve P et Ten RS TPE LE 25 9. Le compte de résURat 4. uroscsssoneméestiateciennaneennsssennensessesséansacsensastsncendsassncasensestongeonsespessse scans assiess 25 9.5.1 Lesrésültats:de l'année 2028 .hisssscsninsssssssnene sn enesanessemensetinenesiene ste erstestenene pes enonn es coeee ser 25 9.5.2 Le compte rendu sur les biens et immobilisations... 25 9.5.3 L'état de vatation di:PARIMOINC:.; 555 5icuieteciecsni does suneisnes jus cinenr are sénesvnégudes ateéiguis are stonde déve nenisseiei ose 25
70: - ANNEXES sssssssisasssssocsgsacassassioasesnsssencitestacsasanegtiosneessotases tasse nd d a a tan n ss ea testés been sa tot nn sas santa assaut ados 26
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 3/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 426/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 . " 5
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_125-DE
1 LES FAITS MARQUANTS ET PERSPECTIVES
1.1 L'année 2023
Le crématorium de Challans, en réponse à une demande croissante des familles du secteur est entré en
service courant octobre 2023.
L'établissement a réalisé 273 crémations au cours du dernier trimestre de l’année. Ce début d'activité a été
marqué par la fermeture du crématorium des Sables-d'Olonne pour réfection des équipements de crémation.
Le personnel du site, s'investit chaque jour pour satisfaire les attentes des familles en deuil que le décès d'un
proche conduit dans votre établissement. Il a pour objectif d'assurer une grande qualité de service auprès
des différents usagers (familles et professionnels) qui contribuera fortement à la notoriété du crématorium de
Challans.
1.2 Les perspectives et enjeux 2024
La notoriété de votre établissement
Les enjeux majeurs de cette première année complète d'exploitation seront la communication autour du
crématorium de Challans, de son fonctionnement et des prestations proposées, ainsi que le développement de sa notoriété par une qualité de service reconnue.
Cette notoriété reposera sur :
- Une communication développée sur intemet mais également au niveau local, avec l'organisation par exemple d'une joumée portes ouvertes et jounmée de la mémoire, la remise de brochures de présentation de l'établissement aux agences de pompes funèbres.
- L'instauration d'une relation de confiance avec les opérateurs funéraires, les représentants des cultes, et autres professionnels du secteur.
- Une organisation flexible permettant de faire face à la variation du niveau d'activité tout en conservant des délais d'accueil satisfaisants pour les familles et les professionnels.
- Une qualité de service reconnue dans la prise en charge et l'accompagnement des familles, en considérant l'unicité de chacun et en plaçant la satisfaction des proches au cœur des priorités. - Un établissement et des installations entretenues, permettant d'assurer la continuité du service public.
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 4/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 427/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
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ID : 085-218500478-20240918-CM202409_125-DE
2 LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA CONCESSION
2.1 L'objet de la concession
Le conseil municipal de la Ville de Challans a décidé par délibération du conseil municipal n » 201812-161 du 17 décembre 2018, le principe de la concession du service public de crémation, sous la forme d'une concession, pour la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'un complexe funéraire dédié à la crémation, sur sa commune.
La création a été autorisée par arrêté préfectoral n°555/2021/DRLP1 le 28 septembre 2021.
Les prestations confiées au concessionnaire dans le cadre du contrat de concession sont les suivantes :
— La conception, la construction et l'aménagement d'un complexe funéraire, comprenant: Un
crematorium avec ses équipements, ses espaces publics, les raccordements aux voiries et réseaux
divers, l'aménagement des abords et les clôtures, y compris l'espace dévolu à la dispersion des cendres ou à l'inhumation des umes, pour les restes mortels qui ne seraient pas admis dans le cimetière contigu.
— La maintenance et l'exploitation du complexe funéraire dédié à la crémation, sous le contrôle de la Collectivité.
2.2 L'autorité concédante
L'autorité concédante est la Ville de Challans.
2.3 Le concessionnaire
Le concessionnaire est une société dédiée à l'exécution du contrat de concession et constituée par les
membres du groupement titulaire du contrat de concession signé le 27 février 2020 :
Crématorium de Challans
Sas au capital de 778 000 €
Siège social : 27 allée des Bretellières 85300 CHALLANS
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 888 981 933
Président: Société Generys Concessions, représentée par M. Nicolas Goossens
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 5/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 428/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 . " 5
Publié le S L
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_125-DE
2.4 La description des locaux
Le crématorium se divise en une partie publique, aménagée pour l'accueil et l'accompagnement des familles
et une partie technique, réservée aux professionnels habilités.
La partie publique de l'établissement comprendra :
- Un hall d'accueil, comprenant un espace aménagé pour l'attente des familles préalablement à la
cérémonie
- Un bureau administratif
- Une grande salle de cérémonie d'une capacité de 180 places assises
- Une salle de remise des umes
- Une salle de visualisation de l'introduction du cercueil dans l'appareil de crémation - Une zone de sanitaires
- Deux patios végétalisés
- Un salon de convivialité individuel comprenant également des sanitaires, un local traiteur et un
espace de stockage
Les locaux techniques du crématorium comprendront :
- L'accueil des convois funéraires
- Des espaces de stockage et de rangement (déchets, réactifs, ménage...)
- Une salle de conservation des umes cinéraires
- Une salle technique avec les équipements de crémation et de filtration des fumées - Les locaux réservés au personnel (salle de repos, sanitaire et douche)
2.5 L'autorisation d'exploitation
Le concessionnaire est titulaire de l’habilitation préfectorale n°23-85-0207 délivrée par le préfet de la Vendée
en date du 26 septembre 2023, pour une durée de 5 ans.
Le crématorium a fait l'objet d'un contrôle de confomité du bâti et des équipements préalablement à sa
mise en service. Ce contrôle a été mené par l'organisme agrée, Funéraire de France, en date du 18/09/2023.
Cette conformité est délivrée pour une durée de 5 ans.
2.6 Les évolutions contractuelles
i re du Ï i ubli i Svi né ité ire évolu La mise en œuvre du contrat de concession de service public a mis en évidence la nécessité de faire évoluer
les dispositions contractuelles afférentes à l'application de la révision tarifaire, suite à l'arrêt d'indices INSEE prévus dans la formule d'indexation. Le contrat de concession de service public a donc fait l'objet d'un avenant, signé le 26 juillet 2023.
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 0/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 429/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G Le
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_125-DE
3 LA CRÉMATION
3.1 L'évolution de la crémation en France
Nombre de ? Crématoriums en Année Nombre de décès . Taux de crémation s
crémations service
2018 609 648 232964 38,2% 188
2019 613243 242091 39,5% 193
2020 667 257 270 120 40,5% 199
2021 659 882 271405 41,1% 207
2022 673 048 286 032 42,5 % 216
Evolution de la crémation en France
300 000 60,0%
280 000
50,0%
260 000
240 000 40,0%
220 000
30,0%
200 000
180 000 20,0% 2018 2019 2020 2021 2022
Nbre de crémations 232 964 242 091 270 120 272 014 286 032
—— ]jaux de crémation 38,2% 39,5% 40,5% 41,2% 425%
Depuis les quatre demières décennies, la crémation est en plein essor sur le territoire. En 1970, le nombre
de crémations représentait moins de 1% des décès, ce taux est aujourd'hui estimé à plus de 42% des décès
en France métropolitaine. Le recours à la crémation est hétérogène selon les régions (de 35% à 70%) et est
généralement plus élevé dans les agglomérations que dans les milieux ruraux.
Malgré une épidémie COVID-19 moins meurtrière, l'année 2022 a été marquée par une hausse de plus de
5% des décès sur le territoire français. Cela représente une surmortalité de plus de 50 000 décès par rapport
aux prévisions INSEE, qui est en partie expliquée par deux épisodes de grippe au cours de l'année et de
fortes chaleurs estivales.
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 1126 Publié électroniquement le 20/09/2024 430/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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3.2
3.2 L'évolution de la crémation dans la région Pays-de-la-Loire
Année Nombre de décès Res Taux de crémation re crémations service
2018 34 800 13 306 38,2% 10
2019 35 374 14 183 40,1% 11
2020 36 806 15 004 408% 11
2021 37 494 15 953 42,5% 13
2022 39 222 17 474 44,6% 14
(*) Ouverture du crématorium de Loire-Authion en 2022
_ Evolution de la crémation en région Pays-de-la-Loire
17 000
16 000
45,0%
15 000
14 000
13 000 Ê
12 000
11 000
10000 -— —— _ — —— 25,0% 2018 2019 2020 2021 2022
mms Nbre de crémations 13306 14183 15 004 15 953 17474
——— Taux de crémation 38,2% 40,1% 40,8% 42,5% 44,6%
En 2022, le nombre de décès recensés dans la région Pays de la Loire a augmenté de 4.6 % par rapport à
l'année précédente. Le nombre de crémations a évolué de 9,5%, portant le taux de crémation régional à
44,6% au lieu de 42,5% en 2021. La hausse du choix de la crémation est en partie associée à l'implantation
successive de nouveaux crématoriums dans la région.
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 5/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 431/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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4 LES INDICATEURS D'ACTIVITE DU CREMATORIUM
4.1 L'activité annuelle
Le crématorium de Challans est entré en fonctionnement en octobre 2023. Le démarrage de l'activité a été
marquée par la fermeture temporaire du crématorium des Sables-d'Olonne pour réfection des équipements de crémation.
Nombre de prestations effectuées 2023
PRESTATION DE SERVICE PUBLIC
Crémation comprenant accueil, hommage simple et accès à la salle de recueillement/cérémonie (1h00) avant remise de l'ume
Adulte 239
Enfant de 1 à 12 ans
Enfant de moins d'un an
Crémation sans accueil, ni hommage simple
Adulte 33
Enfant de 1 à 12 ans
Enfant de moins d'un an
Personne dépourvue de ressources suffisantes domiciliée à Challans
Crémation exhumation
De moins de 5 ans 1
De plus de 5 ans
Crémation exhumation administrative à la demande d'une collectivité
Commune de Challans
1 conteneur de 50 kg max
1 conteneur de plus de 50 kg et de 100 kg max
Crémation de pièces anatomiques
Conteneur de 110 | ou 50 kg maxi
Conteneur de 220 | ou 100 kg maxi
Conteneur de 330 | ou 150 kg maxi
AUTRES PRESTATIONS
Dépôt de garantie pour conservation de l'ume au crématonum non restituée
Fourniture d'une urne dite « premier prix » (4 litres) avec sa plaque d'identification
Location salle de recueillement / cérémonie sans crémation - première heure 1
Location salle de recueillement / cérémonie avec ou sans crémation — 30 min supplémentaires
Dispersion des cendres au jardin du souvenir
MÉMORIALISATION
Plaque ou gravure sur le mur de la mémoire du jardin du souvenir
Plaque d'identification de l'ume si différente de l'urne dite « premier prix »
Retransmission vidéo de la cérémonie en direct
Enregistrement de la cérémonie sur support physique
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans y126 Publié électroniquement le 20/09/2024 432/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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4.2 L'activité mensuelle
Activité mensuelle - année 2023
$ 120 110 ® 100 79 84
5 80 “uv 5 60
= 40
5 20
£ 0
z $ .& > à LL à ÿ & & e e À a É S ? & LS < < < <
S à S Ÿ Ÿ S Ÿ & a ÿ ri © S &
Mois
Comme mentionné précédemment, le crématorium de Challans a réalisé un haut niveau d'activité dès son
démarrage, du fait de la fermeture temporaire du crématorium de Sables-d'Olonne en fin d'année 2023.
4.3 L'accueil des familles
4.3.1 L'utilisation des salles de cérémonie
Le crématorium dispose d’une salle de cérémonie, mise à la disposition des familles qui souhaitent rendre un
demier hommage à leur défunt, préalablement à la crémation ou l'inhumation. En 2023, 240 familles ont été
accompagnées pour un demier hommage, ce qui représente un taux de recueillement de 88 % par rapport
au nombre des crémations réalisées sur cette période (hors crémations d'exhumation).
4.3.2 L'espace de convivialité
Le crématorium dispose également d'un espace de convivialité permettant aux familles de se réunir, à l'issue
du demier hommage pour partager une collation.
Tout comme la salle de cérémonie, l'espace de convivialité peut être mis à disposition des familles ayant fait
le choix d'une inhumation.
Comme le prévoit la grille tarifaire de la concession, le salon des retrouvailles est à disposition gratuitement
sur réservation.
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5 LES CONDITIONS D'EXÉCUTION DU SERVICE
5.1 La mission de service public
Le personnel du crématorium assurera au quotidien :
— L'accueil des familles, la gestion des dossiers et la programmation des crémations ;
— L'organisation des cérémonies à la demande des familles ;
— La vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l'introduction
du cercueil dans le four ;
— La réception des cercueils et la crémation des cercueils ;
— La pulvérisation des calcius ;
— La foumiture des réceptacles simples, nécessaires pour recueillir les cendres suivant les dispositions
de l’article R.2213-38 du Code Général des Collectivités Territoriales :
— Le recueil des cendres dans une ume cinéraire munie extérieurement d'une identification avec le nom
et le prénom du défunt, l'année de naissance et de décès et le nom du crématorium ;
— La remise de l’ume à la personne ayant la qualité à pourvoir aux funérailles ou à son mandataire ;
— La dispersion des cendres au jardin du souvenirà la demande des familles et la foumiture de la plaque
d'identification sur la stèle du souvenir ou tout autre dispositif assurant la traçabilité des défunts
suivants les dispositions législatives ou réglementaires ;
— La conservation des umes cinéraires conformément au délai légal, dans l'hypothèse où les familles
souhaiteraient exercer leur délai de réflexion, eu égard aux dispositions à prendre en matière de
destination des cendres ;
— L'information sur les destinations légales des cendres et, le cas échéant, les formalités à accomplir,
notamment en cas de dispersion en pleine nature.
5.2 Les moyens humains
5.2.1 Les salariés
Le personnel du crématorium est constitué comme suit :
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 11/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 434/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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Nom Date d'entrée Fonction Qualifications Date de sortie
Aurélie Nicollet 12/06/2023 Responsable Assistant funéraire niveau IV
Magalie Lodé 31/07/2023 Agent de crémation Formation en cours
Éric Riffaud 29/11/2023 Agent de crémation Fomation en cours
Afin de répondre aux flux d'activité engendré par la fermeture temporaire du crématorium des Sables-
d'Olonne, nous avons également mobilisé en inteme nos collaborateurs des pompes funèbres Maisons Funéraires Héraud, formés à l'accompagnement des familles en deuil et à l'utilisation des équipements de crémation.
5.2.2 Les formations
Monsieur Éric RIFFAUD suivra la formation de conseiller funéraire au second semestre 2024.
5.2.3 Évolution de la convention collective
Le personnel de la société du Crématorium de Challans dépend de la Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, étendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
Des accords ont été conclus en 2023 :
- Accord du Îer février 2023 relatif aux salaires minima conventionnels
- Avenant du 30 mai 2023 relatif à l'accord paritaire du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation
5.2.4 L'assistance de la société mère
La société Generys accompagne la gestion de l'établissement et plus généralement la mise en œuvre du contrat de concession par le biais d'une convention d'assistance et de prestations conclue avec la société dédiée à l'exécution du service : « Crématorium de Challans ».
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 12/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 435/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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5.3 Les relations avec les usagers
Le Crématorium de Challans dispose d'un site intemet présentant l'établissement, les services, les tarifs et les
différentes dispositions législatives en vigueur (notamment concemant la destination des cendres) et permettant aux opérateurs funéraires d'accéder à l'espace de réservation en ligne.
Les tarifs applicables, la liste des opérateurs funéraires habilités du département et le règlement de service sont librement consultables à l'accueil de l'établissement.
Une brochure de présentation de l'établissement sera conçue, elle sera mise à disposition du public et distribuée aux opérateurs funéraires.
5.3.1 Les horaires d'ouverture
Le Crématorium de Challans est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 17h, et le samedi sur rendez- vous.
Les opérateurs funéraires peuvent consulter les disponibilités du crématorium et effectuer des réservations
24h/24 et 7j/7 via la solution de réservation en ligne dédiée à l'établissement et accessible depuis son site
intemet https://sites.google.com/generys.fr/crematoriumdechallans/accueil.
5.3.2 La dématérialisation
Comme mentionné précédemment, le crématorium de Challans dispose d'un site de réservation en ligne
accessible aux opérateurs funéraires qui en font la demande. Cette platefome permet également aux
entreprises de compléter les dossiers défunts et de transmettre les documents du dossier de crémation sous
fomat dématérialisé.
Votre collectivité bénéficiera d'un accès à ce site permettant de visualiser le suivi de l'activité du crématorium.
Les factures sont transmises aux opérateurs funéraires sous fommat dématérialisé et, comme pour l'ensemble
du Groupe Generys, la société Crématorium de Challans met en œuvre une gestion dématérialisée des
factures d'achat (Dext), des notes de frais et de la paie des collaborateurs (Factorial) et plus généralement de
sa comptabilité (Cogilog).
5.3.3 Les actions de communications
Préalablement à la mise en service de l'établissement, l'équipe a rencontré les différents opérateurs funéraires
afin de leur présenter le crématorium, son fonctionnement, les tarifs et leur foumir toutes les informations
utiles sur le déroulé des prestations.
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 15/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 436/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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Le site intemet de l'établissement ainsi que l'espace de réservation en ligne pour les opérateurs funéraires
ont également été mis en ligne préalablement à la mise en service.
Le démarrage de l'activité a fait l'objet d'une communication dans la presse locale, notamment « Ouest-
France ».
Début 2024, nous organiserons l'inauguration de l'établissement, en association avec la Ville de Challans. Cet
évènement sera suivi d'un cocktail dinatoire.
5.3.4 Le règlement de service
Le règlement de service a été approuvé par délibération du conseil municipal le 10 juillet 2023. | définit les
conditions d'accès et le déroulement des différentes prestations proposées par l'établissement.
5.4 Le principe d'égalité du service
L'établissement est ouvert à toutes les familles souhaitant organiser une cérémonie, que ce soit pour une
crémation ou une inhumation, mais aussi à tous les cultes et leurs représentants.
Le site de réservation en ligne permet aux opérateurs de pompes funèbres de visualiser les disponibilités du
crématorium au moment souhaité et de choisir un horaire disponible en toute autonomie et en adéquation
avec l'organisation générale des funérailles. Cet outil assure à chacun, une égalité de traitement et une
transparence de gestion, sans privilège de plages horaires pour certains opérateurs funéraires.
5.5 Le principe de qualité du service
5.5.1 La mesure de la qualité du service rendu
Un livre d'or est tenu à la disposition des personnes qui souhaitent laisser une appréciation au crématorium sur le déroulement de leur accueil dans l'établissement et de l'accompagnement mis en œuvre par l'équipe.
Nous travaillons actuellement sur la mise en place d'un questionnaire numérique dédiée aux familles afin
qu'elles puissent nous faire part de leurs impressions quant à l'accueil, l'accompagnement et la qualité de service mis en œuvre.
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 14/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 437/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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5.5.2 L'organisation de cérémonies personnalisées
Le personnel de l'établissement, en collaboration avec les opérateurs funéraires mandatés, propose aux
familles de les accompagner dans la personnalisation de la cérémonie (musiques, textes, photos.….).
Un collaborateur contacte préalablement la famille afin de lui expliquer le déroulement de son accueil au crématorium, les possibilités de personnalisation et afin de répondre à l'ensemble de ses interrogations.
La famille peut transmettre des photos, musiques ou vidéos au personnel de l'établissement 48h avant la cérémonie, afin qu'il prépare un diaporama qui sera diffusé durant le moment de recueillement, en s'adaptant aux différents souhaits de la famille.
Des objets peuvent être apportés et disposés dans la salle de cérémonie, permettant de contribuer au recueillement et à la mémoire du défunts (vêtements, photos, objets divers, instruments de musique ..…. ).
5.5.3 Les réclamations ou incidents
Au démarrage de l'exploitation, certains opérateurs funéraires nous ont fait part de comportements
inappropriés de la part de la Responsable de l'établissement. Face à cette situation, que nous ne pouvions concevoir, nous avons appliqué les sanctions disciplinaires nécessaires.
5.5.4 La certification de services
Le groupe Generys travaille à la mise en œuvre d'une labellisation pour l'ensemble des crématoriums dont la
gestion lui est confiée, en association avec Bureau Véritas certifications. L'entreprise vise l'obtention de cette
certification en 2025.
Dans le cadre de cette démarche, le crématorium sera audité annuellement par Bureau Véritas sur base du
référentiel établi.
5.5.5 Le comité d'éthique
Nous nous tenons à disposition de la Ville de Challans afin d'instaurer de façon coordonnée un comité
d'éthique dédié au service public de crémation. Ce comité permettra de suivre le fonctionnement du
crématorium dans ses aspects humains et qualitatifs, notamment dans la relation avec les familles, les
entreprises funéraires, les représentants des différents cultes et les collectivités territoriales. Gage de
transparence dans la gestion de l'établissement, il aura également pour objectif de s'assurer de la satisfaction
des usagers dans les règles du service public, et de considérer des évolutions du service et des équipements
visant à l'amélioration des prestations proposées.
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 15/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 438/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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5.6 Le principe de continuité du service
Le personnel de l'établissement, avec le soutien du groupe Generys, met tout en œuvre pour assurer la
continuité du service public de crémation.
En cas d'incident technique majeur impactant la continuité de l'activité, le crématorium avertira l'ensemble
des professionnels et les orientera vers un établissement voisin.
5.6.1 Les arrêts programmés du service
Sans objet.
5.6.2 Les perturbations du service liées à des incidents
Des coupures de courant ont eu lieu sur le secteur où se trouve le crématorium, provoquant des
dysfonctionnements mineurs de l'appareil de crémation et du système audio/vidéo. Bien que ces incidents
n'aient pas entrainés de dégâts, des cérémonies ont dû être momentanément interrompues.
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 10/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 439/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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6 LE TARIF DES SERVICES RENDUS AUX USAGERS
6.1 La grille tarifaire TTC de l'établissement
Les tarifs du crématorium ont été révisés préalablement à la mise en service de l'établissement en application de la formule de révision prévue dans le cadre de l'avenant 1 au contrat de concession de service public et après approbation du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2023.
TARIFS TTC
PRESTATION DE SERVICE PUBLIC
Crémation comprenant accueil, hommage simple et accès à la salle de recueillement/cérémonie (1h00) avant remise de l'ume
Adulte
Enfant de 1 à 12 ans
Enfant de moins d'un an
Crémation sans accueil, ni hommage simple
Adulte
Enfant de 1 à 12 ans
Enfant de moins d’un an
Personne dépourvue de ressources suffisantes domiciliée à Challans
Crémation exhumation
De moins de 5 ans
De plus de 5 ans
Crémation exhumation administrative à la demande d'une collectivité
Commune de Challans
1 conteneur de 50 kg max
1 conteneur de plus de 50 kg et de 100 kg max
Crémation de pièces anatomiques
Conteneur de 110 | ou 50 kg maxi
Conteneur de 220 | ou 100 kg maxi
Conteneur de 330 | ou 150 kg maxi
AUTRES PRESTATIONS
Dépôt de garantie pour conservation de l'ume :
Ume reprise avant 3 mois : restitution de la garantie
Ume reprise après 3 mois et avant 12 mois : garantie non restituée
Ume non reprise après 12 mois (dispersion des cendres au jardin du
souvenir) : garantie non restituée
Fourniture d'une ume dite « premier pnx » (4 litres) avec sa plaque d'identification comportant l'identité du défunt et le nom du crématorium
Salle de recueillement / cérémonie avec crémation - première heure
Salle de recueillement / cérémonie sans crémation - première heure
Salle de recueillement / cérémonie avec ou sans crémation - 30 min supplémentaires
Salon des retrouvailles après cérémonie avec ou sans crémation
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans
2020
760 €
190 €
95€
620 €
50€
532€
354 €
266 €
354 €
266 €
532 €
760 €
100 €
40€
160€
80 €
2023
918€
229 €
115€
749 €
60 €
642€
427 €
321€
427 €
321 €
642€
918€
121€
48€
193€
97 €
17126
Publié électroniquement le 20/09/2024 440/455 TARIFS TTC
Salon des retrouvailles après cérémonie funéraire au cimetière des Bretellières
Dispersion des cendres au jardin du souvenir
MÉMORIALISATION
Plaque ou gravure sur le mur de la mémoire du jardin du souvenir
Plaque d'identification de l'ume si différente de l'ume dite « premier pnx »
Retransmission vidéo de la cérémonie en direct
Enregistrement de la cérémonie sur support physique
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 S L 5
Publié le
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_125-DE
2020
60 €
60€
40€
200 €
60€
6.2 La gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
2023
72€
72€
48€
242 €
72€
Le crématorium assure la gratuité des crémations de personnes dépourvues de ressources suffisantes, décédées ou domiciliées au sein de la commune de Challans et pour lesquelles la ville prendra en charge l'organisation des obsèques.
Il n'y a pas eu de crémation de personnes dépourvues de ressources suffisantes en 2023.
6.3 L'évolution des tarifs
Les tarifs prévus dans la convention de concession ont été révisés préalablement à la mise en service de l'établissement, après approbation par le conseil municipal en date du 10 juillet 2023.
Conformément à la convention de délégation de service public (article 27.6), les tarifs sont révisés
annuellement au 1° janvier de chaque année, sur accord de la collectivité et en application de la formule de révision prévue dans le contrat.
6.3.1 Les clauses de révision
Les tarifs et les redevances, tels que prévus dans la convention de concession, sont révisés en application des fomules de révision prévues dans l'avenant 1 au contrat de concession de service public et présentées ci- dessous :
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 15/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 441/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 ?
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ID : 085-218500478-20240918-CM202409_125-DE
TARIFS CREMATION ET REDEVANCE FORFAITAIRE
INSEE 001759967 - Indice des prix à la | INSEE 001565196 Indice mensuel du | Moniteur des TP consommation - Base 2015 - Ensemble | coût horaire du travail révisé - Salaires | FSD1, Frais et des ménages - France — Energie et charges - Dans le secteur: Services | services divers Part Fixe | Valeur prise en compte : moyenne des | administratifs, soutien (NAF rév. 2 Modèle de référence douze dernières valeurs connues à poste N) - Base 100 en décembre 2008 | numéro 1 compter du mois m de la révision de
l'année n.
Ko= 0,20 0,10 0,41 0,29 1,00
TARIFS AUTRES PRESTATIONS ET MEMORIALISATION
INSEE 0014617112 indice des loyers INSEE 001565196 Indice mensuel du Moniteur des TP des activités tertiaires (ILAT) - Base 100 | coût horaire du travail révisé - Salaires | FSD1, Frais et
Part Fixe | au 1er trimestre 2010 et charges - Dans le secteur : Services | services divers
administratifs, soutien (NAF rév. 2 Modèle de référence
poste N) - Base 100 en décembre 2008 | numéro 1
Ko= 0,20 0,10 0,41 0,29 1,00
FRAIS DE CONTRÔLE
Part Fixe INSEE 010546177 - Indice des prix de production des services français aux entreprises françaises — BtoB — CPF 71.20 - Services de contrôle et analyses techniques
Ko= 0,20 0,80 1,00
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Lrématorium de Challans 17/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 442/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
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7 LA GARANTIE TOTALE
7.1 La conformité et les vérifications
Un contrôle complet du bâti et des installations a été réalisé par la société Funéraire de France le 18
septembre 2023, les résultats étaient conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. Ce contrôle sera
renouvelé en 2028.
D'autres contrôles réglementaires ont été effectués en 2023 :
Date Intervenant Description
28/11 SOCOTEC Contrôle des installations électriques
08/12 SOCOTEC Contrôle des installations gaz
7.2 Les opérations d'entretien et de maintenance des installations techniques
Conformément à la convention de concession, le concessionnaire assure l'intégralité des opérations
d'entretien et de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement des installations et la continuité du service
public.
L'établissement étant entré en activité au demier trimestre de l'année 2023. || n'a pas été nécessaire de
procéder à des opérations d'entretien ou de maintenance des installations.
7.3 Les opérations de Gros Entretien et Renouvellement (GER)
Le GER correspond aux dépenses de rénovation des locaux et des extérieurs ainsi que du renouvellement des mobiliers et des équipements techniques.
Conformément à l'annexe 14 du contrat de concession, le budget du GER a été évalué à 1 082 693 €. Ce budget fait l'objet d'une dotation annuelle de 38 668 € lissée sur 28 années d'exploitation. Aucune dépense de GER n'a été réalisée sur la période.
Budget prévisionnel 2023 Total cumulé Solde restant
Dotation 1 082 693 € 1017011€ 10170,11€ 1 072 522,89 €
Dépenses réelles 0 € 0 € 0€ 1 082 693 €
Pour l'année 2023, la dotation a été proratisée selon la date d'obtention de l'habilitation préfectorale d'exploitation, soit le 26/09/2023.
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans zu/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 443/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
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8 LES BIENS ET LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
8.1 Les biens de retour, biens de reprise et biens propres
Les dispositions sont définies à l'article 9 du contrat de concession du service public.
Un inventaire des biens, établi au 31/12/2023, est joint en annexe 1 du rapport.
8.2 Les engagements contractuels
Outre les engagements contractuels avec le personnel de l'établissement, la société dédiée à l'exploitation
du crématorium a souscrit différents contrats liés à l'exploitation :
Date Description Prestataire Echéance
02/06/2023 Fourniture gaz SEFE ENERGY 30/04/2024
08/06/2023 Foumiture électricité ENI 31/05/2026
20/07/2023 Recyclage des métaux issus des ORTHOMETALS Annuelle, tacite crémations reconduction
07/09/2023 Fourniture eau SAUR
15/09/2023 Assurance multirisques AXA Annuelle
Contrat groupe Generys
15/09/2023 Assurance Responsabilité Civile AXA Annuelle
Contrat groupe Generys
06/11/2023 Location fontaine à eau CULLIGAN 06/11/2026
08/11/2023 Entretien des espaces verts Idverde 07/11/2024
18/12/2023 Location machine à café CAFE JOYEUX 17/12/2026
08/11/2023 Entretien des espaces verts Idverde 07/11/2024
* Les équipements de crémation sont couverts par une garantie du constructeur durant 2 années. À échéance, un contrat
de garantie totale pièces et main d'œuvre, calculé sur base d'un prix unitaire par crémation, sera conclu avec cette société.
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 21/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 444/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
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9 LES ÉLÉMENTS FINANCIERS DE LA CONCESSION
Dans un souci de transparence et de garantie de la fiabilité des données financières pour la ville de Challans,
une société dédiée exclusivement à l'exécution du contrat de concession a été constituée.
Les comptes annuels sont joints en annexe 3 du rapport annuel.
9.1 Les fonds issus du recyclage des métaux
La collecte et le recyclage des restes métalliques issus des crémations seront confiés à la société
ORTHOMETALS en vue de leur valorisation et recyclage.
Les sommes issues de ce recyclage seront intégralement reversées à la collectivité confomément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'établissement ayant ouvert en octobre 2023, il n'y a pas eu de recyclage de métaux cette année.
9.2 La redevance
Les modalités de calcul des redevances versées à la collectivité ont été définies dans les articles 29 et 30 de
la convention de concession au vu du compte d'exploitation prévisionnel.
En 2023, les montants versés à la collectivité étaient composés comme suit :
Nature des redevances 2022 2023 Total cumulé DSP
Redevance d'Occupation du Domaine Public 4 072,47 € 4 214,95 € 15 672,45 €
Redevance de performance (partie variable) - 2 041,28 € 2 041,28 €
Redevance de performance (partie variable) - 6 369,49 € 6 369,49 €
Redevance pour frais et contrôles 4 055,51 € 8 265,86 € 23 081,95 €
Total des redevances 8 127,98 € 20 891,58 € 47 165,17 €
9.3 Les recettes d'exploitation
Le chiffre d'affaires de l'année 2023 se décompose de la manière suivante :
° Le crématorium de Challans a réalisé un chiffre d'affaires de 204 128,44 €, correspondant aux
prestations définies dans le cadre de la convention de concession et à leurs tarifs associés.
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 22/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 445/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
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+ Les autres produits de l'exercice (compte 708400) comprennent majoritairement la facturation, au
Crématorium de Cormeilles-en-Parisis, des congés acquis par Madame Aurélie Nicollet lors du
transfert de son contrat de travail vers la société Crématorium de Challans, pour un montant de 9
455,94 €.
9.4 Les charges d'exploitation
9.4.1 Les achats de matières premières et autres approvisionnements :
Ces postes de charges comprennent l'approvisionnement de réactif nécessaire au fonctionnement des unités
de filtration des fumées, ainsi que l'achat des estampilles utilisées pour l'identification et la traçabilité des
crémations.
9.4.2 Les autres achats et charges externes :
Eau, électricité, gaz (comptes 606110 à 606130): les postes d'énergie regroupent les consommations liées
aux bâtiments et aux équipements de crémation. Ces charges sont en grande partie variables et
évoluent selon le niveau d'activité de l'établissement.
Moyenne mensuelle Ratio 2023 Consommations Volume annuel |
(oct. à déc. 2023) par crémation
Eau 3 m° 1 mi
Gaz 153 753 kW/h 51 251 kW/h 564,20 kKW/h
Électricité 29 231 kW/h 9 743,67 kKW/h 107,07 kWh
Réactif 675 kg 56,25kg 0,62 kg
Fournitures et petits équipements (comptes 606300 à 606400): Ces postes de charges regroupent les
dépenses des foumitures, produits et petits équipements nécessaires à l'exploitation du
crématorium (entretien, maintenance, personnel, administratif, petits matériels informatiques.….).
Entretien et réparations sur biens (compte 615500): Ces charges incluent les différentes opérations
d'entretien et maintenance réalisées sur le bâtiment et les équipements,
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 23/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 446/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
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Vérifications réglementaires (comptes 615610) : Ce poste comprend les dépenses effectuées dans le cadre
des contrôles des équipements et des installations, comme présentés dans le chapitre 7 du présent
rapport.
Assurance (comptes 616) : Ce poste comprend la prime d'assurance Dommage Ouvrage - RC CNR et TRC
souscrite dans le cadre de la construction. Il inclut également les assurances d'exploitation
(multirisque et RC) souscrites auprès d'AXA dans le cadre d'un contrat groupe Generys.
Personnel prêté (comptes 621400): Ces dépenses correspondent aux refacturations de la mise à
disposition du personnel de la société Generys Maisons Funéraires, afin de répondre au volume
d'activité lors de la femmeture du crématorium des Sables-d'Olonne pour réfection des
équipements.
Honoraires (comptes 622) : Ces postes de charges incluent les honoraires des prestataires extérieurs
(prestations juridiques, sociales, administratives, comptables, actes et contentieux...) lls
comprennent également les frais liés à la convention de prestations conclue avec le groupe
GENERYS, comme décrit dans le chapitre 5.2.3 du présent rapport.
Déplacements et réceptions (compte 625): Comprend les dépenses associées au déménagement et à
l'installation de Madame Aurélie Nicollet dans le cadre de sa mutation au crématorium de Challans,
ainsi que les dépenses associées aux différents déplacements des collaborateurs.
Frais bancaire (compte 627) : Ces charges correspondent aux frais de tenue de compte ainsi que les frais de
dossier associés à la mise en place du financement bancaire pour la construction.
9.4.3 Impôts et taxe :
Les impôts et taxe comprennent la taxe d'apprentissage et fommation professionnelle continue, la CVAE, ainsi que les redevances liées à la collecte des déchets par Challans Gois Communauté.
9.4.4 Salaire et traitement / charges sociales :
Ces postes regroupent les salaires et les charges associés aux collaborateurs de l'établissement. Les collaborateurs bénéficient de différents avantages dont une mutuelle d'entreprise, une prévoyance et des titres restaurants, etc.
9.4.5 Dotations aux amortissements et provisions :
Le détail des immobilisations et amortissements est joint en annexe 2. Le montant des amortissements
figurant dans le compte de résultat correspond aux amortissements de caducité (amortissement sur la durée de la concession).
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 24/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 447/455 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 9
Publié le S L G
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Comme mentionné dans le chapitre 7.3 du présent rapport, la société d'exploitation a comptabilisé une provision d'exploitation, calculée sur les opérations amortissables du programme de Gros Entretiens et réparations comme prévu au contrat de concession.
9.4.6 Autres charges :
Les autres charges comprennent principalement les redevances versées à la collectivité dans le cadre de la
concession. Les montants sont détaillés dans le chapitre 9.1 du présent rapport.
9.5 Le compte de résultat
9.5.1 Les résultats de l'année 2023
Résultat d'exploitation : Le crématorium présente un résultat bénéficiaire pour les 3 mois d'exploitation fin
2023. Cela est majoritairement associé au niveau d'activité élevé du fait de la fermeture du crématorium des
Sables-d'Olonne pour réfection des équipements de crémation.
Résultat financier : Les charges financières correspondent majoritairement aux intérêts des emprunts souscrits
dans le cadre de la construction du crématorium et des comptes-courants.
Résultat exceptionnel : Le résultat exceptionnel correspond aux pénalités applicables auprès des sociétés de
construction pour les retards engendrés lors du chantier.
9.5.2 Le compte rendu sur les biens et immobilisations
L'inventaire est joint en annexe 1. Nous sommes dans l'attente de la réception de l'ensemble des DGD relatifs à la construction du crématorium. Dès réception, l'inventaire sera affiné en conséquence.
La liste des immobilisations et le détail des amortissements en annexe 2 du présent rapport.
Les dotations aux amortissements comprennent l'ensemble des investissements réalisés dans le cadre de la construction de l'établissement. L'ensemble des biens de retour sera intégralement amorti sur la durée de la délégation.
9.5.3 L'état de variation du patrimoine
Sans objet.
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans 25/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 448/455 10 ANNEXES
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024 7
Publié le S L G
ID : 085-218500478-20240918-CM202409_125-DE
L'inventaire des biens
La liste des immobilisations
Les comptes annuels 0
NS
Attestations assurances
Rapport a'Acuvite au Lelegataire ZUZ5 - Crématorium de Challans zo/26 Publié électroniquement le 20/09/2024 449/455 II. Décisions du
maire
- Néant -
Publié électroniquement le 20/09/2024 450/455 III. Arrêtés du maire
Publié électroniquement le 20/09/2024 451/455 VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cHallans
DÉPARTEMENT de la VENDÉE Arrêté temporaire n°24-AT-0525
ARRONDISSEMENT Portant réglementation du stationnement ves SABLES D'OLONNE
PARKING SALLES LOUIS CLAUDE ROUX
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 VU le Code de la route
VU le Règlement de voirie adopté par délibération du conseil municipal le 14/03/2022, entrée en
vigueur le 16/03/2022
VU l'Arrêté municipal du 06/07/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marc FOUQUET, Adjoint délégué à la Gestion des Bâtiments, au Patrimoine communal et aux Voiries CONSIDÉRANT que pour le bon déroulement du repas des ainés, il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 02/10/2024 au 03/10/2024, sur le parking des salles Louis-Claude Roux, 15 RUE DES PLANTES
ARRÊTE
Article 1
À compter du 02/10/2024 et jusqu'au 03/10/2024, le stationnement des véhicules sera réservé uniquement aux personnes à mobilité réduite, sur le parking des salles Louis-Claude Roux.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les services techniques municipaux.
Article 3
Le présent arrêté sera régulièrement publié. Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Challans, le 20/09/2024
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué FOUQUET Jean-Marc
Πcs Pour le Maire
L'Adjoint
* * TT æ—
Jean-Marc FOUQUET À
Jean-Marc FOUQUET
DIFFUSION:
+ VILLE DE CHALLANS
e_ POLICE MUNICIPALE CHALLANS
+ GENDARMERIE CHALLANS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitrret.des données ail maut avercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité sis--*-"*2 du
Page 1 sur 2
Publié électroniquement le 20/09/2024 452/455 présent document.
Page 2 sur 2
Publié électroniquement le 20/09/2024 453/455 VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cHallans
RERARTEMENTIÉS aVENDES Arrêté temporaire n°24-AT-0526
ARRONDISSEMENT Portant réglementation du stationnement ves SABLES D'OLONNE
PARKING PLACE DE L'EGLISE,
12 RUE PIERRE MONNIER
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription
VU le Règlement de voirie adopté par délibération du conseil municipal le 14/03/2022, entrée en vigueur le 16/03/2022
VU l'Arrêté municipal du 06/07/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marc FOUQUET, Adjoint délégué à la Gestion des Bâtiments, au Patrimoine communal et aux Voiries VU la demande en date du 18/09/2024 émise par ESVIA 85 demeurant TSA 70011 69134 DARDILLY, intervenant pour le compte de la commune de Challans, aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement
CONSIDÉRANT que des travaux de réfection en peinture des places de parking de la place de l'Eglise,
12 RUE PIERRE MONNIER, rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, le 25/09/2024 et le 02/10/2024.
ARRÊTE
Article 1
Les mercredis 25/09/2024 et 02/10/2024, le stationnement des véhicules est interdit sur les places de
parking de la place de l'Eglise, 12 RUE PIERRE MONNIER.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière, sera mise en place par les services techniques municipaux.
Article 3:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en stationnement gênant, contrevenant aux dispositions des articles précédents, seront enlevés aux frais des contrevenants par les soins de la fourrière ou d'un garage requis par la municipalité.
Article 4:
Le présent arrêté sera régulièrement publié. Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le
responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Page 1 sur 2
Publié électroniquement le 20/09/2024 454/455 DIFFUSION:
e ESVIA85
e CENTRE-VILLE
e VILLE DE CHALLANS
e_ POLICE MUNICIPALE
+ _ GENDARMERIE CHALLANS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
Fait à Challans, le 20/09/2024
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué FOUQUET Jean-Marc
Pour le Maire
L'Adjoint
L
Jean-Marc FOUQUET L
Jean-Marc FOUQUET
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document.
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Publié électroniquement le 20/09/2024 455/455