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Arrêté - 2025 032 recueil 250327 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Challans. Lien du pdf (Arrêté - 2025 032 recueil 250327)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, cHällans

décisions

Recueil de publication

des délibérations, décisions

et arrêtés

N° 2025-032

Mis en ligne le 27 mars 2025

Publié électroniquement le 27/03/2025 1/24En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.

Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la direction générale, 1, bd Lucien Dodin BP 239, 85302 CHALLANS CEDEX – mairie@challans.fr

Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312- 1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont

énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code .

Publié électroniquement le 27/03/2025 2/24= un

Sommaire

I. Délibérations du conseil municipal

Néant

II. Décisions du maire

Néant

III. Arrêtés du maire

Arrêtés du 26 mars 2025

 n°25-DG-0085 Modification de l'arrêté du 24/07/2020 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre communal d'action social - CCAS

 n°25-DG-0086 Portant règlementation des activités au sein des Halles de Challans

 n°25-DG-0087 Portant modification de l'arrêté du 23/09/2020 portant désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 6° du I de l’article R. 315-6 du code de l’action sociale et des familles au sein du conseil d’administration de l’établissement public social et médico-social du Pays de Challans

Publié électroniquement le 27/03/2025 3/24==

I. Délibérations du

conseil municipal

- Néant -

Publié électroniquement le 27/03/2025 4/24II. Décisions du

maire

- Néant -

Publié électroniquement le 27/03/2025 5/24III. Arrêtés du maire

Publié électroniquement le 27/03/2025 6/24DÉPARTEMENT de la VENDÉE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT

pes SALBLES D'OLONNE

la VE ARRÊTÉ DU MAIRE

C H a N°25-DG-0085

Portant modification de l’arrêté municipal du 24 juillet

2020 portant nomination des membres du Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action

Sociale - CCAS

Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental:

- VU le code général des Collectivités Territoriales ;

- VU l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- VU les articles R.123-12 et R. 123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- VU l'arrêté municipal du 24 juillet 2020 portant nomination des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale - CCAS ;

- VU la délibération n°CM202406_065 du 10 juin 2024 proclamant l'élection de Mme Aurélie MARTINEAU en remplacement de M. Michaël PACAUD, conseiller municipal démissionnaire ;

- VU la délibération n°CM202503_022 du 24 mars 2025 proclamant l'élection de M. Jean- Luc MOINARDEAU en remplacement de Mme Céline MOUCHARD, conseillère municipale démissionnaire ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'article 12° de l'arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est modifié comme suit :

« Sont nommés membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale :

- Madame Anne-Marie DOUTEAU, domiciliée représentante des Associations Familiales (UDAF) ;

- Monsieur Bernard GONTAN - domicilié représentant des Associations des retraités et des personnes âgées (Club de l'Amitié Challandaises) ;

- Madame Florence FERNANDEZ-LOPEZ, domiciliée

représentante des Associations des personnes handicapées (Association Paralysés de France) :

- Madame Marie-Pierre NAULLEAU, domiciliée

représentante des Associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contreles exclusions (Croix Rouge Française);

- Monsieur Louis-Claude MOLLE, domicilié ,

membre qualifié ;

Arrêté affiché le :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai

de deux mois à € an conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administr” ‘En application de l'aile R. 414-2 de ce même code, ls personnes physiques les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat, aus que ll charges de a gestion perme- Publié électroniquement le 27/03/2025 7/24- Monsieur Jean-Michel MARSAC, , membre

qualifié ;

- Madame Laurence GABORIT, domiciliée , membre qualifié;

- Madame Cécile BRITON, domiciliée membre qualifié. »

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale susvisée restent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au CCAS, à Monsieur Louis-Claude MOLLE et Monsieur Jean- Michel MARSAC.

Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Rémi PASCREAU

Arrêté affiché le :

Publié électroniquement le 27/03/2025 8/24É de la VENDÉE £ DÉPARTEMENT de la VEN RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT

Des SALBLES D'OLONNE

D vue ARRÊTÉ DU MAIRE

cHallans N°25-DG-0086

Portant règlementation des activités au sein des Halles

de Challans

Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental :

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121- 29, L 2212-1 et suivants et L 2224-18 et suivants,

- Vule code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1 et L. 2122-2 relatifs à l'occupation du domaine public,

- Vu le code de commerce, et notamment les articles R. 123-208-1 et suivants relatifs aux obligations générales des commerçants,

- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3321-1 et suivants relatifs à la règlementation applicable aux débits de boissons,

- Vule code de l'environnement, et notamment les articles L. 541-10-1, L. 541-15-6, L. 541-15-10,

- Vule code pénal, et notamment les articles R 610-5 et R.644-5-1, - Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,

- Vu la délibération n°CM202107_103 du Conseil municipal du 5 juillet 2021 approuvant la création de nouvelles halles, place du Champ de Foire, - Vu l'arrêté n°24-DG-0139 du 13 juin 2024 portant règlementation des activités au sein des Halles de Challans, abrogé par le présent arrêté,

- Vu l'avis du Comité consultatif du commerce/des organisations syndicales en date du 25 mars 2025,

- Considérant que pour des raisons d'ordre, de tranquillité, de salubrité et de sécurité publics, il y a lieu de réglementer l’organisation et le fonctionnement des Halles de marché, y compris de leur approvisionnement et de leur environnement proche ;

ARRÊTE le règlement général des Halles de Challans

TITRE 1 : Dispositions générales

ARTICLE 1: Champ d’application

Le présent règlement fixe les modalités de fonctionnement des halles de marché de Challans situées place

du Champ de foire.

Ce règlement s'applique, à l'intérieur et aux abords des halles, et par extension au parking André Bailly Situé rue de la Concorde, à tous les attributaires d'emplacements destinés à la vente et à leur personnel, ainsi qu'aux exploitants de la Brasserie des Halles et à leur personnel.

Les halles constituent un marché couvert pour la vente au détail de denrées et produits alimentaires. Y Sont admis des activités ou services complémentaires tels que notamment la restauration à consommer

sur place ou à emporter, les débits de boissons.

Toute autre activité y est interdite sauf accord exprès du maire ou de son représentant. L'exercice d'une

activité professionnelle à l’intérieur des halles exige une autorisation municipale préalable précaire et révocable.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai de deux mois à ct n conformément aux dispgsi Es SG URES R. 421-1 et suivant du code de justice administra En application de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droït privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion perma- nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Tétérecours citoyens » sur le site wwuw.telerecours.fr

Publié électroniquement le 27/03/2025 9/24ARTICLE 2: Administration

Les halles sont la propriété de la ville de Challans. Elles constituent une dépendance de son domaine public en application des critères fixés à l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'organisation des halles relève de la compétence du maire et du conseil municipal.

Le comité consultatif du commerce institué par délibération n° CM202007_ 095 du 15 juillet 2020 est appelé, dans les conditions précisées par le présent règlement, à rendre des avis simples, à formuler des recommandations ou des propositions et à évoquer toute affaire intéressant l'organisation et le fonctionnement des halles.

Une commission des halles est instituée. Au sein de celle-ci les commerçants qui exercent leur activité sous les halles sont représentés à minima par trois membres désignés selon leurs propres modalités par les commerçants eux-mêmes et à maxima par un représentant de chacune des activités présentes sous les halles.

ARTICLE 3: Organisation de l’espace

Les halles se composent de 3 ensembles distincts :

- Les bancs, au nombre de 33 répartis sur plusieurs ilots. Le long des façades Ouest et Est, les bancs dénommés « bancs-boutiques » disposent d'une ouverture extérieure permettant la vente sans devoir accéder à l'intérieur des halles.

- Un espace technique composé d'un local de stockage pour armoires réfrigérées, d’un local d'entretien, d’un local de déglaçage, d’un local de stockage pour rolls, des locaux techniques (TGBT, compteurs) et des sanitaires commerçants.

- La brasserie sur 2 niveaux d'une superficie totale de 176m2. Pour cette dernière, et seulement pour celle-ci, la possibilité d'exploiter une terrasse sur le domaine public fera l'objet d’une autorisation distincte.

ARTICLE 4: Jours, horaires d'ouvertures et accès

Les halles sont ouvertes au public dans les conditions définies ci-après. L’accès du public dans le

bâtiment est formellement interdit en dehors de ces périodes, sauf autorisation expresse du Maire ou de son représentant.

1. Les bancs

Les bancs sont ouverts les mardis, mercredis, vendredis, samedis et dimanches de 8h00 à 13h00 y compris si ces jours sont fériés, à l'exception de Noël et du Jour de l’An.

Ils sont également ouverts les lundis et jeudis si ces jours correspondent au 24 où au 31 décembre, de 8h00 à 13h00.

En tout état de cause l’espace intérieur des halles doit être libéré pour 15 heures.

Page 2 sur 15 Publié électroniquement le 27/03/2025 10/242. Les bancs boutiques

Les bancs-boutiques seront soumis aux mêmes jours et heures d'ouverture que les bancs mais ils pourront poursuivre leur activité de vente en dehors de ces horaires, sans que le public ne puisse accéder à

l'intérieur des halles.

Sur proposition des représentants des commerçants attributaires d'un banc sous les halles, le comité consultatif du commerce pourra fixer des jours de fermeture des halles.

3. Le banc boutique E01

Ce banc est soumis aux horaires d'ouverture suivants : 9h00 — 13h00. Il pourra poursuivre son activité de vente en dehors de ces horaires, sans que le public ne puisse accéder à l'intérieur des halles.

Le public aura accès à l'intérieur du banc E01, de ce fait l'aménagement du banc boutique E01 devra

respecter le règlement de sécurité des Etablissements Recevant du Public et les règles d'accessibilité inhérentes ainsi que la règlementation applicable en vigueur.

4. La brasserie

La brasserie est ouverte au public, à minima, aux mêmes jours et heures d'ouverture que les halles. Les horaires précis seront définis dans le cadre de la convention d'autorisation d'occupation du domaine public.

En dehors des horaires d'ouverture au public des bancs, les clients ne pourront accéder à l'intérieur des halles.

5. Approvisionnements

Les approvisionnements des halles devront être effectués entre 4h et 8h.

Les réapprovisionnements en cours de marché sont tolérés avant 10h, en dehors de la zone piétonne et à condition que le stationnement des véhicules ne gêne pas et n'excède pas 15 minutes.

Le retrait des denrées et marchandises seront assurées entre 13h et 15h ou après 19h pour les bancs-

boutiques.

En dehors des horaires précisés ci-dessus, les véhicules seront stationnés sur le parking André Bailly réservé aux commerçants du marché aux jours et heures d'ouverture des halles ou dans les parkings

adjacents.

l'est rappelé que le stationnement est interdit sur le pourtour des halles.

6. Accès des commerçants au bâtiment

Chaque commerçant sera titulaire de deux badges qui lui permettront d'accéder au bâtiment sur les horaires définis. Seul le commerçant et son personnel sont autorisés à pénétrer dans les lieux en vue de

l'approvisionnement du banc.

7. Fermeture et interdictions exceptionnelles d'accès

En cas de nécessité, les horaires peuvent être aménagés et/ou les halles peuvent être fermées en tout ou partie, sans information préalable des usagers (intempéries, travaux, risque de trouble à l'ordre public, etc.), et ce afin d'assurer l'entière sécurité des usagers, sans que les commerçants ne puissent réclamer une quelconque indemnité.

Page 3 sur 15 Publié électroniquement le 27/03/2025 11/24TITRE 2: Dispositions relatives à l'exercice d’une activité commerciale dans les Halles

ARTICLE 5: Caractéristiques générales de l’autorisation d'occuper un banc

L'autorisation d'occuper un emplacement dans la halle est donnée sous la forme d'une décision unilatérale du Maire valant autorisation d'occupation du domaine public.

Elle réunit les caractéristiques suivantes :

1° Conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation ne peut être que temporaire. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable de façon expresse.

Le titulaire de l'autorisation qui souhaite continuer son activité doit, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de son autorisation, formuler par écrit sa demande de renouvellement.

2° En vertu des dispositions de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation présente un caractère précaire et révocable.

Le titulaire de l’autorisation ne peut par conséquent se prévaloir, s'agissant de l'occupation de son emplacement, des dispositions légales relatives à la propriété commerciale ni invoquer, dans ce cadre, un quelconque droit acquis.

3° L'autorisation d'occupation est nominative. En ce qui concerne les personnes morales, l'autorisation sera accordée au nom de la personne physique ayant qualité de gérant ou de représentant légal.

L'autorisation d'occupation accordée est consentie à titre strictement personnel. Ainsi l'occupant

est tenu d'exploiter directement et en son nom son emplacement ou par le biais de ses salariés ou de ses associés. L'exploitation par le conjoint collaborateur est considérée comme une exploitation par l'occupant.

4° Ilest interdit à l'occupant de prêter, sous-louer, domicilier ou donner en location-gérance tout ou partie de son emplacement, de quelque manière que ce soit même à titre précaire ou gratuit. La sous-location, le prêt, l'apport en société et la cession d’un emplacement sont rigoureusement interdites.

Cependant, en vertu de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, le commerçant titulaire d'un emplacement depuis au moins trois (3) ans peut présenter une personne comme successeur en cas de cession de son fonds.

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent faire usage au bénéfice de l’un d'eux.

A défaut d'exercice dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

La décision du Maire est notifiée au commerçant et à son successeur dans un délai de deux mois. En cas de refus cette décision sera motivée.

Page 4 sur 15 Publié électroniquement le 27/03/2025 12/24ARTICLE 6: Modalités d'attribution des bancs

Toute personne désirant bénéficier d'un emplacement dans la halle doit en faire la demande :

e par voie postale, à l'adresse suivante :

Monsieur le Maire de Challans

Hôtel de ville

Service Halles et Marchés

1, boulevard Lucien Dodin

BP 239

85302 Challans cedex

e ou par voie dématérialisée selon la procédure indiquée sur le site www.challans.fr.

Les pièces justificatives à transmettre à l'appui de la demande sont les suivantes :

- Présentation de l'activité exercée

- N° de Siret et dénomination sociale de l'entreprise

- Pièce d'identité

- Attestation d'assurance pour l'exercice de l'activité concernée

Lorsque le dossier de demande ne comprend pas l'ensemble des pièces exigées, le demandeur est invité à le compléter.

Si la demande ne peut être satisfaite immédiatement et sous réserve de présentation d’un dossier de

demande complet, la demande est enregistrée sur une liste d'attente. Les demandes y sont inscrites par ordre d'ancienneté. La date de réception du dossier de demande complet constitue la date de la demande.

Cessent de figurer sur la liste d'attente :

° les demandes qui ont pu être satisfaites,

+ les demandes qui ne sont pas renouvelées avant la date anniversaire de l'inscription initiale,

+ les demandes, en cas de refus d'un emplacement correspondant à la nature de l’activité projetée ; en pareil cas, le même demandeur ne sera pas admis à présenter une nouvelle demande d'autorisation d'emplacement avant un (1) an.

Le candidat devra également justifier de son droit à exercer son activité sur le marché, en présentant :

-_ L'inscription au Registre du Commerce, des métiers ou le récépissé de consignation garantissant

le recouvrement des impôts sur le revenu et des taxes sur le chiffre d’affaires, dont il demeure redevable ou l'inscription au quartier des affaires maritimes pour les marins pêcheurs.

- En tant que commerçants non sédentaires, la carte délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, ou à défaut l'attestation provisoire de déclaration de marchand-ambulant ; - En tant que producteur, tout document justifiant de cette qualité (exemples : inscription au Registre

de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), au régime social des Marins (ENIM), etc.) ; - Un certificat de qualification professionnelle pour l'exercice des métiers de boulanger, pâtissier, glacier, boucher, charcutier et poissonnier.

ARTICLE 7: Procédure d’attribution d’un banc

Les emplacements qui deviennent vacants font l'objet d’un avis de publicité sur le site internet www.challans.fr.

Le choix du titulaire s'opère en fonction de critères définis dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt.

L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) est délivrée par le Maire ou son représentant après avis du comité consultatif du commerce.

Page 5 sur 15 Publié électroniquement le 27/03/2025 13/24ARTICLE 8: Demande de changement d'emplacement

Les demandes de changement d'emplacement sont présentées dans les formes prévues à l'article 6 du présent règlement et instruites selon la procédure décrite à l’article 7 de ce règlement.

ARTICLE 9: Modalités d'attribution de l'emplacement dédié à la Brasserie

Les commerçants souhaitant occuper la brasserie devront faire parvenir leur candidature par écrit en mairie en référence à l'appel à manifestation d'intérêt publié sur le site internet www.challans.fr.

Le candidat devra également justifier de son droit à exercer son activité dans les halles, en présentant : - L'inscription au Registre du Commerce, des métiers ou le récépissé de consignation garantissant

le recouvrement des impôts sur le revenu et des taxes sur le chiffre d’affaires, dont il demeure redevable ;

- Le permis d'exploitation.

La candidature se périme un an après sa réception en mairie. Si la candidature n'est pas renouvelée, la commission se réserve la faculté de retirer le commerçant concerné de la liste d'attente.

L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) est délivrée par le Maire ou son représentant après avis du comité consultatif du commerce.

La concession au profit d'un commerçant d'un emplacement sous une Halle municipale peut constituer un fonds de commerce ayant une valeur patrimoniale et auquel est attachée une clientèle susceptible de faire l'objet d'une cession.

Par interprétation extensive de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, les exploitants de la brasserie située dans les Halles depuis au moins trois (3) ans peuvent présenter une personne comme successeur en cas de cession de son fonds.

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent faire usage au bénéfice de l’un d'eux.

A défaut d'exercice dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc.

En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

La décision du Maire est notifiée au commerçant et à son successeur dans un délai de deux mois. En cas de refus cette décision sera motivée.

ARTICLE 10: Droit d'exploitation de l’occupation du domaine public consentie

L'autorisation d'emplacement confère à son occupant le droit d'exploiter son emplacement pendant toutes les périodes d'ouverture au public de la halle telles qu'elles sont définies à l’article 4 du présent règlement.

L'autorisation est accordée sous réserve que l'emplacement soit exclusivement utilisé pour l'activité commerciale définie par l'autorisation d'occupation qui lui a été accordée par la ville. Toute autre utilisation, même partielle, est strictement interdite. Le changement d'activité doit faire l'objet d’une demande préalable, écrite et adressée au maire qui rendra sa décision après avis du comité consultatif du commerce.

Les activités de l'occupant doivent être exercées de manières à ne causer aucun trouble de jouissance aux autres attributaires.

L'occupant se soumet à toutes les obligations que lui imposent les lois, règlements et mesures de police en vue de l'exercice de son activité. Il exerce son activité conformément aux usages de sa profession.

Page 6 sur 15 Publié électroniquement le 27/03/2025 14/24A compter du jour de l'entrée en jouissance de l'emplacement, l'occupant de l'emplacement acquitte, sans aucun recours possible à l'encontre de la ville, les contributions personnelles, les impôts et taxes de toute

nature dont il peut être redevable à raison de son activité.

ARTICLE 11: Obligations à la charge de l’occupant

1. Assiduité

Les emplacements sous les halles doivent être occupés de manière assidue conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention individuelle d'occupation du domaine public.

Sous réserve des absences admises en application du présent article, l'autorisation d'occuper un emplacement impose à son bénéficiaire d'en assurer l'exploitation au moins quatre matinées par semaine

parmi les cinq matinées définies à l’article 4.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la personne attributaire d'un emplacement dans la halle justifiant, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent règlement, de sa qualité d'exploitant agricole, de pêcheur où de conchyliculteur professionnel, l'obligation d'exploiter l'emplacement est fixée à au moins trois matinées par semaine sur les cinq matinées définies à l’article 4.

Si le choix des jours de présence est laissé à la convenance de chaque commerçant, ceux-ci devront s'organiser pour que chaque activité soit représentée chaque jour d'ouverture et lors de fermeture pour congé, sauf à ce que l’activité soit unique. Ils seront signifiés au service référent de la ville avant le début

de l'exploitation du banc et portés à la convention d'occupation du domaine public.

Les fermetures pour congés doivent être signalées par écrit, deux mois avant leur tenue, au service référent de la ville. Les commerçants doivent également informer leurs représentants en cas d'absence.

Sauf cas de force majeure, l'occupant ne peut en aucun cas laisser son emplacement inexploité pendant plus de quatre (4) semaines consécutives et/ou excéder un total de huit (8) semaines d’inexploitation par

année civile. Le paiement des redevances reste dû durant ces périodes d’absences.

Les absences pour maladie devront être justifiées par la présentation d'un certificat médical.

En cas de constat d'absence sur les jours de présence contractualisés sans raison reconnue valable et dûment signalée au service référent de la ville, une mise en demeure transmise par tout moyen sera adressée à l'occupant concerné.

En cas de récidive, une nouvelle mise en demeure transmise par tout moyen sera adressé à l'occupant concerné, indiquant le montant des pénalités susceptibles d'être appliquées. Si la mise en demeure reste sans effet ou qu'un nouveau constat d'absence sans raison valable est réalisé, les pénalités seront appliquées.

Les pénalités seront calculées en appliquant 1/30° du montant de la redevance due pour l'occupation du

banc, par jour d'absence.

Le Maire ou son représentant se réserve la possibilité de résilier l'autorisation d'occuper le banc en cas de persistance d'absence sans raison valable de la part de l'occupant. || adressera par lettre recommandée avec accusé de réception une lettre de résiliation. La résiliation interviendra un mois après notification de cette lettre. Le commerçant ne sera pas dispensé du paiement de la redevance pour le trimestre en cours,

ni du montant des pénalités applicables.

Page 7 sur 15

Publié électroniquement le 27/03/2025 15/242. Assurances

Il'est ainsi rappelé que les commerçants sont seuls responsables des dommages qu'ils sont susceptibles de causer aux usagers des halles.

L'occupant doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations. Ainsi, outre l'assurance responsabilité civile

professionnelle, une assurance couvrant le risque d'intoxication alimentaire est demandée des professionnels vendant des produits alimentaires.

L'occupant et ses assureurs doivent renoncer, dans la limite des prescriptions légales d'ordre public, à tout recours pour tout sinistre de quelque nature qu'il soit à l'encontre de la ville. La Ville et ses assureurs s'engagent à renoncer à tous les recours qu'ils seraient en droit d'exercer au

moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public et notamment les occupants, à quelque titre que ce soit, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer la liste. Il en est de même à l'égard de la clientèle de ceux-ci.

L'occupant acquitte ses primes d'assurance à ses frais exclusivement et doit pouvoir justifier de leur paiement chaque fois que la ville lui en fait la demande.

Sur demande de la Ville, l'occupant devra fournir la preuve que son emplacement est correctement assuré.

3. Perte de marchandises

Toutes les marchandises contenant des denrées alimentaires et les manipulations qui s'y rapportent se font conformément aux règles sanitaires en vigueur.

L'occupant veillera à empêcher l'accès à son emplacement et à ne pas y laisser de denrées, produits ou équipements en dehors de ses horaires de présence.

Les marchandises doivent en principe être retirées après chaque marché. Tout dépôt restant après marché

se fait aux seuls risques et périls des commerçants.

Un local de stockage est à disposition des commerçants, moyennant le paiement des charges associées,

qui souhaitent y installer leur armoire réfrigérée en vue d'y assurer le stockage de leurs denrées, à leur charge, risques et périls.

Le froid centralisé prévu sur les bancs de chaque commerçant fonctionnera en permanence.

Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de la Ville, qui ne saurait être tenue responsable pour les

pertes de marchandises liées au vol ou à un incident technique.

4. Entretien et réparations

Ces obligations concernent l'entretien et les réparations des parties du bâtiment qui sont affectées à l'usage exclusif des attributaires d'emplacement.

Les cloisons où murs séparant les parties privatives des parties communes ou les parties privatives entre elles non comprises dans le gros œuvre sont présumés privatifs ou mitoyens entre les parties privatives qu'ils séparent.

Pour chaque emplacement attribué, la ville prend à sa charge les grosses réparations {« clos et couvert »). Les autres réparations sont d'entretien et demeurent à la charge de l'occupant.

Page 8 sur 15 Publié électroniquement le 27/03/2025 16/24Sans que la liste ne soit exhaustive, l'occupant du banc aura la charge des petits travaux de peinture, vitrerie, plomberie, électricité, menuiserie, carrelage, évacuation des eaux, serrurerie, remplacement de lampes, glaces et d'une manière générale tous les matériels et équipements présents sur son

emplacement, etc.

Concernant le froid centralisé, l'intervention de la Ville s'arrête en aval des vannes sous étals, c'est-à dire avant la distribution dans les vitrines et chambres froides. Chaque commerçant devra faire intervenir son frigoriste pour la maintenance de son matériel et en cas de fuite en amont des vannes. A chaque intervention avec ouverture du circuit de fluide caloporteur, il sera nécessaire d'effectuer un appoint de fluide (stocké sur place) dans l'installation et de contrôler son bon fonctionnement.

5. Travaux de modification ou d’embellissement

Toute modification de l'emplacement (améliorations ou autre) est soumise à l'autorisation préalable du

Maire où de son représentant.

Ces modifications devront dans tous les cas être conformes aux normes en vigueur, notamment en matière de sécurité et à et à toutes les préconisations apportées par la Ville. Elles sont réalisées aux risques et

périls du commerçant qui les entreprend.

Il'est interdit aux commerçants des halles de percer ou sceller dans le sol ou les murets séparatifs, ni de suspendre quoi que ce soit à partir des plafonds ou des ciels d’étals.

La réalisation de travaux d'aménagement ou d'embellissement n'enlève rien au caractère précaire de l'occupation consentie.

Les travaux entrepris par la ville dans les halles, y compris s'ils impliquent la fermeture de celles-ci n'ouvrent

pas droit à indemnisation.

6. Etat des lieux contradictoire

Un état des lieux contradictoire est établi à l'arrivée et au départ de chaque commerçant.

En cas de constat de détérioration sur les aménagements opérés par la Ville, celle-ci se chargera de procéder aux réparations aux frais de l'occupant défaillant.

ARTICLE 12: Redevance d'occupation du domaine public et charges associées

L'autorisation d'occupation d'un emplacement comporte l'obligation d'acquitter la redevance correspondante ainsi que les charges associées dont les tarifs sont fixés et révisés annuellement par délibération du conseil municipal, après avis du comité consultatif du commerce.

Cette redevance inclut, sur une base forfaitaire, une participation aux charges de fonctionnement des halles.

Le redevable doit régler sa redevance par période trimestrielle, de la manière suivante :

— pour le premier trimestre, au plus tard le 28 ou, le cas échéant, le 29 février,

— pour le deuxième trimestre, au plus tard le 31 mai,

— pour le troisième trimestre, au plus tard le 31 août,

— pour le quatrième trimestre, au plus tard le 30 novembre.

En cas de contestation sur la quotité de la redevance demandée, l'occupant doit verser la somme exigée à titre de consignation et peut, s’il le juge à propos, adresser une réclamation écrite au maire.

Les absences quelle qu'en soit la cause n'ouvrent pas droit à réduction de redevance.

Page 9 sur 15 Publié électroniquement le 27/03/2025 17/24Le premier versement exigible est calculé au prorata temporis de la période comprise entre la date d'entrée en jouissance et celle de la prochaine échéance trimestrielle, conformément au barème suivant :

— arrivée au cours du premier mois d'un trimestre : plein tarif trimestriel,

— arrivée au cours du deuxième mois d'un trimestre : les deux tiers du tarif trimestriel,

— arrivée au cours du dernier mois d'un trimestre : le tiers du tarif trimestriel. Le dernier versement exigible est calculé au prorata temporis de la période comprise entre la date de libération de l'emplacement et celle de la prochaine échéance trimestrielle, conformément au barème suivant :

— départ au cours du premier mois d’un trimestre : le tiers du tarif trimestriel,

— départ au cours du deuxième mois d'un trimestre : les deux tiers du tarif trimestriel,

— départ au cours du dernier mois d’un trimestre : plein tarif trimestriel.

ARTICLE 13: Association de commerçants

L'association des commerçants a vocation à assurer l'animation et à fédérer l'ensemble des commerçants des Halles.

Au titre de ses missions, l'association est susceptible d'organiser des animations, soumises à l'agrément préalable du Maire.

Dès l'attribution d’un banc et pour l'intérêt commun des activités commerciales des Halles, le commerçant peut adhérer à l'association des commerçants.

Page 10 sur 15 Publié électroniquement le 27/03/2025 18/24TITRE 3: Dispositions relatives à la résiliation de l'autorisation

d'occupation du domaine public

ARTICLE 14: Résiliation à l'initiative du commerçant

Chaque commerçant peut résilier l'autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficie moyennant le respect d'un préavis fixé à trois (3) mois pour les bancs, notifié à la ville par lettre recommandée avec

accusé de réception.

Tout trimestre commencé sera néanmoins dû par l'occupant.

ARTICLE 15: Résiliation pour motif d’intérêt général

La Ville se réserve la possibilité de mettre un terme à l'autorisation d'occupation temporaire pour un motif d'intérêt général, même en l'absence de faute du commerçant (art. R2122-7 du Code Général des

Propriétés des Personnes publiques).

La résiliation est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois.

ARTICLE 16: Résiliation pour faute

En cas de non-respect du présent règlement, la Ville pourra résilier l'autorisation d'occupation temporaire.

La résiliation est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un (1) mois.

Toutefois, en cas de faute grave, la résiliation prendra effet sans préavis dès la notification de la décision

du Maire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sera considérée comme faute grave, toute violation du présent règlement ayant des conséquences sur : - La sécurité du public,

- La salubrité des halles,

- L'ordre public,

- La conservation des équipements mis à la disposition des commerçants,

De plus, sera considérée comme faute grave toute sous-location, prêt ou cession d’un emplacement.

Tout trimestre commencé restera néanmoins dû par l'occupant.

ARTICLE 17: Remise en état

Ilincombera au commerçant concerné par la résiliation de remettre les lieux dans l'état trouvé initialement en se référant à l'état des lieux d'entrée.

Les modifications apportées par le commerçant par rapport à l’état initial pourront avec l'accord de la ville

rester en place sans pour autant donner lieu à contrepartie financière.

Les vitrines et autres matériels qui n'auront pas été retirés par le commerçant à la date de résiliation du banc seront soit retirés par la ville aux frais de celui-ci après mise en demeure, soit conservés en vue de leurs reprises par un nouvel attributaire.

Page 11 sur 15 Publié électroniquement le 27/03/2025 19/24TITRE 4 : Police générale et règles d’hygiènes

ARTICLE 18: Police générale

Sans autorisation municipale particulière, il est interdit aux commerçants de déposer quoi que ce soit ou

d'occuper les emplacements vacants ou inoccupés. ll est interdit aux commerçants d'étendre, par quelque moyen que ce soit, leur activité dans les allées ou à l'extérieur des halles. Aucune gêne ne doit être

apportée aux étals voisins ainsi qu'à la circulation dans les allées.

Les passages de portes, et les allées de circulation des halles ne doivent être en aucun cas entravés par le dépôt de marchandises ou d'emballages.

Les chariots, rolls et autres transpalettes doivent être dégagés des allées sitôt après le déchargement des marchandises et remisés soit dans un lieu de stockage à charge du commerçant, soit dans le local dédié à cet effet. Les chariots servant au transport des marchandises doivent être munis obligatoirement de roues en matière plastique.

Il est formellement interdit aux commerçants des halles d'entreposer du matériel de décoration, des palettes, cageots, cartons ou autre matériau inflammable dans les locaux électriques. ll'est interdit de bloquer l'accès aux pompiers ou aux services d'urgence ;

Il'est interdit de procéder à des ventes dans les allées et d'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises, y compris à l'extérieur des Halles ;

L'entrée des halles est interdite à tout quêteur, colporteur, et autre vendeur ambulant. llest interdit de vendre des produits illicites (contrefaçons, cigarettes, stupéfiants, armes) comme de vendre à la sauvette ;

l'est interdit d'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;

l'est interdit de tenir des propos ou d'afficher des comportements abusifs de nature à troubler l'ordre public du marché ; Les commerçants s'engagent à adopter un comportement adéquat et faire preuve de toute réserve au sein des Halles.

L'entrée des halles est également interdite à tout véhicule à moteur, excepté les moyens de locomotion électrique des personnes à mobilité réduite.

Les bicyclettes, trottinettes, rollers, etc. ne peuvent par ailleurs être introduits ni déposés à l'intérieur des halles.

Les animaux sont strictement interdits dans les halles, à l'exception des chiens d'assistance et guides d'aveugles.

ARTICLE 19: Publicité

Hormis les dispositifs propres à chaque commerce, et internes aux emplacements, toute autre forme de publicité est interdite sous les halles.

L'affichage d'opinion politique, religieuse ou autre, la distribution de tracts, prospectus, journaux, et la vente de billets de loterie sont formellement interdits à l’intérieur des halles. Des dérogations sont toutefois possibles lors d'animations culturelles ou commerciales après autorisation municipale.

Aucun affichage sur la vitrerie ne sera toléré sauf autorisation préalable particulière du Maire.

Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole ou issus de la pêche devront placer d'une façon apparente sur leur stand une pancarte rigide portant en gros caractères la mention « Producteur ».

Page 12 sur 15 Publié électroniquement le 27/03/2025 20/24Si elles procèdent à de l'achat revente, elles doivent l'indiquer de manière claire avec des pancartes différentes en séparant nettement les produits de l'exploitation et ceux rachetés.

Pour la vente de boissons alcooliques, un affichage légal et obligatoire doit être apposé rappelant d'une

part le message de Santé Publique : « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé » et d'autre part l'interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs (article L.3342-4 du code de la santé publique).

ARTICLE 20: Nettoyage

Le nettoyage des espaces communs et des locaux techniques est assuré par la ville. Pour ce faire les espaces occupés devront être libérés à partir de 15h les jours d'occupation et laissés libre

les jours de fermeture.

Les commerçants assurent le nettoyage intérieur de leur emplacement : étal, mobiliers, surface commerciale occupée (sols - murs), qui doivent être maintenu en permanence en parfait état de propreté. En outre, les équipements doivent être conformes à la réglementation sanitaire en vigueur pour permettre d'assurer un nettoyage efficace.

A la fermeture des halles, les étals comportant des denrées périssables doivent être évacués et laissés nus ou recouverts d'un équipement de protection le cas échéant.

Les sanitaires présents dans les halles sont à l'usage exclusif des commerçants attributaires et de leur personnel. Ils devront être maintenus en état de propreté.

En cas d'utilisation des différents locaux techniques (stockage pour armoires réfrigérées, stockage pour rolls, déglaçage, etc.), chaque commerçant utilisateur veillera à ce que le local reste en état de propreté. Il appartient aux commerçants de veiller au nettoyage et entretien des équipements et matériels qu'ils entreposent dans les locaux de stockage mis à disposition.

ARTICLE 21: Gestion des déchets

Les détritus et déchets organiques provenant de la vente doivent être rassemblés par les commerçants dans des sacs étanches, puis impérativement évacués dans les points d'apports volontaires prévus à cet effet, à l'exception de ceux provenant des poissonneries et viviers ainsi que des produits carnés.

Le dépôt et le traitement des déchets produits sont à la charge de l'occupant selon les dispositifs prévus par Challans Gois Communauté ou selon leurs propres moyens conformément aux règles de tri en vigueur.

Le dépôt de glace dans les containers est formellement interdit. Les glaces devront être déposées dans le

local prévu à cet effet.

S'agissant des déchets non-fermentescibles (emballages cartonnés, cageots en bois ou polystyrène, etc.), ils seront évacués par les propres moyens de l'occupant à l'issue de chaque journée d'activité.

Aucun déchet ne doit joncher sur le sol ou les allées pendant le marché. Les occupants sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun déchet non conditionné ne devra subsister sur les lieux après leur

départ.

Le nettoyage du banc ne doit pas se faire au détriment du fonctionnement des évacuations en envoyant les déchets au niveau des siphons de sols (obstructions des canalisations par les denrées et remontées

d'odeurs).

Pour rappel, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerçants alimentaires non- Sédentaires ont la possibilité de conclure avec au moins une personne mentionnée à l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles qui en formule la demande une convention précisant les modalités

Page 13 sur 15 Publié électroniquement le 27/03/2025 21/24selon lesquelles les denrées alimentaires lui sont cédées à titre gratuit (articles 32 Il bis et 33 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020).

Les occupants de la brasserie se chargeront d’évacuer leurs propres emballages et déchets conformément aux règles de tri en vigueur.

Les sacs de caisse en plastique à usage unique sont interdits. Seuls sont autorisés ceux d'une épaisseur supérieure à 50 pm.

Les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique sont autorisés. Afin de diminuer la quantité d'emballages remise à la clientèle, les commerçants sont incités à mettre en œuvre toute pratique limitant ce recours comme le fait d'accepter le contenant apporté par le consommateur. Le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. Le professionnel peut refuser ce contenant si ce dernier est manifestement sale ou inadapté.

ARTICLE 22 : Hygiène alimentaire

Les personnes manipulant des denrées alimentaires disposent d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

Tous les produits alimentaires doivent être conservés aux températures fixées règlementairement ou par le fabricant).

Les professionnels du secteur alimentaire sont tenus également :

- de prévoir des dispositifs permettant de se laver les mains de manière hygiénique ;

- d'entretenir, nettoyer, voire désinfecter les surfaces de contact avec les aliments y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables etc.

Page 14 sur 15 Publié électroniquement le 27/03/2025 22/24TITRE 5: Dispositions finales

ARTICLE 23 : Sanctions pour non-respect des dispositions du présent règlement

Les commerçants présents sous les halles doivent respecter le présent règlement et l'ensemble des réglementations relatives à l'exercice de leur commerce.

Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.

Toute infraction au présent règlement ou comportement nuisant au bon fonctionnement des Halles sera sanctionnée par les mesures graduelles suivantes, dûment motivées :

- Premier constat d'infraction : avertissement verbal ou première mise en demeure - Deuxième constat d'infraction : mise en demeure avec annonce de l'application de la sanction - Troisième constat d'infraction: application de pénalités ou suspension de l'autorisation d'occupation du domaine public, après phase contradictoire invitant le commerçant à faire part de

ses observations.

- Quatrième constat d'infraction : résiliation pour faute (cf article 15).

Les infractions au présent arrêté pourront faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

ARTICLE 24: Formalités et application du présent règlement

Toutes les dispositions antérieures résultant de précédents règlements intérieurs, qui seraient contraires

au présent arrêté sont annulées.

Le présent arrêté sera régulièrement publié et transmis au contrôle de légalité.

Messieurs le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur des Services Techniques Municipaux, le régisseur des droits de place, le Commandant de Brigade de la Gendarmerie, le

Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat.

Fait à CHALLANS, le 26 mars 2025

Le Maire

Page 15 sur 15 Publié électroniquement le 27/03/2025 23/24DÉPARTEMENT de la VENDÉE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT

Des SALBLES D'OLONNE

À vue ARRÊTÉ DU MAIRE

cHallans N° 25-DG-0087

Portant modification de l'arrêté du 23/09/2020 portant

désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 6°

du | de l’article R. 315-6 du code de l’action sociale et des

familles au sein du conseil d'administration de l'établissement

public social et médico-social du Pays de Challans

Le Maire de la commune de CHALLANS :

- VU les dispositions des articles L. 315-10, |, 6°, R. 315-6, |, 6° et R. 315-14, 1° du code de l’action sociales et des familles ;

- VU l'arrêté daté du 23 septembre 2020 portant désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 6° du | de l’article R. 315-6 du code de l'action sociale et des familles au sein du conseil d'administration de l'établissement public social et médico-social du Pays de Challans ;

- VU la délibération n°CM202406 065 du 10 juin 2024 proclamant l'élection de Mme Aurélie MARTINEAU en remplacement de M. Michaël PACAUD, conseiller municipal démissionnaire ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°:

L'article 1° de l'arrêté du 23 septembre 2020 portant désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 6° du | de l’article R. 315-6 du code de l’action sociale et des familles au sein du conseil d'administration de l'établissement public social et médico-social du Pays de Challans est modifié comme suit :

« Sont désignés pour siéger au conseil d'administration de l'établissement public social et médico-social

du Pays de Challans, en qualité de personnalités qualifiées mentionnées au 6° du | de l'article R. 315-6 susvisé du code de l'action sociale et des familles :

Monsieur Louis-Claude MOLLE,

et

Monsieur Jean-Michel MARSAC. »

ARTICLE 2 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur Louis-Claude MOLLE,

- Monsieur le président du conseil d'administration du conseil d'administration de l'établissement public

social et médico-social du Pays de Chalians,

- Madame la directrice de l'établissement public social et médico-social du Pays de Challans, - Madame la directrice du pôle action sociale et petite enfance de la commune de Challans.

Arrêté affiché le :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai

de deux mois à co | Un conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administi En application de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion perma- nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site wwwitelerecours.fr

Publié électroniquement le 27/03/2025 24/24