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Convocation - 2026 10 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Convocation - 2026 10 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement,
République Française
Département Charente
Salles d'Angles
Q5ipt4nïiox DU CONsEIL MUN,ICIPAL
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L"an 2026, le 28 Septembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune
de Salles d'Angles s"est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur GÉRON Marcel, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, I"ordre du jour ont été transmis
par écrit aux conseillers municipaux le 24/09/2026. La convocation et
l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/09/2026. " ," a'_VÔte " - ' "
A l'unanimité
%ur :15
Cûntre :O
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous préfecture de Cognac
Le :
Et
Publicatiün ou notification du :
Excusés ayant donné procuration : Mme MICHEL Céline à Mme
BONNORON Christine, MM : CALDERON Stéphane à Mme HAMON
A été nommée secrétaire : Mme BOISSON Valérie
2026-'10-03 - Misq en plaçe et répatli0ipn dQ@<,harge,s d'equ 1iées.ip4ï locaux da laiknaison Jè-aant4$tt 4ii Café asçs'dciatif.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les baux et conventions actuellement en vigueur concernant l'occupation des locaux de la maison
de santé et du Café associatif ;
Vu la présence de 2 compteurs d"eau à la Maison de Santé, dont 1 compteur dessert divers locaux ;
Considérant que le compteur général d"eau actuellement en place dessert plusieurs locaux, à savoir :
Le logement destiné à I"interne de la maison de santé ;
Le cabinet de podologie ;
Le café associatif ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités de répartition des charges d'eau entre les
différents occupants des locaux concernés ;
Considérant que, pour le logement de l'interne et le cabinet de podologie, il est proposé de fixer une
participation mensuelle fofaitaire au titre de la consommation d'eau ;
Considérant qu'un sous-compteur d'eau sera prochainement installé afin de permettre de mesurer
la consommation propre au café associatif et ainsi de facturer sa consommation sur la base des
relevés effectués ; Considérant qu'un avenant aux baux actuellement en vigueur précisera ces nouvelles modalités de
répartition et de facturation des charges d"eau ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1- Logement de l'interne
Fixe à 20 € par mois la participation forfaitaire due au titre des charges d'eau pour le logement
destiné à l'interne de la maison de santé.
Cette participation sera appelée selon les modalités prévues au bail ou à son avenant.
Article 2 - Cabinet de podologie
Fixe à 15 € par mois la participation forfaitaire due au titre des charges d"eau pour le cabinet de
podologie.
Cette participation sera appelée selon les modalités prévues au bail ou à son avenant.
Article 3 - Café associatif
À compter du ler janvier 2027, la consommation d"eau du café associatif sera facturée sur la base
des relevés du sous-compteur d'eau qui sera prochainement installé pour cet espace.
La consommation sera calculée entre deux relevés successifs du sous-compteur et facturée selon le
tarif de I"eau applicable à la collectivité, auquel pourront s"ajouter, le cas échéant, les différentes
composantes de la facture d"eau et d'assainissement correspondant à cette consommation.
Les modalités pratiques de relevé et de facturation seront précisées dans l'avenant au bail du café
associatif.
Article 4 - Avenant aux baux
Un avenant aux baux actuellement en vigueur sera établie avec les occupants concernés afin de
formaliser les modalités de répartition des charges d'eau définies par la présente délibération.
Cette annexe précisera notamment :
ë Le montant forfaitaire mensuel de 20 € pour le logement de l'interne ;
* Le montant forfaitaire mensuel de 15 € pour le cabinet de podologie ;
* Les modalités de relevé et de facturation de la consommation réelle du Café associatif à compter
du ler janvier 2027 ;
* Les modalités de règlement des sommes dues.
Article 5 - Mise en œuvre
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et est autorisé à signer les
avenants ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
copie conforme :
, le 29/ü9/2026