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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 31. Rapport annuel sur le prix et la qualite du service public d elimination des dechets 2018)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de | NE Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Non Re EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Canton'de Valide DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud Séance du 20 juin 2019
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 20 juin 2019 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 14 juin 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Boudéresaur-Dames ARC A NOVEZ — M. MACHADO - MME RASCAGNERES-
Champigneulles M. DETHOU — MME PLAYE — MME SCHREIBER - M. VERGANCE Custines M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Erouard M. BARTOSIK — M. BECKER - MME DROUOT — MME FOUET — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE -— M. MEDART
Liverdun M. BERNARDO - MME GUENSER -— M. HUET
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — M. KUHN
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames M. FLAMAND à M. MACHADO
M. FELICANI à MME SCHREIBER
Champlgneulles M. MARLIN à MME PLAYE
Custines MME HENRY à M. JULIEN
Frouard M. GRANDBASTIEN à MME FOUET
Liverdun M. DOSE à MME GUENSER
Excusés
Champigneulles MME SCHWARZ
Custines M. VERY
Liverdun MME DILLMANN — M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey MME GEOFFROY -— MME VILLEMIN
Saizerais M. HALLIER
N°31 — DA du 20/06/2019 Rapporteur : MME BEGORRE MAIRE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets 2018
En application du décret n°2000-404 du 11 Mai 2000, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets doit être présenté annuellement par le Président de l'EPCI à son assemblée délibérante.
Le rapport annuel ci-annexé est un bilan chiffré de l'année 2018. Il contient les indicateurs techniques et financiers suivants :
— Indicateur relatif à la collecte des déchets :
e territoire desservi
e nombre d'habitants desservis en porte-à-porte et en points d'apport volontaire
e caractéristiques des collectes
e caractéristiques des équipements intercommunaux de gestion des déchets (déchetterie, composterie)
— indicateur relatif au traitement : localisation et caractéristique des unités de traitement
— indicateur financier : montant financier par mode d'exploitation.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190620-31-DE
Date de télétransmission : 27/06/2019
Date de réception préfecture : 27/06/2019 | avv aua nvuvvaun unjeuX réglementaires et aux évolutions des prix de marchés de cottecte et-traitenrent- des déchets ménagers, le Bassin de Pompey s'est fixé en 2015 pour objectif de trouver de nouvelles sources d'optimisation techniques et financières à travers la définition de son nouveau marché de gestion globale des
déchets et la mise en œuvre d'une tarification incitative afin de répondre aux objectifs de Grenelle de l'Environnement et de la Loi de transition énergétique pour
la croissance verte.
e Tarification Incitative : 1°® intégration sur la taxe foncière et baisse du taux
de la part fixe
Suite au Grenelle de l'Environnement, il a été défini que /e mode de financement du service de collecte et d'élimination des déchets ménagers et assimilés devra inclure une part incitative dans un délai de cinq ans.
L'instauration d’une tarification incitative permet l’application du principe « pollueur — payeur » aux usagers du service. Elle doit intégrer le niveau de production de
déchets pour facturer l'usager. Les comportements plus ou moins vertueux de ce dernier vont influer sur sa facture.
Le 26 février 2015, le Conseil Communautaire du Bassin de Pompey a décidé d'instaurer une tarification incitative à compter du 1° janvier 2016.
L'instauration d'une tarification incitative a pour objectifs :
- d'inciter les usagers à diminuer les déchets à incinérer et à enfouir et donc à
trier
-_ d'inciter les usagers à adopter des comportements limitant le volume des
déchets
- d'optimiser les services pour maîtriser les coûts
En 2018, les habitants du territoire ont payé pour la première année une taxe comprenant une part variable/incitative qui représente 10% du montant de la taxe totale. Cette part incitative est directement liée aux volumes des ordures ménagères résiduelles évacués par les habitants sur l’année 2017.
La stratégie financière initiée en 2017 se poursuit afin d'encourager les usagers à accentuer le tri et réduire leurs ordures ménagères résiduelles :
Année 2017 : baisse du taux de TEOM de 10,10 % à9 %
Année 2018 : baisse du taux de TEOM à 7,96 % (part fixe à hauteur de 90 %) + part
incitative (à hauteur de 10 %)
e Lancement d'une stratégie de gestion des dépôts d'ordures irréquiiers sur
les voies du Bassin de Pompey
Le bureau communautaire du 12 novembre 2018 a validé la stratégie de gestion des dépôts irréguliers sur l'espace public.
Cette stratégie, coordonnée entre trois services (Environnement, Propreté de l'Espace Public et Brigade intercommunale), permet, en plus de renforcer la procédure, d'évaluer l'impact entre les actions menées et les résultats observés sur le terrain. Elle a nécessité l'adaptation du règlement de collecte, détaillant les sanctions liées aux dépôts sauvages. Un projet de convention est également en
cours de rédaction avec les bailleurs afin de les impliquer plus encore dans la
gestion des dépôts autour des conteneurs enterrés.
e Lancement du déploiement des contrôles d'accès sur les conteneurs enterrés d'ordures ménagères résiduelles
Après la mise en œuvre des extensions de consignes de tri en 2015 et de la tarification incitative en 2016, l’année 2018 a marqué le début du déploiement des conteneurs enterrés avec contrôle d'accès. Cette mise en place d'équipement
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190620-31-DE
Date de télétransmission : 27/06/2019
Date de réception préfecture : 27/06/2019 technique sera sulvie en 2019 par une vaste campagne d'information en porte-à- porte, permettant la distribution de cartes d'accès individuelles aux conteneurs. L'objectif principal étant de continuer à encourager les habitants des quartiers en habitat collectif et de 2 centres villes dans le tri de leurs déchets et la réduction du volume de leurs ordures ménagères résiduelles, en leur permettant de bénéficier de l’individualisation de la TEOMI.
e Campagne de tri, recrutement ambassadeurs collectifs, suivi des erreurs Dans la continuité des actions lancées en 2017 après la mise en place de la TEOMI et des extensions de consignes de tri, l’année 2018 s’est focalisée sur la qualité du tri.
Les 12 services civiques ont participé activement à des animations en lien avec les domaines suivants :
- Sensibilisation TEOMI et tri : 75 %
- Gestion de l'Espace Public : 20 %
- Animations scolaires : 2,5 %
- Manifestations et demandes externes : 2,5 %
La fin de l’année 2018 a été marquée par l’arrivée d'une nouvelle équipe d'ambassadeurs de 4 personnes en service civique sur 8 mois.
e Mise en place d'un groupement d'achat avec la métropole du Grand Nancy pour la reprise des matériaux issus de la collecte sélective
En lien avec le nouveau barème Citéo pour la période 2018-2022 relatif à la collecte sélective, le Bassin de Pompey a intégré au 1°’ janvier 2018, le groupement d'achat des matériaux, coordonné par la Métropole du Grand Nancy. L'objectif est de bénéficier des meilleures conditions qui pourraient être obtenues pour l'achat des matériaux suivants : emballages plastiques (PET Clair, Foncé et PEHD), emballages en acier et aluminium, papiers et cartons en mélange complexés (briques alimentaires) et non complexés et enfin le carton des déchetteries.
e Révision du règlement de collecte
Suite à de récentes évolutions techniques, le règlement de collecte a été actualisé pour l’année 2018. Ces évolutions concernent :
- La mise à jour des évolutions techniques liées aux conteneurs enterrés (contrôle d'accès) et le renforcement de la responsabilité des bailleurs dans la gestion des dépôts aux abords des conteneurs enterrés qui leur sont entièrement réservés.
- L'élargissement de la collecte de la FFOM (fraction fermentescible des ordures ménagères) dans les centres villes suite à l'opération de conteneurisation initiée en 2017.
- L'intégration des jours fériés dans les collectes sauf les 25 décembre et 1er janvier.
- Les modalités de collecte (bacs présentés couvercles fermés non surchargés).
- Les conditions pour limiter les changements abusifs de volume de bacs en cours d'année.
- Les sanctions liées aux dépôts de déchets irréguliers sur les voies du Bassin de Pompey ainsi que sur les stationnements qui empêchent l'accès aux contenants de collecte (selon les codes de l'Environnement, Pénal et Voirie).
e Mise en place d'un partenariat avec l'atelier du Vélo de Maxéville (signature convention) et avec les Bouchons de l'Espoir
En lien avec le programme local de prévention des déchets du Bassin de Pompey initié en 2011, un partenariat a été créé sur le site de la déchetterie intercommunale avec l'association Dynamo de Nancy.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190620-31-DE
Date de télétransmission : 27/06/2019
Date de réception préfecture : 27/06/2019 L'aoovuiauvir wyranv du [fait de sa notoriété croissante, a souhaité initier de nouveaux projets autour dé la valorisation des vélos notamment avec l'Atelier du Vélo de Maxéville créé en 2016. Cette association qui compte actuellement 150
adhérents a pour objectifs :
- Le développement de toute action visant à améliorer et faciliter l'accès pour
tous au vélo
- La contribution au lien social à travers le tissu associatif
- La promotion et l’aide à l’utilisation du vélo en ville
- L'apprentissage et la réparation de son vélo
- La récupération de vélos destinés à la destruction afin de les recycler (réhabilitation ou pièces détachées)
Ce partenariat a permis la collecte de 147 vélos sur l’année 2018.
L'association « Les Bouchons de l'Espoir en Lorraine » organise depuis près de 15 ans une collecte de bouchons en plastique de bouteilles, sur quelques plateformes d'apport volontaire du Bassin de Pompey, par l'intermédiaire du Lion's Club de Liverdun. Les recettes liées à la vente de ces matériaux ont pour objet l'acquisition de matériel pour handicapés auprès de club handisports.
Dans un contexte de cohérence d'information liée à la gestion des déchets, et afin de limiter les vandalismes des contenants sur les plateformes de point tri, il a été proposé à l'association d'organiser un point de collecte unique et suivi, sur le site de la déchetterie intercommunale dans des contenants identifiés.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable de la commission Environnement et Cadre de Vie du 13 juin 2019,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du contenu du rapport 2018 relatif au prix et à la qualité du service public d'élimination des déchets présenté en annexe.
L’ASSEMBLEE PREND ACTE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
H.. Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190620-31-DE
Date de télétransmission : 27/06/2019
Date de réception préfecture : 27/06/2019