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Conseil Municipal - acte 00136828 D
Conseil Municipal - acte 00044749 D
Document publié le Mardi 9 mai 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00044749 D)
Thèmes du document : Fin de vie, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 10/05/17
Reçu en Préfecture le : 11/05/17
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 9 mai 2017
D - 2 0 1 7 / 1 6 2
Aujourd'hui 9 mai 2017, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur Didier CAZABONNE présent à partir de 16h25
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Michèle DELAUNAY Etat civil. Délivrance d'un permis de crémation.
Dédommagement. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Suite au décès de sa compagne, Madame Caliot-Idiart a fait une demande de délivrance d'un permis de crémation.
En application de l'article R 2213-34 du code général des collectivités territoriales, la crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. La décision est prise au vu, notamment de justificatifs tels que l'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile.
Au regard du caractère définitif et irréversible d'une crémation, les services de la commune ont, par prudence, souhaité s'assurer de l'accord de la famille de la défunte.
Madame Caliot-Idiart a contesté cette position considérant qu’elle avait qualité pour pourvoir aux funérailles.
Bien que le permis de crémation ait été délivré au nom de Madame Caliot-Idiart, Madame Caliot- Idiart considère avoir subi un préjudice du fait des difficultés administratives rencontrées pour organiser les obsèques de sa compagne.
C'est pourquoi, en contrepartie du versement par la commune de la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice, Madame Caliot-Idiart renonce à recours contre la commune et s'engage à faire don de cette somme à l'Institut Bergonié.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel joint en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 9 mai 2017
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas FLORIAN