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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 juillet 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 juillet 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Travail et emploi,
E 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
| Bulletin
‘ d'informations
“administratives -
AT | : sf ——,
NN
BIA du 07 juillet 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture{@seine-saint-denis.pouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 07 juillet 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction des impôts des non-résidents (DINR)
Arrêté du 30/06/2022 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l’enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la direction des impôts des non-résidents.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-
Aéroports (DIPA)
Arrêté DIPA n° 220001099 du 01/07/2022 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUE, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports.
Décision 2022/1 du 06/07/2022 du directeur interrégional à ROISSY portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Contrôle budgétaire et comptable ministériel — Armées ACSIA
Document support du 01/07/2022 des délégations de signature consenties au personnel d’encadrement du département comptable ministériel, de l’agence comptable des services industriels de l’armement, et du service de la trésorerie aux armées.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00777 du 07/07/2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance.
X
A9 Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2022-1819 du 07/07/2022 autorisant la manifestation de deux petits trains touristique intitulée "Bobigny plage 2022" qui se tiendra du samedi 9 au dimanche 31 juillet 2022 sur la commune de Bobigny.
Arrêté préfectoral n° 2022-1820 du 07/07/2022 autorisant la manifestation nautique intitulée "La Joinvillaise" le samedi 9 juillet 2022 sur la Marne.
Arrêté préfectoral n° 2022-1861 du 07/07/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT, dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers.
Arrêté préfectoral n° 2022-1862 du 07/07/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers.
Arrêté préfectoral n° 2022-1863 du 07/07/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers au Stade de France les 8 et 9 juillet 2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1864 du 07/07/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SECURITE, dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France, les 8 et 9 juillet 2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1865 du 07/07/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP), dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France, les 8 et 9 juillet 2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1866 du 07/07/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT, dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers les 8 et 9 juillet 2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1867 du 07/07/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers au Stade de France les 8 et 9 juillet 2022.
U&
ch
ch Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2022-1855 du 04/07/2022 de mise en demeure concernant
Maître Bertrand JEANNE, liquidateur judiciaire, pour l’ancien établissement de
la SAS GUILBERT sis 11, rue Louis Dumas à Vaujours (93410).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-1669 du 20/06/2022 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE - Le chien
« DONY », de type Spitz, mâle, né le 06/01/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1704 du 22/06/2022 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance d'UKRAINE - Le
chien, de type Chihuahua, femelle, né le 08/12/2013.
Arrêté préfectoral n° 2022-1705 du 24/06/2022 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance de BULGARIE - Le
chien « REX », de type Chihuahua, mâle, né le 15/04/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1754 du 29/06/2022 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance d’UKRAINE -— Le
chien « RICK », de type Akita, mâle, né le 07/04/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1755 du 29/06/2022 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance du MAROC -— Le chat
«ETOILES», de type Siamois, femelle, né le 24/03/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1756 du 29/06/2022 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance d'UKRAINE — Le chat
« LUNA », de type Scottish Fold, femelle, né le 24/04/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1757 du 29/06/2022 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance de POLOGNE Le chien
« BLUE », de type Bouledogue Français, mâle, né le 29/06/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1758 du 29/06/2022 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance d’ALGERIE — Le chat
« PITCHO », de type Persan, mâle, né le 15/02/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-1817 du 01/07/2022 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance d’ALGERIE - Le chat
«FILOU», de type Angora Turc, mâle, né le 01/02/2021.
7 Arrêté préfectoral n° 2022-1818 du 01/07/2022 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE -— Le chien
« LAURA », de type Teckel, femelle, né le 28/05/2018.
Arrêté préfectoral n° 2022-1868 du 07/07/2022 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral portant fermeture de l’établissement FLORY EXOTIQUE 13 Bis
place de Tavarnelle VAL DI PESA 93220 GAGNY.
Arrêté préfectoral n° 2022-1869 du 07/07/2022 portant abrogation de l’arrêté
préfectoral portant fermeture de l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE
LE PAIN DU MENHIR 2 allée du Progrès 93120 LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n° 2022-1870 du 07/07/2022 portant fermeture d’urgence de
l’établissement RESTAURANT 0°56 SASU CHEZ MARIKO 56 rue Gaëtan
Lamy 93300 AUBERVILLIERS.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT)
Arrêté préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/053 du 05/07/2022 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques —
AQUASCOP Chevesnes SIAAP.
Arrêté préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/0555 du 05/07/2022 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques —
Hydrosphère Canal SEVRAN,
Direction régionale et_interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS-
IdF)
Arrêté n° 2022-1815 du 01/07/2022 portant modification de la composition du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
a
not
ADS
AÂk Avis et communications
Groupement hospitalier _de territoire Saint-Denis, Plaine de
France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision n° 2022-066 du 01/07/2022 portant délégation de signature dans le AD cadre d’un prélèvement d’organe.
Décision 2022-068 du 30/06/2022 portant délégation de signature de la AÛ direction des ressources humaines non médicales du GHT Plaine de France,
Décision 2022-067 du 30/06/2022 portant délégation de signature de la AR direction des ressources humaines médicales du GHT Plaine de France. |
Décision du 07/07/2022 portant délégation de signature à Mme Myriam MA
BENAOMAR.
Décision du 07/07/2022 délégation de signature à Mme Léa VIOSSAT. A
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 2022-06 du (01/07/2022 accordée aux À 2 administrateurs de garde.
Délégation de signature n° 2022-07 du 01/07/2022 accordée M. Pierre-Alban / 0 PILLET, directeur adjoint des ressources humaines.
Délégation de signature n° 2022-09 du 01/07/2022 accordée à Mme Gaëlle À bb ZANTMAN, directrice adjointe chargée des achats, hôtellerie et logistique.
Délégation de signature n° 2022-13 du 01/07/2022 accordée à Mme Khaddouj ED BOUASRIA, directrice adjointe chargé de la qualité, de la gestion des risque, Â des affaires juridiques et des relations avec les usagers.
Délégation de signature n° 2022-16 du 01/07/2022 accordée pour soins à la A4 demande d’un tiers: Tiers ne sachant pas écrire, Requête patient isolement contention, Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé. Œ. F REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 rue du Centre, 93465 NOISY-LE-GRAND
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice de la Direction des Impôts des Non- Résidents
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0927 du 19 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction des Impôts des Non- Résidents.
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents sera fermé à titre exceptionnel le 15 juillet 2022,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Noisy-le-Grand, le 30 juin 2022,
Par délégation du préfet,
La Directrice en charge de la Direction des Impôts des Non-Résidents,
EL —_—.
Agnès ARCIER E 3 n
RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE te
Hébert AQU Baie
INDIRECTS Fraternité DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES DOUANES
ÊT DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE —. BP 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊTÉ N°220001099
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ,
directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389
du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai
1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux,
les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre
2003 portant règlement de comptabilité :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'état dans les régions et les départements
;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services
déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects
(DGDDD) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire
et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers
pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n°2007-1665 du
26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés
de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter F du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur
général des douanes et droits indirects, directeur interrégional
des douanes de Paris-aéroports ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1964 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Philippe LEGUË, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1963 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL, III et V du budget de l'Etat ;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-1964 du 19 juillet 2021 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021-1963 du 19 juillet 2021, sera exercée par M. Jean-Luc CORNILLOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Simon DECRESSAC, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, Mme Évelyne SARTI, administratrice des douanes — adjointe au directeur interrégional, Mme Céline GOUYER, directrice des services douaniers de 2% classe, Mme Mélanie THION, directrice des services douaniers de 22° classe, Mme Audrey NOIRET, inspectrice principale de 2ème classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice principale de 1° classe, M. Patrick DUPONT, inspecteur principal de 1ère classe, Mme Pascaline GUY, inspectrice régionale de 3ème classe,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021-1963 du 19 juillet 2021 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3 000 euros, par M. Soumeya ATTAFI, inspectrice, M. Marie DUFEIL, inspectrice, M. Philippe DEBUYSER, contrôleur principal.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.
Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l’État.
Fait à Roissy, le 1“ juillet 2022.
Pour ie Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
Philippe LEGUÉ E 3 F
RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE AT Liberté & DROITS _Égalité
INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ROISSY, LE 6 JUIL. 2022
DI Paris-Aeroports
RUE DU SIGNE CDG
95701 ROISSY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : NOIRET Audrey Décision 2022/1 du Directeur Interrégional à ROISSY portant
Téléphone : 01 48 62 35 43 délégation de signature dans les domaines gracieux et
Télécopie : 01 48 62 66 85 : à : , 1: Mél
: di-roissy@douane.finances. gouv.fr contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de ROISSY.
Vu les II et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de
leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur
interrégional de ROISSY. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l’article 3 du Décret n°
2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
CORNILLOU Jean-Luc | DR Roissy Fret A
DECRESSAC Simon : __ [DR Roissy Voyageurs è
CAZALBOU Jean-Claude | DR Orly
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
LEGUE Philippe
A0 MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE Liberré
Egalisé
Fraternité
SERVICE DE CONTROLE 8BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL NOISY-LE-GRAND), le
>
Il 8 &
M Armées - ACSIA
© À QUI. 2622 AGENCE COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT
SERVICE DE LA TRÉSORERIE AUX ARMEES
ND7 DCM-ACSIA/DIR/
LE CONTROLEUR BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT
PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
MONSIEUR LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
CABINET DU PREFET
BUREAU DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
1, ESPLANADE JEAN MOULIN
93007 BOBIGNY CEDEX
Délégation de signature
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, pour inscription au recueil des actes administratifs
du département, le document support des délégations de signature que j'ai consenties au personnel d'encadrement du département comptable ministériel, de l'agence comptable des services industriels de l'armement et du service de la trésorerie aux armées.
LE CONTROLEUR BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT
PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
d “fo { LF
Le M
Marc FOSSEUX
17 rue du rempart - SilverGreen- 92196 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Tél. 01.48,15.91.09 - Fax 01.48.15.92,60 NM A)
LE CHEF DU SERVICE DE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL PRES LE MINISTERE DES ARMEES
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L’ARMEMENT PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu Parrêté du 31 décenibre 2003 fixant l’assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret 2015-122 du 4 février 2015 et le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatifs aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel :
Vu Parrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux.en deuxième section ; Vu le décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées ; Vu l'arrêté du 21 novembre. 2016. fixant l’assignation des dépenses et des recettes des. ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense modifié par l’arrêté du 26 juillet 2017, l'arrêté du 26 décembre 2017, l’arrêté du 26 avril 2018, l’arrêté du 18 décembre 2020 et l’arrêté du 13 décembre 2021 : Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2019, l’arrêté du 18 décembre 2020 et l’arrêté du 14 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif à l’assignation de la rémunération des officiers généraux d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 poïtant nomination de Monsieur Marc FOSSEUX, conseiller référendaire, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées ; Vu l'arrêté du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur Marc FOSSEUX, conseiller référendaire, en qualité d’agent comptable des services industriels de l’armement ;
Vu le décret du 27 juin 2022 portant nomination de Monsieur Marc FOSSEUX, conseiller référendaire, en qualité de payeur général aux armées ;
Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant affectation de Monsieur Christophe HOZE en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de la défense et des anciens combattants ; |
Vu la remise de service effectuée entre les comptables sortant et entrant les 8 juin 2022 et 1* juillet 2022 ;
DECIDE
« DELEGATION GENERALE »
Délégation générale est donnée à :
Monsieur Christophe HOZE, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, fondé de pouvoir,
Madame Christine NELSON, administratrice des finances publiques, fondée de pouvoir adjointe, Madame Nathalie DELAME, inspectrice principale des finances publiques, auditrice, emportant pouvoirs de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de signer séparément et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y attachent, notamment agir en justice.
Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Madame Christine NELSON et de Madame Nathalie DELAME, sans toutefois que la présence ou l’absence de l’un de nous puisse être opposée ou invoquée par les tiers :
Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l’Etat hors classe, Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Monsieuf Philippe POY ART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques, Madame Danila VIRASSAM/Y, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, B}) « DELEGATION SPECIALE »
Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles qui pourraient provisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leur mission.
a) Au titre du bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA)
Monsieur Jacques BURGUIN, colonel, payeur particulier de 1ère classe, chef du bureau de liaison de la
trésorerie aux armées,
reçoivent le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur Jacques BURGUIN sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers: Madame Virginie GALINDO payeur particulier de 2ème classe et Monsieur Christophe TELLIEZ, commis de trésorerie de 1ère classe.
b) Au titre de la cellule qualité comptable (CQC)
Monsieur Thierry SALVAT, inspecteur des finances publiques.
c) Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestion
courante de leur division
Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l’Etat hors classe, au titre de la division ressources humaines et soutien (RHS),
Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division dépenses d’administration et de soutien (DAS),
Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la
division bilan données valorisées (DBD),
Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques, au titre de la division dépenses armement et maintenance (DAM),
Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division recettes, comptabilité générale, oppositions (DRECO).
d) Au titre de la gestion courante des cellules de la division bilan données valorisées (DBD)
Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,
Madame Audrey BILLEAUD, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Cyril CONRAD), inspecteur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule bilan défense.
Monsieur Nicolas VILETTE, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule restitution et valorisation des données. |
e) Au titre de la gestion courante des services de la division « ressources hümaines et soutien »
(RHS)
Monsieur Jean-Victor GUIGUI, contrôleur principal des finances publiques reçoit pouvoir de signer. toutes pièces relatives à la gestion courante des personnels ainsi que tous les actes relatifs à l’exécution du plan de formation du DCM-ACSIA, pour le service gestion des ressources humaines (GRH). .
Madame Caroline DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat, reçoit pouvoir de signer tous les
actes se rattachant à la gestion courante du service informatique (SI), .
Madame Patricia HOFFMANN, ingénieur civil de la défense, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Madame Caroline DELATTRE sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
Monsieur Jean-François PERIER, agent contractuel, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant
à la gestion courante du service des moyens généraux (MG),
...
2 LE Madame Laurence PAJOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en ças d’empêchement de Monsieur PERIER sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
f) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses d’administration et de soutien
(DAS)
Monsieur Philippe LAUZIER, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service dépenses d'administration centrale
(AdC),
Madame Khoudiedji CAMARA, inspectrice des finances publiques, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachantà la gestion courante du service dépenses de sanñté, d’informatique et de personnel (SIPe),
Monsieur Matthieu d'AMBRA, commissaire principal, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les
actes se rattachant à la gestion courante du service OPEX/régies-renseignements (OPEX-2R),
Madame Christine GBANGDO), contrôleuse principale des finances publiques (AdC), Monsieur Fabrice GUYOCHET, contrôleur principal des finances publiques (AdC), Madame Catherine DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat (SIPe), Madame Sarah DEKKAR, contrôleuse des finances publiques (OPEX-2R), . reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion, .
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
g) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses armement et maintenance » (DAM)
Monsieur Adrien MATT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service armement et essais (AE),
‘Monsieur Benoit MOCZ, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service industriel de l’aéronautique (SIA),
Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AE), Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE), Monsieur Michel DERY, ouvrier d’Etat, chef d'équipe hors groupe (AE), Madame Karine POUPIN, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de mission (MCO), Madame Juliette MOLLARD), contrôleuse des finances publiques (MCO), Madame Sabine ROTH, contrôleuse des finances publiques (SIA),
reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- Courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquemient par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
h) Au titre de la gestion courante du service de la division « recettes, comptabilité, oppositions »
(DRECO)
Madame Chantal PETIT, agent contractuel, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « recettes »,
Monsieur Yohann KOCHEL, contrôleur principal des finances publiques, secteur «recouvrement - contentieux », Madame Alexandra PUBERT, secrétaire. administrative, secteur « comptabilité — recettes »,
Monsieur Bruno EDRAGAS, contrôleur des finances publiques, secteur « prise en charge », reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion du service :
- tous bordereaux d’envoi de pièces ou documents,
- les notifications de titres, lettres et mises en demeure adressées aux débiteurs,
- les actes de poursuite,
- les transferts émis au profit d’un comptable,
- les déclarations de recettes,
- les lettres de désistement,
- les demandes de renseignements,
- les déclarations de créances.
Madame Kelly BELSON, contrôleuse des finances publiques,
Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse des finances publiques,
Madame Emmanuelle MARILLER, contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO), secrétaire administratif de classe normale,
Monsieur Souleymane NIAKATE, contrôleur des finances publiques,
Madame Aurélie THOYER, contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrement contentieux » à l’exception :
- des mainlevées d’actes de poursuite,
- des délais de paiement et remises gracienses,
- des courriers adressés aux tribunaux,
- des demandes d'admission en non valeur,
- des déclarations de créances.
Monsieur Jérôme RAGOT, inspecteur des finances publiques, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « comptabilité »,
Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de :
- signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France,
- valider les règlements à l’étranger effectués par la Banque de France au moyen de transferts
électroniques,
- Signer les bordereaux d’envoi des pièces ou documents se rattachant à la gestion courante du service.
Au titre de la « caisse »
Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, caissière Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques de 2°" classe, Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques, caissiers suppléants, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes.
Monsieur Philippe LE VILLO, attaché d’administration de l’Etat, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « oppositions.»,
Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer :
- les notifications de cessions, saisies arrêts ou d’oppositions administratives sur soldes, traitements ou salaires,
- les extraits d’oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME et autres banques),
- les certificats de détention d’exemplaire unique.
FAIT A NOISY-LE-GRAND
L’AN DEUX MILLE VINGT ET DEUX
| LE PREMIFR JUILLET
SUN —
MARC FOSSEUX PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE U
Libens Égalité
Fraraité
arrêté n° 202 07 077 7
accordant délégation de la signature pr 00
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78:
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiänt diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions. et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance :
Vu l'arrêté n° 2021-00881 du 30 août 2021, accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Aipes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019; Vu le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé.sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur-des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, directeur des finances, ‘de la commande publique 'et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou. d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1”.peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de là performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous- directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY- PAINAULT, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de. la commande publique et de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d' empêchement de M. Frédéric BERTRAND), la délégation qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
2022-00777 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABDOU-SAIDI, conseiller d'adrninistration de l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans
la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale
d'administration de l'État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'Etat,
adjointe au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par. M. Jean-Michel HUNT et Mme Sabine
DORESTAL, secrétaires administratifs des administrations parisiennes, dans la limite de leurs attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agént contractuel, chef de pôle, M. Magaid AHMED, agent contractuel, chef de pôle, et M.Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions
respectives. .
En cas d'absence ou. d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l'ordre fixé au 1° alinéa du présent article. |
Article 9
En cas d'absence ou d'ernpêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est dônnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Dominique. HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes. de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
2022-00777
* Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat, .
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'Etat,
- Mme Françoise GUYARD-CASTANET, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, Jes pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Farida BACHIR, agent contractuel,
- Mme Blandine BALSAN, adjointé administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétairé administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre- mer, :
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU - BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M, Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
2022-00777 4
/A M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale-des-logis,
Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,
Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
Mme Céline DROUOT, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur'et de l'outre-mer,
Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Jocelyne GELAN, ädjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre- mer,
Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Matthieu HICKEY,; secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,
Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Henri KONDI, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Éric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Sandra LOUISERE,; adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis;
Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
29022-00777 5 M, Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-__ Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe ad ministrative de l’intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M, Hervé RÜEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outré-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.
Article 13
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des.circonstances exceptionnelles l'exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent : .
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain DIBIANE, attaché-stagiaire d'administration de l'État,
- Mme Mélanie GIL, attachée-stagiaire d'administration de l'État,
- Mme Aïcha EL GOUMI, sécrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière. CORIOLIS
Article 14
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,.les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 15 :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
2022-00777 ° Q\ budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans. la limite de ses attributions, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 17
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juillet 2022.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui-sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de: police et des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris,le ( 7 JUIL. 2022 | Wflllrs
Dididr L'ALLEMENT
2022-00777 E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
RENE Bureau de la police administrative
Bobigny, le. 7-jal. 2022
Arrêté n°2022-1819 autorisant la circulation de deux petits trains routiers touristiques du samedi 9 au dimanche 31 juillet 2022 sur la commune de Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhi- cules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu les procès-verbaux de visite technique périodique délivré par l'APAVE le S mars 2022 ;
Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l’avis favorable du réseau de bus TRANSDEYV en date du 13 juin 2022;
Vu l'avis favorable de la R.A.T.P. en date du 13 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable de la société Kéolis en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 5 juillet 2022,
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation formulée par les petits trains de Paris le 13 juin 2022 de faire circuler deux petits trains routiers touristiques de catégorie 3 et 4, du samedi 9 au dimanche 31 juillet 2022, dans le cadre d’une manifestation intitulée « Bobigny plage 2022 », à Bobigny ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
22 ARRETE
ARTICLE 1°:
La société les petits trains de Paris, dont le siège est situé 46 rue de Dijon à Mitry-Mory (77290) est autorisée, dans le cadre de la manifestation intitulée « Bobigny plage 2022 », à mettre en circulation sur la commune de Bobigny, deux petits trains touristiques de catégorie 3 et 4, du samedi 9 au dimanche 31 juillet 2022 de 14h00 à 21h00, selon l'itinéraire joint.
ARTICLE 2 :
Le premier petit train touristique de catégorie 3 autorisé a subi la visite technique périodique le 9 mars 2022. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé FZ-387-VK et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : GA-359-DT, GA-433-DT et GA-488-DT. Le nombre de passagers transportés dans les remorques GA-359-DT et GA-433-DT est limité à 20 et pour la remorque GA- 488-DT le nombre de passagers transportés est limité à 14 ou 13 + 1 personne à mobilité réduite (PMR). Sa circulation est limitée aux itinéraires ne comprenant aucune pente supérieure à 15 %.
Le deuxième petit train touristique de catégorie 4 autorisé a subi la visite technique périodique le 9 mars 2022. Il est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé EC-218-SK et de trois remorques portant les immatriculations suivantes: EG-931-SP, EG-993-SP et EG-050-SQ. Le nombre de passagers transportés dans les remorques EG-931-SP, EG-993-SP et EG-050-SQ est limité à 18. Sa circulation est limitée aux itinéraires ne comprenant aucune pente supérieure à 20 %.
Leur vitesse ne devra pas excéder 30 km/h.
Chaque petit train touristique ne peut dépasser dans son ensemble 18 mètres de largeur et 2,55 mètres de longueur.
ARTICLE 3 :
L'autorisation préfectorale de circulation et les procès-verbaux de la dernière visite technique devront être à bord des deux petits trains touristiques afin de pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Toute modification de l'itinéraire ou des caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 4:
L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en raison de la posture vigipirate au niveau « Alerte Attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire de Bobigny et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet, 4
1 esplanade Jean Moulin Pour ÿ dé 93007 BOBIGNY cedex le eee Préfpx par Higetio Tél. : 01 41 60 58 22 prels ectefr dé cabinet Mail : gref-police-administrative@seine-saint-denis gouv.fr [Hi www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
Frédéric POISOT Itinéraires PETITS TRAINS
BOBIGNY PLAGE 2022
- Avenue Henri Barbusse - Arrêt Gare de déportation
- Rue Abbé Pierre
- Rue de l'Étoile - Arrêt Mairie Annexe Epstein
- Rue de la prospérité - Arrêt place Alain Bashung
- Rue Romain Roland
- Rue Stalingrad jusqu'à la place l'Abbé Grégoire
- Rue de la convention (passage devant la chambre des métiers et de l'Artisanat)
- Rue Racine - Arrêt Mairie Annexe Racine
- Avenue de la division Leclerc - Arrêt Parc des sports
- Rue de la République - Arrêt existant RATP Guste après le commissariat de Police
départemental)
- Rue de la Déviation
- Avenue Jean Jaurès - Arrêt Canal 93
- Carrefour du Générai De Gaulle — Arrêt après le carrefour en face ex-gendarmerie
- Avenue du président Salvador Allende
- Rue Jacques Anquetil
- Rue Gisèle Halimi (Bretelle de Gauche direction mairie)
- Avenue Salvador Allendé (Direction mairie)
- Rue Adrienne Bolland - Arrêt Place Rabin/Arafat
- Avenue Karl Marx — Arrêt aire de jeux (avant de rentrer sur le rond-point)
- Avenue Jean Jaurès / Place de la Libération — Arrêt station du tramway
- Avenue Jean Jaurès / La Ferme - Arrêt marché de la Ferme
- Place de l'Escadrille Normandie Niémen
- Avenue Paul Vaillant Couturier - Arrêt à définir près de la cité des Castors après l'entrée du Lederc - Avenue Paul Vaillant Couturier -Rond-point Pierre Sémard
- Parc de la Bergére (Terminus)
FRA HORMONE NOR ROOIK
- Rues, Freud
- Chemin des Huats — Arrêt en face de la boulangerie
- Rue de l'internationale
- Rue Auguste Delaune — Arrêt en bout de rue
- Avenue Edouard Vaillant
- Rue de Vienne - Arrêt place des nations unies
- Rue de Robespierre
- Rue de Rome
- Rue de Varsovie
* Chemin du Groslay - Arrêt face à la mosquée
- Place Saint Just — Arrêt couloir du bus
- Avenue Paul Vaillant Couturier — Arrêt centre nautique Jacques Brel - Avenue Paul Vaillant Couturier — Rond point Jean Rostand
- Parc de la Bergère (Terminus) PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police Liberté € .
Égalits administrative Fraternité
Bobigny, le - 7 JUIL 207?
Arrêté préfectoral n°2022-1820 autorisant la manifestation nautique intitulée « La Joinvillaise »
le samedi 9 juillet 2022 sur la Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport;
Vu la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code des transports et notamment les articles R4241-1 à 71 et A4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et notamment l’article L2124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
D Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu flarrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navi- gation intérieure ;
Vu le règlement général de la police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale des voies navigables de France (VNF) en date du 15 juin
2022 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Gournay-sur-Marne en date du 1° juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Marne en date du 4 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 6 juillet 2022 ;
Vu la demande formulée le 8 mars 2022, par monsieur Bernard CHAMAILLARD, membre de l'association Aviron Marne & Joinville, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « La Joinvillaise » le samedi 9 juillet 2022 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Bernard CHAMAILLARD, membre de l'association Aviron Marne & Joinville est autorisé à organiser, le samedi 9 juillet 2022, une manifestation nautique intitulée « La Joinvillaise », sur la Marne, de 7h00 à 18h00.
Article 2 :
Cette manifestation nautique consiste en une randonnée d’aviron composée de 20 yolettes, regroupant 100 participants, et 4 bateaux accompagnateurs au départ de Joinville-le-Pont au PK 173,3350 sur la Marne, à 9h00. L'arrivée intervient sur le site « La plage » à Chelles PK 160,635bis en rive droite. S’ensuit d'une promenade piétonne jusqu'au parc du château de Champs-sur-Marne puis le retour en sens inverse jusqu'à l’île Fanac à Joinville-le-Pont. L'arrivée finale est prévue à 17h30. puis le retour en sens inverse jusqu’à l'île Fanac à Joinville-le-Pont. L'arrivée finale est prévue à 17h30.
Article 3 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
Article d :
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la direction territoriale des Voies Navigables de France, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet, |.
et sr delé aton
dire deux de ébinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : ice-administrative@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 28 @Prefet93
2% Ammexz À
147 AAC Sy,
Direction
territoriale
Bassin
de la Seine
Service Gestion
de la Voie d'Eau
15 JUIN 2022
Monsieur le Préfet
Paris, le
Direction de la Sécurité et des Services du
Cabinet
Bureau de la Défense et de la Sécurité Civile
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX
Objet : Manifestation nautique « La Joinvillaise »
Référence : 0029/2022/UEPTS
Affaire suivie par : Bertrand FEVRE
Contacts : Tél : 01 44 06 19 40
Monsieur le Préfet,
Par courriel du 10 mars 2022, vous avez sollicité mon avis concernant la demande formulée par ta lassociation « Aviron Marne et Joinville » pour organiser en Marne la manifestation nautique « La Joinvillaise » Le samedi 9 juillet 2022 entre 7 h et 19 h.
Cette manifestation consiste en une randonnée de 20 yolettes, regroupant 100 participants, et 4 bateaux accompagnateurs au départ de Joinville-le-Pont au PK 173,350 sur la Marne, à 9h, jusqu’au site « La plage» à Chelles PK 160,635bis en rive droite, suivie d’une promenade piétonne jusqu’au parc du Château de Champs-sur-Marne puis retour en sens inverse jusqu'à l’île Fanac à Joinville-le-Pont, arrivée prévue à 17 h 30,
La convention d'occupation temporaire n° 2192900305 délivrée à l'association autorise cette manifestation.
L'organisateur ne sollicite ni arrêt ni restriction de navigation.
Je vous informe que j'émets un avis favorable à la tenue de cette manifestation sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
1. Que. préalablement à la manifestation. l'organisateur respecte oblicatoirement les consiones suivantes ;
* Pour toutes les embarcations de plus de 5 m ou dotées d'un moteur de plus de 7,29 KW qui empruntent le réseau VNF et qui participeront à l'encadrement de la manifestation, la vignette VNF aura été acquittée ;
* L’organisateur doit s’assurer que les embarcations encadrant la manifestation sont conformes à la réglementation en vigueur ;
* L'organisateur est tenu d'informer au plus tôt Voies navigables de France en cas d'annulation, notamment en raison du mauvais temps, ou de modification de programme à domaine.uti.seineamont @vnf.fr (tél. : 01 45 11 71 97) et à domaine.uti.mamef@vnf.fr (tél. : 06 15 73 34 46);
°__ L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette
20 quai d'Austerlitz — 76013 Paris
T. +33 (0)1 44 06 19 51 - F. +33 (0)1 44 06 18 24 - wwwwnf.fr - www.bassindelaseine. vaf.fr
Établissement pubiic de l'Étal à caracthre administratif,
arltle L 43119 du code des tansporis TVA liracommunautaie FR 89 430 017 791 SIRET 130 017 799 00034, Compls bancaire : Agent comptable ds VNF, ouvert à la DRFIP Ile-de-France et de Paris n°10071 75000 000001005259 17, IBAN FR7S 1007 1760 0000 0010 0625 917, AC n°TRPUFRP1
29 manifestation. À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient étre occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
2. Que. durant la manifestation, l'orcanisateur de cette manifestation respecte obligatoirement les consicnes suivantes :
+ Le responsable de la sécurité est l’organisateur Monsieur CHAMAILLARD Bernard, joignable au 06 16 14 25 92. Il est en charge de Ia prévention des risques d'accident et de la mise en œuvre pour éviter ou limiter les conséquences ;
* L'assistance du service de sécurité devra être opérationnelle dès la première mise à l'eau des embarcations et ce jusqu'à la dernière sortie ;
* Les embarcations de sécurité devront être équipées d’une VHF et assurer la veille sur le canal 10 tout au long du parcours ;
+ l'organisateur devra transmettre les coordonnées téléphoniques auxquelles ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages de la Gestion Technique Centralisée de Saint-Maurice au 01 43 68 72 37;
"La sécurité de la manifestation devra être assurée par un nombre de bateaux de sécurité motorisés adapté au nombre de participants et au parcours :
* Les embarcations de sécurité devront être placées aux endroits stratégiques pour canaliser les flux et avertir les usagers de la voie d'eau de la présence d'une manifestation. Elles devront être munies des agrès nécessaires, notamment une bouée dotée d’une ligne de jet de 30 m de long, et conduites par un pilote titulaire du permis bateau de plaisance option eaux intérieures avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin ;
* ‘L'organisateur devra s'assurer régulièrement, avant le début des activités des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation. Il prendra toutes les décisions et les dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées, notamment en cas de visibilité insuffisante ;
* L’organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en consultant le site : www.vivicrues.couv.fr . 11 devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Marne et son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes {débit supérieur à 250 m°/s mesuré à la station Vigicrues de Gournay-sur-Marne ou en cas de présence d'importants embâcles) ;
* La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la retireront dès la fin de la manifestation.
° _ L'organisateur devra veiller au respect de la réglementation :
S règlement général de police de la navigation intérieure ;
© arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne ;
S les avis à la batellerie en vigueur sur le secteur parcouru.
* L'organisateur devra respecter les horaires annoncées pour la manifestation ;
* Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation :
“ Ilest formellement interdit, pendant la manifestation, et à cette occasion, de jeter des
journaux imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconque et d’apposer des banderoles sous les ponts.
3. Que les participants respectent les prescriptions suivantes :
* Se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée et aux instructions qui pourraient leur être données par les agents de VNF ou par les forces de l’ordre ;
* Ne pas s'engager dans le chenal navigable, pour ne pas gêner la navigation qui est prioritaire et se maintenir au plus près des rives de la Marne, tout en s'abstenant de louvoyer ; * Rester vigilants à l'approche des remous provoqués par la navigation des bateaux :
*__ Franchir autant que possible, Les ponts par la passe de terre ;
* Les participants porteront les équipements de sécurité réglementaires conformément
aux prescriptions de la fédération sportive. Le port d’un équipement individuel] de
flottaison reste conseillé pour tous les participants.
Pour la sécurité des participants et des tiers, un avis à la batellerie sera émis pour un appel à une
extrême vigilance auprès des usagers sur la partie du parcours ouverte à la navigation (du pont de
Joinville au PK 173,350 jusqu’au pont de Gournay au PK 161,670).
Vous trouverez ci-joint copie de {a lettre que j'adresse ce jour aux préfets du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, leur proposant de prendre des mesures semblables et complémentaires, pour permettre la continuité des manifestations.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
de France
at Adjoint
t Loire Aval
Voies Navigables C
Directeur Territori
du Bassin de La Seine € + ,
7 Français LANDAIS
Copies : Préfecture du Val-de-Marne
Préfecture de la Seine-et-Marne
2A\ fmmexe £
fr
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4 n 1
RÉPUBLIQUE pm | FRANÇAISE # ù
Liberté ® D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité Saint-Denis, le 5 juillet 2022
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Gwenaëlle ROSSIGNOL Bureau de la police administrative
Courriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-Denis Téléphone : 01.41.60.71.22 / 06.99.57.45.81 1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX
Nos références : EDL 22-0190 B LG
Pièce jointe : Recommandations
Objet: Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de ia manifestation nautique « La Joinvillaise ».
Mesdames,
Par courriel en date du 1*-juillet 2022, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « La Joinvillaise » prévue le 9 juillet 2022 du Pont de Joinville (94) jusqu'à Gournay-Sur-Marne (93).
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n’impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l’eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n’est pas contrôlée.
Par ailleurs, nous vous rappelons que l'organisateur devra tenir compte du contexte sanitaire et des éventuelles restrictions en vigueur les jours de l'événement.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
PJ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France
L'ingénieur d'études sanitaires
| À h on:
Marie-Noëlle FRISCH
43 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél: 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baianade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres Usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brülures…) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête..).
ll'est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...) Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites {à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques... De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l’eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, .la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d’efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact où ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 me du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
ilédefrance.ars.sante.fr Ammese 3
EE :
PRÉFECTURE ap DOPC DE POLICE
U Liberté . SDOPAP
Pris Brigade Fluviale
Affaire suivie par : B/C Sylvain GRÉGOIRE Paris, le 6 juillet 2022
Tél, : 01.55.43.28.62
Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.fr
Réf : DOPC
La cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis
Objet: Correspondance de l'association Aviron Marne & Joinville concernant l'organisation de la manifestation nautique intitulée « La Joinvillaise » sur la Marne, le samedi O8 juillet 2022,
Réf. : Votre soit-transmnis par mail du 1” juillet 2022
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de Mr Bernard CHAMAILLARD, membre de l'association Aviron Marne & Joinville concernant l'organisation de ja manifestation nautique intitulée « La Joinvillaise » sur fa Marne, le samedi 09 juillet 2022 entre 07h00 et 19h00, Cette manifestation consiste en une randonnée d'avirons yolettes entre l'Île Fanac (près du pont de Joinville) et la plage de Chelles. Une vingtaine d'embarcations seront mises à l'eau, pour un total de 100 participants.
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'arrêté inter-préfectoral n° 20190404145021 du 12/01/2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne, je ne suis pas opposé à la réalisation de cette randonnée, sous condition du respect des préconisations suivantes :
Ÿ L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage...)
> Il lui est conseillé d'assurer la sécurité des personnes présentes en maintenant une écoute permanente du trafic aveë les usagers de la voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié. je vous rappelle que la navigation commerciale reste prioritaire en aucun cas l'embarcation ne devra gêner le trafic.
Ÿ En l'absence d'arrêt de navigation, la brigade fluviale préconise le positionnement d'un ou deux bateaux dédié à la sécurité et en mesure de prévenir les usagers naviguant dans le secteur. Ce ou ces bateaux devront respecter le règlement particulier de police.
À L'organisateur devra s'informer également des débits et.risques de crues éventuelles en consultant les données du site internet http:{/www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques permettent la réalisation de l'évènement.
SÙ F Il couvrira également cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité ;
Un avis à la batellerie appélant les usagers de la voie d'eau à une vigilance particulière sur
l'ensemble du parcours devra être édité par les services des voies navigables de France.
Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas de nécessité.
De plus, j'invite le demandeur à se tenir informé sur la situation sanitaire.
Caroline DUCATILLION Es PREÈFET DE LA SEINE- : : 7 ur
SAINT-DENIS Direction des sécurités et des
né services du cabinet Ératernité
Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2022-1861 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice
d'üne mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-00764 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d’un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 8 juillet 2022 et le samedi 9 juillet 2022 ;
Vu la demande présentée le 27 juin 2022 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216) représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage et surveillance des mails ouest et sud les nuits du 7 au 8 juillet et du 8 au 9 juillet 2022 au Stade de France, dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers ;
Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément ét de contrôle Île-de-France n°AUT- IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD:- IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant de la société GEST'N SPORT ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°" :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de filtrage et surveillance des mails ouest et sud les nuits du 7 au 8 juillet et du 8 au 9 juillet 2022 au Stade de France, dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers, contre les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3:
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France à Saint-Denis, les 8 et 9 juillet 2022, les agents de sécurité visés: à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
a Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7:
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le nt 7072 Le préfet, ù 7 JU. Pour le préfet et par délégatioh, À le sous-préfsf\iirecteur de cabinét
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Arrêté préfectoral n° 2022-1862 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saiïnt-Denis
Officier de la Légion d'honneur
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Vu le code de justice administrative ;
Vu ie code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-00764 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion d'un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 8 juillet 2022 et le samedi 9 juillet 2022 ;
Vu la demande présentée le 27 juin 2022 par la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 28 rue de Chapsal à JOINVILLE LE PONT (94340) représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage et de surveillance des mails ouest et sud les nuits du 7 au 8 juillet 2022 et du 8 au juillet 2022 au Stade de France dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT- IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD- IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 28 rue de Chapsal à JOINVILLE LE PONT (94340), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de filtrage et de surveillance des mails ouest et sud, les nuits du 7 au 8 juillet 2022 et du 8 au 9 juillet 2022 au Stade de France, dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers, contre les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France à Saint-Denis, les 8 et 9 juillet 2022, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de paipation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
DD Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le Le préfet,
ù 7 cu. 2022 le Soul PF ct par délégeion QUS-pré(et, directeur de cabinet FN ]
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Arrêté préfectoral n°2022-1863 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-00764 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion d’un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 8 juillet 2022 et le samedi 9 juillet 2022 ;
Vu la demande présentée le 27 juin 2022 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle vigipirate des véhicules et des occupants qui accèdent aux parkings, un contrôle des sorties de parkings ainsi que le filtrage d'accès au périmètre dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France, les 8 et 9 juillet 2022 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT- IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l’activité de surveillance et gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AGD- IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant de la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) ; CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer le contrôle vigipirate des véhicules et des occupants qui accèdent aux parkings, un contrôle des sorties de parkings ainsi que le filtrage d'accès au périmètre dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers au Stade de France les 8 et 9 juillet 2022, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3:
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France à Saint-Denis, les 8 et 9 juillet 2022, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1%.
h? Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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Arrêté préfectoral n°2022-1864 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-00764 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d'un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 8 juillet 2022 et le samedi 9 juillet 2022 ;
Vu la demande présentée le 27 juin 2022 par la société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France, les 8 et 9 juillet 2022 ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l'activité de surveillance et gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°’ AGD-01-2019-03- 11-4-00026557 en date du 11 mars 2019, portant agrément de monsieur François BERNARD en qualité de dirigeant de la société ENYOS SECURITE ; CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à Particle L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique où lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1% :
La société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer le filtrage aux portes dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France, les 8 et 9 juillet 2022, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France à Saint-Denis, les 8 et 9 juillet 2022, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de ia sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1%. Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE.
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Arrêté préfectoral n° 2022-1865 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-00764 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d'un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 8 juillet 2022 et le samedi 9 juillet 2022 ;
Vu la demande présentée le 27 juin 2022 par la société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180) représentée par monsieur Demba YATERA, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France, les 8 et 9 juillet 2022 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest n°AUT- 1DF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 décembre 2021, autorisant la société EURO SURETE PROTECTION (ESP) à exercer l’activité de surveillance et gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest n° AGD- IDF1-2019-07-12-A-00082185 en date du 15 juillet 2019, portant agrément de monsieur Demba YATERA en qualité de dirigeant de la société EURO SURETE PROTECTION (ESP) ; CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA, est autorisée à assurer le filtrage aux portes dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France, les 8 et 9 juillet 2022, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3:
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France à Saint-Denis, les 8 et 9 juillet 2022, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1%. Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EURO SURETE PROTECTION (ESP).
Fait à Bobigny, le Le préfet, Ü 7 JUL 2022: Pour le préfeÿ
le sous-préfet
Frédéric POISOT
À esplanade Jean Moulin
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Arrêté préfectoral n° 2022-1866 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-00764 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d’un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 8 juillet 2022 et le samedi 9 juillet 2022 ;
Vu la demande présentée le 27 juin 2022 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216) représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel,
une mission de filtrage d'accès au périmètre et de renfort de la Line control dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers les 8 et 9 juillet 2022 au Stade de France ;
Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France n°AUT- IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l’activité de surveillance et gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD- IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant de la société GEST'N SPORT ;
L\ CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de filtrage d'accès au périmètre et de renfort de la Line control au Stade de France dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers les 8 et 9 juillet 2022, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France à Saint-Denis, les 8 et 9 juillet 2022, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.
ct Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT,
Fait à Bobigny, le
NT dt per à Pour le pri t et par délégaÿlon, le sous-pré r direc\#ür de
cébinet
ü 7 JUIL. 2022
Frédéric POISOT
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EE Ex PRÉFET DE LA SEINE- ! : .
SAINT-DENIS Direction des sécurités et des
us services du cabinet
Fraternité . . .
Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2022-1867 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-00764 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion d'un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 8 juiliet 2022 et le samedi 9 juillet 2022 ;
Vu la demande présentée le 27 juin 2022 par la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 28 rue de Chapsal à JOINVILLE LE PONT (894340) représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux accès accrédités, de sécurisation des billetteries et de la Line Control (devant les portes d'accès au Stade) dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers au Stade de France les 8 et 9 juillet 2022 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT- IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD- IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) ; CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vois, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à Particle L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 28 rue de Chapsal à JOINVILLE LE PONT (94340), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de filtrage aux accès accrédités, de sécurisation des billetteries et de la Line control (devant les portes d'accès au Stade) dans le cadre des concerts des Red Hot Chili Peppers au Stade de France les 8 et 9 juillet 2022, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Articie 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion des concerts des Red Hot Chili Peppers, au Stade de France à Saint-Denis, les 8 et 9 juillet 2022, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de ia sécurité intérieure.
Article 5:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°. Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -_ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le Le préfet,
Pour le préfet et le S Par déléh 4
0 7 JUIL 2022 le sous-piet, directeur d2 bat
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PRÉRE NE DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
pr ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-1855 du 4 juillet 2022 de mise en demeure concernant Maître Bertrand JEANNE, liquidateur judiciaire,
pour l’ancien établissement de la SAS GUILBERT
sis 11, rue Louis Dumas
à Vaujours (93410)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
officier de la légion d'honneur
officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 511-1,
L. 512-1, L. 512-21, L. 514-5, R. 512-39-1 à R. 512-39-4, R. 512-75-1 et R. 512-76 à R. 512-81;
VU l'article L. 641-9 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement et reclassant notamment la rubrique 2713-1 sous le régime de
l'enregistrement ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués
et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de lenvironnement,
notamment son article 30, aux termes duquel les cessations d'activité déclarées avant le 1“ juin 2022
continuent d'être régies par les dispositions du code de l'environnement antérieures à cette date
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis — M7° RACKETTE (Cécile) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 mars 1966, 23 mars 1981 et 31 juillet 1992, et les arrêtés
préfectoraux complémentaires n° 08-2843 du 15 septembre 2008 et n° 2013-2819 du 12 octobre
2013 réglementant les activités de l'établissement de la société GUILBERT sis 11, rue Louis Dumas à
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5? Vaujours, soumises au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement sous la rubrique 2713-1 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de mise en demeure n° 2013-1306 du 15 mai 2013, de suspension
n° 2013-3420 du 20 décembre 2013, d'apposition de scellés n° 2014-0671 du 22 mars 2014 et
d'amende administrative n° 2014-0672 du 22 mars 2014, relatifs à ce même établissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0634 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M"° Cécile
Rackette, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu la circulaire interministérielle du 7 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués
d'établissements accueillant des populations sensibles ;
Vu le jugement de la 3° chambre du tribunal de commerce de Bobigny du 14 janvier 2015 prononçant
la liquidation judiciaire de la société GUILBERT et nommant M°Bertrand JEANNE, mandataire
judiciaire, 2 ter, rue de Lorraine 93011 BOBIGNY cedex, en qualité de liquidateur ;
Vu la déclaration de cessation totale d'activité du 15 mai 2015, reçue le 19 mai 2015, établie par
l'ancien exploitant ;
Vu la lettre préfectorale du 27 mai 2015 informant l'ancien exploitant de l'irrecevabilité de sa
déclaration, au demeurant incomplète, en raison du jugement de liquidation prononcé le 14 janvier
2015;
Vu la lettre préfectorale du 16 février 2016 demandant au liquidateur de réaliser la déclaration de
cessation d'activité effectuée à tort par l'ancien exploitant, en application de l'article L. 641-9 du code
de commerce ;
Vu la lettre préfectorale du 25 octobre 2019 prenant acte, en application de l’article R. 512-74 du code
de l’environnement, de la cessation d'activité de fait et demandant à M° JEANNE de transmettre les
documents attendus dans le cadre de la cessation d'activité d'une installation classée pour la
protection de l’environnement (ICPE), à savoir :
— les documents attestant le respect du SIl de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement
relatif à la mise en sécurité du site,
— les documents attestant la réalisation de la consultation sur l'usage futur, du maire et du
propriétaire du terrain d'assiette de l'installation; prévue par l’article R. 512-39-2 du code de
l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 5 octobre 2020 renouvelant les demandes de la lettre du 25 octobre 2019,
Vu la lettre du liquidateur du 28 octobre 2020 relative à la déclaration de cessation d'activité et au
caractère impécunieux de la liquidation ;
Vu la lettre du liquidateur du 22 décembre 2020 indiquant que l'usage futur retenu est Un usage
d'habitation, de commerce et de crèche et faisant état d'une promesse de vente et de l'engagement
du futur acquéreur de réaliser la dépollution du site ;
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / =” @Prefet93 Vu l'extrait Kbis de la société TY' PO (numéro SIREN 892 355 942, RCS Strasbourg) du 24 décembre
2020 ;
Vu la promesse de vente du 13 septembre 2018 au profit de la société EDIFIPIERRE ILE DE
FRANCE et l'avenant du 5 mars 2021 actant la substitution de la société TY'PO à la société
EDIFIPIERRE ILE DE FRANCE dans le bénéfice de la promesse de vente ;
Vu la lettre 4 mars 2021 de M°MINIER, avocat, membre du cabinet MINIER MAUGENDRE &
ASSOCIÉS, représentant les intérêts des propriétaires du site GUILBERT de Vaujours ;
Vu la lettre préfectorale du 17 juin 2021, restée sans réponse, prenant acte que l'usage futur retenu
pour la remise en état du site est un usage d'habitation, de commerce et de crèche et demandant à
M° JEANNE la production, sous un mois, d'un mémoire décrivant les mesures prises ou prévues pour
assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement eu égard
à l'usage retenu ;
Vu le courriel du 28 juin 2021 de M° NEVEN, avocat, membre du cabinet MINIER MAUGENDRE &
ASSOCIÉS indiquant que la vente a été effectuée « au profit de la société TY'PO, sise 3 rue
Sarrelouis à STRASBOURG (67000) » ;
Vu les courriels des 28 juin 2021 et 13 mai 2022, restés sans réponse, adressés à M° KESSLER,
avocat de la société TY'PO, demandant la confirmation de ces informations et des précisions sur la
date de la vente ;
Vu la lettre du 23 août 2021 de la société EDIFIPIERRE indiquant les travaux de construction menés
par cette société engloberont la dépollution du site ;
Vu les rapports de l'inspection des installations classées en date des 23 octobre 2019 et 9 juin 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mai 2022 proposant la mise en
demeure de M° Bertrand JEANNE, transmis à celui-ci par lettre du 16 mai 2022 ;
Vu la lettre préfectorale du 8 juin 2022 et le courriel du 13 juin 2022, notifiés respectivement les 10 et
13 juin 2022, transmettant à M° Bertrand JEANNE le projet d'arrêté de mise en demeure dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'observations de M° Bertrand JEANNE ;
Considérant, ainsi que l’a rappelé que le Conseil d'État au considérant 6 de sa décision n° 384315 du
28 septembre 2016, qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation
judiciaire, il appartient au liquidateur judiciaire, en application de l'article L. 641-9 du code de
commerce, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la déclaration de cessation d'activité réalisée par l'ancien exploitant le 15 mai 2015,
soit quatre mois après le jugement de liquidation judiciaire, était par suite irrecevable, d'autant qu'elle
était incomplète ;
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59 Considérant que, par lettre préfectorale du 16 février 2016, le liquidateur a été invité, en application
de l'article L. 641-9 du code de commerce, à réaliser la déclaration de cessation d'activité effectuée à
tort par l’ancien exploitant ;
Considérant que M°JEANNE, dans sa lettre du 28 octobre 2020, soutient que le jugement de
liquidation judiciaire du 14 janvier 2015 « emporte cessation de l'activité » :
Considérant que M° JEANNE, par lettre du 22 décembre 2020, désigne cette lettre du 28 octobre
2020 comme « la déclaration de cessation d'activité de la société S.A.S. GUILBERT » ;
Considérant que, si le jugement de liquidation judiciaire implique certes l'arrêt des activités au 14 janvier 2015, il ne comporte pas l'ensemble des mentions obligatoires énumérées aux articles
R. 512-66-1, R. 512-46-25 et R. 512-39-1 du code de l'environnement, relatives notamment à la mise
en sécurité du site ;
Considérant que les lettres des 28 octobre et 22 décembre 2020 ne comportent pas non plus ces
indications ;
Considérant qu'aucun de ces documents ne peut, dès lors, être regardé comme une déclaration de
cessation d'activité recevable selon les critères définis par les articles R. 512-66-1, R. 512-46-25 et
R. 512-39-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration de cessation d'activité recevable, la lettre préfectorale du
25 octobre 2019, a pris acte de la cessation d'activité de fait, en application du 1! de l'article R. 512-74
du code de l’environnement, selon lequel : « Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et
acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration
cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années
conséculives » ;
Considérant que, conformément à ces dispositions, la cessation d'activité de fait est intervenue le
lendemain du troisième anniversaire du jugement de liquidation, soit le 15 janvier 2018 ;
Considérant qu'à la date du jugement de liquidation, le site GUILBERT de Vaujours relevait du régime
de l'autorisation au titre de la rubrique 2713-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que, par décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, publié au Journal officiel le 8 juin 2018 et entré en
vigueur le lendemain, la rubrique 2713-1 a été reclassée sous le régime de l'enregistrement ;
Considérant que le site relevait, par conséquent, du régime de l'autorisation tant à la date du
jugement de liquidation qu'à la date de la cessation d'activité de fait, toutes deux antérieures au 9 juin
2018:
Considérant que la procédure de cessation d'activité de l'établissement GUILBERT de Vaujours est
par conséquent celle qui s'applique au régime de l'autorisation, fixée par les articles R. 512-39-1 à
R. 512-39-4 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au 1° juin 2022 ;
Bureau de Fenvironnement
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / t° @Prefet93 C D Considérant que la promesse de vente du 13 septembre 2018, qui n'est pas modifiée sur ce point par
l'avenant du 5 mars 2021, contient en sa page 30 un chapitre intitulé « Convention particulière :
engagement de remise en état par l'acquéreur » ;
Considérant que la promesse de vente du 13 septembre 2018 comprend, en page 30, une clause
intitulée « Faculté de substitution », aux termes de laquelle : « La réalisation de la présente promesse
de vente pourra avoir lieu au profit du bénéficiaire ou au profit de toute autre personne physique ou
morale qu'il substituera dans ses droits dans la présente promesse, mais dans ce cas le bénéficiaire
originaire restera tenu solidairement avec le bénéficiaire substitué au paiement du prix, des frais et à
l'exécution des conditions et charges » ;
Considérant que l'extrait Kbis de la société TY'PO (numéro SIREN 892 355 942, RCS Strasbourg) du
24 décembre 2020 désigne la société EDIFIPIERRE ILE DE FRANCE (numéro SIREN 828 266 205,
RCS Strasbourg) en qualité de gérant et d'associé indéfiniment responsable de la société TY'PO et
que ces deux sociétés ont leur siège à la même adresse, 3, rue de Sarrelouis 67000 Strasbourg ;
Considérant que le point 13 de l'avenant du 5 mars 2021 à la promesse de vente du 13 septembre
2018 soumet celle-ci aux conditions suspensives suivantes :
« Qu'il n'y ait pas, sur le terrain d'assiette, d'autres installations classées que celle connue sur la
propriété GUILBERT (A2383 et A8).
Et, concernant celle-ci, que le mandataire judiciaire de la SAS GUILBERT accomplisse et conduise à
son terme la procédure de cessation d'activité prévue par l'article L. 512-6-1 du code de
l'environnement.
Pour la mise en œuvre de cette condition suspensive, il est convenu que celle-ci ne sera réputée
réalisée que si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
— l'usage futur» qui sera notifié dans le cadre de l'article R. 512-39-2 du code de
l'environnement devra être celui faisant l'objet du permis de construire érigé en condition
suspensive de la présente promesse ;
— le mandataire liquidateur devra mettre en œuvre l'ensemble des prescriptions qui lui seraient
formulées par l'autorité administrative ;
— Ja procédure de cessation d'activité ne devra pas conduire à l'édiction de prescriptions qui
seraient incompatibles avec la mise en œuvre du permis où la rendrait plus onéreuse » ;
Considérant qu'il ressort des courriels reçus les 4 mars 2021 et du 28 juin 2021 du cabinet d'avocats
MINIER MAUGENDRE & ASSOCIÉS, que la vente a bien eu lieu à une date comprise entre ces deux
dates au profit de la société TY'PO ;
Considérant que ces informations n’ont pas été contredites par M° KESSLER, avocat de la société
TY'PO ;
Considérant que la promesse de vente du 13 septembre 2018 vaut engagement contractuel de la
société EDIFIPIERRE, solidairement avec la société TY’PO, de prendre à sa charge la dépollution du
site ;
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www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ?77 @Prefet93 Considérant que cet engagement implique la mise en œuvre et le respect de la procédure de tiers
demandeur, spécifiée à l’article L. 512-21 du code de l’environnement et précisée dans les articles
R. 512-76 à R. 512-81 ;
Considérant que la mise en œuvre de cette procédure nécessite que M° JEANNE y participe, en sa
qualité de représentant de l'ancien exploitant, conformément aux articles précités et selon les
modalités qui lui ont été rappelées par lettre préfectorale du 17 juin 2021 ;
Considérant que ni l'impécuniosité de la liquidation de la société GUILBERT ni la vente du terrain
d'assiette à la société TY'PO ne sont de nature à exonérer le liquidateur de la responsabilité qui lui incombe, en vertu l'article de L. 641-9 du code de commerce, de veiller au respect des obligations
découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'absence de production des informations demandées par la lettre préfectorale du
17 juin 2021 compromet le bon déroulement de la procédure de tiers demandeur et des engagements
contractuels du nouveau propriétaire et porte ainsi préjudice à la protection des intérêts mentionnés à
l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement
justifie qu'en application de l’article L. 171-8 du code de l'environnement M° JEANNE soit mis en
demeure de donner suite aux demandes de la lettre du 17 juin 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1 : M°Bertrand JEANNE, mandataire judiciaire, liquidateur de la société GUILBERT sise 11,
rue Louis Dumas à Vaujours (93410), est mis en demeure de respecter les conditions exposées à
l’article 2.
Article 2 : M° Bertrand JEANNE, dans un délai d'un mois, transmettra au préfet de la Seine-Saint-
Denis :
o fes documents attestant du respect du SI de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement relatif à la mise en sécurité du site ;
o si aucun document ne peut être transmis, l'inspection des installations classées doit avoir accès au site pour constater l'état dans lequel celui-ci a été laissé ;
° en application de l'article R. 512-39-3, un mémoire précisant les mesures prises ou
prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu de l’usage d'habitation, commerce et crèche retenu pour la remise en état du site de
l'installation. Les mesures comportent notamment :
= les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,
= les mesures de maïtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de
planification en vigueur,
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L?- = en cas de besoin, la surveillance à exercer,
= Jes limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant
pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
Article 3 : Le délai mentionné à l’article 2 court à compter de la date de notification à M° JEANNE du
présent arrêté.
Article 4 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles précédents ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de M°JEANNE les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M°JEANNE, mandataire judiciaire, 2 ter, rue de Lorraine
93011 BOBIGNY CEDEX, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Vaujours, pour information.
Article 7 : 1° Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 MONTREUIL :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https'/telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy,
la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,; jé
Pour le préfet et par das, à és
La sous-préfète chargée de mission auprés cu |
secrétaire générale adjcinls ciargés de l'arrondissement chef-lieu
Bureau de l'environnement Céoile RAGKETTR 1 esplanade Jean Moulin
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Protection des Populations
E »
PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Hal me. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1669 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chien «DONY», de type Spitz mâle, né le 06/01/2022, identifié par transpondeur
n° 100237000175338 et appartenant à Madame RADOVANOVIC Mila domicilié-e: au 29, Rue des 3 Abbés 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr DIGARO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 0t 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /*% Prefet9s
bu Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10/11/2022 et ceci à compter du 10/05/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | 330 | J60 Ï 390 | 3180
10/05/2022 | 10/07/2022 | 10/08/2022 | 10/11/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° joute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
« si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
[CS animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DIGARO, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
e Madame RADOVANOVIC Mila ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr DIGARO vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 juin 2022
Pour le Préfet de la Seine-Syint-Denis
-et par subdélégation,
La cheffe du Service santé et protection animales
4 4
Fr 1. 4
| SE LE
Dr Frédériqug/LE QUERREC
Inspectrice en chétde sé nté Pubiique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Éeaée ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-1704 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, de type Chihuahua, femelle, né le (08/12/2013, identifié par transpondeur n° 900164004031807 et appartenant à Madame PASHKO Natalya domicilié-e au 60, Rue Anatole France 93170 BAGNOLET, est placé sous la surveillance du Dr MOUKHTAR FOUAD), vétérinaire sanitaire, exerçant à 75017 PARIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 15/10/2022 et ceci à compter du 15/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
| Jo | 330 J60 | 390 | J180
| 15/04/2022 | ETES 15/07/2022 | 15/10/2022
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume
la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans Les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr MOUKHTAR FOUAD, vétérinaire sanitaire à 75017 PARIS ;
Madame PASHKO Natalya ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET et le Dr MOUKHTAR FOUAD vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 juin 2022
Pour le Préfet de la Sein Saint-Denis
et par subdétégion,
La cheffe du service sarité.e} protection animales
(RE
Dr Frédétique LI QUERREC
Inspectrice en chef de Kanté/Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
CD Direction Départementale de la
Protection des Populations
Ex PREFET DE LA SEINE-
+" PDENIS
Én ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-1705 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BULGARIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- : 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
va le règlement .n n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements noh-commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
: Vu l'arrêté du 9 décembre 2014'relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges ‘commerciaux. et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et ‘mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116. du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protéction des populations de la Seine-Saint- Denis ; -
Vu L'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le +erritoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la - Tage ;
“Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de fa santé animale (QIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement “contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «REX», de type Chihuahua, mâle, né le 15/04/2022, identifié par transpondeur
n° 100237000175069 et appartenant à Monsieur VEIS Yulker domicilié-e- au 30 Bis, Rue Lavoisier 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr MARIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mall: courier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr /1@ Prefete3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 70, 730, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 04/11/2022 et ceci à compter du 04/06/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J 330 J60 | J90 | J180 |
04/06/2022 | 04/07/2022 04/08/2022 | 04/09/2022 | 04/11/2022
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ‘
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume
la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; |
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signatement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de” la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 64/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MARIE, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;
e Monsieur VEIS Yulker ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr MARIE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 juin 2022
Pour le Préfet de la Stine-Saint-Denis
et par subdélésation,
La cheffe du serviéé sa té'et protection animales
| J
Drh sddérlqi e LE QUERREC
Inspectrice en ci f de > anté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territoridlement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 2»
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1754 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Orgänisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «RICK», de type Akita, mâle, né le 07/04/2022, identifié par transpondeur n°
990000003299067 et appartenant à Madame ANOKHIN Galyna domicilié-e: au 5 avenue du Bois Saint-Martin 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr HENRY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /*@ Prefet93 4% Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 60, J90 et à l'issue de ia
période de surveillance, soit le 10/12/2022 et ceci à compter du 10/06/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes:
Jo’ | 330 | Je | ___J9o | J180
10/06/2022 | 10/07/2022 | 10/08/2022 | 10/09/2000 | 10/12/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et Fabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
« l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; « le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
s Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
ga Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/12/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HENRY, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;
e Madame ANOKHIN Galyna ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr HENRY vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 juin 2022
Pour le Préfet de la Seiné-Saint-Hénis
et par subdéléfation,
La cheffe du service sanif et protection animales
1 f }
Æ | d
Dr rréséd EF QUERREC
Inspectrice en chef de Santé-FPublique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
3 as Direction Départementale de la
Protection des Populations
+. PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Léberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1755 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003; :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les’ importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas indentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÉÊTE :
Article 1 :
Le chat «ETOILE », de type Siamois, femelle, né le 24/03/2022, identifié par transpondeur n°
250268780307123 et appartenant à Monsieur BAGHDADI Khalid domicilié-e* au 3 rue Edouard Vaillant 93400 Saint-Ouen, est placé sous la surveillance du Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 Saint-Ouen.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seilne-saint-denis.gouv.fr
ww. seine-saint-denis.gouv.fr /1@) Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à issue de la période
de surveillance, soit le 24/12/2022 et ceci à compter du 24/06/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | _J30 J60 | :J90 180
| 24/06/2022 | 24/07/2022 24/08/2022 | 24/09/2022 | 24/12/2022 |
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24/12/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire à 93400 Saint-Ouen ;
e Monsieur BAGHDADI Khalid ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93400 Saint-Ouen;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint-Ouen et le Dr CORBIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 juin 2622
Pour le Préfet de la Séeine-Saint-Denis
et par subdéléguiens —-
La cheffe du service santé: ët phofection animales
4
Dr Prédétiqle-if QUERREC
Inspectrice en chef dà Sr Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Papplication. Direction Départementale de la
Protection des Populations
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Épalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1756 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;.
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis; |
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « LUNA », de type Scottish Fold, femelle,sné le 24/04/2022, identifié par transpondeur n° 250269590606192 et appartenant à Madame ADE CHO Esther domicilié-e- au 5 rue Daumier 93170 BAGNOLET, est placé sous la surveillance du Dr LAROVYE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94300 VINCENNES.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 47 60 60 60
Mall : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de Pidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, 190 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 15/12/2022 et ceci à compter du 15/06/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ‘ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 | _J60 | 3% L J180
| 15/06/2022 | 15/07/2022 | 15/08/2022 15/09/2022 15/12/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ; .
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses SOITIES ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Gb Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15/12/2022,
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LAROYE, vétérinaire sanitaire à 94300 VINCENNES ; e
+ Madame ADE CHO Esther ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur ie Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET;
Article” :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET et le Dr LAROYE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 juin 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service séntéiet ÿ prôtection animales
1 f/
f\ f il À
Dr Fréésiq{ée LE QUERREC |
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’apphication.
&\ Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1757 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la TA£E ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;:
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; ‘
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « BLUE », de type Bouledogue Français, mâle, né le 29/06/2022, identifié par transpondeur n° 616093901834200 et appärtenant à Madame ABDERRAHIM Victoria domiciliée: au 29, avenue Paul Vaillant Couturier 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr /M@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
07/06/2022 | 07/07/202
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 790 et à l’issue de la période dé surveillance, soit le 07/12/2022 et ceci à compter du 07/06/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, 30, J60, J90 ét J180 correspondent aux dates
suivantes :
_J0 330 | J60 | 390 | J180
| 07/08/2022 | 07/09/2022 | 07/12/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départernentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
s° Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07/12/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint Denis ; e
e Madame ABDERRAHIM Victoria ;
e Monsieur le Préfet de la Seme-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93240 Stains;
Article”? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 juin 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélésauon,
La cheffe du service santéi-proi-Ction animales
J , f À
; f /
f /
Dr Frédérjgue LT/QUERREC
Inspectrice en chef delanté/Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
E »
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1758 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carmivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de le protection des populations de la Seine-Saint-
Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «PITCHO», de type Persan, mâle, né le 15/02/2021, identifié par transpondeur n° 900113002104449 et appartenant à Madame BELHOUT Ahlem domicilié-e- au 120 rue du Général Leclerc 93110 Rosny-sous/Bois, est placé sous la surveillance du Dr TOULON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefetg3
es Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application.des mesures suivantes : le contrôle de Pidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 03/12/2022 et ceci à compter du 03/06/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | 330 | J60 ] J90 | J180
03/06/2022 | 03/07/2022 | 03/08/2022 | 03/09/2022 | 03/12/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est inferdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; | si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie, Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur ie territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux né répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sëme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/12/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr TOULON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny sous Bois ;
+ Madame BELHOUT Abhlem ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois;
Article” :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois et le Dr TOULON vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 juin 2022
Pour le Préfer-de ia Ssine-Saint-Denis
FLpAr subdélégation,
La cheffe du sérviFe sani£'et protection animales f d
| EL N
FAN LA EN ]
\br krddique LE QUERREC
Inspectrice en chEEGe Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
21 Direction Départementale de la
Protection des Populations
En
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° n°2022-1817 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chat «FILOU», de type Angora Turc, mâle, né le 01/02/2021, identifié par transpondeur n° 900215002329147 et appartenant à Monsieur TORCHE Abdelaziz domicilié-e: au 14, Place du 11 Novembre 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr TIMMERMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : coumier@selne-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93
38 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » :
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 04/09/2022 et ceci à compter du 04/03/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 730, J69, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 | J60_ | J90 | _ - 3180
04/03/2022 | | | 04/09/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Séine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr TIMMERMAN, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;
e Monsieur TORCHE Abdelaziz ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr TIMMERMAN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 1er juillet 2022
Pour le Préfet de ia Seine-Saint-Denis
et par subdélépstion..
La cheffe du service santé’et protection animales
1 4 ’ |
Dr Frédelfatfe L1/ QUERREC
Inspectrice en chef d\Sanl# Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
90 Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-1818 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « LAURA », de type Teckel, femelle, né le 28/05/2018, identifié par transpondeur n° 688038000159807 et appartenant à Madame MILOVANOVIC Ivica domiciliée- au 15, Rue de Bellevue 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Gagny.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 91 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /49 Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 01/10/2022 et ceci à compter du 01/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, 760, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | J30 | J60 | J90 | J180
01/04/2022 LRU DEN 01/10/2022 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec Î’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de ia mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à ua laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
9 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93200 Gagny ;
Madame MILOVANOVIC Ivica ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93220 Gagny;
Article” :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le ler juiilet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégatiun,
La cheffe du service sé A hiviection animales
TX 7
11 | Î 1 (/(:) }
Dr Erédérighe LE QUERREC
Inspectrice en clef le Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
33 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAI NT-DENIS Service Alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1868
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
FLORY EXOTIQUE
13 BIS PLACE DE TAVARNELLE
VAL DI PESA
93220 GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.:0141606069 .
Mail : courrieriseins-saini-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1647 du 16/06/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «FLORY EXOTIQUE», sise 13 bis place Tavarnelle Val Di Pésa 93220 GAGNY, dont le gérant est Monsieur Marmingi LUBAKI.
Vu le rapport n°22-051595 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 05/07/2022, suite à l'inspection du 04/07/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «FLORY EXOTIQUE», sise 13 bis place Tavarnelle Val Di Pesa 93220 GAGNY, dont le gérant est Monsieur Mamingi LUBAKI.
Sur proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1
l'arrêté préfectoral n° 2022-1647 du 16/06/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «FLORY EXOTIQUE», sise 13 bis place Tavarnelle Val Di Pesa 93220 GAGNY, dont le gérant est Monsieur Mamingi LUBAKI est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant Monsieur Mamingi LUBAKI.
Article Ill.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Gagny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le ÿ7 JUIL. 2027
Le.préfet
| T} PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1869
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE
LE PAIN DU MENHIR
2 ALLEE DU PROGRES
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 69
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
% Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1329 du 24/05/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LE PAIN DU MENHIR», sis 2 allée du progrès 93120 LA COURNEUVE, dont la gérante est Madame HAJI Nadine.
Vu le rapport n°22-051543 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 05/07/2022, suite à l'inspection du 05/07/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «LE PAIN DU MENHIR», sis 2 allée du progrès 93120 LA COURNEUVE, dont la gérante est Madame HAJI Nadine.
Sur proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2022-1329 du 23/05/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LE PAIN DU MENHIR», sis 2 allée du progrès 93120 LA COURNEUVE, dont la gérante est Madame HAJI Nadine est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante Madame HAJI Nadine.
Article IH.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le O7 JUI.2022
Le préfet
NY)
7} | 7}
MX : Jacques MITKOWSKI
| PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égaliré Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-1870
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT 0’56
SASU CHEZ MARIKO
56 RUE GAETAN LAMY
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-saint-denis.qouv.fr
wwu.seine-saint-denis.gouv.fr / K Prefet93 1
ne VU le rapport 22-051933 du 06/07/2022, établi par la direction départementale de ia protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 05/07/2022 dans le restaurant 0’56 SASU CHEZ MARIKO sis 56 rue Gaetan Lamy 93300 Aubervilliers.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/07/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de cafards.
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans létablissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement
ad CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT. que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le restaurant O'56 SASU CHEZ MARIKO sis 56 rue Gaetan Lamy 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur Abdoui Rahamane MARIKO est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante monsieur Abdoul Rahamane MARIKO.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2H du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
At ARTICLE 6. :
L'arrêté de fermeture devra être aÿposé sur la devanture de l'établissement, -dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le {7 JUIL. 202?
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
A0 Direction régionale et interdépartementale
au CEINE de l'environnement, de l'aménagement
: et des transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
__ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022/DRIEAT/SPPE/053
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L.436-9, R. 432-5 à R. 43241:
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;.
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de.plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural :
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 43210 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0516 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2022 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1443 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France ;
1/7
AT VU la décision DRIEAT IdF n° 2022-0563 du 9 juin 2022 portant subdélégation aux agents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; :
VU la demande présentée le 11 mai 2022 par la Sté AQUASCOP située à Beaucouzé (Maine-et-Loire) ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 13 juin 2022 ;
VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 13juin 2022;
VU l'avis réputé favorable du chef du service indépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis réputé favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord ;
VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 13 juin 2022;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale de HAROPA PORT - Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu
CONSIDERANT cette surveillance récurrente réalisée selon la même méthodologie et justifiant d’un arrêté pluriannuel ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUASCOP Biologie, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 1 avenue du Bois l'Abbé — 49070 BEAUCOUZÉ, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
* Yannick GELINEAU, Chef de projet,
* _Jean-Benoiïit HANSANN , Chef d'équipe,
* Vincent LESPANNIER, Chef d'équipe,
+ Mathieur SAGER, Chef d'équipe,
* Corinne BIDAULT, Cheffe d'équipe,
2/7
10? * Hubert NICANOR, Chef d'équipe,
* Antoine, Boudry, Chef d'équipe,
* Guillaume BOSSEAU, Technicien,
+ __ Christophe MARCHAND, Technicien,
* Pierre FISSON, Technicien,
* Bastien BIT, Technicien,
+ Vincent CARRE, Technicien,
* Vincent BRAULT, Technicien,
+ Marine LIETOUT, Technicienne.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors des déclarations préalables des opérations visées à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre de suivi piscicole et en particulier pour cette autorisation sur le prélèvement de 10 chevesnes.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la Marne et sont situés en aval du Pont de Gournay sur les communes de Gournay-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Neuilly- sur-Marne.
Coordonnées Lambert de la station (Lambert 93 en mètres) |
X : 668775 Y : 6862899 |
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour les années 2022 à 2025. Les pêches sont réalisées pendant les périodes suivantes :
+ en 2022 : entre le 29 août etle 30 septembre ;
+ en 2023:: entre le 28 août et le 30 septembre; |
° en 2024 : entre 23 septembre et le 31 octobre (année des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris) ; ‘
* en 2025 : entre le 25 août et le 30 septembre.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
+ moteur et générateur EFKO FEG 8000 normalisation française (Type Il) d'une puissance de 8 KW (tension 150-300/300-600V muni d'anodes.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
3/7
A0 Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type « Newmatic » (ou Zodiac) -double coque et insubmersible, de dimension 4,5 m et équipé d'un moteur, par point et par ambiance le long des berges.
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...). Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
La méthode d'échantillonnage ponctuel d‘abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et XP T90-383 sera utilisée.
Pour limiter la mortalité d'individus juvéniles la conductivité de l'eau devra être mesurée avant le démarrage de l'opération et le matériel générateur réglé en conséquence.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assura au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de
conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l’article 8 du présent arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses quels que soient leurs stades de développement sont susceptibles d'être capturés.
La nature des échantillons de pêche à prélever correspond à 10 chevesnes.
S'agissant de leur destination : :
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ;
* les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits ; les poissons capturés non destinés à ces analyses seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche...
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur, du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et suffisamment oxygénées) avant sa rernise à l'eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Comme indiqué à l'article L432-10 du code de l'environnement, l’introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
4/7
A09 Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer lés droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture n'est engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ét des transports d'Ile-de-France - Service politiques et police de l'eau (drma.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr) ;
° au service interdépartemental de l'office français de la biodiversité (sidppc@ofb.gouv.fr ) ;
+ à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val- de-Marne pour laà pêche et la protection du milieu aquatique ( fepma7s@sfr.fr);
* à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com) ;
+ à l'établissement public Voies navigables de France (uti.marne@vnfifr) ;
+ à l'établissement public HAROPA PORT - Paris (da@paris-ports.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté et contenant les informations suivantes :
© ‘: Description des conditions du milieu
* là mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ; * Ja localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau ; * le type de faciès (courant, plat, profond, annexe, bras mort...) ;
+ __ la position (berge ou chenal).
o Description de l'échantillonnage
+ la date d'intervention ;
+ liste des opérateurs;
* le maillage du filet (si employé) ;
* les longueurs prospectées ;
* _|a largeur moyenne en eau;
+ la profondeur moyenne;
* le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs caractéristiques);
* la durée de pêche, en cas de pêche complète;
+ leur répartition régulière en cas d'une pêche partielle.
o Résultat de la capture
+ l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination : + la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge) ;
5/7
ne + le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'individus présentant des pathologies contagieuses ;
* une justification des raisons de la mortalité des individus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche. ‘
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incéssible. Elle peut être rétirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi: que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits où la visibilité de l’'embarcation par les navigants est assurée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://mwuw.telerecours.fr/.
6/7
A0T Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Gournay-sur-Marne, Noisy- le-Grand, Neuilly-sur-Marne pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France par intérim et le chef du service interdépartemental de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
° Mme la directrice générale de l'établissement public de HAROPA PORT-Paris,
+ M.le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Marne de Voies Navigables de France,
* M.le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
* __M.le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord,
Fait à Paris, le ©S guet OL
. Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intrim empêché,
La cheffe du département Ressource Milieux Aquatiques
2Y — { 2 AN
FA
Elise DELGOULET
717 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'environnement, de l'aménagement
SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022/DRIEAT/SPPE/055
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 à R. 43211;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226- à L.226-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;.
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R..432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 43210 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ; -
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0516 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2022 dans le département de la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1443 du 07 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile de France ;
1/7
AD) VU la décision DRIEAT IdF n° 2022-à(-» du 09 juin 2022 portant subdélégation aux agents de là Direction Régionale et interdépartementale de’ l'Environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 23 mai 2022 par la société HYDROSPHERE située à Cergy-Pontoise (Val- d'Oise) ;
VU l'avis réputé favorable du chef du service interdépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ; .
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 13 juin 2022 ;
VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 10 juin 2022;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare - Zi des Béthumes BP 39088 Saint-Ouen- l'Aumêône - 95072 CERGY PONTOISE Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
+ M. Mathieu CAMUS,
° M. Jacques LOISEAU,
+ M. Sébastien MONTAGNÉ,
+ M. Guillaume BARAILLER.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
2/7
410 Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, fidentification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de la qualité piscicole du canal de l’Ourcq.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent le canal de l'Ourcq et sont situés sur la commune de Sevran entre le pont de la D44 et là passerelle.
[ Coordonnées Lambert de la station (Lambert.93 en mètres) |
X:665606 | Y : 6870578 |
Article 4: Validité
La présente autorisation est valable du 25 juillet au.30 septembre 2022.
Article 5 : Moyèens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants : .
* appareil de type ELKO FEG 80000 alimenté par un groupe électrogène muni d'anodes
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type "zodiac "en continu le long des berges selon le portocole EPA (75 points de pêches répartis équitablement sur les deux rives).
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est -désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...). Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
La méthode d'échantillonnage ponctuel d'abondance (EPA) selon les normes EN 140711, EN 14962 et XP T90-383 sera utilisée.
Pour limiter la mortalité d'individus juvéniles la conductivité de l'eau devra être mesurée avant le démarrage de l'opération et le matériel générateur réglé en conséquence.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s‘assura au préalable de la température et: des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l'article 7/8 du présent arrêté.
3/7
AM Article 6 : Espèces capturées et destination
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses quels que soient leurs stades de développement sont susceptibles d'être capturés.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ; + les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture;
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les spécimens devant. être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur, du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et suffisamment oxygénées) avant sa remise à l'eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, ..).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture n'est engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux. (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France - Service politiques et police de l'eau (drma.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr)
° au service indépartemental de l'office français de la biodiversité (sidppc@ofb.gouvifr) ;
- à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (foppma75@sfr.fr);
+ à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine. nord@gmail.com).
47
Alt Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté et contenant les informations-suivantes :
o Description des conditions du milieu |
la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ; la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau ;
le type de faciès (courant, plat, profond, annexe, bras mort...) ;
la position (berge ou chenal).
o Description de l’échantillonnage
la date d'intervention ;
liste des opérateurs ;
le maillage du filet (si employé) ;
les longueurs prospectées ;
la largeur moyenne en eau; .
la profondeur moyenne ;
le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs caractéristiques) ; ‘
la durée de pêche , en cas de pêche complète ;
leur répartition régulière en cas d'une pêche partielle.
o Résultat de la capture
l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ; la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge) ; le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'individus présentant des
pathologies contagieuses ;
une justification des raisons de la mortalité des individus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêchés devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
‘Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation ‘
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droiït des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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A Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits où la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ __ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de de Montreuil 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. |
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Sevran pour affichage ‘durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, par intérim et le chef du service indépartemental de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié.au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 5, une copie sera adressée à :
+ M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
6/7
Alt Fait à Paris, le 95 je ef 49 Li-
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim empêché,
La cheffe du département Ressource Milieux Aquatique
bi
5 Elise DELGOULET
717
M E = Direction régionale et interdépartementale PRÉFET CON de l’économie, de l'emploi, D'ÎLE-DE-FRANCE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2022-1815 DU 1° JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU
COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'UNITE
DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 modifié portant création de comités d'hygiène et de sécurité
et des conditions de travail régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués
au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi,
Vu l'arrêté n°2021-165 du 14 décembre 2021 portant maintien des comités spéciaux institués auprès
de l'unité régionale et des unités départementales de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 7 au 14 décembre 2021 pour la désignation des
représentants des personnels au comité technique des services déconcentrés institué auprès du
directeur régional et interdépartemental des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile
de France ;
Vu la décision du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis du 10 janvier 2022 fixant
la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ainsi que la répartition au sein de ce comité des sièges entre les organisations syndicales ;
Vu l'arrêté n°2022-0298 du 26 janvier 2022 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
DRIEETS Île-de-France
Unité départementale de Paris
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS J ( Vu la demande formulée par le syndicat départemental CGT afin de nommer Madame Svetlana COTE
en qualité de membre suppléant en remplacement de Madme Charline MICHAUX qui à cessée ses
fonctions au sein de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu'il y a donc bien lieu de modifier la liste des représentants de la CGT au sein du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1 :
Décide :
L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2022 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis est rédigé ainsi qu'il suit :
Représentent le personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis:
| Sur proposition
. Titulai | du syndicat: Itulaires Suppléants
Mme Cécile DRILLEAU
CGT Mme Corinne RUTON
Mme Nadine TETRON
Mme Eisa DUPOMMIER-ROUILLARD
Mme Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE
Mme Céline TORCHEUX
M. Alain ARIZCORRETA
Mme Julie COURT
Mme Fatima HAMZA
Mme Julia INZOUDINE
M. Mathieu MARQUET
Mme Svetlana COTE
AT Article 2 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les locaux de l'unité départementale de la Seine-saint-
Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de
solidarités d'Île-de-France.
Le Directeur de l'unité départementale
Eloy DORADO Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis ( € 4 @ ) Gonesse
Plaine de France
DIRECTION :JP/1H/2022/ 96l
DECISION DU 1FR8 JUILLET 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, -D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
Article 1er : Monsieur PINSON délègue sa signature pour tout acte dans le cadre d’un prélèvement d’organe et d’une greffe à Madame MEMAIN, médecin coordonnateur, Mesdames DA SILVA GONCALVES, AIT WAKRIM, coordinatrices, Monsieur DUFOUR et Madame OUMEDJKANE infirmière.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, transmise aux Trésoreries Publiques, aux chefs de service et aux intéressées.
Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de Surveillance.
LE DIRECTEUR DU
——CH DE SAINT DENIS, NOM SIGNATURE | PARAPHE
L | — : — .
Docteur MEMAIN =. |
Médecin coordonnateur RE |, h/) É————
Ke | °
Madame DA SILVA GONCALVES, | (G h
Coordinatrice Rs. \ LA
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|
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| Madame AIT WAKRIM ST
Coordinatrice | pr AA W
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Madame OUMEDJKANE | Qt
Infirmière de coordination |
CH Gonesse |
| D
| 7
Monsieur DUFOUR | f? / LL
Coordinateur l/ À)
AD Groupement Hospitalier de Territoire
hrd-Derë € @ fe)
Plaine de France
DIRECTION : JP/IS/ER/LM/1H/2022/ {68
| DECISION DU 30 JUIN 2022 a
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON
| MEDICALES DU GHT PLAINE DE FRANCE, DES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE
GONESSE
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier de
Gonesse,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2
janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Etienne ROUAULT au centre
hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° janvier 2019 en qualité de directeur adjoint, chargé des ressources humaines non médicales ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centre
hospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de directeur adjoint chargé des ressources
humaines non médicales ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Jérôme
SONTAG, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées
du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ; .
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur Etienne
ROUAULT, directeur d’hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Isabelle CADERON, ingénieur hospitalier du centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
AA Groupement Hospitalier de Territoire
Plaine de France
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame Géraldine
AMABAYE, assistante sociale du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame Amélie
BENGUETTACHE, ingénieure en prévention des risques professionnels du centre hospitalier de Saint-
Denis, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de
France ;
DECIDE QUE
ARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Jérôme SONTAG pour les
actes au cours de la période'de garde administrative et notamment :
° Tousles actes nécessaires à la gestion des malades;
° Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Etienne ROUAULT pour les
actes au cours de la période de garde administrative et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tousles actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Eugénie MATHUREL pour les
actes au cours de la période de garde administrative et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
° Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
En cas d'absence ou d’empêchement de Jean PINSON, directeur ou de Yohann MOURIER, directeur
délégué, Délégation permanente est accordée à Monsieur Etienne ROUAULT à l'effet de signer dans
la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes
suivants :
- Toutes correspondances internes et externes, actes, notes de service, attestations, décisions
relevant des opérations et de la compétence de la Direction de la Performance
- Les autorisations de congés des agents de la Direction de la Performance
a Groupement Hospitaïler de Territoire
serie ( e p # Gone
Plaine de France
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme SONTAG, directeur du pôle ressources .
humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par intérim du
centre hospitalier de Gonesse, tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les
personnels non médicaux du groupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de
Saint-Denis et de Gonesse.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission aux
allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l’ordonnancement
de la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier de
Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Etienne ROUAULT, directeur d'hôpital, pour tous
les actes visés à l’article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, et de Monsieur
Etienne ROUAULT, délégation permanente de signature est donnée à Mme Chérifa GHOLAM, attachée
principale d'administration hospitalière, adjointe au DRH du centre hospitalier de Saint-Denis, pour les
actes visés à l’article 1 concernant les personnels non médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, et de Monsieur
Etienne ROUAULT, délégation permanente de signature est donnée à Mme Eugénie MATHUREL,
attachée principale d'administration hospitalière, adjointe au DRH du centre hospitalier de Gonesse,
pour les actes visés à l'article 1 concernant les personnels non médicaux du centre hospitalier de
Gonesse.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, et de Monsieur
Etienne ROUAULT, de Mme Chérifa GHOLAM pour le CH de Saint-Denis et de Mme Eugénie MATHUREL
pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature est donnée à Mme isabelle CADERON,
ingénieure hospitalier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du
centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, les actes,
décisions et courriers suivants relatifs à la formation continue et aux concours:
e Conventions de formation entre les organismes de formation, le CHSD et le CHG,
Conventions de stage entre les écoles/universités, le CHSD et le CHG,
Etats de suivi des remboursements de l’ANFH du CHSD et du CHG,
Engagements de servir,
Congés de formation professionnelle,
Ordres de missions,
Titres de recettes pour la promotion professionnelle,
Note de formation et remboursement des frais de formation,
Validation des acquis et de l'expérience,
inscription et suivi de la scolarité des salariés en promotion professionnelle,
Fiche d'intervention de formateur interne Groupement Hospitalier de Territoire
rt-Denis À @ OC
Plaine de France
« Décisions et courriers relatifs aux concours mutualisés sur le GHT, aux concours du CHSD et du
CHG.
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Isabelle CADERON pour les
actes au cours de la période de garde administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, et de Monsieur
Etienne ROUAULT, de Mme Chérifa GHOLAM pour le CH de Saint-Denis et de Mme Eugénie MATHUREL
pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine AMABAYE,
assistante sociale et responsable du service social des personnels et de la qualité de vie au travail du
GHT à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier
de Saint-Denis et directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, l’ensemble des actes,
décisions et courriers relatifs aux œuvres sociales.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, et de Monsieur
Etienne ROUAULT, de Mme Chérifa GHOLAM pour le CH de Saint-Denis et de Mme Eugénie MATHUREL
pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature est donnée à Mme Amélie
BENGUETTACHE, ingénieure en prévention des risques professionnels du GHT à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur
par intérim du centre hospitalier de Gonesse, l’ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux
bons de commande et devis relatifs à l'adaptation des postes des agents handicapés et aux relations
avec le FIPH-FP.
. En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, de M. Etienne ROUAULT et
de Mme Eugénie MATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à Mme Varinder-Jit
SINGH, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom
du directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la carrière et à la protection sociale des personnels non médicaux du CHG ;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des personnels non médicaux contractuels du CHG ;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des stagiaires rémunérés et des apprentis du CHG ;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à l’ordonnancement de la paie des
personnels médicaux et non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux déclarations sociales du centre
‘hospitalier de Gonesse du CHG;
+ L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs au temps de travail des personnels non
médicaux du CHG;
+ L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux ordres de missions et aux
remboursements des frais de mission des personnels du CHG ;
°« L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux allocations retours à l'emploi des
personnels médicaux et non médicaux du CHG ;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux médailles du travail des personnels non médicaux du CHG ;
À Q 4 Groupement Hospitalier de Territoire
Sets Ç @ Ÿe Dioreue
Plaine de France
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux absences et congés des personnels
non médicaux du CHG.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, de M. Etienne ROUAULT et
de Mme Eugénie MATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à Mme Fanny ROLA,
attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom
du directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et aux
affectations des personnels non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux conventions de stage et conventions
d'apprentissage au CHG.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, de M. Etienne ROUAULT et
de Mme Eugénie MATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à Mme Léa MESLIEN,
adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse l’ensemble des actes, décisions et courriers
relatifs aux mandats syndicaux et décharges d'activité syndicale des personnels non médicaux du CHG.
ARTICLE 3 :
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée a Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise et transmise
à Mme la trésorière du centre hospitalier de Saint-Denis et à M. le trésorier du centre hospitalier de
Gonesse.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
Jean PINSON
Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis
Directeur par intérim du centte hospitalier de Gonesse
X RS Mae
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Le Directeur sdioint
Etienne ROUIUT ee
Le oiecteur ac
Jérôme SONTAG
L'attachée d'administration
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L'ingénieure en prévention des risques professionnels
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L'adjoint des cadres hospitaliers
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L'atticnééd'administration
Fanny ROLA
L'adjoint des cadres hospitaliers
Léa MESLIEN Groupement Hospitalier de Territoire
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Plaine de Franc
DIRECTION : JP/LM/1H/2022/06%- Do pur &£L
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES MEDICALES DU GHT PLAINE DE FRANCE, DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS
ET DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier de
Gonesse,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l’arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centre ,
hospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de directeur adjoint ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Ludovic TRIPAULT au centre
hospitalier de Saint-Denis à compter du 15 avril 2022 en qualité de directeur adjoint ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Jérôme
SONTAG, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées
du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur Ludovic
TRIPAULT, directeur d’hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Page 1 sur 6
Aû Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis 8; © 2 Gonesse
Plaine de France
DECIDE QUE
ARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT pour les
actes au cours de la période de garde administrative et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Jérôme SONTAG pour les
actes au cours de la période de garde administrative et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
+ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Anne BOULOGNE pour les
actes au cours de la période de garde administrative et notamment:
+ Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
+ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des instailations du Centre Hospitalier de Saint-Denis
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Virginie TADOUNT pour les
actes au cours de la période de garde administrative et notamment :
° Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public :
s Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean PINSON, directeur ou de Yohann MOURIER, directeur
délégué, Délégation permanente est accordée à Monsieur Ludovic TRIPAULT à l’éffet de signer dans
la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes
suivants :
- Toutes correspondances internes et externes, actes, notes de service, attestations, décisions
relevant des opérations et de la compétence de la Direction de la Performance - Les autorisations de congés des agents de la Direction de la Performance
En cas d'absence ou d’empêchement de Jean PINSON, délégation permanente est accordée à
Monsieur Jérôme SONTAG, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur
par intérim du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :
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129 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis E @ | © D Gonesse
Plaine de France
- Toutes correspondances internes et externes, actes, notes de service, attestations, décisions
relevant des opérations et de la compétence de la Direction de la Performance
- Les autorisations de congés des agents de la Direction de la Performance
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôle
ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par
intérim du centre hospitalier de Gonesse, tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant
les personnels médicaux du groupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de
Saint-Denis et de Gonesse.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission aux
allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l’ordonnancement
de la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier de
Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT, directeur d'hôpital,
pour tous les actes visés à l’article 3.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, et de Monsieur
Ludovic TRIPAULT, délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne BOULOGNE,
attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, attestations et décisions
concernant les personnels médicaux pour le centre hospitalier de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT et de Mme Anne BOULOGNE, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Yasmina ZINCK, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, attestations
et décisions concernant la formation médicale des personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-
Denis.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT et de Mme Anne BOULOGNE, délégation permanente de signature est donnée à Mesdames
Laurence CRESPY, Islam BOUDALI et Myriam MOINDIIE, adjoints des cadres hospitaliers, pour les
actes suivants, concernant le personnel médical du centre hospitalier de Saint-Denis :
— Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
— Etat de service,
— Attestation de travail ou de fonction,
_— Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
— Attestation d'embauche,
— Attestation d'hébergement,
— Attestation de reliquat de congés,
— Attestation de service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, et de Monsieur
Ludovic TRIPAULT, délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie TADOUNT,
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129 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis 6 ©) Goresse
Plaine de France
attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, attestations et décisions
concernant les personnels médicaux pour le centre hospitalier de Gonesse.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT et de Mme Virginie TADOUNT, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Yasmina ZINCK, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, attestations
et décisions concernant la formation médicale des personnels médicaux du centre hospitalier de
Gonesse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanées de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT et de Madame Virginie TADOUNT, délégation permanente de signature est donnée à
Madame Marie-France MELOPHORE, adjoint administratif faisant fonction d’adjoint des cadres
hospitaliers, Mesdames Delphine PINCEMAILLE et Laurence PREVOST HAOUARIA, adjoints
administratifs, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de
Gonesse :
— Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
- Etat de service,
— Attestation de travail ou de fonction,
— Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
— Attestation d'embauche,
— Attestation d'hébergement,
— Attestation de reliquat de congés,
— Attestation de service fait.
ARTICLE 4 :
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint-Denis et du Val
d'Oise et transmise à Madame la Trésorière principale par intérim.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LE DIRECTEUR DU CHSD,
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CH GONESSE,
J. PINSON
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Plaine de France
LE DIRECTEUR DU PÔLE URCES"HUM : ES DU GHT, DU CHSD ET DU CHG
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L'ATTACHEE D'ADMINISTRANON HOSPITALIERE
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Groupement Hospitaller de Tenftoire
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Plaine de France
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L'ADJOINT ADMINISTRATIF FF ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS 1
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L’ADJOINT ADMINISTRATIF !
DELPHINE PINCEMAILLE
L'ADJOINT ADMINISTRATIF
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LAURENCE PRÉVOST HAOUARIA
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CD Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
DIRECTION : LM/MB/EB
REF : MEA.MGI.M010/12
DECISION DU 07 JUILLET 2022
__ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MYRIAM BENAOMAR
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ; Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ; D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 02 Janvier 2019,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Gonesse, Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur Adjoint à la Direction des Ressources Humaines non médicales et Directeur Délégué, au Centre Hospitalier de Gonesse à compter du 15/06/2020, |
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Myriam BENAOMAR, Directrice Adjointe à la Direction du Patrimoine et de la Logistique, au Centre Hospitalier de Gonesse à compter du 01/04/2013,
DECIDE ;
Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement de J. PINSON et d'absence ou d’empêchement de J. SONTAG, ainsi que dans le cadre des astreintes de direction, délégation permanente est accordée à M. BENAOMAR à l'effet de signer en lieu et place du Directeur par intérim du CH de Gonesse les
bordereaux de mandats et de titres, factures, engagements, bons de commande, ordres de service, états de poursuite ainsi que tous actes juridiques et décisions susceptibles d'engager la responsabilité de Fétablissement.
Article 2 : délégation permanente est accordée à M. BENAOMAR, Directrice du Patrimoine et de la Logistique, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, au nom du Directeur par intérim du CH de Gonesse et du Directeur du CH de Saint-Denis, les actes suivants :
- Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions relevant des opérations et de la compétence de la Direction du Patrimoine et de la Logistique
- Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction du Patrimoine et de la Logistique
- Les ordres de services dans le cadre des opérations de travaux
- Les pièces « marché » (notification, ordre de service, PV de réception) dans le cadre de MAPA, - Les liquidations de facture
- Les autorisations de congés des agents de la Direction du Patrimoine et de la Logistique
- Les décisions de retrait de véhicule
Page 1 sur 2
AN Centre Hospitalier de
Article 3 : en cas d'absence ou d’empêchement de M. BENAOMAR, délégation permanente est
accordée à Stéphanie SPITERI, Attachée d'Administration, à l'effet de signer les bons de commande et
factures relevant de la Direction du Patrimoine et de la Logistique, dans la limite de 2.500 euros TTC
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes et décisions à prendre au cours de la période de garde administrative.
Article 4 : en cas d'absence ou d’empêchement de M. BENAOMAR, délégation permanente est
accordée à Jérôme VANDENDYCK, Technicien Supérieur, à l'effet de signer les bons de commande et
factures relevant de la Direction du Patrimoine et de la Logistique, dans la limite de 2.500 euros TTC.
Article 5 : ia présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Monsieur le Trésorier principal.
Elle sera transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LL PINS
intérim
Myriam BENAOMAR
Directrice Adjointe
Stéphanie SPITERI
Attachée d'Administration
f
/
/ ñ
Jérôme VANDENDYCK
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onesse Groupement Hospitalier de Territoire
® D Gonesse
Plaine de France Centre Hospitalier de V anesse
DIRECTION : LM/LV/EB
REF : MEA.MGi.M016/04
DECISION DU 07 JUILLET 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LEA VIOSSAT
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de lhospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 02 Janvier 2019,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Gonesse,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur Adjoint à
la Direction des Ressources Humaines non médicales et Directeur Délégué, au Centre Hospitalier de Gonesse à compter du 15/06/2020,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Léa VIOSSAT, Directrice Adjointe à la
Direction de la Performance du Centre Hospitalier de Gonesse à compter du 01/01/2021,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Valérie GASSER, Directrice Adjointe à
la Direction des Affaires Financières, au Centre Hospitalier de Gonesse à compter du 01/06/2020,
DECIDE
Article 1° : en cas d'absence ou d’empêchement de J. PINSON et d'absence où d’empêchement de J. SONTAG, ainsi que dans le cadre des astreintes de direction, délégation permanente est accordée à L. VIOSSAT à l'effet de signer en lieu et place du Directeur par intérim du CH de Gonesse les bordereaux
de mandats et de titres, factures, engagements, bons de commande, ordres de service, états de
poursuite ainsi que tous actes juridiques et décisions susceptibles d'engager la responsabilité de l'établissement,
Article 2 : délégation permanente est accordée à L. VIOSSAT, Directrice de la Performance, à l'effet
de signer dans la limite de ses attributions, au nom du Directeur par intérim du CH de Gonesse et du
Directeur du CH de Saint-Denis, les actes suivants :
- Toutes correspondances internes et externes, actes, notes de service, attestations, décisions
relevant des opérations et de la compétence de la Direction de la Performance
- Les autorisations de congés des agents de la Direction de la Performance
Article 3 : en cas d'absence ou d’empêchement de L. VIOSSAT, délégation permanente est accordée
à V. GASSER, pour les actes visés à l’article 2.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de L. VIOSSAT et V. GASSER, délégation permanente est accordée à Caroline BARBEREAU, Responsable des services socio-éducatifs du GHT PDF, pour les actes visés à l’article 2.
Page 1 sur 2 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis & @ @ Gonesse
Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de L. VIOSSAT, délégation permanente est accordée à Sandra DE SOUSA, Adjoint des Cadres et Coordinatrice des secrétariats médicaux, à l’effet de signer
tous actes, courriers et décisions relevant de la fonction de coordinatrice des secrétariats médicaux du CH de Gonesse.
Article 6 : en cas d'absence ou d’empêchement de L. VIOSSAT, délégation permanente est accordée à Nadia BENMOUHOUB, Assistante Sociale et Responsable du service social de Gonesse, à l’effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonction de responsable du Service Social du CH de Gonesse.
Article 7 : la présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Monsieur le Trésorier principal.
Elle sera transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance.
Jean PINSON
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1 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2022-06
Direction générale
Administrateurs de garde 1°" juillet 2022
Le Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé de VILLE EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6111-1 et suiv., L.6112-1 et suiv., L6143-7, R.6143-38,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juiliet-2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de maînievée,
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté n° DOS-2022/3114 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date
du 24 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal DE WILDE en qualité de Directeur par intérim de
l'Etablissement Public de Santé de Vifle-Evrard à Neuilly-sur-Marne, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du 1°
février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA, pour l’emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de
Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 1°’ janvier 2008 de Madame Maryse CAMALET pour l'emploi
de directrice des soins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 10 octobre 2016 de Monsieur Yvan FLEUREAU pour l'emplol d’attaché d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision du 23 août 2017 prononçant en date du 1° septembre 2017 la nomination de Madame Marie- Paule BOISSEL pour l'emploi de directrice des soins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 juin 2018 prononçant la nomination en date du 1° juillet 2018 de Madame Gaëlle ZANTMAN pour l’emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-
Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2019 prononçant la nomination en date du 29 avril 2019 de Monsleur Pierre Alban PILLET dans l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-
Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 juillet 2019 prononçant {a nomination en date du 1° septembre 2019 de Madame Jihane BENDAIRA dans l’emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-
Evrard,
Vu la décision en date du 19 février 2018 prononçant le détachement en date du 1* mars 2018 de Madame Sophie MALO sur le poste de Déléguée au pilotage médico-économique à l'Etablissement Public de Santé de
Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 27 avril 2020 de Madame Sylvie VIZCAYA pour l’emplol d'attachée d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard, a
1 / | DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2022-06
Direction générale
_ VILLE-ÉVRARD ETABLISSEMENT PUBLIC DIE SANTÉ
Administrateurs de garde 1°" juillet 2022
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 prononçant la nomination en date du 1° janvier
2021 de Monsieur Arnaud FEVRIER pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-
Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 juillet 2021 prononçant le détachement en date du 1° octobre
2021 de Madame Pascale BAUQUIS pour l'emploi de directrice-adjointe de l’Etablissement Public de Santé de
Ville-Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021 prononçant en date du 1“ janvier 2022
là nomination de Monsieur Gwendai LE BARS pour l'emploi de directeur des soins de l'Etablissement Public de
Santé de Ville-Evrard,
ARRETE
Article 1er :
Une délégation de signature est accordée à :
- BAUQUIS Pascale, Directrice-Adjointe
- BENDAIRA Jihane, Directrice-Adjointe
- BOISSEL Marie-Paule, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des sains
- BOUASRIA Khaddoui, Directrice-Adjointe
- CAMALET Maryse, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des Instituts de formation
- FEVRIER Arnaud, Directeur-Adjoint
- FLEUREAU Yvan, Attaché d'Administration Hospitalière
- LE BARS Gwendal, Directeur des soins
- MALO Sophie, Déléguée au pilotage médico-économique
- PILLET Pierre Alban, Directeur-Adjoint
- VIZCAYA Sylvie, Attachée d'Administration Hospitalière
- __ ZANTMAN Gaëlle, Directrice-Adjointe
Ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de la garde, des actes et décisions pris à ce
titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 2 :
la présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée au Bulletin des
informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur l'intranet et le site internet de l'établissement. Elle est également communiquée aux membres du Conseil de surveillance, à Agence Régionale
de Santé d’ile de France et au comptable de l'établissement.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace toutes les délég Le sAREEx la matière. DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
N° 2022-07
VILLE-É PSE TE br M ere 1 : M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoini, 1® juillet 2022
Direction des Ressources Humaines 1 ee
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE- EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°} de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DOS-2022/31 14 de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 24 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal DE WILDE en qualité de Directeur par
intérim de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 mars 2019 prononçant la nomination en date du 29 avril 2019 de Monsieur Pierre-Alban PILLET pour l’emploi de directeur adjoint, chargé des ressources humaines, à l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article 1
Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines à l’effet de signer au nom du Directeur par intérim et dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier, notamment :
1) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs :
e à la gestion et au fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines ;
e aux recrutements des fonctionnaires et aux concours ;
e au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à l’évaluation ;
e à la gestion des procédures disciplinaires concernañt les fonctionnaires ; ié: DELEGATION DE SIGNATURE ” ts N° 2022-07 Direction générale
VILLE-ÉVRARD — ; ; =: rs M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoini, 1“ juillet 2022
us Direction des Ressources Humaines 2
° au recrutement (contrat de travail, avenant), l’évaluation, la discipline et les cessations de fonctions des agents contractuels ;
e les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux, les
ordres de mission et états de frais afférents ;
e à l’organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d’absences des
personnels non médicaux ;
e aux conventions de stage ;
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan
FLEUREAU, Attaché d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes actes.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Monsieur Yvan FLEUREAU, délégation est donnée à Madame Sandra PELLISSIER Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes actes, à l'exception des actes concernant la
discipline, les décisions de suspension.
En l’absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, de Monsieur Yvan FLEUREAU et de Madame Sandra PELLISSIER, délégation est donnée à Madame Myriam PEIFFER, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer :
° Imprimés STIF — Abonnement transport ;
° Fiches de renseignements à caractère financier pour les agents effectuant des cours à l’extérieur ;
e Attestations d'emploi ;
e Attestations de salaire ;
° Imprimés d’organismes pour attester du non versement du Supplément Familial de Traitement (SFT) ;
e Divers courriers demandant des documents complémentaires dans le cadre du
contrôle du S.FT. ;
e Divers courriers demandant des documents aux agents pour compléter leur dossier
administratif ;
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, de Monsieur Yvan FLEUREAU et de Madame Sandra PELLISSIER, délégation est donnée à Madame Estelle KUBIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer :
e Imprimés et correspondances avec les organismes liés à la retraite des titulaires,
e Divers bordereaux et courriers demandant des documents complémentaires dans la retraite ou la carrière des agents ;
« Divers courriers demandant des documents aux agents pour compléter leur dossier
administratif ;
2
IL =
| DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
F N° 2022-07
VILLE-ÉVRARD — = — hate Btece De SAS M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoini, 1® juillet 2022
Direction des Ressources Humaines 3
e Divers courriers et bordereaux en interne liés à ses missions (retraite/carrière des
agents) ;
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, de Monsieur
Yvan FLEUREAU et de Madame Sandra PELLISSIER, délégation est donnée à Madame Sabrina AMIMER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer :
° Attestations d'emploi ;
° Divers courriers demandant des documents aux agents pour compléter leur dossier administratif dans le cadre d’un recrutement, mutation, détachement, démission ;
° Divers courriers avec les établissements dans le cadre d’un recrutement, mutation, détachement d’un agent ;
° Divers courriers et bordereaux en interne liés à ses missions (recrutement/mobilité)
2) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l’exercice du droit de grève et des
droits syndicaux et les assignations nécessaires à la continuité du service public.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan
FLEUREAU, Attaché d’Administration Hospitalière.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Monsieur Yvan FLEUREAU, délégation est donnée à Madame Sandra PELLISSIER, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes actes.
3) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l’hygiène et à la sécurité des
personnels.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan
FLEUREAU, Attaché d’Administration Hospitalière.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Monsieur Yvan FLEUREAU, délégation est donnée à Madame Sandra PELLISSIER, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes actes.
4) l’ensemble des sanctions des agents titulaires, l’ensemble des sanctions disciplinaires
prononcées à l’encontre des agents contractuels et des fonctionnaires stagiaires.
5) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la formation continue des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques et des personnels non médicaux.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Stephanie
BOSSIN, Attachée d’ Administration Hospitalière, à l’effet de signer les conventions. o$ DELEGATION DE SIGNATURE Direction vénéral
2 N° 2022-07 RS
VILLE-ÉVRARD = = — ÉTABLISEMENT PUBLIC DE SANTÉ M. Pierre-Alban P. 'ILLET., Directeur -adjoint, 1® juillet 2022
——. Direction des Ressources Humaines 4
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Madame Stephanie BOSSIN, délégation est donnée à Madame Stéphanie AICHOUCHEN, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes actes.
6) Les actes et décisions concernant l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dites de titre 1 — charges de personnel. Pour l’exécution budgétaire en exploitation, Monsieur Pierre-Alban PILLET engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan FLEUREAU, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes actes et décisions dans les mêmes conditions d’engagement.
Article 2
Un mandat est donné à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines à l’effet de présider le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et le Comité Technique d’Etablissement (CTE) en cas d’empêchement du Directeur par intérim, président du CHSCT et du CTE.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines à l’effet de signer les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion de l’IFSI et de l’IFCS.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Gwendal LE BARS, Directeur de l’IFSI et de l’IFCS, à l’effet de signer les actes et décisions concernant les gestions de l’IFSI et de l’IFCS, ainsi que les conventions de stage des étudiants cadres et des étudiants infirmiers.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Marie-Paule BOISSEL, Coordinatrice générale des soins, à l’effet de signer les actes et décisions concernant les gestions de l’IFSI et de l’IFCS, ainsi que les conventions de stage des étudiants cadres et des étudiants infirmiers.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur- Adjoint chargé des Ressources Humaines et de Monsieur Gwendal LE BARS, Directeur de l’IFSI et de l’IFCS, et de Marie-Paule BOISSEL, Coordinatrice générale des soins
Délégation est donnée à Saida ZEDIRA, faisant-Fonction cadre supérieure de santé, à l’effet de signer les conventions de stage des étudiants infirmiers de l’IFSI
Délégation est donnée à Monsieur Anthony TUYTTEN, Cadre supérieure de Santé, à l’effet de signer les conventions de stage des étudiants cadres de l’IFCS.
TE dE | DELEGATION DE SIGNATURE 25 ) Direction général
æ) N° 2022-07 PURE
M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoini, 1« juillet 2022
Direction des Ressources Humaines 5
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Anthony TUYTTEN, délégation est donnée à Madame Valérie SAVOIA, Cadre supérieure de Santé, à l'effet de signer les conventions de stage des étudiants cadres de l’IFCS.
Article 4
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 5
La présente délégation sera notifiée aux intéressés et portée à la connaissance des tiers par voie d’affichage au sein de l’établissement et publication sur l’intranet de l’établissement.
Elle sera également publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et au comptable public de l’établissement.
Article 6
Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. LP ]
VILLE-ÉVRARD ÉTABLESSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
DELEGATION DE SIGNATURE . D énéral
N° 2022-07 HERO BÉRERES
M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoint, 1® juillet 2022
Direction des Ressources Humaines 6
Spécimens de signature DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
N° 2022-09
ViLLE-ÉvrARD = — - a Dane Mme Gaëlle ZANTMAN, Directrice-Adjointe, 15 juillet 2022
| Direction des Achats, Hôtellerie et Logistique 1
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE- EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DOS-2022/3114 de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 24 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal DE WILDE en qualité de Directeur par intérim de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur- Marne, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 21 juin 2018 prononçant la nomination en date du 1° juillet 2018 de Madame Gaëlle ZANTMAN pour l’emploi de Directrice-Adjointe de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article ler: Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Gaëlle ZANTMAN, Directrice-Adjointe chargée des Achats, Hôtellerie et Logistique, à l’effet de
signer au nom du Directeur par intérim et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
Les contrats ;
Les conventions ;
Les documents relatifs aux passations de marchés ;
Les bons de commande. Lu | DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale / N° 2022-09
nn ou an : Mme Gaëlle ZANTMAN, Directrice-Adjointe, 1= juillet 2022
Direction des Achats, Hôtellerie et Logistique 2
Article 2 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame Gaëlle ZANTMAN engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : En cas d’empêchement de Madame Gaëlle ZANTMAN, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie VIZCAYA, Attachée d’administration hospitalière pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 4 : En cas d’empêchement de Madame Gaëlle ZANTMAN et de Madame Sylvie VIZCAYA, délégation de signature est donnée à Monsieur Remy DESROUSSEAUX, Ingénieur hospitalier, à Madame Florence NICOLAS, Attachée d'administration hospitalière et à Madame Nantene TRAORE, Attachée d'administration hospitalière, chacun dans leurs sphères de compétence.
Article 5 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e}s, affichée dans les locaux et publiée sur l'intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 6: La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
5
Direteur par 1Htériin SULLYSE
Spécimens de signature
X Mme NICOLAS Mme TRAORE Mme ZANTMAN Mme VIZCAYA M. DESROUSSE
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: DELEGATION DE SIGNATURE N° 13 KB/MLG Pile de santé de Décision n° 2022-13
Ville-Evrard sntale Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe
Seine & nt De : Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Le 1* juillet 2022
eing-Saint-uenis Juridiques et Relations avec les Usagers
Obiet : Délégation de signature de Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe, Direction chargée de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Affaires Juridiques, des Relations avec les usagers, relative aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement.
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, L.6111-4, D 6143-33 à-
36 ;
Vu l'article L.472-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 17 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée ,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé ;
Vu l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu le Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée ;
Vu le Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes ;,
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements de santé ;
Vu les Décrets 2008-1556, 2008-1554, 2008-1505, 2008-1507, 2008-1508, 2008-1511, 2008- 1512, du 30 et 31 décembre 2008 ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°); ne À = | Direction général établissement rec: on gén rale DELEGATION DE SIGNATURE N° 13
public de santé de Décision n° 2022-13
Ville-Evrard | . spécialisé en santé mentale D Kad Bose Drecrpe cd Le 1°" juillet 2022 Seine-Sai n t- Denis ar ection Qua , estion es RISQUES, aires Juridiques et Relations avec les Usagers
Vu l'arrêté n°DOS-2022/3114 de la Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé d'Ile de France date du 24 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal DE WILDE, en qualité de Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur- Marne, à compter du 1% juillet 2022 ;
Vu le Contrat à durée indéterminée du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du 1er février 2008 de Madame Khaddou) BOUASRIA, pour l'emploi de Directrice adjointe contractuelle de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article 1° : Une délégation est donnée à Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe chargée de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment : - Les documents et décisions relevant du champ de la Qualité ; - Les documents et décisions relevant du champ de la Gestion des Risques ; - Les documents et décisions relevant du champ des Relations avec les Usagers (communication des dossiers médicaux, traitements des réclamations, conciliations) ; - Les décisions, la validation des certificats médicaux, déclarations et transmissions d'éléments relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la.prise en charge administrative des soins sans consentement ;
- Les documents et décisions relevant du champ de la Protection Juridique des personnes protégées ;
- Les documents et décisions relevant du champ des Affaires Juridiques (domaine, précontentieux, contentieux, relations avec la police ou la justice) ;
- Les documents et décisions relevant du champ assurantiel, hors primes et contrats ; - Les saisies de dossiers médicaux ;
- Les documents transmis aux autorités sanitaires et juridiques ; -__ Tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
Article 2: En cas d'indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Madame Margaret MAGNIFIQUE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer et transmettre les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement et notamment:
- Les décisions, la validation des certificats médicaux, déclarations et transmissions d'éléments relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement ;
- Les documents transmis aux autorités sanitaires et juridiques, notamment les réponses aux réquisitions judiciaires ; |
- Transmettre au Représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au Procureur de la République, au Juge des Libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tout document rédigé en application et conformément aux dispositions du titre 1er du Livre Il de la troisième partie du Code de la Santé publique.
- __Convoquer le collège prévu à l'article L 3211-9 du même code et transmettre l'avis du collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de l'Agence Régionale de
AS Direction générale établissement
: : DELEGATION DE SIGNATURE N° 13 KB/MLG lle de santé de Décision n° 2022-13
Ville-Evrard pécialisé entale Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe FE
a : "6, LD , Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Le 1° juillet 2022 enme-saint-DeEns Juridiques et Relations avec les Usagers
Santé et le cas échéant à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
- Saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-11 et suivants, et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique.
En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA et de Madame Margaret MAGNIFIQUE, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie MET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer et de transmettre les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement. En cas d'indisponibilité de Madame Aurélie MET, délégation de signature est donnée à Madame Catherine ORRIERE, Adjoint administratif, à l'effet de signer et de transmettre les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement.
Article 3 : Madame Karen BIZIEN est désignée, selon l'Arrêté n° 2020-0692 du 12 mars 2020 pris par le Préfet de la Seine Saint-Denis, pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, en qualité de préposé de l'Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard, pendant le délai mentionné aux |, Il et IV de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
En cas d'indisponibilité de Madame Karen BIZIEN, une autorisation est donnée à Madame Sonia PREVOST, assistante sociale, à Madame Isabelle BOUDEFROY, Adjoint Administratif Hospitalier Principal, à Madame Pierrette FLIPO, agent d'administration, à Madame Pascale CANU, Adjoint Administratif Hospitalier Principal, et à Madame Morgane BOUKSAIM, adjoint administratif, à signer les actes de gestion courante liés aux actes d'administration des mesures, en leur qualité de délégué du Mandataire judiciaire.
Article 4 : En cas d'indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Marine LE GUEN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Affaires Juridiques et des Relations usagers à l'effet de signer les courriers et documents relevant de la gestion courante du champ assurantiel, les saisiss de dossiers médicaux et tout échange engageant l'établissement dans une phase précontentieuse ainsi que les courriers de gestion courante en matière de relations avec les usagers suivants : -__les accusés de réception relatifs aux réclamations ;
- les accusés de réception relatifs aux demandes de dossiers patients par les usagers ;
En cas d'indisponibilité de Madame Marine LE GUEN, délégation de signature est donnée à Madame Mégane LANGLAIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargée des Relations avec les Usagers, à l'effet de signer les dits documents en matière de relations avec les usagers ainsi que les saisies de dossiers médicaux.
Article 5 : En cas d'indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PRUSKI, Ingénieur Hospitalier, Responsable Qualité et Gestion des Risques, à l'effet de signer les documents et courriers courants relevant du champ de la Qualité et de la Gestion des Risques.
Article 6: La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée sur l'intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu'au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale de Santé, au Préfet de Seine-Saint-Denis, au Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, au Procureur près du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
nr établissement
public de santé de
Ville-Evrard spécialisé en santé mentale
Seine-Saint-Denis
Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 13 KB/MLG Décision n° 2022-13
Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe
Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires
Juridiques et Relations avec les Usagers
Le 1° juillet 2022
Article 7 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 1° juillet 2022
Pascal DE WILDE
uw at Directeur par intérim
Spécimens de signature
Margaret MAGNIFIQUE
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Marine LE GUEN Mégane LANGLAIS
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Karen BIZIEN Fa: PREVOST
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Pierrette FLIPO Pascale CANU
Catherine ORIERRE
Marc PRUSKI
Isabelle BOUDEFROY
Morgane BOUKSAIM
hn_ 2.
167 : _ Direction générale Ki DELEGATION DE SIGNATURE N° 2022-16 PDW/KB
de, 7 Soins à la Demande d'un Tiers :
Tiers ne Sachant pas écrire Le 1° juillet 2022
PEL ÉVRARD Dur Requête patient isolement contention 1 LU - Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à-35 ;
Vu la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011- 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3212-1, R.3212-1 et R.3211-34 ;
Vu l'arrêté n° DOS-2022/31 14 de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 24 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal DE WILDE en qualité de Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, à compter du ler juillet
2022 ;
DECIDE
Article 1“ : Une délégation est donnée à :
- Xavier FAYE, Cadre supérieur de santé
- DEGAGH Nacera, Cadre supérieur de santé
- MARCHET Marie-Christine, Cadre supérieur de santé
- SANE Fatou, Cadre supérieur de santé
- CARRET Véronique, Cadre supérieur de santé
- __WOLFF BERTOLINO Isabelle, Cadre supérieur de santé
- AMATO Jean-Christophe, Cadre supérieur de santé
- CHERAI M’Hand, Cadre supérieur de santé
- _ KOJTYCH Urszula, Cadre supérieur de santé
- __NOBLAND Coralie, Cadre supérieur de santé
- LAMY Sophie, Cadre supérieur de santé
- RIDEAU Marie-Pierre, Cadre supérieur de santé
-_MOREAU Véronique, Cadre supérieur de santé
- JACQUOT Yvette, Cadre supérieur de santé
- LE BOURG Peggy, Cadre supérieur de santé
- DETONY Didier, Cadre supérieur de santé
- CHENA Fatima, Faisant Fonction Cadre de santé
- _ RALITE, Karine, Cadre de santé
- OUAHRANI Sabri, Cadre de santé
- GUERMECHE Charlène, Cadre de santé
- DELACOU Fabien, Cadre de santé
- _FERGANI Louisa, Cadre de santé
- TAMINI Samaï, Cadre de santé DELEGATION DE SIGNATURE N° 2022-16 Direction générale 2 PDW/KB
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# Soins à la Demande d'un Tiers :
, E Tiers ne sachant pas écrire Le 1°’ juillet 2022 VILLE-EVRARD RU e ,
Bandes De Basé Requête patient isolement contention 2
Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé
- _ BOUHOUT Hayette, Cadre de santé
- BRUNO Damien, Cadre de santé
- AURIOT Aurélie, Faisant Fonction Cadre de santé
- ROCHAMBEAU Lionel, Cadre de santé
- _FORMONT Audrey, Cadre de santé
- DRUBAY Sandrine, Cadre de santé
- DACHIVILLE Levina, Cadre de santé
- _ALLEON Soumia, Cadre de santé
- __ JOSEPH Marie-Flore, Cadre de santé
- BEN SIK ALI Emmanuelle, Cadre de santé
- GAURIN Marie-Pierre, Cadre de santé
- BELAÏDI Samia, Cadre de santé
- FERODET Caroline-Claude, Cadre de santé
- _TRAORE Ndeye Khady, Cadre de santé
- KA Madina, Cadre de santé
- CIEZKI Françoise, Cadre de santé
- DONAT Yvelise, Cadre de santé
- _ CISSE Awa, Cadre de santé
- RARINIRINA Joséphine, Cadre de santé
- SERRA Christine, Cadre de santé
- SIMON Christelle, Cadre de santé
- BUSSARD Rachel, Cadre de santé
- MBADI Paul Camille, Cadre de santé
- CLAVER Juliette, Cadre de santé
- _ CALDAROLA Yamina, Cadre de santé
- BAUDOIN Hélène, Cadre de santé
- KOUVIBIDILA Sandra, Cadre de santé
- MOTTE Nathalie, Cadre de santé
- BONINSEGNA Françoise, Cadre de santé
- NICOLAS Svetlana, Cadre de santé
- EL MAKY Sabine, Cadre de santé
- __BELLOT MULARD Sandrine, Cadre de santé
- __DABO Habi, Cadre de santé
- KAHUDI Djamba, Cadre de santé
- AGUILERRA Christelle, Cadre de santé
- BONNEFOY Tep Kennary, Cadre de santé
- LOUVES Mylène, Cadre de santé
- PEULTIER France, Cadre de santé
- ROBERT Dorothée, Cadre de santé
- AMATO Catherine, Cadre de santé
- __SIMEONIDES Nicolas, Cadre de santé
- _ARCHAMBAULT Sandrine, Cadre de santé
- LIGUORI Virginie, Cadre de santé
- _ PIRES DA COSTA Lucilia, Cadre de santé
- GAGNON Anne-Irène, Cadre de santé
- _ TEDI Roger, Cadre de santé
à l’effet de rédiger et de signer au nom du Directeur par intérim et dans la limite de ses attributions réglementaires :
- Toute demande de prise en charge d’une personne en soins sans consentement dans le cadre de l’article L.3211-1 du code de la santé publique émanant d’un tiers ne sachant pas écrire
n$ sos |
4
VILLE-ÉVRARD
ETABUISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2022-16 Direction générale PDW/KB
Soins à la Demande d'un Tiers :
Tiers ne sachant pas écrire
Requête patient isolement contention
Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé
Le 1°’ juillet 2022
3
- Toute requête de demande de mainlevée adressée au juge des libertés et de la détention émanant d’un patient concerné par une mesure d’isolement et/ou de contention.
Article 2 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, publiée sur l’intranet et sur le site internet de l'établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint- Denis. Elle est communiquée à l'Agence Régionale de Santé, au Préfet de Seine-Saint-Denis, et au Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY.
Article 3 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
re
Fait à Neuilly sr Marne;e.1* juillet 2022 £
JAN