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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juillet 2019
Document publié le Vendredi 19 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juillet 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 19 juillet 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01,41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefeciure@seine-saint-denis pou fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 juillet 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis
lArrêté n° 2019-25 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature en imatière d’ordonnancement secondaire.
Arrêté n° 2019-26 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur.
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
lArrêté n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne
Cabinet du préfet
Arrêté n°2019-00624 du 17 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières.
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
Arrêté 2019-1932 du 18 juillet 2019 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive pour Pétablissement « LE HAVANE » à Montreuil.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019-1937 du 18 juillet 2019 de mise en demeure à l’encontre de la société PLACOPLATRE.
(Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
let de l’aménagement (DRIEA)
11
13
23
31
33 lArrêté permanent DRIEA IDF n°2019-0964 du 18 juillet 2019 églementant les permis de stationnement autorisant Poccupation du domaine public, sur les routes classées à grande circulation (RGC) du (département de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté DRIEA-IdF n°2019-0965 du 18 juillet réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue du Président Wilson (RD931), à Saint-Denis, pour des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement et de branchements.
Arrêté DRIEA-IdF n°2019-0966 du 18 juillet réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue de Saint-Denis (RD986), à la Courneuve, pour la pose de deux module préfabriqués.
JArrêté DRIEA-IdF n°2019-0967 du 18 juillet réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Paul Vaillant (Couturier (RD932), à la Courneuve, pour des travaux de renouvellement) des conduites de distribution gaz.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France (DRIEE)
lAxrêté préfectoral n°2019/DRIEE/SPE/062 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement (DRIHL)
Arrêté n°2019-1913 du 18 juillet 2019 portant autorisation de démolir 148 logements locatifs sociaux appartenant à Seine-Saint-Denis habitat.
Arrêté n°2019-1914 du 18 juillet fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets pour les projets de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux par Le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’IdF (DIRECCTE)
Décision modificative d'intérim du 17 juillet 2019.
Arrêté n°2019-1842 du 18 juillet 2019 portant dérogation au repos dominical de la société URETEK pour son intervention sur le site SNCF pare RER D à Saint-Denis.
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enrepistré sous le N° SAP809739527.
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne! enregistré sous le N° SAP851009001.
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73 enregistré sous le N° SAP840859052.
Récépissé de déclaration d’un organisme
enregistré sous le N° SAP815021720.
Récépissé de déclaration d’un organisme
enregistré sous le N° SAP851710269.
Récépissé de déclaration d’un organisme
enregistré sous le N° SAP851540427.
Récépissé de déclaration d’un organisme
enregistré sous le N° SAP840305130.
Récépissé de déclaration d’un organisme
enregistrée sous le n° SAP845392471.
Récépissé de déclaration d’un organisme
enregistrée sous le n° SAP851298100.
Récépissé de déclaration d’un organisme
enregistré sous le n° SAP851947127.
Récépissé de déclaration d’un organisme
enregistré sous le N° SAP851137828.
Récépissé de déclaration d’un organisme
enregistré sous le N° SAP850586868.
de
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93 BE Le
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n° 2019 — 25 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1828 du 12 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2019- 1828 susvisé autorisant M. Bruno SIMON à déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement de M. Bruno SIMON, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2019-1828 du 12 juillet 2019 sera exercée par :
M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Alain LASKAWIEC, administrateur des finances publiques adjoint ;
TT A MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Anne FILLIATRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, inspecteur principal des finances publiques ; M. Fayçal BEZZAOUVYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait :
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait '
M. Thibault DELIERS contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements. de dépense relevant du budget de
fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Danièle URRÜTY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Jonathan HECEK, inspecteur des finances publiques la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS :
Mme Françoise SAINT-CHARLES, contrôleuse principale des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'applcation frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS :
Mme Sandra MARIGNAN, contrôleuse des finances publiques, la détégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Juliette OWEN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Hedwige DANIAUD, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Tassadit MEZIANI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Carole COFFIN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laura PICARD, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Agnès CHERGUI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Aline GELIN, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Marie-Junia LAFORTUNE, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; M. Julian TRINQUART, agent des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Lætitia GOLLIOT, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Solène RAMY-SEPOU, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS;
M. Charles Adrien THOREL, agent des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.;
Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire, en particulier celle du 30 avril 2019, et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, le 1 8 ju. ?019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
Hs Bruno SIMON > 10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n°2019-26 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1829 du 15 juillet 2019, portant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 ;
Vu l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Marc DORA à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée par Farticie 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1829, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée par :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS - M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques ;
La présente décision abroge la décision du 30 avril 2019.
Fait à Bobigny, le 1 8 NM. 2919
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis
Matc DORA° Eu Feet RÉert QUE FRANÇAIS
ERISTÈRE DE L'ENTÉRHEUR
PR.
Ÿ
Arrêté n° 2019-0062!
relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour.les .
évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles Le risque de noyade à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de là Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne -
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL. 1222, L. 211-1 à L..211-4,
L.725-1, L. 742-7,R. 725-1 à R. 725-5 ;
Vu le code du sport, notamment son àrticle A. 322-8 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
* SECOUTS ; .
Vu je décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant riominatiôn du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris - M. MEUNIER (Marc) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 modifié fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ; [
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau Î » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la
délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prerniers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février. 2014 modifié fixant le référentiel national de
. compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieutes » ;
\3 Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2014 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à f'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage
aquatique.sur.le littoral »; -
Va l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif aucertificat d'aptitude à l'exercice de la
profession de maître-nageur-sauveteur ;
“Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2016 rélatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de ses missions de secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2017 relatif À l'agrément des associations de sécurité
civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommés agréments « D », notamment
son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences
aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne, dans le domainé du secours et de la défense contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00259 du 21 mars 2019 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;'
Vu le courrier de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
(DGSCGC) du ministère de l’intérieur en date du 27 décembre 2018 ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du public à l’occasion des rassembiements de personnes sur la voie publique dont les caractéristiques de l’environnement réndent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Mame par la mise ena place à de dispositifs de secours nautiques prévisionnels adaptés; — ce :
Considérant, par suite, la nécessité pour l’autorité de police compétente de prendre les mesures nécessaires et proportionnées permettant de prévenir tout risque de nature à compromettre la sécurité publique ; :
Sur proposition du chef d’état-major de la Zone de défense et de sécurité de Paris, ARRETE
| TITRELI DÉCLARATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Article 1°
Les organisateurs de manifestations à but lucratif et non lucratif à caractère sportif, récréatif
ou culturel dont les caractéristiques de l’environnement réndent prévisibles. le risque de
noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont tenus d’en faire la déclaration au préfet de Police à Paris et au préfet
teritorialement compétent dans les départements des Hauts-de-Seine, de la -Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne. ‘ /
La déclaration ne peut être souscrite que pour une seule manifestation prévue à l'avance.
La déclaration est faite un an au plus tôt, et saufurgence motivée, au moins un mois avant
la date de la manifestation. ‘ '
Les dispositions du présent arrêté ne. s'appliquetit pas aux personnes responsables de
l’aménagement de baignade qui, conformément aux dispositions de l'article L: 1332-1 du
code de la santé publique, doivent en faire avant ouverture, la déclaration à la mairie de leur
lieu d'implantation. | ‘
Article2
La déclaration doit notamment préciser :
1° Padresse.ét la qualité des-organisateurs ; 5
2° la nature de la manifestation, le jour et l'heure de sa tenue, le lieu, la
configuration des installations ; . °
3° le nombre de personnes concourant à la réalisation de la manifestation,
ainsi que le nombre de spectateurs atiendus ;
4° les mesures envisagées par les organisateurs en vue d'assurer la sécurité du
public, incluant les mesures du dispositif de secours nautique prévisionnel.
. TITRE IL : ,
DISPOSITIF DE SECOURS NAUTIQUE PRÉVISIONNEL
Article 3
En vue d'assurer la sécurité du public, les organisateurs des manifestations mentionnées à Particle 1° sont tenus de mettre en place un dispositif de secours nautique prévisionnel dans les coriditions fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Article 4
Seules sont autorisées à mettre en place un dispositif de secours nautique prévisionnel les associations de sécurité civile disposant de l'agrément de type D « Dispositif prévisionnel
2019-00621 ue —. 15 2e de secours de petite à grande envergure — sécurité de la pratique des activités aquatiques »
prévu par les dispositions de l’article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé. |
Article 5
I.- Le dispositif de secours nautique prévisionnel inclut ax moins une embarcation
répondant aux caractéristiques techniques précisées à lannexe 1.
I1.- L'équipe de sauvetage est composée d’au moins deux sauveteurs et d’un pilote.
Article 6
L.- A l'exception du pilote, les membres de l’équipe de sauvetage intervenant dans le cadre
d’un dispositif de secours nautique prévisionnel doivent justifier : ‘
1° de Pun des diplômes prévus à l’article A. 322-8 du code du sport ;
2° du certificat de compétences, à jour des obligations réglementaires de
formation continue, prévu par : .
a) arrêté ministériel du 18 février 2014 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et
sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;
ble cas échéant, l’arrêté ministériel du 19 février 2014 modifié fixant ie
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « surveillance et sauvétage aquatique sur le littoral »,
IL.- Le pilote doit justifier :
1° du permis de conduire des bateaux de plaisance prévu par l'arrêté du
28 septembre 2007 modifié, relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à
moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des
autorisations d'enseigner ;
2° du certificat de compétence « Premier secours en équipe de niveau 1 » (PSE D
à jour des obligations réglementaires de formation continue, prévu pat l’arrêté du
24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Prémiers secours en équipe de niveau 1 ».
TITRE IN
MESURES DE POLICE
Article 7
Le préfet de Police à Paris et le préfet territorialement compétent dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peut imposer un renforcement des mesures du dispositif de secours nautique prévisionnel de l'organisateur dans l’une des
situations suivantes :
20919-60621
— lé ee, 1° s’il estime que les mesures envisagées par les organisateurs ne répondent pas aux
exigences prévues par le présent arrêté et ses annexes ;
2° que compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et
des circonstances propres à la manifestation, les mesures prévues par l'organisateur ne
permettent pas d’assurer la sécurité du public.
L'autorité de police notifie les mesures prescrites au moins quinze jours avant le début de la
manifestation, sauf si la déclaration a été faite moins d'un mois avant celle-ci, dans le cas d'urgence. ‘ :
En cas de carence de l’organisateur, le préfet de Police à Paris et le préfet territorialement
compétent dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Mamme peuvent faire usage des pouvoirs qu’ils tiennent du premier alinéa de Particle
L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8
© Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2004 susvisé, la réglementation
relative à la mise en place des dispositifs de secours nautique prévisionnels dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est fixée par le préfet de Police de Paris.
TITRE 1V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9
Jusqu'au 31 mai 2020, les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article 4
du présent arrêté peuvent déroger aux dispositions de l’article 6 dans les conditions
suivantes :
- à l’exception du pilote, les membres .des associations agréées de sécurité civile
intervenant dans le cadre d’un dispositif de secours nautique prévisionnel peuvent
justifier, en lieu et place de l’attestation prévue au 2° du I de l’article 6 du présent arrêté,
de l'attestation complémentaire de sauvetage aquatique, option sauveteur, prévue par l'arrêté préfectoral n° 20109-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours nautique prévisionnels à l’occasion de rassemblements de
personnes sur ou à proximité de l’eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 10
Larrêté préfectoral n° 2010 -- 00461 du 5 juillet 2010 précité est abrogé.
Article 11
Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saïint-Denis et du Val-de-Marne ; le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de police et le préfet, secrétaire général de la Zone de
défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de la préfecture de
ee ° 4 CE police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne,
ainsi qu’au bulletin municipal officiel de ele Ville de Paris.
Fait à Paris,le "47 JUIL. 2018
Pour le préfet de Police,
Le préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris
20193-00621 Préfecture de police
Secrétariat général de la (Annexe 1) zone de défense et de sécurité 2019
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA CONSTITUTION DE
L'EQUIPE DE SAUVETAGE NAUTIQUE POUR ASSURER
UN DISPOSITIF DE SECOURS NAUTIQUE PREVISIONNEL (DSNP)
La présente fiche synthétise les prescriptions téchniques! définissant la couverture
minimale en moyens humains et techniques à respecter dans le cadre de la mise en place de
tout DSNP à Paris ét dans les départements de la petite couronne.
Le suivi de ces prescriptions obligatoires est réalisé sous l'entière responsabilité des
associations agréées de sécurité civile.
D Prescriptions techuiques propres aux moyens humains
Les vaccinations contre le tétanos et la leptospirose sont laissées à l'appréciation’
de l’association. :
Le chef de bord est désigné par le responsable associatif.
JD Prescriptions techniques propres aux moyens matériels
1) L’embarcation :
Elle est d’une capacité minimum de 6 personnes, sa motorisation doit suivre les
préconisations du constructeur et doit comporter les apparaux de sécurité réglementaires. À défaut, cette embarcation peut être remplacée par 2 embarcations de capacité inférieure à 6 personnes dans la mesure où, opérationnellement, elles. sont considérées jumelées (assurant chacune d’elles la sécurité de l’autre). Dans ce cas, les sauveteurs sont répartis sur chaque embarcation conduite par un pilote.
2) L'équipement des sauveteurs :
Il est composé de palmes, combinaison isotherme adaptée aux conditions de température de l’eau et de l’air, couteau, lampe flash individuélle, cordage de sécurité, « rescue-tube ». ‘
3) Matériel de sécurité et de sauvetage :
Il est composé de matériel d’oxygénothérapie (capacité opérationnelle minimale :
400 litres), d’un défibrillateur (selon préconisations constructeur), du lot B (DPS terrestre), d’un aspirateur portable de mucosités, d’un plan dur avec cale-tête et sangles, de moyens
radio adaptés (avec PC, autres secours, navigation VHIF 10).
Des matériels supplémentaires peuvent être demandés (éclairage de zone de nuit,
etc.). :
Un gilet de sauvetage homologué NF par personne embarquée est prévu.
L'ensemble des moyens fixé a minima dans la présente fiche, peut être revu à
la hausse sur la base de l’évaluation des risques incombant à l'organisateur et à
Vassociation mettant en place le dispositif de secours nautique prévisionnel (DSNP).
k Les différents éléments supra définis a minima par un groupe de travail zonal composé à l’époque (2010) des Brigades Fluviales de la préfecture de Police, de la Gendarmerie de Conflant-Sainte Honorine et de Sapeurs-pompiers de Paris, Conseillers techniques zonaux plongée-SDIS, Associations agréées de Sécurité Civile (Fédération Nationale de la Protection Civile, Société Nationale de Sauvetage en Mer, Croix-Rouge Française, Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins) sont confinmés en 2019 dans le cadte de la publication du nouvel arrêté du préfet de Police.
+4 Préfecture de police
Secrétariat Général de la . (Annexe 2)
zone de défense et de sécurité
GRILLE D'EVALUATION DES RISQUES
POUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SECOURS NAUTIQUE
PREVISIONNEL (DSNP)
À l'occasion de rassemblements organisés sur ou à proximité de la Seine et de ses canaux
ou de tout autre plan d’eau à l'exception des aires de baignade, la présente grille est utilisée
dans le cadre de l’évaluation du dimensionnement d’un dispositif de secours nautique
prévisionnel (DSNP).
Le couverture minimale, en termes de moyens humains et matériels, est assurée par une
Équipe de secours nautique complète : 1 bateau, 2 sauveteurs et 1 pilote (cf. annexe 1).
Ce dispositif de secours nautique minimum peut être complété selon la disposition
géographique du site et Le résultat de l'analyse des risques ci-après :
Calcul du nombre d’équipes de sauvetage nautique supplémentaires:
” Le nombre d’équipes est fonction de :
- la disposition géographique du site, en tenant compte que la distance maximale à
parcourir par toute équipe pour effectuer une mise en sécurité ne devrä pas excéder :
o 750 mètres pour un cours d’eau linéaire (soit un minimum d’une équipe pour
1500 m linéaire et en tout état de cause une équipe de sauvetage ne peut
couvrir plusieurs biefs à la fois ; |
© 500 mètres pour un lac (soit un minimum d’une équipe pour un lac de
diamètre inférieur ou égal à 1000 m). ‘
- P'analyse des risques réalisée à l’aide de la grille d’évaluation ci-après :
La somme des différents indicateurs N1, N2 et N3, arrondie à l’unité inférieure,
donne le nombre d’équipes supplémentaires :
Exemples :
o 1% cas : N1 = 0.30, N2 = 0.30, N3 = 0.30 + somme N1+N2-N3 = 0.90 soit pas d'équipe supplémentaire.
o 2% ças : Ni = 0.40, N2 = 0.40, N3 = 0.30 somme N1--N2-EN3 = 1.10 soit
une équipe supplémentaire. ‘
A) Comportement prévisible du public par rapport à la proximité du cours d’eau ou lac
La nature. de Pactivité du rassemblement permet de déterminer un niveau de risque N1
directement lié au comportement prévisible du public.
2019
Niveau de + Activité du rassemblement risque Indicateur N1
Public assis (spectacle, cérémonie culturelle, réunion publique,
Faible restauration, rendez-vous sportif) avec densité du public < 2 0.25
ersonnes par m2 sur la bande des 2 mètres bordant le plan d’eau
me ue 20 ne Public debout (cérémonie culturelle, réunion publique, restauration,
Modéré lexposition, foire, salon, comice agricole.) avec densité du public < 0.30
à 2 personnes par m? sur la bande des 2 mètres bordant le plan d’eau
acteurs du Public debout mais avec protection du public pour
Moyen rassemblement léviter les chutes accidentelles et avec densité du 035
sur plan ou cours fpublic > à 2 personnes par m°sur la bande des 2 °
d’eau imètres bordant le plan d’eau
| FR ent Public debout sans protection avec densité > à 2
Élevé ‘ personnes par m°sur la bande des 2 mètres bordant 0.40 sur plan ou cours 1 ,
e plan d’eau d'eau
B} Caractéristiques du plan d’eau et /ou son accessibilité
Les caractéristiques du plan d’eau, prises individuellement, permettent de déterminer un niveau de risque auquel est affecté l'indicateur N2. ‘
que Caractéristiques de l’environnement et de l'accessibilité Indicateur N2
Faible L plan d’eau non ouvert à la circulation d’engins à moteur 0.25
,. | plan d’eau ouvert à la circulation d’engins à moteur et/ou
Modéré | différence entre berges et niveau d’eau > à 1 m) 0.30
. L cours d’eau non ouvert à la circulation commerciale et/ou
Moyen L mise à l'eau espacée de plus de 1000 m, et/ou ” 0.35
.. visibilité < à 1 m dans l’eau
L cours d’eau ouvert à la circulation commerciale et/ou
_ ouvrage d’art à moins de 500 m du stationnement du public et/ou
L température de l’eau <10°C et/ou
Élevé L mise à l’eau espacée de plus de 2000 m et/ou 0.40
. L différence entré la berge et le nivéaü de l’éaû > à 2 m et/oû
L. variation rapide possible du niveau d’eau ou du courant et/ou
L. manifestation de nuit*
* en cas de manifestation de nuit, chaque embarcation devra posséder un dispositif
d'éclairage adapté à la recherche de victime éventuelle.
C) Délai d’intérvention des secours publics spécialisés en sauvetage nautique
Le délai d'intervention des secours publics spécialisés permet de déterminer un niveau de risque auquel est affecté l'indicateur N3.
Délai d'intervention de moyens nautiques des Indicateur N3
secours publics
< à 10 minutes - _ 0.25
à 10 minutes et < à 20 minutes 0.30
à 20 minutes et < à 30 minutes 0.35
F à30 minutes 0.40
21\ a+ arrêtén® 20119-00624
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu Le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son articie 6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu Parrêté n° 2009-0064! du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; ‘
Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINL sous-préfet hors classe, est reconduit dans les
fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police —- SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2018 ;
23 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1% est exercée par Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat et M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil hors classe, adjoints au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ; ‘
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d'administration de l'Etat,
chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à ’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2019-00624 7 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ, ia délégation qui lui est
consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad
KHICHANE, attachée d'administration de lEtat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de PEtat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous
l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de
paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les états de paiement et Les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, adjointe au chef du bureau
des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes
décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du
bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par Particle 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Département construction
Article 11
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
3/8
2019-00624 2S 1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 12
En cas d’absence où d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieur divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 13
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 15 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de département.
Article 15
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
48
:019-00624
24 F3 &
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est
consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAVR,
attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 17
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d’Oise) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par Particle 19 est exercée, dans la limite des actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 19
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOÏS, la délégation qui lui est
consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
5/8
619-00624
2+ 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
Article 23
Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, attaché d'administration de l'Etat, chef du
bureau des moyens et de l’assistance technique à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est
consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 25
Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILAËLI, attachée d’administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite
de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est
consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
26019-00624 6/8
2Z6 Mission ressources et moyens
Article 27
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 28
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission ressources et moyens, et Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 29
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris, ainsi qu'au builetin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le ‘? 7 JUIL. 2019
Di LEMENT
2019-00624 78
ZA Annexe à l'arrêté n° 20 19-GC 624 au 4 7 JUL. 2019
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Visa ou signature/ selon
montant du marché
De
1 à 89 999 euros HT
De
90 000 à 4 999 999 euros HT
À partir de 5 000 000 euros
HT
Rapport d'analyse des offres
selon modèles RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Visa du rédacteur de l’analyse
Visa du chef du secteur du
département construction ou
du chef du la délégation
territoriale du département
exploitation.
Visa du rédacteur de l'analyse
Visa du chef du secteur ou du
chef de la délégation territoriale
Visa du chef du département
concerné
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux
Visa du rédacteur de l'analyse
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
Visa du chef du département
concerné.
Visa du chef du département
juridique et budgétaire
Visa du chef du service des
affaires immobilières
Signature du chef du
département concerné
Signature de Padjoint au chef
du SAI (ingénieur) ou du chef
du département juridique et
budgétaire jusqu’à 500 000 €
euros.
Au-delà de 500 000 €, visa du
chef département juridique et
budgétaire et signature du chef
SAI
Signature du préfet de police
Acte d'engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du chef du
département concerné
Signature du chef du service
des affaires immobilières Signature du Préfet de police
Ordre de service Visa conducteur d'opération Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa conducteur d'opération
Visa du chef du département concerné
Signature chef du service des affaires immobilières
Avenants sans incidence
finanière ou dont l'incidence
financière cumulée est
inférieure à 2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
l'incidence
est
Avenants dont
financière cumulée
supérieure à 2%
Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux
Visa du chef du département juridique et budgétaire
Signature du chef du service des affaires immobilières
Signature du Préfet de police
Agrément des sous-traitants,
actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de fravaux Décision de réception ou de
levée des réserves
Signature du chef du
département concerné Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières
Décompte général définitif
et ordre de service associé.
Visa du décompte provisoire du maître d'œuvre par le conducteur d'opération Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur {conducteur d'opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction).
Pour les marchés jusqu’à 1 000 600 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire
Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAL
20
8/8 Liberté» Égalité + lraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2019 - 1932
Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons « Le Havane » à Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nom- mant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2019-00394 du 24 avril 2019 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-2353 du 27 septembre 2018 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons à l’enseipne « LE HAVANE »;
VU la demande d’autorisation de renouvellement de dérogation de fermeture tardive en date du 30 mai 2019, présentée par Monsieur SELLOUM Mohand, gérant du débit de boissons à l’enseigne « LE HAVANE », situé au 248, rue de Paris à Montreuil ;
VU l'avis du maire de Montreuil en date du 25 juin 2019 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 17 juin 2019 ;
SUR proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la préfecture de ja Seine- Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèl : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — htip:/ww.seine-saint-denis.gouv.fr
3 ARRETE
Article 1°:
Monsieur Mohand SELLOUM, gérant du débit de boissons à l’enseigne « Le Havane », sis 248, rue de Paris à Montreuil, est autorisé à laisser son établissement ouvert jusqu’à deux heures du matin du mardi au samedi.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Elle est incessible et révocable à tout moment en cas de trouble à l’ordre, à la santé ou à la
salubrité publique, ou d’inobservation des lois et règlements issus du code de la santé publique.
Aïticle 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
+ un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) —
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
° un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
° un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue
Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2" mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Aiticle 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait à Bobigny, le * HN,
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1'esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX té] : 01 41 60 60 60 Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — hit:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n°2019-1937 du 18 juillet 2019
de mise en demeure à l'encontre de la société PLACOPLATRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l’environnement, notamment son Livre V parties réglementaire et législative, et en particulier son article L. 171-8,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
VU l'arrêté préfectoral n° 74-1507 du 14 octobre 1974 autorisant l’exploitation d’une carrière
sur les terrains non boisés compris dans la partie du périmètre situé au Nord du CD 129 et à l'Est
du chemin de Coubron à Vaujours,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-5015 du 19 décembre 2006 concernant la remise en état d’une exploitation de gypse sur le lieu dénommé « Aiguisy » sur les communes de
Coubron et de Vaujours par la société PLACOPLATRE sise 288, route de Meaux à Vaujours,
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement référencé E19-1139 du 29 mai 2019 et les propositions de l'inspection au préfet de la Seine-
Saint-Denis, .
VU les éléments de réponse transmis par courrier du 25 juin 2019 par la société
PLACOPLATRE dans le cadre de la procédure contradictoire à la mise en demeure,
CONSIDERANT que le remblaiement total de la fosse d’Aiguisy n’a pas été réalisé suivant le plan de remise en état contenu dans le dossier de demande d'autorisation du 6 juin 2005 de
cessation d’activité et de remise en état,
- CONSIDERANT que l'article III-7 «remise en état du site» de l'amêté préfectoral
complémentaire n° 06-5015 du 19 décembre 2006 susmentionné n’est pas respecté,
CONSIDERANT le glissement de terrain qui s’est produit au cours de l'hiver 2017 —2018,
CONSIDERANT que les fronts de la fosse ne sont pas sécurisés par ce remblai total et la mise en
sécurité réalisée en 2009 semblant inefficace, d’autres glissements de terrain pourraient se
produire et impacter la RD 129,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d'engager au plus vite les mesures nécessaires pour sécuriser la fosse d’Aiguisy afin d’assurer la sécurité du personnel et prévenir tout accident à
l'extérieur du site,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
13 ARRETE
ARTICLE 1; REMISE EN ÉTAT DE LA FOSSE D’AIGUISY
La Société Anonyme PLACOPLATRE, dont le siège social est situé au 34 avenue Franklin Roosevelt, 92150 SURESNES, est mise en demeure de régulariser la situation de la fosse d’Aiguisy, en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement :
- soit, en respectant, dans un délai maximal de 18 mois, les dispositions de l’article IIH-7 de Parrêté préfectoral n° 06-5015 du 19 décembre 2006 susmentionné imposant le remblaiement
total de la fosse ;
- soit en déposant, dans un délai maximal de 3 mois, un dossier de demande d'autorisation
environnementale pour l'exploitation du gisement de gypse situé sous le fort de Vaujouts, en intégrant, dans le phasage d’exploitation, La remise en état de la fosse d’Aiguisy.
ARTICLE 2 : STABILITÉ DE LA FOSSE D’AIGUISY
La société PLACOPLATRE fournit, dans un délai de 3 mois, une étude géotechnique portant sut la stabilité de la fosse d’Aiguisy.
Cette étude précisera notamment :
- la stabilité de la fosse à une échéance supérieure à 3 ans ;
- la date à laquelle les conditions de stabilité ne pourront plus être assurées.
Elle précise également les conditions nécessaires au maintien de la stabilité de la fosse d’Aiguisy durant l'instruction de la demande d’autorisation environnementale susmentionnée, cette dernière pouvant durer plusieurs années.
À cet égard, lexploitant doit mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de la stabilité de la fosse d’Aiguisy qui pouiraient ressortir notamment des conclusions de l’étude technique susmentionnée.
En cas de refus ou de rejet de la demande d’autorisation environnementale, la société PLACOPLATRE devra réaliser le réaménagement de la fosse d’Aiguisy, dans un délai maximal de 18 mois à compter de la date de ce refus ou de ce rejet.
ARTICLE 3 :
Dans Le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 et au I de Particle L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du même code.
213
34 ARTICLE 4 :
Ces délais courent à compter de la date de notification à lexploitant du présent arrêté.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS DES TIERS
Une copie de l'arrêté est déposée en mairie et peut y être consultée. Une copie du présent arrêté
énumérant notamment les prescriptions auxquelles linstallation est soumise, est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture,
Le Maire de VAUJOURS,
Le Maire de COUBRON,
Le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France à Paris,
Le Chef de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France à Savigny-le-Temple,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société PLACOPLATRE, sous pli recommandé avec avis de réception, et qui
seta publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
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DESTINATAIRES D'UNE AMPLIATION :
La société PLACOPLATRE,
Le Sous-Préfet de RAINCY,
Le Maire de VAULOURS,
Le Maire de COUBRON
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Le Délégué Taitoriai de Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Energie et de l'Environnement d'Ile-de-France à PARIS, Le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régianale et Interdépartementale de l'Environnement et de lEnergic d'Ile-de-France à BOBIGNY,
Le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementate de l'Environnement et de PEnergie d'Ile-de-France à SAVIGNY-LE-TEMPLE.
343
35 36 Liberts « Liber » Égel » Frrerahé « Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT DRIEA IDF N°2019-0964
réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public, sur les routes classées à grande circulation (RGC) du département de la Seine-Saint-Denis.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-7, LI16-2. R113-2
R113-3 et R113-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article LS11-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 130-4, L325-1, R411-1 à R411-9, R4H1-18, R411-25, R413-1 à R413-10, R413-17, R413-19, R417-10, R432-1 et R432-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 9 3
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY. ingénieure générale des ponts. des eaux et des forêts :
145
3+ Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté DRIEA-IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note annuelle du ministre de [a transition écologique et solidaire en charge des transports,
fixant le calendrier des jaurs "hors chantiers" ;
Considérant que les RGC sont du domaine de compétence du préfet de département ;
Considérant le caractère constant et répétitif de certaines demandes de stationnement sur
RGC ;
Sur proposition de madame |a directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et
de l'aménagement d'Île-de-France :
ARRÈTE
Article ? : Champ d'application
À compier de la publication, le présent arrêté est applicable aux demandes de permis de
stationnement, sur places existantes, pour déménagement ou livraison de matériels, déposées soit à initiative de la commune, soit à Pinitiative d'un permissionnaire souhaitant occuper
une section de la voie publique.
Ces demandes ne concernent pas les travaux.
Le stationnement pour des travaux sur Je domaine publie concernant les réseaux des télécoms,
d'électricité ou de gaz, ne peuvent relever du présent arrêté et doivent faire l’objet d’un arrêté
de circulation, qui nécessite une demande spécifique.
Article 2 — Prescriptions et obligations du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur. 1] a obligation de respecter les prescriptions qui lui sont
imposées, en particulier, pour assurer a sécurité de la cireulation et la conservation du
domaine public.
Les demandes de permis de stationnement, objet du présent arrêté, ne peuvent en aucun cas
neutraliser une voie de circulation, même partiellement ou temporairement ni entraîner un
empiétement de celle-ci.
Tout autre stationnement que celui du permissionnaire est considéré comme gênant
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes
circonstances.
215 Le permissionnaire doit veiller à laisser un cheminement piéton sécurisé d’une largeur d'1,40 mètre minimum en toutes circonstances,
Par mesure de sécurité, aucun piéton ne doit pouvoir passer sous un monte-meubles, une grue mobile ou une nacelle, Le permissionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour protéger les réseaux de toute nature durant l'occupation du domaine public et d'une façon permanente après ceux-ci. Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires qui lui imposent les dispositions techniques nécessaires,
La mise en œuvre du permis de stationnement est conditionnée par une coordination préalable des interventions et ä appartient au gestionnaire de voirie de s’assurer que cette demande de stationnement n’interfére pas avec la réalisation de travaux et la meutralisation de stationnement dans Le même secteur.
Les chaussées, trottoirs et mobiliers urbains qui seraient endommagés au cours des prestations, sont remis en état par la collectivité compétente aux frais du permissionnaire.
La signalisation réglementaire et l’affichage de l'arrêté sont à la charge du permissionnaire concerné.
Article 3 — Entretien des équipements publics
Les équipements publics instailés dans l’emprise du domaine public doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, d'entretien et de propreté et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
En cas de nécessité, l’autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
Article 4 — Responsabilité du permissionnaire
L'autorisation est délivrée au bénéfice exclusif du permissionnaire et ne peut être cédée à un . tiers.
Le permissionnaire demeure entièrement et seul responsable vis-à-vis du département, de la commune concernée et des tiers, des dépenses, dommages, préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l’existence de ses ouvrages provisoires où permanents dans les limites du domaine public départemental. Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est tenu de souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l'entretien de ses installations. Article 5 : Procédure d'instruction
Chaque demande de permis de stationnement réalisée sur le site démarches-simplifiées.fr sera traitée par un instructeur de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de P aménagement d'Île-de-France (DRIEA). La DRIEA sollicitera les avis respectifs des services et autorités impactés par la demande.
Les services et autorités consultés transmettent leurs avis à la DRIEA, via l’application démarches-simplifiées.fr. Sans réponse sous trois jours ouvrés de ces services et autorités, et sous réserve de dossier complet, leurs avis sont réputés favorables.
À l'issue de cette consultation et sous réserve de sa validation complète, la DRIEA via le site démarches-simplifiées.fr émettra une fiche annexe se référant à un arrêté permanent.
H appartient au permissionnaire de transmettre cette fiche à la mairie concernée par sa demande,
L'arrêté permanent réglementant les permis de stationnement et la fiche annexe doivent être affichés au droit de la partie neutralisée au moins 48h00 à l'avance.
Les permis de stationnement ne sont pas prioritaires sur les chantiers courants et autres interventions prévues dans le cadre d'arrêtés spécifiques en cours sur la ou les voies concernées par la demande.
Article 6 — Précarité de Pautorisation
L'autorisation est délivrée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de lune des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile pour des motifs d'intérêt général.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.
rticle 7 — evance
En application de l'article L 2331-4-8 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation délivrée donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune concernée par la demande. À cet effet, un titre de paiement sera notifié au permissionnaire.
Le montant de cette redevance est fixé chaque année par délibération du conseil municipal.
Article 8 :
Toute infraction au présent arrêté est constatée par les services compétents et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arr êté sont abrogées.
Article 10:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article {1 :
— Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
— Madame la directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
— Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, — Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
— Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées,
— Mesdames et Messieurs les permissionnaires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 18 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
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En Liburid v Égalité » Frutsralté , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementaie
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-0965
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue du Président Wilson (RD931), à Saint-Denis, pour des travaux de réhabilitation
du réseau d’assainissement et de branchements.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
‘Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu Farrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mod) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et des départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avrii 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de là Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation
et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nornination de monsteur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 {modifié} relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction
interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Un Vu la décision DRIEA IF n° 2019-G61F du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur ledirecteur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu lavis du maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant que l’avenue du Président Wilson (RD931), à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement et la création de branchement, avenue du Président Wilson (RD931), entre la rue du Landy et l'impasse Trézel , à Saint-Denis ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
. ARFICLE 1° î L Les travaux se déroulent à compter|de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 20 juillet 2020, de 08h00à 17h00.
ARTICLE 2
La RD931 compte 2x2 files de circulation sur la section concernée par les travaux. Les travaux nécessitent la neutralisation successive, à l'avancée du chantier, de la voie lente et de la voie rapide sur la section concernée par les travaux.
L'ensemble des usagers empruntera la file laissée libre.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. Le balisage sera maintenu jour et nuit,
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sc sont à la charge des entreprises HBTP, ETPL, CIG, SPSC et STRUCTURE REHABLITATION, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
Ut La signalisation permanente d contraire au présent arrêté doit obligatoirement être decuée dans le
secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être
retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs À ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent tempotairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration. pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant:
décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfectureje la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saïnt-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame {a présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État,
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-
pômpiers de Paris età monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le
18 Jun 7019
Pour le Préfet et par délégation,
h5 k& Es Librrié» Égalle » Fratralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IF N° 2019-0966
réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue de Saint-Denis (RD986), à la Courneuve, pour la pose de deux module préfabriqués.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à {a lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction intérministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France:
ut Vu la décision DRIEA JF n° 2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ; :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de Ja transition écologique et solidaire en charge des | transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 :
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis du maîre de la Courneuve ;
Vu l'arrêté municipal n°99-5493 du 30 décembre 1999 de Monsieur le Maire de La Courneuve autorisant les travaux de nuit ‘
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant que la rue de Saint-Denis (RD986), à la Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer un grutage d'éléments préfabriqués pour la plateforme du Tramway T1 , rue de Saint Denis (RD986), à la Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1"
Les travaux se déroulent les nuits du 19 au 20 juillet 2019 et du 26 juillet au 27 juillet 2019, de 00h00 à 05h00.
ARTICLE 2
Les travaux de grutage nécessitent la fermeture du tourne à gauche venant de l'avenue Roger Salengro et des deux files de circulation traversant la place de PArmistice.
L'ensemble des usagers sera dévié vers l'avenue du Général Leclerc, le chemin de Crévecoeur pour
rejoindre la RD986.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. .
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à Pentreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise ID SIGNALISATION, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (Service Territorial Nord),
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le - secteur d'activité des travaux.
Le La signdlisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantiel et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le directeur tefritorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de la Courneuve,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le Î 8 JUIL. 2019
hs So Es .
Liber + Égalité » Frateralté
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménägement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-0967
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Paul Vaillant Couturier (RD932), à la Courneuve, pour des travaux de renouvellement des conduites de distribution gaz.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis |
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L,131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
SA Vu larrêté préfectorhl n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfeti de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagernent d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers! de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 :
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l’avis du maire de la Courneuve :
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de laRATP ;
Considérant que l'avenue Paul Vaitlant Couturier (RD932), à la Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de renouvellement des conduites de distribution gaz, avenue Paul Vaillant Couturier (RD932), entre l'entrée de l’A86 et le pont Norton, à la
Courneuve ; -
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur propésition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d’Île-de-France ;. |
ARRÊTE
ARTICLE 1"
Les travaux se déroulent du 22 juillet 2019 au 13 septembre 2619, de 07h00 à 17h00.
ARTICLE 2
La RD932 compte 2x2 files de circulation sur la section concernée par les travaux,
Les travaux nécessitent ia neutralisation de la voie lente au droit du chantier, durant les horaires
précisés à Particle 1,
L'ensemble des usagers empruntera la file laissée libre.
Âu droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à Pentreprise chargée des travaux. ‘
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise Eiffage Energie Systèmes-IDF, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord),
ST La Linatisation permanente et contraire au présent arrêté boit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire- Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de Pautorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de cireulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
. Monsieur le crée général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Îte-de- France,
Monsieur ledirecteur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,.
Monsieur le maire de la Courneuve,
Madame la présidente directrice générale de laRATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État,
Une copie du présent arrêté est adresséeà monsieur le général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris età monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 18 IL. 2018
° Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépa cmpent Sécurité, Éducation
53 s\ ?
Le L
Léberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL n° 2019/DRIEE/SPE/062
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articies L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-T1 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à Particle L. 436-9 du cade de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de ta Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans es eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-3636 du 7 décembre 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1124 du 29 avrit 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lie de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DRIEE-IdF-007 du 2 mai 2019 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie GEROLIN, chef de cellule du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'ile-de-France ;
VU la demande présentée le 30 avril 2019 par la société AQUASCOP BIOLOGIE située à ANGERS BEAUCQOUZE (Maine-et-Loire) ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 28 mai 2019 ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ;
VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale du Port autonome de Paris ;
4/6
35 CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu dans le cadre du suivi de la contamination en micropolluants des poissons de la Marne :
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUASCOP BIOLOGIE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé Technolpole d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé 49070 ANGERS BEAUCOUPZE, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
*__ Monsieur Mathieu SAGET,
Monsieur Jean-Benoît HANSMANN,
Monsieur Yannick GELINEAU,
Monsieur Vincent LESPANNIER,
Madame Corinne BIDAULT,
Elies seront accompagnées et selon les besoins par :
Madame Marine LIETOUT,
Monsieur Alexandre DUPIN,
Monsieur Grégoire URBAN,
Monsieur Pierre FISSON,
Monsieur Guillaume GALLAIS,
Madame Carole BQUZIDI,
Monsieur Mikaël TREGUIER,
Monsieur Romain SAVASTANO,
Madame Marie-Aude LIGER,
Monsieur Guillaume BOSSEAU,
Monsieur Christophe MARCHAND,
Monsieur Teddy ROCHER,
Monsieur Vincent Brault,
Madame Emeline CHESNEAU,
Monsieur Earvin KIAKO,
Monsieur lrénée DUCIEL,
Madame Emeline CHESNEAU,
Monsieur Thomas LAVIELLE. nn
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
2/6
S6 Articte 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de la contamination en micropolluants des poissons de la Seine et de la Marne pour les besoins du syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP).
Les opérations de captures menées dans le cadre de cette autorisation porteront sur les chevesnes.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. lis concernent la Marne et sont situés sur les communes de Gournay-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne.
Coordonnées Lambert de la station (Lambert 93 en mètres)
X : 668775 | Y : 6862899
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 août au 15 septembre 2019.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
+ d'un générateur EFKO FEG 8000 (puissance 8KW) Tension 150-300/ 300-600 V équipé d'une anode.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type "zodiac" en continu le long des berges selon le principe dite de pêche par ambiance.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés, Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées,
La nature des échantillons de pêche à prélever correspond à maximum de 10 individus (chevesnes) par station.
S'agissant de la destination :
les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits ; les poissons capturés non destinés à ces analyses seront remis à l'eau sur la zone de capture ; les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront rernis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche,
3/6 Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarki, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Asfacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations,
Article 8 : Déclaration préalable ’
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France —
Service police de l'eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouvifr) ;
* à la direction régionale Île-de-France de lagence française pour {a biodiversité
(riledefrance@afbiodiversite.fr} ;
* à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr) ;
° à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
* à l'établissement public Voies navigables de France (uti.marme@vnf.fr) ;
*__ à l'établissement public Port autonome de Paris (da@paris-ports.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résuitats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche. ‘
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. 11 est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
4i6
S& Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
ll devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord du gestionnaire du domaine publie fluvial (l'établissement public Voies navigables de France et/ou Ports de Paris). Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l'autorité compétente, Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
< soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine-Puig — 93100 Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application hitps:/Avww.telerecours.fr/.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Gournay-sur-Marne, Noisy-le- Grand et Neuilly-sur-Marne pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France et la directrice régionale de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'articie 15, une copie sera adressée à :
<__ Madame la directrice générale de l'établissement public de Port autonome de Paris ;
+ Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire de la Marne de Voies Navigables de France,
5/6
Si Monsieur le président de la fédération de paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Monsieur le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le — 3 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France empêché,
La chef de la cellule de Paris proche couronne,
6/6
40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BRÉ EU LE LA SPRIPCGA ES LEE
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement nm 5 cs a8.&% DOS DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny, le
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
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ARRETE Ne 2019. AS À >
portant autorisation de démolir 148 logements locatifs sociaux
appartenant à Seine-Saint-Denis habitat
{article L.443-15.1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
l'arrêté n° 2019-1097 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Isabelle ROUGIER, directrice régianale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n° 2019-18 du 08 juillet 2019 de madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à madame Isabelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
la convention ANRU portant sur le projet de rénovation urbaine de la Vie de Montfermeil, signée le 17 décembre 2004 et son avenant n°11 signé le 14 décembre 2014,
1'esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : O1 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr VU le dossier d'intention de démolir de 148 logements locatifs sociaux sis 1,3,5,7 rue Picasso à
Montfermeil, transmis par Seine-Saint-Denis habitat le 3 mars 2014,
VU la charte de relogement faisant l'objet d'une délibération de conseil municipal du 22 mai
2019,
VU la demande d'autorisation de démolir 148 logements locatifs sociaux sis 1,3,5,7 rue Picasso à Montfermeil, transmise par Seine-Saint-Denis habitat le 15 mai 2019,
CONSIDÉRANT que cette opération de démolition de 148 logements locatifs sociaux sis 1,3,5,7 rue Picasso à Montfermeil, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de rénovation
urbaine de la Ville de Montfermeil,
CONSIDÉRANT l'état d'avancement de la procédure de relogements des locataires,
CONSIDÉRANT que la parcelle ainsi libérée permettra à Seine-Saint-Denis habitat de
reconstruire des nouveaux logements locatifs sociaux.
Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de ta direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: Seine-Saint-Denis habitat, dont le siège social se trouve 10 rue Gisèle Halimi
93002 bobigny Cedex, est autorisé à démolir les 148 logements locatifs sociaux
sis 1,3,5,7 rue Picasso à Montfermeil,
ARTICLE 2: Seine-Saint-Denis habitat est exonéré en totalité du remboursement des aides de l'État conformément aux dispositions de l'article R.443-17 du Code de la
Construction et de l'Habitation,
ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
madame la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La directrice de l'unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis
et ME ET
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHE UD Seine-Saint-Denis
ARRETÉ Ne 2019- À 4-1
fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets, pour les projets de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R.312-1 à R.313-7 ;
VU la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 124 et 131 ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU ie décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du président de la République en date du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis d'appel à candidature n°2019-1136 du 2 mai 2019 destiné aux représentants des usagers siégeant en qualité de représentants d’associations avec voix délibérative ;
ARRETE
Article 1° :
Conformément à l’alinéa 3 du H de l’article R. 313-1 du code de l’action sociale et des famiiles et au IV du même article, la commission de sélection d’appel à projets pour les projets de création, de transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de la Seine-Saint-Denis est fixée comme suit :
43 A — Sont membres avec voix délibérative :
Au titre des représentants de l'Etat :
- Monsieur le préfet du département de Seine-Saint-Denis où son représentant, président de la commission ;
- Madame la directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (UD DRIHL) de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Seine- Saint-Denis ou son représentant ;
- Monsieur le directeur régional d’Ile-de-France et de l’Outre-Mer de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant.
Au titre des associations représentants des usagers :
- Monsieur le bâtonnier del’ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
- Madame Nadia AMEUR, directrice d’activités Hébergement-Logement d’AURORE, membre titulaire ;
- Monsieur Haykel DAHAK, directeur d’activités d’AURORE, membre suppléant ;
- Monsieur Sébastien MAROGER, responsable du service gestion locative de SOLIHA Est Parisien, membre titulaire ;
- Monsieur Yves LE SOUDEER, directeur de SOLIHA Est Parisien, membre suppléant ;
- Monsieur Stéphane EUDIER, directeur général de La Sauvegarde 93, membre titulaire ;
- Madame Murielle CORTOT-MAGAL, directrice générale adjointe de La Sauvegarde 93, membre suppléante.
B- Sont membres avec voix consultative :
Au titre des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des
personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d’accueil :
- Monsieur l’administrateur de la FNAT, directeur de l’association tutélaire ATFPO (75-78-94) ou son représentant ;
- Monsieur le directeur général de l’ADSEA 93 ou son représentant.
Au titre des personnalités qualifiées :
Deux membres seront nommés pour chaque appel à projets.
Au titre des usagers spécialement concernés par l'appel à proiet :
Deux membres seront nommés pour chaque appel à projets.
ét Au titre des personnels techniques :
Quatre membres au plus seront nommés pour chaque appel à projets.
Article 2 :
Les membres représentants de l'Etat, les associations représentant les usagers et Les fédérations ou groupements représentatifs sont nommés à titre permanent et pendant une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Les personnalités qualifiées, les représentants des usagers spécialement concernés et les personnels techniques sont nommés pour chaque appel à projet.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Article 4 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le .1Ÿ io Ali
Pour le Préfet et par délégatfon,
La Préfète déléguée pour l’égalité/des chances MT
ES ls Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENT ALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION MODIFICATIVE D’INTERIM
Le Directeur régional adjoint,
Responsable de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu Ja décision n° 2018-38 du 6 avril 2018 de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d’He-de-France relative à La localisation et à délimitation
des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seiïne-Saint-
Denis,
Vu la décision du 26 juin 2019 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Vu la décision du 3 juillet 2019 relative la gestion des intérims des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’ Île-de-France:
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 26 juin 2019 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims, il est décidé:
Article 1°
Le 3-7 de l’article 3 de la décision du 3 juillet 2019 mentionnée en référence est ainsi rédigé :
«L’intérim de la section n°1 de l'Unité de Contrôle n° 3 est confié à Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail, à compter du 2 août jusqu’au 1” septembre 2019. »
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de lEtat dans le département.
Fait à Bobigny, Le {7 juillet 2019
2 Eloy DORADO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
4, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 01.41.60.53.00
lt 6ù EE
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-1842
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCICTE URETEK TRAVAUX, POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE SNCF - GARE RER D - SAINT-DENIS .
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande reçue le 26 juin 2019 présentée par la Société URETEK TRAVAUX, sise
Technipare — Bât B — 77700 Serris, pour son intervention sur le site SNCF — Gare RER D —
Saint-Denis, le dimanche 21 juillet 2019,
VU la consultation du comité social et économique en date 6 mars 2019;
VU le procès-verbal signé du référendum en date des 15 et 16 avril 2019, concernant le travail
du dimanche sur le chantier SDA — SNCF sur la Commune de Saint-Denis ;
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 26 mars 2019 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Denis, en date du 28 juin 2019 ;
VU l'avis la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-
Denis en date du 28 juin 2019 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 28 juin 2019 ;
VU Ja saisine des organisations patronales et syndicales en date du 28 juin 2019 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical porte sur le week-end du 21 juillet 2019 pour la réalisation d'injection de résine dans les sols en vue de stabiliser sa tenue ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (Direccte)
Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine - 93046 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarile.qouv.fr — Wwww.economie.qouv.fr Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 526
Fiches pratiques en droit du travail sur : travall-emploi. gouv.fr
AS CONSIDERANT que les travaux nécessitent l’arrêt complet de cinq lignes desservies par la gare de Saint-Denis ;
CONSIDERANT en conséquence que la réalisation de ces travaux en week-end permet de limiter l'impact de l’arrêt de la circulation des trains au regard des besoins du public ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société
URETEK TRAVAUX est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 18 de ses salariés, le dimanche 21 juillet 2019, pour son intervention sur le site SDA -SNCF - Saint- Denis.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le Directeur Régional Responsable l'Unité Départementale de la Seine-Saint- Denis, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 18/07/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable de
l'Unité Départementale de Seine-Saint-
Denis, empêché,
La Directrice Adjointe du Travail.
Marie-Hélène RUAULT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, nie Catherine Puy -93100 Montreuil. - Eetribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « T'élérecours citoyens » accessible par le site
Intemet www.telerecours.f/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi {Direccte)
Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex— standard : 01 41 60 53 00 Travall Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travall-solidarite. gouv.fr —- www.economie.qouv.fr Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 Fiches pratiques en droit du travail sur: travail-emploi.gouv.fr
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809739527
2019-1754
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 juin 2019 par Monsieur Jean Claude Pétris en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Pétris Jean Claude dont l'établissement principal est situé 3 Rue de Savoie 93290 TREMBLAY EN FRANCE et enregistré sous le N° SAP809739527 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12
Fait à Bobigny, le 2 juillet 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Sain{\Denis
la directrice adjointe CT
Liberté « Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851009001
2019-1755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-{ à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-[ et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'He de France,
Vu l'arrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 juin 2019 par Madame Nawal Fonquerque en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Nawel Fonquergne dont l'établissement principal est situé 39 boulevard paul vaillant couturier 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP851009001 pour les activités suivantes :
Activité(s} relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
+3 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directride adjointe
RONE
+4 4
EX EL
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840859052
2919-1756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis À délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 juin 2019 par Madame Salomé Anaba en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Nettoyage courant des batiment dont l'établissement principal est situé 34 rue sacco et vanzetti Porte 1041 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP840859052 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
16
Fait à Bobigny, le 25 juin 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
la directrice adjointe
\
Méjfida MARONE Liberté » Liber» Égalté » Frate + Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815021720
2019-1757
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'He de France,
Vu l'arrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 juin 2019 par Madame SANAE RAISS en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme SANAE RAISS dont l'établissement principal est situé 18 RUE PIERRE BROSSOLETTE 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP815021720 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
+ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 juin 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
18 4
ES L
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851710269
2019-1758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 juin 2019 par Madame Valy Nguenamahou en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Entretien de la maison et travaux ménagers dont l'établissement principal est situé 137 avenue de la dhuys 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP851710269 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p P p'
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1a Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
&O
Fait à Bobigny, le 25 juin 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/ie responsable de l'unité départementale de
Seine Sainf Denis
la directrick adjointe
Mélindé MARONE è
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851540427
2019-1822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 juin 2019 par Madame Sonia lamrache en qualité de micre-entrepreneur, pour l'organisme Sonia [amrache dont l'établissement principal est situé 2 allée Rodin 93800 EPINAY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP85 1540427 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entrétien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
«Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
*__ Soinet promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de ia sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
8 | L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
at
Fait à Bobigny, le 68 juillet 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI EX |
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840305130
2019-1882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 juin 2019 par Monsieur Anthony Melza Sendra en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Melza-Sendra dont l'établissement principal est situé 32 Avenue Jean-Jacques Rousseau 93290 TREMBLAY EN FRANCE et enregistré sous le N° SAP840305130 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de La déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
su
Fait à Bobigny, le 11 juillet 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de Punité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
LE
Mohammed CHEKROUNI 4
EX L
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845392471
2019-1905
Vu lé code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi d'Ile de France,
Vu larrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 juin 2019 par Mademoiselle Mina CHARDI en qualité de micro-enfrepreneur, pour l'organisme Mina chardi dont l'établissement principal est situé 2 rue du pressoir 93190 LIVRY GARGAN et enregistré sous le N° SAP845392471 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 juillet 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/ie responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
ET NS
Mohammed CHEKROUNI 4
EX LL.
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851298109
2019-1906
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lPemploi d’Ile de France,
Va l'arrêté n°2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 juin 2019 par Monsieur OLIVIER THOO en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme OLITHOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 17, Allée des sycomores 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP851298109 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*_ Téléassistance et visioassistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
> °__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 15 juillet 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
z3 LL.
Liberté« Égalté «+ Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851947127
Arrêté n° 2019-1916
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France.
Vu l'Arrêté n° 2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Seine-Saint-Denis le 04 juillet 2019 par Madame Juliette DURAND-DELGA en qualité de Trésorière, pour l'organisme Chats Perchés dont l'établissement principal est situé 17 rue la Clef des Champs - 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP851947127 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1.
&A Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16juillet 2019
P/Le Préfet et par subdélégation de la Directrice
Régionale
P/le Responsable de l'Unité Départementale de
Seine-Saint-Dénis
Le Directeur Adjoint
Mohammed CHEKROUNI
40 4
RE LL.
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851137828
Arrêté n° 2019-1917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France.
Vu PArrêté n° 2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l’Unité Départementale de Seine-Saint-Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Seine-Saint-Denis le 03 juillet 2019 par Mademoiselle Gabrielle BARTHOLOMEW en qualité de Micro-Entrepreneur, pour l'organisme Gabrielle BARTHOLOMEW dont l'établissement principal est situé 168 Avenue Jean Lolive 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP851137828 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
-+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
SI + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies mpag P q De p | chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Bobigny, le 16 juillet 2019
P/Le Préfet et par subdélégation de la Directrice
Régionale
P/le Responsable de l'Unité Départementale de
Seine-Saint-Denis
Le Directeur Adjoint
Mohammed CHEKROUNI
à 2- è
EX L.
Liberté + Égali raternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850586868
Arrêté n° 2019-1918
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi d'Île-de-France,
Vu l’Arrêté n° 2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Seine-Saint-Denis le 12 juillet 2019 par Monsieur Enrique GIVERNE en qualité de Président, pour l'organisme JARDIKIKS dont l'établissement principal est situé 31 route de Sevran 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP850586868 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ad
33 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 juillet 2019
P/Le Préfet et par subdélégation de la Directrice
Régionale
P/ie Responsable de l'Unité Départementale de
Seine-Saint-Denis
Le Directeur Adjoint
STE
Mohammed CHEKROUNI
3t