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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA
Document publié le Vendredi 5 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi,
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BTA DU 05 JANVIER 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobipny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : eine-sainf-denis gonv PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 5 janvier 2018
Ministère de l'Action et des Comptes Publics
Direction des grandes entreprises de Pantin
lArrêté en date du 2 janvier 2018 portant délégation de signature
de l’administratrice générale des finances publiques chargée de la
DGE de Pantin.
Service des impôts des entreprises de Saint-Ouen
Arrêté en date du 1” janvier 2018 donnant délégation de signature]
à Monsieur VANAUTRYVE et Madame LUDON.
Service de publicité foncière de Bobigny
Arrêté du responsable du service de publicité foncière de Bobigny
4, en date du 2 janvier 2018, donnant délégation de signature à
Madame Joëlle GERENTES.
Arrêté du responsable du service de publicité foncière de Bobigny
5, en date du 2 janvier 2018, donnant délégation de signature àl
Madame Joëlle GERENTES.
Service de l’appui aux ressources humaines de Noisy-le-
Grand
Décision en date du 2 janvier 2018 portant subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Centre des finances publiques de Montreuil
Procuration sous seing privé en date du 2 janvier 2018 donnée par
un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou
permanents.
Préfecture de police
Cabinet du Préfet
Arrêté n°2017-01173 en date du 29 décembre 2017 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public et des services qui lui sont
rattachés.
11
14 Arrêté n°2018-00001 en date du 2 janvier 2018 relatif aux
missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Direction des transports et de la protection du public
Arrêté n°2017-1522 en date du 29 décembre 2017 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de la commission
de discipline des titulaires d’autorisation de stationnement.
Arrêté n°2017-1523 en date du 29 décembre 2017 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de la commission
de discipline des conducteurs de voitures de transport avec
chauffeurs,
Arrêté n°2018-11 en date du 3 janvier 2018 relatif à la création, à
la composition et au fonctionnement de la commission de
discipline de taxis parisiens.
Préfecture de la Région d'Île-de-France
Arrêté interpréfectoral n°75-2017-12-28-001 en date du 28
décembre 2017 portant adhésion à compter du 1% janvier 2018 des
lstablissements public territoriaux Boucle Nord de Seine (T5),
Paris Terres d’Envol (T7) et Grand Paris Sud Est Avenir (T11) au
Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF).
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-0011 en date du 4 janvier 2018 portant dérogation
aux règles normales de survol pour la société GEOFIT EXPERT.
Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté n°2017-3821 en date du 29 décembre 2017 portant
règlement intérieur relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail et aux horaires variables à la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2018-0005 en date du 2 janvier 2018 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux,
d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
23
27
31
35
39
43
47
60 Arrêté n°2018-0004 en date du 2 janvier 2018 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux,
d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Arrêté n°2018-0007 en date du 2 janvier 2018 portant désignation
fie l'agent comptable de l’établissement public de coopération
culturelle « Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers
L La Courneuve — Seine-Saint-Denis — Île-de-France ».
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
lArrêté n°2018-0015 en date du 4 janvier 2018 portant
réglementation des horaires de travaux dans le cadre de la
régénération de la caténaire du RER B entre la gare du Bourget
(exclue) et les gares de Sevran (exclues) à Le Bourget, Drancy, Le
Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois et Sevran.
lArrêté n°2017-3831 en date du 28 décembre 2017, portant
ouverture d’une enquête publique unique relative
- à la demande de déclaration d’utilité publique des périmètres de
protection des captages et à la demande d’autorisation sanitaire del
distribuer l’eau destinée à la consommation humaine au titre du
code de la santé publique
à la demande d’autorisation unique pour les installations,
uvrages, travaux et activités (IOTA}) soumis à autorisation au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur
l’eau) relative au prélèvement d’eau souterraine dans la nappe de
l’Vprésien concernant l’usine de production d’eau destinée à la
consommation humaine sur la commune d’Aulnay-sous-Bois.
62
64
66
69 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES mn
DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
6, RUE COURTOIS 93505 PANTIN CEDEX
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Adminlstratrice générale des finances publiques chargée de la Direction des grandes entreprises ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 15 ;
Vu le code général des impôts, st notamment l'article 431 de son annexe Ill;
Arrête :
Articie 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Annie Cabrol, Administratrice des finances
publiques, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure, au nom de l'Administratrice générale des finances publiques chargée de
la Direction des grandes entreprises.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
Fait à Pantin le 2 janvier 2018,
L'Administratrice générale des finances publiques chargée de la DGE,
nine K Cu Dhse
Maxime GAUTHIER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX
Liberté « Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
SIE de SAINT-OUEN
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de Saint Ouen
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 Juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M, VANAUTRYVE Bruno et Mme LUDON Renée, inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Ouen, à l'effet de signer:
15 en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la imite de 60 000 €;
3° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans le limite de 60 000 £€t pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4 les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €
par demande ;
59 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
67 les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7% au nom et sous la responsabilité du comptable s ousslgné,
a) les décisions-relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois at porter sur une somme supérieure à 100 000 euros ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
37 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4% les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ?
59 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions des maximale pour laquelle un contentieuses décisions des délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
GUGLIELMINI Christine Contrôleur 10 000 € 5 006 € 6 mois 20 000 € principal
BERTELOOT David Contrôleur 10 000 € 6 000 € 6 mois 20 000 € péncipal
BONDOUX Barbara Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 29 000 € BONNEMERE Lionel Contrôieur 10 000 € 5000€ 6 mois 20 000 € CRONENBERGER Michasl Contrôleur 10 000 € 6 000€ 6 mois 20 000 € FERRAZ Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 € EUIS Christelle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 € PANG FOU Andy Contrôteur 40 000 € 5 000€ 6 mois 20 000 € PERTOUT Julien Contrôleur 10 000 € 5 000€ 6 mois 20 000 € VERDIER Kristel Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 € ASTRUC Alexine Agent 4 000 € 6 mois 10 006 € BALIRI Angélique Agent 1 000 € 6 mois 40 000 € MARCAQ Cécile Agent 1 000 € 6 mois 10 006 €
Article 3
Le présent arrêté sera pubilé au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4
Le présent arrôté abroge celui du 2 mars 2017.
À Saint Ouen, le 1% Janvier 2018
Le Chef de Service Comptable, Responsable de
Service des Impôts des Entreprises de Saint Ouen,
A
Jean -Pierre DAMONT Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE SEINE SAINT DENIS
SERVICE DE PUBLICITE FONGIERE BOBIGNY 4
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, résponsable du service de publicité foncière de Bobigny 4ème bureau par intérim,
Vu le cods général des Impêls, et notamment las articles 408 et 410 de son annexe Ît et les articles 212 à 247 de son annexe IV,
Vu le Hivre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R 247.4 at sulvahts,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la diréction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directlon généraie des finances publiques,
Vu le décret n° 26121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16,
Aricle 4:
Artète :
Détégation de signature est donnée à Madame Joëlle GERENTES, inspecteur des finances publiques, adjoint att responsable dur
service de publicité foncière de Boblgny 4, à l'effet de signer :
1-en matière de contentieux fiscal d'assielle, les décisions d'admission totale, d'adrniseion partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 46 000 €. Cette limite est poriée à 60 000 € an cas d'absence ou d'empêchement du responsable du
sorviee de publicité foncière.
2- én natière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, {ransactlon ou rejet dans la limite de 7 500 €.
8- las documents nécessairas à l'exécution comptable des décisions vontentleuses et gracieuses, sans limitation de montant,
4- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à ta publicité foncière et, plus généralement, tous actes
administratifs et de gestion du service,
Article 2:
Pélégatlen de signature est donnée à l'effet de signer, an matière de contentieux fiscal d'asstelte, les décisions d'admission totale,
d'admission parilelle ou de rejet, de dégrèvement où restilutlon d'office, dans la ilrnite de de 10 060 € et, en matière de gracleux fiscal,
les décisions poriant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € et, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration at do gestion du service à l'agent des finances
publiques de catégorle B désigné chaprès, en l'absence de l'adiolnt uniquement :
Madame Patricia STOUS
Atticle 3 :
Le présent arrêté sera pubilé au recuell des actes administratifs du département de la Seine Saint-Denis.
A Bobigny, le 2 Janvier 2018
JT arr, >
Christophe QDURU
Responsable par iftértim du service de pubiôité
foncière
PS _.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
LH Liberté » Bgalit4 «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE SEINE SAINT DENIS
SERVICE DE PUBLICITE FONGIERE BOBIGNY $
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière de Bobigny 5ème bureau par intérim,
Vu le code général des Impôts, et nolamment les artlclas 468 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Var le livre des procédures fiscales, et notamment les artlcies L 247 at R 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avrli 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générals des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesflon budgétaire et comptable publique et notamment son artlole 16,
Article 4%:
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Joëlle GERENTÉS, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du
setvice de publicité foncière da Boblgny &, à l'effat de signer :
4-en matière de contentieux fiscal d'asslette, les déclsions d'admission totale, d'admission partielle où de rajel, dé dégrèvement ou
restitution d'office, dans la lirnite de 15 000 €, Cotte IImilte est portée à 60 000 € en cas d'absence où d'empêchement du responsable du
service de publicité foncière,
2- en matière de gracieux flscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 7 500 €.
3- tes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses, sans limitalion de montarit,
4- au non et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la pubilolté foncière et, plus généralement, ous actes
administralifs et de gestion du service.
Article 2:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admisslon totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvemant ou restitution d'office, dans la Hmite de de 10 000 € et, en matière de gratleux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € et, au nom el sous la responsabilité du comptabis sausslgné,
les actes relatifs à la pubiicilé foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestlon du servles à l'agent des finances
publiques de catégorie B désigné ci-après, en l'absence de Fadjoint uniquement :
Madame Patricla STOUS
Article 3:
Le présant arrêté sera publié au recuali des actes administratifs du département de la Seine Saint-Denis.
A Bobigny, le 2 janvier 2018
Christophe DURUT
Responsable Aar intérim du service
foncière
publicité
er à en.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
5 EE Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 2 janvier 2018
SERVICE D'APPUI AUX RESSOURCES HUMAINES
40 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
L'administrateur civil hors classe, directeur adjoint du Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH) :
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, modifié par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012;
Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, le décret n°2006-975 du 1* août 2006 et la circulaire du 25 août 2006, le décret du 9 décembre 2011 et la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 pour les marchés publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 et l'arrêté du 15 juin 2012 pour les marchés publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics ;
PS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
6 Vu la Convention de Délégation de Gestion signée le 4 juillet 2012 entre le Secrétariat Général et la DRESG concernant les dépenses d'action sociale (Programme 218);
Décide :
Article 1 - Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé,
M. Christian MIRANDOL subdélègue sa signature d'ordonnateur secondaire pour les opérations relatives
à l'ordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors PSOP) et sans
ordonnancement préalable (PSOP), de fonctionnement et d'investissement, d'action sociale et aux
recettes non fiscales assignées auprès du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel {CBCM) Finances
et des comptables assignataires « Division de la Comptabilité et des autres opérations de l'Etat » des
DDFIP du Val de Marne (94) et de Seine-Saint-Denis (93) et de la DRFIP d'Ile-de-France et de Paris (75)
pour les recettes non fiscales pour les dépenses de personnel du titre 2 sans limitation de montant à:
— Mme Hélène FACERIAS, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division des affaires générales, du budget et de la logistique ;
—M. Pascal BILLETTE, administrateur des finances publiques - adjoint, chargé de la division des ressources humaines ;
Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront signer les ordres de paiement, les ordres de recettes, les
bons de commande et devis entrant dans le champ de la présente délégation.
Pour le Centre de Services Partagés (CSP) Chorus
Subdélègue sa signature d’ordonnateur secondaire pour les opérations du SARH et les actes effectués
dans le cadre des Délégations de gestion pour le compte des Délégants relatifs à l'ordonnancement des
dépenses de personnels avec ordonnancement préalable. (hors PSOP), de fonctionnement et
d'investissement, d'action sociale et aux recettes non fiscales assignées auprès du Contrôle Budgétaire et
Comptable Ministériel (CBCM)} Finances et des comptables assignataires « Division de la Comptabilité et
des autres opérations de l'Etat » des DDFIP du Val de Marne (94), de Seine-Saint-Denis (93) et de la
DRFIP d'lle-de-France et de Paris (75) pour les recettes non fiscales pour les dépenses de personnel du
titre 2 sans limitation de montant à :
- M. Régis POIRIER, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du Centre
de Services Partagés CHORUS ;
- Mme Caroline ALBANO, inspectrice des finances publiques, adjointe du responsable du Centre de
Services Partagés CHORUS :
- Mme Bénédicte BOZO-BERRIOS, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Christine LAFONT, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Rachel NANTHAPHAK, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Bob YOUPI, agent administratif des finances publiques :
- M. Paul BOSSU, agent administratif des finances publiques ; Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront valider dans l'application CHORUS les engagements
juridiques, traiter les actifs, les recettes non fiscales, les demandes de paiement, certifier les services faits,
signer les bons de commande et les états récapitulatifs de créances.
- M, Dimitri GUSTAVE, agent administratif principal des finances publiques ;
- Mme Florence HAUTON, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Rachida KHEZZARI, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Hélène CANOT, agente administrative des finances publiques ;
- Mme Fabienne LOGIN, agente administrative des finances publiques ;
Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront saisir les engagements juridiques, les actifs, les recettes
non fiscales, certifier dans l'application CHORUS les services faits.
Pour la division des affaires générales, du budget et de la logistique |
Subdélègue sa signature d’ordonnateur secondaire pour les opérations du SARH relatifs :
> __ à l'ordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors PSOP) et
sans ordonnancement préalable (PSOP), de fonctionnement et d'investissement, d'action sociale
et aux recettes non fiscales assignées auprès du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel
(CBCM) Finances et du comptable assignataire de la DRFIP d'lle-de-France et de Paris pour les
dépenses de personnel de Titre 2 et à la validation dans CHORUS des engagements juridiques et
services faits, sans limitation de montant, à :
- M. Daniel LE MÉTAYER, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Céline NOGUEIRA, inspectrice des finances publiques ;
- M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Annick LÉBEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Denise LEROY, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Bruno CHRETIEN, contrôleur des finances publiques ;
- M. Stéphane HINAULT, agent administratif principal des finances publiques ;
- Mme Audrey JABLONSKI, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Gwénola REBILLARD, agente administrative principale des finances publiques.
Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront signer les ordres de paiement, les ordres de recettes, les
bons de commande et les devis sans limitation de montant. ‘à toutes opérations de programmation et de gestion budgétaire :
Mme Céline NOGUEIRA, inspectrice des finances publiques :
Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques.
au remboursement de frais de déplacement sans limitation de montant à:
M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques :
Mme Annick LEBEAU, contrôleuse principale des finances publiques :
Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Renaud MANS, contrôleur des finances publiques :
M. Wilfried JEAN-MARIE-DESIRÉE, agent administratif principal des finances publiques :
Mme Marie-Pierre PARFAIT, agente administrative principale des finances publiques :
M. Bachir VALLI ISMAEL, agent administratif principal des finances publiques.
Pour la division des ressources humaines
Subdélègue sa signature d'ordonnateur secondaire pour les opérations du SARH relatifs :
> à l'ordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors PSOP} et
Sans ordonnancement préalable (PSOP), de fonctionnement et d'investissement, d’action sociale
et aux recettes non fiscales assignées auprès du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel
{CBCM) Finances et du comptable assignataire de la DRFIP d'ile-de-France et de Paris pour les
dépenses de personnel de Titre 2 et à la validation dans CHORUS des engagements juridiques et
services faits, sans limitation de montant, à :
Mme Marie-Josèphe BONNET, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Philippe ALTAVILLA, inspecteur des finances publiques
Mme Christine BERTONNAUD, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie Noëlle ROME, inspectrice des finances publiques
Mme Chantal JEAN-MARIE-DESIREE, contrôleuse principale des finances publiques :
Mme Véronique TITE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Francine BORDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Carine BRÈSLE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Véronique MENON-BONVALOT, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Vanessa PICARD, contréleuse des finances publiques :
Mme Guylaine VITALI, contrôleuse des finances publiques
M. Nourdine KAROUI, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Assyah MHAMDI, agente administrative principale des finances publiques.
Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront signer les ordres de paiement, les ordres de recettes, les
bons de commande et les devis sans limitation de montant. Article 2 — La présente décision prend effet le 2 janvier 2018. Flle sera publiée au bulietin des
informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'administrateur civil hors classe,
directeur adjoint du service d'appui aux
ressources humaines, rer T
Christian MIRANDOL
A0 , -
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Montreuil, le 2 janvier 2018
PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUIL
TRESORERIE MUNICIPALE
TOUR ORION
12-16, RUE DE VINCENNES
93105 MONTREUIL CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 56 93 45 20
MÉL. : 1093016@dafip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :lundi mardi et vendredi 9h30-
16h45
Affaire suivie par : Francisco Eozano
Téléphone : 01 56 93 45 35
mel : franciscé.lozano@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Responsable soussigné, Francisco Lozano
en charge de la TRESORERIE MUNICIPALE DE MONTREUIL
DECLARE CONSTITUER à compter du 2 janvier 2018
pour ses mandataires généraux et permanents :
-Mime Martine VIGNON, administratrice des Finances publiques adjointe
- M. Christophe LONZIEME, inspecteur des Finances publiques
- Mme Christine MIALON, inspectrice des Finances publiques
- Mme Agnès BOUIS, inspectrice des Finances publiques
- M. Claude SCHLICKLIN, inspecteur des Finances publiques
demeurant tous cinq à la Trésorerie municipale de Montreuil
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie municipale de
Montreuil
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourfaient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
M pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances
Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous
actes d’élire doiicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion de la Trésorerie municipale de MONTREUIL.
pour ses mandataires spéciaux
- Mme Michèle OLIVIER, contrôleur principal
- Mme Myriam LATREUILLE, contrôleur principal
toutes deux demeurant à la Trésorerie municipale de Montreuil
et leur donner pouvoir
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relevant du fonctionnement courant de leur
domaine respectif d’activité et nécessitant signature immédiate ( opérations de régies, par
exemple, carnets à souches, tous documents de remise immédiate, remises de frais, courriers de relance, délais jusqu’à 5 000 €, suspension de paiement. )
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Mmes VIGNON, MIALON et
BOUIS et MM. LONZIEME et SCHLICKLIN, de procéder à la signature de toutes opérations relatives
+ à la comptabilité
+ aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie des collectivités gérées
+ à la signature du courrier ‘octroi de délais, mainlevées suite à règlement intégral ou
justification d'annulation de créance, etc
pour ses mandataires spéciaux
-M. Yann CHENU, contrôleur
- Mme Christelle RICH, agent d'administration
- Mme Zoé MERCIER, contrôleur
-M. Abdelaziz EL AVACTE, contrôleur
-Mme Constance LUCAS, contrôleur
tous cinq demeurant à la Trésorerie municipale de Montreuil
et leur donner pouvoir
à titre permanent d'opérer les seules opérations relevant du fonctionnement courant de Leur
domaine d'activité et nécessitant signature immédiate (documents à remise immédiate, remises
de frais, courriers de relance, délais jusqu’à 3000 €, P 503 régisseurs )
entendant ainsi transmettre à M, LONZIEME, Mme MIALON et Mme BOUIS d’une part,
à Mmes OLIVIER, LATREUILLE, RICH, MERCIER, LUCAS et MM. CHENU et EL AVACHE d’autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
AZ PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration,
Fait à Montreuil le 2 janvier 2018
Le mandant
Francisco LOZANO
AD _aP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET Arrêtén® 2017-01173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Va le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans Ja région et les départements d’Île-de-France, notamment son
article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectorai n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions ct à
l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20 47- 01 17 2 du 29 DEC. CE relatif aux
missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région Ile-
de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
À LL 1/9 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-directeur de la
sécurité du public, à Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection sanitaire et de
l'environnement, et à M. Guillaume QUENET, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions
respectives tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des
missions fixées par l'arrêté du 99 Nef, Sfr susvisé, ainsi que les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de leurs autorités,
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale
d'administration de l'Etat, chef de cabinet et à M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché
principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles 8 et 9 de
l'arrêté du 2 9 DEC. F4 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Florence
BRAVACCINI et Mme Pauline DAFFIS-FELICELLE, attachées d'administration de l'Etat,
adjointes au secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de ses attributions.
Chapitre 1: Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 4
En cas d'absence où d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. David RIBEIRO,
sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils hors classe, adjoint au sous- directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 1, dans la limite de ses
attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. David RIBEIRO, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
burcau des objets trouvés et des scellés, Mme Delphine GILBERT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics
20017-01173 2/9
AG et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du
bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace publie, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la
limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de cuculation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de
l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transport public particulier de personnes, ct de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du
code des transpotts ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du
code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du
31 juillet 2001 relatif aux exploitants cl aux conducteurs de taxis dans la zone
parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine
GILBERT et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Christine PHILIPPE, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de P'Etat et Mme Francine CORBIN, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous
l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
. Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administration de l’Etat, Mme Mélanie
DUGAL, attachée d'administration de l'Etat, M. Denis LAMBERT, ingénieur
divisionnaire des travaux et M. Frédéric TOUSSAINT, ingénieur des travaux,
directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN et de Mme Christine
PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Josette BEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, Mme Chantal
DAUBY, Mme Mélanie DUGAL, M. Denis LAMBERT et M. Frédéric T' OUSSAINT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme
Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Cathy
PORTEMONT, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
_ à
2017-011 xd 3/9 Chapitre H : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, M. Marc
PORTEOUS, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit
délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de M. Marc
PORTEOUS, Mme Astrid HUBERT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée
principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe
ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et
ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables
mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des
immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre
établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des
articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de
l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande
hauteur pris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêlés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la
construction el de l'habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants
du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation ;
-_ des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers el entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts
pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de lhabitation.
20177-01173 AY 479 Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana
TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Claire
BARTHOLOMOT, attachée d'administration de lEtat, Mme Véronique PATARD,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Hasmina RONTIER,
secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire
administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Astrid
HUBERT ;
- M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de Etat,
et en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND,
secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous l'autorité de Mme
Astrid HUBERT ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de Î’Etat, et Mme Annc- Valérie LAUGIER, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ces dernières, par Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle et de Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administratif de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mine Martine ROUZIERE LISTMAN, aitachée d'administration de l'Etat, directement
placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre I : Sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement
Article 10
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé
mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme
Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de PEtat, chef du bureau des polices
de l'environnement et des opérations funéraires, Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de
santé, infirmière en chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, et Mme
Célia ROUBY, agent contractuel, chargée de mission pour les actions sanitaires, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
-_ des avertissements et mesures de Fermeture administrative pris en application du code
de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
20117-01178 r 50 - des autorisations, refus ct retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application
de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 ;
en matière d'hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants ct autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures ;
en matière de police animale :
- dés arrêtés d’euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en
application du code rural et de la pêche maritime :
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le
fondement du code de l’environnement.
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de musique amplifiée. P
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard
BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme
Catherine RACE, directrice départementale adjointe de fa protection des populations de
Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que
les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle
JEGU, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Stéphane
VELIN, attaché d'administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- Mme Gwenaelle DOUAY, cadre de santé directement placée sous l’autorité de Mme
Guénaëlle JEGU ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna
SOULIER, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de
Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Charlotte PAULIN, attachées d'administration
de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de
Mine Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Corinne RATEAU,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire
- administratif de classe supérieure, Mme Céline LARCHER, secrétaire administratif de classe normale et Mme Maric-Christine RONOT, secrétaire administratif de classe normale,
2017-0117 45 69 En cas d'absence où d’emmpêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administratif de classe supérieure.
TITRE Il
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police
Article 13
Le Professeur Bertrand LUDES, médecin inspecteur, directeur de l'institut médico-légal,
reçoit délégation de signature de signature à l'effet de signer, dans la limite de sos
attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui
ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture et Îles
certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- Jes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN,
médecin-inspecteur, directement placé sous l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Article 14
Le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les
certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de
l’infirmerie psychiatrique ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MATRESSE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER,
médecin-chef adjoint de linfirmerie psychiatrique près la préfecture de police, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef, et par Mme
Gwenaelle DOUAY, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
2017-01173 1e 719 TITRE HI
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation de signature est donnée à Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la
protection sanitaire et de l’environnement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions
de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
e les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous
réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de
la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces
non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser Ja formation « chiens dangereux » :
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant :
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des
chiens à Paris ;
+ les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.
Article 16
M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes de police
administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 ct L. 521-22 du code de la
consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard BARIDON et de Mme Catherine
RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l'Etat,
secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
2017-0117 A
8/9 Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Valérie
DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions,
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Florence
BRAVACCINI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, et Mme
Pauline DAFFIS-FELICELLL attachée d’administration de l'Etat, chargée de mission
adjointe au secrétaire général reçoivent délégation à leffet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la
protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le présent arrêté entre en vigueur le 1% janvier 2018. L'arrêté n° 2017-00928 bis du
11 septembre 2017 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés est abrogé à
compter de cette date.
Article 20
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine
Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de ja ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 30 DEC. F7
Miclfét DELPUECH
2017-01178 ER
9/9 SP _ PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 20183-04401
relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1, L.2512-
13, 2512-17 et L.2521-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles E.223-1 et L.223-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3, L.732-1 à L.732-7, L.741- 1 à L.741-5, L.741-6, L.742-7, R*122-8 et R*122-39 à R.122-42 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article S ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services actifs de la préfecture de police en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police en date du 14 décembre 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l'autorité d’un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité.
J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
13
1/4 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues à l’article R.*122-41 du code de la sécurité intérieure.
À ce titre, il est notamment chargé :
1° d’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone placé en son sein ;
2° de préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;
3° de veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie et de secouis, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
4° d'appuyer les préfectures de département dans le domaine de la conception et de l'évaluation
des plans et exercices ;
5° d'organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles :
6° de mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° d’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la communication de crise dans le cadre défini à l’article R*122-8 du code de la sécurité
intérieure ;
8° de s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et militaires concourant à la sécurité nationale :
9° de s'assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en cas
de menace grave ;
10° d'assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la législation
sur les secteurs d’activité d'importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance :
11° de mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des secours sur les axes routiers et d’information routière :
12° d’organiser les exercices zonaux.
En outre, il assiste le préfet de police dans la répartition des crédits du fonds d’aide à
l'investissement des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense, en assurant notamment le secrétariat de la commission instituée par le II de l’article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’organisation de la procédure d’alerte et d’information du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans la région d'Île-de-France.
Article 4
Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre
2013-0004
2% 214 l'incendie en application de l’article L.2521-3 du code général des collectivités territoriales, le secrétaire général de ia zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans lexercice des compétences définies à l’article L.742-7 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, ii est notamment chargé de l'élaboration du dispositif ORSEC interdépartemental et concourt à sa mise en œuvre, ainsi que de l’organisation des exercices de sécurité civile
Article 5
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l’organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de l’application de la réglementation relative aux formations aux premiers secours.
Article 6
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.
Article 7
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris anime, en liaison avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, l'observatoire zonal de la sécurité des systèmes d’information.
Article 8
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont
affectés et délégués.
TITRE Il
ORGANISATION
Article 9
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris qui exerce notamment les
attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, se compose d’un cabinet, dirigé par un chef de cabinet, et d’un état-major de zone, dirigé par un chef d'état-major et organisé en trois départements :
- le département anticipation ;
- le département opération ;
- le département défense-sécurité.
En outre, le centre opérationnel de zone et le bureau administration soutien sont rattachés au
chef d'état-major.
Article 10
Le département anticipation comprend :
- le bureau des services d’incendie et de secours ;
- le bureau planification ;
2013-04001
kr 3/4 - le bureau RETEX.
Article 11
Le département opération comprend :
- le bureau information, formation ;
- le bureau exercices ;
- le bureau accompagnement-résilience.
Article 12
Le département défense-sécurité comprend :
- le bureau défense ;
- le bureau sécurité économique ;
- le bureau des associations de sécurité civile ;
TITRE HI
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les missions et l'organisation des départements et bureaux du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont le cas échéant précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris
Fait à Paris, le 2 IA. 208
Michg ECH
20183-00004
24 44 a
PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
ARRÊTÉ n° 201- AS22 du 29 BEC. 2017
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des
titulaires d’autorisations de stationnement
Le préfet de police,
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-01081 du 21 novembre 2017 relatif à la composition de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,
Arrête :
Articie 1°
1 est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée
auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des titulaires
d’autorisations de stationnement ».
Cette commission a qualité pour connaître des fautes ou manquements à la réglementation où aux
termes de l’autorisation de stationnement, commis par son titulaire, et des cas de retrait d’une
autorisation lorsque celle-ci n’est pas exploitée de manière effective ou continue.
Article 2
La commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement est composée des membres
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants :
- le préfet de police ou son représentant, président,
- le directeur de l’ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant,
- le directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police ou
son représentant,
RÉPUBLIQUE FRANÇAKSE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE PoLIcE— 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX O4 -Tét. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel} http://www. prefecturedepolice. paris — mél :courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Lt - un représentant de la Chambre Syndicale des Loueurs d'Atomobiles (CSLA),
- Un roprésentant de la Chambre Syndieule des Louvcurs de Voitures Automobiles et des
entreprises Hitulaires d’autorisations de stationnement (CSLV A),
- un représentant de la Chambre Syndicale des Sociétés Coopératives des Chauffeurs de Taxi de
a Région Parisienne (CSSCTP).
Article 3
Sauf urgcace, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la
réunion, une convocation écrile comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents
nécessaires à examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l'administration aux séances de la commi ion de discipline,
sont adressées, par la voie hiérarchique, aux chefs de service concernés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des
membres titulaires de l’organisation conceïnée. Cclui-ei peut se faire remplacer exclusivement par un
représentant figurant sur Fa liste des personnes autorisées gur pour Le compte de son organisation.
Cette liste est déposée en début de mandat de la commussion locale auprès de la préfecture de police.
Article 4
La convocation doit indiquer au titulaire de l'autorisation de stationnement qu'il a le droit d'obtenir
communication des pièces à l’origine de la procédure engagée et des faits qui fui sont reprochés, ainsi
que la possibilité de se faire assister d'un défenseur de son choix.
Arlicie 5
Le titulaire de Fautorisation de stationnement concerné peut présenter devant la commission des
observations écrites ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au
Préfet de Police.
Article 6
À la demande du titulaire de Pautorisation de stationnement ou de son défenseur, adres Se par lettre
recommandée avec avis de réception au moins huit jours avant la date de la réunion au président de ta
commission, l’examen de l'affaire peut être renvoyé à une autre réunion. Un tel report n’est possible
qu'une seule fois.
Article 7
Lorsque 1 commission examine l'affaire au fond. le président porte, en début de séance, à fa
connaissance des membres de F4 comami ion les pièces à l'origine de la convocalion du titutaire de
Pautorisation et rappelle les Faits qui lui soat reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le Litulaire de Fautorisation de stationnement
sont lues en séance, Article 8
La commission entend séparément chaque témoin cité, Le président peut décider de procéder à une
confrontation des Lémoins ou à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu.
Le président de Fa commission peul convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point
inscrit à l’ordre du jour.
Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux
questions pour lesquelles leur présence à été demandée.
Article 9
Le titulaire de l'autoris üon et, Le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance,
demander au président l'aulorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent
être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
Article 10
La commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement délibère à huis clos hors de
la présence du titulaire de l'autorisation concerné, de son défenseur, des témoins et des experts.
Sielle ne juge pas suffisamment écfairée sur les circonstances de l'affaire, la commission peut, à la
majorité des membres présents, ordonner une enquêle ou surscoir à staluer, afin que soient présentées
lors d'une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer tes débats.
Article 11
La commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement, au vu des observations
écrites produites devant elle el compte tenu. le cas échéant, des déclarations orales de Pintéressé, des
témoins et des experts ainsi que des résultats de Penquête où du complément d'informations auquel il
a pu être procédé, émet un av sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à fa procédure
engagée.
Article 12
La commission de discipline des täulaires d’antorisations de stationnement peut proposer les sanctions
suivantes :
- l'avertissement,
- {e retraittomporaire de Fastorisation de stationnement pour une durée n'excédant pas 2 ans,
- Le retrait définitif de l'autorisation de stationnement.
Pour toute sanction autre que l'avertissement, k consultation de la commission de discipline est de
droit.
Article 13
La décision appartient au préfet de police ; elle est inscrite au dossier de l'intéressé ou de la société
concernée. Si le titulaire de l'amorisation de stationnement ne se présente pas devant la commission de discipline,
une mesure peut lui être infligé par défau,
L’intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations
entre le public et l'administration.
Article ‘4
L'arrêté préfectoral n° 2014-004108 du 21 mai 2014 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de la commission de discipline des titulaires d'autorisation de stationnement est
abrogé.
Article 15
Le directeur des transports et de lt protection du public est chargé de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de ln région Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de poliec et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation
Le directeur des l'ansports
ot de à protection du public
Jean BENEF
M) Ô RE
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
ARRÊTÉ ne 2011-A623 au 29 DEC. 20
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
Le préfet de police,
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-01081 du 21 novembre 2017 relatif à la composition de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,
Arrête :
Article 1°
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée
auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée «commission de discipline des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ».
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de voitures de transport avec
chauffeur, de la réglementation applicable à la profession.
Article 2
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transports avec chauffeur est composée
des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants :
- le préfet de police ou son représentant, président,
- le directeur de l’ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant,
- un représentant de la Fédération Nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière
ŒO-UNCP),
- un représentant de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme
(CSNERT).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE PoLice- | bis, rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04-Tél. : 3430 (0,06 &/min + prix d’un appel) http/hwww. prefecturedepolice.paris — mél : courriel.prefecturepoliceparis@ interieur.gouv.fr
SA Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins avant la date
de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l'administration aux séances de la commission de discipline
sont adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adr ées au premier des
membres titulaires de l'organisation concernée, Celui-ci peut se laire remplacer exelusivement par un
représentant figurant sur la tiste des personnes autorisées à siéger pour le comple de son organisation.
Cette liste est déposée en début de mandat de ta commi sion locale auprès de la préfecture de police.
Article 4
La convocation du conducteur de voitures de transport avec chauffeur concerné doit indiquer qu'il a le
droit d'obtenir communieation des pièces à l'origine de la procédure engagée. ainsi que la possibilité
de se faire assister d’un défenseur de son choix.
Article 5
Le conducteur de voitures de transport avec chauffeur concerné peut présenter, devant la commission
de discipline, des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au
préfet de police.
Article 6
Sur demande du conducteur de voitures de transport avec chauffeur ou de son défenseur, adressée au
président de la commission de discipline, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion
ultérieure. Un tel report n'est possible qu’une seule lois.
Article 7
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en
déposant sa carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur,
Lorsque la commission de discipline examine l'affaire au fond, le président porte, en début de séance,
à la connaissance des autres membres de la commission, les pièces à l'origine de la convocation du
conducteur de voitures de transport avec chauffeur et rappelle les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de voitures de transport avec
chauffeur sont lues en séance.
Article 8
La commission de discipline entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de
procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audilion d’un témoin déjà entendu.
À Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur
un point inscrit à ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative, {ls ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux
questions pour lesquelles feur présence à &é demandée.
Article 9
Le conducteur de voitures de transport avéc chauffeur et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout
moment de la séance. demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des
observations orales. Is doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission
de discipline ne commence à délibérer.
Article 10
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur délibère à huis
clos, hors de la présence du conducteur concerné, de son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission de
discipline peut, à la majorité des membres présents. ordonner une enquête où surscoir à statuer, afin
que soient présentées lors d'une prochaine réunion loutes informations complémentaires utiles pour
éclairer Les débats.
Article 11
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur, au vu des
observations écrites produites devant elle et compte tenu, fe cas échéant, des déclarations orales de
Pintéressé, des témoins et des experts. ainsi que des résultats de l'enquête où du complément
d'informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être
réservées à la procédure engagée.
Article 12
Ea commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur peut proposer les
mesures Suivantes :
- l'avertissement,
- le retrait temporaire de [a carte professionnelle de conducteur de voitures de l'ansport avec
chauffeur pour une durée n’excédant pas deux ans,
- Le retrait définitif de la carte profe.
chauffeur.
ionnelle de conducteur de voitures de transport avec
Article 13
La décision appartient au préfet de police. Elle est inscrite au dossier de l'intéressé.
Si le conducteur ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut être
prononcée à son encontre par défaut.
La décision prononcée par le préfet de police est immédiatement exécutoire.
83 L’intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations
entre le public et l'administration.
Article 14
Ée directeur des transports et de la protection du publie est chargé de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des acles administratifs de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des préfectures des {lauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal officiel de Ha ville de Paris. i
Pour le Préfet de police et par délégation
Le directeur des transports
et de la projection du public
]
h BENET PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
ARRÊTÉ n° 204 3 AA du 03 JAN. 2018
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de
discipline des conducteurs de taxis parisiens
Le préfet de police,
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;
Vu Parrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2017-0108! du 21 novembre 2017 relatif à la composition de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,
Arrête :
Article 1°
H est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée
auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée «commission de discipline des
conducteurs de taxis parisiens ».
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de taxis parisiens, de la
réglementation applicable à la profession.
Article 2
La commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens est composée des membres de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants :
- le préfet de police où son représentant, président,
- le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police ou son
représentant,
- le directeur de l’ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE — E bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 Tél, : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) tiplhvwwv. prefecturedepotice. paris — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur. gouv.fr
35 - le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police
ou son représentant,
- le directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police où
son représentant,
- un représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis,
- un représentant du Syndicat de Défense des Conducteurs du Taxi Parisien (SDCTP),
- un représentant de la Fédération Nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière
(FO-UNCP Taxi),
- un représentant de la Chambre Syndicale des Sociétés Coopératives des Chauffeurs de Taxi de
la Région Parisienne (CSSCTP),
- un représentant de la Confédération Générale du Travail - Force ouvrière.
Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins avant la date
de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement les documents
nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l'administration aux séances de la commission de discipline
sont adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des
membres titulaires de l’organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un
représentant figurant sur la liste des personnes autorisées à siéger pour le compte de son organisation,
Cette liste est déposée en début de mandat de la commission Locale auprès de la préfecture de police.
Article 4
La convocation du conducteur de taxi concerné doit indiquer qu’il a le droit d'obtenir communication
des pièces à l'origine de la procédure engagée, ainsi que la possibilité de se faire assister d’un
défenseur de son choix.
Article 5
Le conducteur de taxi concerné peut présenter, devant la commission de discipline, des observations
écrites ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au
préfet de police.
Article 6
Sur demande du conducteur de taxi ou de son défenseur, adressée au président de la commission de
discipline, l'examen de l’affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure, Un tef report n’est possible
qu'une seule fois,
3 4 Article 7
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie
de sa qualité en déposant sa carte professionnelle
de conducteur de taxi.
Lorsque la commission de discipline examine l'affaire au fond, le président porte,
en début de séance, à la connaissance des
autres membres de la commission, les pièces à l’origine de la convocation du
conducteur de taxi et rappelle les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par Le conducteur de taxi sont lues
en séance,
Article 8
La commission de discipline entend séparément chaque témoin cité, Le président
peut décider de procéder à une confrontation
des témoins, ou à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu,
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu’ils
soient entendus sur un point inscrit à l’ordre
du jour.
Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des
débats relative aux questions pour lesquelles
leur présence a été demandée.
Article 9
Le conducteur de taxi et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment
de la séance, demander au président
Pautorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales, Ils doivent
être invités à présenter d’ultimes observations
avant que la commission de discipline ne commence à
délibérer,
Article 10
La commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens délibère à
huis clos, hors de la présence du conducteur
de taxi concerné, de son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l’affaire,
la commission de discipline peut, à la majorité
des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin
que soient présentées lors d’une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Article 41
La commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens, au vu des observations
écrites produites devant elle et compte tenu,
le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé, des témoins
et des experts, ainsi que des résultats de l'enquête ou du complément d'informations
auquel il a pu être procédé, émet un avis
sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée,
3+ Article 12
La commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens peut proposer les mesures suivantes :
- l'avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée
n’excédant pas deux ans,
- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi,
Pour toute mesure autre que l’avertissement, la consultation de la commission de discipline est de
droit.
Article 13
La décision appartient au préfet de police. Elle est inscrite au dossier de l'intéressé,
Si le conducteur de taxi ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut être
prononcée à son encontre par défaut.
La décision prononcée par le préfet de police est immédiatement exécutoire,
L’intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code des relations
entre le public et l'administration.
Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2014-000409 du 21 mai 2014 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi est abrogé.
Articie 15
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de Papplication du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
+
36 Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
Arrêté interpréfectoral n°75-2017-12- 28-001 en date du 28 décembre 2017
portant adhésion à compter du 1° janvier 2018
des établissements publics territoriaux Boucle Nord de Seine (TS),
Paris Terres d’Envol (T7) et Grand Paris Sud Est Avenir (T11)
au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
La préfète de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seïne-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Publié le 28 décembre 2017 au Recueil des actes administratifs spécial du département de Paris n°75-2017.458
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : litp/wvww.préfechires-rentons.souv fite-defrance Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5219-5,
L. 5211-18 et L. 5211-61 ;
Vu le décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et
fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-
Grand ;
Vu l’artêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat
des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination
du Syndicat des communes de ia Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux
d’Île-de-France « SEDIF » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications
statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des
communautés d'agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;
Vu la délibération n° 2017/S04/019 du conseil de territoire de l'établissement public
territorial Boucle Nord de Seine, prise en séance tenue le 22 juin 2017, sollicitant
l'adhésion de l'établissement public territorial au SEDIF pour le périmètre des
communes déjà adhérentes au SEDIF, à savoir Argenteuil (95) et Clichy-la-Gatenne
(92);
Vu la délibération n° 54 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris
Terres d’Envol, prise en séance tenue le 29 mai 2017, sollicitant l’adhésion de
létablissement public territorial au SEDIF pour le périmètre des communes déjà
adhérentes au SEDIF, à savoir Aulnay-sous-Bois (93), Drancy (93), Dugny (93), Le
Bourget (93) et Sevran (93) ;
Vu la délibération n° CF2017.4/05163 du conseil de territoire de l'établissement public
tertitorial Grand Paris Sud Est Avenir, prise en séance tenue le 21 juin 2017, sollicitant
l'adhésion de Pétablissement public territorial au SEDIF pour le périmètre des
communes déjà adhérentes au SEDIF, à savoir Alfortville (94) et Chennevières-sur-
Marne (94) ;
Vu la délibération n° 2017-01 du comité du Syndicat des Eaux d'Île-de-France du
29 juin 2017 donnant un avis favorable à l'adhésion des établissements publics
tesritoriaux Boucle Nord.de Seine, Paris Terres d’Envol et Grand Paris Sud Est Avenir ;
Vu la lettre de notification du président du SEDIF de la délibération précitée aux
collectivités adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception en date du
21 juillet 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, des préfètes des
départements de la Seine-et-Marne et de Essonne, des préfets des départements des
Yvelines, des Tlauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise ;
Je) ARRÊTENT :
Article 1 : Sont autorisés à adhérer au Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) pour
l'exercice de la compétence eau potable à compter du 1"janvier 2018 :
- L'établissement public territorial Boucle Nord de Seine (T5) pour le territoire des
communes d'Argenteuil (95) et de Clichy-la-Garenne (92) ;
- Pétablissement public territorial Paris Terres d’Envol (T7) pour le territoire des
communes d’Aulnay-sous-Bois (93), de Drancy (93), de Dugny (93), du Bourget (93) et
de Sevran (93) ;
- l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (T11) pour le territoire
des communes d’Alfortville (94) et de Chennevières-sur-Marne (94),
Aïticle 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
et du Val-d'Oise, sont chatgés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces
préfectures.
Fait à Paris, le 28 DEL, éui/
le préfet de la région d’Île-de-France,
éfehde la Région d'ié-de-Franeé,
Le Pré Préfat de Paris
IMC ON
Michel GADOT
Le préfet du département
des Yvelines, -
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
AA a PERS
La préfète du département
Nicdlas de MAÏSTRE Julien CHARLES
uA La préfète du département
de l'Essonne,
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Mathieu LEFEBVRE
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Plantes Jean-Sébastien LAMONTAGNE
||
Le préfet du) dépaïtement
des Hautside-Seine,
Pour le préfet ét par délégation
le secrétaire généfal de la e la,préfecture
Vincent BERTON
Le préfet du département
du Val-de-Marne,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de a préfecture
Christian ROCK
Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le préfot ct par délégation
Cécile DID
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
42 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2018-0011
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société GEOFIT EXPERT
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU ja circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile: NR 22 228 du 25 août 1989 et NR
22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — F.0O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de Ja Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord du 28 décembre 2017 (réf 2127/ DSAC-N/SR2/AG dossier n° 110) ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 BOBIGNY 14
43 VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 2 janvier 2018 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société GEOFIT EXPERT pour le compte du SIARE, dans le cadre d’une acquisition aérienne topographique avec un appareil LIDAR.
SUR proposition du Sous-Préfet, chargé de la direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis ; .
ARRETE
ARTICLE 1“ :
La dérogation aux règles de survol du département de la Seine-Saint-Denis est accordée pour la période du 24 janvier 2018 jusqu’au 30 avril 2018 à l'altitude minimale de 3300 pieds soi pour 5 heures d’acquisition, aux pilotes et aéronefs concernés exploitéapar la société: GEOFIT EXPERT, ci-après dénommée l’Exploitant, Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
En accord avec les services de la navigation aérienne de PARIS-Roissy et de PARIS-Le-Bourget, l'attribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectuera. préalablement à tout vol.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type P68 immatriculé F-HFFI ou F-HVEY, où de type BN2 immatriculé F-HFIT.
2 — Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir M. Quentin MARBOTTE et M. Tristan GEORGEAUD.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef,
2 — Le survol est effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'arrêté préfectoral
d'autorisation, hormis les dimanches et les jours fériés.
3 — Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
4 — Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de P'Exploitant à la hauteur
minimale de 3300 f/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel, (N.B : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
5 — Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile, Il devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toule persunne et dégagée de tout obstacle.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 2/4
ai 6 — Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l'accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l'altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGT..
ARTICLE 4 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur,
2 — Le survol ne peut s’effeciuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 modifié « AIR-OPS » déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008, notamment à son aiticle 5, alinéa 7, qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
3 — Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploïtant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l'arrêté du 24.07.1991).
4 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07.1991).
5 — La société GEOFIT EXPERT est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vol, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour Les nécessités de Ia mission projetée : (Tél. 01.70.29.20.20- Email : bpa-depaf@interieur. gouv.fr).
6-- Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tél : 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d'Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 -H24 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 5 :
1 — L'Exploitant contacte les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures :
- la subdivision de contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la tour de contrôle du BOURGËET (01.48.62.53.00 ou 04)
- la tour de contrôle de PONTOISE (01.30.31,13.25)
2 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
3 — L'Exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l’adresse suivante : bttps://www.lepifrance.souv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000033936387&daleTexte-&categorieLien=id
4 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (tavail-arien.idf-bf@avaition- civile.gouv.fr).
1, Esplanade Jean Mouiin — 93007 BOBIGNY 3/4
LS ARTICLE 6 :
Le Sous-Préfet, chargé de la direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué
Régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société GEOFIT EXPERT.
Fait à Bobigny, le e4 JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
ke Sous-préfet chargé de missio lu préfet,
secrétaire général adjoint chargéde arrondissement chef-Hieu
Faytal DO E
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 4/4
6 Hiberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté préfectoral n° 2017-3821 portant règlement intérieur
relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail et aux horaires variables à la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée :
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat modifiée;
Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de PEtat :
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et
commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale du ministère de l’intérieur modifié;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de Pintérieur ;
Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création d’un compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et de la magistrature modifié;
Vu le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
1 Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l’intérieur ;
Vu Parrêté ministériel du 15 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du secrétariat général du ministère de l’intérieur et de Î’aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour certains personnels administratifs, techniques, spécialisés et des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence de certaines personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et la magistrature ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu la circulaire d'application des textes réglementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur du 27 février 2002 ;
Vu la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ;
Vu Pavis favorable émis sur le projet de règlement intérieur par le comité technique départemental du 21 décembre 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Préambule
Après consultation du comité technique réuni le 21 décembre 2017, le présent règlement prévoit le cadre de référence pour l’organisation du temps de travail à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il définit des dispositions générales ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des agents (titre 1), sauf dispositions dérogatoires prévues pour certaines catégories de personnels en raison des spécificités liées à leurs fonctions (titre 2). Il précise également le régime des interventions particulières que sont les heures supplémentaires, les astreintes, les permanences, et le télétravail (titre 3).
Le présent document s’applique à l’ensemble des agents titulaires et non titulaires de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, y compris donc des sous-préfectures de Saint-Denis et du Raincy.
Chaque chef de service veille à la bonne application des règles prévues par le présent règlement.
L& 2 Titre 1 Dispositions générales
Article 1 : Rappel des garanties minimales
L'article 3 du décret du 25 août 2000 impose le respect de garanties minimales concernant Porganisation du travail :
- La duréc hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
- Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures (hors période d’astreinte) ; - _ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ; - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures, ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ; - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes,
Il ne peut être dérogé aux règles précédemment énoncées que dans les cas et les conditions mentionnés ci-après:
- Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de fa fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;
- Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe les représentants du personnel au comité technique. Lorsqu'il est dérogé à la règle des 11h de repos quotidien minimum, le temps travaillé supplémentaire peut faire l’objet d’un repos compensateur sur demande de l’agent.
Article 2 : Cycles de travail
Temps de travail effectif
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le décret du 25 Août 2000 prévoit en son article 1 que « la durée de travail effectif est fixée à 35H par semaine (...) Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ».
Détermination des cycles de travail à la préfecture de LA Seine-Saint-Denis
Le régime de droit commun applicable aux agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est fixé à 38 heures par semaine réparties sur cinq jours (soit une moyenne de 7h36 par jour) ouvrant droit à 27 jours de congés annuels, 16 jours de récupération « ARTT » (dont un jour d’une durée de 7h travaillées au titre de la journée de solidarité), auxquels peuvent s’ajouter 1 ou 2 jours dits « de fractionnement ».
Par exception à ce régime de droit commun, des régimes dérogatoires sont prévus pour certaines catégories d’agents, lorsque les spécificités de leurs missions Pexigent (cf. titre 2). Les agents concernés par ces régimes dérogatoires sont :
- Les personnels soumis à l’article 10 du décret du 25 août 2000 (ef. article 10) ; - Les agents du standard et de l’acoueil général (cf. article 14),
5 | Article 3 : Horaires de fonctionnement des services et horaires d’ouverture au public
Horaires de fonctionnement des services
A minima, les horaires de fonctionnement des services correspondent aux horaires des plages fixes prévus par le présent règlement.
Lorsque le fonctionnement du service le nécessite, une planification horaire hebdomadaire est arrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.
Horaires d'ouverture au public
Les horaires d'ouverture des services aux usagers tiennent compte des horaires de fonctionnement des services, Pour les services dont les agents travaillent en guichet, à la préfecture et dans les sous- préfectures de Seine-Saint-Denis, les heures d'ouverture au public sont de 8h30 à 16h00, sauf circonstances exceptionnelles faisant l’objet d’une communication la plus large possible auprès des usagers.
Le pourcentage d’agents présents dans chaque service doit être au moins égal à 50% pendant les horaires d’ouverture au public.
Article 4 : Horaires variables
Un système d’horaires variables est mis en place sur l’ensemble des sites. Il permet aux agents d’organiser leur temps de travail en fonction de leurs besoins personnels, sous réserve des nécessités du service et dans le respect des règles du présent règlement.
Organisation des plages fixes et plages variables
Le système s’organise selon deux plages fixes et trois plages variables distinguant les personnels non encadrants des personnels encadrants :
Personnels non encadrants
7h45 18h30
Plages fixes EL Plages variables
Personnels encadrents
7h45 9h15 11h30 14h15 16h00 15h30
Plages fixes [____] Plages variables
Au sens du présent article, sont considérés comme des personnels encadrants, les agents de catégorie À, ainsi que les agents de catégorie B qui exercent des fonctions d'encadrement d’autres agents.
Au-delà des plages fixes, et dès lors qu’un agent a déjà effectué un temps de travail équivalent à son régime horaire, il appartient à sa hiérarchie de veiller à ce que la présence de cet agent sur les plages variables soit réellement nécessaire.
_5D Exceptions
Le respect des plages fixes impose que les rendez-vous médicaux et autres contraintes personnelles interviennent sur les plages variables. Ce n’est qu’à titre tout à fait exceptionnel, en cas d’événement à caractère imprévu et urgent, qu’un agent peut être autorisé par son chef de service à quitter son poste de travail avant la fin de la plage fixe, ou être autorisé à une arrivée tardive, Cette facilité accordée fait alors Pobjet d’un débit d’heures, qui doit être compensé par agent dans le mois suivant.
PAUSE MÉRIDIENNE
Tout agent bénéficie d’une pause méridienne obligatoire d’au moins 45 minutes, comprise entre 11h30 et 14h15. Cette pause méridienne doit normalement être prise dans l’enceinte de la Préfecture ou des sous-préfectures, En cas d'accident dans l’enceinte de la Préfecture et des sous-préfectures, la responsabilité de l’administration peut être engagée dans le cadre d’un accident de service,
De manière générale, le lieu de restauration doit s’entendre comme ie lieu où l'agent prend habituellement son repas. En cas d’accident entre le lieu de restauration et la Préfecture ou les sous- préfectures, la responsabilité de l’administration peut être engagée dans le cadre d’un accident de trajet (voir en ce sens la circulaire FP n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service).
Si l’agent souhaite sortir de l’enceinte de la Préfecture ou des sous-préfectures au cours de la pause méridienne pour un autre motif, son absence est considérée comme une interruption de service pour motif personnel et la responsabilité de l’administration ne saurait être engagée en cas d’accident (CE, Section du contentieux, 3 décembre 2004, n°260786).
Article 5 : Enregistrement du temps de travail et mise en œuvre des crédits-débits d’heures
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL VIA L'OUTIL CASPER
Modalités d'enregistrement
La durée du travail des agents est comptabilisée par un dispositif d'enregistrement du temps de travail (« CASPER ») via des badgeuses, permettant à chaque agent de suivre la gestion de son temps de travail. Les badgeuses sont implantées au niveau de chaque étage des bâtiments, et activées par un badge remis à chaque agent lors de son arrivée en préfecture. Les agents ont également la possibilité d’enregistrer leurs pointages directement sur l’applicatif CASPER, via leur poste de travail.
Dans le respect des horaires variables, les agents enregistrent pour chaque jour travaillé : - L'heure d’artivée ;
-_ L’heure de l’arrêt et de la reprise du travail à l’occasion de la pause méridienne (d’une durée obligatoire minimale de 4$ minutes}, y compris si l'agent reste dans les locaux ; - L'heure du départ.
Chaque chef de service veille au respect de ces consignes, et signale au BRH les éventuels manquements observés.
Oubli ou retard de pointage
Lorsque l'agent enregistre son arrivée après le début des plages fixes ou omet d'arrêter son compte en fin de journée avec son badge, une anomalie est repérée par le logiciel. I! appartient alors à l’agent concerné de faire corriger l'anomalie en justifiant celle-ci auprès de son supérieur hiérarchique ou de son « valideur CASPER », après validation par son chef de service.
Utilisation personnelle du badge
Le badge qui est remis à chaque agent lui est strictement personnel. Toute utilisation d’un autre badge que le sien est strictement interdite. Son utilisation en dehors des règles prévues par le présent règlement est susceptible de faire l'objet de sanctions disciplinaires, conformément aux dispositions prévues par le statut de la fonction publique.
S À La perte d'un badge, ainsi que toute utilisation malencontreuse, doivent être signalées sans délai au supérieur hiérarchique et au bureau des ressources humaines de la préfecture.
DISPOSTIF DE CREDIT D'HEURES ET DEBIT D'HEURES
Lorsque la durée du travail effectuée dépasse le nombre d’heures hebdomadaire prévu par le régime horaire, un crédit d’heures est ouvert. À l’inverse, lorsque la durée du travail effectuée n’atteint pas le nombre d’heures hebdomadaire prévu par le régime horaire, un débit d’heures est constaté.
Mise en œuvre du crédit d'heures
Lorsque les agents effectuent dans le mois calendaire une période de travail supérieure à la durée légale, ils ont la possibilité, dans la limite de 7436 par mois (soit 12 jours ou 24 demi-journées par an), de récupérer le mois suivant les heures créditées, sous la forme d’une journée ou de deux demi- Journées.
Au-delà d’un crédit mensuel de 7h36, les heures sont écrêtées.
T1 appartient aux chefs de service d’accorder les journées ou demi-journées de récupération, en voillant à garantir la continuité du service, Avec l’accord du chef de service, ces demi-journées ou journées de récupération peuvent être cumulées avec d'autres congés.
Mise en œuvre du débit d'heures
Lorsqu'un agent n’effectue pas dans le moïs calendaire le temps de travail qui lui est imparti, et que le débit reste inférieur à 7h36, il est tenu de régulariser ce débit horaire le mois suivant. Tout débit non régularisé et/ou supérieur à la durée prévue entraine la mise en œuvre de la procédure suivante :
- Lettre d'observation en cas d’anomalie de pointage sur les horaires ;
- Retrait du débit d'heures sur les jours de récupération « ARTT » et à défaut, sur les congés annuels ;
- Retenue sur salaire en cas d’épuisement des droits à congés ;
Le cas échéant, des sanctions disciplinaires peuvent également être envisagées.
Article 6 : Jours ARTT
Principe : la liberté de prise des jours ARTT selon une planification annuelle
Les jours ARTT sont accordés aux agents en contrepartie d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35H. Le nombre des jours ARTT est fonction du régime horaire de l’agent. Un de ces jours ARTT est obligatoirement affecté à la journée de solidarité.
La prise des jours ARTT doit se faire au rythme d'écoulement de l’année travaillée ouvrant droit à ces jours ARTT, qui ne peuvent être déposés par anticipation.
Exceptions à la libre prise des jours ARTT : les jours ARTT collectifs et la forte saisonnalité des services
Des jours ARTT collectifs peuvent être fixés par le préfet selon une planification annuelle, après information du comité technique. Tous les agents sont alors tenus de poser ces jours ARTT. A l’occasion de ces journées, les services fonctionnent dans les mêmes conditions que les jours fériés (notamment pour les régimes des permanences et astreintes). Sauf exception, les jours de semaine intercalaires entre une fête légale et un week-end sont des journées ARTT collectives.
Pour les services soumis à une forte saisonnalité de leur activité, il est possible au chef de service de fixer des périodes pendant lesquelles la prise de jours ARTT n’est pas possible en raison des contraintes pesant sur le service. Ces périodes bloquées ne peuvent excéder 90 jours par an.
S A 6 Article 7 : Compte épargne temps
Les congés annuels afférents à une année donnée ont vocation à être pris au cours de l’année concernée, Cependant, les agents qui n’auraient pas pu prendre l’intégralité de leurs congés annuels à la date du 31 décembre de l’année concernée, peuvent ouvrir ou alimenter un compte épargne temps dans le cadre prévu par les dispositions réglementaires.
Pour alimenter ce compte épargne temps, une demande doit être formulée via un formulaire qui est mis en ligne chaque année en décembre sur l’intranet de la préfecture (rubrique ressources humaines). Le formulaire doit ensuite être transmis au BRH, sous couvert de la voie hiérarchique, à partir du 1* janvier de l’année concernée, en précisant le nombre de jours RTT, congés annuels et congés de fractionnement que l’agent souhaite épargner.
Conformément au décret n°2015-580 du 28 mai 2015, tout agent a la possibilité de faire un don de
jour(s) de congé annuel ou de RTT, de façon anonyme, au profit d’un autre agent parent d’un enfant gravement malade ou en situation de handicap. Ce don s’effectue à travers le récepteur ministériel mis en place à cet effet.
Tout congé non pris et non épargné est perdu.
Article 8 : Gestion des absences
Principes généraux
Toute absence est interdite pendant les plages fixes sauf pour raison de service, mission, formation, ou en cas de force majeure ou absences prévues règlementairement.
Toutes les absences non signalées au préalable sont comptabilisées comme des anomalies et doivent faire Pobjet de justifications dès le lendemain auprès de l’administrateur CASPER, pour régularisation. Toute absence doit être justifiée,
Les demandes d'absence doivent être formulées sur une fiche de liaison, recueillant l’accord du
supérieur hiérarchique. Elles doivent également être formulées sur le logiciel CASPER, en vue de leur validation.
Types d'absence
Les absences prévues par des textes réglementaires listées ci-après sont autorisées, sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants au supérieur hiérarchique :
+ Les absences professionnelles (réunion à Pextérieut — stage — mission): elles font l'objet d'un pointage sur CASPER par régularisation a posteriori, validée par le chef de service.
e Les absences pour formation professionnelle (Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007) : effectuées dans les locaux ou en dehors des locaux de la préfecture, ces journées sont compensées à hauteur d'une journée de travail. L'agent régularise son absence sur CASPER en inscrivant une journée de formation, validée par le chef de service.
+ Les congés de maladie (Décret n°86-442 du 14 mars 1986) : les absences pour maladie doivent faire l'objet d'une information immédiate auprès du bureau des ressources humaines ainsi que du supérieur hiérarchique, L’envoi de l’arrêt de travail doit s’opérer dans les 48h, auprès du bureau des ressources humaines et notamment de l’administrateur CASPER (qui intègre l'information sur le logiciel de pointage),
Compte tenu de la souplesse offerte par les horaires variables, les rendez-vous médicaux ou
paramédicaux doivent être pris en dehors des plages fixes, et ne peuvent donner lieu à des autorisations d’absence.
23 ? Seules peuvent être créditées :
o les heures d'absences consécutives à un rendez-vous médical préconisé par le médecin de prévention, en vue d'éventuels examens complémentaires ayant trait à l'activité professionnelle.
© les heures d'absence consécutives à une convocation du comité médical ou de la commission de réforme.
e Les congés annuels (Décret n°84-972 du 26 octobre 1984) : ces jours d'absence font l'objet d'une validation directe par le chef de service sur CASPER ou par le valideur CASPER, au vu des fiches de liaison visées et signées.
e Les journées de grèves (articles L-521-2 à L.521-6 du code du travail) : elles sont prises en compte pour la durée journalière, suite aux remontées des secrétariats de direction ou de sous-préfectures auprès du bureau des ressources humaines. Ces journées font l’objet d’un décompte financier selon la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève.
e Les absences dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (Circulaire du 24 mars 2017 NOR RDFF1708829C) : les agents publics et leur conjoint peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour les actes médicaux sous réserve de l’autorisation de leur supérieur hiérarchique et de la continuité du service public.
Par ailleurs, les autorisations spéciales d’absence et facilités horaires (mariage, décès, naissance, adoption, présentation à des fonctions publiques électives, préparation d’un concours, etc.) sont régies par la circulaire du ministre de l'Intérieur du 27 février 2002 NOR INTA0200053C.
Ces absences font Pobjet d’une note interne spécifique présentée en comité technique. Ces jours d'absences font l'objet d'une régularisation au vu de la fiche de liaison et sur présentation du justificatif,
Article 9 : Départ de l’agent de la préfecture
En cas de départ définitif ou de longue durée (démission, fin de contrat, retraite, mutation, disponibilité, détachement, congé parental), l’agent doit effectuer les démarches suivantes auprès du bureau des ressources humaines :
- La régularisation du débit ou crédit d'heures avant le départ effectif; - La remise des badges d’accès, de pointage et de parking ;
- La remise des clés de bureau, armoire(s) et coffre ;
- Le cas échéant, la restitution du téléphone portable mis à disposition par la préfecture au regard des missions exercées,
Titre 2 : Dispositions spécifiques
Ces dispositions spécifiques concernent des catégories d’agents dont les obligations de service impliquent un régime horaire dérogatoire au régime de droit commun, ou des horaires adaptés.
Article 10 : Personnels soumis à l’article 10 du décret du 25 août 2000
En application de Particie 10 du décret du 25 août 2000, les personnels chargés de fonctions d’encadrement et de fonctions de conception, lorsqu'ils bénéficient d’une large autonomie dans Porganisation de leur travail, bénéficient du régime d’absence suivant :
CA RTT
Régime article 10 25 jours + 2 jours de 18 jours fractionnement
Ces personnels sont dispensés d’un décompte horaire de leur temps de travail et ne peuvent se voir appliquer le régime des horaires fixes et variables. Ils sont soumis à une obligation de travail forfaitaire respectant les garanties minimales d’un régime hebdomadaire de 38h,
sk
8 Les directeurs et les secrétaires généraux de sous-préfectures, ainsi que les délégués du préfet, relèvent de ce régime. Tout agent affecté à un poste de chef de bureau peut, à sa demande, et sous réserve de l'accord de son supérieur hiérarchique, bénéficier de ce régime. Les fiches de poste précisent la soumission à ce régime.
Article 11 : Secrétariats particuliers des membres du corps préfectoral
Le régime horaire de droit commun (38h) s’applique aux secrétariats particuliers des membres du corps préfectoral, mais les plages horaires sont adaptées pour tenir compte des contraintes liées à Pexercice des fonctions préfectorales.
Lorsque les conditions s’y prêtent, c’est-à-dire lorsque plusieurs secrétaires partagent un même bureau ou travaillent à proximité immédiate, un fonctionnement en brigade avec des horaires aménagés peut être mis en place, dans le cadre d’une note d'organisation présentée en comité technique.
Pour les autres secrétariats particuliers, les plages horaires sont adaptées de la manière suivante : - Leur journée de travail débute à un horaire défini d’un commun accord entre chaque secrétariat et le membre du corps préfectoral auprès duquel il est affecté, cet horaire étant compris entre 08h00 et 09h30 ;
- Ils assurent leur mission jusqu’à 18h, sauf demande expresse du membre du corps préfectoral auprès duquel ils sont affectés ;
- Ils ont droit à une pause méridienne d’au moins 45 mn,
Au regard des contraintes horaires ainsi imposées, les heures supplémentaires effectuées font l’objet d’une compensation financière, au-delà de 7h36 faisant l’objet mensuellement d’une récupération en temps, et dans la limite de 25 h par mois.
Article 12 : Personnels de résidence
Le régime horaire de droit commun (38h) s’applique aux personnels de résidence,
Compte tenu de l'impossibilité de pointage, les bornes horaires de travail quotidien sont fixées dans chacune des résidences par le membre du corps préfectoral auquel le personnel de résidence est rattaché. Ces horaires de travail sont généralement compris entre 8h00 et 17h00.
Afin d'assurer la continuité de la représentation de l'Etat, les personnels de résidence : - Peuvent avoir à effectuer des remplacements dans d’autres résidences que celle où ils sont habituellement affectés ;
- Doivent planifier leurs périodes de congés en transmettant au BLAI leurs demandes de congés validées par le membre du corps préfectoral concerné, au minimum un mois avant le congé souhaité, afin de s'assurer que les congés sollicités permettent de garantir une présence de 50 % des effectifs des résidences, et de programmer les renforts qui pourraient s’avérer nécessaires entre résidences.
Au regard de ces contraintes spécifiques, les heures supplémentaires effectuées par les personnels de résidence à l’occasion des manifestations organisées par les membres du corps préfectoral dans le cadre de leurs fonctions de représentation leur sont rémunérées, après validation par le membre du corps préfectoral du nombre d'heures supplémentaires effectuées mensuellement, et dans la limite de 25 h par mois.
Article 13 : Conducteurs automobiles
Le régime horaire de droit commun (38h) s’applique aux conducteurs automobiles.
Afin de répondre aux contraintes liées à l’exercice des missions préfectorales, des horaires adaptés peuvent être mis en œuvre, suivant un fonctionnement en brigade et en pool, dans Le cadre d’une note d'organisation présentée au comité technique.
Au regard des contraintes liées à l’exercice des fonctions de conducteur automobile, les heures supplémentaires effectuées font l’objet d’une compensation financière dans les conditions suivantes :
55
|i
|
Î
ÎÎ
| - Avant 07H45, si la présence du chauffeur est requise pour nécessité de service et/ou à la demande d’un membre du corps préfectoral ;
- Au-delà de 18h30, si la présence du chauffeur est requise pour nécessité de service et/ou à la demande d’un membre du corps préfectoral, et dès lors qu’un temps de présence de 7h36 a été effectué dans la journée ;
- Dans la limite de 250 heures par an.
Les heures supplémentaires non indemnisées donnent droit à récupération, dans les conditions de droit commun prévues à Particle 5 du présent règlement.
Article 14 : Personnel de l’accueil général et du standard
Un régime hebdomadaire de 36h30 s’applique aux agents affectés à l’accueil général et à la brigade de jour du standard.
En outre, les agents affectés à la brigade de nuit du standard se voient appliqués le régime dérogatoire suivant, compte tenu du mode de fonctionnement H24 :
- Le temps de travail annuel est réduit à 1 533 heures compte tenu des sujétions particulières, soit une durée hebdomadaire à 33h30 ;
- Le temps de travail des standardistes de nuit ne dépasse pas 12 heures en moyenne par période de 24 heures ;
- Les agents concernés bénéficient de 27 jours de congés annuels ainsi que de 2 jours de fractionnement ;
- Si le crédit d'heures dépasse 33h30 sur un trimestre, les heures effectuées peuvent être partiellement indemnisées. Dans le cas contraire, la récupération des heures supplémentaires s'effectue dans les conditions prévues à l’article 5 du présent règlement.
Article 15 : Assistantes sociales
Le régime applicable aux assistantes sociales est celui prévu par l’arrêté ministériel du 26 avril 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau du service social,
Titre 3 : Régime des interventions particulières
Article 16 : Heures supplémentaires
Modalités
Conformément aux dispositions réglementaires, toute heure de travail effectuée à la demande expresse de l’autorité hiérarchique ou validée a posteriori par celle-ci, au-delà de la durée définie pour une semaine donnée du cycle, est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires se décomptent par rapport aux obligations hebdomadaires définies selon la période de référence choisie pour le cycle.
Conformément au statut général de la fonction publique, l'agent est tenu d’effectuer toute heure supplémentaire sollicitée par son supérieur hiérarchique et justifiée par une nécessité de service,
Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel, et ce n’est qu’à défaut de récupération sous forme de repos compensateur que les heures supplémentaires peuvent être indemnisées, dans les conditions prévues par le présent règlement. Seuls les agents de catégorie B et C peuvent bénéficier d’une telle indemnisation financière.
Peuvent être récupérées le mois suivant, dans la limite de 7h36 par mois, les heures effectuées mensuellement au-delà du régime horaire hebdomadaire applicable à l’agent, dans le cadre du dispositif du crédit d’heures prévu à l’article 5 du présent règlement.
En outre, peuvent être indemnisées les heures effectuées mensuellement au-delà des 7h36 pouvant faire l’objet d’une récupération, dans les conditions suivantes :
- Lorsque ces heures supplémentaires sont effectuées en dehors des plages variables (avant 07h45, et après 18h30 pour les non encadrants ou après 19h30 pour les encadrants), lors de week-ends ou de jours fériés ;
SL 10 - Dans la limite de 25 h par mois :
- Et après validation a priori par le secrétaire général de la demande d’indemnisation présentée par le chef de service et justifiant du recours à ces heures supplémentaires, Cette demande doit être transmise par le chef de service au BRH, qui la soumet à la validation du secrétaire général de la préfecture.
Sauf circonstances exceptionnelles, le chef de service doit avertir l'agent concerné avec un préavis suffisant (au minimum 1 journée) qu’il aura à effectuer des heures supplémentaires.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires peut être dépassé sur décision du secrétaire général de la préfecture qui en informe les représentants du personnel au comité technique.
Les heures supplémentaires, telles que définies ci-dessus, accomplies entre 22 heures et 7 heures, sont
considérées comme un travail supplémentaire de nuit. Leur indemnisation est majorée de 100%.
Validation des heures supplémentaires
Pour être indemnisées, les heures supplémentaires doivent avoir fait l’objet au_préalable d’une validation par le secrétaire général de la préfecture, sauf dispositions spécifiques prévues au titre 2 du présent règlement intérieur. À cet effet, une demande doit être transmise par le chef de service au BRH, motivant le recours aux heures supplémentaires, Un contrôle de l’effectivité des heures réalisées est opéré par le BRH à l’aide de Casper.
Article 17 : Astreintes
La circulaire du 27 février 2002 prévoit la possibilité de recourir au régime de l’astreinte. Il appartient néanmoins à chaque chef de service de définir au plus juste le nombre d'agents qu'il est utile de placer en position d'astreinte au regard d'une probabilité raisonnable d'intervention.
Définition de l'astreinte
L'astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, l'agent a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail d’intervention au service de l'administration. Ce travail d’intervention peut être effectué depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de travail habituel, ou encore là où son intervention est requise.
L’arrêté ministériel du 6 décembre 2001 précise les missions pour lesquelles il est possible de recourir aux astreintes en dehors des horaires habituels d’ouverture du service :
- Assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales ;
- Effectuer des missions de logistique et de maintenance des bâtiments ;
- Effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
- Effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ; - Accomplir, au nom de l’État, les actes juridiques urgents ;
- Assurer la défense de l’État devant les juridictions,
Les missions de logistique recouvrent également les tâches confiées aux agents chargés de la conduite automobile,
Les personnels attributaires d'une concession de logement ne peuvent prétendre au bénéfice d'une indemnisation ou d'une compensation lorsqu'ils sont soumis à des astreintes, Cependant, les intéressés ne peuvent être placés sous le régime des astreintes que dans la limite de deux week-ends par mois. De même, il n’est pas possible de placer les personnels de résidence sous astreinte, ceux-ci relevant du régime des heures supplémentaires et des interventions en cas de travail les week-end et jours fériés.
L’astreinte du week-end débute le vendredi soir lorsque l’agent soumis à ce régime est rentré chez lui à l'issue de sa journée de travail normale.
s+ Hi Liste des emplois soumis au régime des astreintes
Le régime de l’astreinte est applicable aux agents suivants de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : - Attachés de la direction des sécurités et des services du cabinet ainsi que les attachés formés aux astreintes hebdomadaires du cabinet ;
- _ Conducteurs automobiles au titre de l’astreinte hebdomadaire ;
- Cadres du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication au titre de l’astreinte technique hebdomadaire ;
- Cadres de la direction des migrations et de l'intégration au titre de l’astreinte éloignement hebdomadaire :
- Contrôleurs techniques du bureau de la logistique et des affaires immobilières au titre de Pastreinte technique hebdomadaire ;
- Agents techniques de la sous-préfecture de Saint-Denis et du Raincy au titre de Pastreinte technique ;
- Agents participant aux interventions extérieures à caractère opérationnel (CODAF, PCO au Stade de France, expulsions de campements, notifications d’'OQTEF, etc.).
Pour chacun des services concernés, une note de service précise les modalités d'organisation du régime d’astreinte hebdomadaire, les missions devant être accomplies dans ce cadre, et les agents concernés. Une note présentée au comité technique précise également les modalités d'indemnisation des interventions extérieures à caractère opérationnel et des permanences.
Définition de l'intervention
Conformément à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2001, l'intervention correspond à la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef de service, dans le cadre d’une astreinte, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service. Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de travail habituel, ou encore là où son intervention est requise.
Seule la durée de l'intervention ou de la télé-intervention et le temps de déplacement éventuel entre le domicile et le lieu d'intervention (aller et retour) sont inclus dans le décompte de celle-ci et sont considérés comme du temps de travail effectif, En semaine, l’intervention est effective lorsque l’agent est rentré chez lui à l’issue de sa journée et qu’il est rappelé sur son lieu de travail ou qu’il effectue une télé-intervention.
La télé-intervention correspond au temps cumulé passé par l’agent placé sous astreinte à communiquer par téléphone ou Internet, ou encore à rédiger un acte administratif depuis son domicile, dans le cadre de son astreinte. Il appartient à l’agent considéré de déclarer le nombre d’heures travaillées à l'issue de sa période d’astreinte.
Régime de rémunération ou de compensation des astreintes et interventions
Aux termes du décret n° 2002-147 du 7 février 2002, les personnels soumis au régime de Pastreinte ont droit à, une indemnité d’astreinte et d’intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, à un repos compensateur.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre. Elles ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service, ou d’une Nouvelle Bonification Indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000. Un arrêté ministériel fixe les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions.
Validation des astreintes, interventions et télé-interventions
Les agents soumis au régime de l’astreinte soumettent à la validation de leur chef de service puis transmettent au BRH un état mensuel précisant les périodes d’astreinte effectuées, et les heures d'intervention ou de télé-intervention.
S& | 12 Article 18 : Permanences
Modalités
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service : ‘ - Un samedi ;
- Un dimanche ;:
- Ou lors d’un jour férié.
La période de permanence est compensée soit sous la forme de repos compensateurs, soit sous la forme d’indemnités.
Une note, présentée au comité technique, précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Article 19 : Télétravail
L'arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 prévoit les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer. Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de la préfecture, sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Une instruction interne, soumise au comité technique, précise les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Titre 4 : Mise en œuvre du règlement intérieur
Article 20 : Entrée en vigueur du règlement intérieur
Le présent règlement prend effet à compter du 1% janvier 2018.
Article 21 : Abrogation de l’ancien règlement intérieur
L'arrêté n°01-6151 du 21 décembre 2001 portant règlement intérieur sur les conditions de mise en œuvre des horaires variables à la préfecture de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 22 : Suivi et révision du règlement intérieur
Le suivi de Papplication du présent règlement s’effectue dans le cadre du comité technique.
Le présent règlement peut faire l’objet d’une révision, après consultation du comité technique.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de la direction du cabinet du Préfet et les sous-préfets du Raïincy et de Saint-Denis sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Une publication en sera effectuée sur l’intranet de la préfecture, ainsi qu’une diffusion à l’ensemble des agents.
Fait à Bobigny, le 9 Q DEC, 2017
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
_SS 13 LiBtrté » Égalit» Frauralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE Bobigny , le BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION = 5 JAN, ae
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018/0005
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOÏITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Madame Sendes BEN MOUSSA, en date du 21 Novembre 2017, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS EXPRESS » ayant pour enseigne commerciale (PERMIS EXPRESS ), situé au 124, rue de Paris à LES LILAS (93260) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : couier@scine-saint-denis gouv.fr
Lo ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Sendes BEN MOUSSA est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de a date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS EXPRESS » dont lenseigne est ( PERMIS EXPRESS }, situé au 124, rue de Paris à LES LILAS (93260) et portant le numéro d'agrément : ‘
E 17 093 0034 0
L'établissement est habilité, au vu des auforisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser les formations pour les catégories AM (option-cyclomoteur) A2 / B du permis de conduite,
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 12 personnes:
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à [a préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à Îa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le sccrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEtat et notifié à Madame Sendes BEN MOUSSA.
LAS préfet,
roue préfet et par délégation,
frectrice à la citoyenneté
et de lalégalité
an
Patiéte GUERCHE
A Liberté » Égallté » Frautité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DB LA LEGALITE Bobigny, le - 9 JAN 9 gt ÿ BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018/000h
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Mourad BEN ANDESSELEM, en date du 17 août 2017, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «LES ALIZES » sous l'enseigne (AUTO-ECOLE LES ALIZES agrément n° E 08 093 6039 0 ) délivré à Monsieur Jean CIMPER et situé au 168, route de Bondy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécapie: O1 48 30 22 88
Eamail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
L2 ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Mourad BEN ABDESSELEM est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FLER », dont l’enseigne est « AUTO-MOTO LES ALIZES » situé 168, route de Bondy à AULNAY- SOUS-BOIS (93600) et portant le numéro d’agrément:
E 17 093 0033 0
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d’enseignet fournie et des véhicules déclarés, à dispenser les formations pour les_ catégories AM (option cyclomoteur) A2 / À / B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, les salles de cours peuvent accueillir :
-salle de cours n° 1 : 09 personnes au maximum
-Salle de cours n° 2 : 07 personnes au maxhnum
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, Pexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de fa conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté tministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations fa concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEtat et notifié à Monsieur Mourad BEN ABDESSELEM.
Le-préfet,
Pour le préfet et dar délégation,
La direCtrise de 1h citoyenneté
f ® de le Kite
/
{ Patricia GÜ ÉRCHE A
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43 Le
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
DCL/BCL/OR
ARRETÉ n° 2018 — 0007 du 02 janvier 2018
portant désignation de l'agent comptable de l'établissement publie de coopération culturelle « Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis - Île-de-France »
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-7, L. 1617-1
etR, 1431-16;
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création d'établissements publics
de coopération culturelle ;
Vu le décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 modifié relatif aux établissements publics de
coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-013 du 3 août 2012 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement aitistique Aubervilliers - La
Courneuve - Seine-Saint-Denis - Île-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3122 du 22 novembre 2013 portant nomination de l'agent
comptable de l'établissement public de coopération culturelle précité :
Vu l’avis du 28 décembre 2017 du directeur départemental des finances publiques de La
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
12
GS KT ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2013- 3122 du 22 novembre 2013 portant nomination de Pagent comptable de l'établissement publie de coopération culturelle «Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis - Île-de-France » est abrogé.
Article 2: Monsieur Michel CASSIGNOL, comptable du centre des finances publiques d'Aubervilliers est nommé comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal, assignataire de l'établissement public de coopération culturelle «Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis - Île-de-France ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pouf là. pléfbtet par délégation,
RER. raté Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2 Pr
arté « Égalité » Fraternité 15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 2018 — 0015 du 4 janvier 2018
Arrêté portant réglementation des horaires de travaux dans le cadre de la régénération de la caténaire du RER B entre la gare du Bourget (exclue) et les gares de Sevran (exclues)
à
Le Bourget, Drancy, Le Blanc-Mesnil, Auinay-sous-Bois et Sevran
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les æticles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1311-2 :
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5403 du 30 décembre 1999 modifié, relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23
octobre 2017 (édition bis) ;
Vu le courrier de SNCF Réseau du 27 novembre 2017 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la prise d’un arrêté de dérogation à l'arrêté n°99.5463 précité dans le cadre de la réalisation de
travaux de régénération de la caténaire du RER B entre La gare du Bourget (exclue) et les gares de
Sevran (exclues) ;
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux de nuit et au cours de certains week-ends afin de limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;
t, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mait : prefec urefPscine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - wwwxeine-spipt-donis gouv.fr Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s’il s'avère que les travaux considérés touchent plusieurs communes et qu'il est nécessaire que ceux-ci soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa 1° de
l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 décembre 1999 susvisé ;
Considérant le dossier explicatif du projet et les mesures qui seront mises en œuvres pour limiter les nuisances sonores ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1° : Une dérogation à l’arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 décembre 1999 modifié, relatif à
la lutte contre le bruit, est accordée à SNCF Réseau et aux entreprises qu’elle mandate afin de
procéder au renouvellement de la caténaire du RER B entre Les gares du Bourget (exclue) et de
Sevran (exclues), dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Article 2 : Sur les zones de chantiers correspondant aux emprises ferroviaires de la ligne du RER B entre les gares du Bourget (exclue) et de Sevran (exclues), les travaux de régénération caténaire peuvent être effectués entre 22 heures et 5 heures en semaine,
Sur ces mêmes zones, des travaux pourront être menés de jour comme de nuit au cours des week-
ends des semaines 2, 4, 11 et 13 de l’année 2018.
Article 3: Les bruits émis seront principalement occasionnés par le déplacement de véhicules
motorisés, les travaux de fouille, la pose d'équipements électriques, les interventions sur les portiques, la dépose et le déroulage des caténaires.
SNCF Réseau et les intervenants au chantier devront mettre en œuvre les dispositions prévues dans le dossier explicatif des travaux pour limiter les nuisances sonores aux riverains, notamment :
e privilégier l’utilisation de matériel pneumatique et électrique plutôt que le matériel
thermique ;
e utiliser du matériel conforme à la réglementation Bruit et avec un marquage CE ;
e _insonoriser le matériel ;
e limiter la mise en marche prolongée des moteurs les plus bruyants et ne pas laisser les
moteurs des véhicules routiers tourner au ralenti ;
e limiter les vitesses de circulation des véhicules au niveau des accès de chantier ;
° disposer les aires de chantier et notamment de stationnement des engins, ainsi que les postes
les plus bruyants, sur des emprises éloignées, dans la mesure du possible, des zones
d'habitation ;
° mettre en place des panneaux anti-bruit dans les zones sensibles lorsque cela est nécessaire ;
e sensibiliser le personnel de chantier sur les pratiques à mettre en œuvre pour limiter les
nuisances sonores du chantier.
Article 4 : SNCF Réseau prend toutes dispositions utiles à la bonne information des riverains sur la tenue des travaux et l’avancement du chantier.
213
bd Article 5 : La dérogation prévue par le présent arrêté est accordée pour une durée de six mois à
compter du 8 janvier 2018 et peut faire l’objet d’une reconduction expresse tous les six mois, après concertation entre le préfet et SNCF Réseau et au regard des conditions d'avancement du chantier.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernées ainsi que le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture.
Le préfet
Poûr le Préfet el pas?"
le Sous-pjéfet chapérie nr
secrétaire général adjoint chargé de
Fayçal DOURA:..
et
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LE Libarté « Égatité + nité)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2017 — 3831 du 28 décembre 2017
portant ouverture d’une enquête publique unique relative
- à la demande de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages et la demande d’autorisation sanitaire de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine au titre du code de la santé publique
- à la demande d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IO TA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) relative au prélèvement d'eau souterraine dans la nappe de lYprésien
concernant l’usine de production d'eau destinée à la consommation humaine sur la commune d’Aulnay-sous-Bois
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L.123-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.215-13, et R.214-1 et suivants ;
Vu l'aticle L.123-6 du code de l'environnement relatif à l'organisation d'enquêtes publiques uniques;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pout les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.215-3 du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1% juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 1 41 60 60 60 —‘Pétécopie : 01 48 36 22 88 — E-mail : prefechne@seine-saint-denis. gouv.fr
£5 Va le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine et ses airêtés d’application du 11 janvier 2007, dont Parrêté relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations
fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du 3 juillet 2015 du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) apptouvant le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique de protection des captages de l'usine d’Aulnay-sous-Bois ainsi que Pautorisation de prélever les eaux souterraines et l'autorisation sanitaire de distribuer Peau pour la consommation humaine :
Vu la demande d’autorisation unique IOTA de prélèvement d’eau souterraine à l’Yprésien et de rejet dans le milieu naturel (rû du Sausset), la demande de déclaration d’utilité publique des
périmètres de protection des captages et.la demande d’autorisation sanitaire de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine pour l'usine de production d’eau potable d’Aulnay-sous-Bois, déposée le 19 décembre 2016 au guichet unique Paris proche couronne de la DRIBE d'Île-de-France
{direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie) par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF), et enregistrée sous le numéro 75-2016-00330 ;
Vu le dossier complet de demande d’autorisation unique au titre des codes de l’environnement et de la santé publique présenté par le SEDIF, 14 tue Saint-Benoît, 75006 Paris, dans sa version du 18 mai 2017 ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréée en matière d'hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection, en date du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis du 1% février 2017 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, direction de l’eau et de l’assainissement, sur la demande d’autorisation au titre de 1a loi sur l’eau ;
Vu l'avis du 1* février 2017 de la délégation territoriale de Seine-Saint-Denis de l Agence régionale de santé d’Île-de-France sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Va l’avis du 14 février 2017 des services techniques de Ja commune de Tremblay-en-France sur le dossier de demande d’autorisation unique IOTA concernant l’usine de production d’eau potable d’Aulnay-sous-Bois :
Vu la note d’information du 16 août 2017 relative à l'absence d'observations de l’autorité environnementale sur le projet de prélèvement d’eau souterraine dans la nappe de l’Yprésien et du rejet dans le Sausset pour l’usine de production d’eau destinée à la consommation humaine située à Aulnay-sous-Boïs, dans le cadre de la procédure d’autorisation loi sur l’eau ;
Vu le courrier du 17 août 2017 du service police de l’eau de la DRIEE - Île-de-France déclarant le dossier recevable au titre de la demande d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (OTA) soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (loi sur l’eau) et proposant l’ouverture de l'enquête publique ;
Lo Vu le courrier du 31 octobre 2017 de la délégation de la Seine-Saint-Denis de Pagence régionale de santé d'Île-de-France déclarant le dossier de déclaration d’utilité publique de protection des captages de l’usine de distribution d’eau potable d’Aulnay-sous-Boïîs complet et recevable au titre du code de la santé publique et demandant l'ouverture de l’enquête publique ;
Vu la décision n° E17000046/93 du 11 décembre 2017 du tribunal administratif de Montreuil, désignant le commissaire enquêteur pour l'enquête publique ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1* : La demande d'autorisation susvisée est soumise à une enquête publique d'un mois en
mairie d’Aulnay-sous-Bois du 23 janvier 2018 au 23 février 2018 inclus, portant sur :
- la déclaration d'utilité publique d’instauration des périmètres de protection autour des captages de l'usine de production d’eau potable d’Aulnay-sous-Bois et l’autorisation sanitaire de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine au titre du code de la santé publique;
- la demande d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) pour le prélèvement d'eau souterraine dans la nappe de l’Yprésien.
Article 2 : Le siège de l'enquête est fixé au centre administratif d’Aulnay-sous-Bois, service utbanisme, 16 boulevard Félix Faure, 93600 Auinay-sous-Bois.
Article 3 : M. André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police retraité, est désigné par le
tibunal administratif de Montreuil en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête.
Le commissaire enquêteur siège au centre administratif d’Aulnay-sous-Bois, service urbanisme, 16 boulevard Félix Faure, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Article 4 : L'ouverture de cette enquête publique est portée à la connaissance des habitants de Ia
commune d’Aulnay-sous-Bois par voie d'affiches qui sont apposées quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, par les soins du maire, aux frais de l'exploitant, à la mairie et aux emplacements habituels d'affichage administratif.
L'accomplissement de ces formalités de publicité est certifié par le maire d’Aulnay-sous-Bois à l'issue de l'enquête.
Cet avis est également publié par voie d'affiches à la préfecture de Ia Seine-Saint-Denis.
Un avis d'ouverture d'enquête est inséré, quinze jours au plus tard avant le début de l'enquête, dans
deux journaux locaux ou régionaux. Cet avis est rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux retenus,
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé par
l'exploitant, à laffichage du même avis sur les lieux ou un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages où travaux projetés et visibles de la voie publique.
di L’avis d'enquête est également publié sur Le site internet des services de l’État en Seine-Saint-Denis à l’adresse suivante :
htip///www.seine-saint-denis.gouv.ft/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels- et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-Loi-sur-L-eau
Article 5 ; Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête unique comprenant notamment le dossier de déclaration d'utilité publique et d’autorisation de captage, étude d’impact pour l’autorisation de prélèvement, la note d’information relative à l’absence d'observations de l’autorité environnementale sur le projet de prélèvement d’eau souterraine dans la nappe de l’Yprésien, ainsi que les avis obligatoires exprimés par Les services consultés, et incluant
l’état parcellaire, est mis à disposition du publie à laccueil du service urbanisme du centre administratif d’Aulnay-sous-Bois, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Article 6 : Les pièces du dossier de l'enquête publique, ainsi que le registre d'enquête, restent à la disposition du public à l'accueil du service urbanisme du centre administratif d’Auinay-sous-Bois. Ils peuvent être consultés aux horaires visés à l'article précédent, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit à l'attention de M. GOUTAL commissaire enquêteur (protection des captages de l'usine d’eau potable d’Aulnay-sous-Bois), à la mairie d’Aulnay-sous-Bois, boulevard de l'Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Ces observations sont annexées au registre d'enquête et tenues à [a disposition du public au siège de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations au centre administratif d’Auinay-sous-Bois, aux dates et heures suivantes :
- mardi 23 janvier 2018 9h08 à 12h06
- jeudi 1° février 2018 14h00 à 17h06
- mercredi 7 février 2018 9h00 à 12h00
- mardi 13 février 2018 14h00 à 17h00
- vendredi 23 février 2018 14h00 à 17h00
Article 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seîne-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Axticle 8: Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions du mardi 23 janvier 2018 à 9h00 au vendredi 23 février 2018 à 17h00 sur le registre dématérialisé hébergé sur le site Internet dédié à l'adresse suivante : hitp:/captage.aulnay.enquetepublique.net
ainsi qu’à l’adresse électronique suivante : captage.aulnay@enquetepublique.net
+2 Une version numérisée du dossier et de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête sont consultables par le public sur le site dédié précité : http://captage.aulnay.enquetepublique.net
Article 9: À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est transmis sans délai au
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, celui-ci rencontre, dans la huitaine, le maître d'ouvrage et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maître d'ouvrage dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Article 10 : Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui comporte le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d’ouvrage en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de
l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que le rapport ef les conclusions motivées au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Montreuil,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au maître d'ouvrage et au maire d’Aulnay-sous-Bais. Ces documents sont tenus à la disposition du public à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à Ia mairie d’Aulnay-sous- Bois pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête,
Ces documents sont consultables sur le site dédié à l’enquête publique à l'adresse suivante :
http//captage.aulnay.enquetepublique.net/
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Article 11 : Le conseil municipal de la commune d’ Auinay-sous-Bois est appelé à formuler son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête, et au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 11 : Des informations peuvent être demandées au maître d'ouvrage : Monsieur le président du SEDIF, 14 rue Saint-Benoît, 75006 Paris.
Article 12: L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de
publication sont à la charge du maître d'ouvrage. Article 13 : Les décisions susceptibles d'intervenir à la fin de cette procédure sont une autorisation unique IOTA assortie du respect des prescriptions et une déclaration d'utilité publique, prises par attêté du préfet ou un refus.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le maire d’Aulnay- sous-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 9 & DEC, 2@i7
Le préfet,
éfst et par délégation,
sat” JeanBébestlen LAMONTA!
dk