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Déliberation - Deliberation 2023 72
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 72)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
SEANCE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2023/72
OBJET
:
(518)
CONSTAT
DE
DESAFFECTATION
ET
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DE
LA
PARCELLE
AB
555
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
VINGT-HUIT
SEPTEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
15
septembre
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE
Adjoints Mme
CAPBLANC,
M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN
Conseillers
Délégués
Le
nombre
de
conseillers
M.
BOISCO,
M.
ROZOT,
en
exercice
est
de
35
Mme
ENGUERRAND,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUJO,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER
et Mme
CHRISTIN
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : Mme
TROUZIER
EVEQUE
à
M.
WILLIOT
Mme
RICARD
à
Mme
CAPBLANC
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
BRULE
ABSENT
EXCUSE
: M.
KERGOAT
ABSENT
: M.
PONCHEL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
FAUCONNIER
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en
vertu
de
ER
L
131:LDU
CGCT
AR.
du
€.)
Oo ole
ne.
fols....…
Identifiant
unique
de
L'acte.
a
oc
RE
N° 095-219505823
9e 2) À
er
DL2023
-X9.….-
Dé
Publiée le .€24..e2cla bre.
Lo
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL N°2023/72
du
28
septembre
2023
OBJET
: (518)
CONSTAT
DE
DESAFFECTATION
ET
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DE
LA
PARCELLE
AB
555
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-21,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
articles
L
2111-1,
L
2111-2,
et L2141-1,
Considérant
que
dans
le
cadre
du
projet
d'ADOMA
de
démolition-reconstruction
de
la
résidence
du
150
boulevard
Gambetta,
la
Ville
doit
vendre
une
partie
de
la
parcelle
AB
555,
Considérant
que
la
parcelle
AB
555
est
en
partie
aménagée
en
parking
public,
et
qu’il
est
donc
nécessaire
de
la
déclasser
du
domaine
public,
Considérant
la
désaffectation
matérielle
effective
des
terrains
de
tout
usage
public,
ainsi
que
de
leur
inaccessibilité, Vu
l’avis
des
[TIème
et Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour:
33
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1 :
de
constater
la
désaffectation,
puis
le
déclassement
définitif
du
domaine
public
communal
dudit
terrain,
situé
sur
la
parcelle
AB
555,
et
ce,
suite
à la
désaffectation
préalable
et
effective
des
lieux
de
tout
usage
public,
Article
2
:d’acter
le
déclassement
définitif
du
domaine
public
communal
de
celui-ci,
Article
3
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
E
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Bernard
JAMET
2
Vice-Président
Communauté
d'Agglomération
Val
Pa
Evelyne
FAUCONNIER
Conseillère
Municipale
Déléguée
En
charge
du
Cadre
de vie de
la ville
di