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Arrêté - AR362 2019 portant retrait ap. décision sur PC 17 A0074 visé SS PREF
Document publié le Mercredi 30 octobre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR362 2019 portant retrait ap. décision sur PC 17 A0074 visé SS PREF)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française Département de La Réunion PC 97440617A007
Arrêté N° 00362-2019 du 30 octobre 2019
PORTANT RETRAIT APRES DECISION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
P
Demande déposée le : | 27/07/2017 ë ro n
Demande affichée le : 28/07/2017 00:00:00 N° PC 974 406 17 A0074
Dossier complet le : Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):
Par : LUSINIER Sthéphanie Éxistinté : 0
Dermiésurant À: 13 ALL DES FILAOS
Démolie : 0
97431 PLAINE DES PALMISTES
Représenté(e) par: BOURBON BOIS Créée : 75,68
Sa ALL DES FILAOS pe ee SR PRE 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale | 2e
Référence cadastrale : 406 AP 407 HS me
Nature des travaux : Construction d'une villa F5 pour résidence principale
Destination de la Habitation |, | me construction : Si dossier modificatif, surface antérieure :
Sous-destination de la
construction :
Nombre de logement(s) : 1
Le Maire,
Vu la demande du permis de construire susvisée,
Vu la demande du pétitionnaire en date du 05/09/2019
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes,
approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone UR
Vu la visite effectuée sur le terrain par mes services en date 07/010/2019 a 14h15.
ARRETE
Article 1: L'arrêté de permis de construire n° 103 PC 2017 délivré à LUSINIER Sthéphanie en date du 22/09/2017 est retiré.
Article 2: Toutes autorités administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire.
Article 3: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
_ A
‘Ile - 230 rue de la République - 97431 La riaine aes Faimistes .=.. -- -- -1 4910 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00362-2019 du 30 octobre 2019
Arrêté N° 00362-2019
Date: 30/10/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191030-00362-2019-AR
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019 République Française Département de La Réunion
PC 9740617A0074
Article 4: Conformément à l’article R*424-15 du code de l’urbanisme, un extrait de l’arrêté de retrait de permis de construire sera publié par voie d’affichage à la mairie, dans les huit jours de la notification et pendant une durée de deux mois.
Attention
es D | Contentienxs se A es | Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet ! i_il(s) peu(veny)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Arréôtedæeoville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes Datf 6041920182 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2
Arrêté N° 00362-2019
Date: 30/10/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191030-00362-2019-AR
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019