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Arrêté - AR314 2019 du 27.09.2019 portant sur PC 17 A0042 T01 MME COUTANDY visé SS PREF
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR314 2019 du 27.09.2019 portant sur PC 17 A0042 T01 MME COUTANDY visé SS PREF)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française Département de La Réunion
PC 974 406 17 AN042 TO1
PORTANT TRANSFERT DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 19/08/2019 ë
Demande complétée le : | 19/08/2019 N° PC 974 406 17 A0042 TOI Demande affichée le : 23/08/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):
Par : Madame COUTANDY Marie Brigitte
Demeurant à : 16 , avenue François Mitterand Existante : 0 Appartement 8
97441 SAINTE SUZANNE
Représenté(e) par: / Démolie : 0
mens ALLE JARDINS DES PLAINES
Surun terrain sis à : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 123,17 Référence cadastrale : 406 AW 1048
Nature des travaux : Villa F4 pour du logement principale Totale : ss x te 123,17
Destination de la Habitation | | construction :
nu: Si dossier modificatif, Sous-destination de la / surface antérieure : / construction :
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R421-I et suivants, Vu l'arrêté de permis de construire n° 66 PC 2017 accordé le 12/06/2017 à RAMSAMY Thierry, pour Villa F4 pour du logement principale, d’une surface de 123,17 m°? sur un terrain cadastré section 406 AW 1048, sis Allée Jardins Des Plaines,
Vu les lettres du 19/08/2019 de RAMSAMY Thierry et de Madame COUTANDY Marie Brigitte, demandant transfert dudit permis de construire.
ARRÊTE
Article 1:L'arrêté de permis de construire n° 66 PC 2017 accordé à RAMSAMY Thierry le 12/06/2017 , est transféré à Madame COUTANDY Marie Brigitte, pour le projet décrit dans le cadre de présentation.
Article 2: La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 421-2-4 du Code de l’Urbanisme
Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
Le Maire
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur2
Arrêté N° 00314-2019 du 27 septembre 2019
Arrêté N° 00314-2019
Date: 27/09/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190927-00314-2019-AR
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 pe
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République Française
PC 974 406 17 A0042 TO1
Attention
OU DE RETRAIT :
l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIR
la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
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Département de La Réunion
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS
- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESER VE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
E
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRA VAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION
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! Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de permis de construire et doivé démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'arché
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Arrêté N° 00314-2019
Date: 27/09/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190927-00314-2019-AR
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019