Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 205 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 205 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 205 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-205

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2016Sommaire

ARS

R03-2016-12-01-003 - Décision Tarifaire n° 70 du 1er décembre 2016 portant fixation du

budget et de la dotation globale du CSAPA du CHAR pour l'année 2016 (3 pages) Page 3

Cabinet

R03-2016-11-30-003 - arrêté VV 008 du 05 12 2016 (3 pages) Page 7

DCLAJ

R03-2016-12-01-001 - Arrêté portant versement du fonds départemental de péréquation de

la taxe professionnelle aux collectivités (2 pages) Page 11

DEAL

R03-2016-11-28-010 - Arrêté autorisant au tire de la loi sur l'eau la réalisation en urgence

de travaux de curage et de reprofilage de la crique Balata et du canal de la crique Fouillée

sur la commune de Matoury par Monsieur Raymond ABCHEE (4 pages) Page 14

R03-2016-11-30-004 - Arrêté portant autorisation d'acquérir, de transporter, d'utiliser et de

mettre en vente des spécimens et produits d'une espèce végétale protégée, Bois de rose -

Association Rurale Agricole de Guyane (2 pages) Page 19

R03-2016-12-01-002 - Arrêté portant autorisation pour Monsieur Nicolas RANDO du

district UNSS de Guyane, d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle

de l'AMANA (2 pages) Page 22

2ARS

R03-2016-12-01-003

Décision Tarifaire n° 70 du 1er décembre 2016 portant

fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA du

CHAR pour l'année 2016

Décision Tarifaire n° 70 du 1er décembre 2016 portant fixation du budget et de la dotation

globale du CSAPA du CHAR pour l'année 2016

ARS - R03-2016-12-01-003 - Décision Tarifaire n° 70 du 1er décembre 2016 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA du CHAR pour l'année 2016 3AT © D Agence Régionale Guyane de Santé

DÉCISION TARIFAIRE N° 70 /{ ARS OPEEMS

Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA du £A112 cle centre hospitalier Andrée Rosemon pour l'année 2016

(N° FINESS 97 030 119 8)

Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant la

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal

Officiel du 24/12/2013 ;

le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé Guyane ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

lINSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016

relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination

thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction

des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et

l'expérimentation «Un chez soi d’abord ».

l'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales

limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et PTIVÉS

mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

l'arrêté n°422/DSDS/PS du 18 mars 2010 autorisant la transformation du centre hospitalier A. Rosemon en

Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie avec Hébergement (C.S.A.P.A) ;

transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 29 octobre 2015 par la personne

ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA du CHAR (97 030 119 8) pour l'exercice

2016;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/10/2016 par l'ARS

Guyane ;

Considérant l'a bsence de réponse de la structure ;

ARS - R03-2016-12-01-003 - Décision Tarifaire n° 70 du 1er décembre 2016 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA du CHAR pour l'année 2016 4LA

DECIDE

Article 1% : Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA

du CHAR sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en | Total en

euros euros

Dépenses | Groupe Îl: dépenses afférentes à l'exploitation 132 453.21 €

courante

Dont solde crédits supplémentaires 2015 concernant la 2 250.00€

mise à disposition de TSN dans les CSAPA (6 mois

de fonctionnement)

Dont solde crédits supplémentaires 2015 concernant le

déploiement de TROD dans les CSAPA (8 mois) 2 500.00€

Dont solde crédits supplémentaires 2015 concernant la 964 853.62 €

mise en place de consultations avancées de CSAPA 4 800.00€

dans les territoires isolés

Dont crédits supplémentaires concernant la mise à

disposition de naloxone 635.50€

Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 753 660.84 €

Dont mesure renforcement 0.5 ETP éducateur 24 000.00€

spécialisé intervention en prison (CSAPA référent)

Dont solde crédits supplémentaires 2015 concernant la 19 200.00€

mise en place de consultations avancées de CSAPA

dans les territoires isolés (8 mois)

Groupe III : dépenses afférentes à la structure 78 739.57 €

Recettes GroupeI : produits de la tarification 964 853.62 €

Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 964 853.62 €

Groupe Ill: produits financiers et produits non

encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement s'élève à 964 853.62 €.

En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et

des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement

est fixée à 80 404.47 €.

Article 3: À compter du 1° janvier 2017, dans l'attente de la fixation du budget 2017, la fraction

forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à

80 404.47 €.

Article 4 : En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une

régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date

effective du présent arrêté.

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS

CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARS - R03-2016-12-01-003 - Décision Tarifaire n° 70 du 1er décembre 2016 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA du CHAR pour l'année 2016 5Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 7 : En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé,

l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Guyane.

Article 8 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l'agence

régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à la structure dénommée CSAPA du CHAR (97 030 119 8).

Fait à Cayenne, le (A DEC. 2016

ARS - R03-2016-12-01-003 - Décision Tarifaire n° 70 du 1er décembre 2016 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA du CHAR pour l'année 2016 6Cabinet

R03-2016-11-30-003

arrêté VV 008 du 05 12 2016

Cabinet - R03-2016-11-30-003 - arrêté VV 008 du 05 12 2016 7?

MAL b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE

ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL

DE LA ZONDE DE DEFENSE

DE GUYANE

Arrêté du 30 novembre 2016 relatif à l'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VV 008 du 05/12/2016 au centre spatial Guyanais.

Le préfet de la zone de défense Guyane

chevalier de l'ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

chevalier du mérite agricole

chevalier de la légion d'honneur

VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;

VU le code des transports en sa cinquième partie livre 11 et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État outre-mer.

VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;

VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;

VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;

VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;

ARRETE

rticle 1° : Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le lundi 05 décembre 2016 de 05 h 51 à 41 h 51, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :

- Point 1 : latitude 05°23, 46° N

longitude 052°53,80° W

- Point 2 : latitude 05°32,00'N

longitude 052°53,80' W

- Point 3 : latitude 05°17,66'N

longitude 052°34,00' W

- Point 4 : latitude 05°10,44'N

longitude 052°38,45' W

Voir carte jointe.

Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l'interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.

Article 3 : En cas d'annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l'article 1.

Article 4 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG

Article 5 : En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du centre secondaire de sauvetage maritime de Cayenne, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du lundi 05 décembre 2016 05 h 51 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.

Cabinet - R03-2016-11-30-003 - arrêté VV 008 du 05 12 2016 8Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1

et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la Mer de Guyane, le directeur de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement et le chef d'état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.

ayenne, le 30 novembre 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation, le Directeur de Cabinet Laurent LENOBLE

Cabinet - R03-2016-11-30-003 - arrêté VV 008 du 05 12 2016 9Gb8.250 M

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R03-2016-12-01-001

Arrêté portant versement du fonds départemental de

péréquation de la taxe professionnelle aux collectivités

DCLAJ - R03-2016-12-01-001 - Arrêté portant versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux collectivités 11LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES L'F DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Portant versement aux communes et communautés de communes

du département de la Guyane du Fonds Départemental de Péréquation

de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2016

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;

Vu le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe

professionnelle ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de

monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la délibération de la collectivité territoriale de Guyane n° AP-2016-91 en date

du 21 novembre 2016 portant répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe

professionnelle pour l’année 2016 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DCLAJ - R03-2016-12-01-001 - Arrêté portant versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux collectivités 12ARRÊTE :

Article 1 : Il est attribué aux communes et communautés de communes du département de la

Guyane désignées en annexe la somme globale de 1 944 519 € leur revenant au titre du fonds

départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2016.

Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation

revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR

COL3501000, dotation non interfacée.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 1 DEC

2016

Pour{é Préfet

COPIES : Le spcrétaire général

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1 |

DRFIP Guyane : 3 res de ROQUEFEUIL, Communes 22

Communautés : 4

31

DCLAJ - R03-2016-12-01-001 - Arrêté portant versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux collectivités 13DEAL

R03-2016-11-28-010

Arrêté autorisant au tire de la loi sur l'eau la réalisation en

urgence de travaux de curage et de reprofilage de la crique

Balata et du canal de la crique Fouillée sur la commune de

Matoury par Monsieur Raymond ABCHEE AP ABCHEE Urgence Cr fouillee et Balata

DEAL - R03-2016-11-28-010 - Arrêté autorisant au tire de la loi sur l'eau la réalisation en urgence de travaux de curage et de reprofilage de la crique Balata et du canal de la crique Fouillée sur la commune de Matoury par Monsieur Raymond ABCHEE 14EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

ARRÊTÉ

autorisant au titre de la loi sur l’eau la réalisation en urgence de travaux de curage et de reprofilage

de la crique Balata et du canal de la crique fouillée sur la commune de Matoury

par Monsieur Raymond ABCHEE

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-44;

VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de

sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-

0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n°2015-322-0004 du 18 novembre 2015 mettant en demeure la société « ABCHEE » de déposer un dossier d'autorisation

au titre de la loi sur l'eau relatif aux travaux de terrassement et de remblaiement situé sur les parcelles n°307000AH1783, 307000AH1774 et 307000AH1775 sur la commune de Matoury ;

VU la demande d'autorisation déposée le 30 novembre 2015 par M.Raymond ABCHEE pour la demande d'aménagement de la Zone

d'Aménagement Économique « Terca » sur la commune de Matoury ;

VU la réponse négative formulée par la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement le 28 décembre 2015 en

réponse à la demande d'intervention d'urgence formulée le 02 décembre 2015 par M.Raymond ABCHEE ;

VU la note complémentaire n°1 déposée le 23 mars 2016 en réponse à la demande de compléments transmise le 24 décembre 2015 par la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

VU la note complémentaire n°2 déposée le 30 juin 2016 en réponse à la demande de compléments transmise le 18 mai 2016 par la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

VU la note complémentaire n°3 déposée le 20 juillet 2016 en réponse à la demande de compléments transmise le 05 juillet 2016 par la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

VU la note complémentaire n°4 déposée le 26 août 2016 en réponse à la demande de compléments formulée en réunion le 23 août 2016 par la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

VU la demande d'intervention d'urgence formulée le 02 novembre 2016 faisant suite à la réunion présidée par Monsieur le Préfet de la Région Guyane le 28 octobre 2016 ;

Considérant les épisodes d'inondations survenus pendant la saison des pluies 2016 sur le quartier Maya situé en amont immédiat de la Zone d'Aménagement Économique « Terca » sollicitée par M.Raymond ABCHEE ;

Considérant que ces épisodes d'inondations sont considérés comme un danger grave pour les biens et les personnes et présentant un

caractère d'urgence;

Considérant que les interventions prévues par M.Raymond ABCHEE sont de nature à réduire les risques d'inondations sur le quartier Maya ;

Considérant que les interventions prévues par M.Raymond ABCHEE sont soumises à autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants, et R214-1 et suivants ;

Considérant que le délai de finalisation de la procédure d'autorisation n'est pas compatible avec la réalisation des travaux avant le

DEAL - R03-2016-11-28-010 - Arrêté autorisant au tire de la loi sur l'eau la réalisation en urgence de travaux de curage et de reprofilage de la crique Balata et du canal de la crique Fouillée sur la commune de Matoury par Monsieur Raymond ABCHEE 15début de la saison des pluies 2017 ;

Considérant que les interventions prévues par M.Raymond ABCHEE portent uniquement sur la gestion des eaux pluviales et le

ruissellement des eaux ;

Considérant que la procédure d'autorisation pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement Économique « Terca » sollicitée par M.Raymond ABCHEE sera poursuivie en parallèle des interventions qui font l’objet du présent arrêté ;

Considérant l'article R.214-44 du code de l'environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Guyane

ARRÊTE

Article 1 : M.Raymond ABCHEE, 44 rue François Arago, également mentionné en tant que maître d'ouvrage dans le présent arrêté, est

autorisé à réaliser les opérations mentionnées dans le présent arrêté avant le début de la saison des pluies 2017 ;

Article 2 : Un canal, dit canal Maya, est réalisé selon les caractéristiques suivantes :

Longueur : 566 mètres ;

largeur de fond : 4 mètres ;

pente moyenne : 0,15 %;

fil d'eau amont :1,50 mètres NGG ;

fil d’eau aval : 0,69 mètres NGG.

Le canal est pourvu d'une piste d'entretien sur sa rive droite d'une largeur de 4 mètres et positionnée à minima à 3,10 mètres NGG

Article 3 : Deux bassins de rétention des eaux pluviales sont mis en place au droit de la Zone d'Aménagement Économique « Terca ». Ils respectent les caractéristiques suivantes :

Bassin de rétention n°1 :

. Bassin à ciel ouvert :

Pente des berges : 2 pour 3 ;

Hauteur minimale des berges : 2,70 mètres NGG ;

Emprise au sol : 4730 m°?;

Surface du fond de bassin : 3370m° ;

Volume de stockage : 2070 m* ;

Cête du fil d'eau à l'exutoire : 1,80 mètres NGG ;

Débit de fuite : 0,873 m°s ;

Exutoire : 2 canalisations DN 500

Le bassin est équipé d’un fossé exutoire pour le raccordement à la crique Balata dont les caractéristique sont les suivantes :

. Pente moyenne : 5 %;

* Largeur de fond : 1,10 mètres ;

. Largeur de gueule : 1,60 mètres ;

. Profondeur : 5 mètres.

Un enrochement bétonné est mis en place en amont et en aval de l’exutoire. Le fond du fossé est équipé d'un caniveau à double

pente.

Bassin de rétention n°2 :

. Bassin à ciel ouvert ;

Pente des berges : 2 pour 3;

Hauteur minimale des berges : 2,70 mètres NGG ;

Emprise au sol : 3920 n°;

Surface du fond de bassin : 2420rn° ;

Volume de stockage : 2020 m° ;

Côte du fil d’eau à lexutoire : 1,80 mètres NGG ;

Débit de fuite : 0,893 ms ;

Exutoire : 1 canalisation DN 500.

L'implantation des deux bassins respectent les plans transmis dans la demande d'intervention d'urgence susvisée du 02 novembre

2016

Article 4 : La crique Balata fait l’objet d'un curage et d’un reprofilage selon les caractéristiques suivantes :

* 100 mètres linéaires en amont du projet de la Zone d'Aménagement Economique « Terca » ;

* 395 mètres linéaires au droit du projet de la Zone d'Aménagement Economique « Terca » ;

* 225 mètres linéaires en aval du projet de la Zone d'Aménagement Economique « Terca » jusqu'à la confluence avec le canal

de la crique Fouillée ;

10 mètres de largeur de fond ;

12 mètres de largeur de gueule ;

débit capable:18,2 m‘}s ;

pente moyenne de 1,5 % ;

fil d'eau amont : 0,79 mètres NGG ;

DEAL - R03-2016-11-28-010 - Arrêté autorisant au tire de la loi sur l'eau la réalisation en urgence de travaux de curage et de reprofilage de la crique Balata et du canal de la crique Fouillée sur la commune de Matoury par Monsieur Raymond ABCHEE 16profondeur amont : 1,30 m ;

Côte berge rive droite à l'amont :2,10 mètres NGG ;

fil d'eau aval : 0,20 mètres NGG ;

profondeur aval :1,30 m ;

Côte berge rive droite à l'aval :1,50 mètres NGG.

Les berges sont aménagées en pente douce pour permettre une reprise végétale rapide.

La crique est pourvue d’une piste d'entretien sur sa rive gauche d'une largeur de 5 mètres et positionnée à 2,00 mètres NGG afin de pouvoir assurer une expansion des crues en cas de besoin.

Article 5 : Le maître d'ouvrage procède à l'évacuation des remblais situés dans le lit majeur de la crique Balata au droit de la Zone d'Aménagement Économique « Terca ».

Article 6 : Le maître d'ouvrage procède au curage du canal de la crique fouillée sur 180 mètres linéaires entre la confluence de la crique Balata et le canal de la crique fouillée et le pont situé à l'aval de cette confluence.

Article 7 : Le maître d'ouvrage procède à des analyses physico-chimiques sur la qualité de l'eau et des sédiments avant le début des travaux. Les paramètres analysés sont les suivants :

Qualité de l'eau :

température

turbidité

conductivité

oxygène dissous

Une analyse doit être réalisée en amont de la zone de travaux. Une autre analyse doit également être menée sur la zone de travaux de la crique Balata, en amont de la confluence avec le canal de la crique fouillée.

Le suivi de la qualité de l'eau est réalisé quotidiennement pendant toute la période de travaux et systématiquement à l'aval immédiat de la zone qui fait l'objet du chantier. Toutes les analyses effectuées seront envoyées à la DEAL (police de l'eau) à la fin de chaque semaine durant toute la phase de travaux.

Qualité des sédiments :

, Les paramètres analysés sont ceux relatifs aux niveaux S1 mentionnés au tableau IV de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé.

Article 8: A l'issue des travaux, les sédiments issus du curage du canal de la crique fouitlée sont stockés dans un lieu prévu à cet effet, protégé des intempéries et des ruissellements d'eau jusqu'à réception des résultats des analyses des sédiments mentionnés à l'article 7 du présent arrêté.

Les déchets éventuels trouvés dans les sédiments extraits, sont triés et traités selon les normes en vigueur. En cas de besoin, ces déchets sont nettoyés sur un site prévu à cet effet, où les eaux de lavage collectées sont dirigées vers un dispositif de traitement des eaux usées. |

Après réception des résultats des analyses des sédiments, et avec l'obtention de l'autorisation de l'unité police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les sédiments sont évacués vers un site agrée en charge du traitement des sédiments. La DEAL (unité police de l’eau) est informée préalabiement au transport.

En cas de dépassement de l’un, ou plusieurs, des seuils, mentionnés à au tableau {IV de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé, les sédiments sont évacués vers un site de traitement agréé en charge du traitement des sédiments pollués. La DEAL (unité police de l'eau) est informée préalablement au transport.

Article 9: Dans le cas où l'une des obligations prévues au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SARL Bois Précieux s'expose, conformément à l'article L. 173-1 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 10 : Aucun cheminement d'engin mécanique, à l'exception d'engins flottants, n’est autorisé dans la crique Balata et dans le canal de la crique fouillée.

Article 11: Le maître d'ouvrage réalise un suivi photographique des opérations d'interventions. Ce suivi débute avant le commencement des travaux et se poursuit pendant toute la période de travaux sur l'ensemble de la zone d'intervention.

Article 12 : Les carburants et huiles nécessaires à la réalisation de travaux sont stockés sur des zones étanches avec rétention des eaux de ruissellements. En cas de déversement accidentel, toutes les mesures sont prises pour confiner les eaux polluées et interdire le relargage vers le milieu naturel.

Article 13 : L'entretien et la réparation des engins de chantier est interdit aux abords de la crique Balata, du canal de la crique fouillée et du canal Maya. En tout état de cause ils sont réalisés sur des zones prévues à cet effet.

Article 14 : Les déchets de chantier sont évacués quotidiennement vers des sites agréés.

Article 15 : Un barrage de confinement interdisant le relargage des matières en suspension est mis en place lors des travaux.

Article 16 : En tout temps, la transparence hydraulique est assurée entre l'amont et l'aval de la crique Balata et du canal de la crique fouillée. Cette transparence est assurée par la mise en place de fossé provisoire.

DEAL - R03-2016-11-28-010 - Arrêté autorisant au tire de la loi sur l'eau la réalisation en urgence de travaux de curage et de reprofilage de la crique Balata et du canal de la crique Fouillée sur la commune de Matoury par Monsieur Raymond ABCHEE 17Article 17 : Le maître d'ouvrage réalise un relevé bathymétrique à l'issue du chantier sur l'ensemble du linéaire concerné par les

travaux.

Article 18 : Le maître d'ouvrage réalise un rapport de fin de chantier qui récapitule les éléments suivants :

+ détail des actions menées ;

incidents et ou accidents rencontrés ;

difficultés particulières ;

parcours et cheminement des sédiments après curage ;

résultats des analyses mentionnés à l'article7 du présent arrêté ;

reportage photographique mentionné à l’article 11 du présent arrêté ;

le levé bathymétrique mentionné à l’article 17 du présent arrêté ;

tout élément étant de nature à expliquer les travaux et les résultats obtenus ;

Ce rapport est transmis à la DEAL (unité police de l'eau) dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la fin des travaux.

Article 19 : En tout état de cause, les travaux respectent en tout point les prescriptions du présent arrêté et les indications fournies dans le dossier de demande d'intervention d'urgence susvisé du 02 novembre 2016 si celles-ci ne sont pas en contradiction avec les

prescriptions du présent arrêté.

Article 20 : Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 Cayenne Cedex ;

* un recours hiérarchique est à adresser à Mme le ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer - Bureau des contentieux — Arche Sud 92055 La Défense Cedex ;

* un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif —- 7 rue Schoelcher —- BP 5030 -— 97305 Cayenne Cedex ;

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la

réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse qe l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 21 :Affichage et publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Matoury et tenue à la disposition du public. Cette copie fait l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée d'un mois minimum.

Article 22 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés

d'assurer, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

Une copie est adressée :

- à Monsieur le maire de Matoury ;

- au chef du service mixte de police de l'environnement ;

Cayenne, le 2 8 NOV. 20

p

art

DEAL - R03-2016-11-28-010 - Arrêté autorisant au tire de la loi sur l'eau la réalisation en urgence de travaux de curage et de reprofilage de la crique Balata et du canal de la crique Fouillée sur la commune de Matoury par Monsieur Raymond ABCHEE 18DEAL

R03-2016-11-30-004

Arrêté portant autorisation d'acquérir, de transporter,

d'utiliser et de mettre en vente des spécimens et produits

d'une espèce végétale protégée, Bois de rose - Association

Rurale Agricole de Guyane AP Ass Rurale Agricole Bois de rose

DEAL - R03-2016-11-30-004 - Arrêté portant autorisation d'acquérir, de transporter, d'utiliser et de mettre en vente des spécimens et produits d'une espèce végétale protégée, Bois de rose - Association Rurale Agricole de Guyane 19Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE N°

portant autorisation d'acquérir, de transplanter, de transporter, d'utiliser et de mettre en vente des spécimens et produits

d'une espèce végétale protégée, Bois de rose - Association Rurale Agricole de Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2001, fixant la liste des espèces végétales protégées dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière à monsieur Arnaud ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à monsieur Alain PINDARD, adjoint au chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU la demande présentée par M. Gilbert MONTABORD, président de l'Association Rurale Agricole de Guyane, domiciliée à Matoury, le 20 juillet 2015 ;

VU l'avis du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Guyane, en date du 14 août 2015 ;

VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 06 septembre 2016;

CONSIDERANT que cette autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » et « produits » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 3.

Article 2 : objet de l’autorisation

L'Association Rurale Agricole de Guyane est autorisée à acquérir, transplanter, transporter, utiliser et mettre en vente des plants ou semences ou des produits de Bois de rose (Aniba roseadora) dans le cadre de son exploitation agricole sur le Domaine Pascaud situé sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (973).

L'acquisition de semences ou de plants est autorisée sur les parcelles cultivées de Bois de rose après autorisation du propriétaire foncier ou de son exploitant.

Le prélèvement en milieu naturel n'est pas autorisé.

DEAL - R03-2016-11-30-004 - Arrêté portant autorisation d'acquérir, de transporter, d'utiliser et de mettre en vente des spécimens et produits d'une espèce végétale protégée, Bois de rose - Association Rurale Agricole de Guyane 20Article 3 : spécimens

NOM LATIN — Nom vernaculaire QUANTITÉ - ORIGINE DESCRIPTION

Aniba roseadora — Bois de rose plants ou graines issu{e)s de Pour être planté(e)s sur la parcelle AP191 (2250m°) parcelles en culture en quantité située sur la commune de Rémire-Montjoly nécessaire

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée à l'Association Rurale Agricole de Guyane sous conditions :

+ de garantir l'origine des plants introduits dans le domaine à partir d’une pépinière autorisée, en l'occurrence celle de M. Christophe Couturier,

* de ne pas réaliser de prélèvement de semences où de plants de l'espèce protégée en milieu naturel, + de mettre en place une traçabilité des semences et des plants en culture et des productions obtenues à partir de ces plants, + les plantations doivent faire l’objet d’une gestion durable en privilégiant une coupe adaptée des rameaux prévus pour la distillation.

+ tous les ans, avant le 31 mars, un rapport succint indiquant le nombre de plants et les surfaces occupées sera transmis à la DEAL Guyane qui transmettra à l'expert délégué flore du CNPN.

Article 5 : sanctions ‘ .

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Gilbert MONTABORD.

Article 7 : voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification :

+ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent, * par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 8 : exécution |

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur de l'Office National des Forêts, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayemele 4 Q NOV. 2016

Le préfe

| Pour le préfet, et paf délégation

Le chef du service Mitieux Natytels Biodiversité Sites et Paysages

DEAL - R03-2016-11-30-004 - Arrêté portant autorisation d'acquérir, de transporter, d'utiliser et de mettre en vente des spécimens et produits d'une espèce végétale protégée, Bois de rose - Association Rurale Agricole de Guyane 21DEAL

R03-2016-12-01-002

Arrêté portant autorisation pour Monsieur Nicolas

RANDO du district UNSS de Guyane, d'organiser une

manifestation sportive dans la réserve naturelle de

l'AMANA AP Nicolas RANDO UNSS RNN AMANA

DEAL - R03-2016-12-01-002 - Arrêté portant autorisation pour Monsieur Nicolas RANDO du district UNSS de Guyane, d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle de l'AMANA 22EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant autorisation pour Monsieur Nicolas RANDO du district UNSS de Guyane, d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale de l'Amana

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Il! du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU la demande d'autorisation présentée par M. Nicolas RANDO en date du 17 novembre 2016;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l’autorisation

Monsieur Nicolas RANDO, du district UNSS de Guyane, est autorisé à organiser une rencontre des sports sur sable dans le cadre du projet des jeux Kalin'a inter Lycées, en partie dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de l'Amana. Cette autorisation prévoit la possibilité de réunir 88 élèves et 7 enseignants.

Article 2 : personnes autorisées

Nicolas RANDO

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable pour la journée du 23 novembre 2016.

Article 4 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

- les services organisateurs rappellent régulièrement aux participants et aux spectateurs la sensibilité des milieux naturels et des espèces présents sur la réserve naturelle de l'Amana,

- que des réceptacles appropriés soient disposés sur le site pour la collecte des déchets, qui devront être entreposés à l'extérieur de la réserve à l'issue de la manifestation.

DEAL - R03-2016-12-01-002 - Arrêté portant autorisation pour Monsieur Nicolas RANDO du district UNSS de Guyane, d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle de l'AMANA 23Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Nicolas RANDO et fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours |

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie - Bureau des Contentieux — Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la

réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terne du même délai de deux mois, la décision

est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane et le délégué inter-régional pour l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 01 DE. 2016

Pour le préfet, et par délégation

le chef du service Milieux Naturels, Biédiversité, Sites et Paysages

LT

Arnau ELIN

DEAL - R03-2016-12-01-002 - Arrêté portant autorisation pour Monsieur Nicolas RANDO du district UNSS de Guyane, d'organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle de l'AMANA 24