Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 085 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 085 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 085 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-085

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2016Sommaire

DAAL

R03-2016-06-28-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°SP1500524/DAAF/SALIM du 11 août

2015 relatif à l'organisation et aux contrôles des rassemblements d'animaux d'espèces

bovine ovine caprine équine asine et leur croisement dans le département de la Guyane (2

pages) Page 3

DEAL

R03-2016-06-28-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00049 en application de

l'article L.2014-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 1

franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de 7 franchissements sur la crique

Benoit par la société Divimines - Commune de Régina (3 pages) Page 6

2DAAL

R03-2016-06-28-002

Arrêté modifiant l'arrêté n°SP1500524/DAAF/SALIM du

11 août 2015 relatif à l'organisation et aux contrôles des

rassemblements d'animaux d'espèces bovine ovine caprine

équine asine et leur croisement dans le département de la

Guyane

DAAL - R03-2016-06-28-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°SP1500524/DAAF/SALIM du 11 août 2015 relatif à l'organisation et aux contrôles des rassemblements d'animaux d'espèces bovine ovine caprine équine asine et leur croisement dans le département de la Guyane 3PREFECTURE DE LA GUYANE

Direction de l’Alimentation,

de l’Agriculture

et de la Forêt de la Guyane

ARRETE

Modifiant l’arrêté n° SP1500524/DAAF/SALIM du 11 août 2015 relatif à l’organisation et aux contrôles des rassemblements d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine, équine, asine et leurs croisements dans le département de la Guyane

PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les dispositions du livre II ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation préfectorale et à l’institution préfectorale dans ces départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Vu l’arrêté du 21 mai 2004 modifié relatif à l’identification complémentaire des équidés par la pose d’un transpondeur électronique ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des espèces ovines et caprines ;

Vu l’arrêté du 2 avril 2008 modifié relatif à l'identification et la certification des origines des équidés ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2016 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt, porte - parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 515/DSV du 29 mars 2010 modifié portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente sur le département de la Guyane à compter du 1er mars 2010 ;

Vu l’arrêté n° SP1500524/DAAF/SALIM du 11 août 2015 relatif à l’organisation et aux contrôles des rassemblements d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine, équine, asine et leurs croisements dans le département de la Guyane ;

Vu le compte rendu de la réunion CROPSAV du 29 octobre 2015 ;

Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;

ARRETE

Article 1 :

Après l’article 9 de l’arrêté n° SP1500524/DAAF/SALIM du 11 août 2015 susvisé, est inséré l’article suivant :

DAAL - R03-2016-06-28-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°SP1500524/DAAF/SALIM du 11 août 2015 relatif à l'organisation et aux contrôles des rassemblements d'animaux d'espèces bovine ovine caprine équine asine et leur croisement dans le département de la Guyane 4« L’article 9 bis :

Conformément aux dispositions de l’article L.214-4. du Code rural et de la pêche maritime, lors des manifestations prévues à l’article 1 du présent arrêté, l'attribution en lot d’animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine et porcine est autorisé sous réserve des prescriptions suivantes :

- l’attribution d’un tel lot doit être mentionné lors de la déclaration prévue à l’article 2 du présent arrêté et doit préciser : le nombre d’animaux concernés, les espèces et leur âge ;

- l’organisateur s’engage à renseigner les participants à cette loterie, par quelque moyen que ce soit, des conditions de détentions des animaux ainsi que de leurs obligations et notamment celles relatives aux déclarations auprès de l’EDE, ainsi qu’aux mesures liées à l’abattage des animaux. »

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane, le Directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Guyane, le Directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes de Guyane et les organisateurs des manifestations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, le 02 mai 2016

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt

Signé

Mario CHARRIERE

DAAL - R03-2016-06-28-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°SP1500524/DAAF/SALIM du 11 août 2015 relatif à l'organisation et aux contrôles des rassemblements d'animaux d'espèces bovine ovine caprine équine asine et leur croisement dans le département de la Guyane 5DEAL

R03-2016-06-28-001

Récépissé de déclaration n°973-2016-00049 en application

de l'article L.2014-3 du code de l'environnement

concernant l'aménagement de 1 franchissement de cours

d'eau sur la crique Acoupaye et de 7 franchissements sur la

crique Benoit par la société Divimines - Commune de

Régina

RD973-2016-00049-Divimine-CrBenoit

DEAL - R03-2016-06-28-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00049 en application de l'article L.2014-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de 7 franchissements sur la crique Benoit par la société Divimines - Commune de 6PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00049

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant l’aménagement de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de 7 franchissements sur la crique Benoit

par la société Divimines

Commune de Régina

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « DIVIMINES », le 21 juin 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00049 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

SAS DIVIMINES

5 Rue des Mombins

97354 REMIRE-MONTJOLY

de sa déclaration relative à l'aménagement de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de 7 franchissements sur la crique Benoît sur le territoire de la commune de Régina par la société DIVIMINES.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-06-28-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00049 en application de l'article L.2014-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de 7 franchissements sur la crique Benoit par la société Divimines - Commune de 7Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A)

2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D)

Crique Acoupaye

1er franchissement : 4 m

Crique Benoit

2e franchissement : 6 m

3e franchissement : 3 m

4e franchissement : 3 m

5e franchissement : 3 m

6e franchissement : 8 m

7e franchissement : 8 m

8e franchissement : 9 m

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D)

Crique Acoupaye

1er franchissement : 20 m²

Crique Benoit

2e franchissement : 30 m²

3e franchissement : 15m²

4e franchissement : 15 m²

5e franchissement : 15 m²

6e franchissement : 40 m²

7e franchissement : 40m²

8e franchissement : 40 m²

Déclaration Sans objet

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin juin 2017.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de REGINA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 28 juin 2016

Le chef du service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages, p.i

Matthieu VILLETARD

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-06-28-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00049 en application de l'article L.2014-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de 7 franchissements sur la crique Benoit par la société Divimines - Commune de 8ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

Crique Benoit

1 330205 452692

2 327615 450642

3 327858 449779

4 329118 448459

5 329513 447619

6 329319 446377

7 329348 446083

8 329374 445848

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-06-28-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00049 en application de l'article L.2014-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Acoupaye et de 7 franchissements sur la crique Benoit par la société Divimines - Commune de 9