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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P67 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
+ x METZ MÉTROPOLE
| Ÿ SON ÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ x M 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 80358 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 O0 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 34 excusé(s) : 17 ‘ 6
55
Date de convocation : 18 septembre 2024 Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 24 septembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-09-24-BD-67 :
Subvention pour les Assises nationales de l'Immobilier à Metz.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la demande de subvention,
VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations, de type congrès et colloques, favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des événements qui contribuent à l'animation du territoire, au développement économique et à la promotion du tourisme,
DECIDE d'allouer 5 000 € de subvention, au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme, à la Chambre de la Moselle de la Fédération Nationale de l'Immobilier pour l'organisation des Assises nationales de l'Immobilier les 18 et 19 septembre 2024 à Metz, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec le bénéficiaire, AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens. Metz, le 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire fénérale Le Secrétaire de séance ,
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT {Ÿ EUROMÉTROPOLE
Chambre
Moselle
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024
Entre,
D'une part
Metz Métropole
établissement public de coopération intercommunale,
domiciliée à Maison de la Métropole,1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1,
représentée par M. Jean-Luc BOHL, 1% Vice-Président « Tourisme et Relations internationales »,
dûment habilité par délibération du Bureau en date du 24 septembre 2024,
ci-après dénommée « L'Eurométropole de Metz ».
Et d'autre part
Chambre FNAIM de la MOSELLE
association domiciliée 48 place Mazelle, 57000 Metz,
représentée par M. Frank JOB, Président,
ci-après dénommée « Association »
PREAMBULE
Dans le cadre du développement et de l'attractivité de son territoire, l'Eurométropole de Metz soutient l'organisation de grands événements nationaux qui réunissent plusieurs centaines de participants. Ces manifestations, de type congrès, conventions et salons, génèrent des retombées économiques importantes et participent au rayonnement du territoire, à sa promotion touristique, ainsi qu'à la visibilité de l'Eurométropole de Metz.
Les Assises nationales de l'Immobilier se sont tenues les 18 et 19 septembre 2024 à l'Arsenal Jean- Marie Rausch. Cet événement est organisé chaque année par la Chambre de la Moselle de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM).
Cette manifestation est unique en France : elle rassemble en un seul lieu les principaux acteurs des réseaux et syndicats de l'immobilier. Près de 1 000 professionnels viennent de toute la France participer à deux journées de débats et d'échanges pour évoquer les perspectives d'avenir de ce secteur économique. Cette année, les assises avaient pour thème « Le logement des français : un droit pour tous, un chantier commun ». Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini à l'article 2 de la présente convention. La présente convention a pour objet de définir le montant,
les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par l'Eurométropole
de Metz à l'Association pour soutenir le projet présentant un intérêt pour l'attractivité, le développement
économique et touristique et la promotion du territoire métropolitain.
ARTICLE 2 : Actions / Projet
L'Association s'engage à organiser Les Assises nationales de l'Immobilier les 18 et 19 septembre
2024 à l’Arsenal Jean-Marie Rausch.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 5 000 € à l'Association pour l'année 2024 pour
soutenir la réalisation des actions visées à l'article 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l’article 3 est mandatée à l'Association selon les procédures comptables en
vigueur. La subvention sera versée en une seule fois sur présentation du Relevé d'identité Bancaire
(IBAN) dès signature de la présente convention.
ARTICLE 5 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l’objet de la présente convention. L'Association s'engage à participer à la valorisation de l'image de
l'Eurométropole de Metz, notamment en faisant figurer le logotype de l'Eurométropole de Metz sur ses
documents, rapports, invitations, tracts d'informations. Elle diffuse de la documentation relative à
l'Eurométropole de Metz ainsi que le film tourisme de la destination. De plus, l'Association s'engage
à signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l'intervention de l'Eurométropole de Metz,
oralement et visuellement (sur les panneaux, programmes et calicots). L'Association devra également
afficher sur son site internet le logotype de l'Eurométropole de Metz, en incluant un lien afin de permettre
l'accès direct au site de l'Eurométropole de Metz. L'Association invite l'Eurométropole de Metz, au même titre que tout autre financeur, à l'ensemble des
événements (conférence de presse, inauguration, avant-première.) ayant trait à la manifestation (par
courriel à : secretariatparticulier@eurometropolemetz.eu }
ARTICLE 6 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » et par
lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remeitre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'Association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'Association transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment du rapport d'activités.
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de
contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. L'Eurométropole de Metz
contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la
contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet. L'Association devra également
restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement de la subvention à un tiers ou en
cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini
à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2024 et s’achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 30 juin 2025.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant. Si pour
une cause quelconque résultant du fait de l'Association la présente convention n'est pas appliquée,
l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception, sans verser d'indemnité. La résiliation prendra effet
deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l'application
de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de
régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de deux mois à compter de la réception
par l’une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté
de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à METZ en deux exemplaires originaux, le …
Pour Metz Métropole Pour l'Association FNAIM de Moselle Le Vice-Président Le Président
Jean-Luc BOHL Frank JOB
Maire de Montigny-Lès-Metz
Conseiller départemental de la Moselle iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240924-2024-09-DB67-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
. Rédacteur:
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-09-DB67
mardi 24 septembre 2024
DE
Subvention pour les Assises nationales de
l'Immobilier à Metz
7.5 - Subventions
- Catherine DELLES
29/08/2024
057-200039865-20240924-2024-09-DB67-DE
99_DE-67.pdf"
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29/09/24 09:35
29/09/24 09:43
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu