unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2020 06 22 PV Conseil

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2020 06 22 PV Conseil Document publié le Lundi 22 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2020 06 22 PV Conseil)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

DU LUNDI 22 JUIN 2020

Le vingt-deux juin deux mille vingt à dix-huit heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur JENTY Philippe.

TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BONNET TENEZE Véronique, BORT Jean Pierre, BOURDARIAS Sophie, BOURROUX François, CHABRILLANGES Maurice, CHAMPSEIX Serge, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COISSAC Vincent, COUTURAS Alain, DEGERY Sylvie, GARAIS Daniel, JAMILLOUX VERDIER Simone, JENTY Philippe, JOUCHOUX Jean Luc, LAURENT André, LE MEUR Marion, LELIEVRE Carla, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, RUAL Bernard, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Geneviève, SENEJOUX Philippe, TAVERT Gérard, TER-HEIDE Laurence, TERRACOL Danielle, VIGROUX SARDENNE Josiane

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE : CAUDY Aimé, GAGE Pascal

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : BEZEAUD Annie, LONGUET Jean François, VERGNE Patrick

EXCUSES: CHASSEING Daniel (donne procuration à RUAL Bernard), FULMINET Jean Claude (représenté), JARRIGE Didier (donne procuration à LE MEUR Marion), PETIT Christophe (représenté)

Secrétaire : JOUCHOUX Jean Luc

Les derniers PV ont été adoptés le 28 février, et ne font l’objet d’aucune remarque ce jour.

Préambule.

Le Président souhaite la bienvenue au 18 nouveaux conseillers communautaires, soit plus de 50% de renouvellement. Il revient sur le calendrier compliqué des derniers mois lié aux lois d’urgence sanitaire COVID. L’installation du nouvel exécutif suite au renouvellement des conseils municipaux se fera le jeudi 9 juillet à 18h30, à la suite du deuxième tour sur la commune de Rilhac Treignac

Il était prévu de voter les budgets primitifs après ces élections, mais le contexte ne le permet plus. Il est de toute façon possible de prendre des délibérations budgétaires modificatives en cours d’année, et pour des raisons de gestion, il est proposé de voter les budgets primitifs dès à présent et ainsi, de fonctionner normalement.

Après la mise en place du nouveau conseil, il sera proposé de présenter l’ensemble des activités, dossiers et projets de la com com, afin de mieux comprendre les compétences, les services et leurs agents, les projets d’investissements de notre structure. Ainsi les commissions de travail pourront être définies et leur composition se finaliser correctement.

Points sur les travaux en cours

Les Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP)

Sur Treignac, la clôture mitoyenne est terminée, le talus et sa bâche sont en cours de finitions également. Le président propose de lever les réserves afin de pouvoir finaliser les demandes de versement des subventions. Sur Treignac.

Sur Chamberet, l’évacuation au tout à l’égout est en cours de résolution.

Délibération : 58-2020 : MSP : levée des réserves et versement des retenues de garantie.

Le président informe que les travaux sont terminés depuis un an sur les deux maisons de santé et que les réserves peuvent être levées.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- de lever les réserves sur tous les lots des deux opérations suivantes : MSP de Chamberet, MSP de Treignac.

Membres titulaires 35

Titulaires Présents 30

Suppléants avec vote 2

Pouvoirs 2

Nombre de votants 34

Date de convocation 15/06/20202

- de libérer les retenues de garanties sur tous les lots concernés sur les deux opérations MSP de Chamberet et MSP de Treignac

- charge le président de signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

ATELIER RELAIS DE CHAMBERET : Ambulances Nicolas

Le président informe que les travaux sont également terminés depuis plusieurs mois, l’entreprise utilise les locaux. Le problème de malfaçon du sol rentre dans l’assurance de l’entreprise concernée.

Futur atelier relais de Treignac pour l’entreprise TAGUET

Le permis de construire est accepté, l’arrêté de subvention DETR est reçu pour une somme de 164 500 € sur une dépense prévisionnelle de 470 000 €.

La maitrise d’œuvre est assurée par le cabinet d’architecte MAAD, avec lequel nous n’avons encore jamais travaillé. Les travaux sont prévus de septembre 2020 à juillet 2021.

L’atelier relais « Deguillaume » à Treignac

L’entreprise semble ne pas confirmer sa volonté de s’installer dans la zone d’activité de Treignac. Un courrier de confirmation est en attente.

Temple de Madranges :

Le dossier de consultation des entreprises est en cours de finalisation, pour des travaux prévus de septembre 2020 à juillet 2021.

Les Fouilles de Soudaines :

La charpente est posée. Les travaux sont réalisés au 3/4 et devraient se terminer avant la fin de l’année 2020.

Maisons des Bariousses : logement locatif

Les élus souhaitent savoir s’il faut vendre ou rénover.

Un chiffrage précis des travaux sera prêt pour octobre 2020 et le conseil pourra alors se prononcer.

Bâtiment photovoltaïque pour le service déchets

Le dossier a été déposé pour les financements, et l’acquisition du terrain à 25 000€ a obtenu un financement DETR de 10 000 €. Le projet de construction a été déposé au DSIL national et reste en attente de réponse.

BUDGETS PRIMITIFS 2020

Le document de présentation est distribué à chacun. Il est précisé qu’il est légèrement différents de celui reçu par mail ( dans les dépenses d’investissement pour les fouilles de Soudaines la somme prévue n’est pas de 896 154 € mais bien de 816 954 €. La diminution de la dépense a été répartie dans le remboursement du crédit relais et en dépenses imprévues ; Par ailleurs, deux modifications ont été apportées dans les subventions aux associations suite à des rencontres avec les présidents d’associations concernées) .3

Les investissements dont la dépense est étalée sur plusieurs années

40-2020 : Autorisation de programmes et crédits de paiement 2020

Vu la délibération 92-2017

Vu la délibération 39-2018

Vu la délibération 34-2019

Vu les modifications nécessaires au vu des crédits de paiements réellement réalisés, Vu les modifications des coûts prévisionnels

En application de l'article L. 2311-3,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- d’adopter la procédure d’autorisation de programme et de crédit de paiement telle que prévue par les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales,

- de corriger et valider les 4 autorisations de programmes suivantes, et à inscrire les montants sur les budgets concernés

Sur le Budget principal :

1. Restauration et mise en valeur du site archéologique et restauration du chœur de l'église à Soudaine Lavinadière : opération 14

Coût prévisionnel de l’opération : 770 000 € HT soit 924 000 € TTC

Durée maximum de l’opération 4 ans.

Répartition prévisionnelle des crédits de paiements :

Autorisation de

programme

Crédits de paiement

Compte

administratif

2017

Compte

administratif

2018

Comptes administratif

2019 Prévision 2020

924 000 € dont

30 000 € 22 565 € 1 482 €

Fouilles : 52 997.66 €

Eglise : 10 484.55 €

Fouilles : 816 954.78 €

Eglise : 19 515.45 €

Il est attendu un financement public de 70% soit 539 000 € (FEDER, REGION et DEPARTEMENT) et 20% de financements privés

2. MAISON de SANTE PLURIDISCIPLINAIRE et ses antennes de Chamberet et Treignac : opération 12 – 28 et 33

Cout prévisionnel de l’opération : 1 101 413.93 € HT soit 1 321 696.71 TTC Durée maximum de l’opération : 4 ans

Répartition prévisionnelle des crédits de paiement :

Autorisation de

programme

Crédits de paiement

CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020

1 321 696.71 €

TTC 209 957 € 264 436 € 773 003.96 € 74 300 €

Financement public attendu de 60%.

3. Finalisation des PLU communaux et de l’AVAP de Treignac : opération 15

Cout prévisionnel de l’opération : 119 251 € TTC

Durée maximum de l’opération : 4 ans (rallonge d’un an au vu des exigences des services de l’état) Répartition prévisionnelle des crédits de paiement :

Autorisation de

programme

Crédits de paiement

CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020

92 300 € TTC 2 786 € 48 622 € 40 841 € 27 002 €

Financement public attendu de 45%.4

4. Schéma directeur d’abduction en eau potable SDAEP: opération 36

Cout prévisionnel de l’opération : 878 33 .33 € HT soit 1 054 000 TTC Durée maximum de l’opération : 4 ans (retard pris avec le démarrage des opérations + COVID 19) Répartition prévisionnelle des crédits de paiement :

Autorisation de

programme

Crédits de paiement

CA 2019 Prévision 2020 Prévision 2021 Prévision 2022

1 054 000 € TTC 0 € 310 000 € 600 000 € 144 000 €

Financement public attendu (agences de l’eau et conseil départemental) : 80%

A noter que l’opération 17 « travaux du siège » est terminée.

LE BUDGET PRIMITIF du BUDGET PRINCIPAL

41-2020 : Budget primitif 2020 du budget PRINCIPAL

Le Président donne lecture chapitre par chapitre du Budget Primitif 2020 du budget principal (BP).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- Le vote du Budget primitif 2020 du BP, avec les reprises de résultats, tant en recettes qu’en dépenses aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement : 2 564 529.19 €

Section d’investissement : 2 737 057.10 €

56-2020 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2020

Le président rappelle le vote du budget primitif du Budget principal, et les décisions concernant l’attribution de subventions aux associations.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- d’attribuer les subventions suivantes en 2020

- précise que des demandes de précisions sont sollicitées pour la demande relative au club multisport, - précise que la subvention pour Chamberet Village accordéon sera versée après le déroulement du festival d’accordéon

- charge le président de la mise en application de la présente décision.

instances de coordination de l'autonom ie (Bug 26 200,00

station sport nature 16 000,00

Atelier m usical VMM Ecole de m usique 15 000,00

Kind of Belou (20 ans en 2019) 2 000,00

cham pionnat KAYAK 1 000,00

Cham beret Village Accordéon 1 500,00

tour du Lim ousin 4 000,00

Secours populaire 1 000,00

solidarité paysan 500,00

La belle échappée (VIAM) 1 000,00

Cledat (arvp) 1 000,005

Le BUDGET PRIMITIF du BUDGET DECHETS

42-2020 : Budget primitif 2020 du budget DECHETS

Le Président donne lecture chapitre par chapitre du Budget Primitif 2020 du budget déchets.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- Le vote du Budget primitif 2020 du budget déchets, avec les reprises de résultats, tant en recettes qu’en dépenses aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement : 1 042 885.48 €

Section d’investissement : 611 478.04 €

LES BUDGETS PRIMTIFS des zones économiques

43-2020 Budget primitif 2020 du budget Zone d’activités

Le Président donne lecture chapitre par chapitre du Budget Primitif 2020 du budget zone d’activités (ZA).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- Le vote du Budget primitif 2020 du budget ZA, avec les reprises de résultats, tant en recettes qu’en dépenses aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement : 41 627 €

Section d’investissement : 38 200 €

44-2020 Budget primitif 2020 du budget ATELIER RELAIS

Le Président donne lecture chapitre par chapitre du Budget Primitif 2020 du budget Atelier Relais (AR).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- Le vote du Budget primitif 2020 du budget AR, avec les reprises de résultats, tant en recettes qu’en dépenses aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement : 1 093 351 €

Section d’investissement : 1 030 706 €

51-2020 : Répartition du financement de l’atelier relais

Le président rappelle que l’année 2018 a été marquée par une chute drastique de la DGF de plus de 100 000€, due à un flou juridique de la loi de finances, qui a été rectifiée en 2019. Pour pallier à cette grosse difficulté, les Présidents et le sénateur Chasseing avaient obtenu une subvention exceptionnelle de la préfecture sur l’atelier relais de Chamberet en compensation.

Afin de respecter le principe d’un financement à 35% sur l’atelier relais, le président propose de repartir le financement exceptionnel obtenu.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

De répartir la somme de 175 000 € attribué à l’atelier relais selon les montants suivants : 87500 € sur le lot 1 du budget atelier relais, et 87500 € en recette de fonctionnement du budget principal.

LE BUDGET PRIMITIF du BUDGET SPANC

45-2020 : Budget primitif 2020 du budget SPANC6

Le Président donne lecture chapitre par chapitre du Budget Primitif 2020 du budget SPANC

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- Le vote du Budget primitif 2020 du budget AR, avec les reprises de résultats, tant en recettes qu’en dépenses aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement : 20 188.13 €

Section d’investissement : dépenses : 0 €

Recettes d’amortissement : 600€*

Les votes de la fiscalité

La fiscalité locale

46-2020 – VOTE DES TAUX de la fiscalité locale

Le président rappelle la suppression de la Taxe d’habitation (TH) pour 80% des ménages, puis la suppression de la TH pour les 20% restants sur 3 ans (jusqu’en 2023). Les taux de taxe d’habitation sont donc gelés jusqu’en 2023. Il rappelle également que la compensation de l’état, issue d’une fraction de la TVA, est basée sur le taux 2017 * base 2020.

Les résidences secondaires continuent de payer la TH sur le dernier taux voté. Il propose ensuite de délibérer sur les taux de taxes foncières sans modification par rapport à l’année passée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

L’application des taux suivants pour 2020 :

• 3.03% pour la Taxe Foncière Bâti

• 15.27% pour la Taxe Foncière pour le Non Bâti

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents en rapport avec la présente décision.

La fiscalité économique

47-2020 : Vote des TAUX de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Le président rappelle que la communauté de communes peut augmenter son taux de CFE grâce à la capitalisation effectuée en 2018 et 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote:

L’application du taux CFE suivant pour 2020 :

• 31.90% pour la CFE (Cotisation Foncière des entreprises)

- décide de conserver la capitalisation acquise

- et décide d’autoriser Président à signer tous documents en rapport avec la présente décision.

La taxe des ordures ménagères (TEOM)

48-2020 : Vote du taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)7

Le président rappelle que la communauté de communes a déjà voté le lissage du taux de TEOM selon 3 zones :

Extrait de la délibération n°27-2017 :

« Compte tenu des écarts de Taux sur le territoire, le président propose d’établir 3 Zones avec un lissage des taux progressif, comme présenté ci-dessous

Zone 1 pas de lissage, Zone 2 lissage sur 2 ans, Zone 3 lissage sur 4 ans. Zone 1 : Affieux, Chamberet, Lacelle, L'Église Aux Bois, Madranges, Peyrissac, Rilhac-Treignac, Soudaine- Lavinadière, St Hilaire Les Courbes, Treignac, Veix

Zone 2 : Lestards, Gourdon-Murat, Viam

Zone 3 : Bonnefond, Grandsaigne, Pradines, Tarnac, Toy Viam »

Le président propose de voter le taux à 11.90% ce qui entraine pour les lissages 2020 : en zone 1 : 11.90%, en zone 2 : 11.90% et en zone 3 : 11.90%

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

• de voter un taux de 11.90% pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagère (TEOM)

la taxe pour les gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

49-2020 : FIXATION DU PRODUIT de la TAXE GEMAPI

Le Président rappelle la délibération 89-2019 fixant la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) pour 2020

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 abstention, 0 contre

- décide de confirmer la délibération 89-2019 qui fixe le produit de la taxe GEMAPI 2020 à 10 000 €.

Ressources humaines

Patrick Gorse est éligible à un avancement de grade. Cet agent, présent depuis toujours et chef des services techniques des ordures ménagères a des résultats professionnels très satisfaisants et mérite pleinement son avancement de grade.

Le conseil doit donc délibérer pour créer un poste lié à cet avancement (et supprimer son ancien poste).

50-2020 : MISE A JOUR TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Il conviendra donc de saisir le Comité technique de la Communauté afin de supprimer les emplois vacants.

Vu le tableau des emplois adopter le 12 novembre 2019 par délibération n°108-2019,

Considérant la possibilité de nomination par voie de d’avancement de grade d’un agent au grade d’agent de maitrise principal

Considérant la possibilité de nomination par voie de promo interne d’un agent au grade d’agent de maitrise

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- D’ACCEPTER la création, à compter du 1 er septembre 2020,8

o De 1 emploi d’agent de maitrise principal à temps complet

- D’ACCEPTER la suppression, à compter du 1 er septembre 2020,

o De 1 emploi d’adjoint technique principal à temps complet

- D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1 er septembre 2020,

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial A 1 35 heures

Rédacteur territorial B 1 35 heures

Adjoint administratif territorial C 1 20 heures C 1 15 heures

FILIERE TECHNIQUE

Technicien territorial principal 1ère classe B 1 35 heures

Technicien territorial B 1 35 heures

Agent de maitrise territorial principal C 2 35 heures

Agent de maitrise territorial C 2 35 heures

Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe C 1 7 heures C 1 4 heures

Adjoint technique territorial

C 1 35 heures

C 1 35 heures

C 1 28 heures

C 1 16 heures

C 1 0.70 heures

FILIERE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème

classe C 1 35 heures

Adjoint territorial du patrimoine C 2 35 heures

FILIERE ANIMATION

Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 1 35 heures

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

PLU de Treignac

Suites aux modifications demandées par la préfecture, le PLU a été adapté.

52-2020 : (annule et remplace la délibération 31-2020) Approbation du Plan Local d’Urbanisme de Treignac Cette délibération annule et remplace la délibération 31-2020 Approbation du Plan Local d’Urbanisme de Treignac du conseil communautaire réunie le 20 février 2020 afin de prendre en compte les observations émises par le Préfet dans son courrier du 3 juin 2020.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 août 2016 ayant prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2019 ayant arrêté le projet d’élaboration du PLU,

Vu l’arrêté du président de l’EPCI en date du 22 novembre 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté,9

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les avis des services consultés,

Vu les observations formulées par le Préfet de la Corrèze le 03 juin 2020,

Vu que les zones constructibles de la carte communale qui permettent aujourd'hui d'accueillir de nouvelles constructions représentent 120 ha (90 ha en zone U et 30 en zone Ux). Vu que le projet de zonage actuel porte à 23 ha le potentiel constructible dont 9,5 ha à vocation résidentielle et mixte. Il est souligné que les efforts de la commune pour limiter l'urbanisation sont donc particulièrement conséquents.

Monsieur le Président indique quelles sont les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux avis des Personnes Publiques Associées, aux observations formulées pendant l’enquête publique et par M. le Préfet de la Corrèze.

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 34 voix pour, 0 abstentions, 0 contre

-d’acter les modifications suivantes:

PLU – Motifs des modifications pour l’approbation

Rapport de présentation :

Pour répondre aux attentes de l’État dans la synthèse de son avis :

• il est fait mention de l'arrêté préfectoral du 13 février 2004 fixant les seuils de mesures compensatoires liées aux défrichements ;

• la question de l'alimentation en gaz de la commune a été mise à jour ;

• l'état des lieux de la vacance n'a pas pu être actualisé par les données et conclusions de l'étude habitat de l'OPAH, les données présentées dans celle-ci étant antérieures (INSEE 2013) aux données affichées dans le diagnostic de territoire (INSEE 2015).

• la zone UT a été remplacée par la zone UL.

Les justifications et les incidences ont été modifiées pour tenir compte des modifications apportées au règlement graphique à approuver : mise à jour des données chiffrées.

Un tableau de synthèse reprenant les surfaces de chaque zone et secteur a été ajouté dans le rapport de présentation.

Pour répondre aux attentes du PNR, mention est faite de la date de renouvellement de la charte par arrêté ministériel le 2 décembre 2018 et il est intégré une justification sur l’articulation du PLU avec la charte.

Résumé non technique

Pour répondre aux attentes de l’État dans la synthèse de son avis, la surface du parc photovoltaïque a été corrigée 7,9 ha et non pas 2,5 ha.

Le résumé non technique a été modifié pour tenir compte des modifications apportées au règlement graphique.

Règlement écrit :

Pour répondre aux attentes de l’État dans la synthèse de son avis :

• Dans les règles générales et les prescriptions :

• Pour toutes les zones couvertes par le PLU et l'AVAP il a été précisé que la règle la plus contraignante s'applique.

• Le nom de la zone Uxph a été remplacée par la zone Uxpv et celle de la zone At par Al.10

• Des compléments sont apportés concernant le raccordement aux réseaux AEP et d'assainissement :

« Les nouvelles maisons d'habitation doivent être raccordées à un réseau d'eau potable. Les nouvelles constructions doivent être raccordées à un système d'assainissement des eaux usées adapté aux usages. Le raccordement au système d’assainissement collectif est exigé dans les secteurs où celui-ci est déployé. Un pré- traitement peut être demandé pour les activités générant des flux non domestiques. »

« En l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’installation de dispositifs d’assainissement est autorisée à condition que les caractéristiques de l’unité foncière (surface, forme, pente etc…) et la nature du sol le permettent. Les canalisations de ventilation seront pensées afin d’être intégrées au mieux au bâti (passage par l’intérieur si possible en cas de rénovation et constructions neuves). La création d’un assainissement individuel est soumise à l’avis technique du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les eaux pluviales ne devront en aucune manière être raccordées au réseau d’eaux usées. Leur infiltration devra être favorisée."

• Les codes 1,2,5 et 7... ont été supprimés des titres des prescriptions.

• La phrase « la destruction des éléments de paysages est interdite » a été remplacée par « dans le cas où leur destruction serait inévitable, ils seront replantés ».

• Le titre « Sites et secteurs à protéger pour des motifs écologiques » a été complété par « repérés sur le document graphique comme éléments surfaciques ».

• Dans toutes les zones :

• Le paragraphe consacré aux panneaux solaires thermiques et photovoltaïques a été complété par « Les panneaux devront être implantés en partie basse sauf impossibilité technique ».

• La phrase « les clôtures en PVC sont interdites » a été remplacée par « les clôtures et les portails en PVC sont interdits ».

• En zone UX :

• La phrase « la couleur blanche est interdite » a été remplacée par « la couleur blanche et les teintes criardes sont interdites » (à propos des menuiseries).

• suppression de la valeur de hauteur maximale pour les déblais-remblais.

• autorisation du gris foncé et du noir pour les couleurs des façades.

• la sous destination hébergement hôtelier a été ajouté aux constructions, activités, usages et affectations autorisés sous conditions ;

• la phrase « les couleurs des façades des bâtiments d'activité (dont agricole) en bardage métallique devront se rapprocher des teintes suivantes » a été complétée par « ou être choisies dans une palette de couleurs gris foncé, noir, grège ou gris-beige ». Par ailleurs, dans le tableau des couleurs des bâtiments d'activité (dont agricole) le RAL 6009 vert sapin a été remplacé par le RAL 6008 vert brun. Autorisation de la couleur vert foncé pour les grillages.

• En zone A, la teinte RAL 7039 a été ajoutée à la liste des teintes des toitures des bâtiments agricoles.

• En zone Uxpv :

• On remplace la grande faune par la faune.

Pour répondre aux attentes du PNR, sur les continuités écologiques, la notion d’étude préalable pour s’assurer du maintien de la fonction écologique des milieux est ajoutée.

Pour répondre aux attentes de la commune, la définition de Construction principale est ajoutée au lexique.

Pour tenir compte des modifications apportées au règlement graphique, le tableau des bâtiments susceptibles de changer de destination est mis à jour.

Pour répondre à la demande du Préfet dans son courrier du 03 juin 2020 de supprimer les STECAL situés aux lieux-dits « La rivière » et « Ussange », les règles écrites du secteur Al ont été supprimées.11

OAP :

L’OAP du Champs des Horts : le sens du faîtage des constructions indiqué sur le schéma de principe est supprimé pour répondre à la demande du CAUE.

Pour tenir compte des modifications apportées au plan de zonage, l’OAP du Boucheteil est créée afin de respecter les densités prévues par le PADD pour les 2 parcelles de grande taille pour lesquelles la demande de classification en zone urbaine a été accordée.

Règlement graphique :

Pour répondre aux attentes de l’État dans la synthèse de son avis :

• L'intitulé complet des zones sera repris dans le cartouche légende.

• Le cartouche sera corrigé pour le plan ouest « partie Ouest».

• Les aspects graphiques des zones N, UX et le périmètre AVAP seront repris.

• L'intitulé des zones sur le graphique sera mentionné.

• Une troisième planche de la partie centrale sera établie.

• Les cimetières et les cours d'eau seront matérialisés.

• La visibilité des numéros des parcelles sera améliorée.

Le STECAL Nl n’est pas supprimé mais son emprise est réduite. Il s'agit d'un aménagement léger (cabane) qui sera implanté à proximité de l'ancienne route départementale qui constitue aujourd’hui un délaissé. Le réseau d'assainissement collectif longe la route. Le projet ne sera pas visible depuis le domaine public. Ce projet répond au PADD car il participe à la mise en valeur des espaces naturels : Le porteur du projet mettra à disposition une partie de son terrain à la fédération de pêche de la Corrèze, ceci au niveau d'une ancienne lève pour la remise en eau de celle-ci avec restauration de frayères à truites. Cette restauration permettra de palier au faible potentiel de reproduction de cette espèce lié aux lâchers d'eau EDF. Un sentier pédestre va être également créé, toujours par le porteur du projet, pour permettre l'accès. La fédération et l'association de pêche locale réaliseront ainsi des animations sur cette parcelle auprès du grand public dont les scolaires pour la découverte du milieu naturel.

Le STECAL Al n’est pas supprimé. La collectivité maintient ce STECAL sur la parcelle E 481 car il s’appuie sur un projet de création d’un gîte dans le cadre de la diversification touristique d’une exploitation agricole. Ce projet est porté par un agriculteur dont l’exploitation est localisée à environ 200 m de cette parcelle. Il favorise l’installation d’un jeune. La parcelle, de qualité agronomique médiocre, se situe en bord de route, elle est desservie par les réseaux d’eau et d’électricité, elle jouxte une parcelle sur laquelle est construite une maison d’habitation. En soutenant l’installation et la diversification touristique, la collectivité répond aux objectifs de son PADD.

Les demandes des particuliers ont conduit la collectivité à accorder :

• quatre demandes pour classer des terrains en zone constructible : parcelles AM0002 et 106, F0678, F0614 et F0641. Les terrains jouxtent la zone urbaine de l’agglomération sans que d’autres contraintes ne soient observées ;

• deux des demandes ci-dessus (F0614 et F0641) font en conséquence l’objet d’OAP pour maintenir l’effort de densification du projet global du PLU ;

• trois demandes de classement de bâtiments susceptibles de changer de destination dans la zone agricole au Borzeix sont accordées car les constructions se trouvent dans le hameau ;

• une demande de classement de parcelle en zone agricole constructible est autorisée (E0431) car elle est au contact d’un bâtiment d’exploitation et jouxte une zone déjà ainsi classée.

Pour répondre à la demande du Préfet dans son courrier du 03 juin 2020 :

- les deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées ont été reclassés (voir l’additif au rapport de présentation joint à cette délibération),

-le jeu de plans de zonage a été recadré pour que toute la commune soit représentée.

Annexes :

Pour répondre aux attentes de l’État dans la synthèse de son avis :12

• Les actes des servitudes d’utilités publiques ont été ajoutés,

• les annexes demandées à l’article R151-53 du code de l’urbanisme ont été ajoutées.

Pour répondre à la demande du Préfet dans son courrier du 03 juin 2020 :

- la liste des servitudes d’utilité publique a été jointe,

- le plan des servitudes est modifié pour intégrer les périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine.

-décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire :

− dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

− après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

L'entrée en vigueur du PLU emporte ipso facto l’abrogation de la carte communale.

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI et à la mairie de Treignac aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

PLU et ATTRIBUTION de COMPENSATION

Les deux PLU en cours sont en cours de modifications, ce qui entraine des coûts non prévus initialement. Les deux communes concernées, Chamberet et Treignac acceptent de prendre en charge les couts à travers l’attribution de compensation.

Cette modification de l’attribution de compensation nécessite une délibération unanime du conseil et des délibérations concordantes des communes concernées.

60-2020 : ATTRIBUTION de COMPENSATION 2020

La modification de l’attribution de compensation 2020 est impactée par la compétence urbanisme exercée par la communauté de communes sur les communes de Chamberet et Treignac

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- d’acter cette modification des attributions de compensations pour les communes de Chamberet et Treignac

- précise que les montants seront déterminés lorsque les restes à charge définitifs des PLU seront calculés.

- charge le président de solliciter une délibération concordante des communes concernées et de signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Aides d’urgence COVID

La communauté de communes a décidé de verser des aides d’urgence aux entreprises (voir PV du dernier bureau). A ce jour :

- 310 entreprisse recensées (+/- 10 %) (Selon les secteurs et les Chambres consulaires) - 176 entreprises contactées par courrier13

- 51 subventions versées

Montant total : 37 124 €

Montant moyen de l’aide : 742 €

- 9 dossiers encore en cours d’instruction pour un montant de 8 000 €

Soit un TOTAL den 45 124 €

Il est précisé qu’aucun délai n’a été acté pour déposer son dossier, aussi, il est toujours possible pour des entreprises de solliciter cette aide.

Rappel : les critères principaux sont : avoir au moins 50% de chiffre d’affaire en moins au mois d’avril 2020 pour son activité principale, en comparaison avec la moyenne des 6 derniers mois avant le confinement.

Aide à l’investissement des entreprises

Modifications du règlement intérieur

La com com a conventionné avec le conseil régional et verse des aides aux entreprises pour leur investissements, selon les objectifs de la convention et selon le règlement intérieur de la com com. Après l’étude des différents dossiers, le président propose de modifier ce règlement intérieur afin de s’adapter à la réalité des besoins. (Voir la convention et le règlement en pièces jointes)

53-2020 : Modification du règlement d’intervention économique

Vu le règlement intérieur d’intervention économique de la communauté de communes, en application de la convention SRDEII passée avec la région,

Suite aux propositions du président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- de modifier le règlement intérieur (annexé à la présente délibération) des aides aux entreprises selon les termes suivants :

- Article 2 : suppression de la ligne « les entreprises relevant du statut des professions libérales réglementées »

- Article 3. : suppression des 1) , 2) et 3) .

L’article 3 est désormais rédigé ainsi :

« Article 3 : NATURE DES ACTIVITES ELIGIBLES

Les activités éligibles pouvant faire l’objet d’un accompagnement de la Communauté de communes doivent relever :

- de l’artisanat de service et/ou du commerce de détail,

- de l’industrie, de l’artisanat de production et du service aux entreprises. - Les entreprises ou association de services aux personnes

- Les entreprise participant a l’économie sociale et solidaire

- Les entreprises agricoles ou déclaré en cotisant solidaire

- Les entreprises libérales

• Article 3.1 : concernant les activités agricoles : ……

(…) »

Article 10: rajout de la phrase:

- L’aide « bonus » est un forfait qui peut sera proratisé en fonction du temps de travail indiqué sur le contrat à durée indéterminé.

DOSSIER « FARGETAS » SALON d’ESTHETIQUE14

Sonia PEYRAT-FARGETAS est installée à Chamberet (centre-bourg) depuis 7 ans. Elle était locataire et a effectué des travaux pour environ 30 000 € dans son premier local.

Par la suite, elle a souhaité disposer d’un local plus grand (pour développer de nouvelles activités : jacuzzi, hammam) et devenir

propriétaire.

Elle a acheté un local en centre-bourg et y a effectué des travaux et a investi dans de nouvelles machines (sauna, jacuzzi) pour

développer une nouvelle offre sur le territoire.

54-2020 : AIDE ECONOMIQUE pour Mme FARGETAS

Vu la convention économique validée par délibération 19-2018,

Vu la délibération 92-2018 concernant le démarrage des aides de CCV2M, Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019 et 101-2019 et 50-2020 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de l’entreprise individuelle SO ZEN (de Mme PEYRAT FARGETAS) et l’instruction complète de son dossier,

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique à l’investissement de l’entreprise individuelle SO ZEN d’au maximum 5 196.45 €

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

DOSSIER « TASSAIN » POMPES FUNEBRES

La SAS PF JFT propose trois activités :

Des pompes funèbres –

Un funérarium – Offre similaire sur Treignac mais pas sur Chamberet Une salle pour les cérémonies civiles pour accueil de 50 personnes environ (chiffrage en cours – non intégrés dans dépenses ci-dessous) – Pas d’offre similaire en local

La SAS PF JFT a racheté le fonds de commerce et les actifs (corbillard…) à l’entreprise Pompes Funèbres Chambertoises.

Elle est locataire des murs.

55-2020 : AIDE ECONOMIQUE pour SAS PF JFT

Vu la convention économique validée par délibération 19-2018,

Vu la délibération 92-2018 concernant le démarrage des aides de CCV2M, Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019 et 101-2019 et 50-2020 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de la SAS POMPES FUNEBRES JF TASSAIN et l’instruction complète de son dossier, Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique à l’investissement de la SAS POMPES FUNEBRES JF TASSAIN d’au maximum 3 063.90 €

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

SUBVENTIONS et FINANCEMENT de projets

Contrat de ruralité (ETAT)

57-2020 : Contrat de ruralité 202015

Le Président explique que l’Etat signe tous les ans un « contrat de ruralité » (fonds « DSIL ») avec les communauté de communes qui apporte des financements pour des projets des communes, communauté de communes ou Petr sur des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services de soins, développer l’attractivité, stimuler l’activités des bourgs centres, développer le numérique ou la téléphonie mobile, renforcer la mobilité, la transition écologique ou la cohésion sociale.

Les communes de Viam, Tarnac, Treignac et Chamberet ont proposé des projets.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- de présenter les projets suivants aux contrats de ruralité :

- autorise le Président à signer le contrat de ruralité et tous ses avenants, et lui délègue toutes décisions à ce sujet.

Contrat de Cohésion Territoriale (Conseil Départemental)

La com com a passé un contrat 2018-2020 avec le département concernant le financement de divers projets communautaire. Il est actuellement en cours d’actualisation.

Le Président propose de pouvoir adapter la fin du contrat aux différents projets qui pourraient être financés par ce biais. Il invite également toutes les communes à réfléchir dès à présent au futur Contrat 2021-2023 et d’anticiper le recensement des projets.

QUESTIONS DIVERSES

Fin de l’adhésion à Corrèze Ingénierie

59-2020 : Arrêt de l’adhésion à Corrèze Ingénierie

Le président rappelle qu’en 2019, lors du vote du budget primitif, la com com ne souhaitait plus adhérer à Corrèze ingénierie, cette structure étant plus particulièrement adaptée pour les communes. Pour des raisons de calendrier, cette fin d’adhésion était arrivée trop tard pour 2019 et la cotisation avait dû être versée. Ainsi le Président propose de régulariser cette situation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- de ne plus adhérer à partir de 2020 à Corrèze ingénierie

- rappelle que cette décision avait déjà été notifiée à Corrèze ingénierie en 2019

- charge le président de signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

La séance est levée à 22h00

MAITRE

D'OUVRAGE INTITULE OPERATION

PRIORIT

E

THEMATIQUE

PRIORITAIRE

COUT TOTAL

OPERATION HT

TAUX

INTERVENTI

ON

MONTANT

DSIL

SOLLICITE

VIAM Création d'un restaurant et d'une épicerie vrac 1

Développer l'attractivité,

stimuler l'activité des

centres-bourgs

105 000,00 17,14% 18 000,00

TARNAC Création d'un espace de consultation et de soins dans la maison communale 1 Développer l'attractivité 68 126,00 31,21% 21 260,00

TREIGNAC Restructuration du snack bar de la plage des Bariousses 2 Développer l'attractivité 400 000,00 12,50% 50 000,00

CHAMBERET Mise en place d'une bascule 1 Développer l'attractivité 45 890,00 30,00% 13 767,00

103 027,00 TOTAL16

Philippe JENTY secrétaire : JL Jouchoux