unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2020 02 28 PV Conseil

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2020 02 28 PV Conseil Document publié le Vendredi 28 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2020 02 28 PV Conseil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

DU VENDREDI 28 FEVRIER 2020

Le vingt-huit février deux mille vingt à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur JENTY Philippe.

Titulaires présents avec vote : CHASSEING Daniel, CHASTAGNAC Martine, COUTURAS Alain, DANTONY Viviane, DEGERY Sylvie,

FULMINET Jean-Claude, GERMAIN Guy, GUILLOU Michèle,

JAMILLOUX VERDIER Simone, JENTY Philippe, JOFFRE Jacques, JOUCHOUX Jean Luc, LAGARDE Marcelle, LAGEDAMON Jean-Louis, MADRANGE Christian, NOUAILLE Josette, PETIT Christophe, PLAS Marcel, ROME Hélène, SAGE Alain, SAVIGNAC Sylvie, TERRACOL Danielle, VIGROUX-SARDENNE Josiane.

Suppléants présents sans vote :

Suppléants présents avec vote : LANGIN René,

Excusés: BESNIER Remy, BOURNEIL Marie-Rose, CHABRILLANGES Maurice (donne pouvoir à COUTURAS Alain), CHAUMEIL Éléonore, COIGNAC Gérard, (donne pouvoir à SAVIGNAC Sylvie), DEGUIN Didier (représenté), LAURENT André, MARSALEIX Pierre (donne Pouvoir à DANTONY Viviane), MOULU Josette (donne pouvoir à LAGEDAMON Jean Louis), RUAL Bernard (donne pouvoir à MADRANGES Christian), TAVERT Françoise (donne pouvoir à LAGARDE Marcelle), VERGONJEANNE Gilles (donne pouvoir à GERMAIN Guy).

Secrétaire : JOUCHOUX Jean Luc

PV du conseil du 27 janvier 2020 :

Il est précisé que le bail de l’ambulance Nicolas démarre au 1 er février 2020 Il est précisé également que l’achat de la parcelle de la ZA de Treignac ne comporte pas de taxe, les montants HT et TTC sont donc identiques.

Suite à ces corrections, le PV du 27 janvier 2020 est adopté à l’unanimité.

PV du bureau du 21 février 2020

Une correction est apportée dans les chiffres du report sur l’excédent de fonctionnement du budget déchets : compte 002 : + 245 679.19 €

Suite à ces corrections, le PV du bureau du 21 février 2020 est adopté à l’unanimité.

Comptes Administratifs des 5 budgets 2019

Suite à la lecture des comptes administratifs et selon les éléments décrits dans le PV du dernier bureau,

M. Chasseing remercie le Président de cette excellente gestion et remarque que l’excédent de fonctionnement positif permet d’être à l’aise et pouvoir éventuellement abonder les aides au développement économique. Il rappelle la volonté locale des maires de conserver une communauté de communes de proximité qui est une réussite.

M. Joffre souhaiterait savoir où en est le rétable de la Chapelle du Mont Ceix. M. Jenty répond que M. Fournial devrait le finir en 2020.

Budget principal

21-2020 : compte de gestion 2019 du BUDGET PRINCIPAL

Après avoir entendu et lu le compte de gestion

COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL 2019

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

Membres titulaires 35

Titulaires Présents ou

représentés 23

Pouvoirs 7

Nombre de votants 30

Date de convocation 22/02/2020

Certifiée exécutoire le 02/03/2020

Affichée le 09/03/2020

Transmis en préfecture 09/03/2020accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte de gestion 2019 du BP, le conseil communautaire décide, par 31 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 de CCV2M, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant l’exactitude des comptes présentés :

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et Certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part

22-2020 : compte administratif du BUDGET PRINCIPAL 2019

Après avoir entendu et lu le compte de gestion et le compte administratif

Le Président se retire pour le vote, l’assemblée élit M. GERMAIN Guy comme président de séance.

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL 2019

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- d’accepter et valider le compte administratif qui se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2019 2 014 843.10 € 1 580 498.37 €

Recettes 2019 2 203 364.97 € 1 499 725.63 €

Résultat net 2019 188 521.87 € - 80 772.74 €

Résultat 2018 241 915.32 € 124 952.04 €

Résultat cumulé 2019 430 437.19 € 44 179.30 €

Affectation des résultats :

Solde des Restes à réaliser 62 389.18€

N’ayant pas de besoin de financement, le résultat n’est pas affecté.

SPANC

23-2020 : compte de gestion 2019 du BUDGET SPANC

Après avoir entendu et lu le compte de gestion

COMPTE DE GESTION BUDGET SPANC 2019

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte de gestion 2019, le conseil communautaire décide, par 31 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 de CCV2M, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.Considérant l’exactitude des comptes présentés :

4) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

5) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 6) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et Certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part

24-2020 : Compte administratif 2019 du BUDGET SPANC

Après avoir entendu et lu le compte de gestion et le compte administratif

Le Président se retire pour le vote, l’assemblée élit M. GERMAIN Guy comme président de séance.

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET SPANC 2019

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- d’accepter et valider le compte administratif qui se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2019 17 906.65 € 0 €

Recettes 2019 15 895.00 € 0 €

Résultat net 2019 -2 011.65 € 0 €

Résultat 2018 12 999.78€ 0 €

Résultat cumulé 2019 10 988.13€ 0 €

Affectation des résultats :

Solde des Restes à réaliser 0 €

N’ayant pas de besoin de financement, il n’est pas nécessaire d’affecter le résultat.

Atelier relais

25-2020 : compte de gestion 2019 du budget atelier relais

Après avoir entendu et lu le compte de gestion

COMPTE DE GESTION BUDGET ATELIER RELAIS 2019

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte de gestion 2019 du budget atelier relais, le conseil communautaire décide, par 31 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 de CCV2M, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant l’exactitude des comptes présentés :

7) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

8) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

9) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et Certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part

26-2020 : Compte administratif 2019 du budget de zone « atelier Relais »Après avoir entendu et lu le compte de gestion et le compte administratif

Le Président se retire pour le vote, l’assemblée élit M. GERMAIN GUY comme président de séance.

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ATELIER RELAIS 2019

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- d’accepter et valider le compte administratif qui se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2019 150 816.36 € 150 816.36 €

Recettes 2019 152 496.36 € 3 150.00 €

Résultat net 2019 1 680.00 € - 147 666.36 €

Résultat 2018 0 € 0 €

Résultat cumulé 2019 1 680.00€ - 147 666.36 €

Zone d’activités

27-2020 : compte de gestion 2019 du budget ZONE d’ACTIVITES

Après avoir entendu et lu le compte de gestion

COMPTE DE GESTION BUDGET ZONE d’ACTVITES 2019

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte de gestion 2019, le conseil communautaire décide, par 31 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 de CCV2M, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant l’exactitude des comptes présentés :

10) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

11) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

12) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et Certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part

28-2020 : Compte administratif 2019 du budget ZONE d’ACTIVITES

Après avoir entendu et lu le compte de gestion et le compte administratif

Le Président se retire pour le vote, l’assemblée élit M. GERMAIN Guy comme président de séance.

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ZONE d’ACTVITES 2019

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- d’accepter et valider le compte administratif qui se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTDépenses 2019 58 794.00 € 58 794.00 €

Recettes 2019 61 944.00 € 0. €

Résultat net 2019 3 150.00 € - 58 794.00 €

Résultat 2018 0 € 0 €

Résultat cumulé 2019 3 150.00€ - 58 794.00 €

Déchets

29-2020 : compte de gestion 2019 du budget DECHETS

Après avoir entendu et lu le compte de gestion et le compte administratif

COMPTE DE GESTION BUDGET DECHETS 2019

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte de gestion 2019, le conseil communautaire décide, par 31 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 de CCV2M, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant l’exactitude des comptes présentés :

13) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

14) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

15) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et Certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part

30-2020 : compte administratif 2019 du budget DECHETS

Après avoir entendu et lu le compte de gestion et le compte administratif

Le Président se retire pour le vote, l’assemblée élit M. GERMAIN Guy comme président de séance.

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET DECHETS 2019

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 30 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- d’accepter et valider le compte administratif qui se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2019 779 829.65 € 106 365.24 €

Recettes 2019 915 326.89 € 90 962.00 €

Résultat net 2019 135 497.24 € - 15 403.24 €

Résultat 2018 111 440.51 € 14 144.68 €

Résultat cumulé 2019 246 937.75 € - 1 258.56 €

Affectation des résultats :

Solde des Restes à réaliser 0 €

Besoin de financement : 1 258.56 €

-Décide d’affecter le résultat comme suit :

Au compte 1068 pour le BP 2020 : 1 258.56 €

Report au 002 excédent de fonctionnement : 245 679.19 €Départ de M. CHASSEING DANIEL

PLU

PLU de Treignac

Suite à la présentation de Mme Savignac, le président relève que c’est un travail complexe et de longue haleine qui se heurte régulièrement à la rigidité de l’état. Il propose que le conseil suive la décision du conseil municipal de Treignac.

Ce dernier ayant donné un avis favorable, la délibération est prise :

31-2020 : Approbation d’un plan local d’urbanisme de Treignac

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 août 2016 ayant prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2019 ayant arrêté le projet d’élaboration du PLU, Vu l’arrêté du président de l’EPCI en date du 22 novembre 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les avis des services consultés,

Vu que les constructibles de la carte communale qui permettent aujourd'hui d'accueillir de nouvelles constructions représentent 120 ha (90 ha en zone U et 30 en zone Ux). Vu que le projet de zonage actuel porte à 23 ha le potentiel constructible dont 9,5 ha à vocation résidentielle et mixte. Il est souligné que les efforts de la commune pour limiter l'urbanisation sont donc particulièrement conséquents.

Monsieur le Président indique quelles sont les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique et suite aux avis des Personnes Publiques Associées.

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 23 voix pour, 7 abstentions, 0 contre

-d’acter les modifications suivantes:

PLU – Motifs des modifications pour l’approbation

Rapport de présentation :

Pour répondre aux attentes de l’État dans la synthèse de son avis :

• il est fait mention de l'arrêté préfectoral du 13 février 2004 fixant les seuils de mesures compensatoires liées aux défrichements ;

• la question de l'alimentation en gaz de la commune a été mise à jour ; • l'état des lieux de la vacance n'a pas pu être actualisé par les données et conclusions de l'étude habitat de l'OPAH, les données présentées dans celle-ci étant antérieures (INSEE 2013) aux données affichées dans le diagnostic de territoire (INSEE 2015).

• la zone UT a été remplacée par la zone UL.

Les justifications et les incidences ont été modifiées pour tenir compte des modifications apportées au règlement graphique à approuver : mise à jour des données chiffrées.

Un tableau de synthèse reprenant les surfaces de chaque zone et secteur a été ajouté dans le rapport de présentation.

Pour répondre aux attentes du PNR, mention est faite de la date de renouvellement de la charte par arrêté ministériel le 2 décembre 2018 et il est intégré une justification sur l’articulation du PLU avec la charte. Résumé non technique

Pour répondre aux attentes de l’État dans la synthèse de son avis, la surface du parc photovoltaïque a été corrigée 7,9 ha et non pas 2,5 ha.

Le résumé non technique a été modifié pour tenir compte des modifications apportées au règlement graphique.Règlement écrit :

Pour répondre aux attentes de l’État dans la synthèse de son avis :

• Dans les règles générales et les prescriptions :

• Pour toutes les zones couvertes par le PLU et l'AVAP il a été précisé que la règle la plus contraignante s'applique.

• Le nom de la zone Uxph a été remplacée par la zone Uxpv et celle de la zone At par Al. • Des compléments sont apportés concernant le raccordement aux réseaux AEP et d'assainissement : « Les nouvelles maisons d'habitation doivent être raccordées à un réseau d'eau potable. Les nouvelles constructions doivent être raccordées à un système d'assainissement des eaux usées adapté aux usages. Le raccordement au système d’assainissement collectif est exigé dans les secteurs où celui-ci est déployé. Un pré- traitement peut être demandé pour les activités générant des flux non domestiques. » « En l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’installation de dispositifs d’assainissement est autorisée à condition que les caractéristiques de l’unité foncière (surface, forme, pente etc…) et la nature du sol le permettent. Les canalisations de ventilation seront pensées afin d’être intégrées au mieux au bâti (passage par l’intérieur si possible en cas de rénovation et constructions neuves). La création d’un assainissement individuel est soumise à l’avis technique du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Les eaux pluviales ne devront en aucune manière être raccordées au réseau d’eaux usées. Leur infiltration devra être favorisée."

• Les codes 1, 2, 5 et 7... ont été supprimés des titres des prescriptions. • La phrase « la destruction des éléments de paysages est interdite » a été remplacée par « dans le cas où leur destruction serait inévitable, ils seront replantés ».

• Le titre « Sites et secteurs à protéger pour des motifs écologiques » a été complété par « repérés sur le document graphique comme éléments surfaciques ».

• Dans toutes les zones :

• Le paragraphe consacré aux panneaux solaires thermiques et photovoltaïques a été complété par « Les panneaux devront être implantés en partie basse sauf impossibilité technique ». • La phrase « les clôtures en PVC sont interdites » a été remplacée par « les clôtures et les portails en PVC sont interdits ».

• En zone UX :

• La phrase « la couleur blanche est interdite » a été remplacée par « la couleur blanche et les teintes criardes sont interdites » (à propos des menuiseries).

• suppression de la valeur de hauteur maximale pour les déblais-remblais. • autorisation du gris foncé et du noir pour les couleurs des façades. • la sous destination hébergement hôtelier a été ajouté aux constructions, activités, usages et affectations autorisés sous conditions ;

• la phrase « les couleurs des façades des bâtiments d'activité (dont agricole) en bardage métallique devront se rapprocher des teintes suivantes » a été complétée par « ou être choisies dans une palette de couleurs gris foncé, noir, grège ou gris-beige ». Par ailleurs, dans le tableau des couleurs des bâtiments d'activité (dont agricole) le RAL 6009 vert sapin a été remplacé par le RAL 6008 vert brun. Autorisation de la couleur vert foncé pour les grillages.

• En zone A, la teinte RAL 7039 a été ajoutée à la liste des teintes des toitures des bâtiments agricoles. • En zone Uxpv :

• On remplace la grande faune par la faune.

Pour répondre aux attentes du PNR, sur les continuités écologiques, la notion d’étude préalable pour s’assurer du maintien de la fonction écologique des milieux est ajoutée.

Pour répondre aux attentes de la commune, la définition de Construction principale est ajoutée au lexique. Pour tenir compte des modifications apportées au règlement graphique, le tableau des bâtiments susceptibles de changer de destination est mis à jour.

OAP :

L’OAP du Champs des Horts : le sens du faîtage des constructions indiqué sur le schéma de principe est supprimé pour répondre à la demande du CAUE.

Pour tenir compte des modifications apportées au plan de zonage, l’OAP du Boucheteil est créée afin de respecter les densités prévues par le PADD pour les 2 parcelles de grande taille pour lesquelles la demande de classification en zone urbaine a été accordée.

Règlement graphique :

Pour répondre aux attentes de l’État dans la synthèse de son avis :

• L'intitulé complet des zones sera repris dans le cartouche légende. • Le cartouche sera corrigé pour le plan ouest « partie Ouest».

• Les aspects graphiques des zones N, UX et le périmètre AVAP seront repris. • L'intitulé des zones sur le graphique sera mentionné.

• Une troisième planche de la partie centrale sera établie.

• Les cimetières et les cours d'eau seront matérialisés.• La visibilité des numéros des parcelles sera améliorée.

Le STECAL Nl n’est pas supprimé mais son emprise est réduite. Il s'agit d'un aménagement léger (cabane) qui sera implanté à proximité de l'ancienne route départementale qui constitue aujourd’hui un délaissé. Le réseau d'assainissement collectif longe la route. Le projet ne sera pas visible depuis le domaine public. Ce projet répond au PADD car il participe à la mise en valeur des espaces naturels : Le porteur du projet mettra à disposition une partie de son terrain à la fédération de pêche de la Corrèze, ceci au niveau d'une ancienne lève pour la remise en eau de celle-ci avec restauration de frayères à truites. Cette restauration permettra de palier au faible potentiel de reproduction de cette espèce lié aux lâchers d'eau EDF. Un sentier pédestre va être également créé, toujours par le porteur du projet, pour permettre l'accès. La fédération et l'association de pêche locale réaliseront ainsi des animations sur cette parcelle auprès du grand public dont les scolaires pour la découverte du milieu naturel. Le STECAL Al n’est pas supprimé. La collectivité maintient ce STECAL sur la parcelle E 481 car il s’appuie sur un projet de création d’un gîte dans le cadre de la diversification touristique d’une exploitation agricole. Ce projet est porté par un agriculteur dont l’exploitation est localisée à environ 200 m de cette parcelle. Il favorise l’installation d’un jeune. La parcelle, de qualité agronomique médiocre, se situe en bord de route, elle est desservie par les réseaux d’eau et d’électricité, elle jouxte une parcelle sur laquelle est construite une maison d’habitation. En soutenant l’installation et la diversification touristique, la collectivité répond aux objectifs de son PADD. Les demandes des particuliers ont conduit la collectivité à accorder : • quatre demandes pour classer des terrains en zone constructible : parcelles AM0002 et 106, F0678, F0614 et F0641. Les terrains jouxtent la zone urbaine de l’agglomération sans que d’autres contraintes ne soient observées ;

• deux des demandes ci-dessus (F0614 et F0641) font en conséquence l’objet d’OAP pour maintenir l’effort de densification du projet global du PLU ;

• trois demandes de classement de bâtiments susceptibles de changer de destination dans la zone agricole au Borzeix sont accordées car les constructions se trouvent dans le hameau ; • une demande de classement de parcelle en zone agricole constructible est autorisée (E0431) car elle est au contact d’un bâtiment d’exploitation et jouxte une zone déjà ainsi classée.

Annexes :

Pour répondre aux attentes de l’État dans la synthèse de son avis :

• Les actes des servitudes d’utilités publiques ont été ajoutés,

• les annexes demandées à l’article R151-53 du code de l’urbanisme ont été ajoutées.

-décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire :

− dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ; − après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

L'entrée en vigueur du PLU emporte ipso facto la disparition de la carte communale.

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI et à la mairie de Treignac aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

PLU de Chamberet

M. Madranges explique que la commune souhaite recommencer la procédure d’enquête publique. Il explique que tel qu’était le PLU, il bloquait un projet de village de roulottes. Il précise qu’un PLU permet de limiter l’étalement urbain et la consommation des espaces agricoles, tout en nuançant sur le fait que la limitation de la consommation des espaces perd parfois son sens dans nos territoires.Il trouve que la communauté de communes devrait réfléchir à la mise en place d’un PLUI sur son territoire qui permet de réfléchir à une vision partagée de l’urbanisme et du développement territorial sur les 30 ans à venir.

M. Jenty dit qu’en théorie, cette réflexion prospective est effectivement très intéressante mais qu’en pratique, la lourdeur et la rigidité de l’état pèsent trop lourdement sur cet urbanisme. Plusieurs communes approuvent.

Mme Nouaille J. relève que les règles exigées par les services de l’état sont inadaptées aux territoires très peu denses et vont parfois à l’encontre du bon sens.

PLU de manière générale

Le Président demande à ce que soit acté par les conseils municipaux le principe statuant que les frais des PLU communaux à venir soient pris en charge par les communes concernées au travers de l’attribution de compensation.

PNR

Mme Dantony explique que la participation de 1€40 par habitant est inscrite dans la charte, que toutes les communes ont délibéré sur cette charte. Ce montant par habitant a été atteint progressivement en 3 ans, ce qui explique l’augmentation entre 2019 et 2020. Elle permet d’augmenter également la participation du conseil régional. Mme Dantony comprend que cela puisse surprendre mais rappelle c’est une des contributions la plus basse en comparaison avec les autres PNR au niveau national. Elle souligne le fait que les montants de subventions obtenues par l’intermédiaire du PNR de Millevaches sont largement supérieurs à cette contribution.

Des élus soulignent la nécessité de ne pas augmenter cette contribution à l’avenir.

DSIL

Le président rappelle les dates limites des dépôts

- des dossiers DSIL : le 20 avril 2020

- des dossiers de contrats de ruralité : le 4 mai 2020. Le conseil devra se prononcer sur un ordre de priorité avant cette date.

Il rappelle que le contrat de ruralité est aussi financé par le DSIL.

SPL Terres de Corrèze

Nathalie Barbet a envoyé un programme d’actions qui sera transféré vers toutes les communes. Ce programme est très intéressant.

Lors de la tenue du dernier conseil de la SPL, la répartition des ressources humaines a été précisée et Mme Barbet a fait un travail de présentation remarquable.

Il a été décidé que le budget primitif serait voté après les élections.

Le Président informe qu’il y a plusieurs scénarios concernant la taxe de séjour : - soit elle vient en recettes de notre contribution, - soit elle est mise au pot commun, ce qui augmenterait de fait notre reste à charge car c’est celle de notre territoire qui est la plus importante.

Les conseillers souhaitent que la taxe de séjour vienne en déduction de notre contribution et ne soit pas mise au pot commun, avant de connaitre les raisons des différences entre les territoires. M. Joffre trouve qu’il n’y a pas de raison de financer toujours les riches.Questions diverses

Subvention à l’ANACR

Au vu de l’organisation de conférence et d’exposition sur les camps de concentration et la venue de Ginette Kolinka, qui concernent plusieurs communes, une demande de subvention a été reçue à la communauté de communes. Le Président pense que l’association aurait peut-être besoin d’une avance de trésorerie au vu des dates de l’événement (fin avril).

Mesdames Jamilloux-Verdier, Nouaille et M. Sage pensent que des demandes sont en cours auprès des communes et du département, et que la décision d’aide peut intervenir lors du vote du budget, lorsque tout sera bien connu et précisé, sans que cela soit problématique pour l’ANACR

Fin de mandat

M. Jenty tient à remercier l’ensemble des conseillers communautaires, remerciant de la confiance qui lui a été accordée depuis trois ans. Il a eu beaucoup de plaisir à travailler pour ce conseil, toujours dans la courtoisie et la bienveillance. Il remercie également l’ensemble du personnel pour tout ce qui a pu être fait.

Il précise qu’il y a eu 35 conseils, 14 bureaux, 451 délibérations, pour un budget d’investissement réalisé de 2 025 000 e HT et 1 150 000 € de travaux en cours.

Avec tous ses remerciements

Josette Nouaille exprime également ses remerciements et précise que son seul regret est les bâtiments du CCAS des Bariousses, sur lesquels il faudrait prendre des décisions.

M. Sage pense que c’est aussi un pan de l’histoire patrimoniale et ouvrière de Treignac, et que c’est peut être une difficulté inconsciente de tirer un trait dessus.

Mme Jamilloux verdier pense également qu’il est difficile de raser cette mémoire.

M. Germain pense que nous pouvons être fiers de notre communauté de communes avec nos 5 000 habitants.

M. Joffre précise que c’est son dernier conseil et exprime son contentement d’avoir travaillé avec l’ensemble des conseillers communautaires. Il regrette juste que la com com ait refusé d’apporter un peu de mobilier urbain sur sa commune.

Plusieurs maires approuvent cette remarque (comme Rilhac-Treignac pour une table qui a été promise et non fournie).

La séance est levée à 22h00

Philippe JENTY secrétaire : JL Jouchoux