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Procès Verbal - Proces verbal seance du 06.11.24 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Bridoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 06.11.24)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 6 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le six novembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du

conseil municipal de la Commune de La Bridoire, se sont réunis en séance ordinaire, à fa mairie, en

application des articles L.2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la

présidence de Monsieur Yves BERTHIER, le Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15.

Etaient présents les Conseillers Municipaux : BERTHIER Yves, BECHEROT Nathalie,

BERNIER Maxime, BELLEMIN-NOIRRATAZ Marina, BERNIER Maxime, BOVAGNET-

PASCAL Roger, BRIFFOTAUX Jean-François, GAUDE Patrick, JOURDAN Véronique,

LASHERME Colette, TOMPA Olivier, VITTOZ Philippe.

Excusées : BELLEMIN Corinne, GUILLOT July, SZPECHT Céline.

Procuration : BELLEMIN Corinne a donné procuration à LASHERME Colette.

Secrétaire de séance : BERNIER Maxime.

Convocations du Conseil Municipal envoyées le 30 octobre 2024.

Affichage de la réunion du Conseil Municipal le 30 octobre 2024.

Adoption à l’unanimité du compte-rendu de séance du 2 septembre 2024.

Adoption à l'unanimité de l'ordre du jour de la séance.

AN° 01 — INTERCOMMUNALITE — CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT

DE COMMANDE POUR L'ACHAT D'UN LOGICIEL DE GESTION ENFANCE/JEUNESSE

COMMUNE

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que pour assurer la gestion des inscriptions à la restauration scolaire, la commune a besoin de se doter d’un nouveau logiciel de gestion.

EXPOSE que les besoins de la commune pourraient être mutualisés avec la Communauté de Communes Val Guiers et certaines de ses communes membres et syndicats intercommunaux, qui pourraient eux aussi avoir besoin d’une solution logicielle pour l’exercice de leurs compétences, restauration notamment.

EXPOSE que pour répondre à ces besoins, il est envisagé la création d’un groupement de commandes en vu de passer un marché pour l’acquisition d’un logiciel de gestion mutualisé, en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

EXPOSE qu’une convention constitutive de groupement doit être établie entre la Communauté de Communes Val Guiers et toutes les communes ou syndicats concernés afin de définir les modalités d’acquisition et de suivi du fonctionnement du logiciel.

PRESENTE le projet de convention de groupement de commandes, annexé à la présente délibération dont les principales dispositions sont les suivantes :

- Objet: la passation et l’exécution d’un marché public relatif à l’acquisition, le paramétrage, l’hébergement et la maintenance d’un logiciel de gestion enfance/jeunesse. - Durée : le groupement de commandes est constitué à compter de la date de notification de la présente convention et perdurera pendant toute la durée du marché, reconductions comprises. - Coordonnateur : la Communauté de Communes Val Guiers.

- Dispositions financières : répartition du montant du marché : chaque partie paiera la part du marché qui lui incombe en application de la répartition prévue dans les pièces du marché. INVITE le conseil municipal à :

> Approuver le principe de la création du groupement de commandes ; > Approuver le contenu de la convention constitutive du groupement ; > Autoriser monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes, dont le projet est annexé.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention : VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ; VU le projet de convention constitutive de groupement ;

VU lexposé de monsieur le Maire ;

> APPROUVE Le principe de la création du groupement de commandes ; > APPROUVE le contenu de la convention constitutive du groupement ; > AUTORISE monsieur le Maire, à signer la convention constitutive de groupement de commandes, dont le projet est annexé, la transmettre au contrôle de légalité et la notifier.

AN° 02 - BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°5 Monsieur Philippe VITTOZ explique qu'un virement de crédits doit être fait pour des dépenses au chapitre 12 - Charges de personnel et frais assimilés, pour le versement d'un capital décès. La collectivité doit au préalable ouvrir les crédits nécessaires au chapitre 12 par Décision Modificative (DM) comme suit :

BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 5

Désignation ——— Dépenses = Diminution | Augmentation

de crédits de crédits

‘FONCTIONNEMENT ! . PH ns] D-615231 : Entretien et réparation de bâtiments publics 30 800.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 30 800.00 € 0.00 € D-6470 : Autres charges sociales 0.00 € 30 800.00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 30 800.00 € Totil FONCTIONNEMENT "308 ;

Votes : 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

IN°_03 — FINANCES — BAUX PROFESSIONNELS DE LA MAISON MEDICALE PLURIDISCIPLINAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que les travaux de la maison médicale pluridisciplinaire, sis 100 route de Pont de Beauvoïsin à La Bridoire, sont terminés. Celle-ci a été aménagée en neufs salles qui pourront accueillir des professions libérales médicales, tels que des infirmiers, trois médecins généralistes, kinésithérapeutes, psychologue, orthophoniste.

Monsieur le Maire précise que la rédaction desdits baux sera établie par Maître Philippe ROUHETTE, dont les principales conditions seraient les suivantes :

- Chaque bail professionnel aurait une durée de 6 ans et qui fera l’objet de révisions dans les conditions légales.

- Les charges ne seront pas comprises dans le loyer. La collectivité refacturera en fin d’année les consommations en électricité et eau potable, au prorata de la surface louée, aux locataires. - Option d’achat sur une période de 15 ans (après 5 an).

- Le loyer sera payable par mois auprès de madame la Trésorière de Pont de Beauvoisin Savoie, Receveur Municipal de la Commune. Aucun dépôt de garantie n’est demandé à la signature du bail.

- La collectivité prend en charge la gestion des parties communes (ménage, entretien mais pas les consommables).

Les loyers proposés sont les suivants :

- Cabinet généraliste 1 de 24.80 m° : 519.52 € par mois.

- Cabinet généraliste 2 de 24.70 m° : 517.42 € par mois.

- Cabinet généraliste 3 de 24.70 m? : 517.42 € par mois.

- Cabine orthophoniste de 34.40 m? : 600.00 € par an.

- Cabinet infirmiers de 20.70 m? : 433.63 € par mois.

- Cabinet psychologue de 28.30 m° : 550 € par mois.

- Cabinet kinésithérapeutes de 83.05 m° : 1.500,00 € par mois du 01/12/24 au 30/06/25 puis 1.732,00 € à compter du 01/07/25.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

> ACCEPTE les propositions sus-énoncées de monsieur le Maire.

> AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces locations qui seront établis par le notaire, et qui prendront effet au 1° décembre 2024.

> DIT que les recettes en résultant se seront inscrites au budget de la commune aux comptes 752 (revenus des immeubles) et 75888 (autres produits divers et de gestion courante) sur l’exercice comptable 2024 et suivants.

N° 04 —- SUBVENTION — CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS 2024 AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la délibération n° 04 du 15/12/2020 et la signature de la convention avec la Fondation 30 millions d’amis pour l'identification et la stérilisation des chats errants sur la commune afin d’éviter leurs proliférations.

Plusieurs riverains ont effectué des signalements en mairie concernant des chats errants. La Fondation 30 millions d’Amis, à nouveau contactée, a répondu favorablement et a confirmé saCommune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

volonté d’accompagner la collectivité dans sa démarche responsable. La Fondation s’engage à régler la moitié des frais de stérilisation et d’identification par puce électronique des chats libres à hauteur des montants maximums suivants :

- 100 € pour les femelles.

- 80€ pour les mâles.

- _ Exceptionnellement 120 € pour les femelles gestantes.

L’autre moitié des frais de stérilisation et d’identification par puce électronique sera à la charge de la mairie. La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification.

Cette contribution sera à verser directement à la Fondation avant le début des interventions, selon l’estimation du nombre de chats qu’aura précisé la commune. Suite à cette estimation, ne sachant pas combien de mâles et de femelles sont concernés, la Fondation partira sur une moyenne de 90 € par chat. La participation de la mairie s’élève à 45 € par chat multipliée par le nombre de chats indiqué sur le questionnaire.

L'organisation des compagnes de stérilisations et d’identification des chats libres, le trappage, le transport vers le vétérinaire et la convalescence des chats sont gérés par la mairie, la Fondation apporte une aide financière mais ne dispose pas d’intervenants sur le terrain. Monsieur le Maire indique que la mairie fait appel à une association pour la capture des chats errants et les transports chez le vétérinaire.

Monsieur le Maire précise que les chats errants recensés sont au nombre de 12.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

> DECIDE de lancer à nouveau l’opération de gestion des chats errants. > AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis et tous documents s’y rapportant.

> AUTORISE Monsieur le Maire à verser une participation de 45 € par chat estimé, soit la somme de 540 € au total à la Fondation 30 Million d’Amis pour 12 chats.

N° 05 - PERSONNEL — ADHESION AU 1° JANVIER 2025 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (cf. articles l’article L.827- 9 et L827-11 du CGFP).

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au ler janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ». Par ailleurs, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement, fixe le montant minimum de cette participation à 7 euros pas agent et par mois.

Il est rappelé que le Cdg73 a conclu une convention de participation sur le risque « Prévoyance », qui a pris effet le 1” janvier 2022, et qui a été souscrite avec le groupement Diot Siaci (courtier gestionnaire) / IPSEC (institut de prévoyance assureur — groupe Malakoff Humanis).Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

Dans le cadre de la négociation menée par le Cdg73 afin d’obtenir une prolongation de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2026, l’assureur a donné son accord pour que les collectivités et établissements publics qui n’adhèrent pas encore à cette convention, puissent le faire au 1” janvier 2025.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adhérer à la convention de participation sur le risque « Prévoyance » portée par le Cdg73, ce qui permetira aux agents qui le souhaitent de pouvoir bénéficier de garanties solides et de qualité. Cet effort de la collectivité constitue également un élément d’attractivité dans une période où les tensions sont fortes sur les recrutements.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la convention de participation pour la couverture du risque “Prévoyance” signée par le Cdg73 avec le groupement Diot Siaci/IPSEC à compter du ler janvier 2022 et les avenants n°1 et 2 à ladite convention,

Vu Pavis du comité social territorial en date du 24/10/2024,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour en faire bénéficier ses agents,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1% janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les

options suivantes de garanties :

- socle de base : invalidité + incapacité de travail ;

-_ options supplémentaires au choix de l’agent :

o perte de retraite ;

capital décès (à 100% ou à 200%) ;

rente conjoint ;

rente éducation ;

maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent placé en longue maladie, maladie longue durée ou grave maladie pendant la période de plein traitement. 0

©

©

©Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

Article 2 : d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ». Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera versée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui a été conclue entre le Cdg73 et le groupement constitué de SIACI Saint-Honoré et de l’IPSEC.

Article 3 : de fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit : Le montant de la participation de la commune est fixé à 31 euros par agent et par mois, et il sera proratisé en fonction du temps de travail des agents.

La participation employeur sera versée directement à l’agent.

Article 4 : d'approuver la convention d’adhésion avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser le Maire à la signer.

Article 5 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

IM° 06 - PERSONNEL — ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS COMMUNAUX POUR NOEL 2024

Vu le Code général de ia fonction publique (CGFP), notamment les articles L.731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L.731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Considérant que les chèques cadeaux sont exonérés de cotisations fiscales dans la limite de 193 € par an, par bénéficiaire, et par événement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

Article 1% :

La commune de La Bridoire attribue des chèques cadeaux aux agents dont les statuts sont les suivants :

- Titulaires et stagiaires,

- Contractuels CDI,

- Contractuels CDD, dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au ler décembre.

- 1 titulaire mis à disposition de la commune par la Communauté de Communes Val Guiers.

Article 2 :

Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Chèque cadeaux UP Cadhoc Noël adulte de 120 € par agent (cent-vingt euros).Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

Article 3 :

Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents avant le 25 décembre 2024 pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, et les jeux de hasard.

Article 4

Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget communal, chapitre 012 « autres charges de personnel », article 648.

N° 07 — PERSONNEL — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L. 332-8.7° et L. 313-1,

Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (Mr CANDY), DECIDE :

>

>

La création à compter du 7 novembre 2024 d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans dans les conditions fixées à l’article L. 332-8-7° du Code générale de la fonction publique pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau 3 (Bac + 2) avec une expérience professionnelle minimum de 2 ans, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de Rédacteur.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir lPégal accès aux emplois publics.

L'agent percevra le régime indemnitaire instauré par Les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget communal 2024, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

Remarques : Mr le Maire précise que la secrétaire générale de mairie aura plus de responsabilités au niveau de la gestion du personnel. À la suite de cette remarque, Mr CANDY s 'abstient car il se pose des questions quant aux difficultés que pourraient rencontrer la secrétaire générale de mairie avec la situation conflictuelle actuelle au sein du personnel communal. Et qu'il faudrait avant toute chose, régler les conflits.

1N° 08 — DELIBERATION MODIFIANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES _ FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’articie 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ; Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 9 décembre 2016 : - Instaurant le RIFSEEP pour les adjoints administratifs et les ATSEM ; - {nstaurant l’IAT, l’IEMP pour les adjoints techniques et les IHTS pour tous les agents. Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 décembre 2019 ; Vu la délibération du 13 janvier 2020 instaurant le régime indemnitaire RIFSEEP pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise ;

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il

appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ; Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant qu’il convient d’ouvrir le RIFSEEP aux agents de la collectivité relevant du cadre d’emplois des rédacteurs ;Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle :

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 — Bénéficiaires

Le Présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emploi mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

1) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions, Monsieur le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs

e La technicité, l'expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions notamment au regard des indicateurs suivants :

© Connaissances

Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Diversité des domaines de compétences

e Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o (Confidentialité

Facteurs de perturbation

Gestion d’un public difficile

Relations externes

Relations internes

Respect de délais

Risques contentieux

o Niveau de qualification requis

o Difficulté (exécution simple ou interprétation)

o Autonomie

© Initiative

o

©

O0

000000Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

Cadre d’emplois des ATSEM

La technicité, l’expertise. l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. notamment au regard des indicateurs suivants :

© Connaissances

o Niveau de qualification requis

o Initiative

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Confidentialité

Facteurs de perturbation

Gestion d’un public difficile

Relations internes

Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Vigilance Q

O0

0

O0

0

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques

La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances

Temps d’adaptation

Difficulté

Autonomie

Initiative

Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Effort physique

o Relations internes

o Respect des délais

0

o

00000

Valeur du matériel utilisé

Vigilance

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise

Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d’encadrement direct, Responsabilité de coordination

La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances

Temps d'adaptation

Difficulté

Autonomie

Initiative

Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Diversité des domaines de compétences 000000Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

e Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. notamment au regard des indicateurs suivants :

o Effort physique

o Formateurs occasionnels

o Relations internes

o Responsabilité matérielle, Responsabilité pour la sécurité d’autrui o Valeur du matériel utilisé, Vigilance

Cadre d’emplois des Rédacteurs

e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d’encadrement direct

o Responsabilité de coordination

e La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances

Niveau de qualification requis

Difficulté (exécution simple ou interprétation)

Autonomie

Juitiative

Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Simultanéité des tâches et des projets

Diversité des domaines de compétences

e Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Confidentialité

Facteurs de perturbation

Gestion d’un public difficile

Relations externes

Relations internes

Respect de délais

Risques contentieux

Tension mentale, nerveuse

O0

000000

90000C0C0O0

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Détermination de PIFSE par cadre d’emplois

Groupes Emplois concernés Montants mininaux Montant maximum

Adjoints administratifs

Groupe 1 | Tous les adjoints administratifs | 1350€ | 11 340€

Rédacteurs

Groupe 1 | Tous les agents rédacteurs | 1350 € | 17 480 €

Adjoints techniques

Groupe 1 | Tous les adjoints techniques | 1350 € | 6 000 €Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

Agents de maîtrise

Groupe 1 | Tous les agents de maîtrise | 1350€ | 11 340 €

ATSEM

Groupe 1 | Tous les ATSEM | 1350€ | 6 000 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à Pexception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 — Réexamen des montants individuels de l'IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; © en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans (ou moins), en fonction de Pexpérience professionnelle acquises par l’agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit prise en compte les critères suivants :

+ les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens) ;

e la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 — Périodicité de versement de l'IFSE

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’'IFSE En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée pour les fonctionnaires intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, et est conservée pour les agents contractuels selon leur ancienneté (Cf. Titre IX du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'TFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeures acquise. Il en est de même pour les agents contractuels placés en congé de grave maladie.

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés pour maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il sera également maintenu en cas de congés annuels et autorisations spéciales d’absence, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

ID) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 — Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau

supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Détermination du CIA par cadre d’émplois

Groupes Emplois concernés Montants maximum

Adjoints administratifs

Groupe 1 | Tous les adjoints administratifs | 1 260 €

Rédacteurs

Groupe 1 | Tous les agents rédacteurs | 2380€

Adjoints techniques

Groupe 1 | Tous les adjoints techniques | 1260 €

Agents de maîtrise

Groupe 1 | Tous les agents de maîtrise | 1260 €

ATSEM

Groupel | Tous les ATSEM | 1260 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 — Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement au mois de janvier de l’année N+1.

Article 8 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CTA Il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant CIA sur l’année suivante.

Article 9 — Date d’effet . | Les dispositions de la présente délibération prendront effet le jour où la délibération sera exécutoire.Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

Article 10 — Clause de sauvegarde

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à Particle 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de V’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats. Article 11 - Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 12 — Crédits budgétaires .

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 — Abrogation des délibérations antérieures

Les deux délibérations du 9 décembre 2016, ainsi que la délibération du 13 janvier 2020, visées par la présente délibération sont abrogées.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 9 abstention,

décide :

> D’INSTAURER FIFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

> D’INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

N° 09 - PERSONNEL - DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D'UN EMPLOI _NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités pour accéder aux fonctions suivantes à la France services La

Bridoire :

- Faciliter l’accès des usagers aux services publics en les informant sur leurs droits dans différentes situations de vie rencontrées, en les accompagnant dans la réalisation de leurs démarches administratives, notamment dématérialisées, et enfin en les mettant en relation avec le partenaire concerné par la démarche lorsque nécessaire,

- Réalisation des démarches administratives, de premier niveau des opérateurs nationaux du

programme France services, intégrées au bouquet de services,

- Orientation vers les administrations concernées pour les démarches complexes.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

DECIDE,

> La création à compter du 23 novembre 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet soit 28 heures par semaine.

> _ Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour la période du 23 novembre 2024 au 28 février 2025.Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

> FIXE la rémunération calculée par référence du grade d’adjoint administratif entre l’échelon 7 et 11.

> L'agent percevra le régime indemnitaire instauré par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à Pemploi concerné.

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2024.

10 _— _SDES - CONVENTION POUR LE GEOREFERENCEMENT DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC AVEC RDG SAVOIE MONT BLANC

Ce point est reporté car la collectivité n’a pas tous les éléments en sa possession pour en débattre.

DIVERS

Arrêté portant virement de crédits :

Il est rappelé que les crédits inscrits en dépenses (fonctionnement ou investissement) sont employés par l’ordonnateur qui prend des décisions (ou des arrêtés portant virements de crédits des comptes correspondants des sections concernées aux comptes d’imputations par nature des dépenses à engager).

Les crédits prévus par opération sur le budget d’imvestissement permettent à l’exécutif de faire face aux dépenses en définition des programmes prévus au budget primitif.

A ce titre, dans le cadre d’imputation particulière, à la demande de l’expert dépense de la direction générale des finances publiques, et dans le besoin de mandater et liquider des dépenses inscrites dans les programmes mais n’ayant pas les mêmes finalités d’imputation, il n’est pas nécessaire d’attendre ou de provoquer une réunion de Conseil municipal pour procéder à des virements de crédits au sein des mêmes opérations.

Cependant, cela s’analyse comme des décisions budgétaires et ont le caractère d’un acte réglementaire. Par sécurité, les arrêtés de virements de crédits font l’objet d’un contrôle de légalité.

Les virements de crédits font l’objet d’un rendu compte en assemblée délibérante :

Arrêté de virement de crédits 6 :

es : Dépenses

Désignation Diminution | Augmentation

de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-2135 : opération 104 : Eglise 10.000 € 0.00 €

D-2152 : opération 128 : Travaux de voirie 0.00€ 10.000 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10.000 € 10.000 €

Total INVESTISSEMENT 10.000 € 10.000 € TOTAL Général 0.00 €

Un arrêté a été nécessaire afin de faire face à un manque de crédits pour des travaux sur la route des Rameaux.Commune de LA BRIDOIRE

Séance du 6 novembre 2024

Précisions : une récuperation de 10.000 € sur des travaux de l’église et 30.000 € sur l’installation d’une borne électrique va être faite afin de pouvoir financer les travaux route des Rameaux.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de 2023 : Aucune remarque particulière n’est apportée à la présentation du rapport.

Points sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Aucun droit de préemption appliqué sur les parcelles B164 —B2281 -B761-B10/B11/B12-A1147 — B539/B540 — B308.

Excès de vitesse :

Discussion à propos des excès de vitesse systématiques sur la route du Cumont et de la dangerosité

de la voie étroite.

Travaux :

Un nouveau luminaire a été installé route de l’école (en haut des escaliers), il sera bientôt en service.

Personnel :

Une commission du personnel va être programmée prochainement.

Séance levée à 20h40

Le Maire Le Secrétaire de séance

Yves BERTHIER Maxime BERNIER