Procès Verbal - Proces verbal de seance du 13.11.23

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Procès Verbal - Proces verbal de seance du 13.11.23 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Bridoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de seance du 13.11.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement, COMMUNE DE LA BRIDOIRE

73520

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023

PROCES-VERBAL DE SEANCE

L'an deux mille vingt-trois et le treize novembre à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil

municipal de la Commune de La Bridoire, se sont réunis en séance ordinaire, à la mairie, en application des articles L.2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur

Yves BERTHIER, le Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15.

Etaient présents les Conseillers Municipaux : BERTHIER Yves, BECHEROT Nathalie, BELLEMIN Corinne, BELLEMIN-NOIRRATAZ Marina, BERNIER Maxime, BOVAGNET-PASCAL Roger,

BRIFFOTAUX Jean-François, CANDY Jean-Paul, GAUDE Patrick, GUILLOT July, JOURDAN

Véronique, LASHERME Colette, SZPECHT Céline, VITTOZ Philippe.

Excusé : TOMPA Olivier.

Secrétaire de séance : BECHEROT Nathalie.

Convocation du Conseil Municipal envoyée le 06 novembre 2023.

Affichage de la réunion du Conseil Municipal le 06 novembre 2023.

N°_01 — URBANISME — VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE B 1760 DANS LE CADRE DE L’OAP N° 6 LES ROUSSES”

Monsieur le Maire explique que le groupe LAMOTTE a le projet de réaliser la construction de logement, pour une surface minimum de 1 529 m? de surface de plancher intégrant 20% de logements sociaux et 5 lots à bâtir. Ce projet sera réalisé sur l’ensemble des parcelles cadastrées B1761, B10, B11, B12 et B1760.

Monsieur le Maire précise que la parcelle B1760 appartient à la commune, et que la partie que souhaite acheter le groupe LAMOTTE fait partie de l’'OAP n° 6 zone IAU6 «Les Rousses» du Plan Local d'Urbanisme.

Au niveau cadastral, il s’agit d’une emprise de 451 m° à détacher de la parcelle B1760 d’une superficie totale de 2 000 m?, selon le projet de division de la parcelle qui sera établi par le cabinet ISAGEO. Le groupe LAMOTTE propose d’acquérir ces 451 m2 pour le prix de 20.295,00 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

> AUTORISE ET MANDATE monsieur le Maire à signer l’acte de vente avec le Groupe LAMOTTE — sis 5 boulevard Magenta - Rennes, pour 451 m? de la parcelle B1760 au prix de 20.295,00 euros (vingt-mille- deux-cent-quatre-vingt-quinze euros), à la condition d’obtention d’un permis de construire, de Paccord de tous les propriétaires des parcelles concernés par ce projet, et que l’acte de vente soit signé concomitamment entre les différents propriétaires.Remarques : Il s'agit d'un projet d'I ou 2 petits habitats collectifs, soit 20 à 25 logements. Question de Mr Maxime BERNIER : y a-t-il un besoin ?Mr le Maire lui répond que l'ancien se vend du jour au lendemain mais pas le neuf. Il ajoute qu'il y a une forte demande pour la location et l'ancien. Les parcelles situées autour de la parcelle B1760 sont agricoles.

N°_02 — FINANCES — CESSION DU VEHICULE COMMUNAL FIAT DOBLO A L'ASSURANCE SMACL

Monsieur le Maire fait part des résultats de l’expertise du Fiat Doblo immatriculé ED-595-PC à la suite des dégradations qu’il a subi lors de l’effraction du hangar communal le 04 août 2023.

Il en ressort que le véhicule est économiquement non réparable car le montant des réparations estimé à 9.890,91 € TTC est plus élevé que la valeur du véhicule avant sinistre estimée à 8.000,00 € TTC.

Le montant estimé des réparations étant supérieur à la valeur du véhicule avant le sinistre, notre assureur SMACL Assurances nous propose de lui céder le Fiat Doblo conformément à la loi en vigueur article L327-1 à 3 du Code de la Route, selon la base de la valeur avant sinistre, soit 8.000,00 €.

La cession du véhicule excédant 4.600,00 €, une délibération du conseil municipal est nécessaire pour autoriser monsieur le Maire à le céder.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

> AUTORISE monsieur le Maire à vendre en l’état le véhicule Fiat Doblo immatriculé ED-595-PC pour un prix de 8.000,00 € à la SMACL Assurance, sis 141 avenue Salvador Allende — 79031 Niort Cedex 9. > AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches administratives auprès des autorités compétentes.

Remarque : Mr le Maire informe les membres du conseil de l'achat d’un véhicule en remplacement du Fiat Doblo.

BIBLIOTHEQUE -— Désherbage de la bibliothèque à l'organisme AMMAREAL

Mr le Maire explique que la bibliothèque a déjà mis en place le désherbage des livres usagers, et qu’ils sont proposés en priorité à des associations. Cependant, la bibliothèque reste avec beaucoup de livres qui ne peuvent plus être présentés, et la collectivité aurait la possibilité de les revendre via une plateforme de vente de livres d’occasion sur internet qui se nomme AMMAREAL.

Cet organisme récupère les livres usagers, mais dans un état correct, auprès de la bibliothèque et les met en vente sur leur plateforme. Un pourcentage des ventes, soit 10% est reversé à la commune, et 5% à une des quatre associations partenaires d'AMMAREAL. Un rapport détaillé des ventes serait envoyé à la commune trimestriellement, et les livres invendus, ni donnés seraient transformés par une association solidaire.

Questions :

- De Mr Jean-François BRIFFOTAUX : a-t-on une idée du montant versée par AMMAREAL à la commune de Domessin, par exemple, qui utilise ce système ? Mr Philippe VITTOZ lui répond non, et il précise que l'objectif est de faire tourner le stock.

- De Mr Jean-Paul CANDY : peut-on arrêter le contrat à tout moment ? Réponse : oui.

Au vu des questionnements, la délibération proposant l’intégration de la commune au réseau AMMAREAL est reportée au prochain conseil municipal. Ce qui permettra aux élus d’échanger sur ce point avec les élus des autres collectivités au prochain conseil communautaire du 14/11/23.

N° 03 — BIBLIOTHEQUE — CONVENTION DE MANDAT POLITIQUE LECTURE PUBLIQUE 2023- 2028

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune est engagée dans une dynamique de réseau de bibliothèques (Rezo Lire) et de politique lecture publique à la suite des comités du 4

juin et 4 juillet 2018. Une première convention a été signée le 7 novembre 2018 par 12 communes, 1 SIVU et

les 3 Communautés de communes (suivie de la commune de Lépin Le Lac le 14/02/2020 et du Sivu de Montbel le 05/12/2022).Arrivant à son terme, une nouvelle convention est à signer pour maintenir la dynamique lecture publique du territoire, ainsi que l’engagement de la commune au sein du Rezo Lire.

Cette nouvelle convention, d’une validité de 5 ans (décembre 2023 à décembre 2028) définit les engagements

de chacun (SMAPS, Communautés de communes, communes et Sivu) notamment sur les points suivants :

> (Article 2) Le mandat du SMAPS en tant que porteur de projet.

> (Article 3) La gouvernance (Fonction du comité Rezo Lire).

> (Article 4) Les missions des chargées de missions Lecture Publique (qui n’effectuent plus d’extensions

d’horaires en bibliothèques à compter du 01/01/2024).

> (Article 5) Le financement de la politique lecture publique : participation des communes à hauteur de

1,50€/an/habitant (population légale Insee). Ce montant sera révisé chaque année, en janvier, selon

l’index des prix à la consommation (IPC) du mois de décembre précédent, à compter du mois de

janvier 2025.

> (Articles 6 à 8) Les engagements de chacun des membres (modalités de paiements, respect du nouveau

règlement intérieur des bibliothèques.….).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

> APPROUVE la convention de mandat politique lecture publique 2023-2028. > MANDATE monsieur le maire pour signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant.

> ACTE les engagements de la commune sur la « Politique lecture publique en Avant Pays Savoyard ». > La commune s’engage à fournir un exemple de cette délibération au SMAPS.

N°_04 — BIBLIOTHEQUE — NOUVEAU REGLEMENT _INTERIEUR DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité d’harmoniser le fonctionnement des bibliothèques Rezo Lire. Pour cela un règlement intérieur avait été réalisé et approuvé en 2018 lors de la

création du réseau. Il avait été mis à jour en 2021.

Avec le passage à la gratuité et l’évolution du nombre de prêts possibles (6 par bibliothèques — 10 pour Yenne — au lieu de 6 au cumulé sur le réseau), le règlement intérieur devait être remis à jour. L’article sur la

dégradation et la perte des documents a également été modifié et un article sur les services des partenaires a

été ajouté.

Son entrée en vigueur sera effective au O1 janvier 2024. Ce document sera porté à la connaissance du public par sa mise à disposition en bibliothèque et sa consultation sur le portail rezolire.bibenligne.fr. L'intégration au

Rezo Lire ne peut se faire sans l’acceptation de ce présent règlement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

> APPROUVE le nouveau règlement intérieur et son entrée en vigueur à compter du

ler janvier 2024.

> MANDATE monsieur le maire pour signer ce document et toutes les pièces s’y rapportant. > ACTE les engagements de la commune à mettre ce document à la disposition du public au sein de la

bibliothèque.

Questions :

Mr Jean-François BRIFFOTAUX : « que faire pour un nouvel adhérent ou un renouvellement d'adhésion en novembre 2023 ? ». Mr le Maire lui répond d'appliquer dès à présent la gratuité de l'adhésion à la

bibliothèque.

Mme Nathalie BECHEROT : « quel est le nombre d'adhérents à la bibliothèque ? » Mr Jean-François BRIFFOTAUX lui indique qu'il y a tous les élèves de l'école et beaucoup de retraités.N° 05 - SUBVENTION - DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR L'ASSOCIATION INSTANTANEZ

Monsieur le Maire expose :

InstantàNez est une association de clowns hospitaliers qui intervient sur le territoire de la Savoie. Ils visitent chaque semaine le service Pédiatrie du Centre Hospitalier de Chambéry. Leurs interventions permettent, entre autres, de réduire la douleur et de lutter contre le stress et l’anxiété lors d’un parcours de soin, mais également de faciliter les liens entre les soignants, les patients et les familles.

L’association estime à 25 euros par enfant l’intervention d’un duo de clowns. En 2022, sept enfants bridoiriens ont été hospitalisés dans le service pédiatrique du Centre Hospitalier de Chambéry. C’est pourquoi Passociation sollicite le conseil municipal pour un soutien financier à hauteur de 175 euros afin de permettre également de continuer ses interventions auprès des enfants en pédiatrie chaque semaine en 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par O0 voix pour, 12 voix contre et

2 abstentions :

> DECIDE de ne pas verser de subvention à l’Association de clowns hospitaliers Les InstantàäNez, sis 25 boulevard des Anglais - 73100 Aix-Les-Bains pour l’année 2023.

Remarques :

Mr Jean-Paul CANDY demande pourquoi cette demande fait l'objet d'un vote. Mr le Maire lui répond que

c'est parce que la demande a été faite après le vote du budget. Les demandes de subvention sont traitées en globalité lors du vote du budget communal au cours du premier trimestre.

Mme Céline SZPECAT stipule qu'on pourrait attendre janvier-février 2024 pour la voter au prochain budget.

N° 06 — PERSONNEL — ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS COMMUNAUX POUR NOEL 2023

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L.731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

Article 1% :

La commune de La Bridoire attribue des chèques cadeaux aux agents dont les statuts sont les suivants : - Titulaires et stagiaires,

- Contractuels CDI,

- Contractuels CDD, dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au ler décembre.

- 1 titulaire mis à disposition de la commune par la Communauté de Communes Val Guiers.

Article 2 :

Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Chèque cadeaux UP Cadhoc Noël adulte de 120 € par agent (cent-vingt euros).

Article 3:

Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents avant le 25 décembre 2023 pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, et les jeux de hasard.Article 4

Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget communal, chapitre 012 « autres charges de personnel », article 648.

Remarques :

Mme Colette LASHERME propose de tenir compte de la hausse du coût de la vie et d'augmenter de 10 € par

rapport à l'an dernier (100 €).

Mr Philippe VITTOZ propose finalement de fixer la somme à 120 €. Et d'offrir une boite de chocolat aux

agents qui n'ont pas l'ancienneté suffisante pour bénéficier des chèques cadeaux.

N°_07 —- PERSONNEL — ADHESION DES AGENTS _COMMUNAUX RETRAITES AU COMITE

NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

La collectivité a mis en place une œuvre d’action sociale pour ses agents en adhérent au Comité National d’Action Sociale (CNAS) par délibération depuis l’année 1975.

Pour rappel, le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Pour cela, il propose à ses bénéficiaires un large éventail de prestations (secours exceptionnels, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture.) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des agents territoriaux.

Actuellement, en ce qui concerne la collectivité, l’adhésion au CNAS est possible pour les agents ayant un

emploi permanent (à temps complet ou incomplet) et pour les agents contractuels (dès lors qu’ils cumulent au

moins 6 mois de contrat de travail dans l’année). Cette adhésion est actualisée 2 fois par an : 1% janvier et 1° septembre. Pour information, les cotisations annuelles (références 2023) au CNAS sont les suivantes : 212 € par agent actif.

En 2023, le montant des cotisations annuelles s’élève à 2.332,00 € pour 11 agents actifs.

Dans un souci de continuité d’accès à l’aide sociale à destination des retraités, monsieur le Maire propose :

- D’intégrer à compter du 1° janvier 2024 à nos bénéficiaires CNAS, les agents retraités de la collectivité. II précise que la cotisation annuelle d’un retraité s’élève à 137.80 €.

- De l’autoriser à signer la convention d’adhésion modificative au CNAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention décide :

-__ D’INTEGRER à compter du 1° janvier 2024 aux bénéficiaires CNAS, les agents retraités de la collectivité, et ceux pour une durée maximale de cinq ans.

- __ D’AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion modificative au CNAS.

N°_08 — CONVENTION -— PARTENARIAT AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER POUR LA CREATION D'ESPACES SANS TABAC

Monsieur le Maire attire l’attention des élus sur l’étendue des dommages sanitaires que le tabagisme continue de causer en France — 75 000 décès par an liés au tabac chaque année, soit plus de 200 par jour — et rappelle que la Ligue Nationale Contre le Cancer s’efforce de limiter cette pratique en menant diverses actions d’information et de prévention, notamment auprès des jeunes publics.

La Ligue a ainsi lancé le label « Espace sans tabac », qui permet aux communes d’inscrire certains espaces

publics fréquentés par les jeunes publics dans une démarche de « dénormalisation » du tabac dans la société.

Soucieuse de protéger les Bridoiriens des effets nocifs du tabagisme, la commune entend apporter son soutien aux actions menées par la Ligue Contre le Cancer.

Aussi, afin de réduire l’influence et l’impact des fumeurs aux abords de l’école communale où le tabagisme est

répandu, Monsieur le Maire propose aux élus la création de zones labellisées «espace sans tabac » sur les lieux d’attente situés :

- Aux abords de l’école, la montée de l’école, et devant le grand portail de l’école.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention décide :

- APPROUVE la mise en place d’espaces sans tabac sur les lieux publics mentionnés ci-dessus,

- _ AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de partenariat jointe en annexe de la présente délibération,

- _ DONNE POUVOIR à monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

N° 09 — INTERCOMMUNALITE — REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE AU SEIN DE LA CC VAL GUIERS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5,

Vu le Code électoral et notamment les articles L.228, L.270, L.273-5 et L.273-10,

Vu les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2020 et l’affichage de la liste des conseillers élus,

Vu le courrier de monsieur le Maire du 12 septembre 2022 informant la Préfecture de la Savoie du décès de Madame Martine FANTIN-BOLLON survenu le 10 septembre 2022, conseillère municipale et conseillère communautaire,

Et selon les dispositions de l’article L.273.10 du Code électoral susvisé, « Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal (….) suivant la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ».

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le poste de conseiller communautaire occupé par Madame Martine FANTIN-BOLLON est toujours vacant à la suite de son décès.

En application de l’alinéa 2 de l’article L.273 du Code électoral, la remplaçante de Madame Martine FANTIN- BOLLON est la conseillère élue de même sexe suivant la même liste dont est issue la conseillère communautaire décédée, n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Il s’agit de Madame Nathalie BEGUIN BECHEROT, qui a déclaré accepter cette fonction.

Il convient donc, par la présente délibération d’installer Madame Nathalie BEGUIN BECHEROT dans ses fonctions de conseillère communautaire de la Communauté de Communes Val Guiers, en lieu et place de Madame Martine FANTIN-BOLLON.

En conséquence, la présente délibération est soumise à l’adoption du conseil municipale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention décide :

> De prendre acte de l’installation de Madame Nathalie BEGUIN BECHEROT, de la liste « Continuons

ensemble pour La Bridoire », dans les fonctions de conseillère communautaire de la Communauté de

Communes Val Guiers, faisant suite au décès de Madame Martine FANTIN-BOLLON.

Remarque : prochain conseil communautaire le mardi 28 novembre 2023.

MISE _EN ŒUVRE DE LA LOI D'ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Préfet a informé les maires de Savoie que si leur collectivité ne dispose pas de terrain susceptible de pouvoir recevoir des projets de production d’énergies renouvelables, celle-ci doit le communiquer par courrier à la Préfecture avant le 30 novembre prochain, avec les motifs argumentés expliquant l’absence de proposition de zones d’accélération.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de cibler 3 endroits pour la production d’énergies renouvelables :

- Usine de la Vavre : pour l'énergie hydroélectrique.

- La salle des fêtes : pour la pose de panneaux photovoltaïques.

- Le gymnase : pour la pose de panneaux photovoltaïques.

Monsieur le Maire ajoute qu’un projet de pose de panneaux photovoltaïques par privé pourrait être proposé.Pour information: il y a une obligation de mettre des ombrières sur tous les parkings de plus de 1000 m°? (comme l’hypermarché U de Pont de Beauvoisin). La commune de La Bridoire n’est pas concernée par ce dispositif.

Les propositions seront à étudier et les administrés devront être consultés. Une délibération qui formalise les modalités de la production d’énergies renouvelables par la collectivité pourra ensuite être prise.

POINTS DIVERS

-__ Arrêtés de virements de crédits :

Il est rappelé que les crédits inscrits en dépenses (fonctionnement ou investissement) sont employés par l’ordonnateur qui prend des décisions (ou des arrêtés portant virements de crédits des comptes correspondants des sections concernées aux comptes d’imputations par nature des dépenses à engager).

Les crédits prévus par opération sur le budget d’investissement permettent à l'exécutif de faire face aux dépenses en définition des programmes prévus au budget primitif.

A ce titre, dans le cadre d’imputation particulière, à la demande de l’expert dépense de la direction générale des finances publiques, et dans le besoin de mandater et liquider des dépenses inscrites dans les programmes mais n'ayant pas les mêmes finalités d’imputation, il n’est pas nécessaire d’attendre ou de provoquer une réunion de Conseil municipal pour procéder à des virements de crédits au sein des mêmes opérations.

Cependant, cela s’analyse comme des décisions budgétaires et ont le caractère d’un acte réglementaire. Par sécurité, les arrêtés de virements de crédits font l’objet d’un contrôle de légalité. Les virements de crédits font l’objet d’un rendu compte en assemblée délibérante :

Arrêté de virement de crédits 4 :

Désignation ——— Dépenses _ Diminution Augmentation

de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-231 opération 187 : Stade de Foot 22 990 € 0.00 € D-2182 opération 152 : Achat de matériel 0.00 € 22 990 € Total INVESTISSEMENT 22 990 € 22 990 € TOTAL Général 0.00 €

Un arrêté a été nécessaire afin de faire face à un manque de crédits pour l’achat d’un véhicule Ford Transit en remplacement du véhicule communal Fiat Doblo immatriculé ED-595-PC, complétement détérioré lors du cambriolage du hangar communal.

Arrêté de virement de crédits 5 :

Désignation ———— Dépenses

Diminution | Augmentatio

de crédits n de crédits

INVESTISSEMENT

D-2131 opération 106 : Ecole 0.00 € 550.00 €

D-2135 opération 156 : Travaux de bâtiment 0.00 € 2 809.20 €

D-21538 opération 128 : Travaux de voirie 0.00 € 6 890.51 €

D-2183 opération 156 : Travaux de bâtiment 0.00 € 6 202.80 €

D-2188 opération 106 : Ecole 0.00 € 1 473.00 €

D-2188 opération 152 : Achat de matériel 0.00 € 2 500.00 €

D-2188 opération 156 : Travaux de bâtiment 0.00 € 3 596.40 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 24 021.91 €

D-231 opération 187 : Stade de foot 24 021.91 € 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 24 021.91 €

Total INVESTISSEMENT 24 021.91 € 24 021.91 €

TOTAL Général 0.00 €

+Un arrêté a été nécessaire afin de faire face à un manque de crédits pour : - L'achat de stores à l’école.

-_ L'installation informatique et téléphonique de la France Services à la maison de vie locale de La Bridoire. - L'achat d’une armoire réfrigérée au restaurant scolaire.

- La réalisation de travaux de coordination de l’artère Orange route de Vergenucle à La Bridoire.

-_ Réparation en cours de l’épareuse du tracteur communal.

-__ Ressources humaines : le contrat de Mr PAGNON, adjoint technique, n’est pas renouvelé.

Installation de la France Services à la Bridoire :

Bilan fait par Mr Philippe VITTOZ:

Le recrutement d’un agent d’accueil a été lancé. Six personnes ont été reçues en entretien. Une personne a été recrutée : il s’agit de Mme Sarah CLOPPET, demeurant sur la commune, qui a une expérience professionnelle dans la France Services du Val du Dauphiné à Pont de Beauvoisin. L’embauche est prévue le 23/11/23.

Mme Annick LAFOND, ayant déjà suivi les formations d’accueil France Services sera opérationnelle dès l'ouverture, et Mme Sarah CLOPPET va suivre les formations dès son embauche.

Un audit a été réalisé pour vérifier que le local de l’AVIE convenait. L’auditeur a donné un avis positif. Ce qu’il reste à faire :

Ÿ Installation de la fibre dans le bâtiment de La Poste et l’AVIE. La demande est gérée, en lien avec la

Préfecture, qui fait pression sur EXPEFIBRE.

*_ Rencontrer Mr Philippe HEBERT, Président de l’association AVIE.

Y_ L'ouverture de la France Services est prévue fin 2023.

Ÿ Une subvention est prévue de 35 000 euros en 2023 et 40 000 € en 2024.

- Passage du Tour de France à La Bridoire :

Mr Philippe VITTOZ explique que sur l’étape de St Jean de Maurienne — St Vulbas, le Tour de France passera le mercredi 3 juillet 2024 à La Bridoire, en venant de St Béron pour aller en direction de Domessin via les Grandes Côtes.

Le passage par La Bridoire est un signe fort donné à la commune par le directeur du Tour de France pour pérenniser le partenariat avec la course de vélos La Classique des Alpes Juniors.

-_ Présentation du nouveau site internet de La Bridoire par Mme Marina BELLEMIN-NOIRRATAZ

Le nouveau site a été entièrement refait par Mme Marie-Laure CATHELIN, et avec l’aide de la commission communication. De nouvelles rubriques ont été ajoutées, les photos mises à jour, et il sera mis en ligne d’ici la fin de l’année 2023.

- _ Compostage :

A partir du 1° janvier 2024, les communes doivent proposer des composteurs. Le Syclum devrait en proposer

à chaque habitant.

-_ Repas des aînés :

Il a lieu le dimanche 17 décembre 2023 à la salle des fêtes. Tous les élus sont invites à participer au service. Les colis prévus pour ceux qui ne souhaitent pas participer au repas, seront distribués aux alentours du 17 décembre 2023.

-_ Construction de la maison médicale :

Mr Roger BOVAGNET-PASCAL indique que le chantier se passe bien et que les délais sont tenus. Il précise que la démolition des vestiaires du foot est prévue au printemps 2024.

-_ Décorations de Noël :

Mr Patrick GAUDE informe qu’elles seront posées à la fin du mois de novembre 2023.

La séance est levée à 21h10.

Le Maire k

Yves BERTHIER

LT

La secrétaire de séance

Nathalie BECHEROT