Arrêté - arrete entretien des trottoirs 2

Documents similaires

Arrêté - 2023 05 ARRETE ENTRETIEN TROTTOIRS

Arrêté - ARRETE ENTRETIEN TROTTOIRS

Arrêté - Arrêté Municipal Entretien trottoirs et caniveaux

Arrêté - Entretien trottoirs et voiries

Arrêté - 2024 DIV 139 arrete entretien et deneigement des t

Arrêté - Arrêté entretien des trottoirs

Arrêté - Arrêté entretien des trottoirs

Arrêté - arrete entretien des trottoirs 2

Arrêté - arrete obligation des riverains entretien des trot

Arrêté - Arrete entretien des trottoirs

Arrêté - arrete entretien des trottoirs 2 Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 par la commune de Forstfeld. Lien du pdf (Arrêté - arrete entretien des trottoirs 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE FORSTFELD

ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU

67480 FORSTFÉLD

E-mail: secretariat@forstfeld.fr

Arrêté entretien des trottoirs

Portant sur l’obligation d’entretien des trottoirs, devants de portes, caniveaux et végétation le long du domaine public.

Le maire de la commune de Forstfeld,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2122-28,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1312-1,

Vu le code pénal et notamment l’article R 610-5,

Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté, d’hygiène et de sécurité,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité que la sécurité de la circulation,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leurs sont imposées dans l’intérêt de tous,

ARRÊTE

Article 1 : En dehors du nettoiement régulier de la voie publique effectué par la commune, l’entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou, sous leur responsabilité, à leurs représentants qualifiés (gérants, locataires, gardiens, etc..), riverains de la voie publique.

Ces derniers sont tenus d’assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux sur toute la largeur, au droit de leur façade et en limite de propriété, où s’il n’existe pas de trottoirs, à un espace de 1.20 m de largeur. Cette obligation s’applique aux immeubles bâtis et non bâtis.

A défaut, ces opérations seront effectuées d’office par la commune aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

Article 2 : Le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage.

Le désherbage doit être réalisé par tonte, arrachage, binage ou tout autre moyen à l'exclusion des produits phytosanitaires et pharmaceutiques.

Article 3 : Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts. Il est recommandé de les composter à domicile ou de les déposer en déchetterie. En aucun cas ils ne doivent être mis dans les conteneurs. Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique et les avaloirs des eaux pluviales.Article 4 : Les propriétaires et leurs représentants doivent assurer, par l’enlèvement de tous détritus et feuillage, le bon écoulement des eaux pluviales dans les tuyaux de descente, ainsi que les caniveaux.

Les grilles placées sur les caniveaux devront être dégagées de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales afin d’éviter les obstructions des canalisations et de limiter les risques d’inondations en cas de grosses pluies.

Les propriétaires ou leurs représentants doivent nettoyer et curer les siphons existant sur les canalisations d'eaux pluviales et usées Îeur appartenant se déversant dans les réseaux d’assainissement publics.

Article $ : Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou leurs représentants sont tenus de dégager un passage sur le trottoir devant leur propriété et jusqu’au caniveau. En cas de verglas, ils doivent jeter du sel de déneigement ou du sable devant leurs habitations. 11 est interdit d'utiliser du sel à proximité des plantations.

Article 6 : Les propriétaires ou leurs représentants, riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer la taille des haies ainsi que l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations de manière à ne générer aucun obstacle à la circulation des véhicules et des piétons.

Une attention particulière sera portée là où le dégagement de la visibilité est indispensable, notamment à lapproche d’un carrefour ou d’un virage.

Les propriétaires ou leurs représentants devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents.

En cas d’urgence et dans le cas où les propriétaires ou leurs représentants négligeraient de se conformer à ces 8 pi © prescriptions, la commune pourra faire effectuer d’office les travaux d’élagage nécessaires aux frais de propriétaires après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 : Les bénéficiaires d’une occupation privative du domaine public doivent tenir constamment propre la partie concédée ainsi que les trottoirs et caniveaux au droit de l'emplacement qu’ils occupent dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

Article 9 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Forstfeld.

Atticle 10 : Conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Atticle 11 : Monsieur le Maire de la commune de Forstfeld est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

+ Monsieur le Sous-Préfet due l'arrondissement de Haguenau Wissembourg

+ Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Soufflenheim

Fait à Forstfeld, Le 03 septembre 2021