Arrêté - 2024 DIV 139 arrete entretien et deneigement des trottoirs

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Arrêté - 2024 DIV 139 arrete entretien et deneigement des trottoirs Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Arrêté - 2024 DIV 139 arrete entretien et deneigement des trottoirs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN VILLE DE SARRE-UNION (67260) ARRETE MUNICIPAL N° 204-DIV-139 NOMENCLATURE ACTES : 6.1. Prescrivant l’entretien des trottoirs et le déneigement sur l’ensemble de la commune de SARRE-UNION Le Maire de Sarre-Union, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2122-28, Vu l’article R610-S5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions oule manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1°" classe, Vu le règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin, Vu la Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène, Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation, Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt général, ARRETE: Article 1 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de SARRE- UNION, Article 2 : Entretien des trottoirs et des caniveaux Le présent arrêté concerne tous les riverains des voies publiques, ayant directement accès sur celles-ci, quel que soit leur statut d’occupant : propriétaires, locataires, occupants à quelques titres que ce soit, commerces. Le nettoyage du trottoir est à la charge du riverain sur toute la longueur de son habitation, de son commerce ou de son édifice. Le trottoir est défini comme l’espace compris entre la limite séparative (façade, clôture...) du riverain et la bordure de trottoir, celle-ci étant incluse. En cas d’absence de matérialisation du trottoir, une largeur de 1,5 mètre minimum est à prendre en considération. Le nettoyage concerne le balayage, mais aussi le désherbage et le démoussage des trottoirs.En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer ou de faire balayer les déchets végétaux (les fleurs, les feuilles, les mauvaises herbes et les fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate) et les déchets divers. A l’automne, lors des chutes des feuilles, les riverains sont tenus de balayer, de ramasser et d’évacuer les feuilles mortes au droit de leur propriété. Le désherbage doit être réalisé par arrachage, binage ou autre moyen non chimique. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit. Le désherbage du caniveau demeure à la charge de la commune de SARRE-UNION. Il est expressément interdit de déverser les déchets de balayage (y compris végétaux) et tout autre produit ou liquide nocif dans les bouches d’égout. Le maintien en état de propreté des gargouilles, placées sous les trottoirs pour l’écoulement des eaux pluviales, est à la charge des riverains qui doivent veiller à ce qu’elles ne soient jamais obstruées. Article 3: Libre passage Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur le trottoir de piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,40 mètre, telle que préconisée par les textes réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent y déposer des matériaux et ordures, ni y stationner des véhicules. Article 4 : Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique Les déchets ménagers et autres, ne peuvent en aucun cas être jetés, déposés ou stockés sur la voie publique. Aucune dérogation ne sera tolérée, excepté les prescriptions du règlement de collecte en cours, émis par la Communauté des Communes de SARRE-UNION. Concernant les bennes de collecte des déchets recyclables, les bennes de collecte de cartons et les bennes à verres, si ces dernières sont pleines, les déchets devront alors être déposés dans d’autres containers de collecte présents dans la commune de SARRE-UNION, ou à défaut être à nouveau entreposés au domicile dans l’attente du vidage de ces dernières. En aucun cas, les déchets ne pourront en cas être jetés, déposés ou stockés aux abords directs de ces bennes ou dans la nature. La commune de SARRE-UNION pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvement. Article 5: Neige et verglas Lors des temps de neige et de gelée, la neige et/ou la glace recouvrant le trottoir seront balayées par les propriétaires ou locataires, après grattage au besoin et regroupées en tas ne gênant pas le passage des piétons. En cas de verglas, celui-ci sera résorbé au moyen de sel qui est à utiliser avec modération. L’approvisionnement en sel est à la charge du riverain. Le sel ne devra pas être utilisé à proximité des végétaux. Les riverains veilleront également à enlever les éventuels glaçons le long des tuyaux de descente ou au bord des toitures et à supprimer tout élément qui risquerait, en tombant, de causer des accidents graves aux passants. Ces obligations susmentionnées sont exécutables dès le constat des perturbations climatiques. Il est formellement défendu : - De sortir les neiges et glaces, provenant des cours ou de l’intérieur des propriétés privées, sur le domaine public, - De faire couler de l’eau sur les trottoirs, caniveaux et rues, en temps de gelée.Article 6: Entretien des végétaux des propriétés donnant sur la voie publique En bordure de voie publique, l’élagage des arbres et des haies incombe aux riverains ou à défaut au propriétaire, qui doivent veiller à ce que rien ne dépasse de la clôture sur la voie. Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public. Concernant les arbres, il s’agit uniquement de dégager un gabarit de 3 mètres de haut maximum pour assurer le passage des piétons sur le trottoir et des véhicules sur la chaussée. Dans tous les cas, la végétation doit permettre le dégagement de la visibilité indispensable à l’approche d’un carrefour ou d’un virage et garantir la visibilité de la signalisation. Article 7 : Infractions Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur. De plus, en cas de négligence avérée, le riverain commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Article 8 : Ampliation Ampliation du présent arrêté sera transmis : - Monsieur le Préfet du Bas-Rhin - Monsieur le Sous-Préfet de SAVERNE, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie à Sarre-Union - La Police Municipale de SARRE-UNION, et sera affiché conformément aux dispositions des articles L2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 9 : Voies et délais de recours Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délais de deux mois à compter de sa publication près le Tribunal administratif de STRASBOURG (67000). Article 10 : Exécution de l’arrêté Monsieur le Maire de SARRE-UNION, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de SARRE-UNION, la Police Municipale de SARRE-UNION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Sarre-Union, le 28/11/2024