Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 190 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 190 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 190 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 248 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 248 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 232 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 232 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 82 publié
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 82 publié
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 190 publié le 21 septembre 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 190 publié le 21 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-190
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-09-15-00005 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 15 septembre 2022
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 3
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-09-13-00007 - Arrêté ARS DG SAPSS du 13 septembre 2022
portant modification de la composition de la Commission régionale de
coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance
maladie (2 pages) Page 6
DIECCTE / POLE 3 E
971-2022-06-28-00038 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de
l'organisme de services à la personne VITALIS Marie-Laure GNS2 enregistré
sous le n° SAP 500 444 476 (2 pages) Page 9
DRAJES / Pôle Sport
971-2022-09-15-00004 - ARRETE Amis de la Natation (2 pages) Page 12
DRFIP /
971-2022-09-01-00030 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
Pointe-à-Pitre Hospitalière 20220901 (2 pages) Page 15
FTES / RED
971-2022-06-14-00007 - 2022-06-14-APMED (3 pages) Page 18
971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA (33 pages) Page 22
FTES / TMES
971-2022-09-15-00003 - Arrêté DEAL TMES du 15 septembre 2022 portant
cessation d'exploitation de l'établissement dénommé AUTO-ECOLE
TOLEDE JOSETTE (2 pages) Page 56
Maison d'arrêt de Basse-Terre /
971-2022-09-16-00001 - Arrêté portant Délégation de signature RECHAL
Patrick (1 page) Page 59
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2022-09-16-00002 - Arrêté SCL/BRGE du 16 septembre 2022 portant
modicifation de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant
renouvellement de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de la Guadeloupe (2 pages) Page 61
2 Agence régionale de santé
971-2022-09-15-00005
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 15 septembre
2022 Portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2022-09-15-00005 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 15 septembre 2022 Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 3 ee AT REPUBLIQUE @ DAgence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION DECISION ARS/DAOSS/TLLP/971-2022-
DES STRUCTURES DE SANTE . u — - portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, R.5125-1, R.5125-8 à 11
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l’Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la demande déposée par M. Victor NOËL, en vue du transfert de l'officine de pharmacie située 104 rue du Chemin Neuf à POINTE-À-PITRE (97110) vers un local situé 10 rue Dubouchage dans la même commune. Le dossier réceptionné le 20 mai 2022 dans le service en charge des pharmacies, a été déclaré complet le 1° juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 13 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 27 juin 2022 ;
Considérant que le transfert envisagé dans la même commune, dans le même quartier « Chemin Neuf — Cour Zamia », ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier d'origine, le local envisagé se situant à environ 300 mètres à pied du local actuel ;
Considérant que le transfert envisagé permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions minimales d'installation des officines prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique ;
DECIDE :
Article 1 : La licence n° 971#000211 est octroyée à M. Victor NOËL, pour le transfert de l'officine de pharmacie située 104 rue du Chemin Neuf à POINTE-A-PITRE (97110) vers un local situé au 10 rue Dubouchage à POINTE-A-PITRE (97110).
Article 2 : La présente autorisation ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification. A l'issue de ce délai de trois mois, l’officine pourra être effectivement ouverte au public.
La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongation par la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint- Barthélemy et Saint-Martin, en cas de force majeure constatée.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-09-15-00005 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 15 septembre 2022 Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 4 Article 3 : Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux,
à l’ajout ou la suppression d’un local de stockage au sens de l’article R.5125-8 du CSP, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d’une nouvelle activité, doit être préalablement déclarée à la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint- Barthélemy et Saint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de la Guadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice de l’Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 15 SEP. 207?
e/ Le Directeur Général,
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2 Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-09-15-00005 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 15 septembre 2022 Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 5 Agence régionale de santé
971-2022-09-13-00007
Arrêté ARS DG SAPSS du 13 septembre 2022
portant modification de la composition de la
Commission régionale de coordination des
actions de l'Agence régionale de santé et de
l'Assurance maladie
Agence régionale de santé - 971-2022-09-13-00007 - Arrêté ARS DG SAPSS du 13 septembre 2022 portant modification de la composition de la Commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie 6 RÉPUBLIQUE © » Agence de Santé FRANÇAISE Guadeloupe ; Ù Saint-Martin pu Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
ARRETE ARS/DG/SAPSS/
Portant modification de la composition de la Commission
régionale de coordination des actions de l'Agence
régionale de santé et de l'Assurance maladie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu les articles n° 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ;
Vu le décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint—Barthélémy et de Saint-Martin —- M. LEGENDART Laurent ;
Vu la lettre réseau de la CNAM LR/DDO/98/2019 portant désignation des directeurs Régionaux des services médicaux en qualité de Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque ;
Vu l'arrêté ARS/POS/GDR/N° 971-2019-08-27-001 du 27 août 2019 portant modification de la composition de la Commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N° 971-2020-02-17-001 du 17 février 2020 portant modification de la composition de la Commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N° 971-2020-12-24-001 portant modification de la composition de la Commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N° 971-2022-03-23-0003 du 23 mars 2022 portant modification de la composition de la Commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie ;
ARRETE
L'arrêté ARS/DG/SAPSS/N° 971-2022-03-23-0003 du 23 mars 2022 portant modification de la composition de la Commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie est modifié comme suit :
Article 1°’
Membres Directeurs ou leurs représentants
Monsieur Laurent LEGENDART Directeur Général de L'ARS
Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque de la Monsieur le Dr Jean-François RAZAT région Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2022-09-13-00007 - Arrêté ARS DG SAPSS du 13 septembre 2022 portant modification de la composition de la Commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie 7 Madame PENTIER-VALLUET Patricia Directrice de l'Assurance Maladie CGSS
Direction Animation et Organisation des Structures de
Madame Brigitte SCHERB Santé
| | Direction Evaluation et Réponse aux Besoins des Monsieur Jean-François CAYET Populations
Direction Démographie et Accompagnement des
Monsieur Patrice RENIA Professionnels de Santé
Médecin Conseil Chef de Service à la Direction
Dr Frédérique GIRARD Régionale du Service Médical (DRSM)
Article.2.- La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie a pour missions :
1° D'organiser la participation des organismes d'assurance maladie à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
2° D'élaborer les conventions prévues aux articles L. 1434-6 du présent code et L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d'évaluer ces conventions
3° De veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les actions prévues dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées entre l'autorité compétente de l'Etat et les organismes d'assurance maladie
4° De donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionné à l’article R. 1434-19
5° De donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné à l’article R. 162-44 du code de la sécurité sociale
6° D'élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques prévues à
l'article R. 1434-24
7° De donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie complémentaires mentionnées à l’article R. 1434-28.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres désignés et fera l'objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2022-09-13-00007 - Arrêté ARS DG SAPSS du 13 septembre 2022 portant modification de la composition de la Commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie 8 DIECCTE
971-2022-06-28-00038
Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de
l'organisme de services à la personne VITALIS
Marie-Laure GNS2 enregistré sous le n° SAP 500
444 476
DIECCTE - 971-2022-06-28-00038 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne VITALIS Marie-Laure GNS2 enregistré sous le n° SAP 500 444 476 9 Direction de l’économie,
PRÉFET = de l'emploi, du travail
CORDELOUPE et des solidarités
Ésalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 500 444 476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-8853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gaillande,
Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de ta Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DEETS de la
Guadeloupe le 11 D2CEMBRE 2021 par Mme VITALIS MARIE-LAURE en qualité de gérante, pour l'organisme VITALIS MARIE-LAURE GNS2 dont l'établissement principal est situé 22 RESIDENCE ANDRE RUE DES OCEANS MONTAUBAN 97190 LE GOSIER et enregistré sous le N° SAP 500 444 476 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
DIECCTE - 971-2022-06-28-00038 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne VITALIS Marie-Laure GNS2 enregistré sous le n° SAP 500 444 476 10 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
Ludovic De Gaillande
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Guadeloupe ou
d‘un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
wwvw.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DIECCTE - 971-2022-06-28-00038 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne VITALIS Marie-Laure GNS2 enregistré sous le n° SAP 500 444 476 11 DRAJES
971-2022-09-15-00004
ARRETE Amis de la Natation
DRAJES - 971-2022-09-15-00004 - ARRETE Amis de la Natation 12 Délégation Régionale Académique
PRÉFET . x ca à VFnuouan DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
£yaité
drttéruerà
&- ARRETE N°2022/
N PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES À TITRE D’AÏDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2022.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100,550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2022.
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 202$.
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE LER : Une somme de CINQ MILLE EUROS (5009 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ÉTAT pour l’action « Renouvellement matériel pour formation secourisme » à association ci-après désignée :
ASSOC AMIS DE LA NATATION
Piscine MEROSIER NARBAL
Rue MEROSIER NARBAL - BELCOURT
97122 BAIE-MAHAULT
C.E. — 11315 00001 08009900591 76 5006,00 € N° SIRET : 314 979 642 00035
DRAJES - 971-2022-09-15-00004 - ARRETE Amis de la Natation 13 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de lexercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2022.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional
des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
K AR SUBDELEGATION
Deléqué Régional Académique à la 2e E
se, BéEnyagement et aux Sports
MERCIER
DRAJES - 971-2022-09-15-00004 - ARRETE Amis de la Natation 14 DRFIP
971-2022-09-01-00030
DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
Pointe-à-Pitre Hospitalière 20220901
DRFIP - 971-2022-09-01-00030 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Pointe-à-Pitre Hospitalière 20220901 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE POINTE-À-PITRE
HOSPITALIÈRE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ISMAEL Josué, inspecteur des finances publiques et
Monsieur STREHLE Jérôme, inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la
trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière
1, Rue Duplessis
Place de la Victoire
97110 POINTE-à-PITRE
Téléphone : 05 90 21 57 15
Mél. : t101018@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP - 971-2022-09-01-00030 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Pointe-à-Pitre Hospitalière 20220901 16 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Va
Le comptable public de la trésfrerie
de l'agglomération de Cap Excéllence,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Madame MOPSUS Maryse Contrôleur 6 mois et 5 000 €
Madame CHABIN Marie-Thierry Contrôleur 6 mois et 5 000 €
Madame GARNIER Sylvana Agent administratif 6 mois et 5 000 €
Madame SIOUMANDAN Aurélie Agent administratif 6 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe.
A Pointe-à-Pitre le 1er septembre 2022
DRFIP - 971-2022-09-01-00030 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Pointe-à-Pitre Hospitalière 20220901 17 FTES
971-2022-06-14-00007
2022-06-14-APMED
FTES - 971-2022-06-14-00007 - 2022-06-14-APMED 18 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement de Guadeloupe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 14 juin 2022
mettant en demeure la société PER ANTILLES
exploitant une activité de traitement, regroupent de déchets dangereux (batteries usagées), de déchets de métaux non dangereux (ferreux et non ferreux) et de déchet d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
située au lieu-dit Boyer sur le territoire de la commune du Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté préfectoral DEAL/RED du 1er juin 2018 autorisant la société PER ANTILLES à exploiter une activité de traitement, regroupement de déchets dangereux, de déchets de métaux non dangereux et de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) au lieu-dit Boyer sur la commune du Lamentin ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 04 juin 2022 suite à la visite d’inspection du 24 janvier 2022, transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 11 mai 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
FTES - 971-2022-06-14-00007 - 2022-06-14-APMED 19 Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions de l’article 7-3-6 de l’arrêté du 1er juin 2018 susvisé, relatifs aux moyens de lutte contre l’incendie ;
Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les prescriptions de l’article 7-4-4 de l’arrêté du 1er juin 2018 susvisé, relatifs aux systèmes de détection et extinction automatiques ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code l’environnement en mettant en demeure la société PER ANTILLES ;
L’exploitant informé
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
La société PER ANTILLES, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est situé au lieu-dit Boyer 97129 Le Lamentin, est mise en demeure, sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les articles 7-3-6 et 7-4-4 de son arrêté préfectoral d’autorisation du 1er juin 2018 en transmettant à l’inspection les documents justificatifs.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Page 2/3
FTES - 971-2022-06-14-00007 - 2022-06-14-APMED 20 Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risques, Energie, Déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Page 3/3
FTES - 971-2022-06-14-00007 - 2022-06-14-APMED 21 FTES
971-2022-09-13-00008
RED-2022-09-ARRETE_SORECTA
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 22 PRÉFET . Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RED du 1 3 SEP. 2022 autorisant la Société de Remise en État des Carrières et des Terrains Agricoles (SORECTA)
à poursuivre et étendre l'exploitation d’une carrière et d’une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Delair » sur la commune de Sainte-Anne
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Le préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livre V - Titre 1°, notamment ses articles L. 511-1, L. 515-1 et R.
911-8 et le Livre 1 - Titre VIII, notamment ses articles R. 181-39 et R. 181-41 ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de
l'environnement modifiée notamment par les décrets n° 2013-814 du 11 septembre 2013 et n° 2010-704 du 3 août 2018 ;
Vu le code minier et ses textes d'application ;
Vu le décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R. 516-2 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environement par les installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la détermi- nation du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la lé- gislation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié, relatif à la gestion des déchets des industries extrac- tives ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
ere ce ces ms as = —
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 23 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'en- vironnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 22 oc- tobre 1986) ;
la circulaire ministérielle du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l'industrie des carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-1282 AD/1/4 du 9 septembre 2003 autorisant la société SOTRAPMA SARL à étendre l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit « Dupré »;
l'arrêté préfectoral n° 2007-799/AD/1/4 du 1° juin 2007 portant autorisation d'exploiter une car- rière de tuf calcaire par la société SORECTA au lieu-dit « Dupré », commune de Sainte-Anne, précédemment exploitée par la SOTRAPMA SARL ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-08-03-002 SG/DICTAJ/BRA du 3 août 2016 modi- fiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert exploitée par la société SORECTA
Sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit « Dupré »;
l'arrêté préfectoral n° 2022-SG-BCI du 25 mars 2022 portant ouverture d’une enquête publique pour une durée de 31 jours du 19 avril 2022 au 13 mai 2022 inclus sur le territoire de la
commune de Sainte-Anne ;
le schéma départemental des carrières approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-006 JDICTAJ/BRA du 17 janvier 2013 ;
la demande en date du 29 janvier 2021 et le dossier associé téléversé le 3 février 2021 sur le site service-public.fr concernant le renouvellement de l'autorisation environnementale d'exploiter une carrière située au lieu-dit « Delair » sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, sollicitée par la société SORECTA ;
la complétude du dossier en date du 1° juin 2021 ;
la décision n° E22000004/97 en date du 7 mars 2022 du président du tribunal administratif de Basse-Terre portant désignation du commissaire enquêteur :
l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé du 1% avril au 19 mai 2022 dans la commune de l'avis au public ;
la publication de cet avis sur le site de la Préfecture et dans deux journaux locaux ;
le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 2 juin 2022 :
la transmission pour information au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
la transmission pour information à la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) de la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 121-18 à R. 181-32 du code de l'environnement :
l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 9 novembre 2021 ;
le mémoire en réponse daté de janvier 2022 de l'exploitant suite aux observations formulées au cours de l'enquête administrative ;
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 24 août 2022 :
Page 2/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 24 Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire le 22 août 2022 ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire en date du 24/08/2022
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir compte, d’une part, de l'efficacité des techniques dis-
ponibles et de leur économie et, d’autre part, de la qualité, de la vocation et de
l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la res-
source en eau ;
que le projet comporte notamment :
- une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisa- tion au titre de la rubrique n°2510-1 du code de l'environnement ;
- une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à enre-
gistrement au titre de la rubrique n°2760-3 du code de l'environnement :
- une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclara-
tion au titre de la rubrique n° 2515-1b du code de l'environnement ;
que la demande d'autorisation a été instruite suivant les dispositions du titre 1° du Livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement :
que le projet est compatible avec les plans et schémas en vigueur, notamment le
Schéma d'aménagement régional (SAR) et le schéma départemental des carrières de la Guadeloupe ;
que les observations quant aux risques sanitaires que pourraient provoquer le bruit et la poussière formulées par l'ARS et l'Autorité Environnementale au cours de l’en
quête administrative ont été prises en compte par des prescriptions renforcées ;
qu'aux termes de l'article L. 181-3 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut
être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être pré- venus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvé-
nients de l'établissement vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article L. 511.1 du code de l'environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la
salubrité publique, et la protection de la nature et de l'environnement :
qu'il convient de fixer des prescriptions visant à garantir la préservation des intérêts
mentionnés à l’article L. 511.1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Page 3/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 25 ARRÊTE
TITRE I : CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 — PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La Société de Remise en État des Carrières et des Terrains Agricoles (SORECTA) au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé à la section Saint-Jacques — 97118 SAINT-FRANCOIS, ci- après désigné « l'exploitant », est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent ar- rêté, à exploiter au lieu-dit « Delair » sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE les installa- tions visées à l’article 1.5 ci-dessous.
1.2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation d'exploiter la carrière et ses installations annexes est accordée pour une durée de quinze ans (15 ans) à compter de la notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'extraction de matériaux commercialisables est arrêtée au plus tard six mois avant le terme de la présente autorisation.
Elle ne peut être poursuivie au-delà de ce délai qu'en vertu d’une nouvelle autorisation qui, pour être obtenue avant cette date, doit être sollicitée dans des délais compatibles avec les délais d'instruction d'une nouvelle demande d'autorisation.
1.3 : Consistance des installations classées
Les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les installations situées dans l'établissement non classées mais connexes à des installations classées, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, en application des dispositions des articles R. 512-28 et R. 512-32 du code de l’environnement.
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes présente les caracté- ristiques suivantes :
# Nature du substrat : calcaire plio-pléistocène
Largeur banquette :
Production moyenne annuelle prévue :
Production maximale annuelle prévue :
Epaisseur moyenne :
Bande de protection : XSL
SS
Volume total des substances à extraire :
Nature des matériaux de recouvrement :
RE TES NC.
Disposition géologique : dépôt biodétritiques à modules alguaires
Épaisseur du gisement exploitable : 33 m
Superficie du périmètre d'autorisation : 150 878 m?
Superficie d'exploitation : 28 100 n°
Hauteur maximale des fronts de taille : 10m
3 m en exploitation - 3 m en phase finale
777 000 t (598 000 m°)
51 300t (40 000 m°)
64 600t (50 000 m°)
terre arable
20 à 30 cm de terre végétale
10 m en limite de propriété
Page 4/33
EE ES or
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 26 1.4 : Nature et classement des installations
L'établissement autorisé est visé par la nomenclature des installations classées, sous les rubriques suivantes :
Seuil de Grandeur de
classement l’activité sur le
site
| N° . - _ Grandeurs Rubrique Régime Libellé de la rubrique caractéristiques
51 300 t/an
(moyen)
2510-1 A Exploitation de carrière |Sans Sans
64 600 tan
(maximal)
Supérieur à
40 KW mais
Broyage, concassage,
criblage de produits Puissance des
2515-1b D minéraux naturels ou Anti inférieur à 160 kW
artificiels 200 KW
2760-3 |E Installation de stockage Sans 33 824 tan de déchets inertes
À = Autorisation - D = Déclaration - E = Enregistrement
1.5: Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou à enregistrement
Les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales "enregistrement", pris en application de l'article L. 512-7 du code de l’environnement, sont applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
1.6 : Conformité aux plans et données du dossier - modifications
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, la carrière et les autres installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents présentés dans le dossier de demande d'autorisation réalisé par ANTEA GROUP référencé sous le n° 107737 A de jan- vier 2020 et le complément de dossier référencé sous le n° 107737 A de novembre 2020.
1.7 : Emplacement des installations
Conformément au plan à l'échelle au 1/10 000" annexé au présent arrêté, la présente autorisation porte sur une superficie de 2,81 ha contenue sur les parcelles désignées ci-après du plan cadastral de la commune de Sainte-Anne :
Page 5/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 27 Périmètre d'autorisation (PA) Périmètre extractions (PE)
_[enm? en m° |
AM 0033, 0314, 0380, 0381 |150878 28100 |
N° de parcelles
Les périmètres d'autorisation et d'extraction sont délimités conformément au plan joint en annexe | du présent arrêté.
A l'intérieur du périmètre de l’autorisation (PA) de 15,08 ha, le périmètre voué à l'extraction (PE) porte
sur une partie des parcelles représentant une superficie de 2,81 ha.
Les modalités d'exploitation et de remise en état sont fixées par les plans de phasage des travaux et
de remise en état du site joints en annexe II du présent arrêté.
1.8 : Autres réglementations
1.8.1. : Réglementation générale
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations appli- cables, en particulier du code civil, du code de l'urbanisme, du code du travail et du code des com- munes.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire, ni autorisation au titre de la réglementation sur les explosifs.
Elle n'a d'effet que dans la limite des droits de propriété du bénéficiaire de la présente autorisation et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Sans préjudice des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traite- ment de matériaux de carrière est applicable aux installations visées par le présent arrêté.
1.8.2. : Police des carrières
L'exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par :
° les articles 87, 90 et 107 du code minier ;
° le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries
extractives (RGIE) ;
1.9: Aménagements et dispositions préalables au début d'exploitation
1.9.1. : Dispositions particulières
1.9.1.1. : Signalisation, accès, clôture, zones dangereuses
L'exploitant est tenu de mettre en place et de maintenir, sur chacune des voies d'accès à la Carrière, des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l’objet des travaux et l'adresse de la carrière où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Les accès à la voie publique sont aménagés de telle sorte qu'ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique ; cet aménagement comprend notamment, conformément à l'étude d'impact, la mise en place de la signalisation adaptée suivante : SORTIE DE CAMIONS (RALENTIR).
Ces accès sont réalisés en liaison et en accord avec les services compétents en matière de voirie.
Une clôture efficace est réalisée sur tout le périmètre autorisé.
Page 6/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 28 L'accès du périmètre d'exploitation à ciel ouvert est également interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
1.9.1.2. : Repères de nivellement et de bornage
Préalablement à la mise en exploitation des installations visées à l’article 1.4, l'exploitant est tenu de placer :
1°) des bornes matérialisant les sommets du polygone et les alignements visuels néces- saires à l'identification sur le terrain du périmètre d'autorisation tel que figurant sur le plan joint en an-
nexe | au présent arrêté. Les bornes sur le terrain sont doublées de poteaux métalliques de deux mètres de hauteur peints en blanc et repérés suivant le plan de bornage précité.
2°) un piquetage matérialisant les sommets du polygone et les alignements visuels néces- saires à l'identification sur le terrain du périmètre d'exploitation tel que figurant sur le plan joint en an- nexe | au présent arrêté et ceux nécessaires à chaque phase d'exploitation.
3°) des bornes de nivellement en nombre adapté selon un plan de nivellement visant notam- ment à garantir le respect des hauteurs maximales des fronts et de l'altitude du fond de la carrière.
Ce plan de nivellement et de bornage doit être validé par un géomètre expert.
L'exploitant s'assure du maintien en place de l'ensemble de ces bornes et assure si nécessaire leur
réimplantation, jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
4°) un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en ex- ploitation, à la périphérie de cette zone lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L. 211.1 du code de l’environnement.
1.9.1.3. : Enregistrement des tonnages
L'établissement est équipé en sortie de site d'un système de pesage à précision commerciale.
Toute sortie de matériaux de la carrière donne lieu à la délivrance d’un ticket de pesée. Le ticket men- tionne au minimum le nom de la carrière, l'identité du client, le numéro d'immatriculation du véhicule et la quantité délivrée.
Un registre des quantités délivrées sera tenu et mis à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le dispositif de pesage est entretenu, révisé et vérifié périodiquement comme le prévoit la réglemen- tation en métrologie légale.
L'exploitant adresse chaque année à l'inspection des installations classées les données d'exploitation relatives à la carrière selon l'imprimé type, avant le 1° mars de chaque année pour les données de l'année civile précédente.
1.9.1.4 : Déclaration de début d'exploitation et notification de la constitution des garan- ties financières
Après la réalisation des aménagements, études, formalités prescrits ci-dessus, l'exploitant est tenu d'adresser au Préfet, en deux exemplaires :
* la déclaration de début d'exploitation ;
* le document attestant la constitution des garanties financières conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe III. La validité de ce document couvre a minima la première période définie au 1.10.2. 3;
Page 7/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 29 1.9.2. : Garanties financières
1.9.2.1. : Obligations de garanties financières
Conformément aux dispositions de l’article R. 516-2 du code de l'environnement, la présente autorisa- tion est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant de la remise en état du site après exploitation.
1.9.2.2 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux (carrière) visées à l'article 1.5 de manière à permettre en cas de défaillance de l'exploitant la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après ex- ploitation.
1.9.2.3 : Montant de référence des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l'an- nexe 1 de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garan- ties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations clas- sées.
L'exploitation est menée sur trois périodes quinquennales. A chacune de ces périodes correspond un montant de référence de garanties financières correspondant à l'estimation maximale des travaux de remise en état au sein de cette période.
Ce montant de référence a été établi :
— sur la base de l'indice TP01 en vigueur en août 2020 soit 715,50 :
— avec une TVA de 8,5 % ;
— en tenant compte des surfaces S1, S2 et S3 ci-dessous définies et qui correspondent aux va-
leurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
Périodes quinquennales | S1 S2 | S3 Montant de référence
| (€)
Fee oo 1,55 0,64 0,56 66760 |
Deuxième 3,54 131) 102). 140199 |
(Troisième 4,62 0 | 0,56 | 71419
S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées dimi- nuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : Va/eur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
S3 (en ha) : Va/eur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.
Page 8/33
+ ea AR mL EE 0 I Ce
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 30 1.9.2.4 : Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l'exploitation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploi- tant adresse au préfet :
— le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié (art. R. 516-1 et suivants du code de l’environ- nement) ;
— la valeur datée du dernier indice public TP01.
1.9.2.5 : Renouvellement des garanties financières
A compter de la date de mise en activité de l'exploitation, l'exploitant doit disposer sans interruption de garanties financières.
Le renouvellement des garanties financières doit être sollicité par l'exploitant au moins six mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.10.1.4.
Pour attester de cette sollicitation, l'exploitant adresse au Préfet une copie de sa demande de renou- vellement.
Le renouvellement des garanties financières doit être effectif au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l’article 1.10.1.4.
1.9.2.6. : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant de référence des garanties financières tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01.
Il doit en outre actualiser ce montant lorsque, sur une période glissante au plus égale à cinq ans, l'in- dice TPO1 augmente de plus de 15 (quinze) % et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
1.9.2.7. : Révision du montant des garanties financières
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la pé- riode quinquennale en cours.
1.9.2.8. : Absences des garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au pré- sent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformé- ment à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'as- surer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
La non-actualisation du montant des garanties financières est également passible de sanctions.
Page 9/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 31 1.9.2.9. : Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
— en cas de défaillance de l'exploitant, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514- 1 du code de l’environnement ;
— lorsque la remise en état, ne serait-ce que d'une partie du site, n'est pas réalisée selon les prescriptions prévues par l'arrêté d'autorisation ou le plan prévisionnel d'exploitation auquel il se réfère ;
— en cas de disparition juridique de l'exploitant.
1.9.2.10. : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n'est levée qu'après que les travaux couverts par ces garanties aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R 512-39-3 du code de l'environnement, par l'inspection des instal- lations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garantie financière est ensuite levée par voie d'arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement.
Une copie de cet arrêté est adressée à l'établissement garant.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'ORGANISATION
2.1 : Conditions générales
2.1.1. : Objectifs
L'installation doit être conçue, surveillée et exploitée de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement, directement ou indirectement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres, économes et sûres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective, le traitement des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quan- tités rejetées.
Il est interdit de jeter, abandonner, déverser ou laisser échapper dans l'air, les eaux ou les sols une ou des substances quelconques ainsi que d'émettre des bruits ou de l'énergie dont l’action ou les réac- tions pourraient entraîner des atteintes aux intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environne- ment.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour :
*__ limiter le risque de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vi- brations ;
*__ réduire les risques d'accident et en limiter les conséquences pour l'homme et l’environne- ment ;
*__ limiter les impacts paysagers.
Pour atteindre les objectifs rappelés ci-dessus, l’ensemble des installations doit être au minimum aménagé et exploité dans le respect des conditions spécifiées dans le présent arrêté.
En outre, l'exploitant doit se conformer aux dispositions contenues dans le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives et le code du travail.
2.1.2. : Conception et aménagement de l’établissement
L'installation doit être conçue, aménagée, équipée et entretenue de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, une aggravation du danger.
Pège 10/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 32 En cas de perturbation ou d'incident ne permettant pas d'assurer des conditions normales de fonc- tionnement, vis-à-vis de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environne- ment, les dispositifs mis en cause doivent être arrêtés. lis ne peuvent être réactivés avant le rétablis- sement des dites conditions, sauf dans des cas exceptionnels intéressants la sécurité et dont il doit pouvoir être justifié.
Les installations et appareils qui nécessitent au cours de leur fonctionnement une surveillance ou des contrôles fréquents doivent être disposés ou aménagés de telle manière que ces opérations puissent être faites aisément.
2.1.3. : Voies et aires de circulation
La carrière, les bureaux doivent être facilement accessibles par les services d'incendie et de secours.
Les voies de circulation, les pistes et les voies d'accès doivent être nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages, ..) susceptible de gêner la circulation.
2.1.4. : Dispositions diverses — Règles de circulation
Pour le transport des produits susceptibles d'engendrer des émissions de poussières, le véhicule doit être bâché.
L'exploitant vérifie par ailleurs, dans le cas de produits susceptibles de se répandre sur la chaussée, que les bennes soient étanches et que leur porte arrière soit convenablement fermée.
2.1.5. : Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus sur le site. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
2.1.6. : Stockage de blocs
La quantité de blocs entreposés sur le carreau de la carrière doit être aussi réduite que possible.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour que cette quantité ne dépasse en aucune circonstance 2 000 m? de superficie. Toute précaution doit être prise pour garantir la stabilité de ces blocs et éviter tout éboulement.
2.1.7. : Stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation de la
carrière
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
2.1.8. : Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement.
Pegse 11/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 33 2.1.9. : Entretien et vérification des appareils de contrôle
Les appareils de mesures, d'enregistrement et de contrôle doivent être surveillés et entretenus de fa- çon à les maintenir, en permanence, en bon état de fonctionnement.
2.1.10. : Prévention — Formation
Le bilan annuel des actions menées dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environ- nement, la liste des participants à ces actions et formations sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le per- sonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à te- nir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
2.1.11. : Consignes d’exploitation
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement nor- mal et entretien) doivent être obligatoirement établies par écrit et mises à la disposition des opéra- teurs concernés. Elles doivent comporter explicitement les différents contrôles à effectuer de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Outre le mode opératoire, elles doivent comporter très explicitement :
*__ la procédure de transmission des informations nécessaires entre les postes de travail :
*__ les instructions de maintenance et nettoyage ;
*__le principe de ne remettre en service une installation arrêtée par le déclenchement d’une sécu-
rité qu'après suppression de la cause de l'arrêt.
TITRE Il : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
ARTICLE 3 — LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
3.1 : Origine de l’approvisionnement en eau
3.1.1 : Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau non restitués qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
n . . | | Nom de la masse d’eau | . Débit maximal | Origine de la ressource
ou de la commune du Consommation (mi)
réseau maximale annuelle
| (m°) Journalier
Réseau public | Sainte-Anne 78 0,3
Conformément au dossier de demande, l'eau ainsi prélevée est destinée uniquement à l'alimentation des sanitaires et aux besoins sociaux.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la consommation d'eau.
Page 12/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 34 ET EPS nr 12 AD PÉ C2 Mmn
3.1.2 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Toutes dispositions seront prises afin d'isoler les réseaux d'eaux et d'éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
3.2 : Collecte des effluents
3.2.1 : Réseaux de collecte
Tous les effluents aqueux doivent être canalisés.
Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux pluviales non polluées et les diverses catégories d'eaux polluées.
En complément des dispositions prévues à l'article 9.2 du présent arrêté, les réseaux d'égouts doivent être conçus et aménagés pour permettre leur curage.
3.3 : Traitement des effluents
3.3.1 : Obligation de traitement
Les effluents doivent faire l'objet, en tant que de besoin, d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
3.3.2 : Conception des installations de traitement
Les installations de traitement doivent être conçues pour faire face aux variations de débit, de tempé- rature ou de composition des effluents à traiter.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
3.3.3 : Entretien et suivi des installations de traitement
Les installations de traitement doivent être correctement entretenues. Les principaux paramètres per- mettant de s'assurer de leur bonne marche doivent être mesurés périodiquement.
Les résultats de ces mesures doivent être portés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.3.4 : Dysfonctionnements des installations de traitement
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si be- Soin le procédé à l’origine.
3.4 : Définition des rejets
3.4.1 : Identification des effluents
L'exploitation est à l'origine de trois types de rejets :
1°) les eaux de ruissellement issues du périmètre de l'autorisation (pluviales, ruissellement superficiel, ruissellement souterrain),
2°) les eaux susceptibles d'être polluées car issues de l'exploitation d'installations réglemen- tées (plate-forme de remplissage des engins),
2°) les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
Pege 13/33
Ed
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 35 3.4.2 : Dilution des effluents
l'est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles né- cessaires à la bonne marche des installations de traitement.
3.4.3 : Rejet en nappe
Le rejet direct ou indirect d'effluents même traités, dans la nappe d'eau souterraine est interdit.
3.4.4 : Caractéristiques générales des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
*__ de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirec-
tement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, * de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, seraient susceptibles d'entra- ver le bon fonctionnement des ouvrages.
De plus :
* ils ne doivent pas comporter des substances toxiques, nocives ou néfastes dans des propor- tions capables d'entraîner la destruction du poisson, de nuire à sa nutrition ou à sa reproduc- tion où à sa valeur alimentaire,
*__ils ne doivent pas provoquer une coloration notable du milieu récepteur, ni être de nature à fa-
voriser la manifestation d'odeurs ou de saveurs.
3.4.5 : Localisation des points de rejet d’eaux
3.4.5.1 : Eaux de ruissellement issues de la piste d'accès et de la zone d'exploitation
Les eaux de ruissellement issues de la piste d'accès et les eaux météoriques issues de la zone d'ex- ploitation sont collectées et dirigées vers le bassin de décantation d'une capacité de 200 m° avant d'être rejetées au milieu naturel.
3.4.5.2 : Eaux issues de la plate-forme de remplissage des engins en carburants et huiles
Les eaux de ruissellement issues de la plate-forme de remplissage des engins sont traitées par un débourbeur/séparateur d'hydrocarbures puis rejetées dans le milieu naturel.
3.5 : Valeur limite des rejets
3.5.1 : Rejets d'eaux susceptibles d'être polluées
Les rejets ne doivent pas contenir plus de :
SUBSTANCES CONCENTRATIONS MÉTHODES DE RÉFÉRENCE
pH | 5,5-8,5 | NF T 90008 |
U MES 35 ONE OO ONFENSZ2
| Co 125 mg/L | NFT 90101 rt | À
E Hydrocarbures o mg/L | NF EN ISO 9377-2 ou XPT 60124 ou
Page 14/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 36 | totaux | NF M 07-203
Les autres paramètres sont rejetés en quantité non significative.
3.5.2 : Eaux domestiques
Les eaux domestiques issues des sanitaires et du réfectoire doivent être traitées et évacuées confor- mément aux règlements sanitaires en vigueur.
3.6 : Conditions de rejet
3.6.1 : Conception et aménagement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'uti- lisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
IIS doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
3.6.2 : Points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides doivent être prévus un point de prélèvement d'échan- tillons et des points de mesure.
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représenta- tives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles si- tués à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interven- tions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interven- tions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.
3.7 : Surveillance des rejets
3.7.1 : Autosurveillance
L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après.
| PARAMÈTRES FRÉQUENCE MÉTHODES DE MESURE
| pH Annuellement | pH-mètre n
| MES Annuellement | NF EN 872 |
| | Dpco | Annuellement | NFT 90101 |
| Hydrocarbures totaux Annuellement NF EN ISO 9377-2 ou XPT |
60124ouNFMO07-203 |
Les analyses doivent être effectuées sur des échantillons non décantés.
Afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant doit faire procéder
Page 15/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 37 au moins une fois par an aux prélèvements, mesures et analyses demandés dans le cadre de l'auto surveillance par un organisme extérieur (laboratoire agréé par le Ministre chargé de l'Environnement).
En fonction des résultats, la fréquence pourra être revue par l'inspection des installations classées.
3.7.2 : Transmission des résultats d'auto surveillance
Les résultats des mesures et analyses imposées à l’article 3.7.1 ci-dessus doivent être adressés à l'inspection des installations classées. Ils doivent être accompagnés en tant que de besoin de com- mentaires sur les causes de dépassement constatés ainsi que sur les actions correctives mise en œuvre ou envisagées.
Sauf impossibilité technique, les résultats de l'autosurveillance sont transmis par l'exploitant par le biais du site internet GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillances Fréquentes).
ARTICLE 4 — PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
4.1 : Principes généraux
L'établissement, notamment l'ensemble des aires, pistes de circulation et voies d'accès, est tenu dans un état de propreté satisfaisant de façon à éviter l’envol des poussières et les dépôts de poussières sur la végétation environnante.
Les différents appareils et installations de réception, stockage, manipulation, traitement et expédition de produits de toute nature doivent être construits, positionnés, aménagés, exploités, afin de prévenir les émissions diffuses et les envols de poussières.
Des points d'alimentation en eau doivent être prévus à cette fin au sein du carreau de la carrière. L'exploitation doit être dotée, au besoin, d’un système d’arrosage des pistes et voies de circulation.
Le brûlage à l'air libre, notamment de déchets, est interdit.
4.2 : Aménagement des voies de circulation
Les pistes et les aires d'évolution des véhicules et des engins doivent être stabilisées soit par un revé- tement superficiel soit par arrosage.
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules, à l'intérieur de l'établissement, doivent faire l'objet d’un traitement approprié d’abattage de poussières (revêtement, arrosage, ….).
Les véhicules circulant dans l'établissement ou en sortant ne doivent pas entraîner d'envols ou de dé- pôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques.
Un bâchage des véhicules sera effectué par temps sec.
Toutes dispositions doivent être prises par l'exploitant pour maintenir les chemins publics d'accès à la carrière en bon état. En outre, la contribution de l'exploitant à la remise en état des voiries départe- mentales et communales est fixée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la voirie des collectivités locales.
4.3 : Aménagement de la carrière
Les hauteurs de chute des produits sont réduites au minimum possible. Compte tenu des vents dominants, l'exploitant doit veiller à suspendre tous travaux de ripage par vent fort, afin d'atténuer les nuisances dues à la propagation des poussières. De manière à atténuer la gêne par les poussières, la clôture est doublée en certains points par une barrière végétale.
Pege :F/33
_ a RE A
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 38 4.4: Contrôle des retombées de poussières
L'exploitant définit et met en place durant la première année d'exploitation, puis tous les trois ans, un Suivi des retombées de poussières PM10 et PM2,5 (poussières de 10 et 2,5 micromètres de dia- mêtre) conforme à la norme NF X 43 007 comportant au moins 4 points de collecte dont deux au ni- veau des habitations les plus proches.
Outre l'aspect quantitatif, il est procédé sur les poussières collectées à une analyse qualitative de leur teneur en silice et en limon.
La surveillance débute dès la mise en service des installations et sera réalisé sur trois mois consécu-
tifs durant la période la plus sèche de l’année.
Les résultats de ce suivi sont comparés avec les résultats des modélisations conduites lors de l'étude d'impact du projet et commentés. Ils sont transmis à l'inspection des installations classées avec l'en- semble des commentaires nécessaires et notamment la situation météorologique pendant les pé- riodes de mesures.
Le nombre des points de mesure pourra être modulé par l'inspection des installations classées en fonction des résultats.
En fonction des résultats, la fréquence pourra être revue par l'inspection des installations classées.
Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5 — GESTION DES DÉCHETS
5.1 : Dispositions générales
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploita- tion de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisa- tion ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dange- rosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement
Page 17/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 39 Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543- 72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543- 151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
L'exploitant établit et tient à jour un plan de localisation des différentes zones de stockages des dé- chets de l'établissement.
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adap- tée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les mesures sont prises pour réduire la durée et la quantité de déchets stockés sur le site au mini- mum technique permettant une gestion interne cohérente. La durée maximale de stockage sur site des déchets est limitée à 3 ans pour les déchets non dangereux et 1 an pour les déchets dangereux.
5.1.4 Déche érés à l’extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il S’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit. Cette interdiction inclut le
brûülage à l'air libre.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Page 18/33
ee
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 40 5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu mi- nimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi dé- fini à l'article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 9541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au né- goce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est te- nue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
5.1.7 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux |15 01 01 Emballages cartons
15 01 06 Emballages plastiques
15 02 02 Papiers
20 02 01 Déchets verts
19 08 05 Matières de vidange (fosse septique)
Déchets dangereux 13 05 06* Produits de pompage des séparateurs
d'hydrocarbures
ARTICLE 6 - PRÉVENTION DES BRUITS ET VIBRATIONS
6.1 : Construction et exploitation
L'exploitation de la carrière est conduite de façon à ce que celle-ci ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compro- mettre sa sécurité ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l’environnement lui sont applicables.
6.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des ma- tériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
6.3 : Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut parleurs, etc...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au si-
gnalement d'incidents graves ou d'accidents.
Page :9/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 41 6.4 : Niveaux acoustiques
Le contrôle des niveaux acoustiques dans l'environnement se fait en se référant au tableau ci-après qui fixe les points de contrôle et les valeurs correspondantes des niveaux limites admissibles.
Niveaux limites admissibles de bruit en dB (A) |
ne Emplacement période allant de 7 période allant de 22 heures à heures à 22 heures, sauf 7 heures, ainsi que les di-
dimanches et jours fériés manches et jours fériés
Tous points de la limite de
propriété 70 60
Les émissions sonores de l'établissement ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant exis- Emergence admissible Emergence admissible pour tant dans les zones à émer- pour la période allant de la période allant de 22 gence réglementée (incluant 7 heures à 22 heures, heures à 7 heures, ainsi le bruit de l'établissement) sauf dimanches et jours que les dimanches et jours fériés fériés
Supérieur à 35 dB (A) mais
inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence de bruit généré par l'établissement).
6.5 : Contrôles
L'inspection des Installations Classées peut demander que des contrôles ponctuels ou une sur- veillance périodique de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une personne qualifié dont le choix est soumis à son approbation. Les frais sont supportés par l'exploitant.
6.6 : Mesures périodiques
L'exploitant fait réaliser, au démarrage des activités puis tous les 3 ans, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifiés choisi après accord de l'Inspection des Installations Classées. Cette mesure est réalisée selon la méthode fixée à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé.
Préalablement à cette mesure, l'exploitant soumet pour accord à l'Inspection des Installations Clas- sées le programme de celle-ci, incluant notamment toutes précisions sur la localisation des emplace- ments prévus pour l'enregistrement des niveaux sonores. Ces emplacements sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée. Les ré- sultats et l'interprétation des mesures sont transmis à l'Inspection des Installations Classées dans les deux mois suivant leur réalisation.
Pege 20/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 42 6.7 : Vibrations
Les vibrations provoquées par l'exploitation de la carrière doivent respecter les prescriptions de la cir- culaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéris- tiques suivants :
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
En outre, le respect des valeurs limites est assuré dans les constructions existantes à la date de l’ar- rêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones au- torisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
ARTICLE 7 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION
7.1 : Conduite de l’exploitation
L'exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis dans le dossier de demande d’au- torisation.
Les plans utiles relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont joints au présent arrêté en annexe Î.
7.2 : Épaisseur d'extraction
L'exploitation a lieu en gradins successifs d'une hauteur maximale de 10 mètres. Les gradins sont sé- parés par une banquette d’une largeur d'au moins 6 mètres en exploitation et 3 m en phase finale.
Ces gradins se développent entre les cotes 42 m et 75 m NGG.
7.3 : Distances limites et zones de protection
L'accès aux zones dangereuses des travaux d'exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout
autre dispositif équivalent et le danger est signalé par des pancartes.
Le bord de l'excavation est maintenu à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains avoi- Sinants ne soit pas compromise, avec un minimum de 10 mètres.
En tout état de cause, le niveau bas de l'exploitation est arrêté de telle façon que la stabilité des ter- rains avoisinants ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur des excava- tions, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
L'exploitant doit prendre toutes dispositions d'usage pour les travaux au voisinage des lignes élec- triques et des canalisations enterrées.
Pege 21/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 43 7.4 : Registres et plans
Il est établi un plan d'échelle adaptée à la superficie de l'exploitation. Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
Sur ce plan sont reportés :
° les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50 mètres et avec un repérage par rapport au cadastre.
. les bords de la fouille
° les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs
. les zones remises en état
. des éléments de la surface dont l'intégrité de l'emprise conditionne le respect de la sécuri-
té et de la salubrité publiques.
7.5 : Rapport annuel
L'exploitant établit périodiquement un rapport rendant compte des observations géotechniques et des études éventuelles menées en application du présent arrêté.
Ce rapport présente, en outre, donnée par donnée, une interprétation des résultats et établit en parti- culier une comparaison entre les constatations enregistrées et les prévisions qui ont pu être faites.
Ce rapport est adressé, avant le 1°’ mars de chaque année, pour les données des douze mois de l’an- née civile précédente, au Préfet avec copie à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8 — LIMITATION DES IMPACTS SUR LE PATRIMOINE NATUREL -
REHABILITATION
8.1 : Lors de l’exploitation
8.1.1 Entretien de l'établissement
L'établissement et ses abords doivent être aménagés et maintenus dans un bon état de propreté.
L'exploitant tient à jour un schéma d'aménagement.
8.1.2 : Déboisage, défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, lé déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux stricts besoins de l'exploitation.
8.1.3 : Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales consti- tuant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux. L'horizon humifère fait l’objet de conditions de stockages adaptées permettant de garantir le maintien du taux d'humidité ainsi que l'absence de lessivage par les eaux météoritiques.
Page 22/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 44 8.1.4 Maîtrise des impacts patrimoniaux pendant l’exploitation
8.1.4.1. : Limitation des impacts
Le développement dans le temps des travaux d'exploitation et simultanément des travaux de remise en état paysagère est fixé selon le schéma d'exploitation et de remise en état défini dans le dossier de demande d'autorisation.
Les phases successives d'exploitation et de réhabilitation doivent être conduites de façon à :
*__ limiter à tout moment l'étendue et l'impact sur l’environnement, notamment du point de vue paysager ;
* permettre la mise au point de la méthode optimale de réhabilitation (choix de matériaux, essences végétales, sols, ..).
L'importance des extractions, des aires à impact visuel important, doit rester limitée en toutes circons- tances aux valeurs définies dans les plans prévisionnels d'exploitation et de remise en état, ainsi que dans le présent article.
8.1.4.2. : Mesures compensatoires proposées par l'exploitant
Afin de limiter les impacts importants sur les paysages et les espèces endémiques, des mesures compensatoires sont mises en place conformément aux éléments contenus dans les fiches actions :
1) remettre progressivement en état les zones exploitées avec une autre dynamique de plantation et de régénération ;
2) mettre en valeur la mare située hors propriété, au sud de la carrière, en maintenant la strate
arborée existante et en l’enrichissant avec des espèces adaptées ;
3) mener des actions diverses avec la mairie de Sainte-Anne (entretien des placettes et balayage de voies communales).
8.1.4.3. : Suivi des mesures compensatoires
Les justificatifs de la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires, les résultats des études
complémentaires et autres expertises visées à l'article 8.1.4.2 ainsi que les rapports illustrés, les cartographies ou les bilans prévus dans ce cadre seront transmis dès validation par l'exploitant à l'inspection des installations classées pour examen. Leur examen pourra conduire à faire évoluer les actions susvisées.
8.2 : Lors de l’arrêt de l’exploitation
8.2.1 Maîtrise des impacts paysagers
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéris- tiques essentielles du milieu environnant.
Conformément aux indications de l'étude d'impact, le site est restitué en fin d'exploitation dans un état permettant sa réutilisation ultérieure à des fins de paysage naturel.
D'une façon générale, le site est remis dans un état tel que soit garantie la protection des intérêts vi- sés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement.
En particulier, le sol est débarrassé des éléments polluants ou encombrants incompatibles avec la vo- cation ultérieure du site, et remis dans une forme facilitant cette utilisation ultérieure.
La remise en état du site doit être achevée au plus tard 6 mois avant l'échéance de l'autorisation sauf dans le cas où l'autorisation d'exploiter serait renouvelée avant ce terme.
La remise en état doit être assurée de façon à assurer la sécurité du site pendant et après l'exploita- tion et à permettre la réintégration rapide dans le paysage. À cet effet :
Pêge 23/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 45 * les fronts de taille sont recouverts de terres de découverte et de résidus d'exploitation sui- vant une pente de 2/1 de façon à assurer leur stabilité, au fur et mesure qu'ils atteignent
les limites d'exploitation ;
* les terres stériles de découverte et les produits d'exploitation résiduels, en fin d’exploita- tion, sont utilisés notamment pour combler les bassins de décantation d’eau :
* les sites réaménagés doivent être enherbés et végétalisés. Des espèces ligneuses doivent être plantées et entretenues pour intégrer au maximum les fronts dans l'environ- nement. L'accent sera mis sur l'utilisation d'espèces indigènes à la Guadeloupe mais éga- lement adaptées au milieu naturel ;
* les berges et les fronts sont entretenus régulièrement et leur stabilité sera contrôlé an-
nuellement par un géotechnicien.
8.2.2 : Phasage de réhabilitation du site
Le développement dans le temps des travaux de réhabilitation est fixé selon le schéma d'exploitation et de remise en état. Le schéma d'exploitation et de remise en état présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état.
La mise en exploitation de la phase n+2 est conditionnée à la remise en état de la phase n.
Les opérations de remise en état prévues à l'échéance de cette période doivent être terminées au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation.
ARTICLE 9 — PRÉVENTION DES ACCIDENTS
9.1 : Information
Indépendamment de la déclaration d'accident prévue par les dispositions de police visées à l’article 1.8.2. ci-dessus, l'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installa- tions classées, les accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Il fournit à ce dernier, sous 24 heures, un premier rapport écrit sur les origines et les causes du phé- nomène, ses conséquences, les mesures prises pour y remédier. Un rapport complet lui est présenté sous quinze jours au plus tard.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident ou l'incident tant que l'inspecteur des ins- tallations classées n'en a pas donné son accord et, s'il y a lieu, après autorisation de l'autorité judi- ciaire, indépendamment des dispositions de police prévues par le code du travail.
9.2 : Prévention des pollutions accidentelles des eaux
9.2.1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploita- tion des installations pour limiter les risques de pollutions accidentelles des eaux ou des sols.
9.2.2 : Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts doivent être établis par l'exploitant et régulière- ment mis à jour.
IIS Sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incen- die et de secours.
Le plan des réseaux de collecte fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, les regards et les avaloirs.
mr AU ES mn + ee ee 2 ES UE ne a ee
€ ee
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 46 9.2.3 : Cuvettes de rétention
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
° 90 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention doit être au moins égale à:
° dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
. dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts sans être inférieure à 800
litres (ou à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres).
Les capacités de rétention doivent être étanches aux produits qu'elles pourraient contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour leur dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules-citernes ainsi que les aires d'exploitation doivent être étanches et disposées en pente suffisante pour drainer les fuites éventuelles vers une ré- tention dimensionnée selon les règles de l’art qui doit être maintenue vidée dès qu'elle aura été utili- sée ; sa vidange ne peut être effectuée manuellement qu'après contrôle et décision sur la destination de son contenu.
Le stockage et la manipulation de déchets susceptibles de contenir des produits polluants doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des lixiviats et des eaux de ruis- sellement.
9.2.4 : Réservoirs
L'étanchéité du ou des réservoirs associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits stockés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Ces réservoirs doivent être équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi les débordements en cours de remplissage.
Les réservoirs contenant des produits incompatibles susceptibles de provoquer des réactions vio- lentes ou de donner naissance à des produits toxiques lorsqu'ils sont mis en contact, doivent être im- plantés et exploités de manière telle qu'il ne soit aucunement possible de mélanger ces produits.
9.2.5 : Conséquences des pollutions accidentelles
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la
flore, les ouvrages exposés à cette pollution.
9.3 : Prévention des risques
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion. Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin pro- portionné à la nature des conséquences de ceux-ci.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être
placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Pege 25/33
= ee. = e=——+ : EN
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 47 Il est notamment interdit de fumer et d’apporter des feux nus à proximité des installations dans des zones délimitées par l'exploitant et présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
9.3.2. : Interdiction des feux
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties des installations présen- tant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
9.3.3. : « Permis de feu »
Le « Permis de feu » et la consigne qui lui est attachée doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il a nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils doivent avoir nommé- ment désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être ef- fectuée par l'exploitant ou son représentant.
9.3.4. : Matériel électrique
Les installations électriques doivent être réalisées conformément aux règles de l'art, notamment aux normes C15100 et C17100 et aux dispositions du titre « Électricité » du Règlement Général des in- dustries Extractives. Elles doivent être vérifiées au moins une fois par an par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de l'Industrie.
9.3.5. : Protection contre les courants de circulation
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformé- ment aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Est considéré comme « à la terre » tout équipement dont la résistance de mise à la terre est infé- rieure ou égale à 20 ohms.
Des dispositions doivent être prises en vue de réduire les effets des courants de circulation.
Les courants de circulation volontairement créés (protection électrique destinée à éviter la corrosion, par exemple) ne doivent pas constituer des sources de danger.
9.4 : Moyens d'intervention en cas de sinistre
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. L'établissement devrait être défendu par des hydratants en nombre suffisant pla- cés judicieusement et à proximité de l'établissement après avis du Service Département d'Incendie et de Secours.
En particulier, des extincteurs adaptés aux feux à combattre en nombre suffisant doivent être instal- lés, bien en vue, à proximité des équipements électriques importants (armoires, moteurs, transforma- teurs, tableaux de commande, ..) de façon à ne pas parcourir plus de 15 mètres pour trouver un ap- pareil.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Page 26/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 48 TITRE Ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 10 : INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables selon les conditions de l’article 1 du dit arrêté.
Article 10.1. Prescriptions particulières
Article 10.1.1. Superficie d'exploitation
La surface foncière affectée à l'installation est de 5 hectares 35 ares 03 centiares. Cette surface est
située sur la parcelle cadastrée.
|Commune | Lieu-dit Référence Surface | Surface | Coordonnées
de la parcelle affectée à | maximale Géographiques
l'installation |affectée au
stockage de
| _ : _ déchets _-
| Section |Numéro |m? m? X Y | = 1 — |! —_———— = | |
Sainte-Anne | Dupré AM 33 150278 23000 671 989 1 796 123 |
L'exploitation du site de l'installation est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l'exploitant.
Article 10.1.2: Déchets admis
Seuls les déchets suivants peuvent être stockés dans l'installation de stockage de déchets inertes :
Code déchet | Description Restrictions
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de
production et de
| Commercialisation ainsi que les
déchets de construction et de
démolition triés ne provenant
pas de sites contaminés, Ï
17 01 02 Briques | Uniquement les déchets de
construction et de démolition
triés et à l'exclusion de ceux
provenant de sites contaminés,
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de
construction et de démolition
triés et à l'exclusion de ceux
provenant de sites contaminés,
170107 Mélanges de béton, tuiles et | Uniquement les déchets de
céramiques ne contenant pas construction et de démolition
de substances dangereuses |__triés et à l'exclusion de ceux
Pege 27/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 49 provenant de sites contaminés,
| 17 02 02 | verre Sans cadre au montant de
fenêtres
17 05 04 Terre et cailloux ne contenant A l'exclusion de la terre
pas de substances dangereuses | végétale, de la tourbe, et des terres et cailloux provenant des
_ - sites contaminés
19 12 05 ‘ Verre triés
20 02 02 Terre et pierres Provenant uniquement de déchets de jardins et de parcs, à
l'exclusion de la terre végétale
et de la tourbe
15 01 07 | Emballage en verre | | triés
10 01 01 Scories Sous réserve d'une étude d’acceptabilité - (acceptation
préalable) art. 3 de l'arrêté
ministériel du 12/12/2014
10 11 03 | Déchets de matériaux à base de | Seulement en l'absence de liant
fibre de verre organique
Article 10-1-3 Capacité annuelle
Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont limitées aux : - déchets inertes (hors déchets d'amiante liés à des matériaux inertes) : 34 000 tonnes, étant entendu que l'exploitation devra prendre toutes dispositions nécessaires pour s'assurer de la Stabilité et de la capacité du sol à supporter les chargements, et qu'il devra éviter toute rupture du sol.
Article 10-1-4 Durée d'exploitation
L'exploitation est autorisée jusqu’à la date de fin d'exploitation de la carrière.
Pendant cette durée, les quantités de déchet admises sont limitées à :
- déchets inertes : 507 360 tonnes (375 400 m°)
Article 10-1-5 Règles d'exploitation
L'installation de stockage de déchets inertes sera en permanence physiquement séparée des autres activités connexes (exploitation de carrières) exercées sur site, à l’aide d’une clôture ou tout dispositif équivalent.
Les déchets inertes seront mis en stock sous forme de massifs superposés de 5 m de hauteur cha- cun ; chaque risberme sera dimensionnée avec une pente de 2/1 de manière à assurer la stabilité du talus.
Article 10-1-6 Procédure d'acceptation préalable
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite à l’article ci-dessous, afin de
disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation
Page 28/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 50 préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes susvisé.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes « 17 05 04 » et « 20 02 02 » ne proviennent pas de sites
contaminés.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe Il de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé.
Article 10-1-7 Document préalable
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraison d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET :
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;:
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 10-1-6.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
Article 10-1-8 Contrôle à l’entrée
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Article 10-1-9 Accusé de réception
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 10-1-7 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Pege 29/33
Er a eur A COUP +4m, = me D ns
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 51 Article 10-1-10 Registre d'admission
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 10-1-8 et, le cas échéant, celui de la
vérification des documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 10-1-11 Surveillance des émissions
L'exploitant doit faire réaliser avant le démarrage de l’exploitation une fois par an un suivi des émis- sions de poussières.
Les résultats de ce suivi seront communiqués après chaque campagne au préfet et à la Direction de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement.
Article 10-1-12 Informations en fin d'exploitation
L'exploitant informe tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets.
L'exploitant fait publier à ses frais l'arrêté préfectoral d'autorisation au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.
ARTICLE 11 : INSTALLATION DE BROYAGE, CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATÉRIAUX
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de la déclaration relevant de la rubrique n° 2515-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables selon les conditions de l’article 1 du dit arrêté.
TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
12.1 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le droit de disposer des matériaux reste régi par les dispositions du code civil.
12.2 : Inspection des installations
L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l'établissement qui sont effectuées par les agents désignés à cet effet.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, et en particulier lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d'un cadre délégué, l'administration ou les services
Page 30/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 52 d'interventions extérieurs puissent disposer d'une assistance technique de l'exploitant et avoir com- munication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention.
12.3 : Contrôles particuliers
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l'inspection des installa- tions classées peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments, ….) et analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le ministre chargé de l'environ- nement, en vue de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la lé- gislation des installations classées.
Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant.
12.4 : Contrôles inopinés
L'inspecteur des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par lui-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou ga- Zeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores. Il peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasion- nés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
12.5 : Modifications
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.
12.6 : Délais de prescriptions
La présente autorisation, cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force moyenne ou de de- mande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R 181-48 du code de l'environnement.
12.7 : Cessation d'activités
En cas de cessation d'activité, l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l’environnement. A cette fin:
* tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou éva-
cués vers des installations dûment autorisées :
* les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vi-
dées, nettoyées, dégazées et enlevées ;
* les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état doivent être supprimées :
Page 31/32
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 53 * la qualité des sols, sous-sols et bâtiments est vérifiée par une étude spécifique et au be-
soin ceux-ci doivent être traités.
Au minimum un an avant la date d'expiration de la présente autorisation, l'exploitant doit adresser au Préfet une notification et un dossier comprenant :
° les plans à jour de l'installation accompagnés de photographies dont une photographie aé- rienne datant de moins d’un mois :
* le plan de remise en état définitif :
* un mémoire sur l’état du site.
Au minimum 6 mois avant la date d'expiration de la présente autorisation, l'exploitant complète le dos- sier de cessation d'activité avec :
. la notification de fin d'exploitation :
° les éléments justificatifs d’une réhabilitation conforme aux engagements et aux prescrip- tions préfectorales comprenant notamment :
les photographies actualisées ;
y les levés topographiques ;
toutes analyses, et autres preuves utiles.
12.8 : Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par
les articles L.171-7 et 8 du code de l’environnement.
12.9 : Publicité — Information
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Sainte-Anne et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sainte-Anne du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la dili- gence de la société SORECTA.
3° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une durée minimale de quatre mois.
4° un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société SORECTA
dans deux journaux diffusés dans tout le département.
142.10 : Transfert —- Changement d’exploitant
Le changement d’exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation pré- fectorale préalable.
Le dossier de demande adressé au Préfet comprend notamment :
une demande signée conjointement par le cessionnaire et le cédant,
les documents établissant les capacités techniques et financières du cessionnaire, la constitution des garanties financières par le cessionnaire,
l'attestation du cessionnaire du droit de propriété ou d'utilisation des terrains.
Pege 32/33
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 54 12.11 : Évolution des conditions de l’autorisation
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration peut juger utile de lui prescrire ultérieurement, s’il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisi- nage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l’environ- nement et pour la conservation des sites et monuments.
12.12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la commune de Sainte-Anne, le Directeur de l’En- vironnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société de Remise en Etat des Carrières et des Terrains Agricoles (SORECTA).
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours —
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre.
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut Saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également Saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois Suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Page 3343
FTES - 971-2022-09-13-00008 - RED-2022-09-ARRETE_SORECTA 55 FTES
971-2022-09-15-00003
Arrêté DEAL TMES du 15 septembre 2022
portant cessation d'exploitation de
l'établissement dénommé AUTO-ECOLE TOLEDE
JOSETTE
FTES - 971-2022-09-15-00003 - Arrêté DEAL TMES du 15 septembre 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement dénommé AUTO-ECOLE TOLEDE JOSETTE 56 PRÉFET. Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Égalté igalité Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 15 SEP. 2022
portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “AUTO-ECOLE JOSETTE TOLEDE”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de fa Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté DEAL TMES du 23 septembre 2020 autorisant Madame TOLEDE Josette à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE JOSETTE TOLEDE”, situé à 15 Rue du Docteur Pitat - BASSE-TERRE ;
Considérant la demande de cessation d'activité en date du 31 août 2022, formulée par l'exploitante ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL TMES du 05 septembre 2017 relatif à l'agrément n°E 09 09A 0398 0 délivré à Madame TOLEDE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 15 Rue du Docteur Pitat — BASSE-TERRE, sous la dénomination "AUTO-ECOLE JOSETTE TOLEDE’, est abrogé.
Article 2 —- Madame TOLEDE est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir à la DEAL située à Dothémare, un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
FTES - 971-2022-09-15-00003 - Arrêté DEAL TMES du 15 septembre 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement dénommé AUTO-ECOLE TOLEDE JOSETTE 57 Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de {a Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 4 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de Fexécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le {5 SEP, 2022
P°ILe Préfet et par délégation,
L'Adjoint@ë de cd ansports
Mobilités Æodgcation té routières
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même défai de deux mois si vous souhaitez conserver fa possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
FTES - 971-2022-09-15-00003 - Arrêté DEAL TMES du 15 septembre 2022 portant cessation d'exploitation de l'établissement dénommé AUTO-ECOLE TOLEDE JOSETTE 58 Maison d'arrêt de Basse-Terre
971-2022-09-16-00001
Arrêté portant Délégation de signature RECHAL
Patrick
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-09-16-00001 - Arrêté portant Délégation de signature RECHAL Patrick 59 EM Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer
A Basse Terre
Le 16 septembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234- 19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 nommant Monsieur Olivier VICQUELIN en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse Terre le 1°" décembre 2016.
Monsieur Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse Terre
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick RECHAL, Capitaine Pénitentiaire, officier à la maison d'arrêt de Basse Terre, faisant fonction de chef de détention, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ; - ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Basse Terre
Le 16 septembre 2022
ef d'établissement,
livier VICQUELIN 1 1 Fiéçu notification, LE
/ > / e 5 … VA | ; th | O | STI LE
YVAN
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2022-09-16-00001 - Arrêté portant Délégation de signature RECHAL Patrick 60 PREFECTURE - DCL
971-2022-09-16-00002
Arrêté SCL/BRGE du 16 septembre 2022 portant
modicifation de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février
2021 portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection de la Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-16-00002 - Arrêté SCL/BRGE du 16 septembre 2022 portant modicifation de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe 61 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité 4 s SEP. 202?
Arrêté DCL/BRGE du
portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°96-226 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la videoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE ;
Vu Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-268-AD/1/1 du 7 avril 1997 portant création de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du département de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 11 février 2021 portant modification l'arrêté de préfectoral DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-16-00002 - Arrêté SCL/BRGE du 16 septembre 2022 portant modicifation de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe 62 Vu le courrier en date du 24 janvier 2022 de la direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe ;
Vu l'ordonnance du 5 juillet 2022 de monsieur le président de la Cour d'Appel de Basse-Terre, portant organisation des chambres et services de la Cour à compter du 1° septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe est modifié comme suit :
La commission départementale des systèmes de vidéoprotection comprend quatre membres. Sont nommés membres de la commission :
En qualité de présidente :
° Madame Pascale BERTO- VAYSIERE, vice présidente placée, membre titulaire ;
+ Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère à la Cour d'Appel de Basse-Terre, membre suppléant.
Les autres dispositions de l'article demeurent inchangées. P
Article 2 - L'article 4 de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe est modifié comme sUIt :
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend l’un des représentants
ou agents suivants :
* Capitaine Eric DEBUYSER, chef d'état-major PI ou brigadier-chef de police Didier PLAISANCE, responsable de la sécurité des systèmes d'information, (RSSI), référent sûreté de la police nationale ;
+ Major Louis FALEME, référent sûreté de la gendarmerie.
Les autres articles de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 demeurent inchangés.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et notifié à chacun des membres de la commission.
Basse-Terre le, 1 6 SEP, 202?
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-16-00002 - Arrêté SCL/BRGE du 16 septembre 2022 portant modicifation de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe 63