Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 232 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 190 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 190 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 093 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 084 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 216 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 232 publié le 21 septembre 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 232 publié le 21 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-232
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-09-19-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 19 septembre 2023
relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Sainte-Marie (2 pages) Page 4
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT / Secrétariat Général
971-2023-09-05-00005 - 2023-08 05sept délégation signature (2 pages) Page 7
971-2023-09-05-00006 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF (8 pages) Page 10
DCL / BRGE
971-2023-09-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2023 portant
institution et composition de la COE de 5 juges consulaires TMC de PAP (2
pages) Page 19
971-2023-09-18-00007 - Arreté DCL/BRGE portant institution et
composition de la COE d'1 juge consulaire au TMC BT (2 pages) Page 22
971-2023-09-18-00002 - Arrete fixant la liste des candidats à l'election de 5
juges consulaires au tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE (2
pages) Page 25
971-2023-09-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de
Basse-Terre (8 pages) Page 28
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2023-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2023 portant
renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire (3 pages) Page 37
DRFIP /
971-2023-09-01-00020 - DRFIP971-Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire pour le PER Maj septembre 2023 (2 pages) Page 41
971-2023-09-01-00016 - DRFIP971-Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale -MAJ septembre 2023 signé (2 pages) Page 44
971-2023-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de
gestion des patrimoines privés MAJ septembre 2023 signé (2 pages) Page 47
971-2023-09-04-00011 - DRFIP971-Délégation de signature service des
impôts des entreprises de Basse-Terre-intérim septembre 2023 (2 pages) Page 50
971-2023-09-01-00021 - DRFIP971-Délégation de signature SIP LES
ABYMES-Maj septembre 2023 (4 pages) Page 53
971-2023-09-01-00019 - DRFIP971-Délégation de signature spéciale pour le
Pôle Etat ressources-Maj septembre 2023 signé (4 pages) Page 58
971-2023-09-07-00003 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie PAPH
20230901 (2 pages) Page 63
2 971-2023-09-01-00018 - DRFIP971-Désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation MAJ
septembre 2023-signé (2 pages) Page 66
971-2023-09-01-00014 - DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal-Maj septembre 2023 (1 page) Page 69
971-2023-09-01-00015 - DRFIP971-Subdélégation domaniale-MJ septembre
2023 (2 pages) Page 71
SALIM /
971-2023-09-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BAILLIF au lieu-dit Audet parcelle AR n°10 (8 pages) Page 74
971-2023-09-18-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe parcelle
AH n°25 (8 pages) Page 83
971-2023-09-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel
Parcelle AY n°85 (8 pages) Page 92
3 Agence régionale de santé
971-2023-09-19-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 19 septembre 2023
relatif à la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Sainte-Marie
Agence régionale de santé - 971-2023-09-19-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 19 septembre 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sainte-Marie 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé
Liberté cup Égalité aint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DAOSS/SAE] N° 971-2023
Relatif à la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Sainte-Marie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEGENDART Laurent ;
VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2023-08-03-00003 du 03 août 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sainte-Marie ;
VU le courrier du directeur du Centre Hospitalier Sainte-Marie en date du 11 septembre 2023 portant désignation de Monsieur Jérémy LE PAPE en tant que représentant de la Commission Médicale d'Etablissement au conseil de surveillance de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2023-08-03-00003 du 03 août 2023 sont modifiées,
ci-après en gras.
ARTICLE 2 :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sainte-Marie établissement public de santé est composé des membres ci-après :
. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Cléty POLLION, représentante de la Mairie
- Monsieur Jacques MALADIN, représentant des établissements de coopération intercommunale
- Monsieur François NAVIS, représentant des établissements de coopération intercommunale
- Monsieur Jean-Claude MAES, représentant du conseil départemental
- Madame Maryse ETZOL, représentante du conseil départemental
Agence régionale de santé - 971-2023-09-19-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 19 septembre 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sainte-Marie 5 2° en qualité de représentants du personnel :
Monsieur Jérémy LE PAPE, représentant de la Commission Médicale d’Etablissement
Madame Claudia MANOLIU, représentante de la Commission Médicale d'Etablissement
Monsieur Edrisse DOUROUGIE, représentant de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques
Madame Christelle GODARD, représentante des organisations syndicales
Madame Sylvie PLUMAIN, représentante des organisations syndicales
3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées
Madame Marie-Aimée VIGNE, personne qualifiée désignée par le Préfet
Madame Lucette MANLIUS, représentante des usagers désignée par le Préfet
Monsieur Jean-Louis LIOTON, représentant des usagers désigné par le Préfet
Madame Miraldy QUIDAL, personne qualifiée désignée par le DGARS
Monsieur Jacques HURGON, personne qualifiée désignée par le DGARS
Il. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Le Président de la Commission Médicale d’Etablissement
Le Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Le Directeur CGSS
Le Directeur UFR
Le Représentant de la structure de réflexion éthique
Le Représentant des familles
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe de faire l’objet : Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélem)y ;
Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la prévention; Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » acessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Agence régionale de santé - 971-2023-09-19-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 19 septembre 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sainte-Marie 6 CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2023-09-05-00005
2023-08 05sept délégation signature
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-09-05-00005 - 2023-08 05sept délégation signature 7 EL - MINISTERE -
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
Arrêté portant délégation de signature n° 2023-08 du 05 septembre 2023
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF en
qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault.
Mme Valérie MOUSSEEFF, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault.
ARRÊTÉ :
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël DELANCELLE, adjoint à la cheffe d'établissement à BAIE-MAHAULT aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Victoire PERLADE, directrice des
services pénitentiaires adjointe à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Murielle MEILER, attachée des services
pénitentiaires et à M. Jean-Claude LOCHE, Directeur technique à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Luc PETILAIRE, Commandant des
Services Pénitentiaires - Chef de détention à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Colette SAINTE-LUCE épse BECKE,
Christine CHAUVIN, Walter GERMANY, Joëlle GORAM, Célise JALEME, Marianna LUCOL; Mrs Dominick
BLONDIN, Kelly CADROT, Claude COMPPER, Rony JANKY, Sébastien JUNG, Loïc KODADAY, Bruno
MARBOEUF, Hermann NOMEDE-MARTYR, Julien STOUPAN, Steve THODIARD, Jacques VITALIS, Patrick
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-09-05-00005 - 2023-08 05sept délégation signature 8 ZENON, personnels de commandement à BAIE-MAHAULT, pour toutes décisions administratives
individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature limitée au cadre de ses astreintes et de ses permanences
est donnée à M. Emmanuel GUILLAUME, personnel de commandement à BAIE-MAHAULT, pour toutes
décisions administratives individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Mmes Valérie BRISSAC épse GUILLAUME,
Katia MISCHER ; Mrs Vincent BALTYDE, Xavier BELHACHE, Jean-Luc BLOMBOU, Anatole COLLOT, Joël
LAVITAL, Miguel LUBIN, Guy MARIE-JEANNE, Jimmy MAQUIABA, Félix MÉRI, Teddy PAVILY personnels
d'encadrement à BAIE-MAHAULT, pour toutes décisions administratives individuelles visées se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs spécial du département de la
Guadeloupe et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
F
a? mm,
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-09-05-00005 - 2023-08 05sept délégation signature 9 CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2023-09-05-00006
Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-09-05-00006 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 10 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
IL Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et Lers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3
Visites de l’établissement
L HE ENS KR. 113-66 Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire + D. 222-2 X | X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre | x . . En KR. 132-1 X | X fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour , KR. 132-2 X | X des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
| re R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 X
NN L.211-5 Elaborer le parcours d’exécution de la peine X | X | X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4 ue er. X | X | X
détention différenciés + D. 211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X | X
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-09-05-00006 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 11 Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X | X | X | X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X | X | X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues KR. 314-1 X | X | X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 | X | X | X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme : a ee D. 215-S XI XX | X dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en D.21517 | x | x | x désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 XX | X | X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| KR. 113-66 agression où une évasion +R.221-4 | X X X X
, - à . nr R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 X X | X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de R 332.35 x x x x propreté
_— , Le : 1: - , nr R. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 32211 X | X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue KR. 332-41 X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité KR. 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues Fe Das X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est Len — qe ne R. 225-4 X | X | X soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte K. 113-66 X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-09-05-00006 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 12 R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une| R. 113-66 x | x x extraction R. 226-1
R. 234-1
Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs K. 234-8 X | X | X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X | X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus ESS X | X X
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | X | X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 234-26 X | X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X | X
Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 234-3 X | X
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 | X | X | X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire KR. 234-41 X | X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R.213-22 | X | X X
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure KR. 213-27 X X X KR. 213-3]
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R_ 213-21 X x X
,: KR. 213-29 Lever la mesure d’isolement R 213-33 X | X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la! R.213-21 x | x compétence de la DISP ou du ministre de la justice KR. 213-27
R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement KR. 213-25 X X X KR. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité 2FT Ge Sn à 6 KR. 213-21 X | X | X des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-18 x | x x de détention ordinaire
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-09-05-00006 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 13 Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier il R.213-18 | X | X | X d’isolement
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-20 | X | X | X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X | X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X | X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de lUDV KR. 224-4 X | X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des or ur ne Vo KR. 224-4 X | X | X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR KR. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des Un eur ne FEU _- KR. 224-17 impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte R 32212 | X x x nominatif ‘ Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un 1 7 a ie R.332-38 | X | X | X établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes : R. 332-228 | X | X | X détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | __R. 332-3 X | X | X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite | R. 332-3 X | X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier KR. 332-3 X | X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement D. 424-4 x | x x sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir ‘ Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des | / ar D. 424-3 X | X | X sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 | X | X X
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-09-05-00006 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 14 Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages r = , Nr D.332-18 | X | X matériels causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une D. 332-19 x x personne détenue ‘
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel KR. 370-4 X | X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X | X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| KR. 332-33 X | X en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 | X
. Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R.341-17 | X | X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.341-20 | X | X Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP KR. 313-6 X | X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base R 313-8 x x d’un rapport adressé au DI ‘
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 x | x au règlement intérieur |
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D.115-18 | X | X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et D.11519 | X | x d’éducation pour la santé |
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre o : NUE SE D.115-20 | X | X de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X | X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire KR. 352-8 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R 352-9 x | x
spirituelle
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-09-05-00006 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 15 Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X | X | X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 | R.313-14 | X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R 341.5 x x officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat °
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R. 341-3 X X épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de Peel k : : R.341-13 | X X | X la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
r | EL . ” LL L KR. 341-15 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X | X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R 34514 | X x | x
L. 6
, , . nr , | + R. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue X X X (pour les
condamnés)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X | X | X Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R.332-42 | X | X | X , , : La 20 --E . 332-4 Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire RE S X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | X | X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le | | R. 413-6 X | X | X cadre de la formation professionnelle
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le R 4132 x lx|x cadre de l’enseignement
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-09-05-00006 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 16 Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
KR. 361-3
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-09-05-00006 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 17 Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement RES27S
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues KR. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJ] ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion| KR. 240-5 déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-09-05-00006 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 18 DCL
971-2023-09-18-00006
Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2023 portant
institution et composition de la COE de 5 juges
consulaires TMC de PAP
DCL - 971-2023-09-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2023 portant institution et composition de la COE de 5 juges consulaires TMC de PAP 19 PRÉFET Lo, DE LA RÉGION Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections galiti
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2023
portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
le code du commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;
le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres
des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin; ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
l'arrêté DCL/BRGE du 18 août 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;
l'ordonnance du 18 septembre 2023 du prernier président de la Cour d'appel de Pointe-à- Pitre portant désignation des membres de la commission d'organisation des élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - A l’occasion de l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, une commission d'organisation des élections est instituée.
DCL - 971-2023-09-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2023 portant institution et composition de la COE de 5 juges consulaires TMC de PAP 20 Article 2 - Conformément à l'article R.723-8 du code du commerce, les membres de la commission sont les suivants :
Présidente :
Madame Sabine CRABOT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,
Mernbres
Monsieur Antoine CHABERT, vice-président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Représentant du préfet :
Titulaire : Monsieur Rémy MENASSI, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ; Suppléante : Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef de bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal mixte de commerce.
Article 4- La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe- à-Pitre, le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 8 SEP. 2073
Pour le préfet et par délégation le
Secrétaire général de la préfecture
—— Mavriée TUBUL aur
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site In- ternet wwwtelerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi: 8h - 12 et 14h —- 17h -mercredi et vendredi : 8h-12h
DCL - 971-2023-09-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2023 portant institution et composition de la COE de 5 juges consulaires TMC de PAP 21 DCL
971-2023-09-18-00007
Arreté DCL/BRGE portant institution et
composition de la COE d'1 juge consulaire au
TMC BT
DCL - 971-2023-09-18-00007 - Arreté DCL/BRGE portant institution et composition de la COE d'1 juge consulaire au TMC BT 22 PRÉFET . oo DE LA REGION Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections galit
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2023
portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;
Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Vu les instructions ministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 18 août 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;
Vu l'ordonnance du 18 septembre 2023 du premier président de la Cour d'appel de Basse- Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation des élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - A l'occasion de l'élection d’un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, une commission d'organisation des élections est instituée.
DCL - 971-2023-09-18-00007 - Arreté DCL/BRGE portant institution et composition de la COE d'1 juge consulaire au TMC BT 23 Article 2 - Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code du commerce, les membres de la commission sont les suivants :
Présidente :
Mme Françoise GAUDIN, présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;
Membres
Mme Annabelle LE SAUCE, vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;
Représentant du préfet :
Titulaire : Monsieur Rémy MENASSI, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ; Suppléante : Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef de bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal mixte de commerce.
Article 4- La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse- Terre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 18 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation
le Secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet wwuwr.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi. mardi jeudi : 8h -12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -12h
DCL - 971-2023-09-18-00007 - Arreté DCL/BRGE portant institution et composition de la COE d'1 juge consulaire au TMC BT 24 DCL
971-2023-09-18-00002
Arrete fixant la liste des candidats à l'election de
5 juges consulaires au tribunal mixte de
commerce de POINTE-A-PITRE
DCL - 971-2023-09-18-00002 - Arrete fixant la liste des candidats à l'election de 5 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE 25 PRÉFET Lo
DE LA RÉGION Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections ÆEgaliti
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Arrêté DCL/BRGE du 1 8 SEP. 202
fixant la liste des candidats à l'élection de cinq juges consulaires
au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
le code du commerce et notamment les articles L.723-4 ; R.723-1 et suivants ;
le décret n° 74198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les
tribunaux de commerce ;
le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres
des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce ;
le Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
les instructions ministérielles ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
l'arrêté DCL/BRGE du 18 août 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°:- La liste des candidats pour le 1% tour de scrutin des élections des juges consulaires du 04 octobre 2023 au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre est arrêtée comme SUIt :
DCL - 971-2023-09-18-00002 - Arrete fixant la liste des candidats à l'election de 5 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE 26 Prénoms Sexe Raison sociale ou Dénomination Nom
sociale
HEBERT | [Hélène a F LIORETetCIESA
VAINQUEUR Simon _ M SAS LA BELLE ROUGE
IMOUEZA Loïc | M SARL VERGAIN BOULANGERIE |
RANCEZ Marc | M SAS ARRIOUS |
LIVEZ Le M (SARLIGCM LIVEZE Gaston
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 g SEP. 2023
le Pour le préfet et par d
le Secrétaire gé €
Conformément aux dispositions des articles R. 4273 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devent le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par
l'application informatique « Téléreçours citoyens » accessible par le site fnternet wwwr-telerecours.fr Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100- BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : wwwguadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi. mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -12h
DCL - 971-2023-09-18-00002 - Arrete fixant la liste des candidats à l'election de 5 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE 27 DCL
971-2023-09-18-00001
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte
de commerce de Basse-Terre
DCL - 971-2023-09-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 28 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité CÜAD RESTE Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 18 août 2023
portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
des 04 et 18 octobre 2023
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-4 ; R.723-1 et suivants ;
Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Vu le décret n°2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections.
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur MÉNASSI Rémy, directeur de la citoyenneté et de la légalité;
Vu la liste électorale des électeurs pour les élections des juges consulaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°:
Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est composé :
- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat ;
- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ; - des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exercé ses fonctions pendant au moins six ans et n'ayant pas été réputé démissionnaire.
Le collège électoral est appelé à voter afin de pourvoir Un siège vacant.
DCL - 971-2023-09-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 29 Le vote aura lieu par correspondance, dès réception du matériel :
- pour le premier tour : au plus tard mercredi 04 octobre 2023 (plis parvenus à la préfecture le 04 octobre 2023 à 18h00).
- pour le deuxième tour : au plus tard mercredi 18 octobre 2023 (plis parvenus à la préfecture le 18 octobre 2023 à 18h00).
Article 2 :
Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sont déclarées au préfet. Les déclarations de candidature doivent être effectuées par écrit et signées par le candidat lui-même ou par un mandataire au moyen d’un formulaire spécifique.
Les déclarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture selon le calendrier suivant :
Pour le 1°’ tour |
Mercredi 13 septembre 2023. de 08h30 à 12h00 |
Jeudi 14 septembre 2023. de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 |
Vendredi 15 septembre 2023. | de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone au 05 90 99 39 39 ou 06 90 33 06 66 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 ou par courriel : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr.
Les dates de réception pour les déclarations de candidature du second tour seront communiquées ultérieurement.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.723-6 du code du commerce. Il avise les intéressés du refus par écrit avec mentions des voies de recours.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Article 3 :
En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le matériel électoral sera transmis par les services de la préfecture aux électeurs.
Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture
en même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. A cet effet, ils devront remettre à la préfecture, leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux tours de scrutin, au plus tard le vendredi 15 septembre 2023 à 12 heures.
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm X 210 mm (format « paysage »ou « portrait »).
ls doivent comporter uniquement les mentions suivantes :
e le nom de juridiction ;
e la date de dépouillement du scrutin : 05 et 19 octobre 2023;
e le nom et prénom du ou des candidats.
DCL - 971-2023-09-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 30 Article 4 :
Chaque électeur peut voter à l'aide :
° d’un bulletin qu'il rédige lui-même ;
« de l’un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l’article L.72313.
Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l’article R.723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.
Article 5 :
La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et de recensement des votes du 1% tour de scrutin, le jeudi 05 octobre 2023 à 15h00, dans les locaux du tribunal mixte de commerce de Base-Terre sis à 97100 BASSE-TERRE - 4 Boulevard Félix Eboué - Bibliothèque du tribunal judiciaire.
À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections. La Liste des candidats élus sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pouvoir, le président déclarera qu'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des votes et de dépouillement des votes se tiendra dans les locaux précités du tribunal mixte de
commerce, le jeudi 19 octobre 2023 à 15h00.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre sont
chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture.
Basse-Terre, le 18 août 2023
Pour le préfet et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devent le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible per le site Internet wwwelerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h -1 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -12h
DCL - 971-2023-09-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 31 TRIBUNAL
MIXTE
DE
COMMERCE
DE
BASSE-TERRE
LISTE
DES
ELECTEURS
2023
N°
|
NOM
PRENOM
DATE
DE
LIEU
DE
NOM
DE
SIREN
ADRESSE
COMMUNNE
NAISSANCE
|
NAISSANCE
|
L'ENTREPRISE
MEMBRES
ELUS
DE
LA
CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
D'INDUSTRIE
1
LE
METAYER
Pascal
06/11/1972
|
Saint-
VOLCANO
PARK
513
017
095
20
Rue
BASSE-TERRE
\
Claude
Baudot
2/
|
ANSELME
Laure
20/06/1987
|
Basse-Terre
|
KAURI
CONSEIL
837
565
423
Rue
Henri
CAPESTERRE
BELLE-EAU
Longueteau 1lotles Bannaniers
3
SALLOUM
Mickael
06/11/1985
|
Pointe-à-
CITY
CAR
791
655
012
12
lot
SAINT-CLAUDE
\
Pitre
Rostand Saint-Phy
4
MADI
Anthony
23/09/1979
|
Saint-
MAK3
(SARL)
803
914
027
30
rue
du
BASSE
TERRE
Ÿ
Claude
cours Nolivus
MEMBRES
ELUS
DE
LA
CHAMBRE
DES
METIERS
ET
DE
L’ARTISANAT
5
RAMASSAMY
Jean-Yves,
25/12/1958
|
Pointe-à-
COOPERATIVE
DES
442.620.514
3
Cité
CAPESTERRE
BELLE-EAU
*
Joël
Pitre
PROFESSIONNELLES
Changy
DE
L'AUTOMOBILE
6
,|
DARLY
Nadine
12/08/1970
|
Basse-Terre
|
HABITAT
CARAIBES
|
440.482.941
Gery
VIEUX-HABITANTS
LA
DR
Qnwmas
(pes
jun
Ce
how)
&
W
SA
DCL - 971-2023-09-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 32 TRIBUNAL
MIXTE
DE
COMMERCE
DE
BASSE-TERRE
LISTE
DES
ELECTEURS
2023
7
DESCOTEAUX
Juliette
13/08/1962 |
Pointe-à-
SOCIETE
350.144.457
Rue
Saint
POINTE-NOIRE
Pitre
DESCOTEAUX
ET
Cyr
Pagesy
\
FILS
8
LASSERRE
Franck,
19/12/1960 |
Basse-Terre
|
SERVICE
SECOURS
|
334.255.379
Rue
TROIS-RIVIERES
\X
Darius
Général
|
Delacroix
9
BREGMESTRE
Marie-
19/07/1967 |
Pointe-à-
LES
MAINS
D'OR
531.672.160
101
GOYAVE
\
Hélène,
Pitre
Résidence
Vincent
Mateliane L'Aiguille
10
|
GUILLAUME
Mike
03/03/1990 |
Trois-
CARIBBEAN
TOUCH
|
827.495.862
37
Rue
CAPESTERRE
BELLE-EAU
NX
Rivières
COMMUNICATION
Gambetta
JUGES
EN
EXERCICE
11 |
TARQUIN
Hugues
08/06/1956 |
TROIS-
Id
maquillages
831970116
Che
TROIS-RIVIERE
N
RIVIERES
Lovelasse
12
|
DAMOISEAU
Pierre
-
01/11/1966 |
SAINT-
ASSURANCES
484269451
3,
rue
BASSE-TERRE
vd
Louis,
CLAUDE
DAMOISEAU
SARL
Maurice
joseph
Marie-Claire
13
|
SARGENTON-
Harry,
18/11/1956 |
BASSE-
DISTILLERIE
313088841
Rivières
des
|
BASSE-TERRE
CALLARD
Marie,
TERRE
BOLOGNE
SOCIETE
Pères
D
Jacques
AGRICOLE
e.
TL
" 1
\
|
À
D
DCL - 971-2023-09-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 33 TRIBUNAL
MIXTE
DE
COMMERCE
DE
BASSE-TERRE
LISTE
DES
ELECTEURS
2023
14
|
SAINTE-LUCE
Pierre
16/12/1956 |
Terre-de-
MANBANA
494
474
398
Petite-Anse
|
BOUILLANTE
Bas
\
ANCIENS
JUGES
15
|
GOMBAUD-
Franck,
Rony |
14/05/1965 |
SAINT-
Ody
338566847
26
Rue
du
BASSE-TERRE
SAINTONGE
CLAUDE
cours
Ÿ
Nolivos
16
|
DE
Serge
17/08/1962 |
POINTE-A-
Roc
securité
453467524
Rte
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU
COURTEMANCHE
PITRE
l’usine
de
N |
DE
LA
Marquisat
CLEMENDIERE
17
|
GAMIETTE
Patrick
26/11/1971 |
POINTE-A-
Patroger
invest
830799482
Centre
BAIE
MAHAULT
<
PITRE
caraibes
commercil le village
de
Jarry
Bat
6
62
bd
de
la
pointe
18
|
GUILLOD
Georges
07/05/1960 |
SAINT-
Auto
maintenance
|
429825110
ZA
des
BAILLIF
NN
CLAUDE
pères
Blancs
19
|
HATIL
Fred
06/06/1954 |
BALLIF
Villa
caprice
828835306
Fond
BAILLIF
x
Bugenot Cadet
DCL - 971-2023-09-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 34 TRIBUNAL
MIXTE
DE
COMMERCE
DE
BASSE-TERRE
LISTE
DES
ELECTEURS
2023
20
|
LAQUITAINE
Eric
24/09/1962
|
CELESTINE
Le
phoenix
424847390
3
Rue
victor
|
BASSE-TERRE
schoelcher
N 21
|
RAMILLON
Annick
16/11/1959
|
POINTE
Société
3100584411
Section
POINTE-NOIRE
NOIRE
d'exploitation
guyonneau
commerciale
de
le
Reberdière
22
|
APAT
Alain
15/03/1962
|
SAINT-
414565036
|
Parnasse
SAINT-CLAUDE
Ÿ
DIDIER
che
des
gommiers
23
|
AUGUSTIN
Max
17/05/1938
|
GOURBEYRE
|
Press
net
347690216
Angle
des
BASSE-TERRE
N
rues
du
Dr
Pitat
et
Delrieu
24
d
CHARLERY
Jean-Luc,
22/05/1960
|
TROIS-
AUX
MULTIPLES
3945573775
29
avenue
CAPESTERRE-BELLE-EAU
Emile
RIVIERES
PETITS
PRIX
Paul
Lacavé
DCL - 971-2023-09-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 35 TRIBUNAL
MIXTE
DE
COMMERCE
DE
BASSE-TERRE
LISTE
DES
ELECTEURS
2023
Validée
le
13/07/2023
Ce
a
-
Françoise
GAUDIN
É
nn
og
L?
TZ
!
—
/
;
LC
ludo
chargé
de
la
Surveillance
du
Registre
du
Commerce
et
des
sociétés
go
Simon
Vainqueur
L
MSSE
|
KL
TEL
Président
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
\
CC
LRU
D
X
É
|
\
Harry
SARGENTON-CALLARD
TS
Juge
rLe
se
e
;
del,
9
Philibert
MOUEZA
Qu
Q pelel
A
Las
golum
Représentant
du
président
de
la
chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
_à
|
|
{
BROE
:
DCL - 971-2023-09-18-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 36 DRAJES
971-2023-09-15-00001
Arrêté du 15 septembre 2023 portant
renouvellement d'agrément Jeunesse Education
Populaire
DRAJES - 971-2023-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire 37 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Rectrice de Région Académique
Rectrice d’Académie
Chancelière des Universités
Directrice Académique des Services de
L’Education Nationale
Arrêté du 15 septembre 2023
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER en qualité de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux Sports (DRAJES) ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe.
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,
Article 1
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
DRAJES - 971-2023-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire 38 Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 15 septembre 2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
Marc LE
DRAJES - 971-2023-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire 39 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Nom de l’association Numéro RNA Adresse
LES CLES DE LA REUSSITE W9G1008384 Lieu-dit Dupuy
97122 Baie-Mahault
MOOV'ART COMPAGNIE W9G1007328 Chemin de l'Etang
97114 Trois-Rivières
DRAJES - 971-2023-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire 40 DRFIP
971-2023-09-01-00020
DRFIP971-Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire pour le PER Maj
septembre 2023
DRFIP - 971-2023-09-01-00020 - DRFIP971-Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire pour le PER Maj septembre 2023 41 Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le Pôle Etat-Ressources
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions, et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant
nomination de monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-02-24-00002 du 24 février 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et pour la signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à monsieur Alban VILMEN, administrateur des
Finances publiques ;
Décide
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alban VILMEN, les
délégations qui lui sont conférées par arrêté n° 971-2023-02-24-00002 du préfet de la
Guadeloupe seront exercées par :
- Mme Eléonore NOEL, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division Ressources humaines formation professionnelle et concours ;
DRFIP - 971-2023-09-01-00020 - DRFIP971-Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire pour le PER Maj septembre 2023 42 - Mme Pascale BOC, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division budget logistique immobilier;
Pour la division Ressources humaines-EDR :
-Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques de la division ;
dans le cadre des attributions du service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service.
Pour la division budget logistique immobilier
- M. Yékil GILES, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Michele LAMARRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Karine FRANCILLETTE, inspectrice des Finances publiques,
reçoivent délégation :
pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses dans la limite de
3 000 €, pour l'émission des titres des recettes et pour la validation des avances et des
remboursements de frais de déplacement dans l'application FDD (Chorus-DT) pour la
validation des actes de gestion dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Cœur;
- Mme Carole CABUZEL , contrôleuse des Finances publiques, Mmes Murielle PIERRE-JUSTIN
et Carole GRAHAM agentes des finances publiques pour la validation des avances et des
remboursements de frais de déplacement dans l'application FDD (Chorus-DT) .f
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2023 et abroge la précédente
décision
Article 3 -— La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre le 1° septembre 2023
L'Administrateur de l'État,
Adjoint du Directeur régional des Finances
publiques de Gu Pr du Nord
be
DRFIP - 971-2023-09-01-00020 - DRFIP971-Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire pour le PER Maj septembre 2023 43 DRFIP
971-2023-09-01-00016
DRFIP971-Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale -MAJ septembre 2023
signé
DRFIP - 971-2023-09-01-00016 - DRFIP971-Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale -MAJ septembre 2023 signé 44 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 8
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances
publiques de la Guadeloupe
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.
1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 322116, D. 3222-1,et D. 4111-9;
Vu le code du domaine de l'État, notamment son article R150-2:
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques de certains départements, notamment
son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l’article 33 :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publique ;
Vu le décret n°20111612 en date 22 novembre 20711 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes physiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et II de la
cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant
nomination de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe
;
Vu l'arrêté du en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction
régionale des finances publiques de la Guadeloupe ;
Décide :
DRFIP - 971-2023-09-01-00016 - DRFIP971-Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale -MAJ septembre 2023 signé 45 RÉP UBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale :
Agents
Montant
Valeur locative Valeur vénale
Monsieur Alban VILMEN
administrateur des finances
publiques
Mme Patricia LEPINE
administratrice des finances
publiques adjointe
Mme Katia BIBIANO
inspectrice divisionnaire des
finances publiques
sans limite
150 000€
150 000€
sans limite
1 000 000€
1 000 000€
Mme Fatima BALLIS
inspectrice des finances publiques
M.Hervé MIRA
M.Pierre RIGOBERT
M.Jean-Luc AMIENS
inspecteurs des finances publiques
50 000€ 305 000€
Article 2 - La présente décision prend effet immédiatement , sera publiée au recueil
des actes administratifs du département et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe.
Basse-Terre le 1% septembre 2023
L'administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des Îles du Nord
Jean-Yves LE GAL
DRFIP - 971-2023-09-01-00016 - DRFIP971-Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale -MAJ septembre 2023 signé 46 DRFIP
971-2023-09-01-00017
DRFIP971-Délégation de signature en matière de
gestion des patrimoines privés MAJ septembre
2023 signé
DRFIP - 971-2023-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés MAJ septembre 2023 signé 47 RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 3° du I de l'article 33, 19, 42, 43 et 44 :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la
gestion des patrimoines et de biens privés :
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 accordant délégation de signature
à monsieur Jean-Yves LE GALL, directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à monsieur Jean-Yves LE GALL,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, par l'article 2 de l'arrêté
SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 accordant délégation de signature à monsieur
Jean-Yves LE GALL à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Guadeloupe sera exercée par monsieur Alban
VILMEN administrateur des finances publiques, directeur du pôle Etat-Ressources.
DRFIP - 971-2023-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés MAJ septembre 2023 signé 48 = - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
madame Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjoint, adjointe du
directeur du pôle Etat-Ressources et par madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, responsable de la division mission domaniale.
Article 3 - En cas d'empêchement de Mme Katia BIBIANO, la même délégation de signature
sera exercée par monsieur Max GUIEBA, inspecteur des finances publiques.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2023 et abroge la
précédente.
Article 5 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2023, sera publiée au recueil
des actes administratifs du département et affichée dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques de la Guadeloupe.
Basse-Terre le 1° septembre 2023
L'administrateur général des Finances
publiques,
Directeur régional des Finances publiques
de Guadeloupe et des Îles du Nord,
Jean-Yves LE GALL ci
DRFIP - 971-2023-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés MAJ septembre 2023 signé 49 DRFIP
971-2023-09-04-00011
DRFIP971-Délégation de signature service des
impôts des entreprises de Basse-Terre-intérim
septembre 2023
DRFIP - 971-2023-09-04-00011 - DRFIP971-Délégation de signature service des impôts des entreprises de Basse-Terre-intérim septembre 2023 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SIE DE BASSE-TERRE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Basse-terre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
➢ dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
COQUILLAS JEAN-CLAUDE GEORGES HARRY THÉTIS ANNICK DANGIEN EDITH
RITOUET ANGÉLIQUE PIERRE JEAN-CLAUDE PASCAL VÉRONIQUE DELANNAY ALICE
➢ dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BAILLET VANESSA VOUTEAU MIGUEL PINHO HELDER
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Service des impôts des entreprises
DE BASSE-TERRE
CDFP de Desmarais BP 561
97100 Basse-terre
Téléphone : 0590 99 47 46
Mél. : sie.sud-basse-terre@dgfip.gouv.fr
DRFIP - 971-2023-09-04-00011 - DRFIP971-Délégation de signature service des impôts des entreprises de Basse-Terre-intérim septembre 2023 51 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut-être accordé
PASCAL Véronique Contrôleur 10 000 € 12 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe .
A Basse-Terre, le 04/09/2023
La comptable intérimaire, responsable du service des
impôts des entreprises de Basse-Terre,
Gladys COTRIE
2
DRFIP - 971-2023-09-04-00011 - DRFIP971-Délégation de signature service des impôts des entreprises de Basse-Terre-intérim septembre 2023 52 DRFIP
971-2023-09-01-00021
DRFIP971-Délégation de signature SIP LES
ABYMES-Maj septembre 2023
DRFIP - 971-2023-09-01-00021 - DRFIP971-Délégation de signature SIP LES ABYMES-Maj septembre 2023 53 E -+i F
RÉPUBLIQUE FR ANC AISE FINANCES PUBLIQUES
fierté
Egaitré
Fratenatéé
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
Service des Impôts des particuliers des ABYMES
Rue des Finances - Morne Caruel
97139 LES ABYMES
Le comptable, responsable du service des impôts et des particuliers des ABYMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. NERINY Charles-Henri, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers des ABYMES., à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes SOUBER Yannick, PRADEL Marylène et JOBERT-POLETTE
Françoise, et à Monsieur LE BALCH Philippe, tous inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable
du service des impôts des particuliers des ABYMES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
DRFIP - 971-2023-09-01-00021 - DRFIP971-Délégation de signature SIP LES ABYMES-Maj septembre 2023 54 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;.
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| BANBUCK-FONROSE Sandra TERRO Florianne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DARIBO Liliane | JULIENNE Emmanuelle DAMO Jessie
MAJEUR Nita LECURIEUX-LAFAYETTE Christine DEVAUX Rosemonde
NAGAU Cindy CYANEE Leslie PELLERIN Marion
TARET Suzy RINALDO Régine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade [ Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CADELIS Dominique Contrôleur 2 500 6 mois 5000 principal
PARAGE Annie Contrôleur 2 500 6 mois 5000 principal
CHAUDRIN Pascal Contrôleur 2 500 6 mois 5000
| FRANCIUS Florence Contrôleur 2 000 6 mois 5000
RHINO Liliane Contrôleur 2 000 6 mois 5000
DRFIP - 971-2023-09-01-00021 - DRFIP971-Délégation de signature SIP LES ABYMES-Maj septembre 2023 55 02
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MIMIFIR Claudine Contrôleur 2 000 6 mois 5000
FAHED Nathalie Contrôleur 2 000 6 mois 5000
CACHEDON Christiana Contrêleur 2 000 6 mois 5 000
RIGELO Emilien Contrôleur 2 000 6 mois 5 000
FAGOTIN Ciémence Contrôleur 2 000 6 mois 5 000
TRAVENTHAL Gertrude | Contrôleur 2 000 6 mois 5 000
LAURENT-GERMAIN Contrôleur 2 000 6 mois 5 000 Laurence
GADJARD Christine Contrôleur 2 000 6 mois 5 000
SAUSSOIS Pêquerette AAFIP 1 000 3 mois 3 000
GIRAULT Berenice AAFIP 1 000 3 mois 3 000
PEZERON Denise AAFIP 1 000 3 mois 3 000
LISERON-MONFILS Julien | AAFIP 1000 3 mois 3 000
JERMIDI Lynza AAFIP 1 000 3 mois 3 000
ZIGAUL Daniella AAFIP 1 000 3 mois 3 000
SAMAR Lyne AAFIP 1000 3 mois 3 000
GUSTAVE David AAFIP 1 000 3 mois 3 000
TENEBAY Thierry AAFIP 1 000 3 mois 3 000
MAQUET Stéphanie AAFIP 1 000 3 mois 3 000
BYRAM Patricia AAFIP 1 000 3 mois 3 000
BLONDIN Sophie AAFIP 1000 3 mois 3 000
BANDOU Anthony AAFIP 1 000 3 mois 3 000
SOLVAR Sabrina AAFIP 1 000 3 mois 3 000
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions des décisions |maximale des | pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de | délai de paiement paiement | peut être accordé
MARECHAUX Tanya | Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000
RELMY Patricia Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000
PELLAN Pascal Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000
PALMISTE Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000 Frédérique
|BOUCHAREB Sihma | Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000
DRFIP - 971-2023-09-01-00021 - DRFIP971-Délégation de signature SIP LES ABYMES-Maj septembre 2023 56 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions des décisions |maximale des | pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de | délai de paiement paiement | peut être accordé
TAFNA-DANAVIN Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000
Florence
SELBONNE Paryse |Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000
ZADIGUE Sandra Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000
BANDOU Sarha AAFIP 2 000 1 000 3 Mois 3 000
JIOUT Alexandre AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000
MARGARETTA AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000 Winddy
LENTILUS Marie-| AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000 Hélène
FULCONS Gregory |AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000
ISMAEL Laurent AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000
BRAILLEUR Viviane | AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000
VIRANIN Tracy AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000
CROUMP Ingrid AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000
BOUDRE Sylvie AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000
VIATOR Marie- | AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000 Françoise
BERTILI Cindy AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000
MICHEL Cinthia AAFIP 2 000 1 000 3 mois 13 000
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe et affiché dans les locaux.
Fait à les ABYMES, le 1° septembre 2023
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers des ABYMES
GERMAIN Nadine, AFIPA
DRFIP - 971-2023-09-01-00021 - DRFIP971-Délégation de signature SIP LES ABYMES-Maj septembre 2023 57 DRFIP
971-2023-09-01-00019
DRFIP971-Délégation de signature spéciale pour
le Pôle Etat ressources-Maj septembre 2023 signé
DRFIP - 971-2023-09-01-00019 - DRFIP971-Délégation de signature spéciale pour le Pôle Etat ressources-Maj septembre 2023 signé 58 Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat-Ressources
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant
nomination de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des
Finances publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes
de gestion portant engagement, liquidation et ordonnancement secondaire au
sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 qui font l'objet d'une
subdélégation spécifique du directeur du Pôle Etat-Ressources, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
I-RESSOURCES
DRFIP - 971-2023-09-01-00019 - DRFIP971-Délégation de signature spéciale pour le Pôle Etat ressources-Maj septembre 2023 signé 59 1- Pour la Division des Ressources, Formation professionnelle et concours :
Mme Eléonore NOEL, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
1-1 Ressources humaines:
Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques pour signer les
notifications simples aux agents.
Mmes Marie-Claire LAFORTUNE, Jocelyne PARDAN et Cindy SANASSY,
contrôleuses des finances publiques, Mme Délicia ZIG, agent des finances
publiques pour signer les bordereaux d'envoi
1-2 Formation professionnelle et concours :
M. Bertin CHENILCO, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Jacqueline YEYE, inspectrice des Finances publiques.
2- Pour la Division Budget, Logistique Immobilier:
Mme Pascale BOC, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
2-1 Budget -Immobilier-Logistique
Mme Michèle LAMARRE, inspectrice des finances publiques;
M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques ;
Mme Karine FRANCILLETTE, inspectrice des finances publiques ;
3- Assistant de prévention et mission d'appui aux conditions de vie au travail : Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, assure les fonctions d'assistant de prévention et d'appui aux conditions de vie au travail.
Les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire ne sont pas visés par cette
délégation.
II-ETAT
1- Pour la Division Opérations financières de l'Etat
Mme Maryse BURAND-MORAND, inspectrice divisionnaire hors classe, reçoit délégation pour signer toute correspondance et tout document relatifs à sa division.
1-Service de la Dépense
En attente de la prise de fonction du chef de service de la dépense, Mme
DRFIP - 971-2023-09-01-00019 - DRFIP971-Délégation de signature spéciale pour le Pôle Etat ressources-Maj septembre 2023 signé 60 Martine GEDEON, contrôleuse des finances publiques reçoit délégation de
signature sur les opérations du service.
Mmes Hélène VILLER-CAPONI et Odile SABIN, contrôleuses des finances
publiques, M. MENZIN Fabien, agent des finances publiques reçoivent
délégation de signature à l'effet de contrôle et règlement des dépenses après
ordonnancement et sans ordonnancement issues des applications métiers en
qualité de contrôleur de règlement et autres opérations, sous l'autorité de leurs
supérieurs hiérarchiques.
1-2 Activités bancaires-Régies Etat
Mme Gisèle GAINARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service Dépôts de Fonds du Trésor - Pôle régies, reçoit délégation pour signer tout document concernant la gestion de son service.
En son absence, Mme Rémicette SAINT-MARTIN, contrôleuse principale des
finances publiques, Monsieur Henry MERIOT contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces.
2- Pour la Division Comptabilité et des Recettes
Mme Karine CARPENE, Inspectrice des finances publiques, Responsable du Service Comptabilité Générale et des Recettes reçoit délégation pour signer les actes et correspondances de la division
En l’absence de Mme CARPENE, Mesdames Marina COPHY, Nathalie VIGNAL, Jenny FLASON, LANCRIN Florence, contrôleuses des finances publiques et Messieurs Pascal HANRIOT, Claude MONFORT Contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
° les bordereaux de remise de chèques ;
+ les tickets de remise de chèques et tous documents relatifs aux opérations sur les comptes BDF ainsi que ceux relatifs aux opérations du compte de chèques postaux ;
les quittances et pièces comptables courantes ;
les accusés de réception ;
Les commandes de timbres - les bordereaux d'envoi:
les récépissés et déclarations de recettes ;
les rejets de recettes ;
les comptes d'emploi des journaux à souche (amendes).
DRFIP - 971-2023-09-01-00019 - DRFIP971-Délégation de signature spéciale pour le Pôle Etat ressources-Maj septembre 2023 signé 61 3- Pour la Division Affaires économiques et fonds structurels
M. Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire de classe normale, reçoit
délégation pour signer l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa
division.
3-1 Affaires économiques
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative est donnée à :
En l'absence de monsieur Christophe SIFFIER, Cédric HANANY, inspecteur des
finances publiques, reçoit délégation pour signer les avis dont le financement est inférieur à 50 000 €.
3-2 Fonds structurels
Mmes Mariella MICHINEAU et Barbara ESTIN, inspectrices des finances
publiques reçoivent délégation pour signer tout document concernant la
gestion courante de ce service
Article 2 —- La présente décision prend effet le 1° septembre 2023 et abroge la
précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre le 1° septembre 2023
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques
de Guadeloupe et des Îles du Nord,
Jean-Yves LE
DRFIP - 971-2023-09-01-00019 - DRFIP971-Délégation de signature spéciale pour le Pôle Etat ressources-Maj septembre 2023 signé 62 DRFIP
971-2023-09-07-00003
DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
PAPH 20230901
DRFIP - 971-2023-09-07-00003 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie PAPH 20230901 63 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE POINTE-À-PITRE
HOSPITALIÈRE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ISMAEL Josué, inspecteur des finances publiques et
Monsieur STREHLE Jérôme, inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la
trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière
1, Rue Duplessis
Place de la Victoire
97110 POINTE-à-PITRE
Téléphone : 05 90 21 57 15
Mél. : t101018@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP - 971-2023-09-07-00003 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie PAPH 20230901 64 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Le comptable public de la trés
_de l'agglomération de Cap Excé
Stéphane LEBRETG
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Madame MOPSUS Maryse Contrôleur 6 mois et 5 000 €
Monsieur ANDREZE Jérôme Agent administratif 6 mois et 5 000 €
Madame SIOUMANDAN Aurélie Agent administratif 6 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe.
A Pointe-à-Pitre le 7 septembre 2023
DRFIP - 971-2023-09-07-00003 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie PAPH 20230901 65 DRFIP
971-2023-09-01-00018
DRFIP971-Désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation MAJ septembre 2023-signé
DRFIP - 971-2023-09-01-00018 - DRFIP971-Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation MAJ septembre 2023-signé 66 L F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles R1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques de certains
départements, notamment ses articles 3 et 4. ;
Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 20111612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la
cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes
publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant
nomination de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de
la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des
Finances publiques de la Guadeloupe :
DRFIP - 971-2023-09-01-00018 - DRFIP971-Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation MAJ septembre 2023-signé 67 u - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Arrête :
Article 1 — Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du
département de la Guadeloupe en vue de la fixation des indemnités d'expropriation
et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967, susvisé à l'article R1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°20111612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Les fonctionnaires dont les noms suivent :
- monsieur Alban VILMEN administrateur des finances publiques, directeur du pôle Etat-Ressources
- madame Patricia LEPINE, administreur des Finances publiques adjoint, adjointe du directeur du pôle Etat-Ressources :
- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de la division « mission domaniale » ;
- madame Fatima BALLIS, inspectrice des Finances publiques, évaluatrice ;
- monsieur Jean-Luc AMIENS, inspecteur des Finances publiques, évaluateur ;
- monsieur Pierre RIGOBERT,, inspecteur des Finances publiques, évaluateur
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2023 et abroge la
précédente.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de la Guadeloupe.
Basse-Terre le 1 septembre 2023
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de
Guadeloupe et des Îles du Nord,
Jean-Yves LE GALL
DRFIP - 971-2023-09-01-00018 - DRFIP971-Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation MAJ septembre 2023-signé 68 DRFIP
971-2023-09-01-00014
DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal-Maj
septembre 2023
DRFIP - 971-2023-09-01-00014 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal-Maj septembre 2023 69 k : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II du code
général des impôts au 1° septembre 2023
Prénom Nom Responsable de service
Ketty POULLET Brigade de contrôle et de recherche
Benoît VINCENTI Brigade de vérification 1 l
Brigade de vérification 2 |
Bertin FAROT Service Départemental des Impôts Fonciers
Dominique MENAPHRON Pôle de contrôle et d'expertise
Laura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Maryse BELAIR Pôle de recouvrement spécialisé |
Nathalie MEULAN Service de publicité foncière et Enregistrement de Pointe à Pitre
Rachel DURAND Service des impôts des particuliers Basse-Terre
Nadine GERMAIN Service des impôts des particuliers Les Abymes
Thierry CARIOU Service des impôts des entreprises Blachon
Gladys | |COTRIE Service des impôts des entreprises Basse-Terre (par intérim)
Nicolas GANZER Trésorerie de Saint-Barthélémy
Bernard LOCUFIER Service de la COM de Saint-martin
Basse-Terre le 1°’ septembre 2023
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de
Guadeloupe et des Îles du Nord,
Jean-Yves LE GALL
DRFIP - 971-2023-09-01-00014 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal-Maj septembre 2023 70 DRFIP
971-2023-09-01-00015
DRFIP971-Subdélégation domaniale-MJ
septembre 2023
DRFIP - 971-2023-09-01-00015 - DRFIP971-Subdélégation domaniale-MJ septembre 2023 71 E - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Subdélégation de signature en matière domaniale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité
publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques:
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant
nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 accordant délégation de
signature à monsieur Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques
de la Guadeloupe
Décide
Article 1 - En cas d'absence de Jean-Yves LE GALL, directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté
DRFIP - 971-2023-09-01-00015 - DRFIP971-Subdélégation domaniale-MJ septembre 2023 72 + = REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 sera exercée par monsieur Alban
VILMEN administrateur des finances publiques, directeur du pôle Etat-Ressources ou
madame Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjoint, adjointe du
directeur du pôle Etat-Ressouces.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement , la même délégation sera exercée par :
- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division « mission domaniale »;
- monsieur Max GUIEBA, inspecteur des Finances publiques ;
— Monsieur Hervé MIRA, inspecteur des Finances publiques ;
— Madame Céline DARTRON, contrôleuse principale des Finances publiques ;
— Monsieur Sylvère SITIMA, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2023 et abroge la
précédente.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2023 , sera publiée au
recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe.
Basse-Terre le 1°’ septembre 2023
L'administrateur général des Finances
publiques,
Directeur régional des Finances publiques de
Guadeloupe et des Îles du Nord,
Jean-Yves LE GALL
DRFIP - 971-2023-09-01-00015 - DRFIP971-Subdélégation domaniale-MJ septembre 2023 73 SALIM
971-2023-09-18-00003
Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
BAILLIF au lieu-dit Audet parcelle AR n°10
SALIM - 971-2023-09-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Audet parcelle AR n°10 74 PRÉFET z Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , a
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Eté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du { 8 SEP. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BAILLIF au lieu-dit Audet
Parcelle AR n° 10
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier);
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Page 1/7
SALIM - 971-2023-09-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Audet parcelle AR n°10 75 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 9 mai 2023 et complétée le 1°’ juin 2023 sous le n°2023-095-STARF
par laquelle Mme. FINICELLE Boniface Sirena épse BAJOT 3 sollicité l'autorisation de défricher
4 900 m° de bois sur la parcelle AY n° 85 d'une surface totale de 37 880 m° située sur le territoire
de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel ;
Vu la demande de diminution de la surface à défricher en date du 26 juin 2023, soit une nouvelle surface à défricher de 1 000 m° ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher en date du 7 août 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et le rapport
d'instruction transmis par lettre recommandée en date du 7 août 2023:
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
FINICELLE Boniface Sirena épse BAJOT pour une portion de bois située sur le territoire de la commune
de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher |
GRAND-BOURG de Marie-Galante | 4°" Portel | AY 85. 37 880 m° 1 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Page 2/7
SALIM - 971-2023-09-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Audet parcelle AR n°10 76 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reéboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Page 3/7
SALIM - 971-2023-09-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Audet parcelle AR n°10 77 v
Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
- la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Page 4/7
SALIM - 971-2023-09-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Audet parcelle AR n°10 78 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BAILLIF quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BAILLIF le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BAILLIF, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 8 SEP. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture ét de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rurauXet forestiers
\ ]
Nicolas BROD
Page 5/7
SALIM - 971-2023-09-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Audet parcelle AR n°10 79 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, - d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
Page 6/7
SALIM - 971-2023-09-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Audet parcelle AR n°10 80 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, où “layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 7/7
SALIM - 971-2023-09-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Audet parcelle AR n°10 81 PiSJUI
UONONPOIdS1
8N0
1
ANO/NOIS
zW006ÿ
-JeUOUJEp
e S9s10NE
S9eLNs
UOHDAJSIUTUPY.,
]
D
2449524
24PD9
HIleg
°p
eunwwo)
OLHV
91199484
NON
TIHd
1U910]-ueor
dijiy4
suosuo9
odnojépens
ep
ejeuo/Bey
uon2o11q
DE
BU
LOU
ETTT
SALIM - 971-2023-09-18-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Audet parcelle AR n°10 82 SALIM
971-2023-09-18-00004
Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit
Bigothe parcelle AH n°25
SALIM - 971-2023-09-18-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe parcelle AH n°25 83 PRÉFET z Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , a
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Eté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du { 8 SEP. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BAILLIF au lieu-dit Audet
Parcelle AR n° 10
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier);
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Page 1/7
SALIM - 971-2023-09-18-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe parcelle AH n°25 84 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 9 mai 2023 et complétée le 1°’ juin 2023 sous le n°2023-095-STARF
par laquelle Mme. FINICELLE Boniface Sirena épse BAJOT 3 sollicité l'autorisation de défricher
4 900 m° de bois sur la parcelle AY n° 85 d'une surface totale de 37 880 m° située sur le territoire
de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel ;
Vu la demande de diminution de la surface à défricher en date du 26 juin 2023, soit une nouvelle surface à défricher de 1 000 m° ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher en date du 7 août 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et le rapport
d'instruction transmis par lettre recommandée en date du 7 août 2023:
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
FINICELLE Boniface Sirena épse BAJOT pour une portion de bois située sur le territoire de la commune
de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher |
GRAND-BOURG de Marie-Galante | 4°" Portel | AY 85. 37 880 m° 1 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Page 2/7
SALIM - 971-2023-09-18-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe parcelle AH n°25 85 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reéboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Page 3/7
SALIM - 971-2023-09-18-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe parcelle AH n°25 86 v
Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
- la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Page 4/7
SALIM - 971-2023-09-18-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe parcelle AH n°25 87 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BAILLIF quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BAILLIF le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BAILLIF, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 8 SEP. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture ét de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rurauXet forestiers
\ ]
Nicolas BROD
Page 5/7
SALIM - 971-2023-09-18-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe parcelle AH n°25 88 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, - d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
Page 6/7
SALIM - 971-2023-09-18-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe parcelle AH n°25 89 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, où “layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 7/7
SALIM - 971-2023-09-18-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe parcelle AH n°25 90 PiSJUI
UONONPOIdS1
8N0
1
ANO/NOIS
zW006ÿ
-JeUOUJEp
e S9s10NE
S9eLNs
UOHDAJSIUTUPY.,
]
D
2449524
24PD9
HIleg
°p
eunwwo)
OLHV
91199484
NON
TIHd
1U910]-ueor
dijiy4
suosuo9
odnojépens
ep
ejeuo/Bey
uon2o11q
DE
BU
LOU
ETTT
SALIM - 971-2023-09-18-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe parcelle AH n°25 91 SALIM
971-2023-09-18-00005
Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit
4ème Portel Parcelle AY n°85
SALIM - 971-2023-09-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel Parcelle AY n°85 92 PRÉFET | Direction de l'alimentation DE LA RÉGION rection de l'a 21on, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté °. ° . - e. Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du À 8 SEP. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4°"° Portel Parcelle AY n° 85
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1°” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Page 1/7
SALIM - 971-2023-09-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel Parcelle AY n°85 93 +
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 9 mai 2023 et complétée le 1° juin 2023 sous le n°2023-095-STARF
par laquelle Mme. FINICELLE Boniface Sirena épse BAJOT 3 sollicité l'autorisation de défricher
4 900 m° de bois sur la parcelle AY n° 85 d'une surface totale de 37 880 m° située sur le territoire
de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel ;
Vu la demande de diminution de la surface à défricher en date du 26 juin 2023;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher en date du 7 août 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et le rapport
d'instruction transmis par lettre recommandée en date du 7 août 2023;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
FINICELLE Boniface Sirena épse BAJOT pour une portion de bois située sur le territoire de la commune
de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale surface à défricher!
GRAND-BOURG de Marie-Galante 4°" Portel | AY | 85) 37 880 m° 1 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Page 2/7
SALIM - 971-2023-09-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel Parcelle AY n°85 94 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de là parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Page 3/7
SALIM - 971-2023-09-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel Parcelle AY n°85 95 Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire à en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
- la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l’article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Page 4/7
SALIM - 971-2023-09-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel Parcelle AY n°85 96 4
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de GRAND-BOURG de
MARIE-GALANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE le plan cadastral de la
parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de là commune de GRAND-BOURG de MARIE-
GALANTE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 8 SEP, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture etde la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rural forestiers
| Nicolas BROD
Page 5/7
SALIM - 971-2023-09-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel Parcelle AY n°85 97 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de là présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
Page 6/7
SALIM - 971-2023-09-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel Parcelle AY n°85 98 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une où plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 7/7
SALIM - 971-2023-09-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel Parcelle AY n°85 99 SIPi8JU]
Uoonpoidels
8N01
ANO/NOIS
zWO000L
1SUOUJSP
E S9SUONNE
698JINS
:UOHDASIULUPY.,
} D
2AAOSI4
24PDI
Binog-pue19
op
sunwwoa
G8AV
91189184 jofeg
esd9
euaIlS
228JlU0g
377129INI4
adnojopen9
8p
ojeuolBsy
u01}9941q
$39404
S3P
JEUOIJEN
32110
1 3 H i Î ; | i { 1 ; È î |
SALIM - 971-2023-09-18-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel Parcelle AY n°85 100