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Acte - AR2024 0220 DAGO Délégation signature Mme Henriette BULTEZ
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2024 0220 DAGO Délégation signature Mme Henriette BULTEZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Ville de Reçu en préfecture le 06/12/2024
PÉSSAC Her ID : 033-213303183-20241206-AR2024 0220-AR DAGO
n°2024_ 62 2 ©
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Commune de Pessac (Gironde),
Vu l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les procès-verbaux en date du 3 juillet 2020 déclarant installé le conseil municipal et faisant apparaître les résultats des élections du Maire et des adjoints, Considérant les attributions de Madame Henriette BULTEZ, Cheffe de Cabinet, Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des nombreux actes établis par l'administration municipale, il y a lieu de déléguer notre signature,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Henriette BULTEZ, Cheffe de Cabinet, sous notre surveillance et responsabilité, pour tous actes entrant dans son domaine de compétence tels que définis ci-après :
e les pièces administratives liées à l'administration générale du service,
les courriers de gestion courante avec les partenaires institutionnels, associatifs, les entreprises et les services municipaux,
+ les bons de commande des marchés à commandes et les achats sans formalité d'un montant inférieur à 5 000 € HT.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié sur le site internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Faità Pessac, le D 6 DEC, 2024
SBIE q GES Le Maire,
iOréS
Li Franck RAYNAL
Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
HÔTEL DE VILLE » Place de la V® République
BP 40096 - 33604 Pessac cedex EL MIiZ Tél: 05 57 93 63 63 - Fax : 05 57 93 63 35 fi ©) NE courrier@mairie-pessac.fr : SE 4 PESSAC www.pessac.fr @ © sonoeaux SANSCE MÉTROPOLE LOS !IQue
06-12-24