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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Extrait 2016.017 Delegation abro delib 2016 010 Document publié le Mardi 6 septembre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Extrait 2016.017 Delegation abro delib 2016 010)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Outre-mer, M E T R O P O L E D ’A I X - M A R S E I L L E - P R O V E N C E

CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES

Département des Bouches-du-Rhône

Métropole Aix-Marseille-Provence

Convocation du 6 Septembre 2016

Nombre de Membres en exercice : 23

Quorum : 12

Nombre de présents et représentés : 23

Affichage du compte rendu intégral

en date du 16 Septembre 2016

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

N° 2016-017

Délégations du Conseil de Territoire du Pays de Martigues au Président du Territoire - Abrogation de la délibération n°2016-010 du 24 juin 2016

Etaient présents :

Mme Béatrice ALIPHAT, M. Henri CAMBESSÉDÈS, M. Gaby CHARROUX, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Stéphane DELAHAYE, M. Marc DEPAGNE, M. Stéphane DIDERO, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Françoise EYNAUD, Mme Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI, M. Emmanuel FOUQUART, M. René GIORGETTI, Mme Eliane ISIDORE, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean- Pierre MUTERO, M. Robert OLIVE, Mme Régine PERACCHIA, Mme Rose-Marie QUAGLIATA, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Evelyne SANTORU-JOLY.

Excusés avec pouvoir

Mme Béatrice GIOVANELLI, - Pouvoir donné à Mme Evelyne SANTORU-JOLY M. Jean-Jacques LUCCHINI - Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX

Mme Virginie PEPE- Pouvoir donné à M. Jean-Luc DI MARIA

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame EYNAUD Françoise a été désignée secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20160912-CT616_00024-DE

Date de télétransmission : 27/09/2016

Date de réception préfecture : 27/09/2016Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil du Territoire le rapport suivant :

Pour la mise en œuvre des délégations consenties par le conseil de la métropole au conseil de territoire, le conseil de territoire est autorisé à subdéléguer à son président une partie des attributions qui lui ont été déléguées, à l’exception :

- du vote de l’état spécial de territoire ;

- de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.

Le conseil de territoire peut également autoriser son président à subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil de territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

Lors de chaque réunion du conseil de territoire, le président rend compte des attributions exercées par subdélégation du conseil de territoire.

En application de ce qui précède, il est proposé d'organiser la délégation de compétence au Président du conseil de territoire. Il convient de préciser que toute question n'ayant pas fait expressément l'objet d'une délégation au Président du territoire relèveront de la compétence du conseil de territoire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 Le Décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

 Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;

 La délibération n°HN157-288/16 du 28 avril du Conseil de la Métropole relative à la délégation de compétence au Conseil de Territoire de Martigues, Port-de-Bouc, Saint Mitre-les- Remparts.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est abrogée la délibération n°2016-010 du Conseil de de Territoire du 24 juin 2016;

Article 2 :

Le Président reçoit délégation du Conseil de Territoire pour :

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits à l’état spécial du territoire et aux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, dans les cas et conditions suivants :

- pour les marchés de fournitures et de services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 209 000 euros HT ;

- pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 1 000 000 euros HT.

Ainsi que l’approbation de l’ensemble des actes connexes liés.

 Effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre, de l’Etat spécial de territoire, à l’exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés, si le vote de l’Etat Spécial de Territoire est réalisé au niveau du chapitre seulement. Approuver les mandats spéciaux des conseillers de territoires

 Demander de subventions auprès de partenaires,

 Dépôt des dossiers d’autorisation d'urbanisme concernant le territoire,

 Dépôt de demandes d’autorisation ou de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement situés sur le territoire,

 Autorisation d'occupation du domaine public ou privé des biens immobiliers situés sur le territoire,

 Approbation des baux pour des biens situés sur le territoire,

 Approbation et autorisation à signer les conventions et les contrats,

Il est précisé que toute question n’ayant pas fait expressément l’objet d’une délégation au Président relèvera de la compétence du Conseil de Territoire.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il convient d’autoriser un vice-président, dans l’ordre du tableau, à remplacer le Président dans l’exercice des fonctions qui lui ont été déléguées par le Conseil de Territoire à signer les décisions.

Enfin, conformément à la délibération du Conseil de la métropole, le Président est autorisé à subdéléguer aux vice-présidents par arrêté les attributions qui lui ont été confiées. Il peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature par arrêté aux directeurs et responsables de service placés sous son autorité.

Lors de chaque réunion du Conseil de Territoire, le Président rendra compte des attributions exercées par subdélégation du Conseil de Territoire.

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues ou son représentant est autorisé à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Le Président, le Trésorier Principal, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme au Registre des Délibérations,

SIGNATURE ELECTRONIQUE

LE PRESIDENT,

GABY CHARROUX

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20160912-CT616_00024-DE

Date de télétransmission : 27/09/2016

Date de réception préfecture : 27/09/2016