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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 01 07 Tableau des effectifs et des emplois acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 31/01/2025
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
ENEXERCICE: 29
PRÉSENTS : 19
VOTANTS : 24
Liste des délibérations publiée le :
07/02/2025
RESSOURCES HUMAINES
Objet : : TABLEAU DES EFFECTIFS ET
DES EMPLOIS
Rapporteur:
Monsieur Romain Vaillant, Maire
La présente délibération peut faire l'objet&
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 3/02/2025
ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 07-DE DCM 2025-01/07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, CAZES, PÉREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU,
GAÏOLA, ROBERT, HELMER, DORADO, RAFFEL, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. GARRIGUES, NADAUD-BASSUEL, LAPORTE, ROLLIN,
BERNARD-VAR, GOURDON, MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, BERNABE
Procurations: M. GARRIGUES à MME HAYET, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M. PARRO, M. ROLLIN à M. GAÏOLA, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : MME PENETRO
Rapport
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Par délibération n°DCM-06/13 du 26 septembre 2024, le conseil municipal à adopter le tableau des effectifs et des emplois, qui doit être mis à jour à chaque création, modification, ou suppression de poste.
La présente délibération porte sur les modifications suivantes :
La création d’un poste de policier municipal à temps complet. En effet, un agent est en congé maladie depuis avril 2024 et sollicite un congé de longue maladie. L'effectif sur le terrain est donc de 3 agents, ce qui ne permet pas de disposer de deux patrouilles. Les agents de police municipal ne peuvent pas être remplacés par des contractuels et sont forcément occupés par des titulaires. La création de ce poste permettrait donc de revenir à un effectif de 4 policiers municipaux sur le terrain.
La modification du poste de responsable Enfance-Jeunesse et Relations familles en le renommant « Chargée de mission Petite enfance » et en ajoutant le grade
d'attaché principal dans les grades rattachés à cet emploi.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver la création d'un poste de policier municipal à temps complet ;
D'approuver les modifications du poste de responsable Enfance-Jeunesse et
relations familles ;
De préciser que le reste du tableau des effectifs et des emplois est inchangé ; D'adopter le tableau des effectifs et des emplois tel que présenté en annexe de la présente délibération ;
De préciser que l'ensemble des postes est ouvert aux titulaires des cadres
d'emplois de recrutements indiqués dans l'annexe, aux lauréats du concours
correspondant ou pourvu par voie de détachement et aux candidats reconnus
travailleur handicapé ;
- De préciser que si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions
prévues par la loi, considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de la catégorie correspondante en application de l'article L332-8 du code la fonction publique. La rémunération sera
‘un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 13/02/2025
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ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 07-DE
fixée en référence aux grilles indiciaires des cadres d'emploi de rECrUtements
indiqués dans l'annexe. L'agent recruté sera engagé par contrat à durée
déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat sera renouvelable par
reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Au terme
de cette durée, la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et
pour une durée indéterminée ;
- De préciser que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la commune ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente
délibération.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisent les grades s'y
rapportant, pris en application des articles L411-1 à L411-6, L415-1 et L415-3 du Code
général de la fonction publique.
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1° : D'approuver la création d'un poste de policier municipal à temps complet ;
Article 2 : D'approuver les modifications du poste de responsable Enfance-Jeunesse et relations familles ;
Article 3: De préciser que le reste du tableau des effectifs et des emplois est
inchangé ;
Article 4 : D'adopter le tableau des effectifs et des emplois tel que présenté en annexe de la présente délibération ;
Article 5 : De préciser que l'ensemble des postes est ouvert aux titulaires des cadres
d'emplois de recrutements indiqués dans l'annexe, aux lauréats du concours
correspondant ou pourvu par voie de détachement et aux candidats reconnus
travailleur handicapé ;
Article 6 : De préciser que si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions
prévues par la loi, considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public de la catégorie correspondante en application
de l'article L332-8 du code la fonction publique. La rémunération sera fixée en
référence aux grilles indiciaires des cadres d'emploi de recrutements indiqués dans
l'annexe. L'agent recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée
maximale de trois ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans
la limite d’une durée maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne
pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;
Article 7: De préciser que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la
commune ;
Article 8 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la
présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 24 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet: citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 13/02/2025
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Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 07 février 2025.
La Secrétaire de séance,
éline PENETRO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 3 sur 3 fecture le 13/02/2025 é en pré
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