Arrêté - 93 24

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Arrêté - 93 24 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beauvoir-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 93 24)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ARRETE AG

N°93/2024

Portant réglementation du stationnement des

autocaravanes et caravanes

Commune de

BEAUVOIR-SUR MER

Le Maire de la commune de BEAUVOIR SUR MER,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 ,2213-

2-2 et L 22134,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière,

Vu le Code l'Urbanisme, articles R.443-2, R.443-9, R.443-9-1, R443-13, R443-4, R443-5-3.

Vu le Code de la Route, et notamment l'article R. 417-12, et R.417-13,

Vu la délibération du conseil municipal du 03 mai 2010 instaurant un stationnement payant sur l'aire d'accueil des autocaravanes,

Considérant que le territoire de la commune possède de nombreux espaces, sites et paysages faisant l'objet d'une protection au titre des articles L.146-6 du Code de L'Urbanisme et L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (espace proche du Rivage, Passage du Gois, Zone Portuaire du Port du Bec, Marais et notamment une zone NDL-146-6 (zone ou s'applique la loi littorale), le Pont Noir (accessibilité au pont et aux sentiers pédestres), le Grand Pont (accessibilité aux pêcheries), Eglise (inscrite à l'inventaire des monuments historiques), zones naturelles, nécessitant des mesures de protection et de préservation.

Considérant qu'il appartient à la commune de fixer les conditions de fréquentation par le public de ces espaces,

Considérant que la commune a aménagé une aire d'accueil développant une capacité de 24 emplacements, et que cette aire dispose d'une borne d’alimentation électrique, d'eau potable, d’un conteneur à poubelle enterré, de regard d'évacuation des eaux usées et de sanitaires publics de proximité,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des caravanes et autocaravanes sur l’ensemble de la commune par mesure de sécurité et salubrité publique,

Considérant que cette aire de stationnement aménagée principalement pour les dits véhicules ne peut être assimilée à un camping et qu'il y a lieu d'en réglementer le stationnement,

Considérant qu'il est devenu nécessaire, afin d'éviter un accident ou des incidents, de réglementer la circulation et le stationnement des autocaravanes et caravanes sur le territoire communal en raison des désordres et des problèmes qui ont été constatés à ce sujet par les services de gendarmerie et le service de police municipale

ARRÊTE:

ARTICLE n° 1 :

L'arrêté n°59-2012 est abrogé.ARTICLE n° 2:

Le stationnement est réservé 24h/24 à usage uniquement des autocaravanes et caravanes sur les emplacements suivants :

+ Parking des Paludiers rue de Nantes sur l'aire d'accueil aménagée

+ Passage du Gois sur les stationnements matérialisés et adaptés aux véhicules longs de

type autocaravane

ARTICLE n° 3 :

Tout mode de stationnement des autocaravanes et caravanes est interdit :

1°) aux alentours de l’église (inscrite à l'inventaire des monuments historiques) ci après

désignés ;

Place de l’église, parking des trois Alexandre, et sur la Grand place.

Il est rappelé que la circulation de tous types de poids lourds et des véhicules légers avec

caravanes est interdit de la rue Charles GALLET à la rue de la Croix Blanche en raison de

l'étroitesse des rues et afin d'assurer la sécurité des usagers face au passage de véhicules à fort encombrement (Poids lourds, caravanes, véhicules avec remorques).

De même les dimensions des places de stationnement ne sont pas adaptées pour accueillir des véhicules de plus de 5 mètres de long et de 2,50 mètres de large. Dès lors, pour des raisons de sécurité tout véhicule dépassant ce gabarit ne peut se stationner sur les places susvisées.

2°) sur la place Saint Nicolas pour la sécurité des enfants aux abords du Groupe scolaire du

Gois et vu la configuration du parking et des trottoirs.

3°) dans la zone Natura 2000 pour des raisons de sécurité et de préservation de l'espace

naturel.

Cependant, le stationnement des véhicules autocaravanes et caravanes est autorisé dans la zone Natura 2000 sur les emplacements réservés, matérialisés et adaptés aux véhicules longs de type autocaravanes, caravanes ou véhicules avec remorques

De même, le stationnement des véhicules de transport public de voyageurs et les poids

lourds est autorisé dans la zone Natura 2000 sur les emplacements matérialisés et adaptés à ces véhicules

ARTICLE n° 4:

Le stationnement sur l'aire d'accueil aménagée sur le Parking des Paludiers, Route de Nantes est soumis aux conditions suivantes :

- Le stationnement de tout véhicule aménagé et pouvant être assimilé à une autocaravane ou caravane ou couchette de nuit sur l'aire d'accueil est assujetti à un droit de place

révisable chaque année, défini par le conseil municipal, dont la délibération est consultable en mairie.

- Le paiement s'effectue en ligne via l’application Altekip.

- Un reçu dématérialisé sera généré, la traçabilité étant assurée par l'intermédiaire du numéro de plaque enregistré lors du paiement.

Le montant perçu correspondra au « forfait nuit » équivalent à un stationnement de 18

heures à 9 heures le lendemain, quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ dans la plage horaire considéréeARTICLE n° 5 :

Le stationnement des caravanes et des autocaravanes est interdit sur les emplacements réservés au ramassage scolaire, zones bus, espaces verts et emplacements des Poids lourds sur le parking des Paludiers

ARTICLE n° 6 :

Les nuisances sonores, olfactives ou visuelles sont interdites

ARTICLE n° 7:

Tout déballage autour des véhicules est interdit (toiles de tentes, fil à linge, parasols sur les espaces verts, piquets dans le sol, cordes ou chaines pour attacher les chiens, pose d’une niche, volailles).

Les barbecues sont interdits sur l'ensemble du parking des Paludiers. Les animaux sont acceptés mais doivent obligatoirement être tenu en laisse. Les déjections canines doivent être ramassées et déposées dans une poubelle sous peine d'être verbalisé.

ARTICLE n° 8 :

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :

- affichage en Mairie de Beauvoir sur mer

- affichage sur le site des Paludiers

- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.

ARTICLE n° 9:

Madame La Directrice Générale des Services de la commune de BEAUVOIR SUR MER, Monsieur Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Monsieur Le Commandant de Brigade de Beauvoir sur Mer,

Monsieur Le Brigadier Chef Principal de police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Un exemplaire du présent document sera publié sur le site de la mairie de Beauvoir sur Mer pendant une période de 15 jours.

BEAUVOIR SUR MER, le 28/05/2024

Fe De. Ÿ:9 MAI 2024 Le Maire Jean-Yves Billon