Arrêté - 656122

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Arrêté - 656122 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Gervais-sur-Roubion. Lien du pdf (Arrêté - 656122)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Direction Départementale des Territoires PRÉFET e < | DE LA DRÔME Service Eau, Forêts, Espaces Naturels Liberté Pôle Eau Égalité ddt-sefen@drome.gouv.fr Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CADRE N226-4154. le 500004

EN DATE DU Ze œxi € 262 FIXANT EN PÉRIODE DE

SÉCHERESSE, LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION DE

LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DROME, HORS BASSINS VERSANTS DE LA

VALLOIRE, DE LA GALAURE ET DE LA.DROME DES COLLINES

Le Préfet,

VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre Il et le titre 3 du livre IV ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à GAS :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 et L. 2212-2

VU les décrets n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié et 87-154 du 27 février 1987 modifié relatifs à la police des eaux ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les Régions et les

Départements ;

VU le décret du 13 février 2019 portant nomination du préfet de la Drôme - M. MOUTOUH (Hugues)

VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 1

VU la circulaire n°92-83 du 15 octobre 1992 relative à l'application du décret n°921041 du 24 septembre 1992 sur la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau :

VU la circulaire du 30 mars 2004 établissant un plan d'action sécheresse ;

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles en période de sécheresse:

VU la circulaire du 5 mai 2006 sur la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des Usages de l'eau en période de sécheresse :

VU l'avis de la Conférence Départementale de l'Eau en date du 9 mars 2021;

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1/14VU les avis formulés lors de la consultation du public entre le 16 mars et le 6 avril 2021;

CONSIDERANT que des mesures de vigilance, de restriction ou. d' interdiction provisoire de certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; |

CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;

CONSIDERANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant en compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Drôme;

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n°2012192-0023 du 10 juillet 2012 portant gestion et préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Drôme est abrogé et remplacé par le présent arrêté fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme.

Le présent arrêté pourra être amené à évoluer au regard des retours d'expérience acquis sur sa mise en œuvre et de l'amélioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau et de la législation.

Article 2 : Objet de l'arrêté cadre départemental sécheresse

Le présent arrêté a pour objet de:

* délimiter les zones de gestion cohérentes du point de vue de l'évolution de la ressource en fonction des conditions climatiques, où s'appliquent des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements et des. usages dans les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines. Ces zones sont déclarées « zones d'alerte » au sens des articles R.211-66 et R.211-67 du Code de l'environnement, ° préciser pour chacune de ces zones, les stations de référence de mesures et d'observation de l'évolution en temps réel de l'état de la ressource (stations hydrométriques, piézomètres, stations O.N.D.E),.

+ qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles — eaux souterraines) cinq situations de gestion type: normale, vigilance (niveau 1), alerte (niveau 2), alerte renforcée (niveau 3), crise (niveau 4),

° définir des valeur-guides aux stations de référence permettant d'apprécier la situation effectivement connue par chaque zone de gestion et justifiant lé déclenchement de mesures spécifiques adaptées,

° définir les mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements adaptéesà chacune des situations-type et pour chacune des catégories de ressources,

*__ fixer la composition du comité « ressource en eau ».

Article 3 : Champs d'application

Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du département de la Drôme à l'exception des bassins versants communs avec l'Isère qui font l'objet d'un arrêté cadre dédié (Valloire, Galaure et Drôme des Collines).

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2/14Les bassins versants communs avec le Vaucluse ont vocation à sortir du champ d'application du présent arrêté pour bénéficier également d'un arrêté cadre interdépartemental spécifique.

PÉRIODE D'APPLICATION :

Le présent arrêté s'applique toute l'année, de janvier à décembre.

RESSOURCES EN EAU CONCERNÉES :

* L'ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est concerné, y compris les rivières Isère et Rhône. Pour l'Isère, le Rhône, leurs nappes

d'accompagnement, et les canaux et contre-canaux du Rhône et de l'Isère, des mesures spécifiques peuvent être mises en œuvre.

* Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :

- Eaux superficielles : cours d'eau et leurs nappes dites d'accompagnement (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d'eau), plans d'eau, sources donnant

naissance à Un cours d'eau ou participant au débit d'un cours d'eau

La nappe d'accompagnement, à défaut d'une cartographie basée sur une étude hydrogéologique précise est définie comme la nappe d'eau souterraine alluviale en connexion hydraulique avec.le cours d'eau et dans laquelle un prélèvement par captage est susceptible d'avoir un impact sur le débit de ce cours d'eau.

- Eaux souterraines: sources captées ne participant à l'alimentation d'un cours d'eau, ressources contenues dans des formations aquifères plus ou moins profondes, de nature variée (graviers, sables, calcaires, roches cristallines.) et présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits pluviométriques dont nappe de la molasse miocène du Bas Dauphiné, nappes alluviales de la Drôme au niveau d'Allex- Grane et de Livron-Loriol au-delà d'une bande de 100 mètres centrée sur la rivière,

nappes alluviales de la Plaine de Valence. h

Le type de ressource visée par les différents ouvrages de prélèvement autorisés est précisé au niveau de l'autorisation préfectorale de prélèvement d'eau.

RESSOURCES EXCLUES :

Sont exclues du champ d'application du présent arrêté : les réserves, retenues, réservoirs alimentés avec de l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau. Elles s'appliquent de la manière suivante :

* Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau : il est tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le Rhône, et dans la rivière Isère),

* Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine): il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau

(superficielle, souterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...). Pour les zones de géstion où les eaux superficielles et souterraines sont dissociées définie dans l’article 5, il est tenu compte de la restriction la plus stricte.

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3/14Toutefois les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :

- alimentation en eau potable des populations,

- interventions des services d'incendie et de SeCOUrS,

- abreuvement des animaux,

- rafraîchissement des bâtiments d'élevage.

Cette disposition d'exception n'exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.

MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS EN COURS D'EAU PAR DES CANAUX ET DES USAGES DE L'EAU ASSOCIES :

Les gestionnaires de canaux doivent détenir et afficher un règlement prévoyant des mesures de limitation du prélèvement répondant aux objectifs du présent arrêté (voir annexe 1).

Les prises d'eau de canaux ne comprenant pas d'ouvrage permettant de réguler le prélèvement ne sont pas autorisées à prélever.

Article 4 : Comité « ressource-en eau »

Le comité « ressource en eau» est chargé d'apprécier la situation de la ressource en eau sur le département de la Drôme et de proposer à l'autorité préfectorale toute mesure adaptée à son évolution en situation de sécheresse.

Ce comité est composé des services, institutions et représentants ci-dessous :

> Services de l'État et de ses Établissements Publics :

Préfecture,

Direction Départementale des Territoires (DDT),

Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), Agence Régionale de Santé (ARS),

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), Office Français de la Biodiversité (OFB)

Service Départemental de Météo France,

Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),

Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée (AERM),

Office National de Forêts (ONF),

> Collectivités :

Département de la Drôme,

Association des Maires de la Drôme (AMD),

Valence-Romans Agglo,

Montélimar Agglomération,

Communauté de communes Drôme Sud Provence,

Ville de Nyons,

> Commissions Locales de l'Eau et structures de la gestion de la ressource en eau: Commission Locale de l'Eau du SAGE Drôme, |

Commission Locale de l'Eau du SAGE Bas-Dauphiné, Plaine de Valence,

Commission Locale de l'Eau du SAGE Bassin du Lez,

Commission Locale de l'Eau du SAGE Durance ;

Syndicats de rivières,

> Représentants des usagers :

Chambre d'Agriculture,

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4/14Chambre de Commerce et d'Industrie,

Chambre des Métiers,

Fédération Départementale de pêche,

Les organismes Uniques de Gestion Collective des prélèvements agricoles,

Le Syndicat d'irrigation Drômois (SID),

Association Drômoise des Agriculteurs en Réseaux Individuels d'irrigation (ADARII),

Syndicat Professionnel des Loueurs de Canoës sur la Drôme,FRAPNA Drôme,

Association de défense des consommateurs

Hydrogéologues agréés.

Le comité est réuni en tant que de besoin par le Préfet, qui peut s'adjoindre toute compétence nécessaire, en particulier auprès des représentants des acteurs locaux de la gestion de l'eau et des associations (SAGE, Contrats de rivières, Syndicats derivières, distributeurs d'eau, associations...).

Le comité se réunira :

- AU printemps, pour analyser le bilan des prélèvements de l'année précédente et pour évaluer l'état des ressources après la recharge hivernale et

ainsi d'apprécier le risque de sécheresse printanier ou

estivale, .

- Chaque fin d'année, afin de dresser le bilan de la mise en œuvre du présent arrêté cadre et pour proposer les évolutions de rédaction. souhaitables.

Article 5 : Délimitation des Zones de gestion

Conformément à la carte jointe en annexe 2, sont définis 8 zones de gestion cohérentes vis-à-vis du fonctionnement des ressources, de leur sensibilité à

la sécheresse et de leur gestion : Sur cinq zones de gestion,

les ressources souterraines et superficielles sont gérées de la même façon. Seulement deux zones de gestion sont gérées de façon distincte :

Zones de gestion Eaux superficielles Eaux souterraines

Plaine de Valence Cours d'eau et nappe Alluvions anciennes et récentes de la

d'accompagnement, Plaine de Valence-Romans,

Plans d'eau, Molasse miocène du Bas-Dauphiné

Sources donnant naissance à un cours | sur les secteurs Plaine de Valence et

d'eau ou participant au débit d'un Drôme,

cours d'eau … Sources ne participant à

l'alimentation d'un cours d'eau,

Bassin de la Drôme Cours d'eau et nappe Alluvions de la Drôme,

d'accompagnement sur une bande de Sources ne participant à

100 m de part et d'autre des rives, l'alimentation d'un cours d'eau …

| Plans d'eau, .

Sources donnant naissance à un cours

d'eau où participant au débit d'un

cours d'eau …

Royans-Vercors Gestion unique des eaux superficielles et souterraines

Roubion-J abron

Lez-Berre

Eygues

Ouvèze-Méouge

Plaine aval du Rhône

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5/14° Chaque commune appartient à une unique zone de gestion conformément à la liste d'appartenance jointe en annexe 3.

+ Certaines zones de gestion comprennent des grands cours d'eau, en particulier le Rhône et l'Isère et peuvent faire l'objet de mesures spécifiques.

Article 6 : Référentiel de données et d'observations

Le comité « ressource en eau » dispose d'un réseau d'observations et de données apte à lui permettre d'apprécier l'évolution de l'état de la ressource.

° Stations hydrométriques et piézomètres DREAL-BRGM :

Les stations retenues dans le réseau de référence permettent une connaissance en temps réel de la situation (télétransmission ou relevés en temps que de besoin), statistiquement référencée.

> Stations piézométriques : eaux souterraines - niveau des nappes

> Stations hydrologiques : eaux superficielles - débit des cours d'eau

l'est défini un niveau de représentativité des stations de mesure :

00: le niveau 1 correspond à une station de mesure placée sur une autre zone de gestion ou à la

fermeture du bassin versant. Cette station est néanmoins utilisée car le comportement de la ressource

suivie à cet emplacement est réprésentative de la zone de gestion donnée,

ee 0: le niveau 2 correspond à une station de mesure placée sur la zone de gestion mais avec des

justifications techniques signifiant qu'elle n'est pas la plus fiable (faible historique de données,

influences de proximité...)

eee :le niveau 3 correspond à une station de mesure représentative de la zone de gestion.

Les stations hydrologiques et piézométriques de référence utilisées sont répertoriées ci-après :

Bassins _ rez Niveau de Stations de référence / de Ressources représenta Gestion : tivité Eaux superficielles et La Barberolle à BARBIERES 0 Plaine de | _alluvions sur 100 m La Véore à CHABEUIL ee Valence Nappe de la Plaine de Valence à VALENCE 2 ee Eaux souterraines Nappe des cailloutis d'Alixan à CHARPEY 0 Nappe de la molasseà MONTMEYRAN ..e

La Drôme à LUC-EN-DIOIS ce

La Drôme à SAILLANS .e0

Le Bez à CHATILLON-EN-DIOIS ..e Eaux superficielles.et

alluvions sur 100 m La Gervanne à BEAUFORT-SUR-GERVANNE 6e Bassin de La Grenette à LA REPARA-AURIPLES .e0 la Drôme Les résurgences de Fontaigneux à BEAUFORT-SUR- 0 : GERVANNE

Nappe d'accompagnement de la Drôme à EURRE : ..

Eaux souterraines Nappe d'accompagnement de la Drôme à GRANE .. Nappe d'accompagnement de la Drôme à LIVRON .00 Nappe d'accompagnement de la Drôme à LORIOL .00

-Royans- | Eaux superficielles et Le Meaudret à MEAUDRE | .. Vercors souterraines L'Adouin à SAINT-MARTIN-EN-VERCORS ..

Roubion- | Eaux superficielles et Le Roubion à SOYANS .e0

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6/14Bassins . er Niveau de

Stations de référence de Ressources

représenta Gestion

| tivité Jabron souterraines

Le Jabron à SOUSPIERRE ee

Aquifère calcaire à SAOU .e0

Lez-Berre Eaux superficielles et

souterraines

Eveues Eaux superficielles et Molasse miocène du Comtat à MIRABEL-AUX- 0

Ÿ8 souterraines BARONNIES

Eaux superficielles et Le Toulourenc à MALAUCENE (Veaux) .e0

Ouvèze- souterraines : L'Ouvèze à ENTRECHAUX (Pont Saint Michel) 0

Méouge L'Ouvèze à ROAIX .00

Aquifère calcaire à AYGUES-ASTAUD .e0

Plaine . | Eaux superficielles et

aval du - ER n souterraines

Rhône

Les cartes présentées en annexe 4: localisent les stations de référence, leurs caractéristiques sont

fournies dans l'annexe 5.

Concernant les cours d'eau les mesures de débit télétransmises sont consultables sur les sites internet Suivants :

> http://hydro.eaufrance.fr/

> http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/

Les mesures de niveau des stations piézométriques sont disponibles sur le site suivant : http://wwwi.ades.eaufrance.fr

Ces observations et données ne sont pas exclusives des expertises locales complémentaires qui peuvent être sollicitées dont :

* Réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) :

Le réseau ONDE est géré par l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) et est basé sur une observation visuelle de la survenance des assecs sur les petits cours d'eau. Ce réseau est constitué de 25 points d'observation sur le périmètre concerné par cet arrêté. Il constitue un réseau de connaissance complémentaire des étiages estivaux pour les cours d'eau en tête de bassin qui ne sont pas dotés de stations de mesures de débits.

La caractérisation du degré d'assèchement de la station est effectuée par observation visuelle codifiée selon quatre modalités :

> Modalité 1 - écoulement visible acceptable :

L'écoulement est continu : il est permanent et visible à l'oeil nu. Le débit permet le

fonctionnement biologique.

> Modalité 2 - écoulement visible faible :

De l'eau est présente et un courant est visible, mais le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique.

> Modälité 3 - écoulement non visible :

Le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul. Cette modalité englobe aussi bien les cas où il y a de l'eau sur toute la station, mais pas de courant, que les cas où il ne reste que

des flaques sans courant.

> Modalité 4 - assec :

L'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50% de la station. La station est "à sec".

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7/14Les stations de suivi du réseau ONDE sont localisées en annexe 4 et leurs caractéristiques sont fournies dans l'annexe 5.

Le réseau ONDE est complété par les données issues de l'outil participatif de l'OFB « En quête d'Eau » qui bancarise des observations complémentaires au réseau ONDE, alimenté par les syndicats de rivières, associations...

° Données pluviométriques et météorologiques :

l'antenne départementale de Météo-France fournira au comité « ressource en eau» les données météorologiques et pluviométriques ainsi que les données sur la sécheresse du sol.

* Stations de données hydrométriques et piézométriques suivies par d'autres gestionnaires :

Des stations de référence des eaux superficielles et souterraines peuvent être intégrées à la prise de décision dès lors qu'elles possèdent un historique et un emplacement satisfaisant et. qu'elles sont relevées régulièrement et accompagnées d'une analyse quantitative du fournisseur de la donnée. Ces critères seront précisés dans une convention de transmission de données établie entre le fournisseur de donnée et les services de l'État.

Les stations de suivi des différents gestionnaires listés ci-dessous sont localisées en annexe 4 et leurs caractéristiques sont fournies dans l'annexe 5.

> Stations gérées par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) :

Pour le secteur Lez, les mesures des stations hydrométriques seront transmises par le SMBVL. Ces données seront prises en compte dans la prise de décision.

> Stations gérées par le Syndicat Mixte de la rivière Drôme (SMRD) :

Pour le secteur Bassin de la Drôme, les mesures des stations piézométrique seront transmises par le SMRD. Ces données seront prises en compte dans la prise de décision.

Les études volumes prélevables effectuées sur.le bassin versant de la Drôme ont fixé un débit de libre circulation piscicole au seuil CNR à 0,9 m/s. Des jaugeages seront effectués par le SMRD le temps d'installer une station limnimétrique. Une cohérence sera recherchée entre lé le débit de libre de circulation et la mise en alerte de la zone de gestion.

> Stations de données piézométriques du Département de la Drôme :

En 2009, le Département a créé un observatoire de l'eau. Dans ce cadre, un réseau de suivi quantitatif

des eaux souterraines à été déployé. Celui-ci permettra de compléter le réseau de piézomètres du BRGM.

> Stations de données piézométriques gérées par la DDT de Vaucluse et la Chambre

d'agriculture de Vaucluse

Une convention entre la DDT de Vaucluse et la Chambre d'agriculture de Vaucluse est arrêtée fixant des

modalités de mise à disposition de mesures de hauteurs de nappes et de débit de cours d'eau à partir d'ouvrages de prélèvements agricoles.

Pour les zones de gestion interdépartementales Drôme-Vaucluse (Lez-Berre, Eygues et Ouvèze-Méouge), six points sont disponibles (2 points de mesures de nappes par secteurs) et seront utilisés pour une prise de décision harmonisée entre les deux départements. Il a été fixé une fréquence de relève des mesures bimensuelle de juin à septembre et mensuelle de janvier à mai.

Article 7 : Situations de Gestion adaptées à l'état de la ressource en eau et critères d'appréciation

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8/14Il est défini quatre situations gérées selon les termes de l'arrêté préfectoral par référence à une situation dite « normale ».

La situation normale correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tous les prélèvements du moment sont satisfaits :

- Sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif,

- Sans conflits d'usages .

- et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.

Chaque situation peut être observée de manière différenciée : -

- pour chacune des zones de gestion,

- Pour chacune des catégories de ressources (eaux superficielles, eaux souterraines) visées à l'article 3.

Chacune des quatre situations mentionnées ci-après motive la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation de la ressource en eau à l'échelle de la zone de gestion considérée.

Le passage d'une situation donnée à une situation de gestion plus stricte est gradué et progressif. De plus, la situation des bassins interdépartementaux ne peut être différente de plus d’un niveau par rapport à sa situation dans le département limitrophe (cas des bassins versants du Lez, Eygues, Ouvèze, Méouge) .

L'identification d'une situation donnée sur une zone de gestion n'est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l'autorité communale ou préfectorale.

La mise en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise des zones de gestion est constatée par arrêté préfectoral.

SITUATION DE VIGILANCE (NIVEAU 1/4) :

Cette situation correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tous les prélèveménts restent satisfaits :

- Sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif,

- Sans concurrences d'usages,

- et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.

La mise en situation de vigilance est motivée par l'analyse des bilans climatologiques, hydrologiques et hydrogéologiques au sortir de la période automne-hiver laissant augurer d'un déficit susceptible d'influencer les usagés possibles au cours de la période printemps-été.

Elle nécessite une communication auprès du grand public et de tous les usages afin d'informer sur un risque de dégradation de la ressource.

SITUATION D'ALERTE (NIVEAU 2/4) :

La mise en situation d'alerte est susceptible d'être motivée par un risque d'aggravation de la situation de vigilance : absence de prévisions de pluies significatives au cours des jours à venir, augmentation prévisible des consommations d'eau par les différents usagers. :

Cette situation correspond au niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes en dessous duquel la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du rilieu aquatique ne sont plus assurés .

Elle nécessite une communication auprès du grand public et de tous les usages.

SITUATION D'ALERTE RENFORCÉE (NIVEAU 3/4) :

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9/14La situation d'alerte renforcée résulte d'une aggravation de la situation d'alerte.

Cette situation correspond au niveau d'alimentation des cours d'eau ét des nappes en dessous duquel tous les prélèvements ne peuvent plus être satisfaits simultanément.

La mise en situation d'alerte renforcée est motivée par la nécessité d'instaurer un partage de la ressource :

> pour limiter la pression des-usages sur des milieux naturels fragilisés,

> pour gérer les concurrences entre les différents usages

SITUATION DE CRISE (NIVEAU 4/4) :

La situation de crise résulte d'une aggravation de la situation d'alerte renforcée.

Cette situation correspond au niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est compromise, où tous les usages de l'eau ne sont pas satisfaits, et où le milieu naturel est fortement affecté. La mise en situation de crise impose un arrêt de tous les prélèvements non prioritaires.

La mise en situation de crise est motivée par la nécessité :

> de réserver prioritairement les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux,

> _et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau.

Nota bene : La mise en péril, à l'échelle d'un bassin de gestion, de la capacité à assurer l'alimentation en

eau potable des populations, relève d'une situation de pénurie grave et d’une gestion de crise qui n'est pas du ressort du présent arrêté-cadre.

CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET VALEURS GUIDE :

Afin de définir le niveau de la situation de l'état de la ressource, le comité « ressource en eau»

s'appuiera sur les valeurs observées pour l'ensemble des critères d'appréciation présentés dans le tableau page suivante. C'est au regard de la situation de ces valeurs observées par rapport. aux valeurs guide que pourra être décidée la prise de mesures adaptées. Ces valeurs de référence ne sont pas des seuils automatiques de déclenchement mais des éléments d'analyse de la situation.

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osjeuy+ __ Stations hydrométriques et piézométriques gérées par la DREAL Les valeurs. -guide pour le suivi des débits des cours d'eau sont présentées par décades pour les mois de mai à octobre et par mois pour le reste de l’année, en annexe 6.

Les valeurs guide pour le suivi du niveau des nappes sont présentées pour chaque mois en annexe 7

+: Stations hydrométriques et piézométriques gérées par le SMBVL Pour les stations du syndicat mixte du bassin versant du Lez, des seuils de déclenchement mensuels de niveau d'alerte ont été fixés en annexe 6.

L'observation des débits moyens journaliers est réalisée sur 7 jours glissants et la tendance au maintien de ces débits en dessous ou au-dessus des valeurs guide indiquées dans le tableau ci-avant est prise en compte dans la décision de passer d'une situation de sécheresse à une situation de sécheresse plus ou moins sévère.

Une attention particulière sera portée en début de saison (mars-avril) pour l'analyse de l'indicateur de suivi des débits des cours d'eau.

Article 8 : Mesures de gestion adaptées à l'évolution de la ressource en eau

RAPPEL : Les prélèvements effectués en situation normale sont régis par les règlements généraux et particuliers qui leur sont applicables.

Les tableaux en annexe 1 définissent les mesures de limitation ou d'interdictions adaptées à chaque situation en fonction de la ressource mobilisée ou en fonction de l'usage qui en est fait.

Ces dispositions seront mises en œuvre, suspendues ou renforcées par arrêté préfectoral selon l'évolution de la situation hydroclimatique.

Le renforcement des restrictions correspondant à la situation de crise et toutes autres mesures peuvent être décidées par le comité « ressource en eau », celles-ci pouvant aller jusqu'à des interdictions totales.

Des arrêtés spécifiques peuvent également être pris pour répondre à des problèmes ponctuels sur certains secteurs du département y compris sur les ressources exclues des restrictions par le présent arrêté. Le préfet peut prendre des mesures de limitation des usages de l'eau en tant que de besoin, lorsque l'alimentation en eau des populations, la santé, la salubrité ou la sécurité publique sont menacées.

Article 9 : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Pour les activités classées au titre V du Code de l'Environnement, Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et identifiées comme des préleveurs, les mesures d'alerte/restriction et de crise/interdiction de consommation d'eau et de rejets aqueux sont mises en œuvre par les dispositions identifiées en annexe 1 du présent arrêté sauf si des règlements individuels établissent des mesures de restriction spécifiques. En l'absence de disposition spécifique figurant à l'arrêté d'autorisation ICPE, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions générales du présent arrêté.

Article 10 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

L'adresse du Tribunal Administratif de Grenoble est la suivante : 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 -

38022 Grenoble Cedex

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

12/14Article 11: Publication

Le présent arrêté sera adressé pour affichage en mairie au maire de chaque commune du département de la Drôme et mention en.sera insérée

en cäractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux

diffusés dans le département de là Drôme, conformément à l'article R211-70

du code de l'environnement.

Il sera en outre publié :

au recueil des actes administratifs de la préfecture,

- Sur le site internet de la préfecture : www.drome.pref.gouv.fr

Article 12 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

+ la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les

Sous-Préfets des arrondissements de Die et

Nyons :

les Maires des Communes citées en annexe :

la Directrice Départementale des Territoires ;

le Directeur de la Délégation territoriale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé : le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ; |

la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;

le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours :.

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;

le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme ; le Chef du Service de la Navigation

Rhône-Saône.

Fait à Valence, le

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4, place Laennec |

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

13/14ANNEXES

ANNEXE 1 : Mesures de Gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de

la Ressource en eau | |

ANNEXE 2 : Zones hydrographiques de gestion

ANNEXE 3 : Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion

ANNEXE 4 : Stations de référence - Réseaux de suivi des eaux superficielles

Stations de référence - Réseaux de suivi des eaux souterraines

ANNEXE 5 : Caractéristiques des stations de référence

ANNEXE 6 : Valeurs guide pour le suivi des niveaux des cours d'eau

ANNEXE 7 : Valeurs guide pour le suivi des niveaux de nappes d'eaux souterraines

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. :04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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