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Document publié le Vendredi 6 mai 1994 par la commune de Saint-Gervais-sur-Roubion.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Annexe 5 - Annexes sanitaires PREFECTURE hennel
© Traitement de l'eau
Cette annexe comprend aussi les plans du'
Les installations d'adduction d'eau potable et d'assainissement permettent à la commune d'envisager sereinement son développement contrôlé.
Eau potable
Géré par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Bas-Roubion, basé sur Cléon d'Andran, le réservoir de L'Aga, sur le réseau du même nom permet d'alimenter les
secteurs urbanisés déjà reliés, mais aussi les extensions urbaines prévues. On notera la présence d'un périmètre de protection des eaux potables présent à
l'extrémité Sud-Est de la commune.
Assainissement
La commune est dotée d'un Schéma Directeur d'Assainissement, S.G.A., datant de mars 2002 (Bureau d'Etudes BETURE-CEREC, Ingénierie de l'Eau - Montélimar), consultable en mairie. Celui-ci comporte deux volets :
- Une carte d'aphitude des sols à l'assainissement autonome rapport à la qualité des sols déterminée selon les critères suivant
« Perméabilté du sol superficiel (0 à- 0.6 mètres) + Niveau et nature du substratum rocheux
+ Niveau de remontée maximale de la nappe (présence d'hydromorphie) . Pente du terrain.
Cette care constitue un élément de référence de base dans la mise en place du réseau d'assainissement, et du zonage du PLU.
- Un plan du réseau d'assainissement public.
n zonage est établi par
Dans son centre urbanisé, la commune est dotée à la plupart des endroits d'un réseau d'assainissement de type séparatif, qui doit être fini de compléter. Lors de la
mise en place de la station d'épuration sur la commune en 1989, des canalisations du réseau existant ont été réutilsées pour le réseau pluvial. Le lotissement, quant à
lui, est doté d'un réseau séparatif, complété par deux déversoirs d'orage.
La station d'épuration, a été conçue pour 500 équivalents habitants, et actuellement 132 foyers soit environ 250 personnes, 350 selon les sources, environ 50 % des habitants, sont raccordées.
Afin d'assurer un fonctionnement optimal de la station d'épuration et un service de qualité rendu à la population, la commune poursuit ses efforts d'amélioration de la
qualité des réseaux existants (séparation eaux usées, eaux pluviales, traitement d'un point faible dans le drainage des eaux pluviales et des eaux parasites, objet d'une
réhabiitation, pour laquelle les efforts se poursuivent... les extensions vers les quartiers urbanisés, ainsi que vers ceux en cours de mise en place. En effet le réseau qui reste encore à être complété, installé, dans plusieurs secteurs du vilage, de la commune, doit être réalisé selon un phasage établi par quartier,
selon une suite logique dans l'espace. Toute nouvelle construction dépend directement de la mise en place du réseau, ce qui permet à la commune d'avoir un
contrôle sur l'urbanisation.
Concemant l'assainissement autonome, une mise en confommité des installations déjà existantes doit être effectuée (sans possibilité de nouvelles implantations dans
la majorité des cas) : une enquête réalisée lors de l'étude du S.G.A. en mars 2 000, a montré le très faible taux d'équipement des parficulers relevant de l'assainissement
autonome, se trouvant en non-confommité par rapport aux normes en vigueur : 69 % des fosses septiques existantes étaient à redimensionner (soient 102 installations), 67
% des habitations devaient installer un système d'infiltration [soient 99 installations). L'Agence de l'Eau R.M.C. subventionne les travaux de réhabilitation financés par la
commune, à hauteur de 50 %, sous conditions que la majorité des habitations soient réhabiitées, et que la collectivité s'engage à assurer l'entretien et le contrôle de ces
installations [modalités inscrites dans l'amêté du 06 mai 1994), dont elles sont responsables (depuis la mise en place de la loi sur l'eau de 1992).
{détails dans l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement)
Réseau collectif
Le réseau collectif d'assainissement est conçu selon la topographie, de manière gravitaire, en variante ciment avec collecteur de diamètre 200 au moins, de 150 à 125 pour les
collecteurs de branchements particuliers, chaque habitation devant être pourvue d'un tabouret de branchement
Station d'épuration communale :
Traitement appliqué aux eaux usées - Décantation primaire - Lit bactérien - faible charge
- Prétraitements physiques
Traitement appliqué aux sous-produit, … - Déshydratation naturelle Boues - Stabiisation
- Valorisation agricole
Milieu récepteur: le Roubion (objectif de qualité 18]
Assainissement autonome (détails dans l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement) : Mise en conformité des installations déjà existantes.
Dispositif assurant un pré-traitement : fosse septique ['toutes eaux" de 3000 litres), bac à graisses.
Dispositif assurant l'épuration et l'évacuation par le sol: fire à sable vertical non drainé de 35 m* proposé pour les ferrains non favorables à l'assainissement (zones rouges).
Contraintes d'implantation : respects de certaines distances minimum par rapport à différents éléments présents sur le temitoire. Secteur relevés par l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement
Selon l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement, il a été émis des avis défavorables
quant à la capacité d'absorption des sols des eaux pluviales et usées pour les quartiers qui suivent. Les solutions techniques les plus adaptées doivent être apportées :
Lieu-dit {en zone Agricole et Naturelle : - La Blanche Bouteille,
- Montaïgu - La Lochette
- La Prade Carte d'aptitude des sols d'après étude schéma directeur (IGN 1/25 000)
Ces zones d'urbanisation future avaient été aussi relevées pour un projet de réseau d'assainissement collectif :
- La Prade
- Le Baral - Montaigu Département de la DROME LEG ENDE
Commune de SAINT GERVAIS SUR ROUBION
Réseau existant
Pan Locar D'URBANISME à
Annexes Sanitaires
EAU POTABLE
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Commune de SAINT GERVAIS SUR ROUBION
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Annexe Sanitaire
EAU POTABLE
PLANCHE CENTRE
Arrêt du projet 09 octobre 2006
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SELARL Thierry BAUBET
Géomètre Expert Foncier D.P.L.G.
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26400 CREST 26200 MONTELIMAR 84500 BOLLENE
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Réseau existant Commune de SAINT GERVAIS SUR ROUBION
Département de la DROME
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NOÉ PK". PTS ! S le | + ù ” L m " i 4 L LA 1 1 Î 7 Arrêt du projet 09 octobre 2006 7 2 A ; , ® s à. G Ts / . +- © d - { Schoite: 172000 Date d'approbation 09 Juillet 2007 ln . x 2 ®zo à | & 6 à x ; es SELARL Thierry BAUBET \æ , F À & 4 es SJ | na = /» | Géomètre Expert Foncier D.P.L.G. & 7 SK, 7 $ + 4]: #= œ : à æ : » fe à Loos Parc d'Activités » Tes - e 2 / - . ' Y=2000 — 4 Rue Willom Both Fortuneau 640 Rue Jules Veme as >! b #0 T : + # 1 / 26400 CREST 26200 MONTELIMAR 4500 BOLLENE UE — |" = m |: S fe r= / Tel : 04.75.25.15.61 Tel : 04.75.01.39.71 Ta : 04002153 4 4 ! + Al Loc +, / (es fox 04762630 Fax: 0475537263 le: 0490404507 Le > HES ' HETRE sn 4 1e LE y : 4, 00 {l 103 ss | Ÿ ‘ | LS L F 7! ; . ” : L' D ; Æ 7 À e var CS ZN 2 , 3 #7 3 = | & - LES QUERIES © : . == ne a\ 2 » : _ LEGENDE 4 à - f À 2% s) &° ESA | A LT 7 mr Nef NN R 5 Ÿ . | ASIN er ” = > dy LY=1800 À. ne 5j + * c + s 1% ô LS ue œ à Réseau eaux usées existant séparatif # PA où ”/ + J + 1 . ; EF _ \ : 62 = Y=1800 + = = où = mu onu mu mu m Réseau eaux usées projeté f na à . : f 1 4 CO L \ /, }e rmmmmmmeemmmarmmuscos Réseau eaux pluviales existant ; Le 10 5 TP / / at & à ” O)] \ Ÿ 1e i ï + | mm Réseau eaux usées existant unitaire O) Q @ À , “ tes y ” & 4 + 7 . = LA LAUZE , , < . Ÿ bi ie … "L : i — Y=] j : _ ; ï / = 1600 ee 2 mr 4 L + re à # " v , / HN Vs + + P * LE |CALOT : Ÿ\ / < LT » = à NN + Le Z ' h + LA Fe _ è > + ss éco) + à de Ve) > RSS 28%" \ c ! Sræz= » \ | 2 » ! | à \ s s | 27 \ +
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Rappel
Des contraintes de plus en plus importantes
« Contraintes écologiques: La production d'ordures ménagères est passée de 200 kg / habitant / an en 1960 à 450 kg
en 2000, ce chiffre ne cessant de croître. I n'était donc plus possible d'abandonner ces ordures telles quelles dans la nature.
+ Contraintes règlementaires :
Eléments relatifs au système d'élimination des déchets, en application de l'article R.123.24.3. du code de l'urbanisme.
Prenant en compte le constat précédent, les pouvoirs publics ont légiféré ;
- La loi de juillet 1975 interdit les décharges sauvages et imposent la création de Centre d'Enfouissement Techniques, CET. - La loi de juillet 1992 prescrit que sels les déchets ultimes seront acceptés dans ces CET.
- La circulaire Voynet d'Avril 1998 précise la notion de déchets ultimes : "Les C-ET. pourront recevoir des déchets bruts si en amont la part valorisable de ces déchets en a été retirée dans les conditions techniques et économiques du moment : l'objectif étant la valorisation de 50 % des déchets.
+ Contraintes financières : I était estimé en 2002 que la collecte et le traitement des ordures ménagères changeraït d'un coût de 43 à 70 euros par habitant par an, en passant d'un
traitement en Centre d'Enfouissement Technique à un traitement industriel en usine. Le tri
sélectif est alors préconisé.
Face aux contraintes de plus en plus nombreuses, les communes, dont relève la compétence, ont jugé nécessaire de se regrouper afin d'obtenir un meilleur service
et réaliser une économie d'échelle. En effet, la commune bénéficie d'une gestion centralisée des déchets organisée par la Communauté de Communes du Pays de
Marsanne depuis 1993.
La collecte a lieu 2 fois par semaine pour les ordures ménagères.
La collecte sélective a été mise en place en 1997 par la Communauté de Communes. Un poste d'ambassadeur du tri (représenté à l'heure actuelle, par Virginie Brunel) a été créé en temps partagé avec la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit.
En 2003, une nouvelle déchetterie, intercommunale, a été ouverte à la Laupie. Celle-ci accueille aussi les déchets vers et les encombrants.
La commune dispose ainsi d'un système modeme et performant de gestion des ordures ménagères qui lui permet d'envisager sans crainte une extension de son
urbanisation dans de bonnes conditions.
La Commune est par ailleurs incluse dans le territoire du SYPP Syndicat des Portes de Provence qui a en charge l'étude et la réalisation des usines de traitements des déchets ultimes, sur les secteurs Sud-Drôme, Sud-Ardèche, et Nord-Vaucluse. CONSEIL
GENERAL
de la Drôme
Janvier 2007
COMMUNE DE
SAINT GERVAIS SUR ROUBION (26)
ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
Pôyry Environnement SA. _ agence de Montélimar
DPÔYRY ÉÉo Tel : +33 (0)4.75.92.05.70 Fax : +33 (0)4.75.92.05.79
agence montelimar wefr@poyry.com C tence, Service, Solutio! AM. MR 7005 Page 2/22 (COMMUNE DE SAINT GERVAIS SUR ROUBION (26)
Zonage d'assainissement Dossier d'enquête publique
SOMMAIRE
1- OBJET DU DOSSIER. ”
11 RAPPEL DES PRINCIPALES ORIENTATIONS TECHNIQUES.
IL PRESENTATION DE LA COMMUNE.
H- 1) MILIEU PHYSIQUE 11-11) Situation géographique.
11-12) Territoire communal. 11-13) Démographie et urbanisme.
ll- 1.4) Perspectives Ul-1.5) Activités
111- 1.6) Alimentation en eau potable. H1-2) MILIEU NATUREL eu
H1-2.1) … Contextes géologiques - 11-22) Contextes hydrogéologiques 7 U1-2.3) Contexte topographique et hydrologique. 7
U1-24) Les zones protégées a 8
IV- ASSAINISSEMENT COLLECTII
IV 1) GENERALITES. is pas 9 IV +2) | ORGANISATION DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ann 10
V- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
V1) ETATDE L'EXISTANT.. — ï 1 V.-2) | NATURE DES SOLS ET APTITUDE À L'ASSAINISSEMENT AUTONOME... 1
V-2.1) Conditions pour la mise en place d'un assainissement autonome. 1
V-22) Aptitude des sol à l'assainissement autonome … me 1 V-3) | ORGANISATION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF …
VI: SYNTHESE DES SCENARII PROPOSES.
VI- 1) PRESENTATION , sé VL-2) ZONE SITUFE AU LIEU DIT € LA LOCHETTE »
VI-3) ZONE «NA »SITUEE AU LIEU DIT LA PRADE ». . VI-4) ZONE « NAÏ » AU LIEU-DIT « LA PRADE »- TRONÇON N°1.
VIS) ZONE« NA » AU LIEU-DIT € LE CALOT » -TRONÇON N°2.
VI-6) ZONE « NA » AU LIEU-DIT( LE CALOT » -TRONÇON N°3... . VI-7) SUITE DONNEE PAR LA COMMUNE À L'ETUDE DE SCHEMA DIRECTEUR pr 14
CHOIX DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES.
AIDES ACTUELLES ET MONTANT RESTANT A CHARGE.
VIIL- 1) MODALITES D'ELIGIBILITE AUX AIDES VIIL-2) | TAUX ACTUELS DE SUBVENTIONS
VIIL-3) | CHARGES POUR LA COMMUNE VIIL-4) | SOURCES DE REVENUS...
VIIL-4.1) Taxations ponctuelles
VIII-4.2) Tavations permanentes sur le prix de l'eau consommée. WIII-4.3) Intégration dans le budget communal.
IX- LES EAUX PLUVIALES ET ZONAGE.…
IX- 1) GENERALITES.. Messi 18 IX -2) CONTEXTE COMMUNAL
X- REPONSABILITE DU MAIRE POUR L'ENVIRONNEMENT ET HYGIENE DANS LA COMMUN:
XI- ANNEXES
POYRY Environnement Version T TANVIER 2007 ‘Agence de MONTELIMAR AA. MR 7005 COMMUNE DE SAINT GERVAIS SUR ROUBION (26)
Zonage d'assainissement Dossier d'enquéte publique
XII- ANNEXES TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES
XIL- 1) CONTRAINTES D'IMPLANTATION DU SYSTEME EPURATION- DISPERSION. XIL- 1.1) Fosse septique toutes eaux.
XI1- 1.2) Bac dégraisseur XI1- 1.3) Dispositif d'épuration et d'évacuation
XI1-2) LEGISLATION...
Page 3/22
POYRY Environnement Version 1 Agence de MONTELIMAR JANVIER 2007 AM. MR 7005 Page 4/22 COMMUNE DE SAINT GERVAIS SUR ROUBION (26)
Zonage d'assainissement Dossier d'enquête publique
1- OBJET DU DOSSIER
L'objet du dossier est de présenter le zonage d'assainissement de La Commune de SAINT GERVAIS SUR ROUBION dans le département de la Drôme.
Ce document sera soumis à l'enquête publique en même temps que le projet de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune.
Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre de la réglementation actuelle, et notamment la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, qui confère aux collectivités locales des responsabilités accrues en matière
d'assainissement. Elle renforce, en particulier, l'intervention des Collectivités territoriales en élargissant leurs compétences.
Le document a pour objectifs principaux :
+ _Le zonage d'assainissement du territoire communal, au sens de l'article 35 de la loi sur l'eau, compatible avec le Plan local d'Urbanisme,
+ La mise à jour des travaux réalisés à ce jour et éventuellement à venir.
Ce rapport final présente les solutions d'assainissement retenues par les élus. 11 fait apparaître :
+ les zones d'assainissement collectif et projets de création de réseaux, “les zones d'assainissement autonome dans lesquelles l'investissement dans une unité de
traitement des eaux usées aux normes en vigueur est à la charge des particuliers.
POYRY Environnement VersonT TANVIER 2007 Agence de MONTELIMAR AM. MR 7005 Page 5/22 COMMUNE DE SAINT GERVAIS SUR ROUBION (26) Zonage d'assainissement Dossier d'enquête publique
11- RAPPEL DES PRINCIPALES ORIENTATIONS TECHNIQUES
L'assainissement « non collectif » (ou assainissement « autonome »): il s'applique aux systèmes destinés à traiter les eaux usées domestiques sans recourir à un réseau public de collecte. Ainsi, certains assainissements « regroupés » seront dits « non collectifs » dès lors qu'ils restent exclusivement en domaine privé.
L'assainissement « collectif » : il concerne les systèmes de collecte et de traitement qui desservent les habitations raccordées à un réseau public d'assainissement. Cette notion inclut les
systèmes dits « regroupés » dérivés des systèmes d'assainissement « autonome », ou encore « non collectif », dès lors que ces systèmes « regroupés » sont , au moins pour une partie, mis en place sur
le domaine public et gérés par une collectivité. (Arrêté du 6 mai 1996, paru au JO du 8 juin 1996)
Pour répondre à l'assainissement d'une zone d'habitat, deux orientations techniques sont envisageables:
= Première orientation technique : l'assainissement non collectif
Cette option prévoit la collecte, le traitement et la dispersion des eaux usées à l'échelle
parcellaire.
Elle s'adapte à un tissu d'habitat diffus à moyennement dense. L'examen de la carte
pédologique permet la définition des filières, celui de l'examen parcellaire, la difficulté des
travaux d'installation.
= Deuxième orientation technique : l'assainissement collectif
L'ensemble des habitations est raccordé à un réseau unique de collecte dirigé vers un site
unique de traitement. Elle s'adapte bien au contexte d'habitat dense.
Cependant les hameaux trop éloignés sont traités par une solution collective s'apparentant à un système non collectif surdimensionné, afin d'éviter toute aberration
financière.
POYRY Environnement Verso T TANVIER 2007 Agence de MONTELIMAR AM. MR 7005 Page 6/22 {COMMUNE DE SAINT GERVAIS SUR ROUBION (26)
Zonage d'assainissement Dossier d'enquête publique
- PRESENTATION DE LA COMMUNE
1) MILIEU PHYSIQUE
11-1.1) Situation géographique
La commune de St GERVAIS SUR ROUBION, se situe dans le département de la Drôme au Nord-Est de l'agglomération Montilienne.
11-1.2) Territoire communal
Le territoire communal d'une superficie d'environ 146 ha, est sillonné par plusieurs routes principales ou chemins secondaires (D74, D128 et D310a) assurant une desserte satisfaisante vers les communes.
voisines (Bonlieu-sur-Roubion, Charols, et Montboucher). L'habitat dense se concentre au niveau du Bourg et l'habitat diffus se réparti sur l'ensemble du territoire communal.
11-1.3) Démographie et urbanisme
La population communale augmente régulièrement depuis 1975 (solde naturel et_migratoire globalement positif).
Au recensement de 1999, la population s'élevait à 717 habitants. Compte tenu d'une superficie de 14,57 km?, la densité de la population est de 49 habitants par km?
La taille moyenne des ménages est en diminution depuis une trentaine d'années : 2,5 en 1999 au lieu de 3 en 1975.
En 1999, 335 logements sont recensés sur le territoire communal, avec 96,7% de logements
individuels et 3,3% de logements collectifs. Ils se décomposent comme suit :
+ 283 résidences principales, % 27 résidences secondaires,
% 25 logements vacants.
En 2006, le nombre d'habitant sur la commune serait de l'ordre de 800.
HI-1.4) Perspectives
L'évolution de la population, les aménagements de l'assainissement, et l'augmentation de la demande foncière, ont amené là commune à envisager la poursuite de son développement dans le cadre d'un
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) en remplacement du Plan d'Occupation de Sol (P.O.S.) opérationnel depuis 1989 et ne pouvant plus actuellement pratiquement plus rien résoudre, hormis des opérations
mineures et quelques réhabilitations encore nécessaires.
1-15) Activités
Les principales activités présentes sur le territoire de la commune de St Gervais-sur-Roubion, sont des s liées à l'agriculture (Etablissements Noyer, Elevage Avicole, Pépiniéristes, Cave Vinicole,
production de semences) et des activités artisanales (Carrosserie, Entreprise de bâtiments, Salon de coiffure, Boulangerie …)
111-1.6) Alimentation en eau potable
La commune de ST GERVAIS SUR ROUBION fait partie du syndicat du Bas Roubion, l'eau distribuée provient de la station de pompage des Reynières à Bonlieu sur Roubion qui produit 80% environ de
POYRY Environnement VESOnT TANVIER 2007 Agence de MONTELIMAR AM. MR 7005 Page 7/22 COMMUNE DE SAINT GERVAIS SUR ROUBION (26)
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la ressource et des sources de Combe Reynaud à Poët Laval, des sources du Brion à la Bégude de Mazenc, et des sources d'Eyzahut.
Le réseau de distribution est géré par la SAUR.
11 - 2) MILIEU NATUREL
1I-2.1) Contextes géologiques
D'après les informations livrées par La carte géologique à 1/50000, feuille de Montélimar, le territoire: de la commune de ST GERVAIS SUR ROUBION est recouvert en affleurement par des formations
géologiques atibuées au Secondaire, Tertiaire et Quaternaire 1 s'agit: de matériaux composés de marnes, grès et sables, attribuées au Crétacé (Albien) et
cartographiés « ns.7 ». Ces dépôts affleurent au Sud du Roubion, - de matériaux argilo-sableux, notés «pi» et calcaires, notés «mc» datés
respectivement du Pliocène et Miocène. Ils sont d'extension très limitée au Sud du
Roubion, - de dépôts alluviaux constitués de cailloutis et sables, cartographiés de « Fy » au Nord
du Roubion, « Fv » (au Sud du Roubion) et «FZ» (dans la vallée du Roubion), et de dépôts colluviaux à matrice fine sablo-argileux, notés « Cs » et «Co» qui occupent le
territoire communal méridional.
11-22) Contextes hydrogéologiques
Le territoire de la commune de ST GERVAIS SUR ROUBION est concerné par l'entité hydrogéologique dite « plaine de Marsanne ». La nappe phréatique est contenue dans les épandages quaternaires.
Les alluvions anciennes constituent l'essentiel du magasin aquifère. 11 s'agit de cailloutis calcaires dans une matrice de sables grossiers plus ou moins argileux. Leur épaisseur varie de 5 à 15 m et sont
généralement recouvertes par une couche de lmons plus ou moins argileux avec des passées sableuses ou graveleuses dont l'épaisseur varient entre 1 et 4 mètres.
paisseur mouillée ne dépasse pas 3 mètres et la surface piézométrique se situe entre 6 et 10 m de profondeur par rapport au sol et son gradient serait de l'ordre de 0,06%. Cette nappe peut être libre à semi-captive selon la position par rapport au recouvrement limoneux et ses limites sont constituées par les affleurements du substratum crétacé encadrant la dépression, et par les terrains pliocènes.
11- 2.3) Contexte topographique et hydrologique
Du point de vue topographique, le territoire communal est relativement plat au Nord du Roubion, l'altitude varie entre + 180 m NGF et + 155 m NGF. Au Sud du Roubion, le territoire est relativement accidenté.
En ce qui concerne le contexte hydrologique, le territoire communal fait partie du bassin versant du Roubion. Ce cours d'eau coule selon une direction orientée sensiblement Est-Ouest divise le territoire
communal en deux parties septentrionale et méridionale.
D'après la Carte de qualité Ministère de l'Environnement-Agence de L'Eau _- 1993), la qualité des eaux du Roubion est 1B (bonne, pollution modérée) et son objectif qualité est de 18.
Le Roubion est classé en deuxième catégorie piscicole, le peuplement cyprinicole est dominant.
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ROUBION (26) Zonage d'assainissement
Dossier d'enquête publique
11-24) Les zones protégées
Le territoire de la commune de ST GERVAIS SUR ROUBION est concerné par de secteurs à enjeux environnementaux forts. Ainsi, on distingue
+ Une zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique Type I, intitulée « Ripisyhe et lit du Roubion ».
+ Une zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique Type II intitulée «ensemble fonctionnel du roubion »
+ une zone NATURA 2000, Habitats faune -flore : FR8201679/D06 RI e du Roubion;
Le territoire communal n'abrite pas de captages d'alimentation en eau potable des populations, par contre, il n'est pas concerné par des périmètres de protection.
En ce qui concerne les zones inondables, l'Atlas des zones inondables, montre une zone inondable à la crue centennale le long du Roubion.
FOYRY Environnement Versont TANVIER 2007 Agence de MONTELIMAR AM. MR 7005 Page 9/22 COMMUNE DE SAINT GERVAIS SUR ROUBION (26)
Zonage d'assainissement Dossier d'enquête publique
IV- ASSAINISSEMENT COLLECTIF
IV - 1) GENERALITES
Le Bourg de ST GERVAIS SUR ROUBION est desservi par un réseau d'assainissement unitaire dont l'ossature principale est très ancienne.
Au fur et à mesure du développement de la commune, de nouvelles antennes en majorité type séparatif, ont été greffées sur le réseau principal. Ce réseau comporte un déversoir d'orage et un poste de relèvement.
Le nombre d'abonnés à l'assainissement serait de l'ordre de 168 (soit environ 420 EH avec un taux d'occupation de 2,5) sur 348 abonnés à l'eau potable, soit un taux de raccordement de l'ordre de 50%.
Ce réseau aboutit dans une unité de traitement, implantée à 500 m au Nord-Ouest du Bourg et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Procédé Lit bactérien forte charge Capacité 500 Equivalents habitants Charge polluante journalière 30 Kg DBOS Charge hydraulique journalière 100 m%h Année de mise en service 1989
Qualité du rejet
Traitement des boues Digestion anaérobie +_1 lit de séchage de Stot=24m2
Tonnes de matières sèches 06 Destination vidangeur
Le Roubion Milieu récepteur Objectif de qualité
Contrat de rivière : non
Le réseau s'assainissement de la commune de ST GERVAIS SUR ROUBION n'a pas fait l'objet d'une étude diagnostique, par contre la commune a réalisé une étude de schéma directeur d'assainissement
qui a consisté en étude des assainissements autonomes par voie de questionnaire et une étude pédologique sur certains secteurs du territoire communal.
La station d'épuration fait l'objet d'un suivi par le SATESE 26. Les visites effectuées en Août et Décembre 2006 ont conclu en :
< août 2006 : + l'effluent entrant était chargé,
- la quantité de boues dans le décanteur était importante, + certaines zones du lit bactérien n'étaient pas ensemencées,
- la qualité de rejet était médiocre sans doute à cause des raisons énoncées ci-dessus, = l'entretien du site était très sérieux.
Décembre 2006 :
+ des travaux sur le décanteur digesteur ont été réalisés pour favoriser la décantation et donc la qualité du rejet,
- la qualité du rejet était bonne, le suivi de la station était sérieux et régulier,
POYRY Environnement Version 1 Agence de MONTELIMAR TANVIER 2007 A. MR 7005 Page 10/22 COMMUNE DE SAINT GERVAIS SUR ROUBION (26) Zonage d'assainissement Dossier d'enquéte publique _
un bilan 24 h était programmé en été 2007 pour faire le point sur les performances de l'installation:
IV - 2) ORGANISATION DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La commune prend en charge toutes les dépenses sur les ouvrages d'assainissement collectif sous domaine public et privé (servitude de passage) en terme d'investissement et d'entretien.
La réglementation appliquée en matière d'assainissement collectif est référencée au règlement d'assainissement.
POYRY Environnement Verson T TANVIER 2007 ‘Agence de MONTELIMAR AA. MR 7005 Page 11/22 COMMUNE DE SAINT GERVAIS SUR ROUBION (26)
Zonage d'assainissement Dossier d'enquête publique
V- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
V-1) ETAT DE L’EXISTANT
Des enquêtes par courrier ont été effectuées par BETURE-CEREC en 2000.
Sur 190 questionnaires envoyés aux abonnés potentiellement non raccordés au réseau d'assainissement. 87 ont répondu au questionnaire, 12 envois n'ont pas trouvé de destinataire, et 2
envois ont concerné des abonnés déjà raccordés au réseau.
Le taux de retour relativement faible était donc de l'ordre de 46%.
L'analyse statistique des réponses fait apparaître d'une manière synthétique les résultats suivants :
- 2% des habitations ne disposent d'aucun prétraitement (ni fosse septique, ni fosse toutes
eaux),
= 67% des logements ne disposent d'aucun système de traitement ; - 55% des résidences enquêtées utilisent des puits perdus pour l'évacuation des effluents
domestiques.
La conclusion générale sur ces enquêtes était qu'environ 69 % des installations en place sont à réhabiliter.
V-2) NATURE DES SOLS ET APTITUDE A L'ASSAINISSEMENT AUTONOME
V-2.1) Conditions pour la mise en place d'un assainissement
autonome
Nous rappelons les principales caractéristiques exigées pour l'adoption d'un assainissement autonome classique (fosse septique toutes eaux + épandage souterrain sur sol en place) :
- épaisseur du sol: de70cmäim,
- perméabilité : > à 6 mm/h,
- nappe phréatique: >1,20m, - pente: <10 %.
Si ces conditions ne sont pas respectées, il faudra prévoir des techniques d'assainissement plus « sophistiquées » et de ce fai, plus coûteuses.
V-2.2) Aptitude des sols à l'assainissement autonome
L'étude de l'aptitude du sol à l'assainissement autonome consiste à effectuer des sondages à l'aide d'une tarière, accompagnés le plus souvent par des tests de perméabilité (PORCHET — niveau
constant),
Les études des sols réalisées sur la commune ont concerné les lieux dits : « la Blanche Bouteille », « Montaigu », «la Lochette» et «la Prade». Elles ont mis en évidence des sols limoneux
relativement peu perméables (entre 2 et 8 mm/h).
Les secteurs investigués ont donc été classés en aptitude défavorable.
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V-3) ORGANISATION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 chapitre II (Assainissement et Distribution d'eau) signale de nouvelles dispositions, dont l'article L33 (étoffé ultérieurement par l'arrêté du 6 mai 1996) :
« Les communes peuvent décider de prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif et instituer une redevance pour la rémunération de ce service »
Le contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes d'assainissement non collectifs comprend:
+ la vérification technique de la conception, de l'implantation, et de la bonne exécution des
ouvrages,
+ la vérification périodique de leur bon fonctionnement.
L'assainissement individuel fonctionne si et seulement si :
ispositi
+ la réalisation de ce dispositif est confiée à des entreprises expertes,
+ le d'assainissement est adapté au sol (d'où l'étude de sol au préalable),
+ le dispositif fait l'objet d'un entretien régulier pour en assurer le bon fonctionnement et donc
diminuer les nuisances à l'aide d'une convention d'entretien, de vidange par la commune ou
par une entreprise.
Ce dernier point impose l'élimination des matières de vidange dans des conditions techniques et réglementaires conformes, et donc l'existence d'un lieu où les matières de vidange sont transportées
en vue de leur traitement (dépotage sur une station d'épuration adaptée pour ce genre d'opération).
La réglementation appliquée pour la commune en matière d'assainissement autonome est référencée au règlement d'assainissement,
La commune de SAINT GERVAIS SUR ROUBION est membre de la Communauté de Communes de Marsanne.
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C) est assuré par la société SAUR France.
Son rôle, est d'associer les collectivités membres pour les aider à organiser et assurer les missions de service public qui leur sont confiées par la Loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 pour
l'assainissement non collectif.
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VI- SYNTHESE DES SCENARII PROPOSES
V1.-1) PRESENTATION
La définition des scénariis est guidée prioritairement par les résultats de l'étude de l'habitat. La commune envisageait des extensions du réseau d'assainissement aux zones proche du centre bourg non desservies par le réseau d'assainissement et futures zones constructibles.
VI -2) ZONE SITUEE AU LIEU DIT « LA LOCHETTE »
Afin d'assainir collectivement la dite zone, il a été proposé de poser un collecteur gravitaire sur 670 mètres et un collecteur en refoulement sur 745 mètres.
Le coût relatif aux travaux d'extension du réseau sur cette zone s'élevait à 220 950 €H.T.
V1: 3) ZONE « NA » SITUEE AU LIEU DIT « LA PRADE »
Afin d'ouvrir à l'assainissement collectif la dite zone, deux solutions ont été proposées :
= solution n°1 : la pose d'un collecteur gravitaire sur 610 mètres, jusqu'au poste de refoulement projeté au quartier la Lochette.
Le coût relatif aux travaux d'extension du réseau sur cette zone s'élevait à 120 000 €.H.T.
= solution n°2 : la pose d'un collecteur sur 500 mètres dont 220 mètres en refoulement la mise en place d'un poste de refoulement au bout de cette zone.
Le coût relatif aux travaux d'extension du réseau sur cette zone s'élevait à 150 000 €.H.T.
VI - 4) ZONE « NAI » AU LIEU-DIT « LA PRADE » - TRONÇON N° 1
Afin d'assainir collectivement la dite zone, il a été proposé de poser un collecteur gravitaire sur 640 mètres.
Le coût relatif aux travaux d'extension du réseau sur cette zone s'élevait à 128 850 €H.T.
VI1-5) ZONE « NAI » AU LIEU-DIT « LE CALOT » -TRONÇON N°2
Afin d'assainir collectivement la dite zone, il a été proposé de poser un collecteur gravitaire sur 435 mètres.
Le coût relatif aux travaux d'extension du réseau sur cette zone s'élevait à 100 090 EH.T.
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Zonage d'assainissement Dossier d'enquéte publique
VI-6) ZONE « NAI » AU LIEU-DIT « LE CALOT » -TRONÇON N°3
Afin d'assainir collectivement la dite zone, il a été proposé de poser un collecteur gravitaire sur 230 mètres.
Le coût relatif aux travaux d'extension du réseau sur cette one s'élevait à 100 090 €.H.T.
VI-7) SUITE DONNEE PAR LA COMMUNE A L'ETUDE DE SCHEMA
DIRECTEUR
Les opérations ont commencé par les travaux d'extension du réseau au niveau du lieu-dit « la Lochette ».
La deuxième tranche a concerné la mise en place du réseau au lieu dit « la Prade » et le chemin du Moulin.
La Troisième tranche concernera prochainement (en cours de consultation pour la réalisation des travaux) la partie Ouest du village à savoir : la Zone NAI le CALOT - Tronçon 3.
Les zones étudiées restantes seront traitées sur plusieurs années au fur et à mesure du développement urbanistique de la commune.
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VII- CHOIX DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES
L'obligation de zonage d'Assainissement est apparue avec la Loi sur l'eau du 3 janvier, demandant aux communes de délimiter après enquête publique :
- les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte, le stockage et le
traitement des eaux usées, - les zones d'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues d'assurer le contrôle
des filières autonomes et, si elles le décident, leur entretien.
Le zonage doit conduire à la délimitation des zones où l'assainissement collectif est techniquement et financièrement envisageable, et où l'assainissement non collectif est difficile voir impossible en fonction des contraintes d'habitat et de sol.
Les limites du Zonage d'Assainissement sont proposées à partir des documents d'urbanisme. Elles dépendent des diagnostics réalisés sur l'existant, que ce soit en terme d'assainissement collectif que non collectif et de l'ensemble des contraintes locales d'habitat.
Le Conseil municipal de la Commune de ST GERVAIS SUR ROUBION a donné un avis sur la cartographie de zonage d'Assainissement et a décidé (cf. délibération communale) :
- Assainissement collectif existant (en cyan): le centre du bourg et les alentours
immédiats et englobe toutes les habitations raccordées au réseau collectif,
= Assainissement collectif futur (en orange) : les futures zones urbanisables « AU et AUa » et quelques zones urbanisées « UB et Uba».
- Assainissement non collectif (en blanc) : le reste du territoire communal.
Nous rappelons que la délimitation des zones relevant de l'assainissement collectif et non collectif, indépendamment de toute procédure de planification urbaine, n'a pas pour effet de rendre ces zones
constructibles.
La délimitation de ces zones permet de répartir les habitants de la commune entre usagers de l'assainissement collectif et usagers de l'assainissement non collectif. La mise en place du contrôle de l'assainissement non collectif, obligatoire avant le 31 décembre 2005, s'en trouve ainsi facilitée.
L'arrêté du 6 mai 1996 précise les modalités de ce contrôle.
Le choix retenu découle d'une analyse intégrant plusieurs critères,
+ critère parcellaire : les habitations non raccordables disposent d'une surface suffisante pour la mise en place d'une fière d'assainissement non collectif réglementaire.
- Critère économique: le raccordement au réseau d'assainissement des écarts éloigné du centre bourg, serait plus onéreux que la en place de système d'assainissement
individuel.
POVRY Environnement Verson 1 TANVIER 2007 Agence de MONTELIMAR AM. MR 7005 Page 16/22 COMMUNE DE SAINT GERVAIS SUR ROUBION (26)
Zonage d'assainissement Dossier d'enquête publique
VIII - AIDES ACTUELLES ET MONTANT RESTANT A CHARGE
Les aides publiques portent principalement sur le transport et le traitement des eaux usées.
Le transport concerne les ouvrages depuis le dernier branchement de collecte jusqu'au site de traitement. La collecte n'est prise en charge que par les dotations de l'état et se limite à la collecte
publique, excluant tous travaux de raccordement chez le particulier.
Le montant total des subventions accordées aux Maîtres d'ouvrages publics ne doit pas, selon la loi excéder 80%.
Vin -1) MODALITES D’ELIGIBILITE AUX AIDES
Les subventions sont octroyées sur présentation d'un dossier comprenant notamment une étude technique et un devis estimatif. Il existe des délais pour déposer les dossiers et pour réaliser les
travaux.
VI -2) TAUX ACTUELS DE SUBVENTIONS
Les taux de subvention calculés lors de l'établissement du schéma seraient les suivants :
RTS Agence de l'Eau RMC
Travaux de d'extension
30%
‘Les taux de subventions de l'Agence de l'Eau sont donnés à tte indicatif. Les travaux d'extension ne sont pris en compte qu'exceptonnellement et sous conditions définies dans le 8 programme et le contrat départemental éventuellement
plafonné
VI -3) CHARGES POUR LA COMMUNE
Il reste donc à la charge de la commune :
+ Assainissement collectif :
la part de l'investissement non subventionné,
©. l'entretien et la maintenance du système d'assainissement, > les frais de fonctionnement du service assainissement collectif.
+ Assainissement non collectif :
> les frais de fonctionnement du SPANC (service de contrôle des installations),
> l'entretien des installations si la commune le prend en charge.
MI - 4) SOURCES DE REVENUS
Le service d'assainissement, étant connu comme service public à caractère industriel et commercial,
devra être équilibré en recettes et en dépenses (Code des collectivités Territoriales, Chapitre IV).
VIII - 4.1) Taxations ponctuelles
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Zonage d'assainissement Dossier d'enquête publique
Elles concernent notamment :
- la participation pour le raccordement à l'égout (PRE) qui peut être demandée aux propriétaires des constructions édifiées postérieurement à la mise en service de l'égout, Sur la
commune de ST GERVAIS SUR ROUBION, elle serait de l'ordre de 920 €.
= pour les habitations neuves, là participation peut s'élever à 80% du montant d'un dispositif d'assainissement autonome. Cette participation s'explique par le fait que le propriétaire a été
dispensé de la mise en place d'une installation d'assainissement collectif, Sur la commune de ST GERVAIS SUR ROUBION, elle serait de l'ordre de 2 000 €.
- Le contrôle de conception et de réalisation des installations autonomes, le contrôle de fonctionnement, le frais de vidange des fosses (le cas échéant).
VIII - 4.2) Taxations permanentes sur le prix de l’eau consommée
Elle est instaurée par la mise en place d'une redevance, qui est proportionnelle à la consommation d'eau de l'usager, mais qui peut également comporter une part fixe (qui couvre les charges fixes du
service). La redevance assainissement sur ST GERVAIS SUR ROUBION, est de 0,79 €/m° plus un fixe annuel de 50 €.
VIII -4.3) Intégration dans le budget communal
Les agglomérations de moins de 3 000 habitants peuvent recourir au budget général pour financer une partie des dépenses du service d'assainissement. Le Plan Comptable M49 doit le faire apparaître.
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IX- LES EAUX PLUVIALES ET ZONAGE
IX - 1) GENERALITES
Pour la maîtrise du ruissellement et de l'écoulement des eaux pluviales la Loi 92-3 du 3 janvier 1992, article 35 III impose aux communes de délimiter après enquête publique :
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
= les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage et le traitement des eaux pluviales lorsque la pollution qu'elles apportent nuit gravement au
milieu naturel.
Les décrets d'application de la Loi sur l'Eau de 1192, en date de mars 1993 et juillet 2006, instituent une procédure de déclaration pour un rejet d'eaux pluviales dans le milieu naturel pour une superficie desservie de 1 à 20 ha. Au-delà, le projet dépend du régime de l'autorisation, Dans les deux cas, les ouvrages seront exploitables uniquement après réalisation d'une notice d'incidence fondée sur une étude d'impact.
Pour la collecte en réseaux des eaux de pluie, aucun traitement n'est imposé, et celle-ci n'est pas obligatoire si son intérêt général n'est pas démontré.
Selon le Code Civil (article 641), « les eaux pluviales appartiennent au propriétaire du terrain qui les: reçoit ».
IX - 2) CONTEXTE COMMUNAL
L'étude menée par BETURE CEREC en 2000, préconisait :
+ Dans les zones notées NB sur le P.0.S. où l'aptitude du sol est favorable à l'infitration, la mise: en place de puits d'infitration pour traiter les eaux pluviales issues des toitures des
habitations.
- Dans les zones notées NA sur le P.0.5. ( AU et UBa sur la PLU) où l'imperméabilisation des sols peut passer de 15 à 60%, la mise en place de puits d'infiltration ou de citernes de
stockage pour traiter les eaux pluviales issues des futures surfaces imperméabilisées.
Notons que le décret 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret 93-743 du 29 mars 1993
« Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
= 1° Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation),
- 2° supérieure à 1 ha mais inférieur à 20 ha (déclaration). »
L'application de la réglementation se formalise par l'élaboration d'un « dossier Loi sur L'eau » où sont évaluées les impacts des rejets sur le milieu récepteur et les moyens mis en œuvre pour réduire ces
impacts.
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X- REPONSABILITE DU MAIRE POUR L'ENVIRONNEMENT ET
HYGIENE DANS LA COMMUNE
L'article L.2212-1 et -2 du code Général des collectivités territoriales fait obligation au maire, au titre de la Police Municipale, d'intervenir quand le mauvais fonctionnement d'un équipement sanitaire, public ou privé compromet la salubrité publique.
Le rôle du Maire est de :
+ Assurer l'entretien et le contrôle de la conformité des branchements au réseau de collecte, + Délivrer des autorisations pour les rejets (convention), dans les égouts communaux, autres
que domestiques (des prétraitements peuvent être exigés), + Mettre en place un règlement d'assainissement, communal,
— Signaler les rejets importants dans les cours d'eau à l'Administration (M.L.S.E), = Assurer le contrôle technique des installations d'assainissement non collectif.
Le Maire à la possibilité de déléguer sa maîtrise d'ouvrage et ses compétences en assainissement collectif et non collectif. 11 n'y a pas délégation possible des pouvoirs généraux de Police du Maire.
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XI- ANNEXES
a ANNEXES TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES
a DELIBERATION COMMUNALE
a CARTE DE ZONAGE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET
NON- COLLECTIF
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XII- ANNEXES TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES
Les systèmes d'assainissement non collectif normalement préconisés sont ceux donnés par l'arré
06 mai 1996 :
- une fosse septique toutes eaux, et, + un épandage dans le sol en place ou sur sol reconstitué,
Les puits perdus sont interdits y compris pour les habitations existantes : ils sont particulièrement dangereux pour la qualité de la nappe. Les rejets en milieu hydraulique superficiel doivent être
autorisés par la Police de l'Eau du Département de la Drôme.
Le découpage en zones présentées sur la carte jointe n'exclue pas les contraintes d'implantations du système d'épuration dispersion (distances minimales) suivantes :
+ A au moins 35 mètres d'un captage d'eau potable,
<+_A au moins 10 mètres d'un cours d'eau, <_A au moins 5 mètres en amont d'un talus, d'un ravin, d'une terrasse,
+ A au moins 5mètres des limites de la parcelle, A au moins 3 mètres de toute plantation arboricole.
Pour la mise en place du système et le choix des matériaux, le constructeur devra toujours se référer à la norme française retranscrite dans le DTU 64.1 (XP P 16-603)
d'août 1998.
XI1-1.1) Fosse septique toutes eaux
Dimensionnement
Nombre de pièces principales Nombre de Volume minimal
{nombre de chambre +2) Chambres (m°) Jusqu'à 5 Jusqu'à 3 3
6 4 4
z 5 5
+ 1m} pièce supplémentaire
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XII-1.2) Bac dégraisseur
Son utilisation n'est justifiée, que si la fosse septique toutes eaux est éloignée de plus de 15 à 20 m de la sortie des eaux ménagères. Il est alors placé le plus près possible de l'habitation, en amont de la
fosse.
Volume minimal : Eaux de cuisine seules 200 litres
Eaux ménagères : S00 litres
XI1-1.3) Dispositif d'épuration et d'évacuation
Il existe plusieurs types de dispositifs qui sont adaptés au cas par cas. Chaque projet de construction
ou de réhabilitation devant être examiné au cas par cas par un bureau d'études spécialisé, avant la mise en place d'un système d'assainissement individuel.
XH-2) LEGISLATION
Cette Enquête Publique s’insère dans le cadre législatif suivant la Loi sur l'Eau du 03 Janvier 1992 qui a modifié l'Article L.372-3 du Code des Communes de la façon suivante :
« Les Communes ou leurs groupements délimitent après Enquête Publique
—_ Les zones d'assainissement collectif.
— Les zones relevant de l'assainissement non collectif...
- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des
sois.
Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel... et le traitement des Eaux Pluviales.
Le Décret n°94-469 (du 03 JUIN 1994) donne des indications sur la définition des zones d'assainissement (section 1, Article 2) :
« Peuvent être placées en zone d'assainissement non collectif, les parties du territoire d'une Commune dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente
pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif ».
L'Arrêté du 06 Mai 1996 définit les systèmes d'assainissement non collectif autorisés. La définition de l'assainissement non collectif est donnée dans l'Arrêté du 06 Mai 1996 :
« Tout système d'assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l'épuration, l'infitration ou le rejet des Eaux Usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement ».
«Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés, et entretenus de manière à ne présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques
techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Le lieu d'implantation tient compte
des caractéristiques du terrain, nature et pente, et de l'emplacement de Immeuble »
POVRY Envronnement Version 1 JANVIER 2007 ‘Agence de MONTELIMAR a
X=1200
-
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS
CARTE DE ZONAGE ASSAINISSEMENT
18/01/07
Date
0
Indice
Première édition
Description
001
Agence de MONTELIMAR
120, route de Chéteauneis
26203 MONTELIMAR CEDEX
Tel 04 7582 05 70, Fax 04 75 9205 79 Competence.
Service, Solutions.
Assainissement collectif actuel
Assainissement collectif futur
Réseau d'assainissement
Réseau unitaire
Réseau eaux pluviales
Conduite de refoulement
| Assainissement non collectif
© Poste de refoulement
—
8 =
= *
X=1600
+
X=1800
NRA — 25
STATION D'ÉPURATION (97 “#F/ 1
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à . LES// RAMIERES/ ouEsr
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LA LAUZE
!
s
les
4
s Y=1600 Annexe 2 - Listes des opérations déclarées d'utilité publique
En application de l'article R.123.24.2 du code de l'urbanisme
Néant
Révision du PLU, de Saint Gervais sur Roublon - Rappor de présentation 5 Annexe 7 - Liste des lotissements aux règles d'urbanisme
particulières
Lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues an application du deuxième alinéa de l'article L.315-2-21 du code de l'Urbanisme.
Révision du PLU. de Saint Gervais sur Roubion - Rapport de présentation 16 DEPARTEMENT DE LA DROME = © © ee ü
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT BE.
RE IPÈ
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LE
ANNEXE E —_——
DIRECTIVES GENERALES CONCERNANT
LES PROBLEMES DE RECUL ET D'ACCES
SUR LES VOIES PUBLIQUES EN RASE CAMPAGNE SOMMAIRE
PREAHBULE
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE entre CLASSEMENT des ROUTES - RECULS et TYPES D'ACCES
RECULS des CONSTRUCTIONS dans les CARREFOURS
ACGES des STATIONS SERVICES - RAPPEL du REGLEMENT NATIONAL
DEFINITION des TYPES D'ACCES
TYPE Ii applicable groupe Bet 1
TIPE Im - Mi - Ha (avec ou sans tourne à gauche) applicable groupe B, 1 et 2
TYPE Hi Ma applicable groupe 1 et 2 (cas particuliers)
TPE H£ ‘ If applicable groupe 1 et 2
TPE Fi Fa applicable groupe 2, 3 et 4
TYPE Ff applicable groupe 2, 3 et 4 PREAMBULE
Une construction et la route qui la dessert, forment un système à deux composants interdépendant On ne saurait se préoccuper de L'un en ignorant l'autre..
Cette remarque Liminaire conduit nécessairement chaque constructeur ou demandeur d'une occupation du sol particulière à prendre en compte deux éléments :
-1 Z Le recul de L'établissement par rapport à La route
-2 — Le système d'accès à la dite route
HETBECUL est motivé par Ld volonté d'éloigner La construction de la route pur qu'elle .subisse moins de nuisances (Bruit, pollution de L'air, etc...) et La nécessité de réserver La possibilité d'élargir la route dans L'avenir,
— L'AMERAGEMENT D'UN SYSTEME D'ACCES est motivé par la nécessité de ne pas gêner La circulation générale par Les entrées et sorties de véhicules riverains et surtout pour satisfaire aux impératifs de la sécurité.
pann q vrbaines, Lee aituations sont très diverses et ne sauront se plier à une règle systématique, Sa" TE, te réglement du Plan d'Ocaupation dus Sole qui indiquera Les meures à prérlie. Par contre a re campagn où Le problème est plus aigu, et afin d'éviter de transformer Les Routes am, Rues, il est possible et nécessaire de fixer une Règle.
Les seules dispositions actuellement opposables sont L'article R: 111:$ et R 111.6 du Code de L'Urbanisne °" ce qui concerne Les reculs et la circulaire n° 62 du 6 Maï 1954 concernant les accès dus stations services.
LPrésente brochure se propose donc d'apporter Les compléments indispensables pour traiter ces problèmes en dehors des agglomérations.
en eñecule indiqués par rapport à l'axe de la route, qui en race campagne, seul, constitue
une ligne homogène de référence, sont des minimums à respecter. ‘
End #Shéns d'accès contiennent à la fois des prescriptions mhitmales et des éléments indicatifs. Basés notament sur Les documents annexés à la cireulaire n° 62 du 6 Met 1954 concernant Les stations services.
Îls se trouvent en retrait des exigences de L'Instruction sur L Conditions Techniques
d'Aménagement Nationales (dont l'application pure et simple aboutirait à des attentions de blocage par Le coût et les conséquences foncières).
. . =, Îls tiennent compte de la délibération du 13 Juin
1981 de La Commission des Travaux Publics et de La Vicinalité du Conseil Général fixant les caractériatiques des profile en travers types compte-tenu
de La classe d': chemins départementaux, et Les contraintes à imposer aux constructions riverainen. Le classement technique des voies nationales et départementales de La DROME figure sur une carte spéciale que L'on peut consulter dans les Services de L'EQUIPEMENT
Classement par groupe
feculs des constructions suivant vi- LEA Re: D: par rapport à l'axe Type de l'accès de la voie
4 Autoroutes 100 m. Habitations Pas d'accès : £ Route express 40 m: Autres VR= 110 à IX] Déviations
ayant un 36 m: Habitations D ae 8 projet de dé Route express nr (Pas d'acoës si route express) . viation au moins és -
au stade du PIG 1 limits) adopté par le . Ministère $0 m: Habitat ions
R:N: sans projet 25 m: Autres
de déviation au Stade du P:1.G.
1 1ère catégorie 35 m. Habitations TJ (ism.f:) ou M (i:m.f:) selc VE 100 25 m: Autres ou habitations trafic existant ou prévu
° d Terrain difficile Ëe 2 2ème catégorie | 5 È 25 m: terrain facile M (m:f:) ou F (m:f:) selon vR = 80 sÈ 1$ m: terrain difficile trafie existant ou prévu
3 3ème catégorie | Ÿa 15 m terrain facile F (imf.) VR = 60 è ÿ 10 m. terrain difficile
4 sème catégorie 10 m. F (imfe) VR = 40 8 m. exceptionnel
5 V.C. ou de 9 à $ mêtres Accès charretier toléré vR jo CR: en + général TABLEAUT
PRIORÉ À DROITE — CÉDEZ LE PASSAGE
Schéma |
TRIANGLES DE VISIBILITÉ PRIORITÉ À DROITE =
IPannsau AB)
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a ml Les NET e [el w | eu | 10 | 1
Van. P. ns
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Dites de VU sure Voie Hon Pair -V Em) k
5 (En Algnement 4 {wi vs LI 10 190 20
fa En Courbe “ Low} mo | 150 | 10 | 2 | ms
pain,
— La dance de BB du Vite Non Pete nu fonction que de 2 vus.
— La dune dev du Vie Pre eut foncé de ve propre ane at de evene de
VE OU SOS SNS CAM AIN"
Extrait du Guide Technique de Hars 80 sur les carrefours plans
Schéma 2
TRIANGLES DE VISIBILITÉ CÉDEZ LE PASSAGE
(Panneau 83 8)
a Croupe de 2 1
la Voie 5 ‘ 3
VR {km/h} 40 60 80 100 120
Ï VA {km/h} 60 80 100 120° 120
ven aus L'IMOTA 4 Vitesse Approche doi dre Emi À 100 Lol ur les routes bidracionneles À chaussée unique, le veste 120 1 tan réserve
aux routes à hautes perle
Dans le cas d'un aménagement neuf, on choisit VA conformément au tableau ci-dessu et
Vis (1) est supposée égale à VA. :
Dans le cas d'un aménagement sur place, on mesure Vis et VA est supposée égale Vis.
a) Vis Vitesse dépassée par 15 % des usagers à l'approche du carrefour. Rappel du règlement national (cireulaire n° 62 du 6 Mai 1954) Document mie à jour.
PAIBLE FREQUENTATION SUR ROUTE A FAIBLE OU MOYENNE
CIRCULATION SCHEMA Type 1 MEURLE TE
(Piste à sens unique) mérat.ion et en rase
campayne pour Les TYPE 1 routes classées en
7 groupe n°2, 8 et 4 Suivant
La vitesse
le référence. TT
Ce schéma est également valable dans les
agglomérations Echelle : 1/500
TAxe dé Ta chrisite
Arplicable en rase campagne pour Les routes
classées en groupe B TYPE 2 et 1 suivant vitesse de
référence + Déviation de grand
itinéraire
ROUTE À CIRCULATION IMPORTANTE SCHEMA Type 2 ET GRANDS
ITINERAIRES (Piste à sens unique;
148 m pour VA = 120 r=40m
Echelle : 1/1 000 DEFINITION DES TYPES D'ACCES
Circulation existante ou prévue sur
la route publique Circulation engendrée par la construction
de
ces
6
lettres
ison
est
La
combina!
I = Importante ‘
Trafic D 5 000 véhicules/jour
M = Moyenne
5000 D trafic 1 000
F = Faible
Trafie <[ 1 000
= Importante
Trafic industriel - commercial - Supermarché -
Lotissement important ou Z.4.C. Gros % de P.L.
Lotissement moyen - Artisanat - Petits entrepô
Trafic P.L. faible
f = Faible
Maison isolée - Petit lotissement
(4 lots) Trafic
P.L. nul ou exceptionnel LE TYPE Ii DEVRA OBLIGATOIREMENT FAIRE L'OBJET
D'UNE ETUDE SPECIALE ET INDIVIDUELLE EN TENANT
COMPTE DE LA VITESSE DE REFERENCE DE L'ITINÉRAIRE.
DANS LE CAS D'UN TOURNE A GAUCHE SUR GRAND
ITINERAIRE, IL DEVRA ETRE DENIVELE. Type Im
Mi
Echelle 1/500 ‘
Les extrémités des pistes doivent être
à 200 m mininun du carrefour le plus proche.
Applicable : Pour Les routes classées en group
B, 1 et 2 suivant vitesse de réfé
Commentaire
“ Ce type de carrefour est à utiliser avec cménagement
d'un tourne à gauche dans les deux cas suivants :
1) Le trafic est supérieur à 5 000 V/J sur La route
principale (I) et moyen sur La route raccordée (m)
2) Le trafic est compris entre 1 000 et
$ 000 V/J sur La route principale (M) et il est important
sur La route raccordée |
+ Sans aménagement de tourne à gauche Lorsque les trafics
respectifs sont moyens (Mn)
80 m pour V:A: = 80 à 90 km/h Applicable: Pour Les routes classées en groupe 1 7 ouivant vicesse de référence.
Commentaire : Ce carrefour est à utiliser dans Le
cas suivants : Type Mi
- Le trafic de La rute principale est compris Mm entre 1 000 et 5 000 V/1
Le trafic à raccorder est local (i - m)
à franchir Ech:1/ 1000 . - Il n'y a que 2 voi
- Il n'est pas possible d'aménager un tourne à gauche sur La route.
KO m pour #a
£ 3 Applicab Pour Les nues cla an groupe 1 et 2 suivant vitesse de référen
Type M.f Commentaire : Ce type de carrefour est à utili,
L.f loraque :
Ech: 1/200 - Le trafie sur La route principale est moyen
ou important (} 1 000 V/4) et faible sur la route raccordée.
Zone
non
_aedificondi Applicable : Pour Les ruutes classées en
groupe x, 3 et 4:
Commentaire : Ce type de carrefour est à utiliser :
— Avec aménagement de tourne à droite lorsque Le ei > trafic est faible
sur laroute principale (F) yp. {avec tourne à droite) et important eurlarout raccordée
(t) Fm
- Sans aménagement de tourne à droite Lorsque Le trafic
eat faible our lo roue principale (F) et moyen sur la route raccoraée
(m). Ech; 1/7 500
Chaussée revètue à COMMENTAIRE
Dispositif absolument minimal pour toutes
Routes sauf Chemins ruraux
Applicable: Routes groupe 2-3 -4- Type F.f FPPERR: Ro a
Dans Le vas où il n'y a pax de foss » prévoir une
distance minimum de 2 mètres, entre la clêture et
Le bord de chaussée. 11100
Têtes de sécurité traitées en talus (béton ou enrobé)
5-00
T Porta il,
Domaine public actuel où futur en projet et
clôture
! .
ë
ë
8
Accotement
#
4 } 10.00 +
10.00
| Amorce de piste de décélération —% à adapter
à la situation Bord de chaussée de la voie existante
où en projet Liber» Égal Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DRÔME
Le Préfet
EDE
;
pce AS SU ROUBION sai Monsieur le Maire de Saint Gervais sur
Roubion
OBJET : Révision du Plan Local d'Urbanisme.
Avis des services de l'Etat sur le projet.
Par délibération du 9 octobre 2006, le Conseil Municipal de votre commune a arrêté son projet de
révision du Plan Local d'Urbanisme et l’a transmis par courrier reçu le 30 janvier 2007 par
les services de l'Etat, pour avis en application de l'article L 123.9 du code de l'urbanisme.
Aussi ai-je l'honneur de vous transmettre, ci-après, la synthèse des avis des différents services
de l'Etat consultés sur le projet:
— sur la prise en compte de l'agriculture Le rapport de présentation comporte une analyse de la situation agricole très succincte alors
que l'importance économique de l'agriculture dans la commune justifierait un véritable diagnostic agricole. Ainsi, l'absence de carte de localisation des sièges d'exploitation et des
bâtiments nécessaires à l'activité agricole empêche de juger de la pertinence de la délimitation de la zone À. v
Le document graphique fait apparaître une dispersion de micro-secteurs de zone naturelle sur l'ensemble du territoire
agricole, limités à l'emprise du bâti existant pour en permettre l'évolution et le changement de destination.
Cette disposition n’est juridiquement pas acceptable. En effet, l’article L 123.3.1 du code de l'urbanisme prévoit,
à l'intérieur de la zone agricole, le changement de destination des anciens bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial
ou architectural. Les anciens bâtiments agricoles dont le changement de destination peut-être autorisé en application
de l'article L 123.3.1 doivent en conséquence êtres identifiés à l’intérieur de la zone A sous réserve que leur
éventuel changement de destination ne constitue pas une gêne pour l'activité agricole. Les secteurs N ne doivent pour ce qui
les concerne recouvrir qu'un nombre de constructions, autres qu'agricoles, suffisamment important pour justifier un
tel classement au regard de l'article R123.8 du code de l'urbanisme.
va
3, boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04 75 79 28 00 - Télécopie 04 75 42 87 55 Contrairement aux indications portées page 68 du rapport de présentation, des espaces boisés peuvent être classés en EBC dans toutes les zones du PLU, et pas seulement s’ils sont classés
en zone naturelle. Par ailleurs, le règlement de la zone agricole autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et non aux exploitations agricoles. .
— sur la prise en compte des risques naturels Le document graphique du règlement du projet de PLU fait apparaître sous forme d’une trame,
les secteurs du Roubion et de la Vermenon ainsi qu'un secteur au carrefour de la RD 310 et de la RD 134, au quartier Morard, inondable par débordement de ruisseau ou remontée de nappe.
Sur ces secteurs, en application de l’article R123.11, l'existence de risques naturels tels que les inondations justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les
constructions et installations de toute nature.
Touafos, la représentation: do ce soon rot très imprécise et l'emprise de ces uonce | inondables doit être rectifiée au regard des données issues de l'Atlas des Z.I. du Roubion et du
| document communal simplifié par les autres secteurs. ces secteurs ne concement que des zones agricoles ou naturelles du projet, il conviendra
|. néanmoins de mjouter aux prescriptions définis, une côte de surélévation pour les planchers, différente pour le secteur du Roubion et de la Vermenon (+0,70m) de celle du quatier Morard !
L (+0,30m). ——|
Il conviendrait par ailleurs de compléter l'analyse du risque d'inondation pour le bassin versant | figurant au rapport de présentation, notamment en faisant référence aux études réalisées sur le |
Roubion notamment celle du BCEOM de 1998 et en mentionnant, contrairement à ce qui figure| page 23 l'existence de crues historiques : « 1886, le 26 octobre et le 7 novembre, pluies)
diluviennes, le Roubion atteint 820 m3/s, piles de pont affaissées et routes lézardées sur Bonlieu et St Gervais ».
De même le titre du paragraphe hydrologie devra être remplacé car il ne constitue pas le terme approprié pour définir ici l'ensemble du «réseau hydrographique » de la commune dans la
mesure où cette science s'intéresse seulement à la connaissance des débits des cours d'eau. Enfin, l'irigation n'a pas vocation à figurer dans ce chapitre mais plutôt dans la description de
l'agriculture,
Enfin, il serait souhaitable que la partie de la parcelle n° 62 quartier Barral, classée en zone UB qui jouxte un fossé d'évacuation des eaux pluviales et qui est susceptible de débordements
comme c'est le cas dans sa partie sud, soit reclassée en zone N.
— sur la prise en compte de l'environnement 4 La commune de St Gervais sur Roubion est concemée par le site Natura 2000 « Rivière du
Roubion ». L'article R 121-14 du code de l'urbanisme prévoit l'obligation d’une évaluation (|] sppropriée des incidences environnementales des PLU susceptibles d'affecter un site Natura
{| 2000. Si les dispositions du projet de PLU laissent présager une absence d’incidences sur le site Natura 2000 grâce à un zonage et un règlement adaptés, celle-ci doit cependant être
démontrée pour justifier le choix de la commune de ne pas se soumettre à ce régime d'évaluation environnementale spécifique.
En conséquence, des compléments doivent être apportés au rapport de présentation, notamment
pour justifier du choix communal et de l'absence d'effets notables directs ou indirects sur les
sites Natura 2000 (respect des alinéas de l'article R123-2 alinéas 3 et 4 du code de
l'urbanisme).
le projet d'aménagement et de développement durable et les orientations d'aménagement :
Contrairement à_ce qui est indiqué en préambule du PADD, celuiffé”peut, depuis la loi urbanisme et habitat, comporter d'orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des
secteurs à mettre en valeur, à réhabiliter ou aménager. En effet, ces éléments sont contenus dans une pièce distincte du PADD intitulée « Orientations: d'Aménagement» qui dispose d'une valeur juridique. Le projet de PLU ne comporte pas ce
document.
AT
Conformément aux dispositions de l’article R 123-6 du code de l’urbanisme, les Orientations d'Aménagement constituent une pièce obligatoire pour les zones à urbaniser constructibles. À
ce titre, le dossier devra être complétée pour la zone AUa délimitée au quartier la Prade et pourrait utilement l'être pour les zones AU strictes. Ces orientations d'aménagement
permettraient de préciser, outre l'organisation de ces secteurs, la forme urbaine attendue et le respect des principes de mixité sociale et de diversité de l'habitat. 7 » A der
nr) Elles permettraient également de mieux appréhender l'objectif exprimé par la commune dans le F PADD de maîtriser le développement de la commune, alors que la superficie des zones à
urbaniser AU délimitées, peut laisser présager d'un apport non négligeable de population à moyen terme.
— sur la cohérence du projet avec le zonage d'assainissement Si l'enveloppe des zones urbaines et à urbaniser correspond parfaitement au périmètre de l'assainissement collectif dans le dossier de zonage d'assainissement établi au titre de la loi sur
l'eau, il apparaît néanmoins des incohérences, dune part, entre la délimitation des zones urbaines équipées et le périmètre de l'assainissement collectif existant ,et d'autre part entre le
périmètre de l'assainissement collectif futur, les réseaux existants et les zones à urbaniser constructibles ou non.
11 conviendra donc de mettre en cohérence ces deux éléments en considérant que les zones Urbaines sont nécessairement desservies, que la zone à urbaniser constructible AUa est, conformément à l'article R 123-6, équipée en périphérie immédiate et en capacité suffisante
(donc assainissement collectif existant au zonage d'assainissement).
Le projet devra démontrer à l'inverse que les zones AU strictes non constructibles ne sont pas desservies en périphérie et en capacité suffisante par les réseaux.
— sur les dispositions du règlement Le projet de règlement comporte de multiples dispositions illégales:
Ainsi, dans le titre 1, sur la portée du règlement à l'égard d’autres législations, le paragraphe relatif aux prescriptions nationales ou particulières fixées en application des lois
d'aménagement et d'urbanisme (L 121.10) est obsolète depuis la loi solidarité et renouvellement urbains. Les servitudes d'utilité publique ne sont pas répertoriées en annex
, rapport de présentation mais dans les a. De même, s'agissant du chapitre portant sur la division du territoire en zones, il convient, pour
chacune d'elles, de reprendre La définition correspondante définie par le code de l'urbanisme. Il en va de même dans le texte figurant en en-tête du règlement de chacune des zones. À cet
égard, il convient de rappeler que le code de l'urbanisme n'a pas prévu ces dispositions figurant en en-tête du règlement de chacune des zones qui n'ont en conséquence aucune valeur
juridique. Dans le chapitre intitulé dispositions générales, deux alinées indiquent, d’une part, que les
ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 13 du règlement des différentes zones et,
d'autre part que l'implantation de transformateurs de renforcement, de postes de détente de gaz ainsi que les ouvrages d'intérêt collectif ne sont pas soumis aux dispositions fixées par le
règlement. Ces alinéas devront être supprimés du fait de leur caractère illégal, l'ensemble des utilisations ou occupations des sols devant être réglementé, notamment en ce qui conceme leur/
implantation par rapport aux voies et limites séparatives.
Dans les différentes zones du projet de PLU, la rédaction des articles 1 et 2, qui confond les termes installation et construction, rend
ainsi incompréhensible la nature des occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à conditions. De plus, le PLU n'a pas
vocation à interdire des procédures et notamment les lotissement, pas plus qu'à distinguer à l'intérieur de
la destination habitat : les gîtes meublés destinés à la location saisonnière ; dans l'artisanat : L'artisanat d'art ; ou dans les activités : celles en rmpport avec les activités existantes sur la, zone. L'article 7 des différentes zones, à l'exception de la zone UA, devra être clarifié dans la
mesure où le premier alinéa autorise de manière générale une implantation sur limite alors que le second alinéa réserve cette implantation à quelques cas particuliers. ”
Les articles 10 et 11 des différentes zones devront être mis en cohérence dans la mesure où ils imposent une hauteur maximale pour les clôtures différente suivant ces deux articles.
L'article 11 des différentes zones portant sur l'aspect extérieur des constructions ne peut interdire des matériaux mais doit porter uniquement sur leur aspect. L’interdiction du PVC ou
du plastique est en conséquence illégale.
Dans les zones urbaines et à urbaniser constructibles qui sont par définition équipées, la desserte par l'assainissement collectif doit nécessairement être assurée et le règlement ne peut
autoriser un assainissement autonome dans l'attente d’un assainissement collectif. L'article 5 de ces zones ne doit en conséquence pas être réglementé.
En zone UA, dans la définition du caractère de la zone ainsi qu’à l’article 11, une démarche de concertation avec la commune comprenant un avis du service départemental de l'Architecture
est instaurée pour toute modification exercée sur des éléments patrimoniaux. Or, si le PLU peut en application de l’article L 123.1 7° identifier des éléments de paysage à préserver, il n’a pas
le pouvoir d'imposer des consultations non prévues par le code de l'urbanisme. A l'article 10, les conditions particulières évoquées devront être clarifiées. En matière de stationnement, en
cas d'impossibilité technique de respecter les obligations prévues, le pétitionnaire ne peut légalement pas opter pour l'une ou l'autre des modalités de substitution indiquées, celles-ci”
n'étant pas alternatives mais cumulatives.
2*(En zones UB et AUs, l’article 3 ne peut légalement imposer dans toute opération d'ensemble | une liaison commode avec les terrains riverains, ce type de disposition relevant des orientations
d'aménagement. I en va de même pour l'alinéa suivant portant sur le respect du tracé d'une | voirie et son schéma de principe porté page 38 qui n'a légalement pas sa place dans le
| règlement mais qui peut utilement figurer dans les orientations d'aménagement, document dont | | l'absence a déjà été soulignée. EE PAP EE
En zone UB, l'article 14 ne peut légalement autoriser un dépassement du COS pour les constructions existantes.
En zone AU, l’article 6 prévoit que des dispositions différentes aux règles d'implantation des
constructions sont autorisées dans le cadre d'opérations d'ensemble, sans toutefois préciser la
règle de substitution à la norme de base. Cet article devant, en application de l'article L 123.1,
être obligatoirement réglementé, les règles particulières devront être définies.
La zone AUa, est, en application de l'article R 123-6 du code de l'urbanisme, desservie en
périphérie immédiate et en capacité suffisante par les voies publiques, les réseaux d'eau, d'électricité et le cas échéant d'assainissement. En conséquence, l'article 2 ne peut donc
légalement conditionner l'urbanisation de la zone à un équipement en assainissement collectif présent par définition. Cet article doit définir en corrélation avec les orientations
d'aménagement, les conditions d'aménagement de la zone. Or, si les extensions ou les annexes des constructions existantes peuvent être autorisées sous réserve de ne pas compromettre l'urbanisation globale, il n'en va pas de même pour les constructions neuves à vocation de commerce, d'artisanat de bureaux ou de services qui doivent nécessairement respecter les conditions d'opérations d'ensemble portant sur une surface de 7 000 m2 définies pour l'habitat. L'article 11 de cette zone AUa n'a pas vocation à imposer des pièces non prévues par le code de l'urbanisme et notamment la production d'un plan d'ensemble accompagné de consignes se rapportant à l'aspect extérieur. L'article 14 n'a pas à évoquer un dépassement de COS pour les constructions nécessaires aux services publics, ceux-ci étant, au bénéfice du titre 1, exclus du champ d'application du COS. Quant aux logements sociaux, le dépassement du COS est ‘encadré par les textes et doit en conséquence être précisé. En zones A et N, l’article 5 ne peut définir une surface minimale pour construire que pour des motifs liés à l'assainissement autonome, la règle de 4 000m2 minimum en l’absence de
raccordement au réseau d’eau potable est en conséquence illégale.
—_ surles annexes La liste et le plan des servitudes dutilité publique ne doivent reprendre que les servitudes
réglementaires communiquée par l'Etat à l'occasion du porter à connaissance. Ce document n'a donc pas à faire apparaître de servitude concernant la défense contre rs la lutte contre
l'ambroisie, a zone inondable, les terain .
Plan Ces a Esp male Eu mon prévue par le code de Nubanisne doi re retirée
du dossier.
_J En fonction des observations qui précèdent et notamment elle portant sur Ia délimitation de pastilles de zones N au milieu de l'espace agricole en contradiction avec la vocation de ces deux
zones, des multiples illégalités du règlement, de la cohérence du projet avec le zonage assainissement et des imprécisions dans la délimitation du secteur affecté par le risque
d'inondation, j'ai l'honneur de vous faire connaître que je formule un avis très réservé sur votre projet de révision du Plan Local d'Urbanisme.
Afin de vous accompagner au mieux dans la prise en compte de toutes les remarques des services de l'Etat, je vous engage à organiser avant enquête publique une réunion avec la DDE,
la DDAF et la DIREN, le bureau d'études et toute autre personne associée dont vous jugerez la présence indispensable, L'ampleur des réserves qui sont autant de risques d'illégalité milite me
semble-t-il pour une remise à niveau du projet avant enquête publique.
Quelle que soit votre décision, ces remarques devront impérativement être prises en considération après enquête publique ; dans le cas contraire, le PLU risquerait d'être entaché
d'illégalité.
Le Préfet Valence, le 26 Avril 2007
DROME|
| MAIRIE
7 26160 SAINT GERVAIS SUR ROUBION
L'Agent Foncier
PL
Obiet :
Révision PLU ST GERVAIS SUR ROUBION Avis Chambre d'Agriculture
Monsieur le Maire,
J'ai bien reçu notification le 30 Janvier 2007 du projet de révision du PLU de SAINT GERVAIS SUR ROUBION, et je vous transmets
par la présente l'avis de la chambre d'agricuture sur ce PLU.
SUR LE PROJET
On voit page 41 du rapport de présentation que la commune de Saint Gervais sur Roubion
est passée de 646 habitants en 1990 à 728 en 2004, soit un peu moins de 6 personnes supplémentaires par an en moyenne sur cette
période. On voit page 72 du rapport que le projet de la commune est d'accueilir, sur les 10 ans à
venir, 25 habitants supplémentaires en moyenne chaque année. Contrairement à ce qu'il est dit à cette même page, ce chiffre n'est
donc pas «dans la continuité de l'évolution démographique qu'a connu la commune jusqu'à aujourd'hui. » Ce chiffre traduit un projet
de croissance démographique de l'ordre de 3% par an. II ne nous appartient pas de remettre en
cause l'objectif démographique que la commune souhaite se fixer pour maintenir les effectifs scolaires, mais ce rythme de croissance peut
être qualifié de soutenu, ce qui n'apparaît pas
clairement à la lecture du PADD. Le projet démographique communal est donc
d'accueillir environ 260 personnes sur les 10 ans à venir.
La même page 72 du rapport de présentation estime le nombre de logements rendus théoriquement
possibles par les zones U et AU à 222, ce qui, compte tenu d'une rétention foncière de 40%, permettra 160
à 165 logements, soit plus de 400 personnes supplémentaires.
Les zones destinées à l'urbanisation apparaissent donc comme nettement
surdimensionnées par rapport au projet démographique communal. De plus, la capacité des zones d'urbanisation du PLU a été calculée en tenant compte d'une
surface moyenne de 1300 m2 par logement en zone à urbaniser. Cela paraît contraire à
l'orientation 2-3-c du PADD intitulée « prévoir les extensions futures tout en économisant le
foncier. » Si on comprend aisément qu'une commune rurale souhaitant privilégier le cadre de
vie de ses habitants ne tolère pas une densité d'habitat aussi importante qu'une grande
agglomération, cette densité paraît cependant trop basse pour être en conformité avec
l'impératif de gestion économe de l'espace promu par la loi SRU, Et cette faible densité
renforce le caractère surdimensionné des zones d'urbanisation prévues par le projet.
Les zones AU du projet méritent donc à notre sens d'être réduites.
RAPP ESENT/
Un certain nombre d'éléments qui permettraient de justifier le zonage font défaut dans le rapport de présentation :
- la carte de localisation des sièges d'exploitation et autres bâtiments agricoles. Nous
ne doutons pas que ces derniers aient été correctement pris en compte puisque nous avons travaillé ensemble à leur identification,
mais cette carte doit figurer dans le rapport de présentation pour justifier la délimitation de la zone À et vérifier par la même occasion que
tous les bâtiments utiles à l'agriculture sont bien situés en zone agricole. Signalons d'ailleurs que le rapport signale à deux reprises la mise en place de deux centres équestres, lesquels sont juridiquement considérés comme des exploitations agricoles. |
conviendrait de vérifier que l'assiette de ces deux projets sont bien classés en zone agricole.
“a zone de semences protégée qui permet aux agriculteurs de pratiquer des cultures à forte valeur ajoutée en toute sécurité est un atout considérable. Sa délimitation est un élément de diagnostic qui doit selon nous figurer dans le rapport de présentation.
- Pourquoi t-on page 69 que l'idée d'une petite zone artisanale dans la continuité des ets NOYER n'a pas été retenue (d'autres lieux étant mieux appropriés dans la communauté de
communes) alors que le PADD et le plan de zonage retiennent bien une zone d'activité à cet ‘endroit ?
- le projet de stade intercommunal mentionné page 70 fait-il l'objet de tout ou partie de la
zone Nt?
SUR LE PADD
Le rapport de présentation souligne à plusieurs reprises, et avec justesse, le caractère essentiel de l'activité agricole pour la commune. Dès lors, la préservation de l'espace agricole et des exploitations nous semblent justifier une orientation à part entière dans le PADD.
SUR LE ZONAGE
Nous supposons que la trame « Espaces Boisés Classés » a été omise sur le plan de
zonage au 1/5000*" au niveau de la ripisyive du ROUBION et des massifs boisés de qualité.
Attention cependant à ne pas tramer en EBC la bande de servitude du gazoduc. SUR LE REGLEMENT
+ Page 20, article UB2 : la réglementation du sous-secteur Uba mérite très fortement d'être
précisée afin de ne pas compromettre l'urbanisation de ce secteur sensible. Les habitations
méritent en particulier d'y être interdites, sauf éventuellement les locaux de gardiennage ou
logements de fonction dans des conditions très strictes en terme de surface, de nécessité
pour l'activité, et d'intégration au bâtiment d'activité.
+ Pages 36 et 37, articles AUa9 et AUa4 : conformément à notre remarque précédente sur
la densité en zone AUa, les CES de 0,2 et COS de 0,15 se doivent d'être relevés.
+ Page 40, article A2: aux deux premières phrases de cet article, les termes « aux
exploitations agricoles» doivent être remplacés par «à l'exploitation agricole », conformément àl'article R.123-7 du code de l'urbanisme
+ Au même article, il est effectivement souhaitable que les habitations s'implantent à
proximité des bâtiments existants, mais il conviendrait d'ajouter « sauf contrainte technique
ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifiés. »
+ Au même article, nous préconisons de modifier légèrement la définition de l'exploitation
agricole ainsi : « unité économique d'une superficie au moins égale à la moitié de la Surface
Minimum d'installation ( soit 10 Ha pondérés ) sur laquelle est exercée une activité agricole
au sens de l'article L.311-1 du code rural. »
+Page 43, article A10 : nous vous proposons de clarifier le 1* point de cet article en précisant que la hauteur de 9 mètres s'applique
aux « habitations » (et non aux constructions), et que celle de 10 mètres s'applique aux « bâtiments d'exploitation » (et non aux usages
d'activités.)
Il conviendrait également de prévoir que cette dernière hauteur de 10 mètres ne s'applique pas aux superstructures et autres éléments techniques tels que les silos.
+ Enfin, page 46, article N2 : Préciser au 5“ point : 30 mètres « carrés. »
Compte tenu qu'aucun projet excentré de vient porter gravement atteinte à l'intégrité de l'espace agricole communal, j'émets un avis favorable à ce projet de PLU, mais sous la condition d'une réduction des zones AU, d'une certaine augmentation de la densité de la zone Aua, et sous réserve de la prise en compte des observations qui précèdent.
Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de ma considération très distinguée.
Le président
Claude AURIAS Valence, le 26 Avril 2007
26160 SAINT GERVAIS
SUR ROUBION
L'Agent Foncier PL
Obiet : Révision PLU ST GERVAIS SUR ROUBION
Avis Chambre d'Agriculture
Monsieur le Maire,
J'ai bien reçu notification le 30 Janvier 2007 du projet de révision du PLU de SAINT GERVAIS SUR ROUBION, et je vous transmets
par la présente l'avis de la chambre d'agriculture sur ce PLU.
SUR LE PROJET
On voit page 41 du rapport de présentation que la commune de Saint Gervais sur Roubion est passée de 646
habitants en 1990 à 728 en 2004, soit un peu moins de 6 personnes supplémentaires par an en moyenne sur cette
période. On voit page 72 du rapport que le projet de la commune
est d'accueilir, sur les 10 ans à venir, 25 habitants supplémentaires en moyenne chaque année. Contrairement
à ce qu'il est dit à cette même page, ce chiffre n'est donc pas « dans la continuité de l'évolution
démographique qu'a connu la commune jusqu'à aujourd'hui. » Ce chiffre traduit un projet de croissance démographique
de l'ordre de 3% par an. II ne nous appartient pas de remettre en cause l'objectif démographique que la commune
souhaite se fixer pour maintenir les effectifs scolaires, mais ce rythme de croissance peut être qualifié de soutenu,
ce qui n'apparaît pas clairement à la lecture du PADD.
Le projet démographique communal est donc d'accueilir environ 250 personnes sur les 10 ans à venir.
La même page 72 du rapport de présentation estime le nombre de logements rendus théoriquement possibles par les zones
U et AU à 222, ce qui, compte tenu d'une rétention
foncière de 40%, permettra 160 à 165 logements, soit plus de 400 personnes supplémentaires.
Les zones destinées à l'urbanisation apparaissent donc comme nettement surdimensionnées par rapport
au projet démographique communal. De plus, la capacité des zones d'urbanisation du PLU aété calculée en tenant compte d'une surface moyenne de 1300 m2 par logement en zone à urbaniser. Cela paraît contraire à
l'orientation 2-3-c du PADD intitulée « prévoir les extensions futures tout en économisant le foncier. » Si on comprend aisément qu'une
commune rurale souhaitant privilégier le cadre de vie de ses habitants ne tolère pas une densité d'habitat aussi importante qu'une grande
agglomération, cette densité paraît cependant trop basse pour être en conformité avec l'impératif de gestion économe de l'espace promu par la loi SRU. Et cette faible densité
renforce le caractère surdimensionné des zones d'urbanisation prévues par le projet
Les zones AU du projet méritent donc à notre sens d'être réduites.
SUR LE RAPPORT DE PRESENTATION
Un certain nombre d'éléments qui permettraient de justifier le zonage font défaut dans le rapport de présentation :
- la carte de localisation des sièges d'exploitation et autres bâtiments agricoles. Nous ne doutons pas que ces derniers aient été correctement pris en compte puisque nous
avons travaillé ensemble à leur identification, mais cette carte doit figurer dans le rapport de présentation pour justifier la délimitation de la zone A et vérifier par la même occasion que
tous les bâtiments utiles à l'agriculture sont bien situés en zone agricole. Signalons d'ailleurs que le rapport signale à deux reprises la mise en place de deux centres
équestres, lesquels sont juridiquement considérés comme des exploitations agricoles. Il conviendrait de vérifier que l'assiette de ces deux projets sont bien classés en zone agricole.
“a zone de semences protégée qui permet aux agriculteurs de pratiquer des cultures à forte valeur ajoutée en toute sécurité est un atout considérable. Sa délimitation est un élément de
diagnostic qui doit selon nous figurer dans le rapport de présentation.
- Pourquoi li-on page 69 que l'idée d'une petite zone artisanale dans la continuité des ets NOYER n'a pas été retenue (d'autres lieux étant mieux appropriés dans la communauté de
communes) alors que le PADD et le plan de zonage retiennent bien une zone d'activité à cet endroit ?
- le projet de stade intercommunal mentionné page 70 fait-il l'objet de tout ou partie de la zone Nt?
SUR LE PADD
Le rapport de présentation souligne à plusieurs reprises, et avec justesse, le caractère essentiel de l'activité agricole pour la commune. Dès lors, la préservation de l'espace
agricole et des exploitations nous semblent justfler une orientation à part entière dans le PADD.
SUR LE ZONAGE
Nous supposons que la trame « Espaces Boisés Classés » a été omise sur le plan de
zonage au 1/5000*"* au niveau de la ripisyive du ROUBION et des massifs boisés de qualité. Attention cependant à ne pas tramer en EBC la bande de servitude du gazoduc. SUR LE REGLEMENT
+ Page 20, article UB2 : la réglementation du sous-secteur Uba mérite très fortement d'être
précisée afin de ne pas compromettre l'urbanisation de ce secteur sensible. Les habitations méritent en particulier d'y être interdites, sauf éventuellement les locaux de gardiennage ou logements de fonction dans des conditions très strictes en terme de surface, de nécessité
pour l'activité, et d'intégration au bâtiment d'activité.
+ Pages 36 et 37, articles AUa9 et AUa14 : conformément à notre remarque précédente sur
la densité en zone AUa, les CES de 0,2 et COS de 0,15 se doivent d'être relevés.
+ Page 40, article A2: aux deux premières phrases de cet article, les termes « aux exploitations agricoles» doivent être remplacés par «à l'exploitation agricole », conformément à l'article R.123-7 du code de l'urbanisme
+ Au même article, il est effectivement souhaitable que les habitations s'implantent à
proximité des bâtiments existants, mais il conviendrait d'ajouter « sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifiés. »
+ Au même article, nous préconisons de modifier légèrement la définition de l'exploitation
agricole ainsi : « unité économique d'une superficie au moins égale à la moitié de la Surface Minimum
d'installation ( soit 10 Ha pondérés ) sur laquelle est exercée une activité agricole
au sens de l'article L.311-1 du code rural. »
«Page 43, article A10 : nous vous proposons de clarifier le 1° point de cet article en précisant que la hauteur de 9 mètres s'applique
aux « habitations » (et non aux constructions), et que celle de 10 mètres s'applique aux « bâtiments d'exploitation » (et non aux usages
d'activités.) Il conviendrait également de prévoir que cette demière hauteur de 10 mètres ne s'applique
pas aux superstructures et autres éléments techniques tels que les silos.
+ Enfin, page 46, article N2 : Préciser au 5° point : 30 mètres « carrés. »
Compte tenu qu'aucun projet excentré de vient porter gravement atteinte à l'intégrité de l'espace agricole communal, j'émets un avis favorable à ce projet de PLU, mais sous la
condition d'une réduction des zones AU, d'une certaine augmentation de la densité de la zone Aua, et sous réserve de la prise en compte des observations qui précèdent.
Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de ma considération très distinguée.
Le président
Claude AURIAS Commune de Saint Gervais sur Roubion
200 FE
Plan Local d'Urbanisme
Réunion du 02 Mai a
Mairie de Saint Gervais sur RoUbION
Ordre du jour
Prise en compte des avis des services publics
Présents
Monsieur Tanguy QUEINEC DDE de la Drôme - Valence Madame Anne DEZ DDAF de la Drôme Monsieur ANDEOL Maire de Saint-Gervais-sur-Roubion Monsieur Bernard ESTRANGIN Adjoint au maire Monsieur Marc LEGROS Adjoint au maire Madame Annick BONNET Adjointe au maire Madame Thérèse DUFORETS Conseillère municipale Monsieur Aimé GILLES Conseiller municipal Monsieur Nour MADID POYRY
Monsieur BAUBET Géomètre Expert Urbaniste
Absents excusés
Madame Florence BRANGIER Architecte des Bätiments de France Messieurs Gilles GEFFRAYE / Vincent VACHE DRIRE Rhône Alpes
---000--
Suite à la consultation des services de l'état après l'arrêt du projet de PLU en
date du 09 Octobre 2006, une série de réserves a été formulée.
Certaines de ces réserves étant de nature à entacher le document définitif
d'ilégalité, la commune de Saint Gervais a souhaité prendre la mesure de ces
observations avant la mise à l'enquête publique qui débute le 09 Mai 2007.
M. QUEINEC après avoir évoqué la valeur juridique des observations formulées, précise qu'il n'est plus possible à ce jour de modifier le document soumis à
l'enquête, sans repousser la date de celle ci et provoquer une nouvelle
consultation des services.
Compte tenu des délais et de l'urgence de voir aboutir ce dossier, cette
solution ne peut être retenue. En revanche, et après en avoir longuement débattu, la commission décide
d'évoquer l'ensemble des observations formulées, durant le délai de l'enquête
publique, et de trouver, au cas par cas les solutions adéquates.
Les principales observations portent : -
_lllégalité du pastilage en zone N des habitations rurales n'étant plus le siège d'exploitation,
- Zones AU et AUa, trop importantes, ou non correctement justifiées dans le
rapport de présentation -
Zone UBa non appropriée compte tenu de l'inexistence des équipements
publics
- Prévoir éventuellement un volet («orientations d'aménagement »
permettant de définir l'aspect souhaité des zones à urbaniser
Nombreux points du règlement à affiner ou à rectifier.
L'ensemble de ces points sera donc étudié et les corrections à apporter au
document définitif feront l'objet d'un examen lors de la dernière réunion des
services publics, réunion dont les conclusions seront arrétés en conseil municipal. direction départementale
de l'Équipement
‘Aménagement
et Risques
Atelier d'Aménagement
4, place Laennec
BP 405
26048 Valence cedex
téléphone :
0478707570
télécopl
0475426754
mél : DDE-Drome
“Sequipement gouv.t
Lie rt RérusLIQuE FRANÇAIS
ARRIVE LE :
x Valence, le
[SANFGERUS-SUR-ROUMON Monsieur le Maire de St Gervais sur Roublon
25160 St Gervais sur Roubion
Approbation du Plan Local d'Urbanisme. ce
: SAR/AA/07-248-TQ/CC Affaire suivie
per : T.QUEINEC
Suite aux conclusions de l'enquête publique, vous envisagez d'approuver le Plan Local d'Urbanisme et le zonage assainissement de votre commune.
‘Afin de vous permettre de mener àbien cette phase de la procédure, j'ai l'honneur de vous faire parvenir un dossier comprenant
une notice relative à cette phase de Ia procédure ainsi que les modèles de pièces nécessaires à l'approbation du projet.
Dans un premier temps, le projet soumis à l'enquête ayant été modifié pour tenir compte des ‘observations faites
au cours de l'enquête et des avis des personnes publiques associées, il est nécessaire que le Conseil Municipal
délibère à nouveau sur le projet pour préciser les modifications apportées.
AA cet effet, vous trouverez, ci-joint, un modèle de délibération en ce sens.
Parallèlement, il appestient au bureau d'études de vous transmettre le dossier modifié en trois ‘exemplaires, Le cas
échéant, la mise au point du dossier pourra faire l’objet d’une réunion entre _-le bureau d'études et mon service.
Une fois les trois exemplaires reçus, le Conseil Municipal pourra, par délibération, approuver le Plan Local
d'Urbanisme.
Dès cette délibération prise, il vous appartiendra de Ia joindre aux dossiers et de transmettre ces demiers, pour enregistrement,
en Préfécture,
Parmi ces trois dossiers originaux :
Le premier vous sera retourné. le second
servira pour l'exercice du contrôle de légalité. Ie troisième sera
conservé par les services préfectoraux.
PL. : Un dossier « Procédure Approbation ». Le dossier joint à cet envoi précise par ailleurs les mesures de publicité à réaliser après l'approbation du projet.
Je reste entendu à votre disposition pour toute précision concernant cette phase de la
P/Le Chef du Service Aménagement et Risques Commune de ST GERVAIS SUR ROUBION
--000--
Plan Local d'Urbanisme
Réunion du 02 Juillet 2007
Mairie de ST GERVAIS SUR ROUBION
Présentation de l'enquête Publique relative au projet du PLU, aux personnes
associées
Personnes excusées
- Mairie CHAROLS - Mr ICARD
Personnes présentes
‘Direction départementale de l'équipement de la Drôme - Mr Tanguy QUEINEC … + He Sandine REV TRES
- Subdivision de l'Equipement - Mme NOWGIER -W-
Préfecture de la Drôme - Mme GRAS PLOUVIER
Conseil Régional - Mr GILLES
Conseil Général de la Drôme = Excuse"
- C.C.l de la Drô: vençale pour le cantc MARSANNE -
- re s mél Je
- he re l'Agriculture me -_Mr LA TI Er cc
-Diection Départementale de 'Agicule=MmeDE 4 Service n me
Service Réglonal de l'Archéologie
= Service Interministériel des Affaires Civiles Economiques
de Défense et de Protection Civile
S.D.LS. de la Drôme
D.RLRE. Rhône-Alpes Groupe Subdivision Drôme Ardèche Zxcv?
Mairie de La Bêtie Roland - Mr LEOPOLD
jrie de Cléon d'ANDRAN _- M N
airie de Bonlieu sur ROUBION — Y
id : M PEYSSON
In NNE ns
SESAME
Syn Roubi n
Commisssen
Æ: An cle BEN AET La
Beunsrol PARKER KA
Oue- Étt
y Brad EST RAN GI AS Commune de Saint Gervais sur Roubion
Plan Local d'Urbanisme |
Réunion du 02 Juillet 2007/
Mairie de Saint Gervais surRoubion __
--000--
Î
Examen des réclamations suite à l'enquète publique et prise en compte des
avis des services publics
Présents
Monsieur Tanguy QUEINEC
Madame Sandrine REVOL
Madame NOGIER Madame Anne DEZ
Madame Anne Marie REBOUL Monsieur Hervé ANDEOL
Monsieur Bemard ESTRANGIN
Monsieur Marc LEGROS
Madame Annick BONNET Madame Thérèse DUFORETS
Monsieur Aimé GILLES
Monsieur Bemard BROCHIER Monsieur Thierry BAUBET
Absents excusés
Madame Florence BRANGIER
Monsieur LACOSTE Messieurs Gilles GEFFRAYE
DDE de la Drôme - Valence DDE de la Drôme - Valence
Subdivision de l'Equipement - MONTELIMAR DDAF de la Drôme
Communauté de communes du Pays de MARSANNE Maire de Saint-Gervais-sur-Roubion
Adjoint au maire Adjoint au maire
Adjointe au maire Conseillère municipale
Conseiller municipal Conseiller municipal
Géomètre Expert Urbaniste
Architecte des Bâtiments de France
Chambre d'agriculture de la Drome DRIRE Rhône Alpes
---000---
Monsieur le Maire rappelle que l'enquête publique relative au projet de P.L.U. sur le territoire de la commune
de SAINT GERVAIS SUR ROUBION s'est déroulée du 09
Mai au 09 Juin 2007, selon l'arrêté municipal n° 13/2007 du 21 Mars 2007. Madame Corinne BOURGERY
a été nommée commissaire enquêteur. Suite à l'enquête, Madame BOURGERY
a communiqué en mairie son rapport d'enquête publique le 10 Juin 2007.
PLU. Saint Gervais Sur Roubion - Compte rendu de réunion d'examen des réclamations 1 La réunion de ce jour a pour but d'étudier le rapport du commissaire enquêteur, d'apporter une réponse aux observations formulées dans le registre ouvert à cet effet lors de l'enquête publique, et enfin de répondre aux diverses remarques formulées par Madame le Commissaire Enquêteur, les services de l'état et les chambres consulaires lors de la consultation des services préalable à la mise à l'enquête.
1° Analyse des observations du public :
Observation n°1 :
Conceme la possibilité de déplacer de quelques mètres la limite Sud de la zone NA afin de ne pas couper la parcelle du requérant.
— Observation acceptée: la limite de zone NA sera ramenée en limite sud des parcelle 169 et 62
Observation n°2 :
Le propriétaire des parcelles cadastrée Section ZN n° 96 et 97 souhaiterait une extension de la zone UB pour englober ses parcelles.
— Observation acceptée: Les parcelles ci-dessus référencées sont raccordables aux différents réseaux, mais peuvent être soumises à des risques de débordements
du canal riverain. La zone UB sera étendue mais Un niveau de seuil sera demandé. Mise en place d'un vide sanitaire de 60 cm minimum.
Observation n°3 :
a- Le propriétaire de la parcelle ZR n° 14 signale que le fond de plan sur lequel est établi le P.L.U. a été modifié suite au remembrement lié au passage du T.G.v. . Il
souhaiterait que le fond de plan soit mis à jour.
— Observation acceptée : Les plans seront mis à jour.
b- Le propriétaire souhaiterait que le zonage sur la dite parcelle passe en N afin de permettre à son fils, futur agriculteur de restaurer les bâtiments.
— Observation non acceptée: Dépendant du régime agricole, il n'y a pas d'opposition pour Un agriculteur à réaménager Un bâtiment nécessaire à l'exercice
de son activité et situé en zone A.
Observations n°4 et 5 :
Les propriétaires des parcelles cadastrée Section ZNn°93et94 et IN n° 4 souhaiteraient une extension de la zone UB pour englober leurs parcelles. Ces
observations sont à rapprocher de l'observation n°2.
— Observations acceptées: Le secteur complet est basculé en zone UB. Mais soumis à des risques de débordements du canal riverain un niveau de seuil sera
demandé. Mise en place d'un vide sanitaire de 60 cm minimum.
PLU. Saint Gervais Sur Roubion - Compte rendu de réunion d'examen des réclamations 2 Observation n°6 :
Le propriétaire de la parcelle cadastrée section 2O n°116 classée en AU dans le projet de P.L.U. souhaiterait que la dite parcelle soit classée en AUa, c'est-à-dire
directement urbanisable. — Observation non acceptée: les dernières analyses effectuées sur la station
d'épuration ont révélées un taux de raccordement de 97 %. De ce fait, et avant de développer de nouvelles zones à urbaniser, la commune devra assurer une
extension de sa STEP. La capacité résiduelle de la station permettra uniquement le raccordement des projets tels que programmés dans le projet de P.L.U.
Observation n°7 :
Le propriétaire des parcelles cadastrées section 2O n°170 et 172 classées en AU dans le projet de P.L.U. souhaiterait que les dites parcelles soient classées en AUa,
c'est-à-dire directement urbanisable. — Observation non acceptée : Mêmes remarques que pour l'observation n°6.
La capacité résiduelle de la station permettra uniquement le raccordement des projets tels que programmés dans le projet de P.L.U.
Observation n°8 :
Le propriétaire de la parcelle 62, dont la partie Sud a été classée en zone UB, s'inquiète d'une possible réduction de cette zone.
— Malgré l'avis favorable de Madame le commissaire enquêteur au maintien
intégral de ce classement, la commission décide de réduire cette zone afin de ne permettre qu'un projet unifamilial, sur une unité d'environ 2 500 m!, et de préserver les espaces naturels et agricoles.
2° Analyse des observations de Madame le Commissaire Enquêteur :
L'avis sur le projet du P.L.U. est globalement satisfaisant, et le projet n'appelle pas de remarques majeures. Comme l'ont
fait remarquer les Services de l'Etat dans leur avis en date du 12 Avril 2007, Madame BOURGERY s'interroge sur l'opportunité
d'avoir des zones AU en grande quantité, et notamment la zone AU situé à «Le Baral». Cette zone constitue une ouverture à l'urbanisation des quartiers Ouest, en zone agricole, alors même que le développement concentrique du village vers le
Sud semble suffisant en terme de développement.
Décision de la commission :
L'ensemble des membres présents confirment cette analyse et il est décidé de
supprimer la zone AU de « Le Barral » parcelle ZO n° 60.
a - Micro-pastilage en zone N: Cette disposition est contraire au Code de l'Urbanisme. Il convient de revoir ce
classement et de regrouper les habitations, soit en N soit en A. Le recours à l'article 123-3-1 peut être
admis si toutes les conditions sont remplies.
Un inventaire a été dressé avec le concours de Mme DEZ et de M.LACOSTE, afin de définir l'ensemble des propriétés
concemées par cette disposition.
P.LU. Saint Gervais Sur Roubion - Compte rendu de réunion d'examen des réclamations 3 b- Zones AU et AUa, trop importantes, ou non correctement justifiées dans le rapport de présentation. Comme l'a rappelé Madame BOURGERY. Voir décision de la commission ci-dessus.
€ - Dans le même esprit, et suite au nouveau contrôle de la station d'épuration, il apparaît que les objectifs à moyen et long terme fixés par la commune, ne pourront se faire sans extension de la S.T.E.P.
Le phasage de développement prévu dans le rapport de présentation est donc maintenu, en insistant sur la nécessité de travaux d'extension de la STEP avant toute
nouvelle ouverture à l'urbanisation. De même, la zone UBa, en parie Sud du village, à proximité des établissements NOYER, est basculée en AUÂ dans l'attente
du raccordement au réseau public. Il est précisé que le rapport de présentation est en contradiction avec le
zonage, le premier ayant précisé qu'il n'y avait pas de zone à usage d'activités prévue sur le territoire. Le rapport devra être comigé et mis en accord avec le
zonage.
d - Plusieurs aspects, points de détails ou plus importants sont à reprendre dans le règlement et le rapport de présentation.
L'ensemble de ces observations a été listé par le bureau d'études qui effectuera les mises à jour nécessaire dans les différents documents.
e - Sur la présence de secteurs inondables sur les secteurs du Vermenon-Roubion, d'une part, et Quartier Morand, d'autre part, il convient de préciser une côte de surélévation des planchers de 0,70 m pour le premier secteur, et de 0,30 m pour le second.
f- La servitude A4 le long du Roubion et du Vermenon n'a pas été reprise sur les plans des servitudes. La modification doit être faite.
9 - L'annexe 4 «Espaces Naturels boisés » n'a pas à apparaître dans la liste des annexes. Cette pièce doit être retirée du dossier.
h - La chambre d'agriculture relève à juste titre la différence entre les projets d'extensions de la commune { environ 250 sur les dix prochaines années }, et les
zones réservées à la construction qui permettent théoriquement d'accueilir jusqu'à 400 personnes.
La Chambre d'agriculture souligne également la taille moyenne retenue pour les
Calculs de développement - 1 300 m2 par parcelle. Cette surface, bien qu'en harmonie avec l'environnement rurale de la commune, n'est pas en adéquation
avec l'impératif de gestion économe de l'espace promu par la loi S.R.U. La Chambre d'agriculture, tout comme les services de l'état préconise une
réduction des zones à urbaniser.
À MONTELIMAR LE 03 JUILLET 2007
Thierry BAUBET
PLU. Saint Gervais Sur Roubion - Compte rendu de réunion d'examen des réclamations 4 Commune de SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION (26)
Révision du plan local d'urbanisme et zonagé d'fdinissement
Rapport d'enquête se
1- Rappel du contexte
1- Contexte et objet de l'enquête
La présente mission d'enquête publique est double puisqu'il s’agit à la fois de fournir un rapport exprimant un avis motivé
sur la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Gervais et sur le zonage d'assainissement. Une mission
complète et simultanée sur ces deux sujets est très cohérente puisque les thématiques sont directement liées.
Les évolutions d'occupation du sol et notamment les ouvertures de zones à urbaniser sont en effet corrélées aux possibilités
de viabilité des terrains concernés. Le présent rapport conclura donc sur ces deux dossiers.
Il est à préciser que la présente enquête publique est ouverte alors même que les ultimes remarques des services de l'Etat et
de la Chambre d'agriculture, émises fin avril 2007 et discutées en Mairie le 2 mai 2007, n'ont pu être prises en compte
dans le dossier présenté au public durant l'enquête. C'est pourquoi le dossier mis à la disposition du public comporte copie
de l'ensemble des courriers et comptes-rendus de réunions explicitant certains points à retravailler avant
bouclage d'un dossier définitif.
2- Dates de l'enquête
L’enquête publique a été ouverte au public pendant un mois, du 09 mai au 09 juin 2007 inclus, selon
l'arrêté municipal n°13/2007 du 21 mars 2007.
3- Caractéristiques réglementaires du projet
Ce projet est sous-tendu par :
Codes de l'urbanisme et de l'environnement
- Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des
enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et décret
modifié n°85-453 du 23 avril 1985
4 Composition du dossier
Le dossier mis à la disposition du public est constitué de :
+ registre d'enquête
+ rapport complet établi pour le PLU et comportant le PADD, le rapport de présentation et le
règlement, ainsi que le projet de zonage- Bureau d’études SELARL T. Baubet
+ dossier complet pour le zonage d'assainissement. Bureau d’études Pôyry
Environnement + arrêtés municipaux concernant ces dossiers et les mises à l'enquête publique
+ copies des réflexions et commentaires exprimés par la Chambre d'agriculture de la
Drôme (26 avril 2007), le Conseil général de la Drôme (18 avril 2007), la Préfecture
de la Drôme au nom des services de l’Etat, DDE et DDAF (12 avril 2004) et compte-
rendu de réunion de synthèse entre les services de l'Etat et leurs représentants, les
représentants du Conseil municipal de Saint-Gervais et le bureau d’études en charge
de l'élaboration du PLU (2 mai 2007)
5 Nomination
Par ordonnance du 7 décembre 2006, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble
a désigné Mme Corinne Bourgery, Ingénieur conseil en environnement, en qualité de commissaire enquêteur.
2- Déroulement de l'enquête
1- Prise de connaissance du dossier
Celle-ci a consisté en une rencontre de Monsieur le Maire de Saint-Gervais et son adjoint à l'urbanisme la veille de l'ouverture
de l'enquête publique. Il s’est agi de mieux cerner les principales orientations prises par la commune — et par
suite les enjeux de la révision du PLU.
2- Permanences
Quatre permanences ont eu lieu en Mairie :
- le 09 mai 2007, de 9h00 à 12h00, àl'ouverture de l'enquête
- le 5 mai 2007 de 9h00 à 12h00
- le 30 mai 2007, de 9h00 à 12h00 — le 9 juin 2007 de 9h00 à 12h00 à la clôture de l'enquête
3- Analyse des observations du public
A la clôture de l'enquête, le registre compte 8 dépositions qu’il y a lieu de reporter et commenter ici. en
+ Remarque n°1- Concerne la parcelle n°109, pour demander un déplacement de limite
de zonage sur environ 300m? afin de rendre l’ensemble du terrain constructible.
Avis du CE- Compte tenu du parcellaire et du terrain, le déplacement de limite demandé paraît justifié et possible sans contradiction avec l'esprit du PLU
+ Remarque n°2- Conceme les parcelles ZN96 et ZN97, au lieu dit La Lochette. Le
propriétaire de ces parcelles souhaite les voir classer en UB, alors qu’elles seraient maintenues en NA d'après le projet de zonage. Le dépositaire spécifie que ces
parcelles sont bien dans la continuité de la zone de village aggloméré (UB) et raccordables au réseau d'assainissement. D'après lui ces zones ne sont pas inondables.
Avis du CE- Le projet de zonage tel que présenté dans le dossier en cours est encore incomplet quant aux limites précises de la zone inondable dans le secteur concerné. Il sera impératif de connaître ces
limites précises avant même d'envisager quelque constructibilité que ce soit. Sous cette réserve et en l'attente de ces précisions, il serait alors possible d'envisager une constructibilité justifiée par une continuité de l'actuelle zone agglomérée et par un effectif raccordement aux réseaux d'eau potable et assainissement. La déclivité
et la grande humidité (voire exceptionnelle inondabilité) de ces terrains en point bas, inciteraient à des clauses particulières
de construction à faire figurer dans le règlement comme c'est le cas pour la proche parcelle n°94. Cette dernière est en effet rendue
constructible mais avec une obligation de construction surélevée (par exemple sur pilotis). Voir également remarques
n°%4 et 5 présentant des demandes similaires.
+ Remarque n°3- Conceme la parcelle ZR 14 en zone agricole pour espérer garder toute
autorisation d'amélioration de l'habitat existant, Les bâtiments servent déjà d'habitation et reviendraient
au fils du dépositaire reprenant prochainement l’exploitationagricole. Le dépositaire souligne par ailleurs que
le zonage présenté dans le dossier soumis au public est périmé pour ce secteur nord-ouest
de la commune. Un nouveau parcellaire a en effet été établi en 2000 suite au remembrement lié au passage
du TGV.
Avis du CE- Le dépositaire est remercié d'avoir àjuste titre soulevé l'inadéquation du fond cadastral utilisé pour le projet de
zonage (voir remarque reprise dans le paragraphe 4 suivanf). Il convient de rassurer cette personne sur les possibilités
de rénovation, voire légère extension de l'actuel bâtiment servant déjà d'habitation. Le présent projet de PLU n'influe pas sur cette
perspective qui reste du ressort de la démarche « classique » de demande de permis de construire.
+ Remarque n°4- Concerne les parcelles ZN 94 et 93 maintenues en zone agricole dans le
projet de zonage et souhaitées voir passer en zone constructible par les propriétaires,
Avis du CE- Cette remarque est du même ordre que la n°2 puisque concernant des parcelles voisines. La réponse pourra donc être
identique en fonction des précisions d'inondabilité à venir.
+ Remarque n°8- Concerne la parcelle n°4 maintenue en zone agricole dans le projet de
zonage et souhaitée voir passer en zone constructible.
Avis du CE- Cette remarque est du même ordre que les n°2 et 4 puisque concernant une parcelle située dans un contexte
similaire. La réponse pourra donc être identique en fonction des précisions d'inondabilité à venir.
+ Remarque n°- Conceme la parcelle ZO 116 qui serait nouvellement classée en zone
AU d'urbanisation future. La propriétaire souhaiterait la voir en zone AUa c'est-à-dire
immédiatement urbanisable.
Avis du CE- Avec toute la compréhension qu'il peut y avoir pour une telle remarque, il ne semble pas souhaitable d'accéder
à une telle demande. 11 s'agit en effet de respecter l'esprit du PADD et du PLU en général. Le Conseil municipal souhaite
réaliser une urbanisation modérée et contrôlée de la commune. Ceci signifie donc bien de limiter l'urbanisation immédiate
et de garder des perspectives d'urbanisation future. Les zones prévues en AUa dans le présent projet de PLU sufisent
déjà à couvrir les immédiats besoins en nouveaux logements
+ Remarque n°7- Conceme les parcelles ZN 170 et 172 qui seraient nouvellement
classées en zone AU d'urbanisation future. Les propriétaires souhaiteraient les voir en
zone AUn c’est-à-dire immédiatement urbanisables.
Avis du CE- Avec toute la compréhension pour une telle demande, il ne semble pas souhaitable d'y accéder en référence à
la stratégie de développement urbain communal maîtrisé sous tendant le présent PLU. Il est important de souligner que
la classification en AU laisse bien envisager une constructibilité dans un futur qui put être proche. Ce zonage en AU présente
également l'avantage de recourir à un schéma d'aménagement d'ensemble, garant d'une certaine logique d'implantation, de style, de paysage ei par suite
de cadre vie général (réflexion entre le fonctionnement privé et collectif.
+ Remarque n°8- Conceme la parcelle 62, passant de zone agricole à zone urbaine. Ce nouveau
classement requiert toute l'approbation du propriétaire qui s'inquiète de cet effectif maintien dans le projet
définitif. Sa déposition lui permet d'insister sur la logique qu'il y à à autoriser la constructibilité de ce
terrain puisqu'il a en effet l'immédiat projet de construire pour sa famille et assurer ainsi une logique
de limitation de trajets automobiles par rapport à son actuelle situation
Avis du CE- La satisfaction de ce propriétaire est bien évidemment compréhensible. La logique de ratiachement de sa parcelle
en continuité avec la zone agglomérée est sensée. L'autre logique poussant à préserver quasiment deux tiers de la parcelle
en zone agricole — autorisant donc la construcibilité sur le tiers restant, très suffisant pour un habitat individuel de qualité
- est également à respecter. C'est un bon exemple du compromis à gérer au niveau général de la commune pour
permettre une certaine urbanisation tout en préservant le contexte agricole. Les raisons évoquées par le dépositaire pour justifier
de l'importance à pouvoir construire sur cette parcelle sont en outre intéressantes à considérer car elles vont aussi dans
le sens du développement durable dès lors qu'il s'agit de limiter les transports en voiture individuelle…Il y a donc bien
tout lieu de rattacher une part de la parcelle 62 à la zone agglomérée dans le projet définitif de zonage.
4 Commentaires du Commissaire enquêteur
Il s’agit ici de commenter les deux enquêtes simultanément présentées au public: le zonage
d'assainissement et le Plan Local d'Urbanisme.
a. Le dossier concernant le zonage d'assainissement appelle peu de remarques puisqu'il est en bonne
adéquation avec les besoins de la commune. Une logique est en effet bien trouvée entre les possibilités d'extension des
réseaux et la station d'épuration puis les possibilités d'urbanisation envisagées dans le PLU. D'où la logique de
soumettre ces deux dossiers simultanément. L'étude technique pour l'assainissement n’appelant pas de questions
Particulières et aucune remarque n’ayant été déposée par le public sur ce sujet, il y sera donné un avis favorable. 1
b.. Concernant le PLU, les réponses et avis précédemment apportés aux dépositions du public demandent quelques précisions et ajouts
quant à la «lecture » de ce dossier faite par le Commissaire Enquêteur.
Sur le fond, le projet de PLU tel que globalement présenté, va bien dans le sens du
développement durable, tant dans l'affichage d'objectifs modérés en matière d'urbanisation, que
de préservation des espaces naturels ou encore dans la recherche de lien social et de mixité de population.
Ces objectifs « raisonnables » ne négligent pour autant le développement économique de la
commune, en cherchant à valoriser les activités et entreprises existantes ainsi qu’une certaine richesse paysagère et patrimoniale.
En adéquation avec le potentiel territorial — et par suite des possibilités d'assainissement explicitées dans le dossier de zonage
d'assainissement — l'objectif de la commune est d'atteindre quelque 900 habitants à horizon 2020. Compte tenu de l'actuelle
capacité de logements, cette perspective laisse place à environ 10 constructions par an dans les prochaines
années. Cette logique se retrouve bien dans une ouverture raisonnée et raisonnable des zones à urbaniser. Il est même à se demander s'il n’y a pes un excès de zones déjà réservées pour une füture urbanisation. Sachant qu'un PLU a vocation à connaître des révisions dans le temps, n'est-il pas précipité de déjà prévoir en AU toute une zone telle que les Quéries ? L'équilibre du
zonage semblerait en meilleure cohérence avec un contrôle voulu sur la future urbanisation en laissant davantage place aux
zones agricoles. Ce serait aussi respecter la volonté bien exprimée dans le PADD de vouloir garder à Saint-Gervais
sa vocation de commune agricole et rurale. En résumé, il paraîtrait suffisant de réserver en premier lieu l'urbanisation
immédiate et future au sud sans nécessairement trop anticiper sur l’ouest. On insistera enfin sur toute la
logique des classements en AU privilégiant ainsi des opérations d'ensemble. C'est à ce compte que les principes afichés
dans le PADD pourront être respectés : préservation du paysage, réflexion sur les implantations du bâti, les choix
de matériaux, les logiques de fonctionnement et de circulation ménageant l'intérêt privé et collectif.
Quelques petits points de « forme » sont à souligner dans le dossier soumis au public lors de l'enquête :
- le plan de zonage nord de la commune est à retracer sur le dernier fond
cadastral en vigueur (en référence à la judicieuse remarque n°3 du
registre d'enquête publique)
- la légende du zonage est à compléter pour la zone UB tramée de bleu en limite de zone inondable puisque la signification
n'apparaît pas dans le cartouche
= en bas de page 97 du rapport de présentation, il convient de comriger le numéro de RD lors de l'explicitation
de l'emplacement réservé n°2 : il s’agit de la RD 128
Enfin, ce dossier ne saurait être considéré comme définitif à l'issue de l'enquête publique puisque
un ensemble de remarques sont encore à y intégrer pour donner suite aux réflexions des divers services. Les commentaires de 1a Chambre d'agriculture et de la DDAF méritent toute attention ct prise en compte — notamment au niveau des devenirs des anciennes
exploitations agricoles.
3- Conclusions du commissaire enquêteur
L'argumentaire développé en $2.4 précédent, repris en synthèse finale dans les motivations du Commissaire enquêteur
en page suivante, permet d'appuyer le sens des deux dossiers soumis à la présente enquête publique. Un avis favorable
est donc donné pour permettre la mise en œuvre du zonage d'assainissement comme du PLU. La conclusion du commissaire
enquêteur est confortée par l'absence de remarques faites par le public quant au zonage d'assainissement. Quant aux
remarques du public concemant le PLU, elles peuvent trouver des éléments concrets de réponse satisfaisant Les attentes
des habitants tout en respectant l’esprit et les objectifs du projet communal.
Montélimar, le 10 juin 2007
Corinne BOURGERY, commissaire enquêteur CONCLUSION MOTIVEE
pour l’enquête publique concernant la révision du plan local d'urbanisme
et le zonage d’assainissement
L'avis est favorable pour cette enquête publique concemant deux dossiers différents mais directement liés, pour la série de raisons
suivantes et en souhaitant la prise en considération des principaux commentaires rappelés ci-après.
+ Le dossier concernant le zonage d'assainissement n'a soulevé aucune remarque du public. 11
st techniquement de qualité avec une bonne analyse et par suite le respect des potentialités naturelles du territoire de Saint-Gervais.
C’est un dossier très important et à finaliser rapidement puisque le développement de la commune en dépend
directement. Ce dossier est l’une des bases essentielles pour fixer les objectifs quantitatifs du développement communal
tel que l’envisage le PLU
+ Concernant le PLU, les analyses et commentaires des pages 3 à 5 de ce rapport ont permis d'insister
sur la logique dela démarche et de la réflexion de la commune.
Les objectifs affichés, modérés en matière d'urbanisation, soucieux de préserver les espaces naturels et agricoles ou encore de rechercher un certain lien social et de la mixité au sein de la population, paraissent conformes à l'esprit même devant sous tendre les projets de
PLU. Cette raison de fond est à l’origine d’un avis favorable, prononcé cependant avec un certain nombre
de remarques pour que ces objectifs, apparemment mûrement réfléchis, soient respectés dans leur traduction concrète au niveau du
zonage. C'est en effet ce demier qui guidera tout aménagement et activité à venir dans les prochaines années. Cest pourquoi les commentaires développés dans les pages précédentes ont cherché à mettre l’accent sur:
+ Le travail encore nécessaire avant finalisation du projet pour prendre en
considération les remarques importantes des services de l'Etat et de la Chambre d'agriculture. On insistera notamment
sur les précisions indispensables à apporter pour une délimitation fine et exacte des zones inondables (la finalisation du zonage en
contrebas nord de la partie agglomérée du village en dépend très directement : voir analyse des remarques du public
n°2, 4 et 5) ou encore sur les conclusions quant au
devenir du territoire agricole (voir commentaires de la DDAF dans le courrier préfectoral du 12 avril 2007), thématique essentielle d'une commune avant tout rural
et agricole et. souhaitant Le rester.…
+ La suggestion de ne pas entériner une trop rapide urbanisation en privilégiant un zonage ouvrant la commune au sud aux zones AUa et AU, tel que le prévoit
le dossier dans son état actuel, mais en revanche en évitant une zone AU à l'ouest du village aggloméré. La demande immédiate en logements et capacité
de développement urbain de Saint-Gervais devrait ainsi être couverte pour les 5 à 10 prochaines années par ces zones AUa et AU au sud. Il sera toujours
temps, en fonction de l’évolution effective des activités et des demandes, d'envisager une révision de PLU à cette échéance.
Fait à Montélimar, le 10 juin 2007
Corinne BOURGERY, commissaire enquêteur