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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230300 02
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230300 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Synthèse des remarques des personnes publiques associées sur le projet de modification n°3 du PLU du Havre
Remarque PPA Observations de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Auteur Contenu
Etat Demande de correction d’une erreur matérielle : impacter sur la planche d’assemblage la
modification de l’étiquette du zonage ULe
Cette demande est prise en compte.
Remarque relative à l’application du PPRL
PANES : les nouvelles salles d’exposition ne sont
pas autorisées sur cette zone. Seules les
extensions peuvent être autorisées sous
conditions.
Cette remarque ne donne pas lieu à une évolution du projet de modification du PLU. En effet, l’espace Graillot est déjà un ERP aujourd’hui ; son aménagement en salle d’exposition ne nécessitant pas de changement de destination, il est possible au titre du règlement du PPRL PANES. La conformité du projet avec le PPRL sera de toute façon à établir au moment de l’instruction de la demande de permis de construire.
Remarque concernant le bâtiment autorisé à
changer de destination dans le secteur diffus, au
sens de la loi littoral : le règlement pourrait
préciser que les bâtiments agricoles autorisés à
changer de destinations se limitent à ceux édifiés
avant l’institution du régime du permis de
construire par la loi du 15 juin 1943, et dont
l’usage agricole a cessé en raison de leur abandon.
Dans le cadre de la Modification n°3 du PLU, le bâtiment autorisé à changer de destination a été étudié notamment au regard de la réponse ministérielle qu’évoque la Préfecture. Il est bien antérieur à la date du 15 juin 1943 et à l’instauration des permis de construire. Toutefois, la Communauté urbaine ne souhaite pas faire mention de cette réponse ministérielle dans le corps du règlement du PLU ; il s’agit d’une interprétation ministérielle du code de l’urbanisme susceptible d’évoluer. De même, l’interdiction des annexes en commune littorale mentionnée par la Préfecture est issue d’une jurisprudence qui ne sera pas reprise au règlement écrit du PLU.
Demande de modification du règlement pour
rectifier une erreur sur la procédure en cas de
changements de destination en zone agricole :
ceux-ci sont soumis à la commission
départementale pour la préservation des espaces
naturels, agricoles ou forestiers (CDPENAF), et non
la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS).
Cette demande est prise en compte.
Dernière mise à jour le :
26/05/2023 14:53:00Remarque PPA
Observations
de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole Auteur Contenu
Ville du Havre Demandes :
- d’autoriser les équipements sportifs à déroger
à la règle de hauteur en NAg, NAc et Nap, dans
le respect d’une hauteur absolue de 12 m.
Cette proposition vient en alternative de celle
du projet de modification qui prévoit que seules
les installations de caractère technique ou des
superstructures nécessaires au fonctionnement
des établissements, comme les équipements
sportifs, peuvent faire l’objet d’autorisations
autres en matière de hauteur.
- de préciser que les équipements sportifs
concernés sont eux entrant dans le champ des
constructions et installations nécessaires aux
équipements collectifs autorisés en zone
naturelle, en vertu de l’article L. 151-11 du code
de l’urbanisme.
Ces demandes sont prises en compte.
Chambre d’agriculture La chambre attire l’attention sur la création d’une nouvelle zone de non-traitement aux abords du
bâtiment identifié au règlement graphique
comme pouvant changer de destination.
Le bâtiment destiné à être réhabilité en habitation se situe à une distance minimum de 13 m des limites séparatives et des parcelles cultivées. Il est vrai que la création d’une habitation dans la grange existante est susceptible de générer une zone de non traitement au droit du jardin. La Communauté urbaine souhaite ici privilégier la préservation du patrimoine local et l’utilisation du bâti existant dans l’objectif général de limiter la consommation des terres agricoles et naturelles avec de nouvelles constructions. Des règles sur la gestion des franges urbaines avec les espaces agricoles pourront être imaginées dans l’élaboration actuelle du PLUi, particulièrement dans les zones à urbaniser soumises à orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Haropa port Pour le calcul de la hauteur : demande que le
point bas servant de référence pour le calcul de la
hauteur des constructions soit au droit du terrain
fini, et non du terrain naturel. Cette évolution de
la règle est souhaitée dans le but de neutraliser les
effets induits de la réhausse d’un terrain sur
l’éloignement par rapport aux limites latérales de
la construction y étant implantée. Cette
neutralisation ne vaut qu’en cas de relation entre
hauteur et distance d’implantation par rapport aux
limites, et a pour objectif final la densification des
terrains concernés.
La définition de la hauteur dans le PLU a pour conséquence la situation suivante : la hauteur des constructions réalisées sur remblais correspond à une addition de la hauteur du remblai à celle de la construction en elle-même. Aussi, en cas de relation entre la hauteur d’une construction et sa distance d’implantation par rapport à une limite séparative, une construction sur remblais est désavantagée par rapport à une construction réalisée au terrain naturel, à hauteur intrinsèque de construction égale. Cet effet induit de la règle est à considérer même s’il n’a pas évolué depuis la précédente version du PLU ; seules des clarifications de forme ont été apportées à la définition de la hauteur dans le cadre de cette modification. La demande d’Haropa de tenir compte du terrain fini pour le calcul de la hauteur s’inscrit dans le souhait de densifier leurs terrains. Elle sera à étudier finement dans le cadre de l’élaboration du PLUi pour assurer la préservation des paysages tout en permettant les activités portuaires et industrielles.Remarque PPA
Observations
de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole Auteur Contenu
Comité Régional
Conchylicole
Normandie- Mer du
Nord
Le Comité n'a pas de remarque à formuler
concernant la modification n° 3 du Plan Local
d’Urbanisme du Havre.
/Synthèse des observations du public dans le cadre de l’enquête publique relative à la modification n°3 du PLU du Havre
Remarque/contribution
Observations
de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole Auteur Contenu
Sophie PELICANT Demande de modification du zonage de la
parcelle OB 52 afin de la rendre constructible
pour de l’habitation. La parcelle se trouve
actuellement en zone agricole.
Le secteur littoral de la zone agricole (Al) présente majoritairement un caractère agricole, ce qui justifie son classement en zone agricole. En vertu de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, une évolution de zonage vers une zone urbaine ne serait pas de nature à autoriser une construction d’habitation en discontinuité de l’agglomération, au sens de la loi littoral. Par ailleurs, une telle évolution ne peut être envisagée que dans le cadre d’une révision de PLU. La demande de Mme PELICANT ne peut donc recevoir une issue favorable dans le cadre de cette modification.
Demande d’identification de l’écurie de la
parcelle OB 52 (zone Al) afin d’être autorisée à
changer de destination
Le changement de destination d’une construction agricole en secteur diffus de la loi littoral n’est pas autorisé pour les constructions agricoles d’après 1943. C’est ce qui ressort des articles L. 121-8 à L. 121-10 du code de l’urbanisme, et de la réponse ministérielle du 18 juin 2020 à la question posée par Agnès Canayer, sénatrice, qui peut être résumée ainsi :
L'interdiction de changement de destination prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme s'applique aux demandes de changement de destination des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, sauf aux bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l'institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, et dont l'usage agricole a depuis longtemps cessé en raison de leur abandon.
La construction de Mme PELICANT datant d’après 1943, elle ne peut être identifiée comme pouvant changer de destination au regard de la réponse ministérielle précitée.
SLAUR SARDET Demande d’évolution du PLU pour tenir compte d’un besoin d’étendre un bâtiment industriel
sur l’ancien stade municipal Clatot
La société SLAUR SARDET est un acteur économique majeur du territoire implanté dans les Quartiers sud, à proximité du quartier Vallée Béreult. Elle emploie plus de 180 salariés. Aussi, pérenniser ce site industriel historique afin de permettre la construction d’un ou plusieurs bâtiments nécessaires à l’activité sur des terrains attenants, sous réserve de leur compatibilité avec l’environnement immédiat, est pertinent. Une réduction de 9 300 m² de la zone URa au profit de la zone UEa est donc proposée.
Mathieu PINON Demande de correction du nombre de
périmètres de précaution de cavités
souterraines dans le règlement graphique.
Suite à un problème informatique, tous les périmètres supprimés depuis la constitution de la base de données ont été ajoutés sur la cartographie de l’évolution des périmètres de précaution de cavités. L’erreur est corrigée pour ne laisser apparaître que les périmètres nouveaux, supprimés ou modifiés depuis la modification n°1 du PLU.Contributeur
anonyme
Demandes d’évolutions concernant la
proposition de modification de la règle
d’implantation par rapport aux limites en UR
(sauf URp) :
- Eclaircissements ;
- Critique de la condition définie pour
autoriser les constructions de plus de 4
m à s’implanter en fond de parcelle, à
savoir s’inscrire dans une séquence
urbaine présentant majoritairement
cette implantation à l’échelle de leur
ilot : proposition de prendre en
référence uniquement les constructions
voisines ;
- élargir les cas où la hauteur d’une
extension sur une ou plusieurs limite(s)
latérale(s) peut atteindre 6 m, pour
donner plus de possibilités aux
propriétaires de réaliser des extensions
(ex : lorsque une construction est
attenante sur un terrain voisin, s’inscrire
dans son profil).
Ces demandes permettent d’améliorer la règle et sa compréhension, elles seront prises en compte :
- Il est ajouté que les extensions font partie des constructions soumises à la règle dérogatoire pour l’implantation des constructions en limite de fond ;
- Le terme « séquence urbaine » est supprimé mais l’esprit de la règle est conservé : les constructions implantées en limites latérales ou à moins de 3 m de celles-ci serviront de référence pour définir si une implantation en fond de parcelle est possible pour les constructions de plus de 4 m ;
- La hauteur maximale des constructions de plus de 4 m autorisées à s’implanter en fond de parcelle est précisée ;
- L’élargissement des cas où la hauteur d’une extension sur une ou plusieurs limite(s) latérale(s) peut atteindre 6 m est prise en compte : elle sera désormais possible si elle s’inscrit dans le profil d’une construction sur un terrain limitrophe déjà implantée sur cette même limite ; - Les termes « topographie » et « configuration du bâti existant » utilisés pour décrire les situations permettant d’autoriser une hauteur maximale de 6 m pour les extensions implantées en limite latérale sont remplacés par les termes : « pente du terrain » et « pour tenir compte de la hauteur du bâti existant » qui sont plus précis.
Contribution anonyme Contributions en lien avec les évolutions de la
définition de la hauteur :
1/ Demande d’amélioration des annotations des
schémas des différentes configurations possibles
d’accès permettant de déduire 3 mètres de la
hauteur.
2/ Demande de limitation des fonctions du ou
des niveau(x) enterré(s) qui, au droit de leur
accès, permettent une déduction de 3 m à la
hauteur totale de la construction.
1/ Cette demande permet d’améliorer la compréhension de la règle via les schémas, elle est prise en compte.
2/ La limitation des fonctions du ou des niveau(x) enterrés est envisagée de la façon suivante : pour autoriser de déduire 3 m à la hauteur totale, il est proposé de limiter le point bas de la construction principalement à la largeur du seuil d’accès à un ou des niveau(x) enterré(s) ou semi-enterré(s).