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Arrêté - 2025.07.783 stationnement fourgon 16 av peyramale livraison canape 12 07 25
Document publié le Samedi 12 juillet 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.07.783 stationnement fourgon 16 av peyramale livraison canape 12 07 25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
L / LOL 5 5 ES LE CL/T des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES ——
REIFUBL QUE TI NTA SE
Nature de l’acte : 8.3
N° 2025 07 783
Mis en ligne le 4al24 [425
STATIONNEMENT D'UN FOURGON SUR LA ZONE DE LIVRAISON AU DROIT DU BÂTIMENT PORTANT LE N° 16 AVENUE PEYRAMALE POUR UNE LIVRAISON DE CANAPÉ
LE 12 JUILLET 2025
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le
stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°10 du 17 décembre 2024 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2025,
Vu la demande de Madame Victorine GILLON et Monsieur Loïc MAMPRIN demeurant 16 avenue Peyramale 65100 LOURDES relative au stationnement d’une fourgonnette, sur la zone de livraison au droit du bâtiment portant le n°16 avenue Peyramale, pour une livraison de canapé le 12 juillet 2025
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l'occupation ou l’exécution de travaux sur La voie publique, de prévenir Les accidents et de garantir la sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le 12 juillet 2025, Madame Victorine GilLLON et Monsieur Loïc MAMPRIN sont autorisés à occuper le domaine public au droit du n°16 avenue Peyramale sur la zone de livraison.
Article 2 — stationnement
Durant la période visée à l’article 1, le stationnement est interdit au droit du n°16 avenue Peyramale sur la zone de li-
Vraison.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire s’acquittera des droits de voirie relatifs à l'occupation temporaire pour déménagements d’un montant de
1,00€ par mètre carré et par jour.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 45100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 {0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 4 - Affichage de l’arrêté
Cet arrêté ne prend effet que s’il est publié électroniquement sur le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par Le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l'emprise concernée par cette réglementation ;
- soit à l'endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et Le balisage nécessaires à l'application des dispositions précisés dans cet arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
Dans le cas où la circulation des piétons ne serait pas maintenue au droit des emprises, Le bénéficiaire devra dévier leur circulation vers un passage piétons menant au trottoir opposé, ou aménager un passage sécurisé à l’aide de barrières ou cônes de signalisation d’une largeur minimale d’1,20 mètres. Tous les accès aux riverains et commerces seront maintenus.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrêté doit conserver l'accès des riverains.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 (L 10° du code de (a route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie de pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon Les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 8 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication électronique.
Article 10 - Application de l’arrêté
Madame la Directrice Générale Adjointe des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargées, chacune en ce qui La concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, Le 12 juillet 2025
Philippe Ernandez Notifié Le ......................................
o Par courrier recommandé envoyé le ....................
2 Par remise en main propri
Par mail envoyé leKobe S
JR SOUSSE) serv prennessaniasnes Tres
Signature : ........,.........................
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.