Arrêté - enregistrement1317111791arrete 2011 287 permis station demenag

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Arrêté - enregistrement1317111791arrete 2011 287 permis station demenag Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1317111791arrete 2011 287 permis station demenag)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

MAIRIE DE

JUVIGNAC

LA VERTE

ARRÊTÉ N° 2011-287

PERMIS TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants, - le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5,

- le Code de la Voirie Routière,

- l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

VU la demande présentée par la société STF MARTIN, sise 26, rue Aristide Appert 51460 Courtisols, reçue en mairie le 25 juillet 2011 sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, afin de procéder à un déménagement 60 rue du Castrum à Juvignac, au profit de M. Régis GERARD, Considérant qu'il convient d'autoriser le stationnement temporaire d'un véhicule de la société précitée pour permettre l'emménagement de M. Régis GERARD,

Considérant qu'en raison d'un déménagement au 60, rue du Castrum, il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique et règlementer la circulation,

ARRÊTE

Article 1 :

Le stationnement temporaire d'un camion de déménagement est autorisé à hauteur 60, rue du Castrum à Juvignac du samedi 6 août au lundi 8 août 2011, afin de permettre à la société STF MARTIN de procéder à un déménagement.

Article 2 :

Pendant cette période, le stationnement sera strictement réservé au profit de la société STF MARTIN au droit du 60, rue du Castrum.

Article 3 :

Conformément à la législation en vigueur et notamment l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992, la signalisation temporaire modifiant la circulation des véhicules sera mise en place par le pétitionnaire de façon très apparente, de jour comme de nuit.

Article 4 :

Lorsque la circulation s'effectue de façon alternée sur chaussée réduite, l’alternat sera signalé par des panneaux type « B15-C18 » mis en place par le pétitionnaire.

Article 5 :

Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l'ordre s'il apparait que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frArticle 6 :

L'accès des riverains sera maintenu, ainsi que la libre circulation des véhicules. Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 7 :

Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté. En cas de détérioration, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.

Article 8 :

Le présent arrêté sera affiché sur place par le pétitionnaire, qui prendra toutes les mesures nécessaires pour réserver l'emplacement.

Article 9 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 10 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le chef du service de police municipale,

SARL STF MARTIN.

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet dés la mise en place de la signalisation correspondante.

Fait à Juvignac, le 29 juillet 2011

Jean OUSSET

Adjoint au Maire

Délégué à l'Administration Générale