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Déliberation - DM25 38
Déliberation - DM25 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM25 16)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300530-20250128-DM25_16-AI
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
om_2S-
A6
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY
——
COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
Prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le
conseil
municipal
(art.
L 2122.22
- L 2122.23
du
CGCT)
Approbation
de
la
convention
de
cession
de
droits
d'auteur
passée
entre
la
Ville
et
l’Artiste
Christophe
Nanga-Oly
Le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
22_03_07
du
24
mars
2022
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
2211-1
;
Considérant,
que
dans
le cadre
de
sa
saison
2024-2025,
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec,
invite
l'Artiste
Christophe
Nanga-Oly
à
présenter
l'œuvre
«
Om
- destruction
/
création
»,
conçue
en
collaboration
avec
Lise
Thiollier,
au
sein
de
l'exposition
: «
Métamorphoses
de
sel
»,
dont
le
commissariat
d'exposition
est
réalisé
par
Alexia
Pierre,
Considérant,
que
l'exposition
aura
lieu
du
31
janvier
au
26
avril
2025
dans
les
espaces
d'exposition
du
centre
d'art
et sera
finalisée
et
installée
pour
le vernissage
le
31
janvier
2025,
Considérant,
que
l'Artiste
cède
à
la
Ville
ses
droits
de
représentation
et
de
reproduction
d'œuvre
à
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec
pour
un
montant
de
200
€
brut
(deux
cents
euros
brut)
et que
cette
somme
est
non
révisable
; dans
le cas
d’un
précompte
par
la Ville,
le montant
de
la
cession
de
droits
d'auteur
est
de
167,94
€
net
(cent-soixante-sept
euros
et
quatre-vingt-quatorze
centimes
net)
déduction
faite
des
cotisations
sociales,
Considérant,
que
la Ville
s'engage
à régler
à l'Urssaf
Limousin
(organisme
d'assurance
sociale
des
artistes-
auteur-rice-s
d'œuvres
graphiques
et plastiques)
le 1,1
%
diffuseur
obligatoire
(1,1
%
du
montant
brut) ainsi
que
les
cotisations
sociales
sauf
si
l'Artiste
en
est
dispensé-e
par
l'attestation
d'immatriculation
fournie
par
l'Urssaf
Limousin,
Considérant,
que
les
œuvres
décrites
à
l'article
1 de
la
présente
convention
restent
la
propriété
pleine
et
entière
de
l'Artiste,
DÉCIDE Article
1°:
Approuve
la
convention
de
cession
de
droits
d'auteur
passée
entre
la
Ville
et
l'Artiste
Christophe
NANGA-OLY,
sis
61
rue
Doudeauville
— 75018
Paris
:
-
Cession
de
droits
de
représentation
et
de
reproduction
des
œuvres
pour
un
montant
de
200
€
brut
(deux
cents
euros
brut)
Dans
le
cas
d'un
précompte
par
la
Ville,
le
montant
de
la
cession
de
droits
d'auteur
est
de
167,94
€
net
(cent-soixante-sept
euros
et
quatre-vingt-quatorze
centimes
net)
déduction
faite
des
cotisations
sociales.
Article
2 : Dit que
la convention
est
passée
pour
la date
du
28 janvier
2025
et qu'elle
prendra
effet à sa
date
de
notification. Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300530-20250128-DM25_16-AI
Article
3
: Dit
qu'il
sera
fait
face
à
la
dépense
au
moyen
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'année
considérée. Article
final
: En
application
des
articles
R.
421-1
et suivants
du
Code de justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
28
janvier
2025
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
La
11°"
adjointe
au
Maire
déléguée
au
développement
et à la
promotion
de
la culture,
à
l'éducation
populaire
et
à
la
transmission
de
la
mémoire
Wiam
BERHOUMA