Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 08 novembre
Procès Verbal - PV CM du 06 juillet 2022
Procès Verbal - PV CM du 16 novembre sans annexe
Procès Verbal - PV CM du 10 mars
Procès Verbal - PV CM du 26 février
Procès Verbal - PV CM du 10 avril
Procès Verbal - PV 04 novembre 2025
Procès Verbal - PV CM du 15.05
Procès Verbal - PV CM du 20 septembre 2023
Procès Verbal - PV CM du 12 octobre
Procès Verbal - PV CM du 06 novembre
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06 novembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2024 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en salle du Conseil Municipal, le 06 novembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme Christelle CHASSÉ, Maire. Etaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M. Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie- Renée BIZET, Mme Françoise CHAMPION , M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, Mme Florence LE MEIGNEN, M. Ibrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M. Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc PHILIPPE, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis SEBILO , M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT et M. Adrien TRONSON. Absent(e)s excusé(e)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à Mme Cécilia DRÉNO), M. Laurent GIRARD (pouvoir à Mme Emmanuelle DEBUSSCHERE), Mme Huguette ROSIER (pouvoir à M Pierre-Luc PHILIPPE) , M. Arnaud COURJAL (pouvoir à M Christophe LIEGE) , M. Jean-Philippe BASTIEN. Absent : M. Yannick DANIEL. Secrétaires de séance : Mmes M. GUILLEUX et S. PICOT AFFAIRES GENERALES 1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL Rapporteur : Christelle CHASSÉ A la suite de la démission du Conseil Municipal de Mme Céline BERTHO, en date du 16 octobre 2024 et conformément à l'article L.270 du code électoral, le candidat venant sur la liste « Agissons ensemble pour Herbignac », immédiatement après le dernier élu a été appelé à remplacer la conseillère municipale démissionnaire. Par courrier en date du 16 octobre 2024, M TRONSON Adrien, suivant sur la liste « Agissons ensemble pour Herbignac », a été informé qu’il siégera au conseil municipal en remplacement de la conseillère municipale démissionnaire. Madame la Maire procède à l’installation de M. Adrien TRONSON comme conseiller municipal. Nombre de membres dont le Conseil municipal doit être Composé 29 Nombre de conseillers en Exercice 29 Nombre de conseillers Présents 23 Nombre de votants 27 Christelle CHASSÉ souhaite la bienvenue à Adrien TRONSON - Installation - 2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024 - Unanimité - 3. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Madame la Maire informe l’assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal par délibération n° 2020/026 du 5 juin 2020, elle rend compte dans le détail des décisions qui ont été prises entre le 09 septembre et le 04 octobre 2024. Nous avons reçu 18 DIA qui concernaient les parcelles : ▪ Cadastrée section ZX numéro 944 sise « rue des Bouleaux » ▪ Cadastrée section AB numéro 616 sise « 24 rue du Morbihan » ▪ Cadastrées sections ZL numéros 304 et 308 sise « impasse de la grée » ▪ Cadastrée section XS numéro 234 sise « 23 rue de la Gagnerie de la Mare » ▪ Cadastrées sections AE numéros 241, 242, 244, 246, 247, 248 et 249 sise « Pré Grasseur » ▪ Cadastrée section AE numéro 289 sise « avenue des Sports » ▪ Cadastrée section ZB numéro 53 sise « 9 la ville Drain » ▪ Cadastrée section AC numéro 205 sise « 10 rue du Bois Muré » ▪ Cadastrée section AD numéro 126 sise « 15 rue Pasteur » ▪ Cadastrées sections ZX numéros 835 et 837 sise « Caillaudin » ▪ Cadastrée section ZX numéro 29 sise « impasse de Caillaudin » ▪ Cadastrées sections ZX numéros 24 et 30 sise « impasse du Caillaudin » ▪ Cadastrée section ZV numéro 294 sise « 29 rue du Clos Neuf – Marlais » ▪ Cadastrée section ZO numéro 235 sise « Pré Govelin » ▪ Cadastrée section XE numéro 250 sise « 17 rue du Retz » ▪ Cadastrée section ZX numéro 937 sise « 12 impasse du Caillaudin » ▪ Cadastrées sections AC numéro 127 et 296 sise « 15 rue du Père Laurent » ▪ Cadastrée section AD numéro 706 sise « rue du Père Laurent » Nous avons renoncé à exercer le droit de préemption. Délégation ponctuelle du droit de préemption urbain. Par décision municipale n° 2024/052 du 21 août 2024, le droit de préemption urbain a été délégué à l’Etablissement public foncier de Loire-Atlantique à l’occasion de la DIA portant sur la vente de la parcelle AC 16 sise avenue de la Monneraye. 4. CHANGEMENT DE NOM DE RUE A ARBOURG Rapporteur : Christelle CHASSÉ VU les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT qu’il y a une confusion possible entre la « rue de Kernay » et « Le Kernay » CONSIDERANT qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur nommage, CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre, CONSIDERANT qu’il appartient également au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, CONSIDERANT que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même, CONSIDERANT que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal. VU l’avis favorable de la commission communication – affaires générales du 17 septembre 2024, Le Conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : DE PROCEDER au renommage de la voie suivante de la commune : « rue de Kernay ». D’ADOPTER la dénomination suivante pour ladite voie : La voie libellée « Rue de Kernay » est renommée « Rue de la croix d’Arbourg ». DE VALIDER le nom attribué à cette voie. D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME 5. ZAC DES PRES BLANCS APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2023 A.FOURNIER : très peu de modifications sur ces 2 ZAC. Petite précision, on en a parlé en commission Urbanisme : ce sera probablement la dernière fois que ce sera présenté sous cette forme-là. Fin 2023 nous avons mandaté un cabinet d’avocats pour nous accompagner dans ces ZAC. On avait besoin d’y voir plus clair sur ce qui a été fait et ce qui va arriver. Depuis 2024, on a engagé un travail avec plusieurs réunions pour bien comprendre les tenants et les aboutissants. On avait informé LAD SELA de cette mission. Depuis septembre, nous travaillons avec LAD SELA et leurs avocats et nos avocats. A ce stade, nous ne pouvons pas vous en dire plus car tous nos échanges sont confidentiels. Dès qu’on aura des informations validées et fiables, on reviendra, aussi bien dans le conseil municipal que dans la commission Urbanisme, pour pouvoir vous apporter toutes les informations nécessaires. Aujourd’hui on va être le plus light possible. C’est toujours décalé d’un an et compliqué à comprendre. LAD ne sera pas représentée sur la ZAC de Kergestin. Ce sera Laura HIGNET qui la présentera car la personne est en arrêt. On est sur un moment particulier. On est sur quelque chose qui n’est pas palpable pour le moment. Je pense qu’au 1 er trimestre 2025 on reviendra vers vous pour vous donner plus d’informations. Sur la ZAC des Prés Blancs, très peu d’évolution sur ce qui s’est passé l’année dernière. Sur un budget de 5.3M€ on est à moins de 10 000€ de modifications. Rapporteur : Alain FOURNIER Monsieur Alain FOURNIER rappelle que le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) expose l’état d’avancement de l’opération de zone d’aménagement concertée (ZAC) des Prés Blancs. Il est établi conformément à l’article 29 du traité de concession signé le 10 janvier 2014 entre Loire-Atlantique-Développement-SELA et la Ville d’Herbignac. Le CRAC présente les dépenses et les recettes réalisées en 2023 et les prévisions de recettes et de dépenses pour l’année 2024 et les suivantes. Les comptes présentés sont arrêtés au 31 décembre 2023. Le bilan prévisionnel présenté est établi en fonction des dernières données connues. ACTUALITÉ DE L’OPÉRATION • Réalisé 2023 Phase 1 - ilot commercial « Chessé »: Finalisation des travaux d’aménagement pour livraison du programme commercial. Installation et ouverture des enseignes commerciales au printemps 2023. Réception des travaux d’aménagement Engagement des remises d’ouvrages et des rétrocessions foncières auprès du Département. Travaux de mesures compensatoires zones humides : Poursuite du suivi écologique par le bureau d’étude de suivi environnemental Visite de contrôle de la DDTM et engagement d’un dossier de Porté à Connaissance (PAC) Phase 2 – îlot « Champ de Foire » Stabilisation du périmètre projet, reprise des études de conception : esquisse et étude capacitaire Consultation d’opérateurs immobiliers pour travailler la faisabilité d’un projet d’habitat collectif, dont 30% de logements locatifs sociaux sur le Champ de Foire. • Objectifs 2024 L’engagement de la Phase 2, ilot « Champ de Foire » reste à l’étude. SITUATION FINANCIERE AU 31/12/2023 : état d’avancement et prévisionnel de l’opération • Acquisitions foncières Réalisé 2023 : 0 € HT A réaliser 2024 : 0 € HT Le montant total des acquisitions est inchangé. • Etudes. Réalisé 2023 : 45 581€ HT A réaliser 2024 : 17 150€ HT Le montant des études évolue à la hausse (+14k€) vis-à-vis du dernier CRAC approuvé compte tenu des révisions constatées sur le marché de maîtrise d’œuvre urbaine. • Travaux. Réalisé 2023 : 28 990€ HT A réaliser 2024 : 164 010 € HT Le montant total de 2 179 500 € HT n’évolue pas depuis le dernier CRAC approuvé. • Commercialisation Réalisé 2023 : 0€ HT. A réaliser 2024 : 0 € HT. La cession de l’ilot du Champ de Foire a été décalée en raison du nécessaire recours à des recettes complémentaires pour permettre le lancement opérationnel. Le montant total des cessions n’évolue pas depuis le CRAC de 2021 (2 203 041 € HT) • Autres produits Réalisé 2023 : 0€ HT. A réaliser 2024 : 0 € HT. Le montant total des « autres produits » n’évolue pas depuis le CRAC de 2021. • Rémunération de la société Réalisé 2023 : 25 000 € HT au titre de la conduite d’opération. A réaliser 2024 : 25 000 € HT au titre de la conduite d’opération. Le montant total de rémunération (504 642€ HT) n’évolue pas par rapport au CRAC de 2021. • Participations du concédant Aucune participation n’a été réalisée en 2023 et n’est à prévoir en 2024. Le montant total n’évolue pas depuis le CRAC 2021. • Subventions et autres produits A réaliser : 142 000 € HT. Ce montant n’a pas évolué depuis le dernier CRAC approuvé. • Trésorerie de l’opération La trésorerie cumulée au 31/12/2023 est de – 2972 € intégrant la mobilisation d’une ligne de crédit à hauteur de 339 000€) La trésorerie prévisionnelle pour 2024 est de – 603 322 €. Les frais financiers augmentent de 18 000 € par rapport au CRAC 2022 en raison de l’évolution des taux d’intérêts. BILAN FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2023 Le bilan financier présente un solde à l’équilibre à hauteur de 5 313 944 € HT (+ 9681 € par rapport à l’an passé). VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1523-2, VU l’article L. 300-5 II du Code de l’urbanisme, VU le traité de concession d’aménagement signé avec LAD-SELA le 10 janvier 2014, VU la délibération n°2019/055 en date du 3 mai 2019 relative à l’avenant n°1 au traité de concession de la ZAC des Prés Blancs, VU le Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 2023, adressé à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation et présenté en séance, VU l’avis favorable de la commission Aménagement-Urbanisme du 15 octobre 2024 Après présentation du CRAC 2023 par le concessionnaire, Le Conseil municipal, avec 23 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS (D. SÉBILO, F. LEPY, C. LIEGE et A. COURJAL DÉCIDE : D’APPROUVER le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) au 31/12/2023 de la ZAC des Prés Blancs qui comprend : • Les cessions et acquisitions réalisées pendant la durée de l’exercice ; • Le bilan prévisionnel hors taxes de l’opération d’aménagement arrêté au 31/12/2023. A.FOURNIER : La tranche 1 du groupe CHESSÉ joue pleinement son rôle. Les magasins qui sont ouverts ont apporté une vraie dynamique. On a souhaité arrêter l’hémorragie pour pouvoir réfléchir à la suite de la ZAC. Pas de projet sur le champ de foire. Le pôle de mobilité, le franchissement du bd de Brière est une priorité. Ça été déterminé dans le projet de CAP également dans la dorsale La Baule Guérande Herbignac. 6. ZAC MULTISITES KERGESTIN-POMPAS : COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ A LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2023 Rapporteur : Alain FOURNIER Monsieur FOURNIER rappelle que le présent bilan est établi conformément à l’article 29 du traité de concession signé le 1 er juillet 2009 entre Loire Atlantique Développement-SELA et la Ville d’Herbignac. Le compte-rendu annuel d’activités à la collectivité (CRAC) expose l’état d’avancement de l’opération ZAC multisites de Kergestin-Pompas et les perspectives pour les années suivantes. Les comptes présentés sont arrêtés au 31 décembre 2023. Le CRAC expose les dépenses et les recettes réalisées en 2023, les prévisions de recettes et de dépenses pour l’année 2024 et les suivantes. L. HIGNET, Directrice de l’Aménagement et de l’Urbanisme, présente le CRAC. ACTUALITE DE L’OPERATION 2023 Volet acquisitions foncières : - Paiement de l’indemnité d’expropriation pour la dernière acquisition sur le site de Kergestin. Volet études : - Approbation du PRO-DCE en avril 2023, résultats de l’appel d’offre en août 2023 ; - Mise à jour de l’état initial de l’environnement à l’échelle de l’opération (Kergestin et Pompas) et rencontre des services de l’Etat pour envisager la suite de l’opération. Volet travaux : - Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 2 à l’automne 2023. Reprise des travaux en mai 2024 suite aux conditions climatiques défavorables. - Démarrage des travaux du programme de LNH le 20 mai 2024 Volet commercialisation : - Finalisation de la commercialisation des tranches 1A et 1B et tranche 5bis ; - Lancement de la commercialisation de la tranche 2. SITUATION FINANCIERE AU 31/12/2023 • Acquisitions foncières Réalisé 2023 : 76 450 € HT Prévisionnel 2024 : 0 € HT Le montant total des acquisitions foncières n’évolue pas depuis le dernier CRAC approuvé. • Etudes. Réalisé 2023 : réalisé 72 210€HT honoraires de Moe urbaine, frais de géomètre et actualisations Prévision 2024 : 31 100€ HT Le montant total des études évolue à la baisse de 1272€ vis-à-vis du dernier CRAC. • Travaux Réalisé 2023 : 157 084 € HT Prévision 2024 : 666 949 € HT Le montant total des travaux est en hausse (+ 55 604 €HT) par rapport au dernier CRAC. • Commercialisation Réalisé 2023 : 370 834 € HT Prévision 2024 : 623 625 € HT Le montant total des cessions évolue à la hausse de +22 684 € HT vis-à-vis du dernier CRAC approuvé du fait de l’ajustement du programme ESPACIL. • Rémunération de la société Réalisé 2023 : 50 650 € HT. Prévision 2024 : 63 315 € HT. Le montant total de rémunération de l’aménageur est en hausse de 4279 € HT par rapport au dernier CRAC en raison de l’augmentation du prix de cession à ESPACIL. • Participations Réalisé 2023 : 150 000 € HT. Prévision 2024 : 150 000 € HT. La Ville participe à hauteur de 150 000€HT tous les ans au titre d’avance sur la participation contre remise d’ouvrages. Cette participation s’élèvera à un total de 2 060 000 €HT conformément à l’avenant 4 du traité de concession. • Subventions Réalisé 2023 : 0 € HT Prévision 2024 : 0€ HT A réaliser : 42 000 € inscrits en 2026 pour l’aménagement du chemin du douanier Rousseau. Ce montant n’a pas évolué depuis le dernier CRAC approuvé. • Autres produits Réalisé 2023 : 0 € HT Prévision 2024 : 0€ HT Le montant total (202 759€ HT) n’évolue pas depuis le dernier CRAC approuvé. • Trésorerie de l’opération La trésorerie cumulée au 31/12/2023 est de – 334 406 € La trésorerie prévisionnelle pour 2023 est de – 6 159 825 €. Pour rappel, début 2020, un nouvel emprunt d’un montant de 2 millions d’euros a été contractualisé jusqu’en 2026. Ce dernier est complété d’une ligne de trésorerie de 4 millions d’euros et d’une autorisation de découvert de 1 million d’euros. BILAN FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2023 Le bilan financier présente un solde à l’équilibre à hauteur de 19 632 513 € HT (+ 22 683 euros par rapport au dernier CRAC approuvé). A.FOURNIER : beaucoup plus de choses se sont produites sur cette ZAC. Ouverture de la tranche 2 à l’angle de la rue Simone de Beauvoir et du douanier Rousseau. 21 lots : 20 lots libres + 1 lot pour le bailleur social LNH. La vente de 2 lots, l’ilot Lavoir et l’ilot Grall Césaire, vendus à l’opérateur Espacil pour 33 logements. P-L. PHILIPPE : nous avons toujours été très réticents sur cette ZAC. Au regard des 150 000 € que le contribuable herbignacais sort de sa poche chaque année, nous allons voter contre. Même si c’est un peu mieux, il y a de l’argent emprunté à des taux qui deviennent de plus en plus importants. Contrairement aux Prés Blancs où c’est une réussite. A. FOURNIER : on continue la tranche 2 et on regarde ce qui va se passer. C’est pour ça qu’on a missionné ce cabinet d’avocats pour définir ce que l’on veut faire sur cette ZAC. Cette ZAC a répondu à pas mal de choses. L’endroit est plutôt très agréable. Avec les normes environnementales, on va sûrement perdre des tranches. Il faut qu’on y voit plus clair pour que la commune ne soit pas engagée dans des choses financières trop importantes. C’est la mission qui est menée pour être au plus près des intérêts de la collectivité et de ses habitants. Merci à Laura pour le travail qui est fait et merci à Djiby GUEYE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1523-2, VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 300-5, VU le traité de concession signé entre Loire-Atlantique-Développement-SELA et la commune d’Herbignac, le 1 er juillet 2009, VU l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement en date du 17 novembre 2011, VU l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement en date du 24 juillet 2013, VU l’avenant n° 3 au traité de concession d’aménagement en date du 7 février 2017, VU l’avenant n° 4 au traité de concession d’aménagement en date du 5 octobre 2018, VU le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 2023, adressé à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation et présenté en séance, VU l’avis favorable de la commission Aménagement-Urbanisme du 15 octobre 2024 Après présentation en séance du CRAC 2023, Le Conseil municipal, avec 20 voix POUR, 3 CONTRE (P-L.PHILIPPE, M.GUILLEUX, H.ROSIER) et 4 ABSTENTIONS (D. SÉBILO, F. LEPY, C. LIEGE et A. COURJAL) DÉCIDE : D’APPROUVER le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) au 31/12/2023 de la ZAC de Kergestin-Pompas qui comprend : - Les cessions et acquisitions réalisées pendant la durée de l’exercice ; - Le bilan prévisionnel hors taxes de l’opération d’aménagement arrêté au 31/12/2023. 7. MISE EN PLACE D’UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT POUR L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L’OBJET DE PROJET D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Rapporteur : Alain FOURNIER La loi n°2005-882 du 2 août 2005 modifiée par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, a donné aux communes la possibilité de se doter d’un outil d’intervention pour préserver la diversité commerciale de leur territoire et permettre le maintien de commerces de proximité. Selon les dispositions de l’article 58 de ladite loi et de l’article L.214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. » Le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu fort pour la commune d’Herbignac, tant pour des raisons économiques que sociales. Si le commerce peut avoir une fonction économique importante, il est également générateur d’une dynamique urbaine, de convivialité, d’animation économique et sociale de la ville. En corrélation avec le programme « Petites Villes de Demain » dont la commune d’Herbignac est lauréate, le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et la mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux s’inscrivent dans le périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Ville d’Herbignac. Pour rappel, la mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation du Territoire peut « donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du Code de l'Urbanisme et à l'instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial prévu à l'article L. 214-1 du même code ». Le périmètre de sauvegarde permettra à la commune de se porter acquéreur prioritaire sur les aliénations grâce au droit de préemption qui s’applique aux : - fonds de commerces, - fonds artisanaux, - baux commerciaux, - terrains destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrées. Il est toutefois proposé de limiter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l’hyper-centre afin d’en faire un moyen d’action efficace face aux besoins d’attractivité, d’animation et de convivialité dans l’hypercentre. Cela répond à un triple enjeu : • le cœur de bourg regroupe principalement des petits commerces. Il devient crucial de lutter contre sa désertification ; Périmètre ORT • ce choix découle des réflexions menées lors des études sur le commerce réalisées au cours de l’année 2023. Les conclusions attestent d’une réelle menace qui pèse sur le commerce de proximité du centre-bourg par rapport au boulevard de Brière et par rapport aux besoins en termes d’aménagements urbains. • la collectivité concentre ainsi son action sur ce périmètre selon ses moyens techniques et financiers. Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat Toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux ou de terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, inscrit dans ce périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil municipal, devra faire l’objet d’une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Celle-ci disposera alors d’un délai de 2 mois pour se porter éventuellement acquéreur. Afin de pouvoir bénéficier du droit de préemption précité, la Ville doit approuver le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat accompagné d’un rapport analysant le commerce et l’artisanat de proximité. Les éléments relatifs au rapport analysant le commerce et l’artisanat ont été soumis pour avis aux chambres consulaires conformément l’article R214-1 du Code de l’urbanisme. Sollicitées par courrier en date en date du 13 septembre 2024, les chambres consulaires (la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat) ont répondu par avis favorable à la mise en œuvre de ce droit de préemption commercial qui permettra à la Ville de pouvoir rester en veille et anticiper les mutations de son appareil commercial et artisanal. Les obligations en cas de préemption En cas d’exercice du droit de préemption, la commune devra rétrocéder le fonds, dans un délai de 2 ans à compter de la prise d’effet de l’acquisition, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ce délai peut être porté à 3 ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal ; à défaut, et dans le cas où la déclaration préalable aurait fait mention de l’identité de l’acquéreur évincé, ce dernier bénéficie d’un droit de priorité d’acquisition. Identification du commerce du centre-ville Une fois adoptée, la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité et d’information, notamment par un affichage en mairie pendant un mois et par une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. Par ailleurs, le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sera également annexé au PLU. P-L. PHILIPPE : nous avons acté le périmètre que vous avez défini. Qu’en est-il de devenir de la poissonnerie, avec l’annonce ici-même en conseil municipal, on pensait que c’était un poisson d’avril ? Avait été annoncée la réouverture de cette poissonnerie. Il me semble qu’on est dans le stand-by complet. C.CHASSÉ : je ne me permettrais pas cette blague, au vu des enjeux du centre-ville. P-L. PHILIPPE : ce n’est pas une blague, c’est une réalité. C.CHASSÉ : ça été très long, le temps que tout se mette en place. L’ancien propriétaire n’avait pas fait une liquidation judiciaire dans les normes. Il y a eu toute une procédure. Entre temps le porteur de projet est retiré. Son associé est parti et il n’a pas pu mener le projet jusqu’au bout. On reste actif sur ce sujet car aujourd’hui on a un nouveau porteur de projet. On travaille avec lui pour pouvoir aboutir à l’ouverture de ce commerce. D. SÉBILO : j’aurai 2 remarques. rue pasteur il y a 2 commerces, un bar et une pharmacie qui ne sont pas dans ce périmètre. J’aurais aimé que cette disposition soit prise à Pompas pour un commerce qui est fermé actuellement. Comme c’est le seul village d’Herbignac où il y a un commerce, j’aimerais qu’on puisse le sauver lui aussi C. CHASSÉ : en ce qui concerne rue Pasteur on avait une rupture. Un commerce a fermé. A l’époque on n’avait pas l’outil pour empêcher qu’il soit transformé en logement. Pompas est hors du dispositif « petites villes de demain » puisque c’est un dispositif pour les centres villes. A.FOURNIER : on va inscrire Pompas, dans le cadre de la révision du SCOT, en tant que commerce pour le conserver. Il y aura une 2 ème étape en 2025. Il faudra qu’on mette à jour notre PLU Aussi, il est proposé au Conseil municipal : VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29, VU le code l’urbanisme, et notamment l’article L214-1 et suivants et R214-1 et suivants, VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, VU l’avis de la Chambre des métiers et de l’artisanat émis en date du 1 er octobre 2024, VU l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie émis en date du 22 octobre 2024, VU le rapport analysant la situation, VU le plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité proposé ci-avant, Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : D’APPROUVER - Le rapport de diagnostic du commerce et de l’artisanat joint à la présente ; - Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité tel que proposé ; D’INSTAURER à l’intérieur de ce périmètre, un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou terrains destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrées ; D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à exercer, au nom de la commune, ce droit de préemption, à déléguer ce droit et à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision. DE DIRE que la présente décision fera l’objet des mesures de publicité légales et sera transmise à la chambre des notaires de Loire-Atlantique. 8. ECHANGE FONCIER ENTRE CAP ATLANTIQUE ET LA COMMUNE D’HERBIGNAC DE PARCELLES SISES RUE DE LA GREE DU ROCHER ET AVENUE DES SPORTS Rapporteur : Alain FOURNIER Monsieur Alain FOURNIER expose que la Commune et Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo sont propriétaires de ténements fonciers sur Herbignac, dont les affectations appellent une mise en cohérence avec la propriété. Premièrement, les parcelles cadastrées section ZN numéros 1 et 488 (issue de la division de la parcelle ZN 2), appartenant à la Commune d’Herbignac, sont actuellement utilisées par la direction des déchets de Cap Atlantique, à usage de parking et d’espaces verts. Par ailleurs, la parcelle cadastrée section ZN numéro 376, propriété de Cap Atlantique, d’une surface de 8733 m², constitue à la fois, l’emprise de la rue de la Grée du Rocher (voirie) desservant un ensemble d’équipements et quartier, mais également un parking, et l’emprise de la station d’épuration. Enfin, la parcelle cadastrée section AE numéro 263, appartenant à Cap Atlantique est située entre le complexe sportif et le collège Jacques Prévert (propriété du Département). Il convient de réattribuer ce foncier qui constitue l’emprise d’un passage et d’une partie de bâti dudit complexe sportif. Afin de faire correspondre l’affectation et la propriété desdites parcelles, une régularisation foncière doit être effectuée pour partie au profit de la Commune et pour partie au profit de Cap Atlantique. Il s’agit pour la Commune et pour Cap Atlantique de recouvrer la propriété des terrains utiles au fonctionnement de leurs services publics respectifs suivant les modifications cadastrales apportées pour tenir compte de la réalité des utilisations respectives. La commune et la communauté d’agglomération Cap Atlantique se sont entendues pour échanger les parcelles cadastrée ZN numéros 1 et 488 contre les parcelles cadastrées AE n° 263 et ZN n°376p. A cet effet, la parcelle cadastrée ZN n°376 a été divisée en 3 parcelles : - ZN n°471 (station d’épuration), - ZN n°472 (voirie), - ZN n° 473 (parking). Les parcelles cadastrées ZN numéros 471 et 473 restent la propriété de Cap Atlantique. A noter que la parcelle ZN n°489 sera rétrocédée au Département. Au regard de l’affectation des parcelles échangées, CAP Atlantique et la Commune se sont accordées pour effectuer un échange des parcelles ZN 1 (520m²) et ZN 488 (1366 m²) au profit de CAP Atlantique et des parcelles ZN 472 (4359m²) et AE n°263 (313m²) au profit de la Commune d’Herbignac, sans versement de soulte de part et d’autre. CAP Atlantique se propose d’établir un acte en la forme administrative. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2241-1 et suivants, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141- 1, VU le document d’arpentage n°2512E établi le 14 novembre 2023, VU le document d’arpentage n°2543F établi le 1 er juillet 2024, VU la délibération n°24.163CC du Conseil communautaire autorisant l’échange en date du 26 septembre 2024, VU l’avis France Domaine n°2023-44072-59195 en date du 16 octobre 2023 et la lettre avis du Domaine n°2024-44072-50991 en date du 9 juillet 2024, CONSIDERANT la propriété des parcelles objet de l’échange et l’usage qui leur est attribué. CONSIDERANT que l’échange demandée n’a pas d’incidence sur les fonctions de circulation de la voie, CONSIDERANT qu’aucune enquête publique n’est nécessaire, CONSIDERANT l’accord de la Commune et de Cap Atlantique pour procéder à l’échange permettant de faire correspondre l’affectation et la propriété desdites parcelles. CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à la régularisation foncière correspondante. Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : D’APPROUVER l’échange au profit de Cap Atlantique des parcelles cadastrées section ZN numéros 1 et 488 pour une surface totale de 1886m² en contrepartie des parcelles cadastrées section ZN numéros 472 et 263 au profit de la Commune pour une surface totale de 4672 m², D’APPROUVER l’échange sans versement d’une soulte de part et d’autre, donc à titre gratuit ; D’AUTORISER que cet échange soit effectué par acte en la forme administrative et que le Président de la communauté d’agglomération Cap Atlantique recevra et authentifiera l’acte ; DE MANDATER Madame la Maire, ou son représentant, pour réaliser cet échange ; DE DONNER toutes délégations à Madame La Maire ou son représentant pour signer les documents afférents. 9. ACQUISITION D’UNE PORTION DE PARCELLE PRIVÉE SISE RUE DU PRÉ GRASSEUR Rapporteur : Alain FOURNIER Nota : Afin de respecter les dispositions de l’article L311-6 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent projet de délibération est anonymisé. La délibération figurera telle que présentée au registre des délibérations et sera également transmise dans la même forme au contrôle de légalité. Les publications en ligne seront anonymisées (sans annexe). Monsieur Alain FOURNIER expose que dans le cadre du projet de réaménagement du Pré Grasseur, la rue du Pré Grasseur fera l’objet d’une requalification sur sa partie sud. Ces travaux ont été validés par le Conseil municipal le 24 janvier 2024 sous la délibération n°2024/009. L’étude paysagère en cours a démontré l’intérêt de réaménager également des places de stationnement qui longent l’accès au Pré Grasseur. Or, ces places sont actuellement situées dans une emprise foncière privée. C’est pourquoi, les propriétaires de la parcelle concernée [1], cadastrée section AE numéro 163, ont été sollicités le 4 juillet 2024 afin d’acquérir une partie de leur parcelle. Une visite a été réalisée le 5 juillet 2024 sur site afin de présenter l’opération d’aménagement du Pré Grasseur piloté par le Cabinet AGAP. La demande vise au détachement d’une partie de ladite parcelle, à savoir environ 114m² actuellement à usage de parking privé. Ce parcellaire consistera à améliorer l’accessibilité du lieu. L’emprise à détacher est matérialisée selon le plan annexé. Les nouvelles limites et la surface exacte seront déterminées dans un plan de bornage et un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et alignement individuel. Sur la base de l’estimation de la Direction de l'Immobilier de l’État (France Domaine), il a été proposé un prix d’acquisition à hauteur de 4560,00 euros. Cette offre a été acceptée le 14 octobre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AE numéro 163 pour une surface approximative de 114m² et de mandater Madame La Maire pour procéder à l’achat souhaité. D. SÉBILO : pour être en cohérence avec moi-même, lors du dernier conseil municipal, cet aménagement n’était pas une priorité donc je m’abstiendrai. P-L. PHILIPPE : nous sommes contre l’aménagement du Pré Grasseur, mais pour l’acquisition de cette parcelle. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2241-1 et suivants, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141- 1, VU l’avis de la Direction de l'Immobilier de l’État (France Domaine) sur la valeur vénale du foncier en date du 05 septembre 2024, VU l’accord d’acquisition en date du 14 octobre 2024, CONSIDERANT que l’acquisition demandée n’a pas d’incidence sur l’usage de la parcelle, et que cette emprise foncière entre dans le cadre d’un programme d’aménagement du Pré Grasseur, Le Conseil municipal, avec 26 voix POUR, 1 ABSTENTIONS (D. SÉBILO) DÉCIDE : D’APPROUVER l’acquisition d’une partie de la parcelle AE 163 d’une surface d’environ 114m² sise 11 rue du Pré Grasseur ; DE PRECISER que le prix de vente est fixé à hauteur de 4560,00 euros ; DE DIRE que les frais d’acte notarié et de géomètre seront à la charge de la commune ; DE CONFIER l’accomplissement des formalités notariales à la SELARL GUIHARD- DICECCA ; DE DONNER toutes délégations à Madame La Maire ou son représentant pour signer les documents afférents. Conseil Municipal du 6 novembre 2024 ANNEXE ANONYMISEE à la délibération n° 2024-104 relative à l’acquisition d’une portion de parcelle privée sise rue du Pré Grasseur [1] Monsieur Hervé René BIGOT & Madame Alida Mary Joséphine HERY BIGOT épouse LUTTENBACHER, dirigeants de la SCI EVIDENCE ASSEMBLÉE 10. NOMINATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE Rapporteur : Christelle CHASSÉ Madame la Maire rappelle que par délibération n° 2023/058 du 9 juin 2023, le conseil municipal a désigné des référents déontologues. A la suite d’une remarque de la Préfecture, il convient de désigner expressément un ou plusieurs référents déontologues au cœur de la délibération et ne plus faire seulement référence à la liste constituée par l’AMF 44. VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1 er juin 2023) ; VU le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1 er juin 2023) ; CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ; CONSIDERANT qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1 er juin 2023 ; CONSIDERANT que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ; CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; CONSIDERANT que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°, CONSIDERANT que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ; CONSIDERANT que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ; CONSIDERANT que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ; CONSIDERANT que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit : 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1) . (1) Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler l’indemnité de 80 euros par dossier et une des deux indemnités prévues aux 1° et 2°. CONSIDERANT que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ; CONSIDERANT que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : DÉSIGNER en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44 : Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’Etat, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE Monsieur André LOUISY, Président de l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’Orvault Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire. Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d’Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes Uniquement en cas de demande de collégialité : Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes DÉCIDER que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour une durée de 3 ans du 1 er juin 2023 au 31 mai 2026 FIXER les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel : - La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter. - L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité. - Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement. - La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition. DÉCIDER que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : sans objet. DÉCIDER que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : - bureau de permanence en mairie. FIXER les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : 40 euros par dossier. DÉCIDER que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. DÉCIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés. FINANCES 11. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 Rapporteur : Cécilia DRÉNO Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique, présente la seconde décision modificative de l’année 2024 pour le budget communal. Elle rappelle que le budget a été voté le 21 février 2024 en appliquant la nomenclature comptable M57. Après 10 mois d’exécution budgétaire, il convient de procéder à quelques ajustements. Il convient donc de voter une décision modificative pour ajuster les crédits votés. P-L. PHILIPPE : dans cette décision modificative il y a des choses opportunes, mais nous sommes contre l’aménagement du Pré Grasseur, nous allons nous abstenir. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget voté le 21 février 2024, VU l’avis favorable de la commission finances, personnel et vie économique du 16 octobre 2024, CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget pour ajuster les dépenses et prendre en compte notamment la revalorisation des rémunérations des agents. Le Conseil municipal, avec 23 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (P-L.PHILIPPE, M.GUILLEUX, H.ROSIER et D. SÉBILO) DÉCIDE : DE VOTER la décision modificative n° 2/2024 suivante Chapitre, article Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits FONCTIONNEMENT Total R013 Atténuations de charges 60 000,00 6419 Remboursements sur rémunération 60 000,00 Total R70 Produits des services du domaine 0,00 29 000,00 70612-13 Redevance spéciale d'enlèvement des ordures 29 000,00 Total R731 Fiscalité Locale 0,00 107 000,00 73111-01 Impôts directs locaux 107 000,00 Total R739 Reversement et restitutions sur impôts 5 113,00 7392221-01 Fonds national péréquation ressources intercommunales et communales 5 113,00 Total R74 Dotations et participations 5 949,00 150 179,00 74111-01 Dotation forfaitaire 701,00 741121-01 Dotation de solidarité rurale 6 924,00 741127-01 Dotation nationale de péréquation 5 248,00 748374-01 Autres dotations Etat 48 947,00 74833-01 Etat-compensation au titre des exonérations de taxes foncières 94 308,00 Total D 011 Charges à caractère général 89 000,00 253 850,00 60612-510 Electricité 25 000,00 60613-510 Chauffage urbain 25 000,00 60622-020 Carburant 5 000,00 60633-845 Fournitures de voirie 25 000,00 60636-510 Vêtements de travail 5 000,00 611-510 Contrat de prestations de services 30 000,00 6132-024 Locations immobilières 4 000,00 61351-820 Locations matériel roulant 10 000,00 61351-511 Locations matériel roulant 14 450,00 61351-845 Locations matériel roulant 8 000,00 61358-820 Autres locations mobilières 4 000,00 615221-313 Entretien et réparations sur bâtiments publics 13 000,00 615231-845 Voiries 40 000,00 615232-512 Entretien et réparations sur réseaux 5 000,00 6156-551 Maintenance 5 000,00 6227-020 Frais d'actes et de contentieux 3 500,00 6228-7221 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 1 300,00 6228-510 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 400,00 6233-311 Foire et expositions 5 700,00 6236-022 Catalogues et imprimés 20 000,00 6237-022 Publications 20 000,00 6245 Transports de personnes extérieures à la collectivités 29 000,00 6247 Transports collectifs du personnel 29 000,00 6281-020 Concours divers 500,00 6283-510 Frais de nettoyage des locaux 15 000,00 Total D 012 Charges de personnel 8 000,00 36 458,00 6215-020 Personnel affecté par la commune membre du GPF 108,00 6216-020 Personnel affecté par le GPF de rattachement 1 000,00 64112-510 Personnel titulaire - SFT et indemnité de résidence 2 000,00 64131-020 Personnel non titulaire - rémunérations 5 000,00 64136-020 Personnel non titulaire - indemnités liées à la perte d'emploi 5 000,00 6453-510 Cotisations aux caisses de retraite 10 000,00 6454-211-213- 331-422-510- 020 Cotisations aux ASSEDIC 10 000,00 6455-020 Cotisations pour assurance du personnel 5 000,00 6456-01 Versement au FNC du SFT 4 350,00 64731-510 Allocations de chômage versées directement 2 000,00 Total D 65 Autres charges de gestion courante 3 500,00 145 309,00 0,00 0,00 6541-020 Admissions en non-valeur 3 500,00 657358-020 Subventions de fonctionnements aux autres groupements 2 000,00 65748-311 Subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux organismes de droit privé 2 500,00 65748-312 Subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux organismes de droit privé 1 500,00 65888-020 Autres charges diverses de gestion courante 139 309,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 100 500,00 440 730,00 5 949,00 346 179,00 340 230,00 340 230,00 INVESTISSEMENT Total ONA Opérations Non Affectées 0,00 4 464,00 0,00 61 791,00 024 Produits des cessions des immobilisations 56 224,00 2 500,00 041 Opérations patrimoniales 3 067,00 3 067,00 2088-01 Autres immobilisations corporelles 1 397,00 Total 087 Gr scolaire Marie Pape-Carpantier 0,00 3 563,00 21841-211 Matériel de bureau et mobilier scolaires 1 663,00 2158-213 Autres installations, matériel, outillage technique 1 900,00 Total 099 Signalisation et communication 0,00 6 000,00 215738- Autres matériels et outillages de voirie 6 000,00 Total 100 Voiries divers 0,00 18 180,00 2031-515 Frais d'études 15 000,00 2031-845 Frais d'études 2 000,00 2188-847 Autres immobilisations corporelles 1 180,00 Total 103 Manifestations 0,00 9 983,00 215738-510 Autres matériels et outillages de voirie 7 331,00 21848-023 Autres matériels et mobiliers 2 652,00 Total 121 Mairie 0,00 12 201,00 21838-020 Autre matériel informatique 10 000,00 21848-020 Autres matériels de bureau et mobiliers 407,00 21351-510 Immobilisations corporelles en cours : bâtiments 1 794,00 Total 134 Multi accueil 0,00 8 620,00 2313-4222 Immobilisations corporelles en cours : bâtiments 8 620,00 Total 168 Centre culturel et associatif 0,00 50 000,00 21848-313 Autres matériels de bureau et mobiliers 20 000,00 2313-313 Constructions en cours : bâtiments 30 000,00 Total 169 Services techniques 0,00 54 000,00 215738-510 Autre matériel et outillage de voirie 48 000,00 21578-510 Autre matériel technique 6 000,00 Total 178 Maison des associations 70 000,00 0,00 2313-313 Immobilisations corporelles en cours : bâtiments 70 000,00 Total 204 - AP 6 Aménagement du Pré Grasseur 3 000,00 101 680,00 0,00 300 000,00 13461-511 Dotation d'équipement des territoires ruraux 175 000,00 13462-511 Dotation de soutien à l'investissement local 125 000,00 2031-511 Frais d'études 3 000,00 2312-511 Agencements et aménagement de terrains 101 680,00 Total 205 – AP 7 Rénovation énergétique de la Mairie 0,00 166 100,00 2031-020 Frais d'études 19 100,00 2313-020 Immobilisations corporelles en cours : bâtiments 147 000,00 TOTAL INVESTISSEMENT 73 000,00 434 791,00 0,00 361 791,00 361 791,00 361 791,00 Il est rappelé que le budget est voté au chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement. 12. AUTORISATION DE PROGRAMME N°6 ET N°7 – MODIFICATION Rapporteur : Cécilia DRÉNO Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, aux Personnel et à la Vie Économique explique que, à la suite du vote de la décision modificative n° 2, il convient de modifier les autorisations de programme n° 6 « Aménagement du Pré Grasseur » et n° 7 « Rénovation énergétique de la Mairie ». Elle rappelle que, par délibération n° 2024-015 du 21 février 2024, les montants votés pour ces 2 autorisations de programme étaient les suivants : N° et désignation Montant autorisation de programme Dépenses réalisées en 2017-2023 Crédits de paiement 2024 Crédits de paiement 2025 Autorisation de programme n° 6 Opération n° 204 - Aménagement du Pré Grasseur 315 000,00 10 080,00 304 920,00 Autorisation de programme n° 7 Opération n° 205 -Rénovation énergétique de la mairie 282 350,00 1 450,00 280 900,00 Par décision modificative n° 2, les crédits de paiement 2024 ont été modifiés comme suit : AP n° 6 : + 98 680 € AP n° 7 : + 166 100 € Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier les 2 autorisations de programme comme suit : N° et désignation Montant autorisation de programme Dépenses réalisées en 2017-2023 Crédits de paiement 2024 Crédits de paiement 2025 Autorisation de programme n° 6 Opération n° 204 - Aménagement du Pré Grasseur 413 680,00 10 080,00 403 600,00 Autorisation de programme n° 7 Opération n° 205 -Rénovation énergétique de la mairie 448 450,00 1 450,00 447 000,00 M.CARIOU : on a basé l’autorisation de programme sur l’AMO. Entre cette étude et la phase projet, il y a eu un surcoût des travaux dû à l’inflation, à l’acquisition de terrain votée avant et ont été ajoutés des luminaires sur le Pré Grasseur qui sont très utiles, notamment lors des manifestations nocturnes et également pour reprendre la main sur les horaires d’éclairage du parc. Actuellement l’éclairage du Pré Grasseur est lié à l’éclairage de la rue. Volonté d’augmenter les jeux qui sont actuellement vétustes. Le service petite enfance nous a signalé qu’il manquait des jeux pour les petits. En ce qui concerne l’autorisation de programme, on ne met pas les recettes en face. On a des subventions d’Etat et des dotations de Cap Atlantique. Le reste à charge pour la commune sera d’environ 40%. D. SÉBILO : ces 2 programmes sont différents. Est-ce qu’il est possible de faire 2 votes ? C. CHASSÉ : donc prendre 2 délibérations ? P-L. PHILIPPE : c’est aussi ma demande C.CHASSÉ : je n’y vois pas d’inconvénient A. FOURNIER : Concernant la rénovation énergétique de la mairie, la somme prévue initialement était seulement pour le confort d’hiver ; le confort d’été n’était pas prévu. Est venu se greffer l’inflation, le remplacement de la VMC, le passage des luminaires en leds, les lames orientables sur l’extérieur contre la chaleur, le remplacement des huisseries en totalité. Subvention de l’opération à 50%. Le Conseil municipal, avec 23 voix POUR, 1 ABSTENTION (D. SÉBILO) et 3 CONTRE (P- L.PHILIPPE, H. ROSIER et M. GUILLEUX) DÉCIDE : DE MODIFIER l’autorisation de programme n°6 Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : DE MODIFIER l’autorisation de programme n°7 13. DEMANDE GARANTIE PRET RANROUET II – REHABILITATION – CORRECTION DÉLIBÉRATION Rapporteur : Cécilia DRÉNO Le Conseil Municipal, VU le rapport établi par Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie économique, La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2305 du Code civil ; VU le Contrat de Prêt N° 162236 en annexe signé entre : CISN RESIDENCES LOCATIVES ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE D’HERBIGNAC accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 681000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 162236 constitué de 2 Ligne(s) de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 681000 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2024/092 du 18 septembre 2024. 14. REMBOURSEMENT D’UN AGENT SUITE A L’AVANCE DE FRAIS DANS LE CADRE D’ÉVENEMENTS CULTURELS Rapporteur : Cécilia DRÉNO CONSIDERANT que la commune a engagé le réaménagement du centre culturel/médiathèque au cours de l’année 2024. CONSIDERANT que la Directrice de l’Action culturelle et de la Vie associative a dû commander en urgence des matériels et équipements dans le cadre du réaménagement du centre culturel /médiathèque afin d’assurer une livraison pour l’inauguration du centre culturel prévue le 21 septembre 2024, jour de célébration des 25 ans de la Médiathèque . Certains fournisseurs n’acceptant pas le paiement par mandat administratif, et la carte bancaire dans le cadre de la régie d’avances « Evènementiel » ne fonctionnant pas correctement, compte tenu de l’urgence liée à l’inauguration de l’équipement, la Directrice de l’Action culturelle et de la Vie associative a payé les factures sur ses deniers propres à savoir : • Achat effectué le 4 septembre 2024 – TAPESO – Tapis pour l’espace DVD – 299,90 € • Achat effectué le 4 septembre 2024 – GALERIES LAFAYETTE – Pouf Lion pour l’espace tout-petits – 90 € • Achat effectué le 4 septembre 2024 – SWEEK – Fauteuil enfant pour l’espace Jeunesse – 49,98 € • Achat effectué le 8 septembre 2024– LAMPE CHEVET DESIGN – Lampe japonaise pour l’espace DVD – 99,90 € CONSIDERANT que des commandes de petits matériels et équipements destinés au centre culturel/médiathèque dans le cadre de son réaménagement ont été passées et payées par la Directrice de l’Action culturelle et de la Vie associative. Ces frais s’élèvent à 539.78 €. Il convient alors, sur la base de justificatifs, de rembourser la Directrice de l’Action culturelle et de la vie associative de la somme payée sur ses deniers propres. VU les justificatifs de dépenses fournis par la Directrice de l’Action culturelle et de la vie associative, Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à rembourser à l’agent, Madame Claire DUVAL, la somme de 539.78 € sur son compte bancaire personnel. VIE DÉMOCRATIQUE 15. FABRIQUE A PROJETS CITOYENS 2025 : REGLEMENT ET BUDGET Rapporteur : Maël CARIOU Monsieur Maël CARIOU, Adjoint à l’Environnement et à la Vie Démocratique propose de relancer la Fabrique à projets citoyens en 2025. Ce dossier a été présenté en commission Environnement et Vie Démocratique. Quelques modifications ont été apportées au règlement. Le montant du budget participatif 2025 a été proposé pour avis aux membres du bureau municipal. Les Elus ont émis un avis favorable à l’augmentation du montant du budget participatif à 25 000 € et à une organisation chaque année. M.CARIOU propose d’inclure 2 futurs membres de notre conseil jeunesse et 2 habitants au lieu de 3. Les membres du comité technique ne pourront pas être porteurs de projet. D. SÉBILO : je ne fais plus parti de la commission « vie démocratique », mais je l’avais déjà signalé, je n’étais pas favorable à l’augmentation de 5000 € dans la dernière année de mandature. Mais je suis favorable à cette fabrique à projets M. CARIOU : augmentation du budget en 2025 et pas en 2026 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la commission Environnement et Vie Démocratique du 22 octobre 2024, VU l’avis favorable du bureau municipal du 7 octobre 2024, CONSIDERANT l’intérêt de la Fabrique à projets citoyens Le Conseil municipal, avec 25 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (D. SÉBILO et A. COURJAL) DÉCIDE : D’ORGANISER la Fabrique à projets citoyens en 2025 D’ADOPTER le règlement DE FIXER le budget participatif 2025 à 25 000 €. DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2025. INTERCOMMUNALITÉ 16. RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DES EQUIPEMENTS AQUATIQUES Rapporteur : Christelle CHASSÉ En application de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires des centres aquatiques produisent chaque année, avant le 1 er juin à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, et une analyse de la qualité de service. En application des articles L. 2224-5, et D. 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des centres aquatiques 2023 a été présenté au Conseil Communautaire le 26 septembre 2024. Conformément à l’article D. 2224-3 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune adhérant à CAP Atlantique est destinataire du rapport annuel adopté par le Conseil Communautaire. Le Maire doit le présenter au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Madame CHASSÉ présente les grandes lignes du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des centres aquatiques 2023. S. PICOT : pourquoi est-ce plus cher pour les primaires que les collèges et lycées ? C. ORDUREAU : c’est le coût du maitre-nageur. Au collège, ce sont les enseignants qui assurent la surveillance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le rapport transmis aux Élus avec la note de synthèse Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des centres aquatiques pour l'exercice 2023. 17. RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES. Rapporteur : Alain FOURNIER CAP Atlantique, dans le cadre de ses compétences, assure la collecte et le traitement des déchets pour les 15 communes du territoire depuis le 1 er janvier 2003. Conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement sur la transparence et l’information des usagers et au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 définissant le contenu minimal du rapport annuel, le Président de CAP Atlantique a présenté le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au Conseil Communautaire du 26 septembre 2024. Conformément à l’article D. 2224-3 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune adhérant à CAP Atlantique est destinataire du rapport annuel adopté par le Conseil Communautaire. Le Maire doit le présenter au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Ce rapport contient des indicateurs techniques et financiers relatifs aux conditions techniques, organisationnelles et économiques dans lesquelles le service est géré. Il a été présenté à la Commission « Gestion des Services Urbains » du 12 septembre 2024. Monsieur FOURNIER présente les grandes lignes du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers 2023. La vidéo présentant le rapport est diffusée en séance du conseil municipal. A. FOURNIER : ce qui nous coûte le plus cher ce sont les poubelles vertes. On est passé de 28000 tonnes à 21000 tonnes. Salon 0 déchets à St Lyphard samedi de 10h à 18h. 80% de nos déchets partent à Laval. En 2028, 100% des déchets partiront sur l’incinérateur de Nantes. Un travail doit être fait sur les déchets verts ; il faut les garder chez soi. VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le rapport transmis aux Élus avec la note de synthèse Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2023. 18. RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF Rapporteur : Michel CADIET CAP Atlantique, dans le cadre de ses compétences, assure le service public de l'eau et de l'assainissement pour les 15 communes du territoire. En application des articles L. 2224-5, et D. 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement 2023 a été présenté au Conseil Communautaire du 26 septembre 2024. Conformément à l’article D. 2224-3 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune adhérant à CAP Atlantique est destinataire du rapport annuel adopté par le Conseil Communautaire. Le Maire doit le présenter au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Ce rapport, rédigé par les services de CAP Atlantique, au vu notamment des éléments transmis par les délégataires, contribue à mieux connaître et faire connaître les conditions techniques, organisationnelles et économiques dans lesquelles les services publics de l'eau et de l'assainissement sont gérés. Ce rapport a été présenté à la commission « Gestion des Services Urbains » le 12 septembre 2024. Monsieur CADIET présente les grandes lignes du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. La vidéo de présentation du rapport est diffusée en séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement pour l'exercice 2023. CULTURE – TOURISME ET PATRIMOINE 19. TARIF 2025 POUR LE DROIT DE PLACE DU MARCHE DE POTIERS Rapporteur : Jeanne DELASSUS Madame Jeanne DELASSUS rappelle que, chaque année, un tarif de droit de place doit être fixé pour le Marché de potiers. Depuis 2015, le droit de place était de 85 €. Il a été augmenté de 5 € en 2018, puis maintenu à 90 € pour 2019. Compte tenu des contraintes et incertitudes liées à la crise sanitaire, les éditions 2020, 2021 et 2022 du Marché de potiers ont été annulées. En 2023 et 2024, le droit de place a été maintenu à 90 €. Il est proposé, pour 2025, d’en fixer le montant à 100 €. Les potiers exerçant sur la commune sont exemptés de ce droit de place. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la Commission Finances réunie en séance le 16 octobre 2024, VU l’avis de la Commission Culture, Tourisme et Patrimoine réunie en séance le 23 octobre 2024, Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : DE FIXER le droit de place 2025 pour le Marché de potiers à 100 € ; D’EXEMPTER de ce droit de place les potiers exerçant sur la commune. 20. REGLEMENT MARCHÉ DE POTIERS Rapporteur : Jeanne DELASSUS Madame Jeanne DELASSUS rappelle qu’un règlement est applicable aux potiers-exposants retenus pour participer au Marché de potiers. Un aménagement de ce règlement est proposé, afin de donner à ce document un caractère de cadrage pérenne, sans référence à des données susceptibles de varier d’une édition sur l’autre en fonction des décisions prises par le Conseil municipal (montant du droit de place, par exemple). VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la Commission Culture, Tourisme et Patrimoine réunie en séance le 23 octobre 2024, Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : ADOPTE le règlement du Marché de potiers joint à la présente délibération. TRAVAUX ET BATIMENTS 21. RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A CAPATLANTIQUE Rapporteur : Alain Fournier Monsieur Alain FOURNIER, Adjoint à l’Aménagement du Territoire, à l’Urbanisme et aux Travaux présente le dossier. CONTEXTE : CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo s’engage, au nom de la solidarité territoriale, à accompagner ses communes membres dans leurs projets d’investissement grâce au mécanisme financier des « fonds de concours ». En 2022, ce mécanisme a fait l’objet d’ajustements importants afin d’en améliorer le fonctionnement et l'efficacité, qui se traduisent notamment par l’adoption d’un nouveau règlement intérieur pour la période 2023-2026. La répartition entre les quinze communes, validée dans le cadre du pacte fiscal et financier, ouvre droit à la commune d’HERBIGNAC à une enveloppe annuelle de 135 276 euros. Le fonds de concours 2023 a fait l’objet d’un report sur 2024. Pour rappel, la participation financière de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est soumise à conditions, notamment : - Elle doit servir à la réalisation d’un équipement ; - Seules les dépenses d’investissement sont éligibles au dispositif ; - Cette participation ne peut excéder la part de financement assurée par la commune bénéficiaire, hors subventions, dans la limite de 50 % du montant de la dépense subventionnable ; - La commune bénéficiaire conserve à sa charge une participation minimale de 30 % du montant de la dépense subventionnable. PROJETS PRESENTES : La commune propose de solliciter ces fonds de concours pour la réalisation du(des) projet(s) suivant(s) : Projet : Rénovation thermique de la mairie Travaux de remplacement des huisseries, mise en place d’une nouvelle VMC, changement des luminaires (passage en leds) et installation de lames orientables pour augmenter le confort d’été. Calendrier prévisionnel de réalisation : Début : 5 janvier 2025 Fin : 30 juin 2025 Plan de financement prévisionnel : DEPENSES Nature de dépenses Montant HT Etudes 29 883 € Acquisitions € Travaux 381 674 € Autres : imprévues 10 658 € TOTAL 422 215 € RECETTES Partenaires financiers Montant Taux Statut (sollicité, acquis, refusé) CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo – Fonds de concours « général » (2023) 135 276 € 32.04 % Sollicité DETR 2023 74 175 € 17.57 % Acquis CEE 3 000 € 0.71 % A solliciter Autofinancement 209 764 € 49.68 % TOTAL 422 215 € 100.00 % A.FOURNIER : appel d’offre en cours. Début des travaux fin janvier pour une durée de 4 à 5 mois. Avant l’été 2025 toutes les menuiseries de la mairie seront changées. VU la délibération n° 23.28.CC du Conseil communautaire du 6 avril 2023 relative à l’adoption d’un nouveau règlement intérieur des fonds de concours pour la période 2023- 2026 VU la délibération n° 24.140.CC du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 portant actualisation des règlements intérieurs des deux dispositifs de fonds de concours de l’Agglomération, Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, D’AUTORISER Madame Maire ou son représentant à solliciter le fonds de concours 2023 reporté sur 2024 de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo selon les modalités présentées ci-dessus, D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et toutes formalités consécutives à cette délibération. 22. CONVENTION GESTION ET ENTRETIEN VOIRIE LIMITROPHE (GRENO) ENTRE LES COMMUNES D’HERBIGNAC ET DE SAINT MOLF Rapporteur : Alain FOURNIER Les Communes d’HERBIGNAC et de SAINT-MOLF disposent d’une voie communale située en limite de leurs territoires et dont l’axe fait office de limite physique. A ce jour l’entretien de cette voie communale n’a pas fait l’objet de conventionnement, ni de délibération fixant les règles de gestion et d’entretien. Cette convention a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d’entretien de chaque commune. Une voie communale est identifiée : VC n°12 : Voie menant au lieu-dit Le Greno, pour sa partie comprise entre la parcelle ZE57 (Saint-Molf), jusqu’au carrefour au droit du n°24 au niveau des parcelles YH269 et YH145 (Herbignac), et jusqu’à la parcelle YH137 (Herbignac). Attributions de gestion et d’entretien : Les communes d’HERBIGNAC et de SAINT-MOLF s’engagent à entretenir et gérer, l’emprise de la voie, respectivement sur leurs périodes définies ci-dessous : -La commune d’Herbignac entretiendra et aura la gestion de cette section durant toute les années 2025-2027-2029-2031-2033. -La commune de Saint-Molf entretiendra et aura la gestion de cette section durant toute les années 2026-2028-2030-2032-2034. Charges d’entretien : Les charges d’entretien sont décomposées comme suit : Communes HERBIGNAC et SAINT-MOLF : - Fauchage et débroussaillage des bas-côtés, fossés, talus et dépendances, annuels, afin de maintenir une circulation et un gabarit routier pour les engins agricoles, - Maintien d’un revêtement de chaussée, - Maintien de la signalisation routière verticale et horizontale, - Entretien des fossés et des traversées busées sous chaussées et entrées de champs, - Intervention lors d’arbres couchés ou de fortes intempéries (inondations, neige, verglas...) - Gestion des autorisations de voiries, - Exercice du pouvoir de police. Si des interventions plus lourdes d’entretien de chaussée s’avéraient nécessaire, type reprise totale du revêtement de la chaussée en enrobés à chaud ou bicouche, les communes d’Herbignac et de Saint-Molf participeront financièrement chacune pour la moitié, en se mettant d’accord en amont sur le détail de l’intervention (date / coût / entreprise / ...). Durée : Du 1 er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2034. Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant à signer tous les documents nécessaires relatifs à la gestion et l’entretien de cette voirie. RESSOURCES HUMAINES 23. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES (COS 44) Rapporteur : Cécilia DRÉNO Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique, rappelle que le Comité des Œuvres Sociales du Personnel de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique (COS 44) est un organisme paritaire géré par les élus des collectivités adhérentes et les représentants des organisations syndicales du personnel. Il permet le versement de diverses prestations aux agents des communes affiliées (prime de mariage et PACS, prime de naissance, aide familiale, aide aux vacances...). Il est proposé que soit accordée cette année, une subvention au titre des médailles du travail : 1 argent (200 €), 1 vermeil (300 €) et 1 or (350 €). VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : D’APPROUVER l’attribution d’une subvention telle que présentée ci-dessous : ASSOCIATION IMPUTATION COMPTABLE SUBVENTION PERSONNEL COMMUNAL COS 44 65748/020 850 € DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif principal de la Commune, exercice 2024 24. REVISION DE LA CHARTE SUR LE TELETRAVAIL Rapporteur : Cécilia DRÉNO VU le code général de la Fonction Publique, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ; VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; VU l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel, Vie Economique en date du 16 octobre 2024 ; VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2024 ; L’Adjointe aux finances, au personnel et à la vie économique rappelle à l’assemblée : La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions, d’assurer une continuité du service publique, tout en œuvrant pour réduire les déplacements sources de pollution. CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; CONSIDERANT qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle. CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ; L’Adjointe aux finances, au personnel et à la vie économique propose à l’assemblée de valider la charte relative au télétravail dont les modalités sont les suivantes : I / Définition et principes généraux du télétravail Article 1 : Définition Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans le bureau habituellement occupé par l’agent, est effectué ailleurs de façon régulière. Article 2 : Principes généraux • Volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l'agent par l’administration. De même, il ne peut pas être obtenu par l’agent sans l’accord de son supérieur hiérarchique. • Réversibilité : la situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’une semaine. • Maintien des droits et obligations : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables aux agents en situation comparable travaillant dans leur bureau. Il est également soumis aux mêmes obligations. • Protection des données : il incombe à l’employeur de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles. • Respect de la vie privée : l’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. À cet effet, les plages horaires pendant lesquelles il peut le contacter sont celles du planning de l’agent. II / Modalités de mise en œuvre du télétravail Article 3 : Agents télétravailleurs Cette possibilité est offerte aux agents dont les missions sont compatibles avec un travail à distance. Le télétravail pourra également être accordé à d’autres agents, notamment de manière ponctuelle, sous réserve d’une préconisation expresse du médecin du travail et sur la base du volontariat, le télétravail devant être une condition de maintien dans l’emploi de ces agents. Article 4 : Descriptif de la procédure de candidature au télétravail L'agent devra remplir un dossier de candidature auprès du responsable dont il ressort, qui émettra un avis quant à la demande formulée. Chaque responsable communiquera le ou les dossier(s) de candidature au service des Ressources Humaines, qui collectera l’ensemble des dossiers de candidatures. Le service des Ressources Humaines vérifiera la complétude des dossiers qui seront soumis à la Directrice Générale des Services et à la Directrice Ressources. Le service des Ressources Humaines fera ensuite un retour quant à la sélection des télétravailleurs dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’agent. Les candidatures sélectionnées seront proposées à l’autorité territoriale, pour validation, qui signera les arrêtés portant autorisation d’exercer en télétravail. Le service des Ressources Humaines informera chaque agent de la suite donnée à sa demande. Dans la mesure du possible, les demandes de télétravail seront formulées par les agents avant le 31 octobre de l’année N pour une application au 1 er janvier de l’année N+1. Article 5 : Champ d’application du télétravail Conditions d’éligibilité au télétravail Tout agent a la possibilité de candidater dès lors qu’il remplit les conditions suivantes : - Conditions liées à l’agent o Statut de l’agent : tous les agents sont éligibles au dispositif (titulaires, stagiaires, CDI, CDD avec une ancienneté de plus de 3 mois). - Condition liée aux missions / Activités permettant le travail à distance o Activités techniquement possibles à distance : il s’agit des métiers pour lesquels il y a une part de missions administratives. Type de missions Nombre de jours maximum télétravaillés Missions administratives à titre principal 1 jour par semaine sous réserve de la continuité de service Dérogation : sur avis médical du médecin du travail Dépend de l’avis du médecin - Conditions spécifiques au télétravail à domicile o Environnement de travail ergonomique, calme et isolé, disposant d’un équipement dédié (table, chaise, lampe) o Prérequis techniques du domicile : - connexion Fibre optique ou ADSL, accessible du lieu de télétravail - installation électrique aux normes - Accord de la hiérarchie : Responsable et Directeur·rice du Pôle. Critères de priorisation des demandes de télétravail Les critères et leur ordre de priorisation, qui prévaudront pour arbitrer si besoin les candidatures, seront les suivants : 1. Temps de transport : priorité donnée aux temps de trajet les plus importants 2. Motivations / expérience réussie des anciens télétravailleurs 3. Besoins professionnels de l’agent à exercer ses missions en télétravail (besoin de s’isoler pour effectuer certaines missions, etc.) et à la maîtrise par l’agent des outils numériques. Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux situations de santé de l’agent / handicap avec une priorité donnée aux personnes dont l’état de santé justifie l’exercice en télétravail, sous réserve d’une recommandation médicale. Article 6 : Durée d’autorisation du télétravail Par principe, l’autorisation d’exercer en télétravail se fait sur une durée d'un an. En aucun cas, l’agent ou la Mairie ne sont engagés à poursuivre l’activité en télétravail au- delà de cette durée. Chaque partie peut mettre fin à cette forme d’organisation du travail à tout moment. L’abandon du télétravail, qu’il soit le fait de l’agent ou de l’administration, doit être formulé par écrit, au responsable du Pôle ainsi qu’au service des Ressources Humaines, en respectant un délai de prévenance d’une semaine avant le terme souhaité. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Article 7 : Autorisation d’exercer son activité en télétravail Les conditions individuelles du télétravail sont fixées par un arrêté portant autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail. Cet arrêté précise les fonctions de l’agent exercées en télétravail, le lieu d’exercice en télétravail, les jours de référence travaillés sous forme de télétravail, la date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail et sa durée. Les missions, activités ou tâches qui sont effectuées dans les périodes de télétravail, ainsi que les modalités de liaison, sont définies par le responsable de Pôle, après échange avec l’agent. Article 8 : Respect des règles d’utilisation des systèmes d’information Les télétravailleurs doivent : - Respecter le paramétrage et la configuration des moyens informatiques et de communication électronique mis à disposition par la Mairie ; - Respecter les règles de protection des données mises en place par la Mairie sur les moyens informatiques et de communication électronique ; - Veiller à utiliser tous les moyens de sécurité et de protection mis à disposition par la Mairie afin de protéger les moyens informatiques et de communication électronique ; - Respecter les restrictions à l’usage des moyens informatiques et de communication électronique mises en place par la Mairie ; - Prévenir sans délai le service informatique de Cap Atlantique La Baule-Guérande en cas d’incidents ; - En cas de panne ou de dysfonctionnement des moyens informatiques ou de communication électronique empêchant notamment le bon accomplissement des tâches, prévenir sans délai le service informatique de Cap Atlantique La Baule-Guérande ; - Respecter les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur pour les installations électriques et lieu d’exécution du télétravail et ce afin de protéger les moyens informatiques et de communication électronique mis à disposition par la Mairie ; - Être les seuls à utiliser au sein de leur foyer le matériel informatique mis à disposition par la Mairie ; - Ne pas partager avec les membres du foyer tout document relatif à la Mairie. En cas de non-respect de ces dispositions, la Mairie se réserve le droit de : - Demander à l’utilisateur de se mettre en conformité dans un délai de 48 heures ; - Restreindre l’accès à certains moyens informatiques ou applications mis à disposition par la Mairie pour une période déterminée ou indéterminée ; - De mettre un terme au télétravail et de demander à l’utilisateur de revenir travailler dans les locaux de la Mairie sans délai. III / Modalités pratiques du télétravail Article 9 : Maintien des droits et obligations Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent : - il conserve son régime de rémunération ; - l’ensemble des droits liés à son statut (titulaires, non-titulaires) est maintenu : déroulement de carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation, etc. Il est également soumis aux mêmes obligations. Il doit respecter la charte informatique. Article 10 : Lieux d’exercice du télétravail Le télétravail doit se pratiquer au domicile de l’agent ou dans sa résidence habituelle. Les déplacements pour se rendre à une réunion de travail sont autorisés mais doivent restés limités. Article 11 : Nombre de jours et forme du télétravail Il est possible de télétravailler une journée maximum par semaine (sauf dérogation médicale). Des demi-journées de télétravail peuvent être accordées aux agents dont l’emploi du temps le justifie (dans la limite d’une demi-journée par semaine). Les jours de télétravail sont fixes ou flottants. Pour le cas des jours flottants, l’agent et le responsable devront remplir le planning de présence et d’absence disponible sur le serveur, pour le mois avant le mois précédent. En cas d’impossibilité de télétravailler le jour prévu, l'agent doit se rendre sur son lieu de travail et prévenir son responsable et le service des Ressources Humaines. Lorsque le collègue du même service est en congé, l’agent doit revenir sur son jour de télétravail afin de garantir une continuité de service. Dans le cas où l’agent n’a pas pu télétravailler (parce qu’il a remplacé son collègue absent ou parce qu’il devait être impérativement présent sur son lieu de travail), cette journée pourra être reportée à un autre moment, sous réserve de la validation par le responsable direct, de la garantie de la continuité de service et qu’il ne télétravaille pas plus d’un jour par semaine (ou le nombre de jours préconisés par le médecin de l’agent). Article 12 : Horaires et temps de travail Les horaires de travail de l’agent sont précisés dans son planning. Ils correspondent strictement à ceux qu’il aurait dû faire s’il avait été physiquement sur son lieu de travail. L’agent en télétravail devra être joignable par téléphone et/ou messagerie électronique pendant ses horaires de travail. Le temps décompté pour une journée de télétravail correspond au temps de travail quotidien effectué. Les jours télétravaillés ne peuvent faire l’objet d’acquisition d’heures supplémentaires. Pour les agents exerçant le télétravail à domicile, aucune activité personnelle et/ou familiale dans les créneaux horaires de télétravail n’est possible. L’agent se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi, le télétravail est exclusif de la garde d’enfant. Article 13 : Équipement du télétravailleur Le télétravailleur disposera d’un ordinateur portable qu’il devra transporter de son site administratif à son lieu de travail et inversement. Le télétravailleur disposera également d’une connexion internet que le télétravailleur devra activer depuis le lieu de télétravail et assurera la liaison avec le réseau de la collectivité. L’agent télétravailleur est responsable du matériel mis à sa disposition. Cap Atlantique La Baule-Guérande en conserve la propriété intégrale. Le télétravailleur doit en assurer la bonne conservation (lieu d'implantation sûr, respect des règles d'entretien et d'utilisation prescrites). En cas de panne, de dysfonctionnement ou d’incident, l’agent en télétravail doit contacter le service informatique de Cap Atlantique La Baule-Guérande. Dans le cas où une intervention technique serait nécessaire, elle sera réalisée sur le lieu de travail habituel de l’agent. L’équipement de travail peut donner lieu à un aménagement, voire un remplacement dans le cadre de l'évolution des tâches confiées au télétravailleur. La demande de restitution de l’équipement de travail peut intervenir de plein droit à la fin de chaque période de télétravail. L’équipement doit être en bon état de fonctionnement, sous réserve de son usure normale. En cas de mauvais état de fonctionnement, l’équipement est remplacé. Il incombe au télétravailleur de se conformer aux règles relatives à la protection des données. A ce titre, le télétravailleur ne doit pas imprimer de documents sur son lieu de télétravail. Article 14 : Accidents du travail La Collectivité prend en charge les accidents de service et du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres agents. Dans ce cadre, il appartient au télétravailleur d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service. Sur la base de la déclaration de l’accident (lieu, heure, activité, circonstances), l’employeur juge de l’imputabilité ou non au service. Si l’imputabilité au service est reconnue, l’accident est pris en charge par la Mairie. L’agent télétravailleur bénéficie en outre de la médecine préventive. En cas d’impossibilité de réaliser les missions confiées dans le cadre du télétravail pour cause de maladie, l’agent télétravailleur est susceptible d’être placé en congé de maladie ordinaire sous réserve de la présentation d’un certificat médical. Article 15 : Assurances La Mairie prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par la Collectivité s’ils résultent directement de l’exercice du travail ou s’ils sont causés par les biens qu’il met à la disposition du télétravailleur. Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de la Collectivité n’est pas engagée, ou si la responsabilité de cette dernière est recherchée, elle peut se retourner contre le télétravailleur. Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur, ainsi qu’à son propriétaire ou à sa co-propriété le cas échéant. Il devra fournir une attestation de son assurance multirisque habitation couvrant les conséquences du télétravail, ainsi que le matériel professionnel mis à disposition, au service des Ressources Humaines. En cas de vol ou de dommage subi sur le matériel mis à disposition, une déclaration accompagnée d’un procès-verbal du sinistre ou du vol devra être communiqué dans un délai de 5 jours ouvrés au service des Ressources Humaines. Article 16 : Dépenses à la charge de la Collectivité L'équipement du télétravailleur est financé par la Mairie, dans les mêmes conditions que s'il était sur site. La connexion Internet est à la charge du télétravailleur, tout comme les frais d’électricité. Les dépenses de maintenance du poste de télétravail et l’assurance du matériel sont prises en charge par la Collectivité. Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : DE DECIDER de réviser la charte relative au télétravail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées. 25. INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE ET DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT Rapporteur : Cécilia DRÉNO Madame l’Adjointe au personnel expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement). Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension. Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale. Enfin, l'I.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale. A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.). Pour celles qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1 er janvier 2025. Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer d’un policier municipal pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d’offrir des conditions d’emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et abroger les délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF). Il est donc proposé au Conseil municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-2, VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2024 et du 17 octobre 2024, VU l’avis favorable de la commission finances, personnel et vie économique en date du 16 octobre 2024, CONSIDERANT le besoin d’attribuer un régime indemnitaire au policier municipal qui exerce ses missions au sein de la collectivité, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : Article 1 : D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1 er janvier 2025. Article 2 : D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents relevant du cadre d’emploi suivant : • Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale Article 3 : D’instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension au taux individuel de : • 26,5 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. Article 4 : D’instaurer une part variable. Son montant sera le suivant : • 50 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. Les critères d’attribution de la part variable sont les suivants : - Résultats professionnels obtenus. - Maîtrise des textes législatifs, règlements et codes relevant des attributions et des compétences de l'agent de police municipale, fonctionnement des institutions judiciaires et des procédures pénales. - Connaissance des méthodes et principes de surveillance des lieux sensibles, techniques d'interpellation, de communication, de gestion de conflit, de médiation. - Connaissance des procédures d'encaissement des amendes forfaitaires et les éléments de réclamation - Bonne utilisation des outils bureautiques (logiciel métier, messagerie, internet, bureautique...) - Maîtrise des techniques de rédaction - Être organisé et exécuter les tâches de façon ordonnée. - Avoir une bonne capacité d’écoute - Avoir une attitude, un vocabulaire adapté à son interlocuteur - Rendre compte de son activité à son responsable - Respecter la discrétion et le devoir de réserve - Prendre en compte et s’adapter aux diverses évolutions rencontrées (législatives, des procédures...) - Alerter sa hiérarchie sur des risques, des dysfonctionnements ou anomalies et être force de proposition Article 5 : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement. Article 6 : En cas de congé maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’I.S.F.E suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption cette indemnité sera maintenue intégralement. L’indemnité est suspendue à réception du PV du conseil médical se prononçant sur l’octroi d’un congé de longue maladie ou longue durée. Les sommes perçues par l’agent et le temps du traitement de la demande lui sont acquises. Article 7 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. Article 8 : Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : D’INSTAURER l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1 er janvier 2025. D’INSTAURER l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents relevant du cadre d’emploi suivant : Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale D’INSTAURER une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension au taux individuel de : 26,5 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. D’INSTAURER une part variable. Son montant sera le suivant : 50 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. 26. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Cécilia DRÉNO Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique présente ce dossier. Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Proposition est faite de modifier le tableau des effectifs. VU l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel, Vie Economique du 16 octobre 2024 ; VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2024 ; Il est proposé de valider les modifications suivantes au tableau des effectifs : Direction Création / Suppression Grade/Poste Nombre de postes Temps de travail Emploi permanent ou non permanent Motifs Au 7 novembre 2024 Services techniques Suppression Technicien 1 Temps complet Permanent Recrutement référent espaces publics Création Agent de maîtrise 1 Temps complet Permanent Recrutement référent espaces publics Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : D’APPROUVER les modifications comme indiquées ci-dessus du tableau des effectifs ; DE RAPPELER que les crédits correspondants ont été inscrits au budget ; D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. QUESTIONS CITOYENNES Pas de questions QUESTIONS DIVERSES J. DELASSUS : animations Noël avec la maison des jeunes et Kerloupiots pour décorer les sapins sur le parvis, collecte de décorations (boules ; guirlandes). Reconduction des animations le 17 décembre sans déambulation (luge, boule à neige...) I.MAKOOLOW : marche le 1 er décembre au profit du téléthon entre Herbignac et Férel Départ Férel à 8h30 3 parcours : 5km, 7km et 11km. Ravitaillement à Herbignac. Inscriptions à partir de 08h. C. CHASSE : 11 décembre inauguration à 15h30 de la rue Niki de St Phalle suivie d’un goûter. A.FOURNIER : fibre : on était à 74% cet été, aujourd’hui 88% et 95% à la fin de l’année Logement : la commercialisation des 18 PSLA rue de Ranrouët a commencé. Noria en commercialisation (ESPACIL). 30% de réservation nécessaire avant le début des travaux sur les 2 projets M. CARIOU : l’opération 1 arbre 1 vie avec le Parc Naturel Régional de Brière le 23 novembre de 15h à 17h à Crossac. Schéma des mobilités actives : le diagnostic va toucher à sa fin. Le comité de pilotage se réunira mi-novembre. Fabrique à projet : réunion publique le 5 décembre à 18h30. Fin de séance 21h13