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Procès Verbal - PV CM du 21 février
Procès Verbal - PV CM du 08 novembre
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 08 novembre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Humanitaire,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 NOVEMBRE 2023
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est
réuni en salle du Conseil Municipal, le mercredi 08
novembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, sous
la présidence de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, Mme
Françoise CHAMPION, M. Michel CADIET, Mme Jeanne
DELASSUS, M. Romain LAUNAY, Mme Marie-Renée
BIZET, M. Laurent GIRARD , M. Christian ROUX, Mme
Claudie LELECQUE, M. Ibrahim MAKO OLOW, Mme
Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, Mme Céline BERTHO, M.
Cédric ORDUREAU, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc
PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY,
M. Christophe LIEGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis
SEBILO , Mme Huguette ROSIER , M. Laurent LELIEVRE,
Mme Stéphanie PICOT
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Florence LE MEIGNEN
(pouvoir à Mme Cécilia DRÉNO), M. Jean-Philippe
BASTIEN (pouvoir à Mme Emmanuelle DEBUSSCHERE),
M. Robert ACQUITTER.
Secrétaires de séance : Mmes C. BERTHO et M. GUILLEUX
AFFAIRES GENERALES
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2023
- Unanimité-
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrivée Christian ROUX
Madame la Maire informe l’assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations qui
lui ont été accordées par le Conseil Municipal par délibération n° 2020/026 du 5 juin 2020,
elle rend compte dans le détail des décisions qui ont été prises entre le 09 août 2023 et le
22 septembre 2023.
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
icipal doit êtr être composé 29
e de Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 26
Nombre de votants 28 Nous avons reçu 15 DIA qui concernaient les parcelles :
▪ Cadastrées sections AC numéros 72 et 81 sises « 5 rue de Ranrouêt »
▪ Cadastrées sections AC numéros 90 et 91 sises « 43 rue du père Laurent »
▪ Cadastrées sections ZX numéros 599 et 779 sises « 7 impasse du petit
Logis Marlais »
▪ Cadastrée section YE numéro 206 sise « 24 rue du Mès Pompas »
▪ Cadastrée section ZN numéro 290 sise « 7 rue du Petit Bois »
▪ Cadastrée section XE numéro 271 sise « 16 rue des Camélias »
▪ Cadastrée section YL numéro 171 sise « 25 rue du Mès Pompas »
▪ Cadastrée section ZL numéro 258 sise « 20 rue de Retz »
▪ Cadastrée section YK numéro 246 sise « 21 rue du Mès Pompas »
▪ Cadastrées sections YD numéros 297, 302 et 305 sises « Arbourg »
▪ Cadastrées sections YD numéros 298 et 301 sises « Arbourg »
▪ Cadastrée section AE numéro 23 sise « 50 avenue des Sports »
▪ Cadastrée section AE numéro 160 sise « 34 rue de Guérande »
▪ Cadastrée section XC numéro 166 sise « 8 rue de Kersénéchal »
▪ Cadastrées sections ZO numéros18, 185, 187 et 57 sises « pré Govelin »
Nous avons renoncé à exercer le droit de préemption.
Ventes de concessions cimetière du 16 septembre au 21 octobre 2023
N° d’ordre Famille Date de prise Durée Localisation
2023-029 THOREAU 14/10/2023 15 ans Cimetière Bretagne Carré maison de
retraite – allée 3- emplacement 200
2023-028 GUIHO 16/09/2023 30 ans Cimetière Bretagne Carré B- allée 3-
emplacement 189
2023-030 VIDAL 28 /09/2023 30 ans Cimetière Paysager Carré C- allée 2-
emplacement 4
2023-031 GUIHO 30/09/2023 30 ans Cimetière Paysager Carré C- allée 2-
emplacement 5
2023-034 RIVALLAND
THOBIE
09/10/2023 15 ans Cimetière Paysager Carré C- allée 2-
emplacement 6
2023-036 LE THIEC 21/10/2023 30 ans Columbarium cube – case 2
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
C.CHASSÉ : Vous allez entendre dans la présentation des CRAC beaucoup de vocabulaire.
D’abord sur les CRAC, compte-rendu annuel à la collectivité, vous aurez deux comptes-
rendus qui vont se suivre, en 3 et 4, car nous avons, sur la commune, deux zones
d’aménagement concerté (ZAC) : une Kergestin-Pompas et une Les Prés Blancs.
La commune a fait le choix de confier l’aménagement de chaque zone en signant un contrat
de concession avec un aménageur qui est L.A.D (Loire Atlantique Développement). Le contrat de concession Les Prés Blancs date de 2014 et celui de Kergestin-Pompas de
2009. Nous sommes sur des contrats anciens. Depuis dix ans on subit de plein fouet toutes
les nouvelles lois environnementales, protections des zones humides, protection de la faune,
de la flore, … Il faut vraiment prendre conscience aujourd’hui que les conditions
d’aménagement ont changé et c’est un vrai défi, pour les élus, d’aménager. On ne pourra
pas faire comme avant. Les projets sont longs.
A. FOURNIER : un petit point d’actualité : les ZAC durent dans le temps. Sur la ZAC des Prés
Blancs, on a fini la tranche 1. C’est quelque chose qui fonctionne et qui est plutôt agréable.
Par contre, Mathieu ROEPER va l’expliquer après, on a un déficit financier sur cette première
tranche. On devait faire des logements, mais l’enquête environnementale nous a dit qu’on
était en zone humide, donc ça réduit le foncier cessible. On reviendra à la fin sur la ZAC de
Pompas. On va ouvrir la tranche 2 de Kergestin. On va avoir 21 lots à la commercialisation :
un lot pour du logement social (19 logements seront construits par la Nantaise d’Habitation)
et 20 lots libres. On va avoir 8 lots lavoir et 8 lots Grall Césaire, par un aménageur privé qui
est Espacil qui va faire 32 logements (appartements en collectif).
On va surement abandonner Pompas, vu les contraintes environnementales, archéo, … On
va probablement supprimer deux tranches sur Kergestin. C’est un impact très important. Sur
la ZAC des Prés Blancs, avant de commencer la tranche 2, on a un déficit de 500 000 €. On
ne souhaite pas obérer les finances de la ville. On va faire le point.
Présentation par Mathieu ROEPER, directeur de renouvellement et d’aménagement urbain
pour L.A.D.
3. CRAC 2022 – ZAC PRES BLANCS
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER rappelle que le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC)
expose l’état d’avancement de l’opération de zone d’aménagement concertée (ZAC) des
Prés Blancs. Il est établi conformément à l’article 29 du traité de concession signé le 10 janvier
2014 entre Loire-Atlantique-Développement-SELA et la Ville d’Herbignac.
Le CRAC présente les dépenses et les recettes réalisées en 2022 et les prévisions de recettes
et de dépenses pour l’année 2023 et les suivantes. Les comptes présentés sont arrêtés au 31
décembre 2022. Le bilan prévisionnel présenté est établi en fonction des dernières données
connues.
ACTUALITÉ DE L’OPÉRATION
Réalisé 2022 :
- Finalisation des travaux de compensations environnementales et remise d’ouvrage au
concédant.
- Réalisation des travaux d’aménagement de la Phase 1 (Avenue de la Monneraye +
RD 774 nord).
- Travaux du pôle commercial – livraison des locaux bruts avant aménagements
intérieurs.
- Poursuite des échanges avec les propriétaires privés et gérants. - Confirmation par le Concédant de la programmation sur le secteur Champ de Foire
(Phase 2).
Objectifs 2023 :
Phase 1 :
- Finalisation des travaux d’aménagement pour livraison du programme commercial
(ouverture des premières enseignes avril 2023).
- Réception, remise des ouvrages et rétrocession foncière au Concédant.
Phase 2 « secteur Champ de Foire »
- Stabilisation du périmètre du projet, reprise des études de conception : esquisse et
étude capacitaire.
- Consultation d’opérateurs immobiliers pour travailler la faisabilité d’un projet
d’habitat collectif dont 30 % de logements locatifs sociaux sur le Champ de Foire.
SITUATION FINANCIERE AU 31/12/2022 : état d’avancement et prévisionnel de l’opération
4. Acquisitions foncières
Réalisé 2022 : 1 411 € HT ; frais de notaire complémentaires liés à l’acte d’acquisition du
foncier communal en fin d’année 2021.
A réaliser 2023 : 0 € HT.
Le montant total des acquisitions augmente de 1 291 € par rapport au dernier CRAC
approuvé.
• Etudes.
Réalisé 2022 : 30 436 € HT ; maîtrise d’œuvre pour le suivi des études espaces publics, pour
le génie écologique et honoraires CSPS.
A réaliser 2023 : 44 200 € HT ; géomètre, maîtrise d’œuvre urbaine, génie écologique,
honoraires SPS et divers.
Le montant des études n’évolue pas par rapport au CRAC 2021.
• Travaux.
Réalisé 2022 : 414 200 € HT ; solde des marchés de compensations environnementales et de
démolition, travaux de voirie et assainissement phase 1, aménagements paysagers, réseaux
souples et aléas.
A réaliser 2023 : 193 999 € HT ; solde du marché de travaux d’effacement et dévoiement de
réseaux, travaux de voirie phase 1, participation aux travaux de dévoiement EP CAP
Atlantique, aménagements paysagers, réseaux souples SYDELA, divers et imprévus.
Le montant total des travaux évolue à la hausse (+22K€) compte tenu des révisions
constatées sur les travaux de la phase 1.
• Commercialisation
Réalisé 2022 : 0€ HT.
A réaliser 2023 : 0 € HT. La cession de l’ilot du Champ de Foire est décalée en raison des
délais de stabilisation d’une programmation, la réalisation des études de conception et le nécessaire recours à des recettes complémentaires pour permettre le lancement
opérationnel.
Le montant total des cessions n’évolue pas depuis le CRAC 2021
• Autres produits
Réalisé 2022 : 69 701 € HT dont solde de la participation PUP SAS Anthaldis pour 61 894 €.
A réaliser 2023 : 0 € HT
Le montant total des « autres produits »n’évolue pas depuis le CRAC 2021.
• Subventions
A réaliser : 142 000 € HT.
Montant en hausse de 47 000 € afin d’équilibrer la hausse des frais financiers liée au décalage
du projet Champ de Foire. Recherches de subventions à travers plusieurs dispositifs à
rechercher.
• Participations du concédant
Aucune participation n’a été réalisée en 2022 et n’est prévue en 2023.
Le montant total n’évolue pas depuis le CRAC 2021.
• Rémunération de la société
Réalisé 2022 : 35 201 € HT au titre de la conduite d’opération et de la commercialisation.
A réaliser 2023 : 25 000 € HT au titre de la conduite d’opération.
Le montant total de rémunération n’évolue pas par rapport au CRAC 2021.
• Trésorerie de l’opération
La trésorerie cumulée au 31/12/2022 est de 24 565 €
La trésorerie prévisionnelle pour 2023 est de – 523 672 €.
Les frais financiers augmentent de 128 K€ par rapport au CRAC 2021 en raison de l’évolution
des taux d’intérêts fin 2022 et début 2023.
BILAN FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2022
Le bilan financier présente un solde à l’équilibre à hauteur de 5 304 264 € HT (+ 47 059 € par
rapport à l’an passé).
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1523-2,
VU l’article L. 300-5 II du Code de l’urbanisme,
VU le traité de concession d’aménagement signé avec LAD-SELA le 10 janvier 2014,
VU la délibération n°2019/055 en date du 3 mai 2019 relative à l’avenant n°1 au traité de
concession de la ZAC des Prés Blancs,
VU le Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 2022, adressé à
l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation et présenté en séance,
VU l’avis favorable de la commission Aménagement-Urbanisme du 19 octobre 2023
Après présentation du CRAC 2022 par le concessionnaire,
Le Conseil municipal, avec 21 voix POUR, 1 ABSTENTION (C. LIEGE), 6 CONTRES ( P-
L.PHILIPPE, H. ROSIER , D. SEBILO, M. GUILLEUX, A. COURJAL, F. LEPY), DÉCIDE : D’APPROUVER le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) au 31/12/2022 de la
ZAC des Prés Blancs annexé à la présente délibération qui comprend :
- Les cessions et acquisitions réalisées pendant la durée de l’exercice ;
- Le bilan prévisionnel hors taxes de l’opération d’aménagement arrêté au 31/12/2022.
- Conformément au traité de concession, la collectivité s’engage à garantir les
emprunts qui seraient mis en place au regard de la trésorerie négative affichée dans
le bilan financier.
5. CRAC 2022 – ZAC KERGESTIN-POMPAS
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur FOURNIER rappelle que le présent bilan est établi conformément à l’article 29 du
traité de concession signé le 1er juillet 2009 entre Loire Atlantique Développement-SELA et
la Ville d’Herbignac.
Le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) expose l’état d’avancement de l’opération
ZAC multisites de Kergestin-Pompas et les perspectives pour les années suivantes.
Les comptes présentés sont arrêtés au 31 décembre 2022.
Le CRAC expose les dépenses et les recettes réalisées en 2022 les prévisions de recettes et
de dépenses pour l’année 2023 et les suivantes.
ACTUALITE DE L’OPERATION 2022 ET 2023
Volet acquisitions foncières :
- La finalisation de la procédure d’acquisition de la parcelle AE10 (Kergestin).
- La rencontre des propriétaires et exploitants de Pompas conjointement avec la Ville.
Volet études :
- Le dépôt du porter à connaissance visant à permettre la réalisation de la tranche 2.
- La reprise des études PRO pour la réalisation de la tranche 2.
- La réalisation du diagnostic archéologique site de Pompas. La DRAC a confirmé, à
l’automne 2022, la prescription de fouilles archéologiques sur l’ensemble du site.
- La finalisation de la mise à jour de l’état initial environnemental sur les deux sites. Les
études actualisées sur la base de la réglementation actuelle, confirment la sensibilité
écologique de plusieurs secteurs sur le volet espèces protégées.
Volet travaux :
- La finalisation des travaux de la tranche 1 (quartier des Ecrivains et quartier des Poètes
et Conteurs, la conclusion de l’accord contentieux (volet eaux pluviales) et
l’engagement des clôtures de marchés, PV de remise des ouvrages à la Ville et à CAP
Atlantique.
- Consultation des entreprises travaux pour la réalisation de la tranche 2 de la ZAC dans
l’objectif d’engager les travaux en oct.-nov. 2023 ; offres reçues à des montants
supérieurs à l’estimation stade PRO. Volet commercialisation :
- Commercialisation des 3 derniers terrains rue de Kergestin et des derniers lots rue
Simone de Beauvoir.
- Signature de la promesse de vente LNH pour l’îlot social quartier des Ecrivains
(tranche 2).
- Consultation opérateurs et désignation ESPACIL pour la réalisation des programmes
immobiliers ilots Grall-Césaire et Lavoir (32 logements).
- Signature d’une promesse de vente avec ESPACIL.
- Diverses réunions sur site organisées avec les propriétaires des terrains pour régler
les problématiques spécifiques rencontrées.
- Pré-commercialisation des lots de la Tranche 2 et du lot L4A de la ZAC à l’automne
2023.
SITUATION FINANCIERE AU 31/12/2022 : état d’avancement et prévisionnel de l’opération
• Acquisitions foncières
En 2022 : réalisé 4 668 € HT
En 2023 : prévu 78 876 € HT ; consignation du prix d’acquisition de la parcelle AE10 dans le
cadre de la procédure d’expropriation et frais d’avocats.
Le montant total des acquisitions n’évolue pas par rapport au dernier CRAC approuvé.
• Etudes.
En 2022 : réalisé 37 847 € HT ; honoraires de Moe urbaine, frais de géomètre.
En 2023 : prévu 90 195 € HT ; honoraires de Moe urbaine, étude environnementale menée
à l’échelle de la ZAC et mise à jour de l’étude d’impact.
Le montant total des dépenses de ce poste n’évolue pas par rapport au dernier CRAC
approuvé.
• Travaux
En 2022 : réalisé 188 281 € HT ; démolition de la maison rue Kergestin, travaux rues Grall et
Césaire, élagage et nettoyage de divers terrains.
En 2023 : prévu 209 854 € HT ; solde des travaux de la tranche 1 et début des travaux de la
tranche 2.
En 2024 : prévu 770 340 € HT ; travaux de la tranche 2.
Le montant total des travaux est en hausse (+ 182 K€HT) par rapport au dernier CRAC. Cette
hausse est liée au réajustement des coûts de mise en conformité des bassins eaux pluviales
à la suite des prescriptions de CAP Atlantique et aux résultats d’appel d’offre pour les travaux
de la Tranche 2 (contexte inflationniste).
• Commercialisation
Réalisé 2022 : 455 921 € HT ; vente de 8 lots.
Prévu en 2023 : 288 188 € HT ; vente de 7 lots (25 logements).
Prévu en 2024 : 521 569 € HT ; vente de 5 lots (36 logements).
Il est proposé de fixer le prix de vente des lots libres de la tranche 2 à Kergestin à 188€
TTC/m²).
Le montant total des cessions évolue de +1 442 799 € HT depuis le dernier CRAC, en lien
avec les nouvelles hypothèses à savoir une réévaluation du prix de vente des ilots Lavoir et Grall Césaire, un ajustement du prix de vente des terrains de la tranche 2 et une
augmentation des prix de cession des tranches suivantes.
• Rémunération de la société
Réalisé 2022 : 53 517 € HT.
Prévu 2023 : 54 836 € HT.
Le montant total de rémunération de l’aménageur est en hausse de 86 515 € HT par rapport
au dernier CRAC.
• Participations, subventions et autres produits
Réalisé 2022 : 150 000 € HT.
Prévu 2023 : 150 000 € HT.
La Ville participe à hauteur de 150 K€HT tous les ans au titre d’avance sur la participation
contre remise d’ouvrages. Cette participation s’élèvera à un total de 2 060 000 €HT
conformément à l’avenant 4 du traité de concession.
• Trésorerie de l’opération
La trésorerie cumulée au 31/12/2022 est de – 80 181 €
La trésorerie prévisionnelle pour 2023 est de – 5 549 229 €.
Début 2020, un nouvel emprunt d’un montant de 2M€ a été contractualisé jusqu’en 2026.
Ce dernier est complété d’une ligne de trésorerie de 4 millions d’euros et d’une autorisation
de découvert de 1 million d’euros.
Les taux d’intérêts en forte hausse depuis fin 2022, conduisent à une augmentation très
importante du poste frais financiers, de l’ordre de 1,220 M€.
BILAN FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2022
Le bilan financier présente un solde à l’équilibre à hauteur de 19 609 829 € HT (+ 1 446 573
euros par rapport au dernier CRAC approuvé).
A. COURJAL : Cela fait sept ans que j’entends les mêmes remarques sur les CRAC : les
restrictions environnementales, Kergestin-Pompas, maintenant sur la ZAC des Prés Blancs,
les contextes commerciaux, nationaux. Ça fait sept ans qu’on entend la même chose et ça
fait sept ans qu’on va dans le mur avec LAD SELA. La question est simple : qu’est-ce qu’on
fait avec cette société d’économie mixte ? Est-ce qu’on continue ? Est-ce qu’on arrête ? ça
devient fatigant, usant, et ça risque de coûter très cher à la commune.
C.CHASSÉ : J’ai bien dit en introduction, on a des ZAC qui sont anciennes. En 2009, ces
règles environnementales on ne les avait pas. On est sur une ZAC qui est grande, peut-être
trop grande par rapport au projet. Que ce soit la SELA ou un autre aménageur, les problèmes
auraient été exactement les mêmes puisque c’est l’Etat qui nous redescend ses obligations
avec les règles environnementales. L.A.D. avait été le seul à répondre à ce moment-là. Par
contre la question est pertinente : qu’est-ce qu’on fait maintenant ?
A. FOURNIER : Nous aussi on a réfléchi avec également L.A.D. Nous avons décidé de faire
un stop sur les deux ZAC. Nous allons demander une analyse juridique. On va se faire
accompagner d’un cabinet d’avocats parce qu’on a besoin d’avoir cette consultation sur
l’impact financier et comment vivent les contrats de concession. On va peut-être revoir les périmètres de ZAC, déjà isoler la partie financière dont Christelle va parler ensuite. Sur la
ZAC des Prés Blancs on pourrait se dire qu’on arrête à la tranche 1. On estime tout ça. A la
décharge de la SELA, il y a sûrement des griefs contre eux, mais ils dépendent de toutes ces
enquêtes environnementales qui sont de plus en plus prégnantes. L’enquête archéo de
Pompas c’est 1 000 000 €. Demain avec cet accompagnement juridique, on va se dire qu’est-
ce que l’on fait ? On redélimite les périmètres de ZAC ? On ira peut-être avec la SELA ou
pas. Peut-être ouvrir des tranches avec un promoteur ? Je suis d’accord avec toi, il faut qu’on
fasse un stop. C’est d’un commun accord avec la SELA qu’on décide de faire ce bilan de ZAC
pour ne pas obérer les projets à venir de la collectivité. Il faut qu’on s’en sorte. On n’est pas
la seule commune dans cette situation. Des communes ont des problèmes avec d’autres
structures d’aménagement.
C. CHASSÉ : On n’est pas la seule commune du département, d’où l’idée de s’entourer d’un
conseil juridique et d’un courrier au préfet pour l’alerter sur la situation. Aujourd’hui on subit
les décisions de l’Etat qui doit nous aider.
A. FOURNIER : Sur la ZAC des Prés Blancs, je sais que ça été dit, on ne fera jamais
l’aménagement du boulevard de Brière dans le cadre de la ZAC. Je préfère le dire
aujourd’hui. Si la ZAC avait été fiable et excédentaire, on l’aurait fait. Ce sont des propos qui
ont été tenus et qu’on ne verra pas. Par contre, on poursuit quand même l’étude sur un pôle
de mobilité, c’est en cours, et l’aménagement d’une partie du boulevard de Brière, entre le
chemin de la Motte et le giratoire de Ranrouët.
A. COURJAL : Je suis tout à fait d’accord avec toi Christelle concernant l’Etat. Je l’avais dit
plusieurs fois sur les CRAC, c’est ma dernière remarque sur la SELA, il y a toujours eu un
manque d’anticipation sur ces zones d’aménagement. Effectivement, il y a d’autres
aménageurs. Je connais des communes où le fonctionnement des aménageurs n’est pas tout
à fait le même. La SELA a un petit peu trop tendance à s’appuyer sur les municipalités et le
département, en l’occurrence la Loire Atlantique.
Alain FOURNIER : Sur le département, c’est son rôle. On peut reprocher des choses à la
SELA et tu as raison. Par contre, le métier d’aménageur est devenu extrêmement difficile. Ce
n’est pas que L.A.D. SELA. On l’a vu sur un projet sur la commune avec un opérateur privé.
Il est quand même tenu à plusieurs enquêtes. L’idée est de faire ce stop. On réfléchit, on
analyse et on voit si on continue tout ou partie avec L.A.D. SELA ou avec quelqu’un.
M.ROEPER : Si je puis me permettre sur la SELA, renseignez-vous sur d’autres aménageurs.
Il y a des aménageurs privés qui sont en grosse difficultés en Loire Atlantique, avec des ZACs
qui sont remises en cause, des situations financières qui sont pires. Sur notre part de
responsabilité, je ne me prononcerai pas. Je n’ai pas la prétention de dire que nous sommes
responsables de rien. Par contre, il y a un contexte qui évolue fortement.
A. FOURNIER : La règle du jeu change. Je suis d’accord qu’on regarde, la faune, la flore,
mais quand l’Etat produit ces lois-là, il faut qu’il assume derrière. Les collectivités où le
Conseil Départemental vont dans le mur, d’où l’idée d’arrêter aujourd’hui et de faire un point.
M. ROEPER : Par ailleurs, certains lotisseurs privés qui essaient de passer à travers les mailles
du filet, se font rattraper, par notamment la DTTM, parce qu’ils n’ont pas réalisé les
inventaires quatre saisons. Un certain nombre de contrôles ont été faits qui ont conduit à
stopper des travaux en cours (pas sur la commune d’Herbignac). Après on est en pleine
responsabilité malgré tout. On s’efforce de trouver des solutions, mais dans un contexte
particulièrement compliqué. On a quand même eu un arrêté préfectoral et on nous dit qu’il
est caduque. C’est assez particulier au monde de l’aménagement. P-L. PHILIPPE : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. L’Etat nous impose bien des
choses. C’est la faute de la conjoncture économique. Pour avoir été un élu depuis un certain
temps, j’ai l’impression qu’on bégaie et que la SELA nous a toujours imposé ses directives.
Je me souviens des réunions à Guérande, où la SELA effectuait ce que la municipalité lui
demandait du temps de Monsieur PRIOU. Nous, ici, on nous a toujours imposé. Par exemple,
on nous a imposé une école qui était encore inondée récemment.
C. CHASSÉ : Stop.
P-L. PHILIPPE: Je peux parler et vous répondrez. L’école, et vous le savez, avait été prévue
sur les hauteurs de cette zone et elle a été construite sur cette partie inondable
C. CHASSÉ : C’est faux
P-L. PHILIPPE: Bien sûr, on verra ! On nous a toujours imposé les lois et les directives de la
SELA. J’ai l’impression d’être roulé dans la farine ce soir en ce qui concerne le boulevard de
Brière. On nous avait vendu son aménagement avec la session gratuite de la salle de l’Europe
et des terrains annexes. Je vois que cet aménagement n’est plus d’actualité et je trouve ça
dommage à la fois pour les usagers, et à la fois pour Herbignac.
C. CHASSÉ: Pour l’école, nous ne sommes pas en zone inondable. Il n’y a pas eu d’inondation
liée au ruisseau, on pense bien sûr au Pré Govelin. L’eau est arrivée par la cour. Comme il n’y
a pas de seuil puisque nous sommes en accessibilité sur ce bâtiment, il y a 1 cm d’eau dans
la cour. Il n’y a pas eu d’inondation dans ce secteur. On n’est pas en zone inondable.
P-L. PHILIPPE: L’école n’a jamais été inondée ?
C. CHASSÉ : On n’est pas en zone inondable. Quant à l’aménagement du boulevard de
Brière, je crois que tu as entendu pourquoi ça ne se fera pas.
P-L. PHILIPPE: Oui, mais ce que vous nous aviez vendu.
C. CHASSÉ : On a donné tous les arguments. On a cette zone humide qui aurait permis
l’équilibre financier qui ne se fait pas. Cet aménagement se fera parce que la collectivité a
bien conscience que c’est une nécessité. Ce sera sur un plus long terme. Alain l’a dit tout à
l’heure, on commencera par la portion en pôle de mobilité.
P-L. PHILIPPE: Ce sont les herbignacais qui paieront !
C. CHASSÉ : Ceci n’appelle pas de réponse.
A. FOURNIER : Par rapport à la manipulation de la SELA, je ne peux pas laisser dire ça. La
preuve, aujourd’hui on fait un stop. La SELA ne nous a jamais manipulés.
P-L. PHILIPPE: Je ne te parle pas de maintenant
A. FOURNIER : Ce qui se passait avec Christophe PRIOU est un autre temps que je ne connais
pas. Je parle de ce qui se passe actuellement
C. CHASSÉ : On est à Herbignac, je n’irai pas juger ce qui se fait à Guérande.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1523-2,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 300-5,
VU le traité de concession signé entre Loire-Atlantique-Développement-SELA et la commune
d’Herbignac, le 1er juillet 2009,
VU l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement en date du 17 novembre 2011,
VU l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement en date du 24 juillet 2013,
VU l’avenant n° 3 au traité de concession d’aménagement en date du 7 février 2017,
VU l’avenant n° 4 au traité de concession d’aménagement en date du 5 octobre 2018,
VU le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 2022, adressé
à l’ensemble des conseillers municipaux à l’appui de leur convocation et présenté en séance, VU l’avis favorable de la commission Aménagement-Urbanisme du 19 octobre 2023
Après présentation du CRAC 2022 par le concessionnaire,
Le Conseil municipal avec 21 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (C. LIEGE, A. COURJAL, F.LEPY),
4 CONTRES ( P-L.PHILIPPE, H. ROSIER, M. GUILLEUX, D. SEBILO), DÉCIDE :
D’APPROUVER le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) au 31/12/2022 de la
ZAC de Kergestin-Pompas annexé à la présente délibération qui comprend :
- Les cessions et acquisitions réalisées pendant la durée de l’exercice ;
Le bilan prévisionnel hors taxes de l’opération d’aménagement arrêté au 31/12/2022.
AFFAIRES SOCIALES
5. CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 2023-2025
Rapporteur : Françoise CHAMPION
Madame Françoise CHAMPION, Adjointe à la Solidarité, la Vie Sociale, le Logement et la
Petite Enfance, présente le dossier.
La commune d’HERBIGNAC est soumise à l’article 55 de la loi SRU portant pour obligation
de disposer de 25% de logements sociaux parmi les résidences principales. Au 1er janvier
2023, la commune comptait 11.25 % de logements sociaux.
La loi du 21 février 2022 dite « 3DS » a adapté le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en
instaurant notamment un mécanisme de rattrapage plus soutenable pour les communes
déficitaires en logements sociaux (avec un taux de référence de 33% du manque), et en
ouvrant la possibilité d’un « aménagement » de l’objectif légal de rattrapage dans le cadre
de la signature d’un Contrat de Mixité Sociale (pouvant abaisser les objectifs de rattrapage
jusqu’à un seuil plancher fixé à 25% en contrepartie d’engagements tangibles).
Le nouveau format des Contrats de Mixité Sociale (CMS) constitue un cadre possible
d'engagement et de moyens permettant à des communes déficitaires d’atteindre les
objectifs de rattrapage fixés en matière de production de logements sociaux. Il est conclu,
pour une durée de trois ans renouvelables, entre une commune, l'État, et l’EPCI dont la
commune est membre. Il est à préciser que tout acteur susceptible par son action, de
participer à la réalisation des objectifs de rattrapage, peut être sollicité par une commune
pour être cosignataire d’un CMS.
L’objectif d’un CMS est d’accompagner la dynamique de production de logements sociaux
de la commune, sur la période 2023-2025 mais également à plus long terme. Dans cette
perspective, le CMS précise en 3 volets, les engagements des signataires vis-à-vis des
objectifs de rattrapage, listent les moyens mis en œuvre pour y parvenir et identifient les
difficultés rencontrées pour produire des logements sociaux. L’objectif d’un CMS est
également, au travers de sa mise en œuvre et des instances de suivi, d’être un lieu d’échange
et de dialogue en continue entre les différents partenaires tout au long de la période
triennale 2023-2025. C'est dans ce cadre et compte tenu des difficultés rencontrées pour réaliser du logement
social que la commune d’Herbignac a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la
période 2023 à 2025.
Le présent CMS a ainsi été élaboré dans le cadre d'une démarche volontaire de la commune
d’Herbignac. Son élaboration a donné lieu à un investissement conséquent de la ville, avec
l’appui des services de la Communauté d’Agglomération Cap-Atlantique (Equilibre Social de
l’Habitat, Foncier), des services de l’Etat et des partenaires pour conforter la production de
logements sociaux. Un suivi et un bilan annuel seront réalisés pour ajuster au besoin les
actions prévues.
- Volet 1 : Points de repères sur le logement social sur la commune
- Volet 2 : Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
(comprenant l’identification des problématiques rencontrées) en matière d’action
foncière, d’urbanisme et aménagement, de programmation et financement du
logement social, ainsi eu d’attribution aux publics prioritaires.
- Volet 3 : Objectifs, engagements et projets pour 2023-2025.
Le 3e volet du CMS présente la feuille de route des signataires sur la période 2023-2025 et
comprend l’objectif de rattrapage « abaissé » fixé par l’Etat. Il est à noter que compte tenu
des engagements des signataires pour la réalisation de logements sociaux et de l’exemption
de pénalité, l’objectif de rattrapage de la commune d’Herbignac correspond à un taux
d’abaissement de 25% du manque de logements sociaux soit un objectif ramené à 32
logements par an.
Il est précisé que le CMS sera annexé au futur Programme Local de l'Habitat de Cap
Atlantique dont l’adoption est prévue dans le courant de l’année 2024.
P-L. PHILIPPE : Ce CMS est tout à fait sympathique. En tant qu’élu, j’ai connu une période
où on était à moins de 7% de logements sociaux. Le rattrapage, même s’il est insuffisant, il
est quand même à saluer. Je vois la liste des réalisations sur la commune. Cela part d’une
bonne intention, néanmoins, ça reste encore insuffisant. On va le voir tout à l’heure avec les
CRAC, ce n’est pas toujours facile de construire sur des terrains qui ne sont pas évidents.
Nous allons voter pour ce contrat, puisque pour la commune cela va ramener une population
jeune. Quand on voit la difficulté d’accès à la propriété des primo-accédants, et la difficulté
de la commission scolaire de pouvoir maintenir des classes, il est évident que l’on peut
qu’aller dans ce sens, de faire venir des jeunes par ce biais de logements sociaux.
C. CHASSÉ : Il y a d’autres actions engagées et pas que les logements sociaux. Il y a le
PSLA. C’est important que chacun puisse accéder à un logement avec le projet de mixité
sociale, même si la priorité est de faire venir des jeunes ménages sur la commune.
VU le Code de la construction et de l’habitation – article L 302-8-1
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbains (loi SRU) - article 55
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation et
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi
3DS) VU le projet de Contrat de Mixité Sociale transmis aux Elus avec la note de synthèse et
annexé à la présente délibération
CONSIDERANT les engagements et actions exprimés par l’ensemble des signataires au
regard du contexte local,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le projet de Contrat de Mixité Sociale pour la période triennale 2023-
2025 annexé à la présente,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer le Contrat de Mixité
Sociale précité pour la période 2023-2025,
DE DIRE que le Contrat de Mixité Sociale ratifié des parties sera annexé le moment
venu au PLH 3 approuvé par le Conseil Communautaire de Cap-Atlantique.
ASSEMBLÉE
6. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – MISE A JOUR
Rapporteur : Maël CARIOU
Monsieur CARIOU, Adjoint à la vie démocratique et à l’environnement, rappelle que
conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le
règlement intérieur du conseil municipal a été adopté par délibération n° 2020-086 du 18
novembre 2020 et modifié par délibération n° 2023-001 du 27 janvier 2023.
Afin de redynamiser la démocratie locale, Monsieur CARIOU propose d’expérimenter un
nouveau dispositif donnant aux citoyens la possibilité de poser des questions à leurs élus lors
du conseil municipal. Cette solution vient enrichir les canaux d’échange existants entre
habitants et élus.
Les modalités de fonctionnement des « Questions Citoyennes » doivent être intégrées dans
le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Il procède à la lecture de l’article 3.8 du règlement.
De plus, pour permettre à Mme Stéphanie PICOT, nouvelle conseillère municipale, d’intégrer
certaines commissions communales, il faut en modifier le nombre de membres (article 5.1).
VU le Code général des collectivités territoriales notamment,
VU le projet de règlement intérieur mis à jour transmis aux Elus avec la convocation à la
présente réunion,
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour le règlement intérieur du conseil municipal
pour modifier le nombre de membres de certaines commissions et intégrer l’expérimentation
de « questions citoyennes »,
Le Conseil municipal avec 26 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (D. SEBILO, F. LEPY) DÉCIDE :
D’ADOPTER le règlement intérieur mis à jour annexé à la présente délibération.
7. COMMISSIONS MUNICIPALES – MODIFICATION DES MEMBRES
Rapporteur : Maël CARIOU Monsieur Maël CARIOU, Adjoint à l’Environnement et à la Vie Démocratique rappelle la
composition des différentes commissions municipales.
A la suite du décès Madame AMATO Irène et de l’installation de Madame PICOT Stéphanie
en qualité de conseillère municipale de la liste Environnement et Citoyenneté pour
Herbignac, il est proposé de désigner des nouveaux membres dans certaines commissions.
Propositions :
Commission Sport – Loisirs – Vie associative :
Ajout de Mme PICOT Stéphanie. Le nombre de membres passe à 6 (5+1).
Commission Solidarité – Vie Sociale – Logement – Petite Enfance :
Remplacement de Mme AMATO Irène par Mme PICOT Stéphanie.
Commission Scolaire – Enfance – Jeunesse :
Mme AMATO Irène n’est pas remplacée. Le nombre de membres passe à 7 (5+2)
Comité participatif Aménagement du Pré Grasseur, des aires de loisirs et jeux extérieurs.
Mme AMATO Irène n’est pas remplacée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDÉRANT les propositions de modifications des commissions,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
VALIDER les modifications des commissions suivantes :
Commission Sport – Loisirs – Vie associative :
Ajout de Mme PICOT Stéphanie. Le nombre de membres passe à 6 (5+1).
Commission Solidarité – Vie Sociale – Logement – Petite Enfance :
Remplacement de Mme AMATO Irène par Mme PICOT Stéphanie.
Commission Scolaire – Enfance – Jeunesse :
Mme AMATO Irène n’est pas remplacée. Le nombre de membres passe à 7 (5+2)
Comité participatif Aménagement du Pré Grasseur, des aires de loisirs et jeux extérieurs.
Mme AMATO Irène n’est pas remplacée.
VIE DÉMOCRATIQUE
8. FABRIQUE A PROJETS CITOYENS 2023 – FINANCEMENT DES PROJETS
Rapporteur : Maël CARIOU Monsieur Maël CARIOU, Adjoint à l’Environnement et à la Vie Démocratique rappelle que 3
projets ont été retenus dans le cadre de l’appel à projets 2023 :
Pas v'nu ? Pas joué ! 1er Festival international du jeu d'Herbignac ; projet proposé par
l’association « Si j’aurais joué »,
L’art du cirque pour l’émerveillement de tous ! ; projet proposé par « L’APE FCPE du collège
Jacques Prévert »,
S’amuser à tout âge, Aménagements à proximité du skate-park : projet proposé par
« l’association de parents d’élèves des écoles publiques d’Herbignac » et par un collégien.
Il rappelle que le budget participatif voté par le conseil municipal était de 20 000 €.
Pour permettre aux associations de mettre en œuvre les projets, il convient maintenant de
verser les financements nécessaires.
Une convention sera signée avec les associations « Si J’aurais Joué » et « l’APE FCPE du
Collège Jacques Prévert »
Pour le projet « S’amuser à tout âge, Aménagements à proximité du skate-park », le mobilier
extérieur sera directement commandé par les Services Techniques de la Ville dans le respect
du montant alloué.
Cette convention précisera que :
- La subvention versée doit servir exclusivement au projet (festival du jeu et spectacle
Art du cirque).
- L’association devra fournir un bilan financier détaillé en fin de réalisation du projet.
- La nécessité de rembourser (après déduction des frais déjà engagés) si le projet ne
peut pas être réalisé (annulation pour cause de météo, dissolution de
l’association…)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 2131-11 du CGCT qui prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles
ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit
en leur nom personnel, soit comme mandataire ».
CONSIDERANT les besoins en financement des 3 projets retenus en 2023,
Le Conseil municipal avec 26 voix POUR, 2 ABSTENTIONS ( P-L.PHILIPPE, H. ROSIER)
DÉCIDE :
D’ATTRIBUER une subvention de 4 500 € à l’association « Si j’aurais joué » pour
l’organisation d’un Festival international du jeu d'Herbignac
D’ATTRIBUER une subvention de 3 000 € à l’association « L’APE FCPE du collège
Jacques Prévert », pour l’organisation d’une journée dédiée à l’art du cirque.
D’AUTORISER Mme la Maire ou son représentant à signer une convention avec
chaque association.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2023.
9. FABRIQUE A PROJETS CITOYENS 2024 – BUDGET PARTICIPATIF ET REGLEMENT
Rapporteur : Maël CARIOU
Monsieur Maël CARIOU, Adjoint à l’Environnement et à la Vie Démocratique propose de
relancer la Fabrique à projets citoyens en 2024.
Ce dossier a été présenté en commission Environnement et Vie Démocratique. Quelques modifications ont été apportées au règlement.
Le montant du budget participatif 2024 a été proposé pour avis aux membres du bureau
municipal. Les Elus ont émis un avis favorable au maintien du montant du budget participatif
à 20 000 € et à une organisation chaque année.
P-L. PHILIPPE : En ce qui me concerne je voterai pour cette délibération. Si je me suis abstenu
sur la précédente délibération c’est parce que quelque chose m’a interpelé. Quand il y a
d’autres manifestations sur la commune et qu’il y a mauvais temps, c’est pour la pomme de
l’association. Je trouve que les fonds perdus pour la municipalité en faveur de l’association
ça me laisse un peu septique
M. CARIOU : On peut envisager la condition du report avant de délivrer ces fonds. L’esprit
de la fabrique à projets c’est d’impulser quelque chose en limitant les risques aux porteurs
de projets. Ne pas mettre cette condition peut ramener des risques financiers sur les
associations.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission Environnement et Vie Démocratique du 11 octobre 2023,
VU l’avis favorable du bureau municipal du 16 octobre 2023,
CONSIDERANT l’intérêt de la Fabrique à projets citoyens
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’ORGANISER la Fabrique à projets citoyens en 2024
D’ADOPTER le règlement
DE FIXER le budget participatif 2024 à 20 000 €.
DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2024.
ENVIRONNEMENT
10. ACQUISITION PARCELLES YE119 ET 120 – POMPAS
Rapporteur : Maël CARIOU
Nota : Afin de respecter les dispositions de l’article L311-6 du Code des relations entre le
public et l’administration, le présent projet de délibération est anonymisé. La délibération
figurera telle que présentée au registre des délibérations et sera également transmise dans
la même forme au contrôle de légalité. Les publications en ligne seront anonymisées (sans
annexe).
Monsieur Maël CARIOU, Adjoint à l’Environnement et la Vie Démocratique, présente le
dossier.
La SAFER Pays de la Loire a lancé un appel à candidature le 18 octobre 2022 par mail pour
deux parcelles situées à proximité du village de Pompas.
Les parcelles YE 119 et YE 120 se situent au lieu-dit Etang de Pompas, faisant parties du
Marais du Mès et se trouvent en zone Naturelle du Plan Local d’Urbanisme. Elles constituent
un réservoir majeur et une réserve bocagère. Elles se situent à proximité immédiate de la
parcelle YE 103, sur laquelle la commune a d’ores et déjà mis en place un plan de gestion avec l’association de chasse de Pompas et un agriculteur dans le cadre des mesures
compensatoires zones humides de la ZAC de Kergestin.
Ces parcelles présentent un potentiel environnemental élevé, notamment du fait qu’elles
soient intégralement couvertes par une zone humide. Elles se situent au sein de sites Natura
2000 désignés aux titres des directives oiseaux et habitats et présentent un enjeu
environnemental fort. Elles accueillent la nidification de la Gorge bleue à miroir (plusieurs
mâles chanteurs), espèce inscrite à l’annexe 1 de la directive oiseaux, mais également
d’espèces menacées inscrites sur les listes rouges de l’UICN (Union Internationale pour la
Conservation de la Nature telles que le Bruant des roseaux, le Phragmite des joncs ou encore
la Bouscarle de cetti. Ces parcelles constituent également une zone de repos et
d’alimentation pour de nombreuses espèces d’oiseaux patrimoniales et en particulier des
limicoles, des anatidés et des échassiers ;
Ces enjeux forts sont menacés à court ou moyen terme par le développement des espèces
invasives et de rongeurs aquatiques nuisibles (Baccharis halimifolia et le ragondin), une
meilleure gestion hydraulique favoriserait l’attractivité de l’avifaune ;
La conservation de cette biodiversité nécessite donc d’agir par la mise en œuvre d’un
programme de gestion dédié qui pourrait être élaboré en lien avec Cap Atlantique (structure
animatrice de Natura 2000) et faire l’objet d’un contrat Natura 2000.
Ces parcelles sont desservies par un chemin rural communal cadastré YE 115.
Les deux parcelles sont concernées, en partie ou en totalité, par les zonages de protection
environnementale suivants :
• Zone humide identifiée au Plan Local d’Urbanisme
• Zone Natura 2000 désignée au titre des directives oiseaux et habitats
• Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
L’opération s’inscrit dans le cadre de l’enjeu 3.1 du PPAS (Programme Pluriannuel d’activité
des SAFER) : Préserver la biodiversité, les habitats et les espaces naturels, agricoles et
forestiers. L’objectif est de lutter contre l’artificialisation des sols et la disparition des espaces
naturels.
Compte-tenu de ces enjeux, la commune avait candidaté le 21 octobre 2022 dans le cadre
de l’appel à candidature de la SAFER.
Parallèlement, la SAFER a précisé que cette opération n’est pas soumise au contrôle des
structures défini par les articles L 331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime
(cas des opérations non agricoles) ou elle n’est pas soumise à autorisation d’exploiter
préalable en application de l’article L 331-2 du même code.
A ce jour, lesdites parcelles sont libres de toute situation locative : biens libres, loués, bail de
chasse, etc.
C’est pourquoi, il est proposé que la Commune d’Herbignac acquière ces deux parcelles afin
de répondre aux enjeux de préservation agricole et environnementale des parcelles.
Le prix des parcelles est le suivant :
N° Origine Section Numéro de parcelle Surface Prix
AP 44 22 0072
04
YE 0120 65 a 10 ca
7 920,00€
AP 44 22 0072
04
YE 0119 1 ha 73 a 90 ca
TOTAL 2 ha39 a 00 ca La gestion et/ou l’exploitation de ces parcelles pourront faire l’objet de baux ou convention
en fonction des candidats potentiels (convention, bail rural ou bail à clause
environnementale). La SAFER pourra accompagner la commune sur ce point.
D. SÉBILO : Pour étudier cette délibération, il y a trois acteurs à ne pas négliger. Tout d’abord
les agriculteurs. Quand on discute avec eux, ils nous disent qu’ils connaissent le sérieux du
futur acheteur potentiel. Ils ne veulent pas embêter les chasseurs. Ils en ont besoin lorsqu’ils
ont des nuisibles sur leur exploitation. C’est pour ça qu’ils ne se sont pas opposés à
l’acquisition par l’intermédiaire de la SAFER. Si on prend les chasseurs de Pompas, ils nous
disent connaitre la personne qui espère prendre ce marais. En ce qui concerne le niveau
d’eau, ils le font déjà et continueront à le faire. En ce qui concerne la faune, il y a une
quinzaine d’années, ils travaillaient avec la L.P.O. qui avait fait une remarque sur cet endroit
qui était très bien tenu. Le propriétaire nous dit qu’il veut restaurer le site pour faire un
espace ouvert, avoir un maximum d’oiseaux, et chasser trois ou quatre fois par an (ce n’est
pas primordial). Il veut surtout le préserver et le transmettre. Il a budgétisé 17 000 € pour
l’achat et les travaux d’étanchéité de l’étang et environ 1 000 €/ an. Si ce soir on décide
d’acquérir ce marais, ce ne sera pas 7 920 €. Il ne faut pas oublier les frais de notaire. Il faudra
faire des travaux. On voit qu’il y a un projet Natura 2000 qui est lié avec cette délibération.
C’est un surcoût de 25 500 €. Ce contrat est incomplet car il prévoit le terrassement, les
ouvrages, une gestion hydraulique à 10 000 €. C’est confier la gestion à un prestataire dans
le cadre d’un marché public pour 1 000 €/an. Ils ont oublié le coût d’entretien que j’estime à
environ 10 000 €. Le projet en lui-même avoisinerai donc les 44 000 €. Pour conclure, nous
sommes tous amoureux de la nature, mais dans ce cas où un privé veut faire la même chose
que la commune, sans que cela coûte 1 € aux herbignacais faisons comme la commune de
Guérande qui a laissé l’achat et la gestion de l’étang de Bouzaire à sa société de chasse. Nos
finances sont fragiles et nous ne sommes pas à l’abri d’imprévus. La dernière tempête en est
un bel exemple pour nos communes. Pour toutes ces raisons, je voterai contre.
M. CARIOU : Tu parles d’un propriétaire, mais là nous sommes dans le cadre d’une vente.
C’est pour ça qu’on a préempté. Tu parles de l’acquéreur. Nous avons déposé notre dossier
de candidature pour la SAFER sans avoir de projet sur cette parcelle. Tu parles d’un budget
de 17 000 € de travaux, et ensuite d’un projet de Natura 2000 rédigé par les services de Cap
Atlantique. Dans les 17 000 € tu parles des travaux faits sur la digue. Certains de ces travaux
ne seraient pas possibles car il y a des espèces végétales protégées. Les techniciens de Cap
Atlantique, et je leur fais confiance, pensent que la digue est en bon état. Sur la parcelle dont
on parle, les travaux ne sont pas de 25 000 €. Il suffirait juste de poser des clapets anti-retours
qui permettraient de limiter la salinité de la zone. Le budget actuel est de 2 850 € pour 5 ans,
sachant qu’on intègre des terrains qui sont déjà propriétés de la commune. Tu parlais de la
gestion hydraulique. Je comprends le temps qu’il faut entre les décalages des marées. Cet
investissement associatif a marché, tant mieux, mais un investissement professionnel serait
nécessaire. On a rencontré les agriculteurs qui nous ont donné leur avis et la nécessité de
maintenir la chasse sur place pour limiter le gros gibier dans les champs. On a bien l’intention
de maintenir la chasse dans cette zone pour la société de chasse de Pompas. Le projet de
25000 € dont tu parles est un projet Natura 2000 qui peut-être subventionné. Je vous
présenterai le dossier au prochain conseil municipal. Il porte sur trois parcelles et les ¾ des
coûts portent sur une parcelle dont nous sommes propriétaires. Nous, collectivité locale, on
a à intervenir pour la préservation des espaces naturels. D. SÉBILO : Je me suis rendu sur place, j’ai même goûté l’eau, c’était de la saumure. Les
chasseurs m’ont montré les trous des ragondins. Pour étancher cet étang, il va bien falloir y
travailler. Le coût estimé à 17 000 € par le potentiel acheteur est un prix d’ami. Il faut penser
à l’instant T et penser aux conséquences qui vont venir dans les prochaines années. Quid des
mouvements météo. Je le répète ce n’est pas l’intérêt de la mairie de s’investir alors qu’un
privé peut le faire. Quand je vois l’état des routes sur le nord de la commune. On aimerait
avoir ces 34 000 € pour les routes et non pas pour le marais.
C. CHASSÉ : Le chiffre de 34 00 € est erroné, ce n’est pas ce que j’ai de Cap Atlantique. De
toute façon ils ne seront pas suffisants pour entretenir les routes. On a un tel enjeu sur ces
deux parcelles, il est logique qu’on s’y investisse. Je te rappelle que lorsque ce projet a été
évoqué en commission tu t’es empressé d’aller voir les chasseurs. Tu as un devoir de réserve
sur ce qui est dit en commission.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2241-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis de la commission « Environnement et Vie démocratique » du 14 septembre 2023 ;
VU l’appel à candidature de la SAFER Pays de la Loire
CONSIDÉRANT que la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural)
est une société anonyme, sans but lucratif avec des missions d’intérêt général dont celles de
participer à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers en favorisant
l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles.
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir le maintien des activités agricoles d’une part et la
nécessité de répondre aux enjeux de préservation environnementale d’autre part,
CONSIDÉRANT que la Commune d’Herbignac peut prétendre à l’acquisition des parcelles
YE 119- et YE 120 pour répondre aux enjeux présentés ci-avant.
Le Conseil municipal avec 21 voix POUR, 7 CONTRES ( P-L.PHILIPPE, A. COURJAL, F. LEPY,
C. LIEGE, M. GUILLEUX, D. SEBILO, H. ROSIER) DÉCIDE :
D’APPROUVER l’acquisition des parcelles cadastrée YE 119 et YE 120 sises à Pompas
appartenant à la SAFER Pays de la Loire pour un montant de 7 920,00 € TTC ;
DE DIRE que les frais notariés seront pris en charge par la Commune, pour une
provision de 1 210,00 € TTC ;
DE DIRE que ce montant est inscrit au budget communal ;
DE CONFIER l’accomplissement des formalités notariales à la SCP GUIHARD-
DICECCA ;
DE MANDATER Madame la Maire ou son représentant pour signer, pour le compte
de la commune, toutes pièces afférentes ainsi que tout acte relatif à cette affaire.
INTERCOMMUNALITÉ
11. PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE – REVISION STATUTAIRE
Rapporteur : Maël CARIOU
Monsieur CARIOU, Adjoint à l’Environnement et à la Vie Démocratique, présente le projet
de révision des statuts du Parc Naturel Régional de Brière. Dans le cadre des révisions statutaires menées en 2017 puis en 2021, les objectifs de gestion
définis pour la période 2018/2020 puis 2021/2023, et qui avaient pour vocation de garantir
l’équilibre structurel ont été respectées.
La nouvelle modification statutaire proposée a pour objectif de conforter durablement les
ressources du syndicat mixte pour prendre en compte les évolutions du point d’indice, la
revalorisation des grilles salariales, le GVT (glissement, vieillesse, technicité) et l’inflation afin
de maintenir un programme d’actions ambitieux.
En parallèle de la révision des participations statutaires, des efforts de maîtrise
supplémentaire ont été décidés par les élus du bureau du Parc gelant le recrutement d’un
poste de catégorie A en 2022 et en le supprimant des effectifs permanents en 2023 afin de
revenir à 20.7 ETP.
Les financements émanant de sources autres que des collectivités membres du syndicat mixte
ont été multipliés par 2.7 entre 2018 et 2022 et ont représenté près d’un quart des ressources
du syndicat mixte en 2022.
Les efforts de maîtrise financière et la capacité à mobiliser des financements extérieurs ont
permis de développer un programme d’actions répondant aux objectifs de la charte du Parc
et au service du territoire et des communes.
Les actions financées par les participations statutaires sont :
- Les actions pédagogiques. 87 classes ont été accompagnées depuis 2018.
- La Marque valeur Parc. Depuis 18, le Parc a développé 7 référentiels (viande bovine,
promenade en chaland, hébergement, restauration, artisanat d’art, bière, sites de
visites) et poursuit le déploiement de la marque avec d’autres référentiels à l’étude.
Elle compte aujourd’hui environ 80 bénéficiaires répartis sur tout le territoire qui ont
doublé en cinq ans.
- La Culture et la vie locale. « Les rendez-vous du Parc » est un programme d’animations
destiné au grand public et constitué de propositions de l’équipe du Par cet de
l’ensemble des partenaires volontaires.
- Le programme d’actions 2021-2026 : les atlas de la biodiversité communale, le projet
alimentaire territorial Presqu’île-Brière-Estuaire, sortilège en Brière, Ports de Brière.
Au-delà de la mobilisation financière permettant d’abonder son budget, les actions du
syndicat mixte ou son classement en parc naturel régional permettent des retombées
financières importantes pour le territoire :
- Les Mesures Agro-Environnementales et Climatique (MAEC) sur le site Natura 2000
Grande Brière, marais de Donges et du Brivet.
- La dotation biodiversité.
- Les animations et marchés.
Actuellement, les statuts du syndicat mixte du Parc prévoient une clause de réexamen des
participations statutaires tous les 3 ans, c’est pourquoi, une discussion a été engagée au Parc
dès de débat d’orientations budgétaires en février 2023.
Il est proposé de revaloriser progressivement les participations statutaires du bloc local
(communes et leurs établissements publics).
Un tableau présente les participations proposées à population constante pour 2024, 2025 et
2026. Pour Herbignac :
2024 2025 2026
Participation à population
constante 8 460 € 8 897 € 9 335 €
Proposition de rédaction de l’article 8 des statuts :
« Article 8 : CONTRIBUTIONS STATUTAIRES
1. Périmètre des contributions statutaires.
L’ensemble des contributions statutaires des membres du syndicat mixte devra couvrir les
charges liées au personnel permanent, les dépenses liées aux moyens généraux, les
dotations aux amortissements ainsi qu’une enveloppe destinée au financement d’actions
récurrentes au bénéfice de l’ensemble du territoire.
2. Modalités de calcul.
a. Bloc local.
Les participations statutaires du bloc local sont systématiquement indexées sur les données
(population DGF et potentiel fiscal) de l’année n-1 (ou n-2 si celles-ci ne sont pas disponibles).
La contribution au budget du syndicat mixte est la suivante :
• Pour les communes du périmètre classé du Parc naturel régional de Brière, la
contribution est fixée en 2024 à 1,16 euro par habitant sur la base de la
population DGF année n-1 de la commune (ou n-2 si les données ne sont pas
connues au moment des décisions budgétaires).
L’évolution de cette contribution est fixée annuellement par le comité syndical
lors du vote du budget primitif, dans la limite d’une augmentation annuelle de
0.06€/habitant.
La contribution individuelle d’une commune est plafonnée à hauteur de
99 999 €.
• Pour les EPCI à fiscalité propre membres du syndicat mixte, elle est basée sur
3 critères :
o Un montant 2024 de 0.31 euro par habitant sur la base de la population
DGF année n-1 de l’ensemble de l’EPCI.
o Un montant en 2024 de 0.00070 euro par point de potentiel fiscal
année n-1 de l’EPCI (ou n-2 si les données ne sont pas connues au
moment des décisions budgétaires).
o Le tiers de chacun de ces montants est modulé par le ratio nombre de
communes adhérentes au Parc/nombre de communes de chaque EPCI.
L’évolution de cette participation est fixée annuellement par le comité syndical lors du vote
du budget primité, dans la limite d’une augmentation annuelle de 0.01 €/habitant et de
0.00005€ par point de potentiel fiscal.
• Pour la ville porte (ville de Pornichet), la contribution est fixée à 0.10 € de
moins par habitant que le taux appliqué aux communes membres. b. Ville partenaire (ville de Nantes).
Un montant forfaitaire de 23 345 € en 2024.
c. Syndicat du bassin versant du Brivet (SBVB).
Un montant forfaitaire de 4 590 € en 2024.
L’évolution de ces participations forfaitaires est fixée annuellement par le comité syndical lors
du vote du budget primitif, dans la limite d’une augmentation annuelle de 2 % du montant.
d. Région Pays de la Loire et Département de Loire-Atlantique.
La part restante du budget de fonctionnement compris dans le périmètre
indiqué supra est prise en charge à parité entre la Région et le Département,
dans la limite d’un plafond respectif de 575 500 euros. Ce montant peut être
réévalué à la hausse après accord des collectivités concernées.
3. Modalités de révision de cet article.
Pour une modification de cet article des statuts, le comité syndical adoptera préalablement
une proposition à la majorité simple.
Les assemblées délibérantes de l’ensemble des membres du syndicat mixte disposeront d’un
délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, pour se
prononcer sur la proposition. La décision de l’assemblée délibérante d’un membre est
réputée favorable si elle n’intervient pas dans le délai imparti.
Il conviendra qu’un avis favorable de la majorité des 2/3 des membres du syndicat mixte soit
recueilli pour que la modification soit effective.
4. Contributions exceptionnelles.
Chacune des instances délibérantes des membres peut librement décider de voter une
contribution exceptionnelle, sur proposition du comité syndical, en complément de sa
contribution statutaire calculée comme au 2 du présent article, en particulier dans le cas où
les dépenses fixées au 1 du présent article n’étaient pas couvertes par les contributions
statutaires ainsi calculées. »
D.SÉBILO : Il y a quelques mois, le Parc nous avait demandé de voter une subvention
exceptionnelle parce qu’il y avait des problèmes de masse salariale. Je vous rassure, j’ai voté
contre. Avant l’intégration de la Carène dans le Parc de Brière on n’avait pas tous ces
problèmes financiers. Je veux bien que le Parc fasse attention à sa masse salariale mais je
serai curieux de connaître l’augmentation de son budget de communication. Ce serait pas
mal de faire des efforts là-dessus.
M.CARIOU : Concernant le budget com, si tu veux je vais essayer de le trouver d’ici la fin du
conseil dans mes documents puisqu’on a les comptes du Parc. Le Parc n’a pas de difficultés
financières, il en a connu il y a quelques années. L’augmentation vise à éviter ces difficultés.
Le point d’indice augmente et ils n’ont aucune autre évolution possible des recettes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régionale de
Brière validés par arrêté préfectoral du 27 octobre 2021,
VU la proposition de modification de l’article 8 « contributions statutaires »,
CONSIDÉRANT l’importance des actions menées par le Parc pour les collectivités, les
professionnels, le public et les retombées financières pour le territoire, Le Conseil municipal avec 23 voix POUR, 4 ABSTENTIONS ( P-L.PHILIPPE, F. LEPY, M.
GUILLEUX, H. ROSIER), 1 CONTRE (D. SEBILO) DÉCIDE :
D’EMETTRE un AVIS FAVORABLE sur la modification de l’article 8 « contributions
statutaires » telle que proposée ci-dessus et donc sur la révision statutaire du syndicat
mixte du Parc Naturel Régional de Brière.
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget chaque année.
FINANCES
12. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET POMPES FUNEBRES
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique, présente la
première décision modificative de l’année 2023 pour le budget des pompes funèbres.
Elle rappelle que le budget a été voté le 12 avril 2023.
Après 10 mois d’exécution budgétaire, il convient d’ajouter des crédits liés à l’achat de
caveaux supplémentaires.
Il convient donc de voter une décision modificative pour ajuster les crédits votés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget voté le 12 avril 2023,
VU l’avis favorable de la commission finances, personnel et vie économique du 5 octobre
2023,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget pour ajuster les dépenses et prendre
en compte notamment le besoin supplémentaire en caveaux.
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE VOTER la décision modificative n° 1/2023 suivante :
Chapitre,
article Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
Total D 011 Charges à caractère général 0,00 4 500,00 0,00 0,00
607 Achat de marchandises 4 500,00
Total R 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 4 500,00
6037 Variation de stock de marchandises et de terrains nus 4 500,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 4 500,00 0,00 4 500,00
Il est rappelé que le budget est voté au chapitre en section de fonctionnement et en section
d’investissement. 13. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique, présente la
seconde décision modificative de l’année 2023 pour le budget communal.
Elle rappelle que le budget a été voté le 12 avril 2023 en appliquant la nomenclature
comptable M57.
Après 10 mois d’exécution budgétaire, il convient de procéder à quelques ajustements.
Il convient donc de voter une décision modificative pour ajuster les crédits votés.
A.COURJAL : l’augmentation des frais financiers est liée aux taux variables ?
C.DRÉNO : oui.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget voté le 12 avril 2023,
VU l’avis favorable de la commission finances, personnel et vie économique du 5 octobre
2023,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget pour ajuster les dépenses et prendre
en compte notamment la revalorisation des rémunérations des agents.
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE VOTER la décision modificative n° 2/2023 suivante :
Chapitre,
article Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
Total D 011 Charges à caractère général 59 750,00 28 350,00 0,00 0,00
60624-020 Fourniture de produits de traitement 50,00
615231-845 Entretien et réparation de voiries 20 000,00
61351-338 Location matériel roulant 12 500,00
61358-510 Autres locations mobilières 7 000,00
61551-821 Entretien matériel roulant 5 000,00
61558-281 Entretien et réparation sur autres biens mobiliers 5 000,00
6162-317 Assurance dommage construction 17 750,00
6228-4222 Rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires 3 000,00
6231-020 Annonces et insertions 2 000,00 6232-313 Fêtes et cérémonies 10 000,00
6251-021 Voyages, déplacement et missions 500,00
627-551 Services bancaires et assimilés 3 000,00
6281-020 Concours divers (cotisations) 500,00
62875-213 Remboursement de frais à commune membre du GFP 1 800,00
Total D 012 Charges de personnel 349 255,65 447 255,65 0,00 0,00
6216-020 Personnel affecté par le GFP de rattachement 22 000,00
6217-021 Personnel affecté par la commune- membre du GFP 1 500,00
6332-510 Cotisations versées au F.N.A.L. 500,00
64111-510 Personnel titulaire - Rémunération principale 200 000,00
64112-020 Personnel titulaire - SFT et indemnité de résidence 400,00
64113-020 Personnel titulaire - NBI 2 000,00
64116-510 Personnel titulaire - Indemnités de licenciement 13 030,65
64118-510 Personnel titulaire - Autres indemnités 300 000,00
64131-021 Personnel non titulaire - Rémunérations 110 000,00
64132-510 Personnel non titulaire - SFT et indemnité de résidence 3 000,00
64136-510 Personnel non titulaire - Indemnités liées à la perte d'emploi 6 000,00
64138-510 Personnel non titulaire - Primes et autres indemnités 10 000,00
64138-4221 Personnel non titulaire - Primes et autres indemnités 10 000,00
64138-211 Personnel non titulaire - Primes et autres indemnités 5 000,00
64138-331 Personnel non titulaire - Primes et autres indemnités 5 000,00
64138-020 Personnel non titulaire - Primes et autres indemnités 5 000,00
64138-281 Personnel non titulaire - Primes et autres indemnités 5 000,00
6414-020 Personnel rémunéré à la vacation 200,00
6417-510 Rémunérations des apprentis 3 000,00
6453-020 Cotisations aux caisses de retraite 2 000,00
6455-01 Cotisations pour assurance du personnel 2 000,00
6456-01 Versement au F.N.C. du supplément familial 2 425,00
6457-510 Cotisations sociales liées à l'apprentissage 250,00
6457-4221 Cotisations sociales liées à l'apprentissage 250,00 6458-510 Cotisations aux autres organismes sociaux 53 600,00
64731-510 Allocations de chômage versées directement 5 000,00
6474-01 Versement aux autres œuvres sociales 28 500,00
6475-510 Médecine du travail, pharmacie 755,65
Total D 65 Autres charges de gestion courante 92 000,00 12 000,00 0,00 0,00
65138-418 Autres secours 3 000,00
65315-031 Formation élus 900,00
653172-031 Cotisations fonds de financement allocation fin de mandat 100,00
6541-020 Créances admises en non-valeur 8 000,00
65888-01 Autres charges diverses de gestion courante 92 000,00
Total D 66 Charges financières 0,00 27 000,00
66111-01 Intérêts réglés à l’échéance 0,00 27 000,00
Total R 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 0,00 0,00 13 600,00
7083-020 Locations diverses 0,00 13 600,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 501 005,65 514 605,65 0,00 13 600,00
13 600,00 € 13 600,00 €
Chapitre,
article Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-2088-01 Autres immobilisations incorporelles 8 072,00
Total ONA Opérations Non Affectées 8 072,00 0,00
D-2152-117 Installations de voirie 21 000,00
Total OP117 Accessibilité voirie-ERP 21 000,00
D-21621-121 Biens historiques et culturels 1 680,00
D-21848-121 Autres matériels de bureau et mobiliers 2 500,00
D-2188-121 Autres immobilisations corporelles 1 060,00
Total OP121 Mairie 5 240,00
D-13272-124 Subvention FEDER 16 007,00
Total OP124 Gendarmerie 16 007,00
D-2031-178 Etudes 10 000,00
Total OP178 Maison des associations 10 000,00
D-2315-191 Installations matériel et outillage techniques 20 000,00
Total OP191 Voirie PAVC 20 000,00
D-21568-192 Autres matériels et outillages d'incendie 10 000,00
Total OP192 Défense incendie 10 000,00
R-13461-205 Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 74 175,00 Total OP205 Rénovation énergétique de la mairie 74 175,00
D-2313-4221 Constructions en cours 55 800,00
D-2313-551 Constructions en cours 414 200,00
D-2315-845 Constructions en cours 40 000,00
R-2031-4221 Frais d’étude 55 800,00
R-2031-551 Frais d’étude 414 200,00
R-2031-845 Frais d’étude 40 000,00
Total 041 Opérations patrimoniales 0,00 510 000,00 0,00 510 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT 8 072,00 592 247,00 0,00 584 175,00
584 175,00 € 584 175,00 €
Il est rappelé que le budget est voté au chapitre en section de fonctionnement et en
section d’investissement.
14. ACTION DE SOUTIEN AUX POPULATIONS VICTIMES DU SEISME AU MAROC
Rapporteur : Christelle CHASSÉ.
Madame la Maire rappelle qu’un séisme de magnitude 7 survenu le 8 septembre 2023 au
Maroc a fait plusieurs milliers de victimes et de blessés. Pour soutenir les populations
touchées par cette catastrophe, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a mobilisé
les fonds de concours des collectivités territoriales et entreprises.
Elle propose de verser une aide de 1 000 € au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités
territoriales (FACECO)
Créé en 2013, le FACECO est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien
(CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Il permet aux collectivités
territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires
à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables
(comme en cas de conflit).
La gestion des fonds est confiée à des agents de l’Etat experts dans l’aide humanitaire
d’urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG
françaises.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la possibilité pour les collectivités de verser une aide d’urgence aux victimes de crises
humanitaires par l’intermédiaire du FACECO,
CONSIDERANT la crise humanitaire provoquée par le séisme le 8 septembre 2023 au Maroc,
Le Conseil municipal avec 26 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (F. LEPY, D. SEBILO) DÉCIDE :
VOTER une aide d’urgence de 1 000 € pour les populations victimes du séisme au
Maroc
DIRE que le versement sera effectué au fonds d’action extérieure des collectivités
territoriales : FACECO – aide à la population du Maroc)
DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2023. 15. ACTION DE SOUTIEN AUX POPULATIONS VICTIMES DE LA TEMPÊTE DANIEL EN
LYBIE
Rapporteur : Christelle CHASSÉ.
Madame la Maire rappelle que la tempête Daniel a eu des effets dévastateurs dans le nord-
est de la Libye et a fait plusieurs milliers de victimes, de blessés et plus de 40 000 déplacés.
Pour soutenir les populations touchées par cette catastrophe, le ministère de l’Europe et des
Affaires étrangères a mobilisé les fonds de concours des collectivités territoriales et
entreprises.
Elle propose de verser une aide de 1 000 € au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités
territoriales (FACECO).
Créé en 2013, le FACECO est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien
(CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Il permet aux collectivités
territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires
à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables
(comme en cas de conflit).
La gestion des fonds est confiée à des agents de l’Etat experts dans l’aide humanitaire
d’urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG
françaises.
P-L. PHILIPPE : je voterai ces 2 aides. Même aide que pour l’Ukraine. N’oublions pas les
Arméniens et les populations déplacées du Haut Karabakh. Je ne demande rien mais ayant
une pensée pour les populations déplacées.
C. CHASSÉ : En effet, il y aussi les populations israéliennes, palestiniennes et partout dans le
monde.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la possibilité pour les collectivités de verser une aide d’urgence aux victimes de crises
humanitaires par l’intermédiaire du FACECO,
CONSIDERANT la crise humanitaire provoquée par la tempête Daniel dans le nord-est de la
Libye et les inondations,
Le Conseil municipal avec 26 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (F. LEPY, D. SEBILO) DÉCIDE :
VOTER une aide d’urgence de 1 000 € pour les populations victimes de la tempête
Daniel en Lybie
DIRE que le versement sera effectué au fonds d’action extérieure des collectivités
territoriales : FACECO – soutien à la population de Lybie)
DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2023.
CULTURE – PATRIMOINE - TOURISME
16. TARIFS 2024 DROIT DE PLACE – MARCHÉ DE POTIERS
Rapporteur : Jeanne DELASSUS. Madame Jeanne DELASSUS rappelle que, chaque année, des tarifs de droits de place
doivent être fixés pour le Marché de potiers.
Depuis 2015, le droit de place était de 85 €. Il a été augmenté de 5 € en 2018, puis maintenu
à 90 € pour 2019.
Compte tenu des contraintes et incertitudes liées à la crise sanitaire, les éditions 2020, 2021
et 2022 du Marché de potiers ont été annulées. Le droit de place a été maintenu à 90 € en
2023.
Les membres de la commission Culture, Tourisme, Patrimoine consultés, proposent un
maintien du tarif à 90 € pour 2024.
Les membres de la commission Finances, Personnel et Vie Économique proposent une
augmentation avec un passage à 100 €.
Pour rappel, les potiers exerçant sur la commune sont exemptés de ce droit de place.
J. DELASSUS : Je reste sur ma position de laisser à 90 €. Cela représente une différence de
500 €. On n’arrête pas de parler de l’augmentation du coût de la vie. J’irai chercher les 500
€ ailleurs. Il y a une nouvelle zone qui a été construite et on ne les a pas sollicités.
P-L. PHILIPPE : Je rejoins Jeanne. Les potiers ont du mal à gagner leur vie pour la plupart.
Ce sont des artistes qui vendent leurs produits, mais quand on voit le nombre d’ateliers qui
ferment actuellement, oui allons chercher l’argent ailleurs pour 500 €. Ils ont des frais pour
venir.
J. DELASSUS : Ce marché a toujours lieu le week-end de l’Ascension. Nous allons changer
de date car en 2024 il y a en plus le mercredi 8 mai férié. Il faut environ 100 bénévoles et
c’est compliqué de faire un évènement de cette ampleur si on n’a personne pour nous aider.
Le marché des Potiers se déroulera les 25 et 26 mai 2024. Il n’y a pas d’autres marchés à
cette période-là.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis des membres de la Commission Culture, Tourisme et Patrimoine ,
VU l’avis de la Commission Finances, Personnel et Vie Économique du 05 octobre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer :
2 propositions :
• Tarifs 2024 droits de place Marché de potiers à 90 €.
• Tarifs 2024 droits de place Marché de potiers à 100 €
Le Conseil municipal avec 18 voix POUR 90 € (M. CADIET, J. DELASSUS, L. LELIEVRE, L.
GIRARD, I. MAKO OLOW, C. LELECQUE, E. DEBUSSCHERE, J-P BASTIEN, C. ORDUREAU,
C. BERTHO , S. PICOT, P-L. PHILIPPE, H. ROSIER, M. GUILLEUX, A. COURJAL, C. LIEGE, F.
LEPY,C. ROUX), 9 voix POUR 100 € (C. CHASSÉ, C. DRÉNO, F. LE MEIGNEN, A. FOURNIER,
F. CHAMPION, R. LAUNAY, Y. YANNICK, M-R. BIZET, D. SÉBILO) et
1 Abstention (M. CARIOU)
A LA MAJORITE DES VOIX, DÉCIDE :
DE FIXER le tarif 2024 droits de place Marchés de potiers à 90€ RESSOURCES HUMAINES
17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique
présente ce dossier.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Proposition est faite de modifier le tableau des effectifs.
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 octobre 2023 ;
VU l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel, Vie Economique du 12 octobre
2023 ;
CONSIDERANT les derniers mouvements de personnel ;
Il est proposé de valider les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Direction
Création /
Suppression
Grade Nombre de grades Temps de travail
Emploi
permanent ou
non
permanent
Motifs
Au 1er décembre 2023
Services
Techniques
Suppression
Technicien
principal de
1ère classe
1 Temps complet Permanent
Mutation (remplacé
par un agent d’un
autre grade)
Création Agent de maîtrise 2 Temps complet Permanent
Suite à promotion
interne
+ recrutement
référent bâtiment
Suppression
Adjoint
technique
principal de
1ère classe
1 Temps complet Permanent Suite à promotion interne
Suppression Technicien 1 Temps complet Permanent Suite à démission
Action culturelle
et vie
associative
Création
Assistant de
conservation
du patrimoine
1 Temps complet Permanent Suite à promotion interne Suppression
Adjoint du
patrimoine
principal de
1ère classe
1 Temps complet Permanent Suite à promotion interne
Au 1er janvier 2024
Education
Enfance
Jeunesse
Suppression Agent de maîtrise principal 1 Temps complet Permanent Départ en retraite
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les modifications comme indiquées ci-après du tableau des effectifs ;
DE RAPPELER que les crédits correspondants ont été inscrits au budget ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
18. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS
44)
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe au Personnel, aux Finances et à la Vie Économique,
rappelle que le Comité des Œuvres Sociales du Personnel de la Fonction Publique Territoriale
de Loire-Atlantique (COS 44) est un organisme paritaire géré par les élus des collectivités
adhérentes et les représentants des organisations syndicales du personnel.
Il permet le versement de diverses prestations aux agents des communes affiliées (prime de
mariage et PACS, prime de naissance, aide familiale, aide aux vacances…).
Il est proposé que soit accordée cette année, une subvention au titre des médailles du
travail (2 argent (2 x 200 €) et 1 or (350 €)).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’attribution d’une subvention telle que présentée ci-dessous :
ASSOCIATION IMPUTATION COMPTABLE SUBVENTION
PERSONNEL COMMUNAL
COS 44 65748/020 750 €
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif principal de la Commune,
exercice 2023 QUESTIONS DIVERSES
J. DELASSUS : Animation Noël le 19 décembre. Il n’y aura pas de déambulation (ne pas
fermer le centre bourg, pas de bénévoles pour tenir les barrières) mais des structures
gonflables, maquillages, manège et le Père Noël sera présent.
A.COURJAL : Marché de Noël de POMPAS le 19 novembre.
M. CARIOU : Un arbre une vie, organisé par le Parc Régional de Brière, pour les enfants nés
dans l’année, le 25 novembre à MISSILLAC.
C. CHASSÉ : Les travaux ont démarré sur le Pré Govelin, malgré les conditions climatiques.
La commercialisation va être lancée début 2024. Il y a beaucoup de porteurs de projet.
A.FOURNIER : Un point fibre : Orange va produire 400 prises d’ici la fin de l’année sur le
nord du territoire entre le Rodoir et Bilon. On rencontre Orange pour prévoir les 3 prochains
mois de 2024.
Cap déchets : dans le cadre du mois « objectif zéro déchet », un salon a été organisé à Piriac
ainsi que des ateliers gratuits. Il est possible d’y participer en s’inscrivant sur le site de Cap
jusqu’au 2 décembre La collecte des coquillages se fera de novembre à mars.
C. CHASSÉ : La commune s’est inscrite pour la collecte de téléphone qui va démarrer la
semaine prochaine. Ils seront redistribués à des personnes plus démunies. Des gens en
insertion vont recycler ces téléphones.
F. LÉPY : Sur les réseaux sociaux il semblerait que MAC DONALD’S s’implanterait sur
HERBIGNAC. Est-ce vrai ou pas ?
C. CHASSÉ : C’est vrai. Ils avaient déposé un projet de permis qui ne nous convenait pas. Ils
n’avaient pas pris en compte les liaisons douces. Il va s’implanter près de la mairie, à la place
de l’ancien pôle médical.
A. FOURNIER : Aucun permis n’a encore été déposé. C’est un permis dont le délai
d’instruction est de 5 mois, plus les travaux, donc ouverture fin 2024.
La séance est levée à 21H30