Compte-Rendu - Déc 04 2023 Marché maintenance parc informatique

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Compte-Rendu - Déc 04 2023 Marché maintenance parc informatique Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Déc 04 2023 Marché maintenance parc informatique)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

D’INDRE ET LOIRE

COMMUNE DE

PARCAY-MESLAY N°04/2023

DECISION DU MAIRE

Approuvant un marché adapté pour la maintenance

du parc informatique de la commune

-année 2023-

Le Maire de la commune de Parçay-Meslay,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22 ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article R2122-8 ;

Vu la délibération n°2020-23 du 9 juin 2020, modifiée par la délibération n°2022-72 du 3 novembre

2022, relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article

L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pat laquelle le Conseil Municipal a délégué

au Maire le pouvoir de prendte toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 400 000,00€ Hors Taxes ;

Considérant que pour la maintenance du parc informatique appartenant à la Commune de Parçay-

Meslay pour l’année 2023, la Société 2IDS sise 8 rue du pot de fer, 37 540- Saint-Cyr-sur-Loire a

transmis une proposition commerciale pour un prix annuel de 3 612,50 euros hors taxes, soit 4 335,00

€ toutes taxes comprises ;

Vu le projet du contrat ;

DÉCIDE :

Article 1“: D’'APPROUVER Le contrat, d’une durée ferme d’un an (du 1° janvier au 31 décembre

2023), avec la société 21DS, 8 rue du pot de fer, 37 540- Saint-Cyr-sur-Loite, au prix annuel 3 612,50

euros hors taxes, soit 4 335,00 € toutes taxes comprises.

Article 2 : DE SIGNER le contrat à conclure avec la Société 2IDS.

Article 3 : Ampliation de la présente décision adressé à :

- M. le Préfet d’Indre-et-Loire

Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.

eh. execute : Fait à Parçay-Meslay, le 27 janvier 2023

- Fes enfchre Le æfo2}ee23 Le Maire,

_Pubié le céjoz/2023 < Maire

Bruno FENET.Contrat de prestation de service

Mairie de Parcay-Meslay

2IDS ® - Confidentiel - Chaque page doit étre paraphée. Le cachet des sociétés doit être apposé sur la signature de leur représentant Page 1/15Table des matières

1 OBJET 4

2 CONDITIONS D'EXECUTION DE LA PRESTATION 4

2.1 MODALITES D'EXECUTION GENERALES sn iessseseesresnsssnsninssnersssnansnseansnsninensnenesenennsnennnennes 4 2.2 MODALITES D'EXECUTION RELATIVES AU CLIENT... idiidneereennns 4 2.3 MODALITES D'EXECUTION RELATIVES À 2IDS een 4 2.4 HYGIENE ET SECURITE insnnniirininineiniierenenieneneniciesnrnentensceneeeseneneieneene siennes 5

3 SUIVI DE LA PRESTATION 5

4 SOUS-TRAITANCE - CESSION 6

4,1 INCESSIBILITE di iididieiiiinnennisneneneneninienernnnnsnenne encre inerte 6 4,2 SOUS-TRAITANCE snusrsesrnsnsnenesesnseinrnenenenrsnsnnnsnsnensnenenenensnenesnsneneneneneeneenaeneeennennsneenenenesennensnnes 6

5 GARANTIE 6

6 MODALITES FINANCIERES 6

G.L MONTANT mine isrinennnrssisnansrneneseneneesessenenecasentsnsesessenanneenssenennseetaneneeseesesennsne 6 6.2 CONDITIONS DE PAIEMENT nesnsnenrnenrseenenennneneneneneneneenensnnnneneeenenennenenenenenenenene eee nneeneneeenienee 6

7 DUREE. nn nenenrnenensoneneneneneenennenenenemenenenenennsenenesneneneneeneseneneenanenemenenenenesenennennenenenenenenenes 6

8 RESILIATION 6

BL RESILIATION nn nn nnnessessnsineneenennnnrnine enr messes serneteneneeeneens 6 8.2 CONCILIATION ner nrnrrenrsnensnennrcesnsnenansnenenenens anne snsennanenenaanenssesenmnneneeenenaeeeesnionesnenannnss 6

9 PROPRIETE 6

10 ASSURANCES 7

11 RESPONSABILITE 7

12 FORCE MAJEURE 7

13 CONFIDENTIALITE 8

14 NON-SOLLICITATION 8

15 LITIGES 8

16 TOLERANCE 8

17 AUTRES DISPOSITIONS 9

17.1 VALIDITEnnnrsrncsnsrsnssenenenscaeesnsneneneesecnsnensnenecscenssseness anse enensnineneenseannseeesnnssnnnsneneense sense 9 17,2 ARTICLE neniiereeerreesesrenenesrceseseeananansea een rntne ete sneesnsnenenanseeneseeeesesesnne eee 9 17.3 ANNEXE nn eee einineneeeend ei eneeeneneneneneneeneeieennnne 9

2IDS @® - Confidentiel - Chaque page doit être paraphée. Le cachet des sociétés doit être apposé sur la signature de leur

représentant Page 2/15c: Contrat de Services @ 21DS

Contrat n° MDPM2023/01

Établi le 25 janvier 2023

Entre :

21D$ - EURL au capital de 1000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le

numéro 890.101.983, dont le siège social est sis au 8 rue du pot de fer, 37540 Saint Cyr sur Loire, et représentée

par Monsieur MICHAUX Olivier en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommé « 21DS »

Et :

Mairie de Parcay-Meslay

58 rue de la Mairie

37210 PARCAY-MESLAY

Représenté par Monsieur le Maire

Ci-après désigné "Le Client".

21DS ® - Confdentiel - Chaque page doit être paraphée. Le cachet des sociétés doit être apposé sur la signature de leur représentant Page 3/155 Contrat de Services @ 2IDS

Préambule

Le Client et la 2IDS s'engagent à collaborer de manière active et régulière pour la réalisation de la présente prestation.

Les dispositions du présent contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

Elles prévalent sur toutes propositions ou accord antérieurs, tant écrits que verbaux, ainsi que toutes autres communications entre les parties se rapportant à l'objet du présent contrat.

Les documents régissant l'accord des parties sont, par ordre de priorité décroissante :

° le présent contrat 2IDS et son annexe 1 * Conditions particulières ”,

e les pièces complémentaires indiquées dans l'annexe 1 “ Conditions particulières ” jointes au présent contrat.

Tous les autres documents non expressément cités ci-dessus n'ont pas de valeur contractuelle et ne sont pas opposables aux parties.

1 OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions auxquelles la société 2IDS s'engage à effectuer, sous sa responsabilité, la prestation décrite en Annexe 1 dans les conditions particulières ainsi que les obligations associées telles que décrites ci-dessous.

2 CONDITIONS D'EXECUTION DE LA PRESTATION

2.1 Modalités d'exécution générales

Toute modification d'une des clauses de ce contrat fera l'objet d'un avenant signé par les parties.

2.2 Modalités d'exécution relatives au Client

Pour permettre à 2IDS de mener à bien sa prestation, Le Client devra :

e désigner un interlocuteur privilégié identifié en Annexe 1 et investi du pouvoir de décision à l'égard des solutions proposées par la société 21DS,

+ mettre la société 2IDS en rapport avec toutes les personnes de l'entreprise concernées par la prestation,

° mettre à la disposition de 21DS tous les éléments nécessaires à la bonne connaissance du problème et notamment toutes les informations indispensables pour l'exécution de la prestation,

e ne pas retarder la réception des dossiers qui seront constitués au fur et à mesure de l'avancement des travaux et compléter les recettes par des remarques, observations, réserves, etc. susceptibles

d'aider 2IDS dans sa mission.

2.3 Modalités d'exécution relatives à 2IDS

La société 2IDS s'engage à exécuter le travail qui lui a été demandé dans les conditions qui lui ont été indiquées. Dans la mesure où elles sont techniquement réalisables, il doit respecter les spécifications du dient. A défaut d'indications précises, il effectuera un travail conforme aux règles de l'art de sa profession concernant les techniques et méthodes utilisées.

La société 2IDS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations définies dans les conditions particulières. 11 mettra à la disposition du Client tous les conseils et informations qui lui permettront de prendre toute décision utile concernant les prestations proposées.

La société 2IDS désigne une personne identifiée en Annexe 1 qui est l'interlocuteur privilégié du Client pour la coordination et le suivi de la prestation.

21DS ® - Confidentiel - Chaque page doit être paraphée. Le cachet des sociétés doit être apposé sur la signature de leur représentant Page 4/15ee, Contrat de Services

© 2IDS

2.4 Hygiène et sécurité

La société 2IDS exécutera ses prestations dans ses locaux et si nécessaire dans les locaux du Client. Dans ce cas, il s'engage à observer et à faire observer par ses collaborateurs, les règles d'hygiène et de sécurité internes au Client. En particulier, les deux parties sont tenues de respecter le décret du 20 février 1992 qui prévoit, s'il y a lieu, la mise en place d'un plan de prévention.

La société 2IDS s'engage à respecter la discipline, le règlement intérieur et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur sur le site du Client qui lui seront communiqués lors de sa première visite. Les employés du prestataire intervenant sur le site du Client porteront si nécessaire un badge fourni par Le Client.

3 SUIVI DE LA PRESTATION

La prestation sera contrôlée au fur et à mesure de son déroulement lors de réunions périodiques définies dans les conditions particulières. L'interlocuteur privilégié du Prestataire désigné en Annexe 1 communiquera à l'interlocuteur du Client tous les éléments nécessaires à ce contrôle. Ce rapport fera le point sur les travaux réalisés et fera ressortir les éventuelles difficultés rencontrées.

Un compte-rendu de cette réunion est établi par la société 2IDS consignant l'état d'avancement, les remarques du Client sur le travail effectué et faisant ressortir, s'il y a lieu, le plan d'action concerté établi pour la future période.

Tout changement dans la définition des données de départ prises en compte pour l'exécution de la prestation sera constaté par écrit par l'une ou l'autre des parties. Toute demande de modification devra être adressée par écrit par Le Client au prestataire, en précisant la nature et les implications de la modification envisagée. 21IDS répondra par une proposition écrite indiquant le coût, les conditions et le calendrier d'exécution de la modification.

Après accord écrit du Client sur cette proposition, la modification convenue devra faire l'objet d'un avenant au contrat initial signé par les deux parties.

2IDS ® - Confidentiel - Chaque page doit être paraphée. Le cachet des sociétés doit être apposé sur la signature de leur représentant Page 5/15à Contrat de Services

© 21DS

4 SOUS-TRAITANCE - CESSION

4.1 Incessibilité

2IDS ne peut céder tout ou partie du présent contrat sans l'accord préalable écrit du Client.

4.2 Sous-traitance

2IDS pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations faisant l'objet du Contrat aux conditions suivantes:

e La société 2IDS devra notifier au dient toute sous-traitance envisagée avec un préavis de 15 jours minimum, afin que le client puisse exercer son droit de veto pour justes motifs

° Le recours aux sous-traitants ne réduira en aucune façon la responsabilité de 2IDS envers le dient au titre du Contrat, la société 21DS restant garant vis-à-vis du client de la bonne exécution du Contrat et demeurant son interlocuteur exclusif ;

° _2IDS s'engage à choisir ses sous-traitants conformément à des critères de fiabilité, sécurité et pérennité, et à définir leurs obligations, de façon à pouvoir assurer le strict respect de ses propres obligations au titre du Contrat, et notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et au statut du personnel.

5 GARANTIE

Sans objet.

6 MODALITES FINANCIERES

6.1 Montant

Le montant de la prestation est défini en Annexe 1 dans les conditions particulières ainsi que le lotissement et le calendrier de livraison correspondant.

6.2 Conditions de paiement

Les factures seront réglées par Le Client selon les conditions définies en annexe 1.

Toute facture mentionnera : le numéro de contrat, le numéro de commande Client, le descriptif de la prestation.

L'échéancier de facturation est prévu en annexe 1.

7 DUREE

La durée du contrat est définie en Annexe 1 dans les conditions particulières.

8 RESILIATION

8.1 Résiliation

La société 2IDS se réserve le droit de résilier le présent contrat dans le cas où le Client ne satisfait pas à ses obligations de paiement de la prestation.

Les autres conditions de résiliation sont définies en Annexe 1 dans les conditions particulières.

Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur la base des prestations effectuées.

8.2 Conciliation

En cas de difficulté pour l'application des présentes ou l’un de ses avenants, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.

9 PROPRIETE

Tous les éléments faisant partie du savoir-faire reconnu de la société 2IDS produits, licences, logiciels, documentation, méthodes, plan qualité) fournis pour Le Client par la société 2IDS dans le cadre du présent contrat restent la propriété industrielle et intellectuelle de 21DS.

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représentant Page 6/15é, Contrat de Services

@ 21DS

En contrepartie du prix versé, la société 2IDS cède au Client les droits de propriété des livrables spécifiques qui naïîtront du présent contrat, en particulier le droit de les reproduire, de les modifier, de les adapter, de les traduire. Le Client acquiert tous les droits de propriété sur les livrables spécifiques à l'issue du règlement de la prestation.

Les études, spécifications, normes et documents fournis par Le Client restent sa propriété. La société 21DS s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution des prestations qui lui sont confiées par Le Client et à les restituer à la recette de la prestation et/ou à la première demande du Client.

La société 2IDS se réserve toutefois la faculté d'utiliser les enseignements tirés de la réalisation qui lui a été confiée au titre de ce contrat.

Les matériels éventuellement prêtés par Le Client dont la liste figure dans les conditions particulières restent la propriété du Client et identifiés comme tels dans les locaux de 21DS. Ils seront utilisés que pour l'exécution des commandes passées par Le Client et restitués en bon état de marche, compte tenu de l'usure normale, à la première demande du Client.

10 ASSURANCES

Chacune des parties assure son personnel et ses biens, elle renonce, ainsi que ses assureurs, à toute demande d'indemnisation pour tout dommage survenant à ses biens ou à son personnel du fait de l'autre partie, sauf faute intentionnelle. Chacune des parties est responsable de son personnel et de ses biens selon le droit commun. Dans tous les cas, chacune des parties souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

La société 2IDS justifie d'une assurance “ Responsabilité Civile ” et certifie que l'ensemble des risques liés à sa responsabilité civile professionnelle seront couverts pendant la durée du présent contrat.

Afin de garantir les risques de dommages et/ou de pertes des études, plans, etc. qui lui seraient confiés ou commandés par Le Client et en cours de réalisation, la société 21DS justifie d'une assurance “ Dommages ”.

Les attestations d'assurance pourront être communiquées au Client si nécessaire,

11 RESPONSABILITE

La société 2IDS s'engage à apporter les moyens et la diligence appropriés à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent contrat.

La société 2IDS sera pécuniairement responsable des bris, détériorations, accidents corporels ou matériels pouvant survenir du fait de l'exécution de ses prestations. Sauf en ce qui concerne les préjudices corporels, la responsabilité du Prestataire ne peut excéder soit un montant de 50 000 Euros, soit la valeur des prestations en cause, la plus grande de ces valeurs étant retenue.

La société 21DS ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect tel que préjudice commercial, perte d'exploitation, manque à gagner. Ces limitations demeurent toutefois soumises aux conditions de validité du droit commun.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, mémoires, documents ou tout autre élément qu'il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Le Client se prémunira, le cas échéant, contre ces risques en constituant un double de l'ensemble des documents, fichiers et supports.

La société 21DS certifie satisfaire à l'ensemble des obligations relatives à la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et du décret d'application du 11 juin 1992 concernant la lutte contre le travail dandestin.

12 FORCE MAJEURE

Les parties sont libres de leurs obligations en cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle. Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois semaines, chacune des parties aura la faculté de demander la résiliation du contrat.

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représentant Page 7/15L Contrat de Services

@ 21DS

13 CONFIDENTIALITE

La société 2IDS considère comme confidentielle toute information qui lui est communiquée par Le Client dans le cadre et à l'occasion des prestations qui lui sont confiées et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication officielle. La société 21DS en limitera la diffusion à l'intérieur de son entreprise au seul

personnel directement concerné et prendra les mesures de sécurité adéquates pour en empêcher la divulgation. Cet engagement de confidentialité couvre toute la durée du contrat et se prolongera pendant trois ans après expiration du présent contrat.

Sous réserve de son accord préalable, le Client autorise la société 21DS à faire état de la référence du contrat dans ses actions commerciales,

14 NON-SOLLICITATION

Les parties s'engagent à ne pas solliciter, ni faire travailler, directement ou indirectement, tout

collaborateur ou mandataire de l'autre partie, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette interdiction est valable pendant la durée du contrat et pendant les douze mois qui suivent. Tout manquement à cette obligation expose la partie défaillante à payer immédiatement à l'autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire mensuel brut de la personne concernée.

15 LITIGES

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les tribunaux de TOURS seront seuls compétents.

16 TOLERANCE

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations du présent contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'exécution de l'obligation en cause.

2IDS @ - Confidentiel - Chaque page doit être paraphée. Le cachet des sociétés doit être apposé sur la signature de leur représentant Page 8/15=. Le Contrat de Services

( À pe]

17 AUTRES DISPOSITIONS

17.1 Validité

Si pour une raison liée à une nouvelle disposition législative, réglementaire et/ou jurisprudentielle, l'une quelconque des propositions du présent contrat venait à être difficilement exécutable, voire inexécutable, ce fait ne remettrait pas en question l'intégralité du présent contrat, mais seulement la proposition visée par une telle modification des conditions juridiques d'exécution.

17.2 Article

Il est donné un titre à chacun des articles et à certains sous-articles du présent contrat pour des raisons de commodité. En aucun cas, ces titres ne peuvent influencer l'interprétation qui peut être faite desdits articles et/ou sous-articles.

17.3 Annexe

L'annexe du présent contrat fait partie intégrante du contrat.

Annexe 1 : Conditions Particulières

Annexe 2 : Conventions de Service

Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties.

Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses du présent contrat Pour 21DS y compris les conditions particulières.

Nom et fonction Date Signature* et cachet

se 21DS

Signataire autorisé Olivier MICHAUX / 21DS 25/01/2023 1O | 27520 aire Gr srtare Gérant SIRET: 580101983 00617 TVA: FR42850101983

a Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des dauses du présent contrat Pour le client | y compris les conditions particulières.

Nom et fonction Date Signature* et cachet

AU RNCS

Scgolone Boum Énerf aus |2Hb1(225 Qu nse

(*) Parapher toutes les pages du contrat, y compris les conditions particulières du contrat.

2IDS ® - Confidentiel - Chaque page doit être paraphée. Le cachet des sociétés doit être apposé sur la signature de leur

représentant ‘ Page 9/15@ 2iDS Contrat de Services

Annexe 1 - Conditions Particulières du

Contrat de Services

Annexe - Table des matières

OBJET DE LA PRESTATION 11

PERIMETRE DE LA PRESTATION 12

1.1 COUVERTURE DU SERVICE nn nnnrnrsnrsneesnrsneanesesnnsessnsensnneeesnneneesennesneneneneeeetente ete eneeneneeneenenes 12

1.2 PERIMETRE MATERIEL ii isisisnisssssninienseinicesnensnetensneesnennesnesnesnensennseneneeeneeneeneeneenenee 12 1.3 PERIMETRE GEOGRAPHIQUE sscsssccccnrcsesnrsnrsnenssnsscinesnosnsenensesnscnsneeneeenennsnen ans eeenesneeeesenenennns 12 1.4 PERIMETRE TECHNIQUE iciceercscseescesnesnessnsessnsensensnneneeneenneeessneeeeine restes nansnseneeenenecenree 13

CONDITIONS PARTICULIERES 14

1.5 CONFIDENTIALITE nrsrnrsnssnsescesresnssnesceesnesesesneeeeeeeeeneennennenneennennenneeneeneesneeetenteenesneeneenenennee 14 1.6 NON SOLLICITATION DU PERSONNEL ecsssessesesesensnnsns cree neneanesencane ner nnenens nes enennsnennene 14

1.7 AUDITABILITE un nnrsnscssscssnesnensnsssonneseoesncsesseseoeneeesnesneanense een snensensee meme enneneenensenneneenesneeiennnens 14 1.8 RECONDUCTION mnrrerscesnrsesrcnencsnensennesesnesnencenennsnsne nee seen esnenenssenesenennsneeseneneesnennnee 14

1.9 ENGAGEMENT DE SERVICE. ssnecneesncesncesncssnrennecnnenneesnesene een sncesnsseenee sense ennesneeseseoneeeen ne 14

DUREE DU CONTRAT 15

1.10 DUREE DU CONTRAT nnnsenenesnsenonescnennesnnenessnennesenseesesnenneenennnennceneeseneeneeneneeneeneeneeneeeeeneeennineee 15

CONDITIONS FINANCIERES 15

1.11 REVISION DU PRIX DU SERVICE nssssninsrsncrnreessescssnesessnnssesnoonesernasnssenneeeaesnesnennseneesnennneecsee 15 1.12 PRIX DU SERVICE snssrsrcsescescenssnesnenesnesnéesnénnéeenecnennscnsns nee eme enennenenesceeninenneennmnneenesnenenens 15

2IDS @ - Confidentiel - Chaque page doit être paraphée. Le cachet des sociétés doit étre apposé sur la signature de leur

représentant Page 10/15@ 21DS Contrat de Services

OBJET DE LA PRESTATION

La stratégie de l'équipe informatique du client est d'accentuer son positionnement en tant que Maitre d'Ouvrage du Système d'Information.

Ce positionnement doit lui permettre :

o De répondre pleinement aux demandes des utilisateurs métier

o De pérenniser et sécuriser l'outil informatique

o Dele faire évoluer en fonction des changements de contexte du métier, tout en diminuant les coûts de maintenance du Système d'Information

Pour ce faire, le client a besoin de s'appuyer sur un nombre limité de partenaires lui garantissant :

La visibilité sur la vie (évènements, changements) du Système d'Information, Un engagement de résultat sur la disponibilité de certains composants de l'outil informatique, Un engagement sur les niveaux de service relatif au traitement des demandes des utilisateurs, Une organisation performante et réactive de pilotage du service,

Une démarche proactive, sous contrôle du dlient, visant à rationaliser, standardiser,

homogénéiser les matériels du Système d'Information et industrialiser les processus de maintenance afin de réduire les couts de maintenance tout en conservant un haut niveau de service,

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représentant Page 11/15@ 21DS Contrat de Services

PERIMETRE DE LA PRESTATION

1.1 Couverture du service

Le dispositif proposé permet :

De couvrir la plage horaire dans la limite de 8h30 - 18h00 du lundi au vendredi.

1.2 Périmètre Matériel

Mairie Annexe

e Un serveur DELL PET110e sous Windows 2008R2 Server Foundation e Logiciel de Sauvegarde Intégré Windows

Logiciel d’Antivirus Trend Micro

7 Pc en réseau

Boitier ADSL / WIFI

Boitier Sonicwall + VPN

Mairie Principale

e 4 Pcs portables

e 1 Imprimante

Bibliothèque

e 3Pc

e 1 Imprimante

CLSH

e 1 Pc HP sous garantie

e 1 Imprimante

Club Ados

e 1 Pc assemblé hors garantie

e 1 Imprimante

Ecole Primaire

e 14 Pc dans les classes en réseau

e 1 boitier NAS Synology

e 1 portable

e 2 Imprimantes

Ecole Maternelle

e 1PcHP

e 7 postes en réseau

e 1imprimante

Ecole de Musique

e 1Pc

Crèche

e 1Pc

e 1 Pc au centre de loisirs

e 1 Livebox

1.3 Périmètre géographique

L'exécution de la mission est réalisée sur les sites du client :

Mairie de Parçay-Meslay

58 rue de la Marie

37210 PARCAY MESLAY

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1.4 Périmètre technique

Le prestataire prendra les actions adéquates de façon proactive afin d'assurer la meilleure qualité de service sur son périmètre. Le prestataire est responsable de la fourniture des services suivants :

L'administration et le support des serveurs et postes Windows :

° Qualifier les dysfonctionnements (matériel, systèmes, applications, utilisations) ou les

demandes de travaux,

° _Intervenir directement par téléphone ou par l'outil de prise de main à distance pour répondre et traiter la demande,

e Réaliser l'administration de 1er niveau :

o Création/suppression/modification de compte AD et de messagerie

Vérification de la cohérence des comptes

Création/suppression/modification d'environnement de base

Gestion des accès aux ressources partagées

Attribution d'imprimantes et des droits associés

Gestion des files d'attentes d'impression

Paramétrage Internet

o Gérer les demandes de restauration,

e Maintenir les serveurs et postes Windows en fonctionnement :

o OS

Service d’Annuaire Active Directory,

Service DNS et DHCP

Service Trend Micro d'antivirus

Service de partage fichiers

Service de partage d'impression

° Traiter les incidents concernant les logiciels, services suivants :

OS

Service d'Annuaire Active Directory,

Service DNS et DHCP

Service Trend Micro d'antivirus

Service de partage fichiers

Service de partage d'impression

° Traiterles incidents concernant les applications métiers fonctionnant sur les serveurs Windows : o Surveiller le bon démarrage des services associés

o Surveiller les alertes associées à ces services

o Traiter les incidents et partenariat avec les éditeurs et les équipes de développement interne

Qualifier les dysfonctionnements (matériel, systèmes, applications, utilisations), Gérer les configurations des matériels et les logiciels de base (intégré dans l'OS et outils para-

système),

° Assurer le suivi de la plate-forme Anti-virus (Trend Micro) et son bon fonctionnement (diffusion des MAJ vers les serveurs et postes clients),

Note : la liste des logiciels est non contractuelle. Les noms sont fournis à titre d'information.

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2IDS ® - Confidentiel - Chaque page doit être paraphée. Le cachet des sociétés doit être apposé sur la signature de leur représentant Page 13/15@ 21DS Contrat de Services

CONDITIONS PARTICULIERES

1,5 Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents auxquels elle aura accès à l'occasion du Contrat.

Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.

L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 3 ans après l'expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l'information,

1.6 Non sollicitation du personnel

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit et préalable de l'autre, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre Partie affecté à l'exécution des prestation objet du Contrat, ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit.

Cette renonciation est valable pendant la durée du Contrat augmentée d'une durée de 12 mois à compter de son expiration.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur au cours des 12 derniers mois précédant son départ.

1.7 Auditabilité

La société 2IDS accepte l'audit de sa prestation :

e Par une équipe du Client ou par un organisme indépendant

e De manière régulière ou ponctuelle

+ De tout ou partie de la prestation

1.8 Reconduction

Les modalités de reconduction sont décrites dans le chapitre 10 — Durée du contrat, de la présente Annexe 1.

1.9 Engagement de service

La société 2IDS s'engage à :

e Réaliser le service décrit,

e Maintenir et mettre en place les moyens requis au bon déroulement de la prestation,

e Assurer l'assistance à l'analyse des tableaux de bord et à la recherche de solutions d'amélioration,

e Devoir de conseil.

2IDS ® - Confidentiel - Chaque page doit étre paraphée. Le cachet des sociétés doit être apposé sur la signature de leur représentant Page 14/15C 21DS Contrat de Services

DUREE DU CONTRAT

1.10 Durée du contrat

Les prestations se dérouleront sur une période ferme de 1 an : du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023,

Le contrat pourra être reconduit par périodes successives de 1 an. Le renouvellement sera explicite et devra faire l'objet d’un accord entre les 2 parties au moins 1 mois avant la date de fin prévue de service.

CONDITIONS FINANCIERES

1.11 Révision du prix du Service

Le prix d'une prestation pourra être révisé à chaque échéance du contrat selon une formule qui prend en compte l'indice SYNTEC et qui s'établit ainsi :

P1 = PO x (S1 / S0)

P1 : prix révisé

PO : prix contractuel année précédente

S0 : indice SYNTEC de référence retenue à la date de départ du précédent contrat. Si : dernier indice publié à la date de révision

PO= 3511,57€

S0= 2818

S1= 2899

P1 = 3612,50

1.12 Prix du Service

Le montant du présent contrat est de : 3612,50 euros HT pour l'année civile du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023.

2IDS @ - Confidentiel - Chaque page doit étre paraphée. Le cachet des sociétés doit être apposé sur la signature de leur représentant Page 15/15