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Arrêté - arrete durbanisme 902026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 902026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfeclure le 29/05/2026 29 ZS 2£
Reçu en préfecture le 29/05/2026 s! L 9
Publié le
ID : 064-216403964-20260529-90_2026-AR
COMMUNE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DE MONT PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 18/05/2026 N° DP 064 396 26 60023
Par:| M. PERALTA Jordi
Demeurant à :| 11 Rue De las bignes 64300 Mont
Sur un terrain sis à :| 11 Rue de las Bignes
Cadastré :| BE 0189
Nature des travaux :| Pergola autoportée blanche 6 x 4 m
Le Maire de MONT,
VU la déclaration préalable présentée le 18/05/2026 par M. PERALTA Jordi,
VU l’objet de la déclaration susvisée,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,
Et notamment le règlement de la zone Ub,
Considérant que la demande porte sur l’installation d’une Pergola autoportée blanche de dimensions 6m x
Am,
VU l’article R 421-14 a) du code de l’urbanisme ;
Considérant, que l’article R. 421-14 a) du code de l’urbanisme, dispose que sont soumis à permis de
construire, les travaux ayant pour effet la création d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres
carrés ;
Considérant que les dimensions de la pergola, déclarées 6m x 4m représente une emprise au sol de 24
m?,
Considérant de fait que la demande susvisée ne rentre pas dans le champ d'application des déclarations
préalables mais est soumise au dépôt d’une demande de permis de construire ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’autoriser par le biais d’une déclaration préalable un projet soumis a permis de construire ;
Considérant par ailleurs que le dossier déposé présente certains manquements et certaines
incomplétudes telles que par exemple et sans être exhaustifs, le fait qu'aucune pièce n’ait été jointe à la
demande d’autorisation (plan de situation, plan des façades, photo d’insertion et de l’environnement),
que le plan de masse joint au dossier ne comporte pas les informations légales nécessaires à
l'instruction (plan non côté, non orienté, ….), que la nature et la teinte des matériaux le constituant ne
sont pas indiquées ; Considérant toutefois qu’il n’est pas apparu opportun de demander au pétitionnaire de fournir les
éléments manquants, dans La mesure où le projet présenté ne peut pas être autorisé par le biais d’une
déclaration préalable ;
ARRETE
Article unique: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d’opposition pour les motifs précités : VOUS NE POUVEZ PAS REALISER VOS TRAVAUX.
Observations : Le pétitionnaire est invité à déposer un permis de construire pour son projet.
Fait à MONT,
° Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : A8\OS \ To 2G
° Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie: 2 D Los \2526 e Date de transmission de la décision en Préfecture: 2DioS\?o2zC
° Date d'affichage de la décision en mairie: 2 S\SS\lo7c
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester Ia légalité de 1a décision dans les deux mois qui suivent In date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 2
Puhié le S'LOT ID : 064-216403964-20260529-90_2026-AR