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Arrêté - arrete durbanisme 302026
Arrêté - arrete durbanisme 512026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 512026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026 L À 2 28 Reçu en préfecture le 09/04/2026 2 .
Pubfé le S'LO7
ID : 064-216403964-20260409-51_2026-AR
3
COMMUNE CERTIFICAT D'URBANISME Positif
DE MONT DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Type de demande : Certificat d’urbanisme opérationnel N° CU 064 396 26 40011
Déposée le : 13/03/2026 Projet : Vendre la totalité de la parcelle pour la construction
d'une maison individuelle sur la
partie constructible.
Renouvellement du Certificat
d’urbanisme opérationnel 064 396
21 X 4026.
Par: M. LACOMME Raymond
Demeurant à: 461 Impasse Coutolou 64370 Castilion
(Canton d'Arthez-de-Béarn)
Sur un terrain sis: 4 Chemin du Bois Superficie : 4 084 m2
Cadastré : 248 CC 0028
Le Maire de MONT
VU ia demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de
l'urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des
taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé au 4 Chemin du Bois (cadastré 248 CC
0028), présentée le 13/03/2026 par M. LACOMME Raymond, et enregistrée par la mairie de MONT sous le numéro CU0643962640011,
et précisant, en application de l'article L.410-1 b) si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant à vendre la totalité de la parcelle pour la construction d'une maïson individuelle sur la
partie constructible (renouvellement du Certificat d’urbanisme opérationnel 064 396 21 X 4026),
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025, Considérant que le terrain se situe en zone Uc, À et N,
VU l'avis favorable du service ENEDIS, en date du 03/04/2026;
VU l'avis favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions du service voirie de la CCLO en date du
23/03/2026;
VU l'avis favorable du Maire en date du 25/03/2026;
VU l'avis favorable du Syndicat Gave & Baïse en date du 24/03/2026 ;
1/6 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 nl 4
Publié le S LO
CERTIFIE ID : 064-216403964-20260409-51_2026-AR
ARTICLE 1: L'opération est réalisable sous réserve que la construction soit implantée en zone Uc du
PLUi avec un accès chemin du bois.
ARTICLE 2 : Observations et prescriptions particulières :
e Accès au domaine public routier
Les conditions d'accès et les limites du domaine public seront déterminées par les services techniques de la Mairie et de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
L'accès devra être conforme au règlement de voirie de la communauté de communes de Lacq-Orthez approuvé par ESescn, du conseil communautaire en date du 18/ 12/2017 LT (disponible su sur internet à l'adresse suivante :_Ré aus à unes de La
Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq-
Orthez.
Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la communauté de communes de Lacq- Orthez avant tout commencement des travaux.
° Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier
Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes de Lacq-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant l'écoulement des eaux pluviales.
Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la communauté de
communes de Lacq-Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017
(disponible sur internet à l’adresse suivante: Réseau de voirie communautaire - Communauté de conununes de Lacg Orthez CCLO - 64).
Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq- Orthez.
Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la communauté de communes de Lacq- Orthez avant tout commencement des travaux.
e Eau et assainissement
Les informations contenues dans les avis du syndicat, ci-joints, seront prises en compte.
Notamment :
— Le terrain est déjà raccordé au réseau public d’eau potable existant dans l'emprise du chemin du Bois. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 2
Publié le S LOG 9
ID : 064-215403984-20260409-51_2026-AR
— Le propriétaire du logement sera redevable de la Participation pour le Financement de
l'Assainissement Collectif (PFAC), à compter de la date du raccordement effectif de
l'immeuble au réseau public.
e Electricité
L’attention du pétitionnaire est attirée sur la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 KVA monophasé ou 36 kVA triphasé.
e Défense incendie
La défense incendie est assurée pour ce projet conformément à l'avis de monsieur le Maire en date du 25/03/2026.
e Retrait gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-
gonflement des argiles. Selon l'étude réalisée par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, ia
commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Si elle n’est pas obligatoire, il est conseïllé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. À défaut, il
conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance
de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-
Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr
+ Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.
° Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance du
niveau de sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures
concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.
A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :
e Ja structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression,
résistance des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de
matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)
e l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)
° les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)
° la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)
e interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses
3/6 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S 'Lre
ID : 064-216403964-20260409-51_2026-AR
ARTICLE 3 : Document d'urbanisme
— Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire en
date du 16 décembre 2025,
= Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du 27
janvier 2015,
— Plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,
Le terrain est situé :
— en zone Uc du PLUïi pour environ 978 m°
- En zone N du PLUi pour environ 661 m°
— En zone A du PLUÏi pour environ 2464 m°
Dispositions d’urbanisme applicables au terrain : ces dispositions figurent dans les documents consultables
en mairie,
Droit de préemption urbain :
— La délibération instaurant par délimitation d’un zonage ou principe, le droit de préemption urbain sur le territoire de la communauté de communes Lacq-Orthez {CC Lacq-Orthez), sera présentée post élections municipales suivie de l’élection de la gouvernance de l’entité. Dans l'attente, les futurs acquéreurs sont priés de se rapprocher directement de la Commune afin de savoir si le bien ou la parcelle présente un intérêt communal qui fera l’objet d’une demande de
préemption par délégation auprès de la CC Lacq-Orthez.
ARTICLE 4 : Servitudes et contraintes grevant le ou les terrains :
— Risque sismique 3 (Aléa modéré)
— Risque de phénomène de retrait-gonflement des argiles (Aléa Moyen)
— 16 : Servitudes relatives à l'exploration et à l'exploitation des mines et carrières — PT2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles physiques
ARTICLE 5 : La situation des équipements est la suivante :
RESEAUX
VI
Eaux usées DESSERVI
V
Si la puissance de raccordement est supérieure à 12 kVA en monophasé ou 36 KVA en triphasé, une
extension du réseau d’électricité sera potentiellement nécessaire.
ARTICLE 6 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat :
- Taxe d’aménagement
- Redevance Archéologie Préventive
416 TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées par la délivrance effective
ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, el en cas de non opposition à
une déclaraïion préalable
x] Taxe d'aménagement
Part communale : Taux : 2%
Part départementale : Taux : 2.5 %
x] Redevance d’archéologie préventive
Taux _: 0.40 %
Les contributions ci-dessous pourront être prescrites :
- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d'aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.
- Par un permis d’aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire définie par le paragraphe c) de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme.
AFAVAIX € 3.1 L à di À AIRE
articipation financière à l’assainissement collectif.
ARTICLE 7 : La réalisation de l’opération mentionnée dans la demande peut être soumise à des formalités administratives préalables, en particulier : Permis de construire, déclaration préalable de détachement de parcelles, permis d’aménager.
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 2
Publié le S LG
ID : 064-216403964-20260409-51_2026-AR Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S'LO
ID : 064-216403964-20260409-51_2026-8 X
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable
en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I! n°a pas valeur d’autorisation pour
la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En effet si vous déposez une
demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions
d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées.
L'accord sur le caractère réalisable de l'opération porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité foncière,
leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics.
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement),
que le certificat d'urbanisme ne vérifie pas.
DUREE DE VALIDITE : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année sur demande
présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres
et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double
exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise au maire de la commune dans laquelle Le terrain est situé.
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