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Arrêté - arrete durbanisme 0732025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 0732025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
"42225 Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié le S LO
ID : 064-216403964-20250616-73_2025-AR
COMMUNE PROROGATION DE CERTIFICAT
DE MONT D'URBANISME
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Type de demande : Prorogation de Certificat d’urbanisme N° CU 064 396 23 X 4055
rs 1. Projet : Construction d'une
Déposée le: 02/04/2025 maison d'habitation individuelle
Par: Mme MARGNAC Jeanine
Demeurant à : 42 rue Saint Jacques - Lendresse
meurant à: 64300 MONT
Sur un terrain sis: Le bourg de Lendresse . ,
Cadastré : AC 166 Superficie
: 1710 m
Le Maire de MONT
Vu la demande présentée par Mme MARGNAC Jeanine,
Vu l'objet :
° Construction d'une maison d'habitation individuelle,
° sur un terrain situé Le bourge de Lendresse,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme délivré en date du 31/01/2024,
Vu la demande de prorogation en date du 02/04/2025,
Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil
communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,
Vu le débat en conseil municipal portant sur le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables en date du 21/02/2024,
Vu le débat en conseil communautaire portant sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable en date du 25/03/2024,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Le certificat d'urbanisme susvisé est prorogé pour une année.
La prorogation prendra effet au terme de la validité du certificat d'urbanisme initial. Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216403964-20250616-73_2025-AR
Fait à MONT,
Le 06/06/2025 P6
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui
| suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif, territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours igracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme Cu le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). EE