Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 014 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 058 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 015 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 161 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 066 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 139 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 009 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 235 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 136 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 221 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 235 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 235 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-235
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-12-30-005 - Arrêté PREF SAPPIE BAAT 2020 0540 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 3
89-2020-12-30-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0541 donnant délégation de
signature à M. Dominique AUGIER de CREMIERS, DDFIP par intérim (4 pages) Page 6
89-2020-12-30-004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 539 portant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP (2
pages) Page 11
2 Préfecture de l'Yonne
89-2020-12-30-005
Arrêté PREF SAPPIE BAAT 2020 0540 portant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-12-30-005 - Arrêté PREF SAPPIE BAAT 2020 0540 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 3 E » Secrétariat général PRÉFET ë
LA
DE L'YONNE Service de l'animation des politiques in publiques interministérielles et galié de l'environnement Fraternité
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0540
portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n °2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant
M. Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, administrateur des finances publiques, Directeur adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Dominique AUGIER DE. CREMIERS, administrateur des finances publiques, Diecteur adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-12-30-005 - Arrêté PREF SAPPIE BAAT 2020 0540 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 4 VU la décision du 8 décembre 2020 portant installation au 1% janvier 2021 de M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1° : délégation est donnée à M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim ; à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: délégation est donnée à M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim ; à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 10 janvier 2020 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 3 0 DEC. 2020
Le Préfet,
1) Henri PREVOST
la Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-12-30-005 - Arrêté PREF SAPPIE BAAT 2020 0540 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 5 Préfecture de l'Yonne
89-2020-12-30-006
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0541 donnant
délégation de signature à M. Dominique AUGIER de
CREMIERS, DDFIP par intérim
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-12-30-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0541 donnant délégation de signature à M. Dominique AUGIER de CREMIERS, DDFIP par intérim 6 E Secrétariat général
PREFET Service de l'animation des politiques
DE L’'YONNE publiques interministérielles et
Liberté de l’environnement
Égalité
Fraternité . . _- . Bureau de la coordination administrative
et de l’appui territorial
Ennatennnnenene oennsaccaensasannepnrenmenerenmmennemenannsesneeneeren snn D rrosenansensenesnesensnmnnelennannentneatennttdenntenntennnnnente.
donnant délégation de signature à M. Dominique Augier de Crémiers
directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, AFIP, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne,
VU la décision du 8 décembre 2020 portant installation au 1° janvier 2021 de M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim;
VU l'arrêté interministériel’ du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
1 Pour les départements en « service foncier ».
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-12-30-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0541 donnant délégation de signature à M. Dominique AUGIER de CREMIERS, DDFIP par intérim 7 SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE:
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'Etat des actes de gestion, d'utilisation et
de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R. 1111-2, KR.
2123-2, R. 2123-8, KR. 22221,
R. 2222-6, KR. 2222-9, R.
2222-15, KR. 2222-24, R. 3211-
3, R. 3211-4, R. 3211-6, KR.
3211-Z, R. 3211-25, KR. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-811 du code de
l'environnement.
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux
2 Passation au nom de l'Etat des actes|Art. R. 1212: et R. 4111-8 du
d'acquisition, de prise en location|code général de la
d'immeubles et de droits immobiliers ou|propriété des personnes de fonds de commerce intéressant les | publiques.
services publics civils ou militaires de
l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine|Art. R. 21111 du code public des biens du domaine privé de |général de la propriété des
l'Etat. personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 passation et à la signature des conventions|du code général de la d'utilisation avec le service ou|propriété des personnes l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de |Art. R. 2124-67, KR. 2222-18 logements. et R. 41213 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature |Art. R. 2331-14° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, RK.
32311, R. 3231-2 et R. 4111-
11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-12-30-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0541 donnant délégation de signature à M. Dominique AUGIER de CREMIERS, DDFIP par intérim 8 Dans les départements en « service
foncier »: tous actes de procédures et
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,
R. 121214 et R. 1212-23 du
toutes formalités relatifs aux acquisitions [code général de la d'immeubles, de droits immobiliers ou de |propriété des personnes
fonds de commerce poursuivis, soit à | publiques.
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
1212-12 et R. 1212-13 du code général de la |aux première, deuxième,
propriété des personnes publiques et troisième et quatrième
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du |parties réglementaires du
12 juillet 1967 relatif à la réalisation |code général de la
d’acquisitions foncières pour le compte | propriété des personnes des collectivités publiques dans certains | publiques.
départements. Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte des départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.
Article 2: M. AUGIER DE CREMIERS, Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
3 0 DEC. 2020 Fait à Auxerre, le
Le préfet
(4
Henri PREVOST
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-12-30-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0541 donnant délégation de signature à M. Dominique AUGIER de CREMIERS, DDFIP par intérim 9 Préfecture de l'Yonne - 89-2020-12-30-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 0541 donnant délégation de signature à M. Dominique AUGIER de CREMIERS, DDFIP par intérim 10 Préfecture de l'Yonne
89-2020-12-30-004
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 539 portant
délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la DDFIP
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-12-30-004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 539 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP 11 E z Secrétariat général
PRÉFET ë ;
DE L'YONNE Service de l'animation des politiques Liberté publiques interministérielles et Égalité de l'envi ment Fraternité e l’environnemen
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
nn nnrentonenemnnaue versa aa ec nennsenmmmmnnmntennnenne Drpnnn eeeononpmaasoneanneesnfnreronmnnnnnnnnnensennnnnneaarténaesondetee obennennenennnnne
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notam- ment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, AFIP, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
VU la décision du 8 décembre 2020 portant installation au 1% janvier 2021 de M. Dominique AUGIER DE CREMIERS Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-12-30-004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 539 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP 12 ARRÊTE :
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Dominique Augier de Crémiers,
administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques de l‘Yonne par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne.
Article 2 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 3 0 DEC, 2020
Le Préfet
1— Henri PREVOST
la Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-12-30-004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2020 539 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP 13