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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 136 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 136 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Banque, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-136

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne

89-2020-08-20-008 - Délégation de signature SIE Auxerre (3 pages) Page 3

89-2020-08-25-004 - Délégation de signature SIP Tonnerre (4 pages) Page 7

89-2020-09-01-002 - Délégation de signature SPFE Auxerre- Enregistrement (2 pages) Page 12

89-2020-08-21-006 - Délégation de signature trésorerie Villeneuve Archevêque (2 pages) Page 15

89-2020-08-20-003 - Délégation Isabelle Botte (2 pages) Page 18

89-2020-08-20-004 - Délégation Julian Jeannest (2 pages) Page 21

89-2020-08-20-006 - Délégation responsable PGF et adjoints (2 pages) Page 24

89-2020-08-20-007 - Délégation signature Sandrine Barré-Delanoue (2 pages) Page 27

89-2020-08-28-002 - Délégation signature SIE de Sens (2 pages) Page 30

89-2020-09-01-001 - Délégation signature SPFE Auxerre - publicité foncière (2 pages) Page 33

89-2020-08-24-005 - Délégation signature trésorerie Auxerre (2 pages) Page 36

89-2020-08-20-005 - Délégation spéciale pour le PGF (2 pages) Page 39

89-2020-08-20-002 - délégation speciale PPR (2 pages) Page 42

89-2020-08-21-005 - Procuration trésorerie Villeneuve Archevêque (1 page) Page 45

2Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-08-20-008

Délégation de signature SIE Auxerre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-008 - Délégation de signature SIE Auxerre 3RE BÉTILIQTE FRANCE ALU:

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUXERRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |V:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°'

Délégation de signature est donnée à Madame Livia GARNAULT, Inspectrice des Finances

publiques, fondé de pouvoir exerçant au service des impôts des entreprises d'AUXERRE, à l'effet

de signer lors des absences du comptable du service:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €:

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

et

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-008 - Délégation de signature SIE Auxerre 4En cas d'absence conjointe de Madame Livia GARNAULT et du comptable soussigné, la

délégation de signature énoncée à l'article 1° est donnée également à Madame GERMAIN

Caroline, Inspectrice des Finances publiques exerçant au service des impôts des entreprises

d'AUXERRE.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

GARNAULT Livia GERMAIN Caroline

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

LETEURNIER Marie Annick RAMILLON Véronique LALANDRE Valérie

BERGOUGNOUX Karen LADAME Alain VICENTE Patricia

MEUNIER Pascal BURIAU Laëtitia

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

PERRIN Mathieu LAZARE Aurélie RIGNAULT Christine

VEYSSIERE Aurélie Stéphane MANIGAUT

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale

agents des décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

BERGOUGNOUX Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

LALANDRE Valérie Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

LE-TEURNIER M.Annick Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

MEUNIER Pascal Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

VICENTE Patricia Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

RAMILLON Véronique Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

BURIAU Laëtitia Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

LADAME Alain Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-008 - Délégation de signature SIE Auxerre 5Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE..

Article 5

La présente décision prend effet le 01 septembre 2020

À AUXERRE,le 20 août 2020

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

M Jean-Marc POYZENS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-008 - Délégation de signature SIE Auxerre 6Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-08-25-004

Délégation de signature SIP Tonnerre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-25-004 - Délégation de signature SIP Tonnerre 7RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE | INANCES DIIR EC

Liberté

BNanCEe | ROUES

Egalité

Fraternité

Direction départementale des finances publiques

de l'Yonne

Service des impôts des particuliers

12 rue du Pont

89700 TONNERRE

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TONNERRE

Le (la) comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TONNERRE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

NEANT

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

FOURNILLON Nathalie LEGRIS Patrice

CAVELIER Sandrine

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-25-004 - Délégation de signature SIP Tonnerre 8RÉPUBLIQUE ie FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité Fraternité

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CHAVANCE Maria GIBAULT Catherine

PARTOUT Maryse DESHAYES Christine

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;:

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour agents des maximale laquelle un délai de décisions des délais paiement peut être

gracieuses de paiement accordé

FOURNILLON Nathalie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

LEGRIS PATRICE Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €

CAVELIER Sandrine Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000. €

GIBAULT Catherine Agent administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-25-004 - Délégation de signature SIP Tonnerre 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité

Fraternité

Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite Durée Somme

décisions des décisions maximale des maximale pour

contentie gracieuses délais de laquelle un délai uses paiement de paiement

| peut être

accordé

FOURNILLON Nathalie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

CAVALIER Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

LEGRIS Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

CHAVANCE Maria Agent 2 000 €

DESHAYES Christine Agent 2 000 €

GIBAULT Catherine Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €

PARTOUT Maryse Agent 2 000 €

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement

contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur

délégation.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de la Soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

CAVELIER Sandrine Contrôleur

FOURNILLON Nathalie Contrôleur Principal

LEGRIS Fabrice Contrôleur

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne

À Tonnerre le 25 août 2020

La comptable, responsable de service des impôts

des particuli

Christin

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-25-004 - Délégation de signature SIP Tonnerre 10Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-25-004 - Délégation de signature SIP Tonnerre 11Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-09-01-002

Délégation de signature SPFE Auxerre- Enregistrement

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-09-01-002 - Délégation de signature SPFE Auxerre- Enregistrement 12x

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement d'Auxerre

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°°

Délégation de signature est donnée à

- M. Bernard POULLAIN, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et

d'enregistrement d'AUXERRE ;

- M. Cyrille MEAN, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement

d'AUXERRE ;

- M. Jérôme KANTA, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement

d'AUXERRE ;

à l'effet de signer,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette des dossiers soumis à enregistrement, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de

10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers soumis à enregistrement, les décisions portant remise,

modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 €,

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des

dossiers soumis à enregistrement, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-09-01-002 - Délégation de signature SPFE Auxerre- Enregistrement 13Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable

soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de

gestion du service relatifs à l'enregistrement , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

- M. Bernard POULLAIN, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et

d'enregistrement d'AUXERRE ;

- M. Cyrille MEAN, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement

d'AUXERRE ;

- M. Jérôme KANTA, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement

d'AUXERRE ;,

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent

arrêté abroge l'arrêté publié le 19 janvier 2018 ( RAA spécial n° 89-2018-011 ).

À Auxerre, le 1° septembre 2020

Le comptable, responsable dy service de la publicité

fonciére et de l'enregistremerit,

{ : "|

Cyrille FOUCHAUX

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-09-01-002 - Délégation de signature SPFE Auxerre- Enregistrement 14Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-08-21-006

Délégation de signature trésorerie Villeneuve Archevêque

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-21-006 - Délégation de signature trésorerie Villeneuve Archevêque 15Liberté » Liber» Égalit » Praerai Fraternité

REFUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de l’Yonne

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE

6 RUE DE LA REPUBLIQUE 89190 VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE VILLENEUVE

L'ARCHEVEQUE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Villeneuve l'Archevêque.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° — Sans objet

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

Regnier Chantale B 200 € 5 3000 € Lalau Cecilia C 200 € 5 3000 € Varela Melinda B 200 € 5 3000 €

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DDC PARADIS DIIDTFUEC

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-21-006 - Délégation de signature trésorerie Villeneuve Archevêque 16Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

À Villeneuve l'Archevêque, le 21/08/2020

Le comptable,

Jean-François ALLEZY

inspecteur des Finances Publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

CT DD POMDTES DTIDITAEL

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-21-006 - Délégation de signature trésorerie Villeneuve Archevêque 17Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-08-20-003

Délégation Isabelle Botte

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-003 - Délégation Isabelle Botte 18EH

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 20 août 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L' YONNE

9 rue Marie

BP 109

Noël

89011 AUXERRE CEDEX

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques

de l'Yonne;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi

que les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Articie 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOTTE, inspectrice des finances publiques, à

l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

60 000 €;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la

limite de 60 000 €;

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-003 - Délégation Isabelle Botte 196° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

code général des impôts :

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives

ou judiciaires.

10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables

présentées par les comptables sans limitation de montant :

Article 2

1° La présente décision prend effet le 1° septembre 2020

2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental deg finances publiques de l'Yonne

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-003 - Délégation Isabelle Botte 20Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-08-20-004

Délégation Julian Jeannest

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-004 - Délégation Julian Jeannest 21E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Frateraité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 20 août 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L' YONNE

9 rue Marié

BP 109

Noël

89011 AUXERRE CEDEX

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques

de l'Yonne:

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi

que les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M Julian JEANNEST, inspecteur des finances publiques, à

l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

60 000 €;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la

limite de 60 000 €;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-004 - Délégation Julian Jeannest 22code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives

ou judiciaires.

10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrabies

présentées par les comptables sans limitation de montant :

Article 2

1° La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2020

2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental Kes finances publiques de l'Yonne

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-004 - Délégation Julian Jeannest 23Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-08-20-006

Délégation responsable PGF et adjoints

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-006 - Délégation responsable PGF et adjoints 24RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 20 août 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L' YONNE

9 rue Marie Noël

BP 109

83011 AUXERRE CEDEX

Décision de signature au responsable gestion fiscale et à ses adjoints

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne : Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA , administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne: Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1 * juillet 2018 la date d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ; Décide :

Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Dominique AUGIER de CREMIERS, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale par intérim, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

En cas d'absence conjointe avec celle de M. Dominique AUGIER de CREMIERS, la même délégation de signature est donnée à :

Mme Julie SCHMITT, inspectrice principale des finances publiques, chef de division législation et contentieux, contrôle fiscal

M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de division particuliers et professionnels,

Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champs de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2020

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Géhéral des Finances Publiques,

Directeur Départenfentai des Finances Publiques,

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-006 - Délégation responsable PGF et adjoints 25Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-006 - Délégation responsable PGF et adjoints 26Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-08-20-007

Délégation signature Sandrine Barré-Delanoue

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-007 - Délégation signature Sandrine Barré-Delanoue 27Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

pr FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 20 août 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'YONNE

8 rue Marie Noël

BP 109

89011 AUXERRE CEDEX

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;

Décide :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine BARRE-DELANQUE, contrôleuse des finances publiques, à l'effet :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des

décisions dans la limite de 15 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 15 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 15 000 € sur les autres demandes ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 15 000 €;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ;

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-007 - Délégation signature Sandrine Barré-Delanoue 286° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations dans la limite de 2 000 € :

7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.

Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre

2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départe tal des Finances Publiques,

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-007 - Délégation signature Sandrine Barré-Delanoue 29Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-08-28-002

Délégation signature SIE de Sens

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-28-002 - Délégation signature SIE de Sens 30Es L

Librrne » Égalint + Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de SENS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L257, À L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

- M. BUFFY Philippe, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de

SENS,

- Mme ROSIAK Catherine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des

entreprises de SENS

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;:

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9° ) tous actes d'administration et de gestion du service.

nt DS

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-28-002 - Délégation signature SIE de Sens 31Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents désignés ci-après :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure aux montants indiqués dans le tableau ci-

dessous ;

4°) les avis de mise en recouvrement dont le montant n'excède pas 15 000€, et les mises en

demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

_ Nom et prénom des agents | Grade Limite

| des décisions contentieuses |

Limite

des décisions gracieuses |

Françoise CANTERINI Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Marie-Christine MACKOWIAK ! Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Patricia MARYNOWSKI Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Agnès NUNZIO Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Samira ALLAOUI Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Sylvie RIESENMEY | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Sandrine JALTIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Karine WESTERLING | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Martine CAFFIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Véronique DABREMONT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Monique VERIEN Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Yonne

Article 4

La présente décision prend effet le 15 septembre 202!

A Sens, ®-28/08/2020

Le c table,

entreprises

ponsable du Service des impôts des

Sens

M. Denis ROQS

re nn

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-28-002 - Délégation signature SIE de Sens 32Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-09-01-001

Délégation signature SPFE Auxerre - publicité foncière

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-09-01-001 - Délégation signature SPFE Auxerre - publicité foncière 33Liberté » Égalité , Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement d'Auxerre

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à

- Mme ALLAIN Marie-Hélène, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et

d'enregistrement d'AUXERRE ,

- Mme MONIN Hélène, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et

d'enregistrement d' AUXERRE,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers de publicité foncière, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €:

2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers de publicité foncière, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des

dossiers de publicité foncière, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent

arrêté abroge l'arrêté publié le 19 janvier 2018 ( RAA spécial n° 89-2018-011 ).

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-09-01-001 - Délégation signature SPFE Auxerre - publicité foncière 34À Auxerre, le 1er septembre 2020

Le comptable, responsable du service de la publicité

Cyrille FOUCHAUX

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-09-01-001 - Délégation signature SPFE Auxerre - publicité foncière 35Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-08-24-005

Délégation signature trésorerie Auxerre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-24-005 - Délégation signature trésorerie Auxerre 367e “y

JS) ñ ax

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FŸ REPUBLIQUE

1

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques de l'Yonne

Centre des Finances publiques Auxerre municipal

68 rue du pont

89000 Auxerre

t089003@dgfip.finances.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE MUNICIPALE D'AUXERRE

Le comptable, responsable de la trésorerie municipale d'Auxerre

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à Mme BOUTIN Sophie et M GUILLON Nicolas, inspecteurs des

Finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie municipale d'Auxerre, à l'effet de signer

au nom et Sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000,00 €:

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-24-005 - Délégation signature trésorerie Auxerre 37Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des agents

Yohan BAUDELOT

Amanda BOINOT

‘Alexia GRANDEL

Olivier GAUTIER

Prudence OMGBA-OBONO

Christian RAMANANTSOA

Paul-Henry STEMPFEL

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne

A Auxerre, le 24 août 2020

its

PRÉ

Thibaut HETTICH

Inspecteur principal des Finances publiques

grade Durée et Montant

Contrôleur R 18 mois et 5 000 €

Contrôleur 18moiset5000€

| Contrôleur 18 mois et 5 000 €

Agent administratif 12 mois et 2 500 €

Agent administratif 12 mois et 2 500 €

Agent administratif 12 mois et 2 500 €

Agent administratif 12 mois et 2 500 € |

Article 3

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-24-005 - Délégation signature trésorerie Auxerre 38Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-08-20-005

Délégation spéciale pour le PGF

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-005 - Délégation spéciale pour le PGF 39ÆE à

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

Liberté Égalité FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 20 août 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L' YONNE

9 rue Marie Noël

BP 109

89011 AUXERRE CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1° juillet 2018 la date d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des professionnels:

M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisonnaire des finances publiques

Mme Karine BOUDE, inspectrice des finances publiques

Mme Sandrine BARRE DELANOUE, contrôleuse des finances publiques

Recouvrement :

Mme Faustine BERNARD, inspectrice des finances publiques

M. Alain PIRES, inspecteur des finances publiques

M. David BERARD, contrôleur des finances publiques

Huissiers :

Mme Francine BREUILLER,

M. Olivier WILHELM,

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-005 - Délégation spéciale pour le PGF 402. Pour la Division Législation et contentieux - Contrôle fiscal :

Mme Julie SCHMITT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Législation et contentieux, contrôle fiscal :

Mme Isabelle BOTTE, inspectrice des finances publiques

Mme Isabelle GUILLEMEZ, inspectrice des finances publiques

Mme Véronique JANIN, inspectrice des finances publiques

M. Julian JEANNEST , inspecteur des finances publiques

Mme Claire GERAUD , contrôleur des finances publiques

Article 2 : La présente décision prend effet le 1“ septembre 2020

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

L'Administrateur GÉnéral des Finances Publiques,

Directeur Départelhental des Finances Publiques,

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-005 - Délégation spéciale pour le PGF 41Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-08-20-002

délégation speciale PPR

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-002 - délégation speciale PPR 42E 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté {

Fa FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 20 août 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE F'YONNE

9, Rue Marie Noël

BP 109 ,

89011 AUXERRE CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne :

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne:

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1°" juillet 2018 la date d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne:

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-002 - délégation speciale PPR 434. Pour la Division Ressources Humaines et Formation professionnelle :

M. Pascal MUTZ, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques , responsable de la division Ressources Humaines et Formation professionnelle

Gestion RH

M. Benoît LANGLET, inspecteur des Finances publiques

M. Luc HERMANT, Inspecteur des Finances publiques

Mme Laetitia ARGUELLO, Contrôleur des finances publiques

M. Nicolas FOURNIER, agent des finances publiques

Formation professionnelle

M. Luc HERMANT, Inspecteur des finances publiques

Mme Micheline GUILLAUMIN, agent administratif des finances publiques

2. Pour la Division budget, Affaires immobilières et logistique :

M. Dominique KRECKE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de division.

Budget, Immobilier — Logistique

M. Laurent DELSART, Inspecteur des finances publiques, chef du service M. Pascal WALTER, Contrôleur Principal des finances publiques

Mme Corinne PENARD, Contrôleur des finances publiques

Mme Corinne DELSART, Contrôleur des finances publiques

En Charge de la Mise en Oeuvre des décisions du CHS : Mme Delphine CATELAN

Article 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2020,

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départentental des Finances Publiques,

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-20-002 - délégation speciale PPR 44Direction départementale des finances publiques de

l'Yonne

89-2020-08-21-005

Procuration trésorerie Villeneuve Archevêque

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-21-005 - Procuration trésorerie Villeneuve Archevêque 45RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

à donner par les Comptables des Finances Publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

et délégation de signature.

Le soussigné Jean-Francois Allezy

Comptable public, responsable de la trésorerie de VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE Déclare constituer pour son mandataire spécial et général

Madame (nom, prénom / grade) Cecilia Lalau / Agent

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,

la Trésorerie de Villeneuve l'Archevêque

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Villeneuve l'Archevêque, entendant ainsi transmettre à Mme LALAU CECILIA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Le cas échéant, donner délégation à Mme Cecilia Lalau. agent

pour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective et l’autorise à agir en justice* (art 16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique).

SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANT

#, LALAU CECILIA __ATTEZY JEAN-FRANÇOIS,

AGENT INSPECTEUR

À Villeneuve l'Archevêque le 21/08/2020

1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture. 2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES FUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-08-21-005 - Procuration trésorerie Villeneuve Archevêque 46